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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 155 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 155 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2023-155
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant
dissolution du syndicat mixte pour le SCOT du Léon (2 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2023-10-30-00005 - Décision n° 029-2023005 du 30 octobre 2023 de la
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 20
octobre 2023 / Cinéma Cinéville à PLOURIN-LES-MORLAIX et certificat
d'affichage de la décision en mairie (5 pages) Page 8
29-2023-10-30-00004 - Décision n° 029-2023006 du 30 octobre 2023 de la
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 20
octobre 2023 / Cinéma Le Littoral à FOUESNANT LES GLENAN et
attestation d'affichage de la décision en mairie (5 pages) Page 13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2023-12-01-00003 - Arrêté de mise en commun des moyens et des
effectifs de polices municipales des communes de Ploudaniel et Lesneven
(2 pages) Page 18
29-2023-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2023 portant
renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (AUTO-ECOLE ETIENNE) (2 pages) Page 20
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2023-11-27-00004 - Décision du 27 novembre 2023 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère (7 pages) Page 22
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2023-12-07-00026 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20
du code du travail à la société VETIR-GEMO, 163 route de Bénodet à
Quimper (2 pages) Page 29
29-2023-12-07-00021 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société A4 - LE KIOSQUE, 163 route de Bénodet à
Quimper (2 pages) Page 31
2 29-2023-12-07-00024 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société ADOPT PARFUMS, 163 route de Bénodet à
Quimper. (2 pages) Page 33
29-2023-12-07-00019 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société BESSEC CHAUSSEUR, 163 route de Bénodet à
Quimper (2 pages) Page 35
29-2023-12-07-00005 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société C DANS LA CUISINE, 163 route de Bénodet à
Quimper (2 pages) Page 37
29-2023-12-07-00022 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société CLAIRE'S FRANCE, 163 route de Bénodet à
Quimper (2 pages) Page 39
29-2023-12-07-00025 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société DARTY GRAND OUEST, 5 avenue de Gourvily
à Quimper. (2 pages) Page 41
29-2023-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société ESPACE MAROQUINERIE LA SACOCHE, 163
route de Bénodet à Quimper. (2 pages) Page 43
29-2023-12-07-00009 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société FNAC PERIPHERIE, 163 route de Bénodet à
Quimper (2 pages) Page 45
29-2023-12-07-00023 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société FOOT LOCKER, 163 route de Bénodet à
Quimper (2 pages) Page 47
29-2023-12-07-00006 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société H&M, 163 route de Bénodet à Quimper (2
pages) Page 49
29-2023-12-07-00016 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société INDIGO GALLERY - LE TEMPS DES CERISES,
163 route de Bénodet à Quimper (2 pages) Page 51
3 29-2023-12-07-00013 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société KAPORAL, 163 route de Bénodet à Quimper
(2 pages) Page 53
29-2023-12-07-00015 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société LEE LOO - COCONUT, 163 route de Bénodet
à Quimper (2 pages) Page 55
29-2023-12-07-00008 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société MARCHAND JEFF DE BRUGES, 163 route de
Bénodet à Quimper (2 pages) Page 57
29-2023-12-07-00010 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société MARIONNAUD LAFAYETTE, 163 route de
Bénodet à Quimper (2 pages) Page 59
29-2023-12-07-00012 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société MEZI, 163 route de Bénodet à Quimper (2
pages) Page 61
29-2023-12-07-00001 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société MICROMANIA ZING POP CULTURE, 163 route
de Bénodet à
Quimper. plate-Vide-Gouvernement-2
(2 pages) Page 63
29-2023-12-07-00004 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société NATURE ET DECOUVERTES, 163 route de
Bénodet à Quimper (2 pages) Page 65
29-2023-12-07-00007 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société PANDORA, 163 route de Bénodet à Quimper
(2 pages) Page 67
29-2023-12-07-00014 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société PIMKIE, 163 route de Bénodet à Quimper (2
pages) Page 69
29-2023-12-07-00017 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société RIU AUBLET, 163 route de Bénodet à
Quimper (2 pages) Page 71
4 29-2023-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société SEPHORA, 163 route de Bénodet à Quimper
(2 pages) Page 73
29-2023-12-07-00020 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société SOSTRENE GRENE, 163 route de Bénodet à
Quimper (2 pages) Page 75
29-2023-12-07-00018 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société TOSCANE - ARMAND THIERY, 163 route de
Bénodet à Quimper (2 pages) Page 77
29-2023-12-07-00011 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20
du code du travail à la société ZIME-SHOPPER-S, 163 route de Bénodet à
Quimper (2 pages) Page 79
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2023-12-06-00001 - Arrêté préfectoral N°08-2023 du 06 décembre 2023
portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes
(PTAC) sur la rue Graveran de Châteaulin (2 pages) Page 81
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2023-12-01-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement de
Brest 1 et Quimper 1 le mardi 2 janvier 2024 (2 pages) Page 83
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
29-2023-12-01-00001 - Décision du 1er décembre 2023 portant délégation
de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Quimperlé
(4 pages) Page 85
5 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 DÉCEMBRE 2023
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE POUR LE SCOT DU LÉON
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-1824 du 16 septembre 1993 modifié approuvant la constitution du syndicat intercommunal pour le programme local de l'habitat du Léon ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant modification des statuts du PETR du Pays de Morlaix ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2022 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte pour le SCOT du Léon à compter du 30 avril 2022 ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté de communes Haut-Léon communauté en date du 29 mars 2023 et de la communauté de communes du Pays de Landivisiau en date du 11 avril 2023, ainsi que les délibérations du comité syndical du syndicat mixte pour le SCOT du Léon en date du 24 novembre 2023 approuvant les conditions de la liquidation dudit syndicat ;
CONSIDÉRANT que la compétence « SCOT » a été reprise par le PETR du Pays de Morlaix par arrêté préfectoral du 21 avril 2022 ; qu’à cette même date, un arrêté préfectoral a mis fin aux compétences du syndicat mixte pour le SCOT du Léon, devenu sans objet, à compter du 30 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’agent titulaire exerçant la totalité de ses fonctions au sein du syndicat mixte pour le SCOT du Léon a été transféré après avis du comité technique compétent au PETR du Pays de Morlaix ayant repris la compétence SCOT, dans les conditions de statut et d’emploi qui était les siennes précédemment ;
CONSIDÉRANT que le comité syndical et les membres du syndicat ont délibéré de manière concordante sur les modalités de sa liquidation, en respectant une clé de répartition correspondant au prorata de la population légale de chaque membre ; que les conditions sont donc réunies pour prononcer la dissolution du syndicat mixte pour le SCOT du Léon ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le syndicat mixte pour le SCOT du Léon est dissous à compter de la publication de la présente décision.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant dissolution du syndicat mixte pour le SCOT du Léon 6 ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat mixte pour le SCOT du Léon sont définies comme suit :
L’excédent financier de clôture du syndicat mixte pour le SCOT du Léon est réparti entre les membres au prorata de leur population légale :
• 25 675 € pour la communauté de communes Haut-Léon communauté ;
• 26 673,04 € pour la communauté de communes du Pays de Landivisiau.
Les deux EPCI conviennent que les éventuelles dépenses supplémentaires relatives au syndicat sur sa période d’exercice et non prises en charge dans le cadre de la clôture, seront prises en charge par Haut Léon communauté, qui en demandera le remboursement partiel à la communauté de communes du Pays de Landivisiau au prorata de la population légale.
ARTICLE 3 : L’agent titulaire qui exerçait en totalité ses fonctions au sein du syndicat mixte pour le SCOT du Léon est transféré au PETR du Pays de Morlaix dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient les siennes précédemment.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte pour le SCOT du Léon et les présidents des EPCI membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant dissolution du syndicat mixte pour le SCOT du Léon 7 PRÉFET Direction de la Coordination
DU FINISTERE des Politiques Publiques 10ert . s * Beat et de l'Appui Territorial raternsiti
Quimper, le 30 octobre 2023
Commission départementale d'aménagement cinématographique du 20 octobre 2023
Décision n° 029-2023005
La commission départementale d'aménagement cinématographique du Finistère, aux termes du procès- verbal de sa délibération en date du 20 octobre 2023 prise sous la présidence de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Morlaix, représentant M. le Préfet :
VU le code du cinéma et de l’image animée notamment les titres | des livres Il relatifs au
secteur de l'exploitation cinématographique et ses articles L.212-6 à L.212-13 et R.212-6 à R.272-75 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-20-00005 du 20 mai 2022, constituant et fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-08-30-06011 du 30 août 2023 donnant déiégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
VU la demande, réceptionnée le 20 juillet 2023 et enregistrée sous le n° 029-20230085,
présentée par la SAS CINEVILLE, située 1 rue Charles Vanel à VERN-SUR-SEICHE (35770)
représentée par son Directeur général, M. Yves SUTTER en vue d'être autorisée à créer un
établissement cinématographique à l'enseigne «Cinéville» de 971 places, réparties sur 6
salles (salle n° 1 : 331 places - salle n° 2 : 150 places - salle n° 3 : 124 places, salle n° 4 : 90
places, salle n° 5: 90 places et salle n° 6: 186 places), situé Rue Karine Ruby sur la
commune de PLOURIN-LES-MORLAIX (29600) ;
VU le dossier déclaré complet le 28 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur cette
demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction régionale des affaires culturelles ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
Www.finistere.zouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-30-00005 - Décision n° 029-2023005 du 30 octobre 2023 de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 20 octobre 2023 / Cinéma Cinéville à PLOURIN-LES-MORLAIX et certificat d'affichage de la décision en mairie 8 - M. Guy PENNEC, maire de Plourin-Lès-Morlaix ;
- Mme Solange CREIGNOU, 1ère vice-présidente de Morlaix Communauté, maire de Saint-Thégonnec-
Loc-Eguiner ;
- M. Jean-Paul VERMOT, maire de Morlaix ;
- Mme Laure CARAMARO, conseillère départementale, représentant le président du conseil
départemental ;
- M. Christophe MICHEAU, vice-président du Pays de Morlaix en charge du SCOT, maire de Henvic ;
Personne qualifiée :
- Mme Nicole DELAUNAY, au titre d'expert en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, proposé par le centre national du cinéma et de l'image animée.
assisté de :
- Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne,
- Mme Gwenaëlle AUTRET, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de la décision
Considérant que le projet est conforme au SCOT de Morlaix Communauté en matière d'aménagement
commercial, notamment en matière de gestion de l'espace et d'appui sur les axes structurants existants
en l'occurrence, la RD72B, boulevard de Réo ainsi qu'aux préconisations du PLUIi-H de Morlaix Communauté ;
Considérant que le projet s'inscrit en accord avec la démarche Action Cœur de Ville de Morlaix,
convention signée le 21 septembre 2018, entre l'État, la Communauté d'agglomération de Morlaix
Communauté et la commune de Morlaix ;
Considérant que le projet répond au schéma d'aménagement urbanistique du territoire ;
Considérant que le projet permet une offre culturelle enrichie au bénéfice des populations à l'échelle de la zone d'influence cinématographique avec 3 écrans et 274 places de plus qu'actuellement, avec une augmentation du nombre de films proposés et avec une majorité de films commerciaux et une minorité de films arts et essai en complémentarité du complexe art et essai La Salamandre à Morlaix ;
Considérant que le projet propose des animations avec des séances thématiques à destination de
différents publics ;
Considérant que le projet permet une augmentation importante de la fréquentation de la zone
d'influence cinématographique avec une estimation de 181 400 à 200 700 entrées annuelles du futur
cinéma de Plourin-Les-Morlaix ;
Considérant que le projet propose un équipement neuf et moderne permettant aux spectateurs de
bénéficier d'un confort et de conditions techniques de grande qualité, avec des équipements pour les
personnes à mobilité réduite et malentendantes,
Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matière
de consommations énergétiques, notamment via une toiture couverte à 58% de panneaux
photovoltaïques, utilisés à hauteur de 30 % en autoconsommation ;
Considérant qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L212-9 du code du cinéma et de l'image animée ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-30-00005 - Décision n° 029-2023005 du 30 octobre 2023 de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 20 octobre 2023 / Cinéma Cinéville à PLOURIN-LES-MORLAIX et certificat d'affichage de la décision en mairie 9 La commission a décidé d'accorder l'autorisation à l'unanimité par 6 voix favorables sur 6 votants ;
Ont émis un avis favorable au projet : M. Guy PENNEC, Mme Solange CREIGNOU, M. Jean-Paul VERMOT,
Mme Laure CARAMARO, M. Christophe MICHEAU et Mme Nicole DELAUNAY.
En conséquence, est accordée à la SAS CINEVILLE, située 1 rue Charles Vanel à VERN-SUR-SEICHE
(35770) représentée par son Directeur général, M. Yves SUTTER, l'autorisation d'exploitation d'un
établissement cinématographique à l'enseigne «Cinéville» de 971 places, réparties sur 6 salles (salle n° 1: 331 places - salle n° 2 : 150 places - salle n° 3 : 124 places, salle n° 4 : 90 places, salle n° 5 : 90 places et
salle n° 6 : 186 places), situé Rue Karine Ruby sur la commune de PLOURIN-LES-MORLAIX (29600).
Le texte de cette décision sera affiché pendant un mois à la mairie de PLOURIN-LES-MORLAIX et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
le préfet,
Président de la commission
départementale d'aménagement cinématographique,
Pour le préfet,
La Sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-30-00005 - Décision n° 029-2023005 du 30 octobre 2023 de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 20 octobre 2023 / Cinéma Cinéville à PLOURIN-LES-MORLAIX et certificat d'affichage de la décision en mairie 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai d'un mois :
- Par le demandeur :
à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique auprès de Monsieur le Président de là Commission nationale d'aménagement
cinématographique - Direction du cinéma - Mission de la diffusion — 32 rue Galilée - 75116 PARIS.
- Par le préfet et les membres de la commission :
à compter de la date de ia réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée.
- Par le médiateur du cinéma :
à compter de la date de notification de la décision ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée.
- Par toute autre personne ayant intérêt à agir :
si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter de la date du premier jour de la période
d'affichage en mairie ;
si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la date la plus tardive des mesures de publicité obligatoire (affichage en mairie et publication dans deux journaux locaux).
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-30-00005 - Décision n° 029-2023005 du 30 octobre 2023 de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 20 octobre 2023 / Cinéma Cinéville à PLOURIN-LES-MORLAIX et certificat d'affichage de la décision en mairie 11 COMMUNE DEF PLOURIN-LES-MORIAIX
Certificat d'affichage
Je soussigné Guy PENNEC,
Maire de la commune de Plourin-Lès-Morlaix certifie avoir affiché en mairie :
- La décision n° 029-20230005 de la Commission départementale d'aménagement
cinématographique du 20 octobre 2023 accordant l’autorisation d'exploitation d'un établissement
cinématographique à l'enseigne « Cinéville » de 971 places, situé rue Karine Ruby sur la commune
de Plourin-lès-Mortaix.
Cet affichage a été réalisé du 30 octobre 2023 au 1° décembre 2023.
Certificat délivré pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Plourin-tès-Morlaix, le 4 décembre 2023,
Le Maire,
Guy PENNEC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-30-00005 - Décision n° 029-2023005 du 30 octobre 2023 de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 20 octobre 2023 / Cinéma Cinéville à PLOURIN-LES-MORLAIX et certificat d'affichage de la décision en mairie 12 PRÉFET Direction de la Coordination
DU FINISTERE des Politiques Publiques Liberté + e - Égalité et de l’Appui Territorial Fraternité
Quimper, le 30 octobre 2023
Commission départementale d'aménagement cinématographique du 20 octobre 2023
Décision n° 029-2023006
La commission départementale d'aménagement cinématographique du Finistère, aux termes du procès- verbal de sa délibération en date du 20 octobre 2023 prise sous la présidence de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Morlaix, représentant M. le Préfet :
VU le code du cinéma et de l'image animée notamment les titres | des livres Il relatifs au
secteur de l'exploitation cinématographique et ses articles L.212-6 à L.212-13 et R.212-6 à
R.272-75 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-20-00005 du 20 mai 2022, constituant et fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Finistère ;
VU l'arrêté préfectorai n°29-2023-08-30-00011 du 36 août 2023 donnant délégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
VU la demande, réceptionnée le 20 juillet 2023 et enregistrée sous le n° 029-2023006,
présentée par la Ville de Fouesnant-Les Glénan, située Hôtel de Ville, Place du Général de
Gaulle à Fouesnant-les Glénan (29170), représentée par son Maire, M. Roger LE GOFF en
vue d'être autorisée à créer un établissement cinématographique à l'enseigne « Le
Littoral» de 457 places, réparties sur 3 salles (salle n° 1 : 245 places - salle n° 2 : 131 places
- salle n° 3 : 81 places), situé Maner Ker Elo sur la commune de FOUESNANT-LES GLENAN
(29170) ;
VU le dossier déclaré complet le 30 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur cette
demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction régionale des affaires culturelles ;
Après délibération de ses membres :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.=ouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-30-00004 - Décision n° 029-2023006 du 30 octobre 2023 de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 20 octobre 2023 / Cinéma Le Littoral à FOUESNANT LES GLENAN et attestation d'affichage de la décision en mairie 13 Élus locaux :
- M. Roger LE GOFF, maire de Fouesnant-Les Glénan : M. LE GOFF n'a pas voté, compte-tenu que la commune de FOUESNANT est le porteur du projet et conformément à l’article L.212-6-3 du code du cinéma et de l'image animée : « aucun membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties ».
- M. René ROCUET, 2ème vice-président de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais, maire de Saint-Evarzec ;
- Mme Valérie DURRWEL, adjointe au maire de Quimper, en charge de l'attractivité, du commerce et des
métiers d'art ;
- Mme Véronique BOURBIGOT, vice-présidente du Conseil Départemental, représentant le président du
Conseil Départemental ;
- M. Yannick CONNAN, 6ème vice-président de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais,
délégué au SYMESCOTO, adjoint au maire de Clohars-Fouesnant ;
Personne qualifiée :
- Mme Nicole DELAUNAY, au titre d'expert en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques, proposé par le centre national du cinéma et de l’image animée.
assisté de :
- Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne,
- Mme Gwenaëlle AUTRET, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de la décision
Considérant que le projet est conforme au SCOT de l’'Odet et aux dispositions du Réglement National d'Urbanisme ;
Considérant que le projet est porté en régie municipal en entrée de ville, à proximité immédiate du centre-ville, accessible aux moyens de transports, dans un parc arboré ;
Considérant que le projet permet une offre culturelle enrichie au bénéfice des populations à l'échelle
de la zone d'influence cinématographique ;
Considérant que le projet permet une animation diversifiée ambitieuse à destination de publics cibles
particulièrement intéressante en matière de diversité ;
Considérant que le projet permet Une augmentation importante de la fréquentation de la zone
d'influence cinématographique avec une estimation de 79 500 entrées annuelles du futur cinéma de
Fouesnant-Les Glénan ;
Considérant que le projet répond au schéma d'aménagement urbanistique du territoire et d'un point de vue de la qualité environnementale ;
Considérant que le projet propose un équipement neuf et moderne permettant aux spectateurs de
bénéficier d’un confort et de conditions techniques de grande qualité, avec des équipements pour les
personnes à mobilité réduite et malentendantes ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche de développement durable en conciliant la
sobriété énergétique et l'économie des ressources et qu'il permet une réduction significative des déplacements des habitants du territoire grâce à une nouvelle offre cinématographique de proximité ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-30-00004 - Décision n° 029-2023006 du 30 octobre 2023 de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 20 octobre 2023 / Cinéma Le Littoral à FOUESNANT LES GLENAN et attestation d'affichage de la décision en mairie 14 Considérant que le projet est structurant pour la ville et le territoire, participant au renouvellement
urbain et répondant aux besoins exprimés par la population ;
Considérant qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L212-9 du code du cinéma et de
l'image animée ;
La commission a décidé d'accorder l'autorisation à l'unanimité par 5 voix favorables sur 5 votants ;
Ont émis un avis favorable au projet: M. René ROCUET, Mme Valérie DURWELE, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Yannick CONNAN et Mme Nicole DELAUNAY.
En conséquence, est accordée à la Ville de Fouesnant-Les Glénan, située Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Fouesnant-les Glénan (29170), représentée par son Maire, M. Roger LE GOFF, l'autorisation d'exploitation d'un établissement cinématographique à l'enseigne « Le Littoral» de 457 places, réparties sur 3 salles (salle n° 1: 245 places - salle n° 2 : 131 places - salle n° 3 : 81 places), situé Maner Ker Elo sur la commune de FOUESNANT-LES GLENAN (29170).
Le texte de cette décision sera affiché pendant un mois à la mairie de FOUESNANT-LES GLENAN et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
le préfet,
Président de la commission
départementale d'aménagement cinématographique,
Pour le préfet,
La Sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-30-00004 - Décision n° 029-2023006 du 30 octobre 2023 de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 20 octobre 2023 / Cinéma Le Littoral à FOUESNANT LES GLENAN et attestation d'affichage de la décision en mairie 15 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai d'un mois :
- Par le demandeur :
à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement
cinématographique auprès de Monsieur le Président de la Commission nationale d'aménagement
cinématographique — Direction du cinéma - Mission de la diffusion — 32 rue Galilée - 75116 PARIS.
- Par le préfet et les membres de la commission :
à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée
accordée.
- Par le médiateur du cinéma :
à compter de la date de notification de la décision ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée.
- Par toute autre personne ayant intérêt à agir :
si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter de la date du premier jour de la période
d'affichage en mairie ;
si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la date la plus tardive des mesures de publicité obligatoire (affichage en mairie et publication dans deux journaux locaux).
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-30-00004 - Décision n° 029-2023006 du 30 octobre 2023 de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 20 octobre 2023 / Cinéma Le Littoral à FOUESNANT LES GLENAN et attestation d'affichage de la décision en mairie 16 Fouesnant
CE ce lan Vs
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Nos références :
RLG/SLG — 2023.15
& 02.98.51.14.78
“à sophie.leguillou@ville-fouesnant.fr
Fouesnant,
Le 5 décembre 2023
Je soussigné, Roger LE GOFF, Maire de Fouesnant, atteste que la décision de la
commission départementale d'aménagement cinématographie n° 029-2023006 a été
publiée du 30 octobre 2023 à ce jour sur la page des arrêtés https///ville-
fouesnant.fr/mairie/les-arretes/.
Cette attestation est délivrée pour faire valoir ce que de droit.
Mairie de Fouesnant - Place du Général de Gaulle - CS 31073 - 29170 Fouesnant - Tél. 02 98 51 62 62 - Fax 02 98 56 61 05
contact @ville-fouesnant. fr - ww vilte-fouesnanc.tr MERE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-30-00004 - Décision n° 029-2023006 du 30 octobre 2023 de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 20 octobre 2023 / Cinéma Le Littoral à FOUESNANT LES GLENAN et attestation d'affichage de la décision en mairie 17 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ
DE MISE EN COMMUN DES MOYENS ET DES EFFECTIFS DE POLICES MUNICIPALES DES COMMUNES DE PLOUDANIEL ET LESNEVEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des polices municipales lorsque les communes sont limitrophes ;
Vu l’article L.2212-5 du Code générale des collectivités territoriales relatif aux missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00006 du 21 août juin 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
Vu la demande formulée par Monsieur le maire de Ploudaniel et Madame le maire de Lesneven par courrier du 27 novembre 2023 demandant la mise en commun d’un agent de police municipale de la ville de Lesneven dans le cadre de la gestion des opérations funéraires entre Lesneven et Ploudaniel pour la période du vendredi 15 décembre au vendredi 29 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Ploudaniel rencontre des difficultés en semaine pour assurer la gestion des opérations funéraires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la mise en commun d’un agent de police municipal de Lesneven pour les opérations funéraires (pose de scellés sur les cercueils des défunts : crémation et absence de famille à la mise en bière) entre Lesneven et Ploudaniel du lundi au vendredi, de 08h00 à 17h30 du vendredi 15 décembre eu vendredi 29 décembre 2023.
Article 2 : L’effectif mis en commun de police municipale est fixés comme suit :
- 1 agent de police municipale
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-01-00003 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs de polices municipales des communes de Ploudaniel et Lesneven 18 Article 3 : Les moyens mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit : - armes de catégorie D et B
Article 4 : L’effectif mis en commun de la police municipale de Lesneven sera placé sous l’autorité de monsieur le maire de Ploudaniel et accomplira ses missions dans les conditions fixées par l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et uniquement en matière de police administrative conformément à l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Le sous-préfet de Brest, Madame le maire de Lesneven et Monsieur le maire de Ploudaniel sont chargés chacun pour en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Commandante de la compagnie de gendarmerie de Landerneau et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Brest, le 1er décembre 2023,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-01-00003 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs de polices municipales des communes de Ploudaniel et Lesneven 19 du UCIEC
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoraL du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1016-03 du 16 octobre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Guillaume ETIENNE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 1, impasse de la Maison Rouge – 29300 QUIMPERLE ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume ETIENNE est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : EI AUTO-ECOLE ETIENNE
- Sis : 1, impasse de la Maison Rouge – 29300 QUIMPERLE
- Agréé sous le N° E 12 029 6563 0 pour une durée de 5 ans à compter du 06 décembre 2023.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (AUTO-ECOLE ETIENNE) 20 Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de QUIMPERLE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Guillaume ETIENNE.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (AUTO-ECOLE ETIENNE) 21 MINISTÈRE | | | DU TRAVAIL, Direction régionale DU PLEIN EMPLOI de l'économie, de l'emploi, du travail ET DE L'INSERTION et des solidarités de Bretagne Liberté Égalité
Fraternité
Décision du 27 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Finistère
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-83 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de
l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACAQ à compter
du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 29 juin 2022 portant nomination de Monsieur Olivier NAYS en qualité de
Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Finistère à
compter du 04 juillet 2022 ;
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 27 novembre 2023 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne et du département
du Finistère ;
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 11 septembre 2023, relative à l'affectation des agents
de la DDETS du FINISTERE dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
3 bis avenue de belle fontaine - CS 71714
35517 CESSON-SEVIGNE Cedex
Tél : 02 99 12 22 22 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-27-00004 - Décision du 27 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 22 DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Finistère les agents suivants :
La responsable de l'unité de contrôle n°1 est : Hélène HERNANDEZ
La responsable de l'unité de contrôle n°2 est : Madame Myriam CROGUENNOC
Le responsable de l'unité de contrôle n°3 est : Monsieur Philippe BLOUET
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS du Finistère
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de
contrôle du département du Finistère.
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative
relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de Contrôle N°1
18, rue Anatole le Braz — CS 41021 - 29196 QUIMPER cedex - Téléphone : 02.98.55.63.02
Numéro de Nom et prénom de Agent en charge des décisions Agent en charge du contrôle des
section l'agent relevant de la compétence établissements de plus de 50
exclusive d'un inspecteur du travail salariés
1 Christophe TOQUER Christophe TOQUER Christophe TOQUER
2 Patrice BOUCHER Patrice BOUCHER Patrice BOUCHER
3 Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN
4 Franck SCUILLER Christophe TOQUER Christophe TOQUER
5 Julie MARCADIER Julie MARCADIER Julie MARCADIER
6 Bernard LE MAO Bernard LE MAO Bernard LE MAO
7 Victor LERAT Victor LERAT Victor LERAT
8 Clothilde LAVERGNE Clothilde LAVERGNE Clothilde LAVERGNE
Unité de Contrôle N°2
1, Rue des Néréides — CS 32922 - 29229 BREST cedex 2 - Téléphone : 02.98.41 82.55
Nom et prénom de Agent en charge du Numéro Agent en charge des Agent en charge
de l'agent décisions relevant de la contrôle des des établissements
section compétence exclusive d'un | établissements de plus de moins de 50
inspecteur du travail de 50 salariés salariés listés en
_. annexes
9 Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU u
Mathieu LE . - 10 TALLEC Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC
12 Elsa POLARD Elsa POLARD Elsa POLARD u
Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE :
pour les communes de la pour les communes de
liste À de l'annexe 1 la liste À de l'annexe 1
13 Eliane GUERN Mathieu LE Mathieu LE TALLEC pour | Mathieu LE TALLEC TALLEC pour les les communes de la liste B | pour les communes de | établissements de de l'annexe 1 la liste B de l'annexe 1 la liste C de l'annexe 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-27-00004 - Décision du 27 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 23 Stéphanie x ; . - 14 BERNICOT Stéphanie BERNICOT Stéphanie BERNICOT |
15 Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE 7
16 Lydia DUHENNOIS Lydia DUHENNOIS Lydia DUHENNOIS :
17 Marie PINEAU Marie PINEAU Marie PINEAU :
Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU pour -
: pour les communes de la les communes de la
48 Sylviane liste D de l'annexe 2 liste D de l'annexe 2
GUENNOC Lydia DUHENNOIS Lydia DUHENNOIS -
pour les communes de la pour les communes de
liste E de l'annexe 2 la liste E de l'annexe 2
Unité de Contrôle N°3
18, rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex - Téléphone : 02.98.53.95.90
1, rue des Néréides, 29200 BREST-Téléphone : 02.98.41.82.55
Numéro de section | Nom et prénom de l'agent | Agent en charge des Agent en charge du contrôle
décisions relevant de la | des établissements de plus
compétence exclusive de 50 salariés
d'un inspecteur du
travail
11 Manon SAVES Manon SAVES : . Manon SAVES
19 | Marc STEPHAN Marc STEPHAN Marc STEPHAN
20 Anne COCHOU Anne COCHOU Anne COCHOU
21 | Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR
22 Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE
23 Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE
24 Laurence GUILLOU Laurence GUILLOU Laurence GUILLOU
25 Ghislaine JAFFRE Ghislaine JAFFRE Ghislaine JAFFRE
Article 3 : Pouvoirs de contrôle
Conformément à l’article R. 8122-10, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et
2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à
laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre, un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire d'une section
d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier.
Article 4 : Intérim des responsables d'unité de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des Responsables d'Unité de Contrôle (RUC) désignés à l’article 1 de la présente décision, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
le RUC de l'UC 1 est remplacé par le RUC de l'UC 3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le RUC de l'UC 2
le RUC de l'UC 2 est remplacé par le RUC de l'UC 1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le RUC de l'UC 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-27-00004 - Décision du 27 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 24 e le RUC de l’UC 3 est remplacé par le RUC de l'UC 2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le RUC de l'UC 1.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Katya BOSSER,
Directrice adjointe du travail et en cas d'empêchement de cette dernière par Madame France BLANCHARD,
directrice adjointe de la DDETS du Finistère.
Article 5 : Intérim des agents de contrôle
En l'absence des agents de contrôle titulaires de leur section de contrôle, l'intérim est organisé suivant le roulement
ci-après :
Unité de contrôle N°1 :
NOM DE INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE
L'AGENT DE 1 2 3 4 5
CONTRÔLE
Victor LERAT | Bernard Julie Pierre Clothilde Christophe
| LE MAO MARCADIER | ABIVEN LAVERGNE TOQUER
Patrice Pierre Christophe Clothilde Julie Bernard
BOUCHER ABIVEN TOQUER LAVERGNE MARCADIER | LE MAO
Pierre ABIVEN | Patrice Clothilde Victor Bernard Julie
BOUCHER LAVERGNE LERAT LE MAO MARCADIER
Franck Clothilde Bernard Julie Patrice Victor
SCUILLER LAVERGNE LE MAO MARCADIER | BOUCHER LERAT
Bernard LE Julie Victor Pierre Christophe Patrice
MAO MARCAUDIER | LERAT ABIVEN TOQUER BOUCHER
Julie Bernard Victor Christophe Pierre Clothilde
MARCADIER LE MAO LERAT TOQUER ABIVEN LAVERGNE
| Christophe Victor Patrice Bernard Clothilde Pierre
TOQUER LERAT BOUCHER LE MAO LAVERGNE ABIVEN
Clothilde Christophe Pierre Patrice Julie Victor
LAVERGNE TOQUER ABIVEN BOUCHER MARCADIER LERAT
Unité de contrôle N°2 :
PRENOM ET INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE
NOM DE 1 2 3 | 4 5
L'AGENT DE
CONTRÔLE
Stéphanie Mathieu LE Fabrice Pol LE Lydia Elsa POLARD
BERNICOT TALLEC COUPAYE GUILLOU DUHENNOIS
Fabrice Elsa POLARD Stéphanie Lydia Pol LE Marie PINEAU
COUPAYE BERNICOT DUHENNOIS GUILLOU
Lydia Fabrice Marie PINEAU | Elsa POLARD Stéphanie . Mathieu LE
DUHENNOIS COUPAYE | BERNICOT TALLEC
Sylviane Eliane GUERN Stéphanie Pol LE Fabrice Elsa POLARD
GUENNOC BERNICOT GUILLOU COUPAYE
Eliane GUERN Sylviane Elsa POLARD | Marie PINEAU Mathieu LE Lydia
GUENNOC TALLEC DUHENNOIS
Pol LE Marie PINEAU | Elsa POLARD Stéphanie Mathieu LE Lydia
GUILLOU BERNICOT TALLEC DUHENNOIS
Mathieu LE Stéphanie Lydia Marie PINEAU Fabrice Pol LE
. TALLEC | BERNICOT DUHENNOIS .COUPAYE GUILLOU
- Marie PINEAU Pol LE Mathieu LE Fabrice Elsa POLARD Stéphanie
GUILLOU TALLEC COUPAYE BERNICOT
Elsa POLARD . Lydia Pol LE Mathieu LE Marie PINEAU Fabrice
DUHENNOIS GUILLOU TALLEC COUPAYE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-27-00004 - Décision du 27 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 25 \VES
Unité de contrôle N° 3
PRENOM ET INTERIMAIRE INTERIMAIRE INTERIMAIRE INTERIMAIRE INTERIMAIRE NOM DE. 1 2 3 4 5 L'AGENT DE
CONTRÔLE
Yann BRICQUIR Pierrick Anne Marc Laurence Ghislaine CHUBERRE COCHOU STEPHAN GUILLOU JAFFRE
Pierrick Yann Marc Anne Clarisse Manon SAVES CHUBERRE BRICQUIR STEPHAN COCHOU PIOLINE Anne COCHOU Manon SAVES Ghislaine Yann Marc Clarisse JAFFRE BRICQUIR STEPHAN PIOLINE
Laurence Ghislaine Manon SAVES Marc Pierrick Yann GUILLOU JAFFRE STEPHAN CHUBERRE BRICQUIR
Ghislaine Laurence Anne Pierrick Yann Clarisse JAFFRE GUILLOU COCHOU CHUBERRE BRICQUIR PIOLINE Clarisse Anne Pierrick Yann Ghislaine Laurence PIOLINE COCHOU CHUBERRE BRICQUIR JAFFRE. GUILLOU Manon SAVES Marc Laurence Ghislaine Pierrick Clarisse STEPHAN GUILLOU JAFFRE CHUBERRE PIOLINE Marc STEPHAN Manon SAVES Pierrick Laurence Clarisse Yann CHUBERRE GUILLOU PIOLINE BRICQUIR
Article 6 : Intérim et absence des agents mentionnés à l'article 2 au sein de la direction départementale
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle titulaire à laquelle est affecté l'agent de contrôle et, en cas d'absence de ce dernier, par l'agent qui assure habituellement son intérim, comme indiqué à l'article 4 de la présente décision.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du 11 septembre 2023, relative à l'affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Fait à Cessori Sévigné, le 27 novembre 2023
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du tr· · il et des solidarités de la région Bretagne
5
s i g n é
Véronique DESCACQ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-27-00004 - Décision du 27 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 26 E =
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne
Annexe 1 à l’arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITE DE CONTROLE N°2
Listes A et B des communes et Iris de la section 13
SECTEUR SECTION 13 - LISTE A SECTEUR SECTION 13 — LISTE B
CARANTEC GOUESNOU
HENVIC BOHARS
LOCQUENOLE BREST IRIS N°290190166 - Kervao-Rural Nord |
PLEYBER-CHRIST BREST IRIS N°290190163 - Le Restic
PLOURIN-LES-MORLAIX
SAINTE-SEVE
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
TAULE
Liste C de certains établissements de moins de 50 salariés de la section 13
RAISON SOCIALE SIRET
CERBALLIANCE FINISTERE 45137432600051
SELARL ANESTHESIE ET REANIMATION 44504147800014
SELARL CENTRE CARDIOLOGIQUE DE
BRETAGNE OCCIDENTALE - CCBO AFIGRSSUEUOREE
SELARL CHIRURGIES ORTHOPEDIQUE ET
TRAUMATOLOGIQUE Ésclitester ps
SELARL GYNECOLOGIE OBSTRETRIQUE 45139346600029
Entreprise Hubert LE BOS 32678769400032
Entreprise Jean Pierre RUBIR 33159800300035
Entreprise Raphaël BAUMANN 50870916900041
Entreprise Claude CADOUR 32054071900061
Entreprise Laura BRIAND 80953357300014
Entreprise Violaine BELLEC 48772016100040
Entreprise Karine BAGES 80172156400012
Entreprise Maryline PLUCHON 80990274500011
Entreprise Marie GRALL 83338466200015
SELARL PNEUMOLOGIE 45161970400021
CENTRE DE NEPHROLOGIE 63692036500047
SCANNER IRM DIAMORPHOS 44260414600021
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-27-00004 - Décision du 27 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 27 Annexe 2 à l’arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITE DE CONTROLE N°2
Liste C et D des communes et Iris de la section 18
SECTEUR SECTION 18 - LISTE D SECTEUR SECTION 18 — LISTE E
Daoulas La Forest-Landerneau
Dirinon La Martyre
Loperhet La Roche-Maurice
Plougastel-Daoulas Landerneau
Saint-Urbain Pencran
Ploudiry
Plouédern
Saint-Divy
Tréflévénez
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-27-00004 - Décision du 27 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 28 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
VETIR - ENSEIGNE GEMO
SIRET 32242434204038
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 10 novembre 2023 par l'établissement GEMO sis au 163 route de Bénodet à
Quimper, au sein de la galerie commerciale du Géant, tendant à obtenir une dérogation à la règle du
repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence d'accord d'entreprise portant sur le travail dominical ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur accompagnée du procès-verbal du référendum organisé auprès des
salariés concernés ainsi que de leur accord écrit tels que prévus aux articles L.3132-20 et suivants du
code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise déclare que l'ouverture exceptionnelle le dimanche 17 décembre 2023
permettrait à ses clients d'anticiper leurs achats des fêtes de fin d'année;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00026 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la société VETIR-GEMO, 163 route de Bénodet à Quimper 29 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normalni ne causerait de
préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'établissement GEMO n'est pas autorisé à faire travailler ses salariés le dimanche 17
décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail;
ARTICLE 3: M.le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00026 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la société VETIR-GEMO, 163 route de Bénodet à Quimper 30 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
SOCIETE A4 -LE KIOSQUE
SIRET 39892042100045
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 20 novembre 2023 par la SAS A4 concernant son établissement LE
KIOSQUE sis au 163 route de Bénodet à Quimper, au sein de la galerie commerciale du Géant, tendant à
obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence d'accord d'entreprise portant sur le travail dominical ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur accompagnée du procès-verbal du référendum organisé auprès des
salariés concernés ainsi que de leur accord écrit et des contreparties allouées tels que prévus aux
articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise évoque que la fermeture le dimanche 17 décembre 2023
compromettrait le fonctionnement normal de son établissement par le motif avancé d'une perte
importante de chiffre d'affaire pendant la période des fêtes ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2022;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00021 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société A4 - LE KIOSQUE, 163 route de Bénodet à Quimper 31 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en
cause la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE îÎer : La société A4 n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés de l'établissement LE
KIOSQUE, le dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3 : M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00021 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société A4 - LE KIOSQUE, 163 route de Bénodet à Quimper 32 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
ADOPT PARFUMS
SIRET
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 4 décembre 2023 par l'établissement ADOPT PARFUMS sis au 163 route de
Bénodet, au sein de la galerie commerciale du Géant, à Quimper, tendant à obtenir une dérogation à la
règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence d'accord d'entreprise portant sur le travail dominical ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur accompagnée du procès-verbal du référendum organisé auprès des
salariés concernés tels que prévus aux articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise invoque qu'elle souhaite ouvrir le dimanche 17 décembre 2023 comme
les autres centres commerciaux de la région afin d'offrir un large choix de possibilités à la clientèle et
réaliser une activité commerciale importante
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
35183740601458
;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00024 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société ADOPT PARFUMS, 163 route de Bénodet à Quimper. 33 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normalni ne causerait de
préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'établissement ADOPT PARFUMS n'est pas autorisé à faire travailler ses salariés le
dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail;
ARTICLE 3: M.le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00024 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société ADOPT PARFUMS, 163 route de Bénodet à Quimper. 34 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
BESSEC CHAUSSEUR
SIRET 32520428700099
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 10 novembre 2023 par l'établissement BESSEC CHAUSSEUR sis au 163
route de Bénodet, au sein de la galerie commerciale du Géant à Quimper, tendant à obtenir une
dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT la décision unilatérale de l'employeur, non conforme, portant sur le travail dominical
ainsi que l'absence procès-verbal du référendum organisé auprès des salariés concernés tels que prévus
aux articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise évoque que la fermeture le dimanche 17 décembre 2023 serait
préjudiciable aux clients car le dimanche précédant le 24 décembre est une journée traditionnelle
d'achats de cadeaux de Noël et entrainerait moins de chiffre d'affaire ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00019 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société BESSEC CHAUSSEUR, 163 route de Bénodet à Quimper 35 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normalni ne causerait de
préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE îÎer : L'établissement BESSEC CHAUSSEUR n'est pas autorisé à faire travailler ses salariés le
dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3 : M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00019 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société BESSEC CHAUSSEUR, 163 route de Bénodet à Quimper 36 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
C DANS LA CUISINE
SIRET /7498/7834400011
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 3 novembre 2023 par l'entreprise C DANS LA CUISINE sise au 163 route de
Bénodet à Quimper, au sein de la galerie commerciale du Géant, tendant à obtenir une dérogation à la
règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT la décision unilatérale de l'employeur, non conforme, portant sur le travail dominical
ainsi que l'absence procès-verbal du référendum organisé auprès des salariés concernés tels que prévus
aux articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise déclare que l'ouverture le dimanche 17 décembre 2023 augmenterait
de façon conséquente son chiffre d'affaire et faciliterait les achats de Noël des personnes travaillant la
semaine ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00005 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société C DANS LA CUISINE, 163 route de Bénodet à Quimper 37 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en
cause la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE ler : La société C DANS LA CUISINE n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés le
dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail;
ARTICLE 3 : M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale Adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00005 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société C DANS LA CUISINE, 163 route de Bénodet à Quimper 38 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
CLAIRE'S FRANCE
SIRET 34283/741602504
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 22 novembre 2023 par l'établissement CLAIRE'S FRANCE sis au 163 route
de Bénodet, au sein de la galerie commerciale du Géant, à Quimper, tendant à obtenir une dérogation à
la règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence d'accord d'entreprise portant sur le travail dominical ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur accompagnée du procès-verbal du référendum organisé auprès des
salariés concernés ainsi que de leur accord écrit et des contreparties allouées tels que prévus aux
articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise invoque qu'elle souhaite ouvrir le dimanche 17 décembre 2023 comme
les autres commerces situés au sein de la galerie marchande
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00022 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société CLAIRE'S FRANCE, 163 route de Bénodet à Quimper 39 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normalni ne causerait de
préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE îer : L'établissement CLAIRE'S FRANCE n'est pas autorisé à faire travailler ses salariés le
dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail;
ARTICLE 3: M.le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00022 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société CLAIRE'S FRANCE, 163 route de Bénodet à Quimper 40 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
DARTY GRAND OUEST
SIRET 33940393300189
5 AVENUE DE GOURVILY
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 25 octobre 2023 par l'entreprise DARTY GRAND OUEST pour son
établissement DARTY QUIMPER sis au 5 avenue de Govurvily à Quimper, tendant à obtenir une
dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
VU la décision unilatérale de l'entreprise du 21 octobre 2023 portant sur le travail du dimanche 17
décembre 2023 et le résultat du référendum;
CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que la présence de salariés est
nécessaire pour répondre à une demande de la clientèle mais aussi afin de répondre aux pratiques
concurrentielles du commerce électronique ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en
cause la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00025 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société DARTY GRAND OUEST, 5 avenue de Gourvily à Quimper. 41 SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE îÎer : La société DARTY GRAND OUEST n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés de
l'établissement DARTY Quimper, le dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3 : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00025 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société DARTY GRAND OUEST, 5 avenue de Gourvily à Quimper. 42 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
ESPACE MAROQUINERIE LA SACOCHE
SIRET 39446413500026
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 2 novembre 2023 par l'entreprise ESPACE MAROQUINERIE LA SACOCHE
sise au 163 route de Bénodet, au sein de la Galerie commerciale du Géant, à Quimper, tendant à obtenir
une dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT que l'entreprise déclare réaliser 20% de son chiffre d'affaire annuel pendant la période
de Noël ; que la Mairie de Quimper accordait, ces dernières années, les deux dimanches précédant Noël;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en cause
la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société ESPACE MAROQUINERIE LA SACOCHE, 163 route de Bénodet à Quimper. 43 ARRETE
ARTICLE îÎer : La société ESPACE MAROQUINERIE LA SACOCHE n'est pas autorisée à faire travailler ses
salariés le dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3: M.le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société ESPACE MAROQUINERIE LA SACOCHE, 163 route de Bénodet à Quimper. 44 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
FNAC PERIPHERIE
SIRET 43400195400222
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 4 novembre 2023 par l'entreprise FNAC PERIPHERIE sise au 163 route de
Bénodet à Quimper, au sein de la galerie commerciale du Géant, tendant à obtenir une dérogation à la
règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU l'accord d'entreprise du 26 janvier 2017 portant sur le travail dominical et le travail en soirée ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence des accords écrits des salariés concernés tel que prévu à L.3132-25-4 du code
du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise déclare que l'ensemble des magasins FNAC sont ouverts pendant cette
période et qu'elle souhaite ainsi rendre accessible son magasin à ses clients ; que le week-end précédant
Noël représente Un enjeu économique important ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00009 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société FNAC PERIPHERIE, 163 route de Bénodet à Quimper 45 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en
cause la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE Îer : La société FNAC PERIPHERIE n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche
17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3 : M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00009 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société FNAC PERIPHERIE, 163 route de Bénodet à Quimper 46 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
FOOT LOCKER
SIRET 382401867/701155
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 22 novembre 2023 par l'établissement FOOT LOCKER sis au 163 route de
Bénodet, au sein de la galerie commerciale du Géant, à Quimper, tendant à obtenir une dérogation à la
règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
VU l'accord d'entreprise conclu le 17 mars 2017 portant sur le travail du dimanche;
CONSIDERANT que le requérant sollicite l'ouverture de son magasin le 17 décembre 2023 sans apporter
de motivation particulière portant sur Un préjudice au public ou une atteinte au bon fonctionnement
de l'entreprise ;
CONSIDERANT que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de surcroît, la
ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2 dimanches
du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en cause
la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00023 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société FOOT LOCKER, 163 route de Bénodet à Quimper 47 SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE îer : La société FOOT LOCKER n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche 17
décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3 : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00023 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société FOOT LOCKER, 163 route de Bénodet à Quimper 48 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
H & M — HENNES ET MAURITZ
SIRET 3989/7931002/7/2
CENTRE COMMERCIAL LA GALERIE
163 RUE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 3 novembre 2023 par l'établissement secondaire H&M sis au 163 route de
Bénodet, au sein de la galerie commerciale du Géant à Quimper, tendant à obtenir une dérogation à la
règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT que l'accord d'entreprise du 4 juillet 2017 présenté par l'entreprise, ne concerne pas la
dérogation préfectorale au repos dominical des salariés; que l'entreprise n'a pas établi de décision
unilatérale portant sur le travail dominical du 17 décembre 2023 ni procédé à un référendum auprès des
salariés concernés ;
CONSIDERANT que l'entreprise déclare que l'ouverture le dimanche 17 décembre 2023 permet de
réaliser plus de 11% du chiffre d'affaire de l'année et 50% de ces 11% sont réalisés sur la semaine
précédant Noël, est bénéfique à son image de marque et empêche les clients de se tourner vers
internet ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
,
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00006 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société H&M, 163 route de Bénodet à Quimper 49 CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en
cause la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE er : L'établissement secondaire H&M n'est pas autorisé à faire travailler ses salariés le
dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3: M.le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme. la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00006 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société H&M, 163 route de Bénodet à Quimper 50 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
INDIGO GALLERY - LE TEMPS DES CERISES
SIRET 50150500200599
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 9 novembre 2023 par l'établissement secondaire INDIGO GALLERY - LE
TEMPS DES CERISES QUIMPER sis au 163 route de Bénodet, au sein de la galerie commerciale du Géant à
Quimper, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche
17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence d'accord d'entreprise portant sur le travail dominical ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur accompagnée du procès-verbal du référendum organisé auprès des
salariés concernés ainsi que de leur accord écrit et des contreparties allouées tels que prévus aux
articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise évoque que la fermeture le dimanche 17 décembre 2023 serait
préjudiciable aux usagers car les achats se font avant le 24 décembre ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00016 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société INDIGO GALLERY - LE TEMPS DES CERISES, 163 route de Bénodet à Quimper 51 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normalni ne causerait de
préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'établissement secondaire INDIGO GALLERY - LE TEMPS DES CERISES n'est pas autorisé à
faire travailler ses salariés le dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3: M.le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00016 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société INDIGO GALLERY - LE TEMPS DES CERISES, 163 route de Bénodet à Quimper 52 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
KAPORAL
SIRET 49945487400581
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 6 novembre 2023 par l'établissement KAPORAL sis au 163 route de
Bénodet à Quimper, tendant à obtenir Une dérogation à la règle du repos dominical de ses salariés pour
le dimanche 17 décembre 2023 ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence d'accord d'entreprise portant sur le travail dominical ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur accompagnée du procès-verbal du référendum organisé auprès des
salariés concernés tels que prévus aux articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise évoque comme seul motif que la direction du centre commercial Géant
ait demandé aux commerces d'ouvrir ledit dimanche;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes ;
CONSIDERANT par conséquent, que le repos simultané de tous les salariés de l'établissement
susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal ni ne causerait de préjudice au public ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00013 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société KAPORAL, 163 route de Bénodet à Quimper 53 SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE ler : La société KAPORAL n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés de l'établissement
situé au 163 route de Bénodet à Quimper, le dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail;
ARTICLE 3 : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00013 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société KAPORAL, 163 route de Bénodet à Quimper 54 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
LEE LOO
SIRET 48/796539400033
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 7 novembre 2023 par l'entreprise LEE LOO pour son magasin COCONUT sis
au 163 route de Bénodet à Quimper, au sein de la galerie commerciale du Géant, tendant à obtenir une
dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence d'accord d'entreprise portant sur le travail dominical ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur accompagnée du procès-verbal du référendum organisé auprès des
salariés concernés ainsi que de leur accord écrit tels que prévus aux articles L.3132-20 et suivants du
code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise déclare que l'ouverture du magasin le dimanche 17 décembre 2023 lui
permettrait de proposer à sa clientèle une journée supplémentaire pour les préparatifs de Noël; que
l'absence d'autorisation engendrerait moins de chiffre d'affaire et un affaiblissement de l'entreprise ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00015 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société LEE LOO - COCONUT, 163 route de Bénodet à Quimper 55 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en
cause la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE ler : La société LEE LOO n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche 17
décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail;
ARTICLE 3 : M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00015 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société LEE LOO - COCONUT, 163 route de Bénodet à Quimper 56 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
SARL MARCHAND JEFF DE BRUGES
SIRET 50494162600021
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 3 novembre 2023 par la Société SARL MARCHAND JEFF DE BRUGES
concernant son établissement sis au 163 route de Bénodet à Quimper, au sein de la galerie commerciale
du Géant, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche
17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence d'accord d'entreprise où à défaut de décision unilatérale de l'employeur
portant sur le travail du dimanche et accompagnée du procès-verbal du référendum organisé auprès
des salariés concernés et des contreparties obligatoires allouées tels que prévus aux articles L.3132-20 et
suivants du code du travail
CONSIDERANT que l'entreprise déclare donner plus de temps aux clients, travaillant la semaine, pour
faire leurs achats;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
,
;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00008 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société MARCHAND JEFF DE BRUGES, 163 route de Bénodet à Quimper 57 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en
cause la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE îer : La société MARCHAND JEFF DE BRUGES n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés le
dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail;
ARTICLE 3 : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00008 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société MARCHAND JEFF DE BRUGES, 163 route de Bénodet à Quimper 58 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
MARIONNAUD LAFAYETTE
SIRET 3486/416906362
CENTRE COMMERCIAL GEANT CORNOUAIÏLLE
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 4 novembre 2023 par l'établissement secondaire MARIONNAUD
LAFAYETTE sis au 163 route de Bénodet, au sein de la galerie commerciale du Géant à Quimper, tendant
à obtenir Une dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence d'accord d'entreprise portant sur le travail dominical ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur accompagnée du procès-verbal du référendum organisé auprès des
salariés concernés ainsi que de leur accord écrit et des contreparties allouées tels que prévus aux
articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise déclare que l'ouverture le dimanche 17 décembre 2023 faciliterait les
achats de Noël des personnes travaillant la semaine et d'alléger le flux sur la semaine et sur les 23 et 24
décembre ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00010 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société MARIONNAUD LAFAYETTE, 163 route de Bénodet à Quimper 59 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normalni ne causerait de
préjudice au public
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE îÎer : L'établissement secondaire MARIONNAUD LAFAYETTE n'est pas autorisé à faire travailler
ses salariés le dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3: M.le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale Adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00010 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société MARIONNAUD LAFAYETTE, 163 route de Bénodet à Quimper 60 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
MEZ1
SIRET 8230334280001/
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 5 novembre 2023 par l'entreprise MEZI sise au 163 route de Bénodet à
Quimper, au sein de la galerie commerciale du Géant, tendant à obtenir une dérogation à la règle du
repos dominical pour ses salariés du magasin les Etats d'Amérique le dimanche 17 décembre 2023 ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT la décision unilatérale de l'employeur, non conforme, portant sur le travail dominical
ainsi que l'absence du procès-verbal du référendum organisé auprès des salariés concernés tels que
prévus aux articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise déclare qu'elle souhaite l'ouverture de son magasin pour sa clientèle ;
que cette période de l'année est la plus importante en terme d'affluence et de chiffre d'affaire,
ajoutant qu'une non-ouverture modifierait grandement ses statistiques de décembre ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00012 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société MEZI, 163 route de Bénodet à Quimper 61 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en
cause la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE îÎer : La société MEZI n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche 17 décembre
2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail;
ARTICLE 3 : M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00012 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société MEZI, 163 route de Bénodet à Quimper 62 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
MICROMANIA ZING POP CULTURE
SIRET 41809639200984
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 31 octobre 2023 par l'entreprise MICROMANIA ZING POP CULTURE sise au
163 Route de Bénodet, au sein de la Galerie commerciale du Géant à Quimper, tendant à obtenir une
dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés les dimanches 10 et 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT que l'accord d'entreprise du 11 octobre 2023, présenté par l'entreprise ne concerne pas
la dérogation préfectorale au repos dominical des salariés ; que l'entreprise n'a pas établi de décision
unilatérale portant sur le travail dominical des 10 et 17 décembre 2023 ni procédé à un référendum
auprès des salariés concernés ;
CONSIDERANT que l'entreprise évoque la demande de plusieurs magasins de la galerie marchande
pour ces mêmes dates; qu'elle déclare s'engager à répondre aux besoins de ses clients y compris le
dimanche pour leur offrir Une expérience de jeu exceptionnelle surtout en fin d'année;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
,
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00001 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société MICROMANIA ZING POP CULTURE, 163 route de Bénodet à Quimper. 63 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normalni ne causerait de
préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE ler : La société MICROMANIA ZING POP CULTURE n'est pas autorisée à faire travailler ses
salariés les dimanches 10 et 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail;
ARTICLE 3 : M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00001 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société MICROMANIA ZING POP CULTURE, 163 route de Bénodet à Quimper. 64 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
NATURE ET DÉCOUVERTES
SIRET 378/7026/400862
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 3 novembre 2023 par l'établissement secondaire NATURE ET
DÉCOUVERTES sis au 163 route de Bénodet, au sein de la galerie commerciale du Géant, à Quimper,
tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17
décembre 2023 :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT que l'accord d'entreprise du 6 octobre 2015, présenté par l'entreprise ne concerne pas
la dérogation préfectorale au repos dominical des salariés ; que l'entreprise n'a pas établi de décision
unilatérale portant sur le travail dominical du 17 décembre 2023 ni procédé à un référendum auprès des
salariés concernés
CONSIDERANT que l'entreprise évoque que la fermeture le dimanche 17 décembre 2023 porterait
préjudice au public par le motif avancé que les clients ne pourront pas effectuer leurs achats
sereinement ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00004 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société NATURE ET DECOUVERTES, 163 route de Bénodet à Quimper 65 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normalni ne causerait de
préjudice au public;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE îÎer : L'établissement secondaire NATURE ET DÉCOUVERTES n'est pas autorisé à faire travailler
ses salariés le dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3: M.le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00004 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société NATURE ET DECOUVERTES, 163 route de Bénodet à Quimper 66 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
PANDORA
SIRET 53116270900525
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 3 novembre 2023 par l'établissement secondaire PANDORA sis au 163
route de Bénodet, au sein de la galerie commerciale du Géant, à Quimper, tendant à obtenir une
dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence d'accord d'entreprise portant sur le travail dominical ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur accompagnée du procès-verbal du référendum organisé auprès des
salariés concernés ainsi que de leur accord écrit tels que prévus aux articles L.3132-20 et suivants du
code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise déclare que l'ouverture le dimanche 17 décembre 2023 permettra de
réaliser un important chiffre d'affaire, décembre étant le mois où 40% du chiffre d'affaire est réalisé ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00007 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société PANDORA, 163 route de Bénodet à Quimper 67 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en
cause la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'établissement secondaire PANDORA n'est pas autorisé à faire travailler ses salariés le
dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3: M.le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00007 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société PANDORA, 163 route de Bénodet à Quimper 68 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
PIMKIE
SIRET 47728084603480
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 6 novembre 2023 par l'établissement PIMKIE sis au 163 route de Bénodet,
au sein de la Galerie commerciale du Géant à Quimper, tendant à obtenir une dérogation à la règle du
repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence d'accord d'entreprise portant sur le travail dominical ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur accompagnée du procès-verbal du référendum organisé auprès des
salariés concernés ainsi que de leur accord écrit et des contreparties allouées tels que prévus aux
articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise déclare que l'ouverture le dimanche 17 décembre 2023 permettrait à la
clientèle de l'établissement de faire ses achats de Noël;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00014 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société PIMKIE, 163 route de Bénodet à Quimper 69 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normalni ne causerait de
préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'établissement PIMKIE n'est pas autorisé à faire travailler ses salariés le dimanche 17
décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3: M.le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00014 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société PIMKIE, 163 route de Bénodet à Quimper 70 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
RIU AUBLET SAS
SIRET 71204450201068
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 9 novembre 2023 par l'entreprise RIU AUBLET, pour son magasin à
l'enseigne JACQUELINE RIU sis au 163 route de Bénodet à Quimper, au sein de la galerie commerciale du
Géant, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17
décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence d'accord d'entreprise portant sur le travail dominical ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur accompagnée du procès-verbal du référendum devant être organisé
auprès des salariés concernés ainsi que de leur accord écrit tels que prévus aux articles L.3132-20 et
suivants du code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise évoque une perte de chiffre d'affaire en l'absence de dérogation au
repos dominical de ses salariés ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00017 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société RIU AUBLET, 163 route de Bénodet à Quimper 71 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en
cause la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE er : La société RIU AUBLET n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche 17
décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3 : M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00017 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société RIU AUBLET, 163 route de Bénodet à Quimper 72 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
SEPHORA
SIRET 393/71228603/59
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 3 novembre 2023 par l'établissement SEPHORA sis au 163 route de
Bénodet à Quimper, tendant à obtenir Une dérogation à la règle du repos dominical de ses salariés pour
le dimanche 17 décembre 2023 ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT la décision unilatérale de l'employeur, non conforme, portant sur le travail dominical
ainsi que l'absence du procès-verbal du référendum organisé auprès des salariés concernés tels que
prévus aux articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise évoque que la fermeture le dimanche 17 décembre 2023 empêcherait
les clients de faire leurs achats en famille pendant leur repos; que le fait de travailler ledit dimanche,
donnerait plus de pouvoir d'achat aux employés et entrainerait moins de chiffre d'affaire ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société SEPHORA, 163 route de Bénodet à Quimper 73 CONSIDERANT par conséquent, que le repos simultané de tous les salariés de l'établissement
susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en cause la survie de
l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE îÎer : La société SEPHORA n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés de l'établissement
situé au 163 route de Bénodet à Quimper, le dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3 : M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société SEPHORA, 163 route de Bénodet à Quimper 74 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
SOSTRENE GRENE
SIRET 82889739/700026
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 13 novembre 2023 par l'entreprise SOSTRENE GRENE sise au 163 route de
Bénodet à Quimper, au sein de la galerie commerciale du Géant, tendant à obtenir une dérogation à la
règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 3 octobre 2023 portant sur le travail dominical ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence du procès-verbal du référendum devant être organisé auprès des salariés
concernés tels que prévus aux articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT que l'ouverture de son magasin le dimanche 17 décembre 2023 permettrait aux clients
de réaliser leurs achats de Noël sur une journée supplémentaire ; que l'absence de dérogation au repos
dominical de ses salariés engendrait une perte de chiffre d'affaire ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00020 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société SOSTRENE GRENE, 163 route de Bénodet à Quimper 75 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en
cause la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE îÎer : La société SOSTRENE GRENE n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche
17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3 : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00020 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société SOSTRENE GRENE, 163 route de Bénodet à Quimper 76 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
TOSCANE — ARMAND THIERY SAS
SIRET 38062233206503
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 10 novembre 2023 par le magasin TOSCANE sis au 163 route de Bénodet à
Quimper, tendant à obtenir Une dérogation à la règle du repos dominical de ses salariés pour le
dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT l'absence d'accord d'entreprise portant sur le travail dominical ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur accompagnée du procès-verbal du référendum organisé auprès des
salariés concernés ainsi que de leur accord écrit et des contreparties allouées tels que prévus à L.3132-
20 du code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise évoque que la fermeture le dimanche 17 décembre 2023 porterait
préjudice au public par le motif avancé que de nombreuses personnes effectuent leurs achats le dernier
week-end de Noël et que le magasin subirait une perte de chiffre d'affaire ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00018 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société TOSCANE - ARMAND THIERY, 163 route de Bénodet à Quimper 77 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal pouvant mettre en
cause la survie de l'entreprise ni ne causerait de préjudice au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE îÎer : La société TOSCANE-ARMAND THIERY n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés de
l'établissement situé au 163 route de Bénodet à Quimper, le dimanche 17 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3 : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00018 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société TOSCANE - ARMAND THIERY, 163 route de Bénodet à Quimper 78 De sers rie Direction départementale
un de l'emploi, du travail Fraternité
et des solidarités
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2023
REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
ZIME-SHOPPER-S
SIRET 52422675000023
163 ROUTE DE BENODET
29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 7 novembre 2023 par l'établissement secondaire ZIME-SHOPPERSS sis au
163 route de Bénodet, au sein de la galerie commerciale du Géant, à Quimper, tendant à obtenir une
dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés le dimanche 17 décembre 2023;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27
du code du travail: Mairie de Quimper: avis défavorable; Medef: favorable; CFE-CGC: avis
défavorable ; CFDT : avis défavorable :
CONSIDERANT la décision unilatérale de l'employeur, non conforme, portant sur le travail dominical
ainsi que l'absence du procès-verbal du référendum organisé auprès des salariés concernés tels que
prévus aux articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
CONSIDERANT que l'entreprise déclare que la fermeture le dimanche 17 décembre 2023 serait
préjudiciable à la clientèle et impacterait les statistiques du mois de décembre quant à son chiffre
d'affaire ;
CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les 6 autres jours de la semaine; que de
surcroît, la ville de Quimper a dérogé au repos dominical des salariés des commerces de détail pour 2
dimanches du mois de décembre, les 24 et 31 par arrêté du 15 décembre 2023;
CONSIDERANT par ailleurs, les concertations locales sur l'ouverture des commerces de détail le
dimanche, organisées le 2 septembre 2022 par la Mairie de Quimper auxquelles étaient conviés les
représentants des commerçants, des grandes surfaces et des galeries marchandes;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00011 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société ZIME-SHOPPER-S, 163 route de Bénodet à Quimper 79 CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de
l'établissement susnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normalni ne causerait de
préjudice au public
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère ;
ARRETE
ARTICLE îer : La société ZIME-SHOPPERSS n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche 17
décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2
du code du travail ;
ARTICLE 3 : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Mme la Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;
-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-07-00011 - Arrêté du 7 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3231-20 du code du travail à la société ZIME-SHOPPER-S, 163 route de Bénodet à Quimper 80 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARR TÉ PRÉFECTORAL N° 08-2023 DU 06 DÉCEMBRE 2023 Ệ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
DES VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES (PTAC)
SUR LA RUE GRAVERAN DE CHATEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son article R411-18 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment son article 11, relatif aux pouvoirs des préfets du département qui ont la charge de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
VU les arrêtés municipaux permanents N°030/2023 et N°031/2023 du 27/10/2023 de mise en sécurité d’un immeuble selon la procédure d’urgence pris par la mairie de Châteaulin ;
CONSIDERANT l’état du mur de soutènement situé rue Graveran à Châteaulin en bordure de la RD887 ;
CONSIDERANT que les vibrations provoquées par la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur cet axe sont susceptibles d’aggraver l’état de ce même mur ;
VU l’avis de la DIR - Ouest en date du 29 novembre 2023 ;
VU l’avis du Conseil départemental en date du 30 novembre 2023 ;
SUR demande de madame le maire de Châteaulin par courrier du 17 novembre 2023 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes (PTAC) est interdite sur l’intégralité de la rue Graveran (RD 887) à Châteaulin.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-06-00001 - Arrêté préfectoral N°08-2023 du 06 décembre 2023 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes (PTAC) sur la rue Graveran de Châteaulin 81 ARTICLE 2 : Les véhicules concernés seront orientés sur les itinéraires de déviation mis en place en conséquence.
Pour les itinéraires de déviation « PL en transit » vers la presqu’île de Crozon et le Porzay, les véhicules seront dirigés vers :
a) Depuis l’échangeur du Faou : par la RD42 / RD791 (Le Faou) et la RD887 (Tal ar Groas)
b) Depuis l’échangeur de Park Poullig : par la RD100, la RD39 (Plogonnec), la RD63 (Plonévez-Porzay – Ploéven – Plomodiern), la RD47 (Plomodiern), la RD47A et la RD887
ARTICLE 3 : La restriction de circulation mentionnée aux articles 1 et 2 ci-dessus n’est pas applicable : • aux véhicules prioritaires, à facilité de passage et habilités des services publics ; • aux engins de secours, d'intervention et d’exploitation routière ; • aux convois de poids lourds escortés par les forces de l’ordre ; • aux transports scolaires et urbains ;
• à la desserte locale.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 6 : Le directeur interdépartemental des routes ouest, le président de la Région Bretagne, le président du Conseil départemental du Finistère, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes de Châteaulin, du Faou, de Crozon, de Plonevez du Faou, de Ploeven et de Plomodiern sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SIGNE
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-06-00001 - Arrêté préfectoral N°08-2023 du 06 décembre 2023 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes (PTAC) sur la rue Graveran de Châteaulin 82 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE LE STERENN
7A ALLEE URBAIN COUCHOUREN
CS 91 709
29 107 QUIMPER Cedex
Arrêté préfectoral
relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l’enregistrement du département du Finistère le mardi 2 janvier 2024
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Finistère ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à M. Benoît BROCART, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Finistère ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de publicité foncière et de l’enregistrement du Finistère seront fermés à titre exceptionnel le mardi 2 janvier 2024, pour cause d’opérations de clôture comptable annuelle.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-12-01-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement de Brest 1 et Quimper 1 le mardi 2 janvier 2024 83 D
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Quimper, le 1er décembre 2023
Pour le Préfet, par délégation,
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Finistère,
Benoît BROCART
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-12-01-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement de Brest 1 et Quimper 1 le mardi 2 janvier 2024 84 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Le Comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme GUINEL inspecteur, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTERE
Service des impôts des entreprises
3 rue du Pouligoudu
BP 133
29 391 Quimperlé Cedex
Décision portant délégation de signature
aux agents du service des impôts des entreprises de
QUIMPERLE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-12-01-00001 - Décision du 1er décembre 2023 portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Quimperlé 85 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine ORGANO, Inspectrice,
adjointe SIE au responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-12-01-00001 - Décision du 1er décembre 2023 portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Quimperlé 86 ROUE Hélène LE TYRANT Arnaud LE SAGERE Corinne
CAUCHI Corinne SALM Emmanuel SOTGIU Marlène
LE SAEC Alan LE GALL Philippe DONNART Nelly
SIBERIL fabienne GUILLERM Christelle CARDIET Sandrine
NEDELLEC Nolwenn VILLARD Karine
THEPOT Armelle SADAOUI-EUDIER Marjorie
CARIOU Julie SALZARD Thierry
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BORGHESE Hélène / /
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SADAOUI-EUDIER Marjorie Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000€
CAUCHI Corinne Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000€
SALM Emmanuel Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000€
LE SAEC Alan Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000€
LE TYRANT Arnaud Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000€
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-12-01-00001 - Décision du 1er décembre 2023 portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Quimperlé 87 Article 5 -
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 01 décembre 2023.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
A Quimperlé, le 01 décembre 2023
La Comptable, Responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé,
Signé
Sabine FILY
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