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Procès Verbal - PV CM 240123 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 240123)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1/29

ROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 JANVIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne

de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite

convocation transmise le 17 janvier 2024.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, M. Alain

FARCY, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints,

M. Bruno SEMELIN, Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS, Mme Anne-Françoise

LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Céline DURMUS, Mme Hélène

MICHAUD, Mme Karen CHIRON, Mme Céline LACOSTE, M. Benoît MABIT, Mme Alizée

GUILLARD, M. Christian BRETECHER, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, Mme Céline

PETETIN, Conseillers municipaux,

M. Franck RICHARD, Directeur général des services

Etaient excusés : Mme Claudine SACHOT (pouvoir à Rémy NICOLEAU), M. Arnaud GIRARD

(pouvoir à Hervé BONNET), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Yves TAILLANDIER), M. Vincent

TRÉHU (pouvoir à Ahmed GHODBANE), Mme Judith LERAY (pouvoir à Céline PETETIN)

Etaient absents : M. François ROULEAU, Mme Régine CASSIN

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre

de 29, Mme Evelyne LE QUENVEN a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces

fonctions.

     2/29

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES PUBLIQUES DES CONSEILS

MUNICIPAUX DU 29 NOVEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du 29 novembre 2023,

dont copie a été transmise aux élus sur la plateforme Cabinet numérique le 8 janvier 2024, est

adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 17 janvier 2024, est accepté à l’unanimité

comme suit :

1. Avenant aux marchés de travaux pour la construction du groupe scolaire de la

Chênaie ;

2. Signature d'un bail avec TOTEM France pour l'occupation des équipements

radioélectriques au camping municipal ;

3. Classement dans le domaine public communal de la parcelle AN n° 445 sise 11

chemine de la Garotine ;

4. Convention d'occupation du domaine public - alimentation électrique du nouveau

groupe scolaire de la Chênaie ;

5. Approbation du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport d’orientation

pour l’exercice 2024 ;

6. Passage à la nomenclature M57 - mise en place de la fongibilité des crédits en

section de fonctionnement et d'investissement ;

7. Fonds de revitalisation des centres-villes : demande de subvention auprès de la

Région - salle des loisirs ;

8. Soutien aux territoires : demande de subvention auprès du Département - local

commercial « Le Retro » ;

9. Adoption des tarifs pour l'année 2024 - modification de l'annexe "funéraire" ;

10. Actualisation du tableau des effectifs ;

11. Protection Sociale Complémentaire : mandat au Centre de gestion de Loire-

Atlantique pour consultation de mise en œuvre de la convention portant sur le

risque prévoyance des agents ; 3/29

 Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des

collectivités territoriales ;

 Point sur les dossiers communautaires ;

 Questions diverses. 4/29

DEL 24/1/1 AVENANT AUX MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE

SCOLAIRE DE LA CHENAIE

Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires

Exposé :

Par délibération référencée 22/4/1 du 27 juin 2022, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le

maire à signer les 16 marchés de travaux avec les entreprises pour la construction du groupe

scolaire de la Chênaie sauf pour le lot 11 « revêtements de sols durs et faïence » déclaré sans

suite.

Puis, par délibération référencée 22/5/4 du 04 octobre 2022, le conseil municipal a autorisé

Monsieur le maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise SRS pour les travaux du lot

11 « revêtements de sols durs et faïence » pour un montant de 172 170,80 euros hors taxes.

Par délibération référencée 23/1/6 du 26 janvier 2023, le conseil municipal a autorisé la

passation de deux avenants, pour des travaux supplémentaires, sur les lots 01 et 13 portant

respectivement les nouveaux montants de marchés de ces lots à 1 199 060,21 € H.T. pour le

lot 1 et 608 190,00 € H.T. pour le lot 13.

Puis, par délibération du 09 mars 2023 et du 1er juin 2023, le conseil municipal a autorisé la

passation de plusieurs avenants, en plus-value et moins-value sur les lots 01, 03, 04, 05, 06, 07,

09, 11, 13 et 16.

Enfin, une délibération a été présentée pour un avenant 3 sur le lot 09, de plus de 5 %, après

avis favorable de la CAO réunie le 09 juin 2023 et un avenant 1 sur le lot 12. Ils ont fait l’objet

d’une délibération au conseil municipal du 09 juin 2023.

Lors de la poursuite de la réalisation de ce chantier, plusieurs travaux non prévus initialement

et des ajustements étaient également nécessaires pour le bon déroulement de l’opération. Des

avenants ont donc été passés sur les lots 1, 5 et 13. Ces avenants ont fait l’objet d’une

délibération présentée devant le conseil du 29 novembre 2023.

Des travaux de modification des murs à ossature bois sont nécessaires sur le lot charpente, un

devis a été présenté par l’entreprise CENOMANE et nécessite la passation d’un avenant en

plus-value.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 01 avril 2019 ;

Vu la délibération du n° 2020-2-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au maire notamment

en matière de marchés publics ;5/29

Vu la délibération n° 22-4-1 du 27 juin 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer les 16

marchés de travaux avec les entreprises sauf le lot 11 déclaré sans suite et relancé ;

Vu la délibération n° 22-5-4 du 04 octobre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer les

marchés de travaux avec l’entreprise SRS pour les travaux du lot 11 pour un montant de

172 170,80 euros H.T. ;

Vu la notification des marchés réalisée le 20 juillet 2022 à l’exception du lot 11 ;

Vu la notification du marché du lot 11 le 28 octobre 2022 ;

VU la délibération 23/1/6 du 26 janvier 2023 portant sur la passation de deux avenants, en

plus-value, sur les lots 01 et 13 ;

VU la délibération 23/2/2 du 09 mars 2023 portant sur la passation de plusieurs avenants, en

plus-value et moins-value, sur les lots 01, 03, 05, 07 et 09 ;

VU la délibération 23/3/1 du 01 juin 2023 portant sur la passation de plusieurs avenants, en

plus-value et moins-value, sur les lots 04, 06, 09, 11,13 et 16 ;

VU la délibération 23/4/3 du 09 juin 2023 portant sur la passation de deux avenants sur les lots

9 et 12 ;

VU la délibération 23/6/1 du 29 novembre 2023 portant sur la passation de trois avenants sur

les lots 1,5 et 13 ;

VU l’état du nouvel avenant à réaliser présenté par l’équipe de maîtrise d’œuvre, le Cabinet

RAUM ;

Après avis de la commission "Economie et finances" du 16 janvier 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 Par 23 votes « pour » et 4 abstentions (Mme LERAY, M. GEFFRAY, M.

LABARRE et Mme PETETIN),

 APPROUVE l’avenant n° 1 sur le lot 2 charpente – entreprise

CENOMANE pour un montant de 350,00 euros hors taxes portant le

nouveau du marché de ce lot à 561 806,00 euros hors taxes ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-dessus mentionné ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Remarques : M. LABARRE regrette une nouvelle fois qu’il faille, par avenant, ajouter une

prestation somme toute banale.6/29

M. BONNET répond qu’il est nécessaire de poursuivre l’ouvrage afin de livrer cet équipement

tant attendu.

M. le Maire ne cache pas les difficultés rencontrées avec cette maîtrise d’œuvre (choix

architecturaux, nouveaux matériaux...). Toutefois, le montant de l’avenant reste mineur et

les seuils de tolérance sont bien respectés. De plus, il serait possible de prévoir une délégation

au Maire d’un montant plus élevé pour éviter ce type de délibération. Néanmoins, les

avenants font partie de l’aléa de ce type de chantier et leur présentation en séance publique

apparaît plus opportun.7/29

DEL 24/1/2 SIGNATURE D’UN BAIL AVEC TOTEM FRANCE POUR L’IMPLANTATION D’UNE

STATION RELAIS AU CAMPING MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Un bail en date du 27 septembre 2012 a été conclu avec la société Orange pour l’installation

d’équipements radioélectriques au camping municipal de Saint Etienne de Montluc.

Depuis le 1er novembre 2021, Orange a transféré ce contrat à TOTEM France SAS, filiale dédiée

à la gestion des infrastructures.

Le bail s’achevant cette année, il est proposé de reconduire cette convention d’occupation

domaniale selon les caractéristiques suivantes :

- Durée : 12 ans renouvelable par périodes de 3 ans,

- Redevance : 4000 €

- Evolution de la redevance : + 1% à date anniversaire du bail.

Le projet de bail est annexé à la délibération.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 9 janvier 2024, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ACCEPTE les termes du bail à conclure avec TOTEM France pour

l’implantation d’une station relais au camping de Saint Etienne de

Montluc ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bail, les éventuels avenants et

tous autres documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente

délibération. 8/29

DEL 24/1/3 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AN N°

445 SISE 11 CHEMIN DE LA GAROTINE

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Suite à la démolition d’un bâtiment situé sur la parcelle AN n° 444, il a été décidé d’assurer la

continuité piétonne sur cette portion de voie. Le propriétaire de la parcelle AN n° 445, d’une

surface de 62m², souhaite rétrocéder à la commune de Saint Etienne de Montluc cette parcelle

à l’euro symbolique, les frais d’acte étant à la charge de la commune.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 9 janvier 2024, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 CLASSE dans le domaine public communal la parcelle AN n°445, d’une

surface de 62m² ; 9/29

 AUTORISE le Maire à signer l’acte de transfert de propriété en découlant de

tous les documents y afférents, pour la valeur vénale symbolique d’un 1€

(un euro) ;

 DESIGNE pour établissement de l’acte authentique, Maître TORTEAU-

VANDEMAELE, notaire à Saint Etienne de Montluc ;

 DIT que l’ensemble des frais résultants de ce transfert de propriété seront

pris en charge par la Commune de Saint Etienne de Montluc, sur le budget

principal 2024. 10/29

DEL 24/1/4 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ALIMENTATION

ELECTRIQUE DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE DE LA CHENAIE

Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires

Exposé :

La nouvelle alimentation électrique du groupe scolaire de la Chênaie nécessite le renforcement

du poste basse-tension situé dans le lotissement « Le Marigny », rue Henri de la Patellière, et

une liaison depuis celui-ci vers le futur groupe scolaire (dans l’impasse en face de la rue

François Morin).

Dans le cadre de ces travaux, Enedis a besoin de réaliser les travaux suivants :

1. Sur la parcelle BD n° 171 - propriété d'Enedis : mutation du transformateur de 250 à

400 kVA avec un doublement des liaisons ;

2. Terrassement et pose de câbles sur une longueur totale de 166m sous la chaussée de

la rue Henri de la Patellière ;

3. Fourniture, pose et raccordement d'un coffret 2D dans l'impasse vers la nouvelle école

(en face de la rue François Morin) ;

4. Fourniture, pose et raccordement dans le local du futur groupe scolaire.

Afin d’autoriser ces travaux, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser

Monsieur le Maire à signer la convention entre Enedis et la Commune de Saint-Etienne de

Montluc.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 9 janvier 2024, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ACCEPTE les termes de la convention à conclure avec ENEDIS pour

l’alimentation électrique du groupe scolaire de la Chênaie ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, les éventuels avenants et tous

autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente

délibération. 11/29

DEL 24/1/5 APPROBATION DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE SUR LA BASE DU

RAPPORT D’ORIENTATION POUR L’EXERCICE 2024

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi

NOTRe dispose : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil

municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les

orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et

la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les

conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat

par une délibération spécifique. [...] ".

Ce rapport d’orientation budgétaire doit être transmis au représentant de l’Etat et être publié.

Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI.

La présente délibération a pour objet le vote du débat d’orientation budgétaire sur la base

d’un rapport, ci-joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 16 janvier 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour

l’exercice 2024 ;

 PREND ACTE de l’existence du rapport d’orientation budgétaire

2024.

Remarques : Mme PETETIN demande comment la commune compte réduire les

dépenses de fonctionnement.

M. TAILLANDIER évoque la revue des projets régulièrement faite pour contrôler le

bien-fondé de la dépense : mise en concurrence, optimisation des ressources,

recherches de financements extérieurs ... Des programmes comme le schéma lumière

(SDAL) y contribuent également.12/29

Toutefois, le prix de l’énergie, le coût croissant des denrées alimentaires, les contrats

de service/prestation sont à la hausse. Il importe également de gérer le patrimoine

croissant de la commune et d’apporter les services attendus des habitants. Il est aussi

essentiel de prévoir un management adapté et des équipes permettant de répondre

aux besoins de service.

Mme PETETIN demande des explications sur les charges financières.

M. TAILLANDIER répond que ces charges augmentent au fil des emprunts : 1 million

d’euros en 2019, 6 millions d’euros en 2023, les charges d’intérêt et le remboursement

du capital augmentent en conséquence. Il est également possible qu’en 2026 il soit

nécessaire selon l’avancement du projet Pôle gare de recourir à un nouvel emprunt.

L’écart de charges financières entre le prévisionnel et le réalisé s’explique par un

décaissement total de l’emprunt de 6 millions d’euros en fin d’année, alors que les

intérêts étaient prévus sur une année pleine. Pour l’écart au niveau des attén uations

de charge, les explications complémentaires seront données.

Mme PETETIN demande si les travaux de l’école seront achevés pour la rentrée.

M. BONNET confirme que tout est fait pour une ouverture le 2 septembre, même si

les chantiers de cette nature présentent toujours des aléas. Tout est mené avec le

comité de pilotage pour une ouverture dans les temps, avec un équipement en ordre

de marche et des équipes prêtes.

Mme PETETIN s’interroge sur les travaux espaces verts.

M. TAILLANDIER précise qu’il s’agit d’achever le chantier d’extension du cimetière.

Mme PETETIN s’inquiète de la hausse du coût des denrées sur le maintien de repas

de qualité avec les pourcentages de bio obligatoires.

M. BONNET précise que les ambitions demeurent et que la commune est bien au-

delà des objectifs de la loi EGALIM. Il n’est pas prévu de baisser la qualité.

M. le Maire ajoute que sur le territoire, un programme alimentaire territorial est en

réflexion avec par exemple une étude sur un possible abattoir local selon les é levages

de proximité.

M. GEFFRAY demande si, pour l’aménagement du Pôle gare, le contournement est

toujours nécessaire.13/29

M. le Maire tient à préciser que les appels de fonds du Conseil départemental de

Loire-Atlantique pour le contournement ne se feront pas avant 2027, du fait des

différents étapes à franchir pour ce projet (étude d’impact auprès des communes

concernées, analyse des solutions alternatives, études environnementales). D’autres

possibilités existent peut-être et méritent d’être regardées. L’aménagement affecte

assez peu le secteur sud gare : entre le parking sud et le village de la Gâtais. 14/29

DEL 23/1/6 PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 – MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES

CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Par délibération n° 22/5/13 du 4 octobre 2022, le conseil municipal a adopté la nomenclature

budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget primitif.

Ce changement de référentiel implique de procéder à un certain nombre de décisions

préalables à sa mise en application.

Ainsi, la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections

de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé,

de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans

la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au

Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la

répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques de façon plus

réactive.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits

opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions

prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 16 janvier 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 Par 23 votes « pour » et 4 abstentions (Mme LERAY, M. GEFFRAY, M.

LABARRE et Mme PETETIN),

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 4,5 % du montant des dépenses réelles de

chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;15/29

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. 16/29

DEL 24/1/7 FONDS DE REVITALISATION DES CENTRES VILLES : DEMANDE DE SUBVENTION –

SALLE DES LOISIRS

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Dans le cadre de son Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et

d’Égalité des Territoires, et en tant que signataire de la convention ORT/Petites Villes de

Demain, la Région des Pays de la Loire souhaite apporter son soutien aux centres villes des

villes moyennes et centres-bourgs.

Fonds de revitalisation des centres-villes en Pays de la Loire

La Région Pays de la Loire établit le « Fonds de revitalisation des centres villes en Pays de la

Loire » afin d’investir pour renforcer l’attractivité des cœurs de ville, et développer des

opérations globales autour du logement, des services, des commerces.

La commune de Saint-Étienne-de-Montluc, identifiée comme jouant un rôle de centralité, est

éligible à des aides financières dans le cas d’une réalisation d’études stratégiques de

revitalisation de centres bourgs, ainsi que pour des investissements concernant des opérations

de reconquête de centres bourgs avec une entrée multithématique

(habitat/commerce/services...).

À titre d’exemple, des projets éligibles au dispositif de subvention peuvent être :

• La création ou la réhabilitation de logements

• Les équipements publics et de services publics (création, rénovation)

• L’aménagement des espaces publics qui concernent des voies vertes ou des voies

cyclables

• Les travaux de dépollution des sols

• L’acquisition de foncier

• La démolition de bâtiments si reconstruction connue et répondant aux objectifs cités

ci-dessus.

Pour les investissements, le taux d’intervention de la Région est de 30% maximum du montant

HT ou TTC (selon l’éligibilité au FCTVA) avec un plafond de subvention de 150 000 € sur un

projet pour la durée du mandat municipal. La participation minimale de la commune au projet

fléché doit être de 30 % du coût HT ou TTC de l’opération (selon l’éligibilité au FCTVA).

Dans ce contexte, la commune de Saint-Étienne-de-Montluc souhaite réhabiliter l’équipement

public situé au 33 rue Aristide Briand (salle des Loisirs) afin d’améliorer ses performances

énergétiques, son fonctionnement, et son aspect. 17/29

Les travaux de réhabilitation engagés sur ce projet impliquent à ce stade un budget

prévisionnel de 240 770 € HT.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 16 janvier 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour le projet de

réhabilitation de la salle des Loisirs, auprès de la Région Pays de

la Loire, dans le cadre du fonds de revitalisation des centres villes

:

o une aide financière la plus élevée possible ;

o un passage de cette demande lors de la prochaine

commission permanente de la Région des Pays de la

Loire ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente

délibération. 18/29

DEL 24/1/8 SOUTIEN AUX TERRITOIRES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU

DEPARTEMENT- LOCAL COMMERCIAL « LE RETRO »

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Le Département de Loire-Atlantique a renouvelé en 2020 le cadre de sa politique de soutien

aux territoires pour la période 2020-2026, autour de quatre piliers : un contrat « cœur de

ville/cœur de bourg » visant la requalification des centralités, un contrat intercommunal, un

fonds dédié aux écoles et un fonds dédié à l’équipement des petites communes rurales.

Appel à manifestation d’intérêt « cœur de bourg/cœur de ville »

Le Département souhaite promouvoir les démarches de requalification de cœur de bourg /

cœur de ville en apportant un soutien à la définition des stratégies opérationnelles

d’aménagement des communes ainsi qu’au déploiement des actions qui en découlent.

Le soutien aux territoires 2020-2026, qui s’appuie sur un contrat cadre pluriannuel, porte sur :

• Les études opérationnelles (ou plan-guide opérationnel),

• Les opérations d’investissement découlant de celles-ci, concourant au projet de

requalification notamment par différents leviers :

− La réhabilitation et la restructuration de l’habitat, dans le cadre du développement de

l’offre sociale tant en locatif, qu’en accession (prêt locatif à usage social, prêt locatif

aidé d’intégration, conventionné par l’agence national de l’habitat),

- La transition écologique, opérations de renaturation d’espaces artificialisés et projets

innovants qui concourent à la transition énergétique dont initiatives liées à la

production d’énergie (à l’exclusion de la réhabilitation de bâtiments publics),

- Le développement commercial, dont acquisition et aménagement foncier pour des

commerces, réhabilitation de halles en cœur de ville,

- La facilitation des mobilités, dont aménagements cyclables, zones de circulation

apaisée, multimodalité, aménagements pour le co-voiturage,

- La mise en valeur de l’identité architecturale et patrimoniale du cœur de bourg/cœur

de ville,

- Le développement de services au public : équipements, services publics, offre culturelle,

sportive et de loisirs en extérieur. 19/29

Le Département est également attributaire des aides de la Banque des Territoires liées au

dispositif « Petites Villes de Demain », pour des projets répondants à des objectifs similaires à

l’appel à manifestation d’intérêt « cœur de bourg/cœur de ville ».

Dans le cadre de son programme « Petites Villes de Demain », la commune a validé en juillet

2022 un plan d’actions favorable à la redynamisation de son Cœur de Bourg. Ce programme

identifie l’îlot « Bretagne », situé entre la place Bretagne et la rue Madame de Sévigné, comme

stratégique pour le positionnement d’une « locomotive » commerciale favorable à l’attractivité

du territoire. Afin d’entamer l’acquisition foncière de cet îlot, la commune rachète, par

l’intermédiaire de l’établissement public foncier de Loire-Atlantique, le local commercial « Le

Rétro » situé au 4 rue Madame de Sévigné. Les frais d’acquisition de ce local s’élèvent à 154 000

€ HT.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 16 janvier 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour le projet

d’acquisition du local sis 4 rue Madame de Sévigné, auprès du

Département de la Loire Atlantique, dans le cadre du soutien aux

territoires :

o une aide financière la plus élevée possible ;

o un passage de cette demande lors de la prochaine

commission permanente du Département de la Loire-

Atlantique ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente

délibération.

Remarques : M. GEFFRAY demande si des travaux de remise aux normes seront

nécessaires.

M. TAILLANDIER précise qu’à sa connaissance le bâtiment est exploité et que seuls

des travaux d’agencement seront réalisés. La date du jury est fixé au 12 février pour

rencontrer les candidats et auditionner les porteurs de projet.

M. le Maire ajoute que les travaux quoiqu’il en soit ne devraient pas être trop

importants et que le principe est bien le maintien d’une activité dans l’attente d’un

projet urbain plus global.20/29

DEL 24/1/9 ADOPTION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2024 – MODIFICATION DE L’ANNEXE

« FUNERAIRE »

Rapporteur : Madame Michèle VANDEN BRUGGE, Adjointe à la vie citoyenne et solidarités

Exposé :

Par délibération en date du 29 novembre 2023, le Conseil municipal a déterminé la tarification

des services municipaux de la commune de Saint Etienne de Montluc pour l’année 2024.

L’annexe n° 4 « Funéraire » comporte une erreur : la durée d’une concession en terrain

commun est de 10 ans et non 15 ans.

Il y a lieu de modifier cette annexe.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 16 janvier 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 MODIFIE l’annexe n° 4 de la délibération 23/6/7 en date du 29 novembre

2023 ;

 APPLIQUE les tarifs présentés en annexe, à compter du 1er janvier 2024 ;

 DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget primitif

principal de l’exercice 2024.

Remarques : M. GEFFRAY souhaite savoir si des concessions perpétuelles existent.

Mme VANDEN BRUGGE précise que par le passé ce type de concession a été consenti.

En revanche, cela n’est plus possible. 21/29

DEL 24/1/10 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article L313-1, dispose que les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’assemblée municipale, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer l’effectif

des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs du personnel communal a été précédemment approuvé par le Conseil

municipal lors de la séance du 21 septembre 2023.

Pour des motifs liés à l’ouverture d’un nouveau groupe scolaire en septembre 2024

Dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau groupe scolaire au sein de la commune de Saint

Étienne de Montluc (La Chênaie) à compter de la rentrée de septembre 2024, il apparaît

opportun d’ajuster les ressources nécessaires au bon fonctionnement de ce nouvel

établissement. Il convient ainsi :

- De créer un emploi permanent de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

pour exercer les missions de responsable des services vie scolaire à compter du 1er

février 2024.

Pour des motifs liés à l’évolution des besoins des services scolaires au cours de l’année

scolaire 2023-2024

Afin de renforcer l’équipe d’animation de la pause méridienne, il convient :

- De créer un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à

19,53% pour exercer les missions d’agent d’animation sur la pause méridienne à

compter du 1er février 2024.

Du fait d’absences pour longues maladies, il est nécessaire de renforcer l’équipe de restauration

scolaire. Pour cela, il convient :

- De créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à

90% pour exercer les missions d’agent de restauration scolaire à compter du 1er février

2024. 22/29

Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent polyvalent exerçant ses missions au sein du

Pôle Scolaire, il est approprié d’ajuster le grade et le taux d’emploi de ce poste à compter du

1er avril 2024.

Il convient ainsi :

- De supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet à

70,07% et de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à

70% pour exercer des missions d’agent polyvalent à la vie scolaire

Pour des motifs liés à l’évolution des ressources au sein de la bibliothèque municipale

Compte tenu des règles statutaires permettant la mise à disposition d’agents, de la

compétence lecture publique exercée par la Communauté de Communes Estuaire et Sillon et

des missions de billetterie réalisées pour le compte de la commune, il convient de :

- Supprimer un emploi permanent d’adjoint du patrimoine territorial à temps non

complet à 10% correspondant à un poste d’agent de billetterie à compter du 1er février

2024.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Après avis de la commission "Economie et finances" du 16 janvier 2024 et saisine des Comités

Sociaux Territoriaux des 19 octobre 2023 et 22 janvier 2024, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE les modifications du tableau des effectifs du personnel

communal de St Etienne de Montluc, tel qu’annexé à la présente

délibération ;

 DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du

budget principal primitif 2024, chapitre 12 "charges de personnel" ;

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération, à

signer les arrêtés, les contrats, les avenants et toutes les pièces afférentes

à celle-ci.

Remarques : M. LABARRE s’étonne de ne pas voir le poste de policier créé.

M. le Maire informe que la proposition sera présentée vers l’été, pour un recrutement

en fin d’année.23/29

DEL 24/1/11 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : MANDAT AU CENTRE DE GESTION

DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR CONSULTATION DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

PORTANT SUR LE RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,

initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques

prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics

territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une

participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er

janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des

niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril

2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations

représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la

fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de

leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents

aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus

tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de

Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie

couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à

hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une

prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au

titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet

2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un

élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre

part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le

régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des

prestations versées par les assureurs.24/29

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11

juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en

matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et

de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager

d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure

de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour

sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le

cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de

transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des

Centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités

territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en

matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier,

dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs

établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire

ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de

mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre

collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise

imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet

2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de gestion

de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de

proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux

différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier

2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de

gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et

globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un

accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers

inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de gestion de la région

des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue25/29

social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la

rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des

offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des

prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès

des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de

maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de gestion de la région

des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche,

ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements

publics qui adhèreront à la consultation.

Le Conseil d’administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19

décembre 2023, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes

avec les 4 autres Centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte

des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de

mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des

conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux

conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées

et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de

gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.

Décision :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.

227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ; 26/29

Vu la circulaire N° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

6. Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

7. Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations

concordantes des cinq Centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Après avis de la commission "Economie et finances" du 16 janvier 2024 et du Comité Social

Territorial du 22 janvier 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique,

coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres

de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la

conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu

des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant

réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction

Publique Territoriale ;

 DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la

réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou

plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de

participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

 DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du

budget principal primitif 2024, chapitre 12 "charges de personnel". 27/29

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération, à

signer les arrêtés, les contrats, les avenants et toutes les pièces

afférentes à celle-ci. 28/29

DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

 MARCHES ET AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE

ADAPTEE

o Un accord-cadre à bons de commande pour la distribution des informations

municipales de la commune, a été signé avec l’entreprise Weber Guy – 30 rue Saint

Médard – 44300 Nantes – pour les montants suivants :

- Distribution d’un support de communication : 1 332,00 € TTC ;

- Distribution de deux supports de communication : 1 628,00 € TTC ;

o Un contrat pour l’assurance dommages aux biens, avec une franchise de 3 000 €, pour

une durée de 72 mois à compter du 1er janvier 2024, a été conclu avec Groupama Loire

Bretagne – 23 boulevard Solférino – 35012 Rennes – pour un montant de 19 714,20 €

HT (0,60 € HT/m²). ;

o Un marché pour l’assistance technique, administrative et juridique pour la gestion du

recouvrement de la TLPE a été conclu avec la société GO PUB – PIBS – 56000 Vannes –

pour un montant de 13 725 € H.T. ;

o Un marché pour l’acquisition d’un logiciel pour la gestion des finances a été conclu

avec la société CIRIL GROUP – 49 avenue Albert Einstein – 69300 Villeurbanne – pour

un montant de 88 840,00 € H.T ;

o Un avenant n° 1, en moins-value, a été conclu avec EFFIVERT sur le marché de

prestations de services pour l’entretien des espaces verts, pour un montant de

– 2 300,84 € H.T.

 CREATION, MODIFICATION ET SUPPRESSION DES REGIES COMPTABLES

o Le fonds de caisse de la régie de recettes et d’avances du camping municipal a été porté

à 560,50 €. 29/29

QUESTIONS DIVERSES

M. LABARRE s’inquiète de la fermeture de la bibliothèque.

M. le Maire précise que la carte mère de la chaudière a été changée, un bon de commande a été

passé en urgence, la pièce est attendue. Le multi accueil « 1,2,3 Soleil » est également concerné

par une panne de chaudière et une des chaudières de l’école maternelle a également connu des

problèmes en début de semaine.

M. GEFFRAY relaie les affichages présents sur le GR 3 par rapport à la circulation d’engins

motorisés.

M. le Maire répond que la commune est informée et que les investigations se poursuivent pour

identifier les auteurs.

PROCHAINES MANIFESTATIONS

- Sainte Barbe le 27 janvier ;

- Conseils communautaires le 1er février à Malville, le 15 à Campbon ;

- Alpha Répit présent sur le parking du Moulinet le 6 mars ;

- Spectacle de Sandrine Alexi le 15 mars à l’Espace Montluc ;

- Cessez le feu de la Guerre d’Algérie le 19 mars ;

- Reconduction en 2024 de l’opération « Toutes pompes dehors » ;

- Jonquilles en fête le 24 mars.

INFORMATIONS DIVERSES

- Concertation sur les zones d’accélération des énergies renouvelables ;

- Maison de l’intercommunalité : jury le 25 janvier pour la sélection de l’architecte ;

- Vœux de la CCES le 25 janvier à 19h00 ;

- PLUi : groupe de travail communal le 8 février à 18h00 ;

- Commission DETR le 9 février à la Préfecture,

- Commission communale d’accessibilité le 21 février ;

- Echanges en cours avec la Région pour le passage au rythme scolaire de 4 jours par

semaine à la rentrée de septembre ;

- Travaux Résidence Atlantique Habitation à la Garotine : perspective en septembre

2024 ;

- Occupation terrain sud de la gare : nouvelle demande de la SNCF pour une

sécurisation de l’emprise ;

- Jonquilles en fête : les reines seront présentes, réunion à la préfecture le 20 février ;

- Lancement du projet ZIBAC à Saint Nazaire le 19 février ;

- Demande de fonds de concours à la CCES par la commune pour le groupe scolaire de

la Chênaie ;

- Prochaine séance du Conseil municipal le 19 mars.

* * * * * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.