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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 025 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 025 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2023-025
PUBLIÉ LE 22 MARS 2023 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2023-03-22-00007 - Arrêté du 22 mars 2023 portant interdiction d’une
manifestation sur la voie publique (2 pages) Page 3
2 22
EE dd le
PRÉFET .
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 22 mars 2023 portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Vu l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 211-12 et R. 211-26-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la déclaration de manifestation reçue par le préfet du Finistère le 21 mars 2023 en vue d’un rassemblement le 23 mars 2023 à Quimper contre la réforme des retraites, déclaration déposée par l’UL CGT de Quimper, la CFDT de Cornouaille et Solidaires 29, représentés respectivement par M. Yvon COAT, M. Joël LE DANTEC et Mme Janine CARRASCO, annonçant un nombre de participants indéfini ;
Vu l’avis de la direction départementale de la sécurité publique du Finistère en date du 21 mars 2023 ;
Considérant que l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » ;
Considérant que le trajet projeté de la manifestation déclarée emprunte une portion de la route nationale 165, route à 2x2 voies limitée à 110 km/h ; que cette route n’est pas adaptée à un défilé pédestre en raison de ses caractéristiques ainsi que celle de ses accès;
Considérant qu’au regard du nombre de participants attendus, non défini par les organisateurs, mais estimé à 10 000 personnes, la sécurité des piétons et des usagers de la route ne pourra pas être assurée sur l’itinéraire projeté ;
Considérant que l’organisation de la manifestation sur cet itinéraire imposerait de fermer la route nationale à la circulation durant plusieurs heures, ce qui causerait un risque d’accidents routiers mettant en danger la sécurité des personnes ;
Considérant que cette fermeture provoquerait également des ralentissements et des blocages de la circulation non contournables sans délais excessifs, mettant ainsi en péril la circulation des véhicules de secours et l’accès des patients aux services de santé d’urgence ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-03-22-00007 - Arrêté du 22 mars 2023 portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique 3 Considérant que l’organisation de la manifestation selon l’itinéraire projeté mobiliserait en outre un nombre important d’agents des forces de l’ordre, à la fois pour sécuriser le rassemblement en lui-même mais aussi pour gérer les conséquences de la fermeture de la route nationale décrites ci-dessus, obérant ainsi la capacité à répondre aux appels reçus au numéro 17 « police secours » ;
Considérant que des contacts ont été pris avec les déclarants afin de leur proposer d’organiser leur manifestation notamment au centre-ville de Quimper, sur un itinéraire plus adapté et plus sécurisé, leur permettant ainsi d’exprimer leurs revendications, mais que cette proposition n’a pas reçu de suite favorable à ce jour ;
Considérant qu’au regard de tout ce qui précède, la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public et mettre en danger la sécurité des personnes;
Considérant ainsi qu’il convient de faire application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure susvisé en interdisant la tenue de cette manifestation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de la manifestation contre la réforme des retraites, déclarée par l’UL CGT de Quimper, la CFDT de Cornouaille et Solidaires 29 le 21 mars 2023, pour le 23 mars 2023, à Quimper, est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 644-4 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux déclarants et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Quimper.
Fait à Quimper, le 22 mars 2023
Pour le préfet,
le Sous-préfet Directeur de Cabinet
signé
Denis REVEL
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-03-22-00007 - Arrêté du 22 mars 2023 portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique 4