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Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Guémené-Penfao.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 2 avril 2026 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
COMMUNE DE GUEMENE-PENFAO
CONSEIL MUNICIPAL du 02 avril 2026
PROCES VERBAL
L'an deux mil vingt-six, le deux avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Guémené-Penfao, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle BARATHON, Maire
Date de convocation 26 mars 2026
Membres présents :
Isabelle BARATHON, Olivier BREMONT, Serge BESNIER, Patrice LEVANT, Morgane LE GALLE, Frédéric RYO, Sylvie LECLERC, Guy
AMOSSÉ, Jacques LEGENDRE, Anne-Marie MARTINAUD), Isabelle TIMOUY, Eric GIRARD, Catherine ATTENBOROUGH, Pascal
MOREAU, Sébastien GUYON, Richard HERVÉ, Gilles FASQUEL, Régine EPIARD, Soazig DRION, Nadine COTTINEAU, Fabienne
MORIN, Angélina DESCLOZIERS, Isabelle CARIOU, Stéphane LANG, Nicolas ARCHAMBAULT, Marie-Lou PERAIS,
Formant la majorité des membres en exercice conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales Membre absent excusé :
Béatrice PERROT ayant donné pouvoir à Serge BESNIER, Marie-Pierre GEORGET ayant donné pouvoir à Richard HERVÉ, Romuald
GUSTIN ayant donné pouvoir à Eric GIRARD,
Conformément à l'article 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Madame Isabelle BARATHON ouvre la séance à 19h30.
En exercice : 29 Présents : 26 Votants : 29
SECRETAIRE: Serge BESNIER
Ordre du jour
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 mars 2026.
Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 transmis aux Conseillers a été approuvé à
PUNANIMITE.
Affaires générales
1-Délégations au Maire
2-Indemnités de fonction des adjoints et conseillers délégués
3-Majoration indemnités de fonction
4-Règlement intérieur du conseil municipal
5-Droit à la formation des élus
6-Remboursement des frais de missions des élus
7-Référent déontologue
8-Commissions municipales : création et composition
9-Désignations dans les organismes extérieurs
Social
10-Commission Communale d’Action Sociale (C.C.A.S.) — Fixation du nombre des membres du conseil d'administration
11-Commission Communale d’Action Sociale (C.C.A.S.) - Election des représentants du conseil municipal Finances
12-Commission d’Appel d'Offres
13-Commission MAPA
14-Adhésion à l’AAP — marchés publics
Urbanisme
15-Commission communale des impôts directs
Personnel
16-Désignation membres du Comité Social Territorial
Informations du Maire
Décisions du Maire dans le cadre des délégations
Questions diverses 1- Délégations au Maire
L'article L. 2122-21 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité
communale.
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section
d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une
valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des
collectivités locales.
4° De diriger les travaux communaux.
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale.
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux
communaux dans les formes établies par les lois et règlements.
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code.
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant.
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment
invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de
l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces
derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage
de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal.
10° De procéder aux enquêtes de recensement.
En outre, l’article L.2122-22 du CGCT prévoit la possibilité que le Maire soit également doté d’autres compétences, par délégation du Conseil Municipal, pour la durée de son mandat, ce qui permet de simplifier la gestion des affaires de la commune (actions sans interventions
obligatoires et répétées du conseil municipal).
Lorsque le Maire reçoit de telles délégations le Conseil Municipal, qui se trouve dessaisi des attributions déléguées, ne peut plus intervenir dans les domaines concernés. Le Maire a toutefois la possibilité de solliciter l’avis du Conseil pour une affaire ayant fait l’objet d’une délégation.
En cas d’absence ou d’empêchement du Maire :
- Soit un adjoint a reçu subdélégation aux fins de prendre la décision nécessaire,
- Soit le Conseil Municipal retrouve temporairement sa compétence et prendre la décision
pour cause d’empêchement du Maire ayant reçu délégation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22,
Considérant que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du CGCT pour la durée de son mandat,
Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, le Maire rend compte des décisions prises au titre des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant lors de chaque réunion de ce dernier, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
à l'UNANIMITE des suffrages exprimés: 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme
PERAIS)
DECIDE de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, en
particulier ceux visant à régler les problèmes de bornages des parcelles du domaine privé de la commune, signer les documents d'arpentage, et régler les frais de géomètre-expert pour
l'établissement de ces documents.
2° Fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change--et de passer les actes nécessaires ; à
cet effet, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long
terme, à un taux effectif global (T.E.G) compatible avec les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
+ la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable.
+ la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt.
+ des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation.
+ Ja possibilité d’allonger la durée du prêt.
+ Ja faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus dans une limite de durée de maximale de refinancement de 15 ans.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accord-cadre et marchés subséquents, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés publics de fournitures et services et les marchés publics de travaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
+ dans la limite de 1.000.000,00 € H.T pour les marchés de travaux passés en procédure adaptée. « dans la limite de 216.000,00 € H.T pour les marchés de fournitures et de services passés en
procédure adaptée.
+ d’un montant inférieur aux seuils fixés à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence.
+ ainsi que de prendre toutes décisions concernant leurs avenants et modifications
correspondantes qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 50%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans, y compris lorsque la Commune est preneuse d’un bail.
6° Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX.
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts. 12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 et L.
211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de
l'estimation financière du bien immobilier réalisée par les services fiscaux, sur l’ensemble du territoire de la commune.
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, pour toute action devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire, pour les actions en première instance, en appel et en cassation, et de transiger avec
les tiers dans la limite de 1.000€ (conformément au barème applicable aux communes de moins de 50.000 habitants).
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux, dans la limite de 10.000 € HT.
20° Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de : 1.000.000 € pour
la ligne de trésorerie du budget principal « Commune ».
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dès lors que les
conditions d'éligibilité sont remplies, auprès de l’Union européenne, de l’Etat, et des d’autres collectivités territoriales (Région, Département, EPCI de rattachement) ou de tout autre
organisme financeur quel qu’en soit l’objet ou le montant.
27° Procéder au dépôt de toutes demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition,
à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans tous les cas nécessaires sur
l’ensemble du territoire de la commune.
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur au seuil fixé chaque
année par décret (actuellement fixé à 200 €).
PREND ACTE que le Maire peut subdéléguer tout ou partie de ces attributions, par arrêté.
AUTORISE Madame le Maire à engager toutes démarches correspondantes et à signer tout document y afférent.
2- Indemnités de fonction des adjoints et conseillers délégués
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les 3 mois
suivant l’installation du conseil municipal.
Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (art. L2123-20-1).
Le conseil municipal peut moduler les indemnités dans les limites prévues par la loi, sans
dépasser l’enveloppe indemnitaire. Celle-ci est constituée de l’indemnité maximale du maire (hors majoration), augmentée des indemnités maximales des adjoints en exercice (hors majoration). Désormais, le montant maximum de l'enveloppe indemnitaire est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner.
Le maire bénéficie à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT.
Les adjoints ayant reçu une délégation perçoivent également une indemnité. Celle-ci ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent
percevoir une indemnité :
- soit au titre de leur mandat, dans la limite de 6 % de l’indice brut terminal de la fonction
publique ;
- ou soit au titre d’une délégation de fonctions accordée par le maire (art. L 2123-24-1 du
CGCT).
Ces deux indemnités ne sont pas cumulables et, en tout état de cause, l’indemnité versée à un
conseiller municipal ne peut excéder celle maximale susceptible d’être attribuée au maire.
Mme CARIOU et M. LANG demandent des précisions sur la possibilité d'allouer une indemnité de 6% à l'ensemble des conseillers municipaux.
Mme le Maire répond qu'il est proposé que seuls les élus ayant des responsabilités dans
l'exécutif (adjoints au maire et conseillers délégués) puissent bénéficier d'indemnités.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23,
Vu la délibération portant fixation du nombre d’adjoints,
Vu la délibération portant élection des adjoints,
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal,
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau
annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil
municipal,
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi,
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de
par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la
diminuer,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le niveau des indemnités de adjoints et conseillers délégués, dans les limites déterminées par les textes susvisés,
Considérant que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget primitif 2026 de la Commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
à la majorité absolue: 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. ARCHAMBAULT, Mme
CARIOU, Mme PERAIS et M. LANG).
FIXE le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers ayant délégation, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, selon les taux suivants :
- Ler adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 29% adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 4ème adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 5% adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 6°" adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 7% adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 8% adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- conseillers délégués : 10,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
_ 3ème
DIT :
- que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L
2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales.
- que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
- que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la Commune.
- qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (à l’exception du maire) est annexé à la présente délibération en application du L.
2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.
AUTORISE Madame le Maire à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférent.
3- Majoration des indemnités de fonction des adjoints et conseillers délégués
S'agissant des indemnités de fonction, des majorations sont possibles dans les cas suivants (art. L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT) :
- dans les chefs-lieux : les majorations peuvent atteindre 25 % dans les communes chefs-lieux de département ; 20 % dans les communes chefs-lieux d’arrondissement et 15 % dans les
communes chefs-lieux de canton ou anciens chefs-lieux de canton, ou les communes sièges des bureaux centralisateurs de canton ;
- dans les communes qui, au cours de l’un des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine. Elles peuvent alors voter des indemnités de fonction dans
les limites correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure ;
- dans les communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que dans celles classées stations de sport d’hiver et d’alpinisme. Les majorations peuvent atteindre au maximum 50 % si la population municipale est inférieure à 5 000 habitants
et 25 % lorsqu'elle est supérieure à ce chiffre ;
- dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d’immeubles sinistrés de la commune ;
- dans les communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite
de la mise en route de travaux publics d’intérêt national.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le
respect de l’enveloppe indemnitaire globale définie au II de l’article L 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa de l’article L 2123-22, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe. Ces deux
décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
La majoration est calculée à partir de l'indemnité octroyée et non pas du maximum autorisé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23,
Vu la délibération portant fixation des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués
Considérant que s'agissant des indemnités de fonction, une majoration de 15% est applicable dans les communes chefs-lieux de canton, ou les communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à la majorité absolue : 25 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (M. ARCHAMBAULT, Mme
PERAIS et M. LANG) et 1 CONTRE (Mme CARIOU).
DECIDE d'appliquer la majoration de + 15%, dans la limite des plafonds règlementaires, telle que prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (chef-lieu de canton), aux indemnités de fonction suivantes :
+ indemnités du maire
+ indemnités des adjoints
+ indemnités des conseillers municipaux délégués
DIT :
- que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la Commune.
- qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (à l'exception du maire), intégrant la majoration spéciale, est annexé à la présente délibération en application du L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.
AUTORISE Madame le Maire à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférent.
4- Règlement intérieur du conseil municipal
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. ».
Celui-ci a pour objet de réglementer le mode de fonctionnement de l’assemblée délibérante au plan local en complément des lois et règlements en vigueur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-8, Considérant que le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
Considérant le projet de règlement intérieur du conseil municipal tel que joint en annexe,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR) ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal tel que joint en annexe à la présente
délibération.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager toutes démarches
correspondantes et signer tout document y afférent.
5- Droit à la formation des élus
Les élus municipaux disposent d’un droit à la formation qui doit faire l’objet, dans les 3 mois suivant les renouvellements des conseils, d’une délibération du conseil municipal (art. L 2123-12 ets. ; art. R 2123-12 ets. du CGCT). Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Qui plus est, une formation est obligatoirement organisée dès la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (pour
toutes les communes et non plus seulement pour celles de 3 500 habitants et plus).
A ce titre, dans le trimestre qui suit son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice de ce droit, en déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce
propos, crédits qui constituent une dépense obligatoire pouvant justifier une saisine de la chambre régionale des comptes en cas d’insuffisance ou d’omission (art. L 1612-15).
En outre, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et donner lieu à un débat annuel (art. L 2123-12).
Ces dépenses de formation des élus ne peuvent être inférieures à 2 % ni supérieures à 20 %
du montant total des indemnités de fonction pouvant théoriquement être allouées aux
membres du conseil municipal considéré (art. L 2123-14).
Les crédits de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice doivent alors être affectés et cumulés en totalité avec le budget de formation des élus de l’exercice suivant (art. L 2123-14 précité).
Par ailleurs, les communes ont la faculté, si elles l’estiment opportun, de transférer à l'EPCI dont elles sont membres leur compétence en matière de formation de leurs élus, le budget de la structure intercommunale prenant alors en charge les frais de formation liés (art. L 2123- 14-1).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-12, L. 2123-
14, L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-14,
Considérant la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la
formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement,
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont
la qualité de salarié,
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et
d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur, Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la
formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par
heure,
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être
allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de
formation ne puisse excéder 20 % du même montant,
Considérant qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR).
DÉCIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% minimum du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant. Selon les capacités budgétaires de la
collectivité, déterminées chaque année lors du vote du Budget Primitif, une enveloppe financière correspondante sera prévue à cet effet.
PRECISE que :
= les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement adressé au maire précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité ; cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat de la mairie. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l'organisme de formation, programme de formation, état des dépenses). - les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.
- le maire instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l’enveloppe globale votée. - Ja commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d’enseignement ; le remboursement des frais de déplacement et de séjour s’effectuera selon les modalités fixées par la délibération relative à la prise en charge des frais liés à des déplacements temporaires.
-_ Jors de la 1" année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une délégation.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager toutes démarches
correspondantes et à signer tous documents y afférent.
6- Modalités de remboursement des frais réels de missions engagés par les élus
En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.
Ces remboursements de frais sont limités par les textes :
+ le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, ou frais de mission : le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus communaux ; pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le
10 cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci ; la notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée ; le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables ; par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence; une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour, frais de transport et frais d’aide à la personne.
+ le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal : Depuis la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (article 8), désormais, les membres du conseil municipal bénéficient, de droit, du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle- ci ; la prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission ;
les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la commune.
° Le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux : tous les conseillers municipaux (et non uniquement ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction) bénéficient de droit d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions éligibles aux autorisations d’absence ; depuis la loi du 22 décembre 2025 précitée (article 26), le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat; depuis la loi du 22 décembre 2025 précitée, les communes de moins de 10 000 habitants (auparavant moins de 3 500 habitants) bénéficient automatiquement d’un remboursement forfaitaire par l’Etat des sommes qu’elles ont reversées aux élus au titre de leurs frais de garde selon des modalités qui seront précisées par un décret à venir.
* le remboursement des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par
les élus : les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.
Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d’autres dépenses. Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2022-217 du 21/02/2022 dite « Loi 3DS »,
Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (en particulier les articles 8 et 26),
Considérant que les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement de frais engagés dans le cadre de leurs fonctions,
Considérant que depuis la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS », le maire, par délégation du conseil municipal, peut, par arrêté municipal, autoriser l’exécution des mandats
11 spéciaux. Il devra alors désigner nominativement les élus concernés, préciser les dates de la mission ainsi que les modalités de remboursement des frais afférents. Cette possibilité de délégation ne vaut que pour les seuls élus municipaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR)
APPROUVE le principe du remboursement :
- Des frais de déplacement des membres du conseil municipal incluant des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exercice de leur fonction, pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci, et sous réserve d’avoir fait l’objet d’un ordre de mission préalable. - Des frais d’aide à la personne engagés par les élus municipaux (frais de garde d’enfants de moins de16 ans ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile) en raison de leur participation aux réunions éligibles aux autorisations d’absences.
- Des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus (assistance ou secours engagés en cas d’urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels).
PRECISE que le remboursement sera réalisé sur la base des frais réels et sur présentation d’un état des frais certifié exact de l’intéressé, accompagné de notes, factures ou titres de transports y afférents.
PRECISE qu’en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, ou de perte de justificatif de frais, le régime de remboursement des agents de collectivités locales sera appliqué.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager toutes démarches
correspondantes et à signer tout document y afférent.
7- Référent déontologue
Il convient de procéder à la désignation d’expressément un ou plusieurs référents déontologues en référence à la liste de référents déontologues constituées par l’AMF 44.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses
articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au ler juin 2023).
Vu le Décret N°1520 et son arrêté d’application du 06 décembre 2022 relatifs au référent
déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au ler juin 2023).
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local. Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus, cette liste pouvant évoluer dans le temps,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :
12 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci. 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération.
Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier. Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit : 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros. 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Considérant que la Préfecture de la Loire-Atlantique, sur recommandation de la DGCL, a sollicité auprès des communes et EPCI la prise d’une délibération devant contenir le nom ou les noms du ou des référents déontologues désignés par la commune dans le corps de la délibération, et non en annexe à celle-ci.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR).
DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44 :
* Monsieur Antoine DEJOIE, ancien notaire
Monsieur Hubert DELORME, ancien maire de la commune de Saint Molf, administrateur de
l’AMF44 - mandature 2020-2026,
Madame Marie-Cécile GESSANT, ancienne maire de la commune de Sautron, administratrice
de l’AMF44 — mandature 2020-2026,
Madame Juliette LE COULM, ancienne avocate,
* Maître Catherine LESAGE, avocate honoraire, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats * Monsieur André LOUISY, ancien maire de la commune d’Orvault, président de |’ Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique — mandature 2020-2026, * Monsieur Jean-Luc MARGUET, magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Uniquement en cas de demande de collégialité :
* Monsieur Jean-François MOLLA, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes. * Monsieur Bernard MADELAINE, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes.
13 DÉCIDE que :
- la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée de la mandature.
- les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : par écrit, daté et signé ou le cas échéant lors d’une présentation orale devant le conseil municipal ou lors d’une séance plénière ou restreinte. - les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront mis à disposition en fonction de l’affaire à traiter.
-___Jeou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
- cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portés par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
FIXE :
* les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :
- La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.
- L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.
- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa
complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement. - La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
* les modalités maximales de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : maximum 80 euros par personne et par dossier, maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.
AUTORISE Madame le Maire à engager toutes démarches correspondantes et à signer tout document y afférent.
8- Commissions municipales - Création et composition
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'UNANIMITE, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
14 Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou
d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par
celles-ci lors de leur première réunion.
Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les
questions soumises au conseil, et l’article L. 2121-21,
Considérant la proposition de Mme le maire de créer 6 commissions municipales, dont le
nombre de membres est fixé conformément au tableau ci-dessous,
Considérant qu’il convient dans les communes de plus de 1000 habitants de respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus, Considérant que chacune des tendances doit disposer d’au moins un représentant,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR)
CRÉE les commissions municipales telles que précisées ci-dessous :
e Aménagement du territoire, développement local, politiques urbaines et habitat
e Voirie-réseaux et patrimoine bâti, cadre de vie et propreté
Sports, Loisirs, Enfance, Jeunesse et Affaires scolaires
Actions culturelles, tourisme et patrimoine local, nautisme
Environnement, ruralité, gestion de l’eau et des milieux aquatiques
Finances
FIXE à 12 le nombre maximum de membres dans les commissions municipales, chaque
membre devant faire partie d’au moins deux commissions.
DESIGNE les membres de ces commissions, soit 12 élus au plus issus du Conseil municipal (en plus du Maire, qui est président de droit) par commission tels que ci-dessous :
Intitulé de la commission Membres
- BREMONT Olivier
- GEORGET Marie-Pierre
- TIMOUY Isabelle
- AMOSSÉ Guy
1- Aménagement du territoire, - DRION Soazig
développement local, stratégie - EPIARD Régine
immobilière, politiques - GIRARD Eric
urbaines et habitat - COTTINEAU Nadine
- MARTINAUD Anne-Marie
- GUSTIN Romuald
- ARCHAMBAULT Nicolas
- PERAIS Marie-Lou
- BESNIER Serge
- RICHARD Hervé
- LEGENDRE Jacques
- EPIARD Régine
- LEVANT Patrice
- GUYON Sébastien
- AMOSSE Guy
- FASQUEL Gilles
- MOREAU Pascal
- GUSTIN Romuald
- ARCHAMBAULT Nicolas
- LANG Stéphane
2-Voirie-réseaux et
patrimoine bâti, cadre de vie
et propreté
15 3- Sports, Loisirs, Enfance,
Jeunesse et Affaires scolaires
- LEVANT Patrice
- LECLERC Sylvie
- HERVÉ Richard
- GUYON Sébastien
- LE GALLE Morgane
- ATTENBOROUGH Catherine
- EÉPIARD Régine
- GIRARD Eric
- COTTINEAU Nadine
- DESCLOZIERS Angélina
- PERAIS Marie-Lou
- LANG Stéphane
4- Actions culturelles,
tourisme et patrimoine local,
nautisme
- LE GALLE Morgane
- RYO Frédéric
- TIMOUY Isabelle
- ATTENBOROUGH Catherine
- DRION Soazig
- LEVANT Patrice
- MORIN Fabienne
- MOREAU Pascal
- AMOSSE Guy
- MARTINAUD Anne-Marie
- CARIOU Isabelle
- ARCHAMBAULT Nicolas
5- Environnement, ruralité,
gestion de l’eau et des milieux
aquatiques
- RYO Frédéric
- LEGENDRE Jacques
- LEVANT Patrice
- GUSTIN Romuald
- HERVE Richard
- AMOSSE Guy
- GUYON Sébastien
- MOREAU Pascal
- FASQUEL Gilles
- BESNIER Serge
- CARIOU Isabelle
- LANG Stéphane
6- Finances
- BREMONT Olivier
- LEVANT Patrice
- LE GALLE Morgane
- HERVE Richard
- LECLERC Sylvie
- DRION Soazig
- BESNIER Serge
- GIRARD Eric
- DESCLOZIERS Angélina
- MORIN Fabienne
- ARCHAMBAULT Nicolas
- PERAIS Marie-Lou
16 9-Désignation dans les organismes extérieurs :
A.I.D.E. Emploi Services - Désignation des représentants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune doit désigner des représentants au sein de divers organismes extérieurs,
Considérant qu’il y a lieu de désigner 1 titulaire et 1 suppléant pour représenter la commune au sein de l’A.L.D.E. Emploi Services,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR)
DESIGNE les représentants suivants auprès de l’ AIDE Emploi Services : Titulaire :
- Béatrice PERROT
Suppléante :
- [sabelle TIMOUY
C.L.E.C.T. (Commission d’Evaluation des Charges Transférées) - Désignation des
représentants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C (IV), Vu l’arrêté interpréfectoral n°35-2019-12-27-009 en date du 31 décembre 2019 portant statuts
de la communauté d'agglomération, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de constituer une Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées, dans les groupements à fiscalité propre unique,
Considérant que cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public
qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,
Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes
concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant, Considérant que la CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges des communes vers Redon Agglomération,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR)
DESIGNE en tant que représentants auprès de la CLECT de Redon Agglomération :
- Madame Isabelle BARATHON, en qualité de représentant titulaire -_ Madame Sylvie LECLERC, en qualité de représentant suppléant.
17 COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE -— (CNAS) - Désignation d’un représentant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune doit désigner des représentants au sein de divers organismes extérieurs,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un titulaire pour représenter les élus de la commune au sein du Comité National d'Action Sociale,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à lUNANIMITE (29 voix POUR)
DESIGNE le représentant suivant auprès du CNAS :
- Mme Béatrice PERROT
COLLEGE BELLEVUE - Désignation d’un représentant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Considérant que la commune doit désigner des représentants au sein de divers organismes extérieurs,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un élu pour représenter la commune au sein du conseil
d'administration du collège Bellevue de Guémené-Penfao,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR).
DESIGNE le représentant suivant auprès du Conseil d’Administration du Collège de Bellevue
- Mme Sylvie LECLERC
Correspondant de défense - Désignation d’un représentant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune doit désigner des représentants au sein de divers organismes extérieurs,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un correspondant de défense,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR).
DESIGNE le représentant suivant :
- M. Romuald GUSTIN
18 Entente de voirie du canton de SAINT NICOLAS DE REDON et des cantons limitrophes
- Désignation des délégués
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.52221-1 et
L.52221-2,
Vu la Convention cadre pour la réalisation de prestations de services entre communes,
Considérant la création d’un service d’entretien de voirie sur régie,
Considérant que la commune peut déléguer l'exercice d’une partie de ses compétences en matière de travaux de voirie via une entente avec la commune de Plessé et tout ou partie des
autres communes anciennement membres du syndicat intercommunal susvisé, en vue de mutualiser les moyens et coûts,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au sein des
conférences qui débattent des questions d’intérêt commun aux membres de l’entente,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR).
DESIGNE les délégués suivants auprès du Syndicat « Entente de voirie du canton de Saint
Nicolas de Redon et cantons limitrophes »:
- Titulaire : Serge BESNIER
- _ Suppléant : Guy AMOSSE
Loire-Atlantique Développement SPL - Désignation des représentants
La commune est actionnaire de Loire-Atlantique développement SPL, compétente dans les secteurs de l’aménagement et du renouvellement urbain, de la construction et de la rénovation énergétique de bâtiments publics, des énergies renouvelables, de la biodiversité et du tourisme.
À ce titre, la commune peut contractualiser avec LAD-SPL dans le cadre d’une relation de
quasi-régie, c’est-à-dire sans mise en concurrence ni publicité. La commune peut bénéficier de
son assistance pour la conception, la réalisation, le suivi de ses projets.
En sa qualité d’actionnaire de Loire-Atlantique développement SPL, la collectivité est invitée à assister :
- Aux assemblées spéciales (A.S.)
- Aux assemblées générales (A.G.)
Pour chacune de ces deux réunions d’actionnaires, la collectivité doit désigner un représentant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune doit désigner des représentants au sein de divers organismes extérieurs,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant de la commune pour assister aux
assemblées spéciales et générales de Loire-Atlantique Développement SPL,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à lUNANIMITE (29 voix POUR).
19 DESIGNE Madame Isabelle BARATHON en qualité de représentante aux assemblées spéciales et aux assemblées générales.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
MAISON DE RETRAITE — RESIDENCE DE LA VALLEE DU DON - Désignation des
représentants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune doit désigner des représentants au sein de divers organismes extérieurs,
Considérant qu’il y a lieu de désigner trois titulaires pour représenter la commune au sein de la Maison de Retraite de Guémené-Penfao,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à PUNANIMITE (29 voix POUR)
DESIGNE les trois représentants suivants auprès de la Maison de retraite — résidence de la vallée du don :
- Isabelle BARATHON
- Béatrice PERROT
- Anne-Marie MARTINAUD
Mission locale du Pays de Redon et de Vilaine - Désignation d’un représentant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune doit désigner des représentants au sein de divers organismes extérieurs,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un titulaire pour représenter la commune au sein de la
mission locale du Pays de Redon et de Vilaine,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR)
DESIGNE la représentante suivante auprès de la Mission Locale du Pays de Redon et de
Vilaien :
- Madame Béatrice PERROT
Référent Sécurité routière - Désignation d’un élu référent
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les services préfectoraux invitent les élus municipaux à désigner l’un d’entre eux, dans chaque commune, comme Référent Sécurité Routière, appelé à intégrer un réseau départemental dédié à la politique locale de sécurité routière,
20 Considérant que les collectivités territoriales sont un acteur essentiel de la sécurité routière. La désignation d’un référent sécurité routière par les élus de la commune favoriserait le dialogue entre les différents partenaires institutionnels,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR).
DESIGNE Monsieur Gilles FASQUEL en tant que référent “sécurité routière” de la commune.
S.D.LS. (Service Départemental d’Incendie et de Secours) de Loire-Atlantique -
Désignation d’un délégué
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune doit désigner des représentants au sein de divers organismes extérieurs,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune au sein Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique,
Il a été décidé à l’'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR).
DESIGNE en tant que délégués auprès du SDIS 44 :
- Monsieur Eric GIRARD, comme délégué titulaire au sein du SDIS. - Monsieur Romuald GUSTIN, comme délégué suppléant au sein du SDIS
Territoire d’Energie 44 - Désignation de représentants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-8, Considérant les statuts du Syndicat TERRITOIRE d'ENERGIE 44 (ex SYDELA), Considérant que la commune adhère au syndicat d'énergie TERRITOIRE d'ENERGIE 44, Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant qui siègeront au Comité syndical de Territoire d’Energie 44,
Considérant qu’il convient également de désigner un référent aléas climatiques qui sera le contact d’Enedis, pour être un relais d’information au cœur du dispositif de gestion de crise,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à PUNANIMITE (29 voix POUR)
DESIGNE en tant que délégués auprès du syndicat Territoire d’énergie 44 : - Monsieur Serge BESNIER comme délégué titulaire, et référent aléas climatiques. - Madame Régine EPIARD, comme déléguée suppléante.
21 Syndicat Chère — Don — Isac (SCD) - Désignation d’un élu référent
La création du Syndicat Chère Don Isac, issue de la fusion de trois anciens syndicats, a conduit à faire évoluer dès 2020 la gouvernance territoriale en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
Dans le cadre de la politique de gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que de la fin de mise en œuvre du Contrat Territorial Eau et du futur Accord de Territoire (2027-
2032) du syndicat, il a été proposé aux 62 communes du territoire adhérent de désigner un élu
référent chargé d’être l'interlocuteur privilégié entre la commune, les habitants et le syndicat. Cet élu référent désigné comme Élu:e Référent:e Communal:e (ERC) a pour rôles :
- d’assurer le lien entre la commune, le Syndicat Chère Don Isac et les acteurs locaux ;
- de relayer les informations relatives aux enjeux de la ressource en eau, des milieux
aquatiques, du bocage et de l’adaptation au changement climatique, ainsi qu'aux actions
conduites sur le territoire communal ;
- de faciliter le dialogue et la coordination entre la commune et le Syndicat ;
- d'accompagner, en lien avec les services du Syndicat, les projets menés sur le territoire
communal ;
- de faire remonter toute question, actualité ou alerte relative à la qualité de l’eau ou aux
actions locales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune doit désigner des représentants au sein de divers organismes extérieurs,
Considérant l'intérêt de renforcer le lien entre la commune et le Syndicat Chère Don Isac, de s'inscrire dans une dynamique partenariale en matière d’eau et de milieux aquatiques et de disposer d’un interlocuteur identifié pour la réussite des actions territoriales sur ces enjeux, Considérant qu’il convient que le Conseil municipal désigne un:e Élue Référent:e
Communal-e pour la durée du mandat municipal,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR)
DESIGNE Monsieur Frédéric RYO, en qualité d’élu référent communal pour la commune de Guémené-Penfao auprès du Syndicat Chère Don Isac sachant que l’élu référent aura pour mission principale d’assurer le lien et la coordination entre la commune, les habitants et usagers et le Syndicat Chère Don Isac, conformément à la définition et aux objectifs définis ci-avant. Il participera aux échanges et aux actions organisés dans le cadre des missions du Syndicat.
POLLENIZ - Désignation d’un représentant
Depuis le ler janvier 2020, Polleniz a pris le statut d’association (et non plus de syndicat professionnel) pour que les collectivités comme les particuliers non professionnels puissent être représentés au sein d’un collège et participer largement à la gouvernance donc aux décisions et aux orientations de Polleniz.
La Commune de Guémené-Penfao adhère à cette association afin notamment d’organiser, de manière collective et coordonnée, la lutte contre certaines espèces nuisibles sur le territoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
22 Considérant que la commune doit désigner des représentants au sein de divers organismes extérieurs,
Considérant qu’il convient de désigner un délégué afin que la Collectivité soit représentée auprès de l’association POLLENIZ,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à lUNANIMITE (29 voix POUR)
DESIGNE M. Jacques LEGENDRE en tant que représentant de la Commune auprès de
l’association POLLENIZ 44.
AUTORISE le représentant ainsi désigné à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cet organisme.
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
S.S.I.A.D (Services de Soins Infirmiers À Domicile) - Représentation d’un élu
Le S.S.I.A.D. (Services de Soins Infirmiers À Domicile) est géré par l’Association de Maintien
à Domicile (AMD) Guémené-Penfao — Sion les Mines.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune doit désigner des représentants au sein de divers organismes extérieurs,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant pour siéger au sein du Conseil d'Administration du S.S.I.A.D,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR)
DESIGNE le représentant suivant auprès du Conseil d'Administration du S.S.I.A.D : - Madame Béatrice PERROT
10- Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) - Composition
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison
avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.).
Un Centre Communal d’Action Sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.
Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants (art. L 123-4).
Le CCAS est dirigé par un conseil d’administration qui dispose d’une compétence générale de gestion (CASF, art. L 123-6).
Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois,
à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.
23 Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa (art. R 123-10). Leur
mandat est renouvelable.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
d'administration du centre d’action sociale (art. L 123-6). Le maire étant président du CCAS n'est pas compté dans les membres élus par le conseil municipal.
Le conseil municipal fixe par délibération Le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS.
Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories
d'associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration (art. L 123-6).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier l’article L.123-6,
Considérant que suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient de fixer la composition du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR).
FIXE à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
AUTORISE Madame le Maire à engager toutes démarches correspondantes et à signer tout document y afférent.
11- Election des représentants élus du conseil municipal au conseil d'administration du
C.C.AS.
En ce début de mandature municipale, le conseil municipal doit élire la moitié des membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale.
En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le
maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce
nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui
24 reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le vote a lieu au scrutin secret. L'article R 123-8 prévoyant expressément que le vote pour les
nominations est secret, il n'est pas possible de faire application des dispositions prévues à l'article L 2121-21 du CGCT permettant par dérogation de procéder au vote à main levée.
Le maire étant président de droit du CCAS, il ne peut être élu sur une liste.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 123-6, R 123-7 et R 123-8,
Vu la délibération du Conseil municipal fixant le nombre des membres du conseil
d’administration du Centre Communal d'Action Sociale,
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des membres élus au sein du Centre Communal d’Action Sociale,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à lUNANIMITE (29 voix POUR)
DECIDE de procéder ainsi qu’il suit à l’élection de ses représentants au sein du conseil
d'administration du Centre Communal d’Action Sociale :
La liste de candidats présentée par des conseillers municipaux est la suivante :
1" liste :
- Mme PERROT Béatrice
- Mme MORIN Fabienne
- Mme MARTINAUD Anne-Marie
- M. FASQUEL Gilles
- Mme GEORGET Marie-Pierre
- Mme CARIOU Isabelle
L’élection se déroule au scrutin secret.
Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :
- nombre de sièges à pourvoir : 6
- nombre de votants : 26 + 3 procurations
- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
- nombre de suffrages exprimés : 29
- quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir : 4.83
Ont obtenu (|) :
Nombre Nombre de 7 de Nombre
: Nombre de " sièges Listes de - sièges Reste de ee total de Voix pes . attribués au s. candidats attribués au VOIX sièges obtenues . plus fort D, quotient attribués reste
Liste 29 6 0 0 6 PERROT
Total 29 6 0 0 6
25 Sont donc proclamés élus membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale :
Mme PERROT Béatrice
Mme MORIN Fabienne
Mme MARTINAUD Anne-Marie
M. FASQUEL Gilles
Mme GEORGET Marie-Pierre
Mme CARIOU Isabelle
12- Commission d’appel d’offres - Création et composition
La commission d’appel d’offres (CAO) est chargée d’examiner les offres faites par les
candidats à un marché public.
L'intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 216.000,00 € HT et les marchés de
travaux inférieurs à 5.404.000,00€ HT.
En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils,
l'intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L 1414-2 du
CGCT).
La CAO est composée (art. L 1411-5 du CGCT) :
- pour une commune de 3 500 habitants et plus, du maire (ou de son représentant) et de 5
membres du conseil municipal ;
- pour une commune de moins de 3 500 habitants, du maire (ou de son représentant) et de 3
membres du conseil municipal.
Les membres de la CAO sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par
délibération du conseil municipal. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires (art. L 141 1-5). Il y a lieu d’élire les
suppléants sur la même liste que les titulaires.
Il est voté au scrutin secret pour les nominations, sauf si le conseil décide à l'UNANIMITE de ne pas y recourir (art. L 2121-21). Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été
présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du
CGCT).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Vu les dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune d’au
moins 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président de droit, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu’il convient d’instaurer une Commission d’Appel d’Offres et d’en désigner les membres,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
26 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (29 voix POUR).
PROCEDE à la mise en place de la Commission d’Appel d’Offres, au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, et à l’élection des membres devant composer
la commission d’appel d’offres à caractère permanent.
CONSTATE la liste de candidats suivante :
Titulaires Suppléants
Gilles FASQUEL Catherine ATTENBOROUGH
Patrice LEVANT Pascal MOREAU
Serge BESNIER Frédéric RVO
Eric GIRARD Béatrice PERROT
Stéphane LANG Nicolas ARCHAMBAULT
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :
- Nombre de votants : 26 + 3 procurations
- Bulletins blancs ou nuls : 0
- Suffrages exprimés : 29
Ainsi répartis :
La liste « Gilles FASQUEL » obtient 29 voix
Quotient électoral : 4.83
À la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Gilles
FASQUEL » obtient 5 sièges.
Sont ainsi désignés en tant que membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel
d'Offres à caractère permanent, le maire, étant président de droit de ladite commission :
Titulaires Suppléants
Gilles FASQUEL Catherine ATTENBOROUGH
Patrice LEVANT Pascal MOREAU
Serge BESNIER Frédéric RVO
Eric GIRARD Béatrice PERROT
Stéphane LANG Nicolas ARCHAMBAULT
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager toutes démarches
correspondantes et à signer tout document y afférent.
13- Commission Marchés A Procédures Adaptées (MAPA) - Création et composition
L'intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 216.000,00 € HT et les marchés de
travaux inférieurs à 5.404.000,00€ HT.
La procédure adaptée pour les marchés publics est une procédure dont les modalités sont librement fixées par la collectivité en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y
27 répondre ainsi que des circonstances de l’achat (art. R 2123-4 du Code de la commande
publique). La collectivité dispose ainsi d’une grande liberté, mais les principes de liberté
d’accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures doivent être respectés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant que la CAO n'intervient que pour l'attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens,
Considérant la possibilité pour les collectivités d’instaurer une commission MAPA (Marchés à Procédure Adaptée),
Considérant que le pouvoir adjudicateur, ou son représentant, souhaite une assistance à la décision,
Il a été décidé à l'UNANIMITE de voter à main levée (29 voix pour),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à lUNANIMITE (29 voix POUR)
CREE une « commission MAPA » afin d’assister le maire dans l’examen des offres pour tous
les marchés publics passés en procédure adaptée d’un montant supérieur à 216.000,00 € HT.
DECIDE que la « commission MAPA » sera chargée de donner un avis relatif à l’analyse des offres.
PROPOSE que :
- la «commission MAPA » soit présidée par le Président, ou son suppléant, de la Commission d’Appel d'Offres, et soit composée de 5 titulaires et de 5 suppléants - Ja composition de la « commission MAPA » soit identique à celle de la Commission d’Appel d'Offres, soit :
Titulaires Suppléants
Gilles FASQUEL Catherine ATTENBOROUGH
Patrice LEVANT Pascal MOREAU
Serge BESNIER Frédéric RYO
Eric GIRARD Béatrice PERROT
| Stéphane LANG Nicolas ARCHAMBAULT
PRECISE que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission MAPA », à titre
consultatif :
- les agents municipaux compétents dans le domaine objet du marché
- la direction générale des services
- tout intervenant extérieur qualifié pour éclairer le débat
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager toutes démarches
correspondantes et à signer tout document y afférent.
28 14- Adhésion à l’ Association des Acheteurs Publics (AAP)
L'association des acheteurs publics a pour objet, pour l'ensemble des praticiens de la commande publique, la diffusion des bonnes pratiques d'achat et de la reconnaissance du métier d'acheteur
par la mise en réseau de documents types, cahiers des charges.
Elle répond à toutes les questions relatives à la commande publique posées par ses adhérents et sans limitation. Interlocuteur régulier de la direction des affaires juridiques (D.A.J.) du
ministère de l’économie et des finances, notamment en tant que membre actif des différents groupes de travail de l’observatoire économique de la commande publique (OECP) et force de proposition ancrée dans les réalités du terrain et des praticiens de la commande publique, l'AAP
est un acteur de l'évolution des pratiques d'achat.
La cotisation annuelle, variant en fonction de la strate de la collectivité, est de 190,00 € par an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant la nécessité pour la Commune d’être accompagné et conseillé en matière de marchés publics,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à PUNANIMITE (29 voix POUR)
DECIDE d’adhérer à l’association des acheteurs publics et de voter un crédit de 190,00 euros
correspondant à la cotisation annuelle de la commune à l’association.
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.
15- Commission Communale des Impôts Directs
L’article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque commune une
commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de
contribuables proposée par le conseil municipal.
I— Rôle
La CCID a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune
La commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale : - elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (art. 1503 et 1504 du CGD) ;
- elle établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (art.1503) ;
- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (art. 1505) et son rôle est facultatif ;
29 - elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (art. 15 10 du CGI)
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe
d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art. R 198-3 du livre des
procédures fiscale).
L'article 1650A du code général des impôts prévoit l'institution d’une commission
intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité
professionnelle unique.
La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l'EPCI en ce qui concerne les locaux
commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle dresse, avec le représentant
de l’administration fiscale, la liste des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux, et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes locaux proposées par l’administration fiscale.
II - Composition et désignation
Selon l'article 1650 du CGI, dans les communes comptant jusqu'à 2 000 habitants, la CCID est composée de 7 membres, à savoir le maire ou l'adjoint délégué qui assure la fonction de président, ainsi que 6 commissaires.
Pour les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre des commissaires est porté à 8,
aboutissant à une CCID composée de 9 membres au total.
Les commissaires et les suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables de 18 ans révolus, en nombre double, dressée par le
conseil municipal.
Il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune.
Leur nomination a lieu dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des conseils
municipaux. À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur
départemental des finances publiques 1 mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.
Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de
présentation ne contient pas : soit 24 noms dans les communes de 2 000 habitants au moins,
soit 32 noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou dès lors que la liste
communiquée contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées.
Le mandat des commissaires a la même durée que celui des conseillers municipaux, soit 6 ans (art. 1650 du CGN).
III - Fonctionnement
La CCID se réunit annuellement à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, du directeur régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites fixées à l'article 1650 du CGT (ex. : 1 agent pour les
communes de moins de 10 000 habitants).
30 Les membres de la commission délibèrent en commun, à la majorité des suffrages. Ils ne
peuvent prendre aucun avis si le quorum n’est pas au moins de 5 présents. En cas de partage
des voix, la voix du président est prépondérante (art. 345 annexe III du CGI).
S'il arrive, lors d'une réunion de la CCID, que le quorum ne soit pas atteint, il convient
impérativement pour le président de suspendre la séance jusqu'à la venue de commissaires en nombre suffisant si cela est possible ou, à défaut, de convoquer une nouvelle réunion de la
commission. Le quorum relève donc de la responsabilité du président de la commission.
En cas de vacance des membres de la commission, c'est-à-dire suite à un décès, à une démission ou à une révocation de 3 au moins des membres de la commission, il est procédé, dans les
mêmes conditions, à de nouvelles désignations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et en particulier son article 1650,
Considérant la nécessité de désigner une liste de commissaires titulaires et suppléants afin de
siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE des suffrages exprimés: 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme CARIOU)
PROPOSE seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants selon les conditions exposées ci-dessus (le directeur départemental des finances publiques ne retiendra que huit titulaires et huit suppléants).
e En tant que commissaires titulaires :
LABARRE Patrice 13 bis avenue J. Taillandier 44290 GUEMENE-PENFAO
HOULLIER Marie- 44290] GUEMENE-PENFAO
Christine 43 rue Henri de Boisfleury
LEGENDRE Daniel 1, le Gasset 44290 | BESLE-SUR-VILAINE
DANIEL Annick Tréguély 44290 | GUENOUVRY
BESNIER Bernard 2, la Graissière 44290 | GUENOUVRY
COUVREUR Liliane 25, rue Corne de Cerf 44290 BESLE-SUR-VILAINE
CAILLON Anne 2 bis, rue Gilles Durand 44290 | GUEMENE-PENFAO
CHAUVIN Hervé 16, allée des Pins 44290 | GUEMENE-PENFAO
MAILLET Marie-Josèphe 16, boulevard de Courcelles | 44290] GUEMENE-PENFAO
MALHERBE Jocelyne 1, rue Henri de Boisfleury 44290 GUEMENE-PENFAO
GERARD Marie-Madeleine | Les Chatelets 44290] BESLE-SUR-VILAINE
FERRON Annie 13, rue de Subrette 44290 GUEMENE-PENFAO
GILBERT Didier 1, la Haie 44290] BESLE-SUR-VILAINE
28, Boulevard de 44290 GUEMENE-PENFAO
GUERIN Jean-Paul Courcelles
AURAY Marie-Anne 6, rue des Erables 44290 GUEMENE-PENFAO
GASCOIN Christine 36, Pussac 44290 | GUEMENE-PENFAO
31 e En tant que commissaires suppléants :
MICHEL Jacques 1, avenue J. Friot 44290] GUEMENE-PENFAO
MAINGUY Christian 65, les landes de Juzet 44290| GUEMENE-PENFAO
TAUPIN Hubert 2, Coisfoux 44290 | GUEMENE-PENFAO
CHEREAU Jacky 6, les Landelles 44290 | GUEMENE-PENFAO
LOQUET Michel 12, rue de Bellevue 44290 GUEMENE-PENFAO
ROUE Jean-Claude 6, Juzet 44290 GUEMENE-PENFAO
BODIGUEL Annick 24, rue Gilles Durand 44290 | GUEMENE-PENFAO
PENTECOUTEAU 44290] GUEMENE-PENFAO
Solange 26, rue de la Résistance
COUGNAUD Dominique 1, la Jaunais 44290 GUEMENE-PENFAO
LEBLAY Joël 11, rue Henry Fournis 44290 | GUEMENE-PENFAO
AMOSSE Marie-Annick 1, le Bois de Brun 44290 GUEMENE-PENFAO
FASQUEL Christelle 22, rue de la Houssine 44290 GUEMENE-PENFAO
BLANDIN Jean 4, la Rouaudière 44290 GUEMENE-PENFAO
EPIE Alain 59, route de Beslé 44290 | GUEMENE-PENFAO
AMOSSE Yannick 6, rue Victor Hugo 44290 | GUEMENE-PENFAO
MAHE René 69 bis, rue Bernard Danet 44290 | BESLE-SUR-VILAINE
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager toutes démarches
correspondantes et à signer tous documents y afférent.
16- Comité Social Territorial - Désignation des membres
Le Comité Social Territorial (CST) est une instance de dialogue social, issue de la fusion entre les Comités Techniques (CT) et les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Elle devient ainsi la seule instance compétente pour débattre des sujets collectifs.
1. OQu’est-ce que le Comité Social Territorial ?
La création du CST découle du premier des cinq axes majeurs définis par la loi n° 2019-828 du
6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 4). Le droit à la participation des fonctionnaires à la détermination de leurs conditions de travail est renforcé au sein des instances de dialogue social. Le rôle des commissions administratives paritaires est recentré sur l’examen des décisions individuelles défavorables des agents (refus de formation, de temps partiel, de licenciement, de titularisation, etc.). Leur composition dépend des catégories hiérarchiques et non plus des corps.
La concertation doit être mise en place dans les collectivités de plus de 50 agents (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public), avec un seuil apprécié au ler janvier de chaque année. Celles en comptabilisant moins de 50 sont rattachées au CST du conseil départemental de gestion.
2. Comment sont organisés les CST ?
Le CST est composé à nombre égal de représentants syndicaux et du personnel. Il est compétent pour étudier les questions relevant de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion des ressources humaines de la collectivité.
Les représentants sont élus au scrutin de liste ; les candidats se présentent par deux, un titulaire et un suppléant. Les agents en congé de longue durée, en longue maladie, ou en congé de grave maladie sont inéligibles.
32 Nombre de représentants du personnel élus au sein du CST :
*__entre 50 et 199 agents : 3 à 5 titulaires (+ le même nombre de suppléants) ; *__entre 200 et 999 agents : 4 à 6 titulaires (+ le même nombre de suppléants) ; *_ entre 1 000 et 1 999 agents : 5 à 8 titulaires (+ le même nombre de suppléants) : *_ au-delà de 2 000 agents : 7 à 15 titulaires (+ le même nombre de suppléants).
Ce nombre est fixé pour la durée du mandat au moment de la création du comité et actualisé
avant chaque élection.
Le comité rend des avis consultatifs non-contraignants. Néanmoins, le non-respect de sa consultation peut entraîner l’annulation de la décision finale prise au terme de la procédure. Il n’étudie pas les situations individuelles et est consulté en amont des prises de décision
(arrêtés, délibérations, conventions, etc.) de l’assemblée délibérante ou de l’autorité territoriale.
Il examine les sujets relatifs à l’ensemble du personnel de la collectivité, et pas seulement des fonctionnaires.
Les sujets traités par le CST sont variés. Il est consulté sur :
+ Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services. + Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels. + Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. + Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférant.
* Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire.
* Le rapport social unique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé.
+ Les plans de formations.
+ La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle.
* Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
mentionné au 1° du présent article.
* Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux.
* Les autres questions pour lesquelles la consultation du Comité social territorial est prévue par
des dispositions législatives et réglementaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu u la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4, Vu la délibération N° 2022-031 en date du 04/04/2022 portant fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST), maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements, Considérant le renouvellement général du conseil municipal suite aux opérations électorales
du dimanche 15 mars 2026
33 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à lUNANIMITE des suffrages exprimés : 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme
CARIOU)
FIXE à trois le nombre de représentants du personnel (3 titulaires et trois suppléants).
DECIDE :
- du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
- du recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
DESIGNE en tant que représentants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial :
Titulaires Suppléants
Isabelle BARATHON Olivier BREMONT
Béatrice PERROT Marie-Pierre GEORGET
Patrice LEVANT Sylvie LECLERC
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager toutes démarches
correspondantes et à signer tout document y afférent.
Séance levée à 21 02 \
Isabelle BA HON Serge BESNIER
34