Procès Verbal - PV CM 200903

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Procès Verbal - PV CM 200903 Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 200903)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs, 1/42

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 03 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt le trois septembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de

Montluc s’est réuni à l’Espace Montluc, rue de la Guilletière, sous la présidence de Rémy

NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 28 août 2020.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, Mme Alizée GUILLARD, M. Yves

TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, Adjoints,

M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD, Mme Edith LE GOUAIS,

Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme

Michèle VANDEN BRUGGE, Mme Céline DURMUS, Mme Hélène MICHAUD, Mme Karen

CHIRON, Mme Céline LACOSTE, M. Vincent TREHU, M. Benoît MABIT, M. Kevin

HERPSON, Mme Régine CASSIN, Mme Judith LERAY, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier

LABARRE, Mme Céline PETETIN, Conseillers municipaux,

M. Franck RICHARD, Directeur général des services.

Etaient excusés : M. Alain FARCY (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Isabelle

PERDRIEAU (pouvoir à Hervé BONNET), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Rémy

NICOLEAU),

Etaient absents :

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au

nombre de 29, M. Bruno SEMELIN a été nommé secrétaire de séance et a accepté ces

fonctions.

    2/42

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 28 août 2020, est accepté comme suit :

 Adoption du compte rendu de la séance du 25 juin 2020 ;

1. ZAC de la Chênaie : intégration des équipements publics d’infrastructure de la 3ème tranche dans le domaine communal ;

2. Traité d'adhésion à l'ordonnance d'expropriation de la parcelle BL 198 ;

3. Groupe scolaire de la Chênaie : adoption de l’enveloppe prévisionnelle et fixation des modalités de concours ;

4. Effacement de réseaux rues Amaury d'Acigné, des Hamonts et Chauvin de la Musse : demande de participation financières du Syndicat départemental d'énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) ;

5. Création d'un lotissement 13 route de Couëron : dénomination de la voie ;

6. Plan local de l'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Estuaire et Sillon : avis de la commune sur la modification simplifiée n° 1 ;

7. Budget principal exercice 2020 : décision modificative n° 2 ;

8. Taxe locale sur la publicité extérieure – fixation des tarifs pour l'année 2021 ;

9. Subvention exceptionnelle à l’association "action économique et commerciale" (AEC) ;

10. Exonération des droits de place de terrasses publiques pour l'année 2020 ;

11. Demandes d'admission en non valeur ;

12. Modification d'une autorisation de programme : travaux de requalification urbaine multi-sites ;

13. Modification d'une autorisation de programme : extension du hall de l'accueil du complexe sportif ;

14. Instauration de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz ;3/42

15. Lutte contre les frelons asiatiques : convention de partenariat avec Polleniz ;

16. Convention de mise à disposition de personnel au centre communal d'action sociale ;

17. Convention avec le SDIS 44 et les écoles de la commune pour la prise en charge des enfants de sapeurs pompiers au restaurant scolaire ;

18. Versement d’une subvention au comité des œuvres sociales du personnel de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (COS 44) ;

19. Recensement de la population en 2021 : recrutement d'agents non titulaires ;

20. Modification du tableau des effectifs ;

21. Adoption d'une convention type pour la mise à disposition de locaux aux associations de la commune ;

22. Evènement "Exposez vos talents" : règlement de l'exposition ;

23. Versement d'une subvention à l'association Le Verbe Figuré dans le cadre du partenariat avec le festival "Si on jazz'ay" ;

 Point sur les dossiers communautaires ;

Questions diverses.4/42

1. ZAC DE LA CHENAIE : INTEGRATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS D’INFRASTRUCTURE DE LA 3ème TRANCHE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

En vertu des dispositions de l’article 25 du traité de concession de la ZAC de la Chênaie : " les ouvrages ou parties d’ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine du concédant et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, constituent des biens de retour qui appartiennent au concédant au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement".

Par délibération du 24 juin 2015, le Conseil municipal a décidé d’incorporer dans le patrimoine de la commune les ouvrages publics de la 1ère tranche de la ZAC, puis par délibération du 28 juin 2018, ceux de la 2ème tranche.

Les travaux de la 3ème tranche ayant été réalisés, le procès verbal de réception a dûment été établi le 8 juillet 2020, après visites techniques, afin de faire l’état des lieux des réseaux eaux usées et eaux pluviales et des espaces et équipements communs destinés à être incorporés dans le domaine public. Cette tranche 3 figure sur le plan ci-dessous, en zone grisée.

La cession se fait à titre gratuit.5/42

 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;

 Vu le dossier de création de la ZAC de la Chênaie approuvé le 7 septembre 2007 ;

 Vu le traité de concession intervenu le 4 novembre 2010 avec la SARL Le Domaine de la Chênaie, en application de la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2010, et modifié par ses avenants approuvés par délibérations successives des 13 décembre 2012, 26 septembre 2013, 11 décembre 2014, 24 juin 2015, 15 février 2016, 6 octobre 2016, 5 février 2019 et 13 février 2020 ;

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 24 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 DECIDE d’intégrer dans le patrimoine de la commune les ouvrages publics de la 3ème tranche de la ZAC de la Chênaie, tels que décrits ci- dessus et conformément aux dispositions du traité de concession ;

 AJOUTE 747 mètres linéaires au tableau des voiries communales, soit une longueur actualisée de 191 329 mètres après la présente opération ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération ainsi que l’acte authentique constatant le transfert de propriété des ouvrages et de leur assiette foncière, après levée des réserves.6/42

2. TRAITE D’ADHESION A L’ORDONNANCE D’EXPROPRIATION DE LA PARCELLE BL 198

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Dans le cadre de la mise à 2x3 voies de la RN 165 entre Savenay et Sautron, la parcelle BL n° 198 d’une surface de 128 m² sise commune de Saint Etienne de Montluc a été citée dans une ordonnance d’expropriation du 8 octobre 2007 et publiée à la Conservation des hypothèques le 17 mars 2008. L’Etat est ainsi devenu propriétaire de cette parcelle à la date de l’ordonnance d’expropriation.

Un projet de traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation a été adressé à la commune proposant une indemnité principale de cent quatre vingt dix euros (190,00 €) et une indemnité de remploi de dix euros (10,00 €).

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 24 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,7/42

 A L’UNANIMITÉ,

 AUTORISE la régularisation foncière au profit de l’ETAT-Routes de la parcelle expropriée BL 198 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires au dossier.8/42

3. GROUPE SCOLAIRE DE LA CHENAIE : ADOPTION DE L’ENVELOPPE PREVISIONNELLE ET FIXATION DES MODALITES DE CONCOURS

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Etudes préalables et expression du besoin :

La commune de Saint Etienne de Montluc envisage la construction d’un groupe scolaire sur le site de la ZAC de la Chênaie.

Face à une augmentation du nombre d’enfants scolarisés dans la commune et à des locaux

existants ne permettant plus d’accueillir de classes supplémentaires, la commune a engagé,

en 2019, une réflexion globale sur le devenir des équipements scolaires sur son territoire. En

parallèle, l’AURAN (agence d’urbanisme de la région nantaise) a étudié l’évolution

démographique de la commune.

Ces deux études ont permis de révéler un réel besoin en nombre de classes

supplémentaires d’ici 2029.

Le besoin prévisionnel est de 28 classes publiques à cet horizon.

Différentes réunions de concertation ont eu lieu avec les usagers (équipes enseignantes,

personnel municipal et communautaire, représentants d’association de parents d’élèves,

DDEN, IEN….) depuis juin dernier pour ce projet présenté lors de la réunion du Conseil

municipal le 28 mai 2020 et de différentes commissions travaux et affaires scolaires.

Caractéristiques du projet :

Le programme prévoit la construction de :

 6 classes élémentaires et 4 classes maternelles,

 locaux annexes mutualisés permettant d’assurer l’accueil périscolaire, les activités

pédagogiques liées à l’enseignement (bibliothèque, salle polyvalente, salle des

maîtres…),

 une restauration scolaire en liaison chaude,

 locaux techniques nécessaires au projet,

 espaces extérieurs végétalisés de qualité.

La surface à bâtir prévisionnelle est estimée à 2 443 m² de surface plancher.

La surface des aménagements extérieurs est estimée à : 6 765 m² (espace détente, jeux

école, parvis, stationnement, cheminements doux, voirie…)

Dans le cas où les effectifs viendraient à augmenter, la commune souhaite anticiper cette

situation et prévoir, dès la phase de conception initiale, de la surface disponible pour créer

une extension du groupe scolaire qui pourrait comprendre 3 classes (1 maternelle, et 2

élémentaires) et l’extension de la salle de restauration.9/42

Date de livraison et classement de l’ERP :

L’objectif de livraison est fixé à septembre 2023.

A la rentrée 2023, avec 10 classes, le groupe scolaire aura une capacité d’accueil théorique

maximale de 296 élèves auxquels s’ajouteront environ une vingtaine d’adultes (enseignants,

personnels…) soit un ERP de type R de 3ème catégorie (entre 301 et 700 personnes en

simultané).

Déroulement des études et enveloppe prévisionnelle :

Après présentation du programme technique détaillé élaboré par le bureau d’études APRITEC et AFORPAQ (économiste), il convient d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, ainsi que le programme définitif, conformément aux besoins identifiés par la commune et suivant le programme de l’opération joint en annexe.

La mission de maîtrise d’œuvre est une mission de base composée des éléments de missions suivants conformément aux articles R 2162-15 à R 2162-21 du code de la commande publique (concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse) :

 Esquisse+, (ESQ +)

 Etudes d’avant-projet sommaire, (APS)

 Etudes d’avant-projet définitif, (APD)

 Etudes de projet, (PRO)

 Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT)

 Mission VISA

 Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET)

 Assistance aux opérations de réception (AOR) complétée de la mission pilotage du chantier (OPC), des études d’exécution (EXE) pour les lots fluides (CVC, thermique, ENR, électricité) et synthèse (tous les lots).

L’enveloppe prévisionnelle du coût des travaux, VRD, stationnements, espaces paysagers et équipements de cuisine compris, est évaluée à : 4 600 000 euros HT (valeur : juillet 2020)

Avis de concours

Après publication d’un avis de concours, l’analyse des candidatures sera réalisée et présentée par la commission technique.

Une fois établie la liste des candidats admis à concourir au vu de l’avis du jury (PHASE 1), il sera adressé aux 3 candidats retenus les documents de la consultation (règlement de consultation, préprogramme, cahier des clauses administratives particulières, acte d’engagement et pièces graphiques).

Les projets remis par les candidats admis à concourir seront étudiés par la société APRITEC et soumis à la commission technique avant avis du jury (PHASE 2).

L’équipe candidate devra comprendre au moins un architecte diplômé et inscrit à l’ordre des architectes (mandataire en cas de groupement), un ou plusieurs bureaux d’études technique (BET), intégré(s) ou non, compétents dans les domaines suivants : structure, fluides (CVC, thermique, ENR, électricité), paysage, qualité environnementale de la construction, économiste et OPC.10/42

JURY DE CONCOURS

Il convient d’instituer un jury qui sera chargé d’émettre un avis motivé sur les candidatures et les projets et plans présentés par les opérateurs économiques admis à participer au concours.

Il est proposé la composition suivante :

Les membres du jury ont voix délibérative

Composition Nom Prénoms Qualité

Président Jury M. Rémy NICOLEAU Maire

Membres titulaires

de la CAO

Mme Claudine SACHOT Elue

M. Yves TAILLANDIER Elu

M. François ROULEAU Elu

Mme Karen CHIRON Elue

Mme Judith LERAY Elue

Membres

suppléants de la

CAO

Mme Evelyne LE QUENVEN Elue

M. Ahmed GHODBANE Elu

M. Kevin HERPSON Elu

Mme Isabelle PERDRIEAU Elue

M. Olivier LABARRE Elu

Personnes ayant la

qualification exigée

M. Architecte

M. Architecte

M. Architecte

M. Architecte ou Economiste

Personnes

qualifiées M. Hervé BONNET Adjoint aux affaires

scolaires

En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.11/42

Afin de faciliter le travail du jury, une commission technique est constituée, dont la liste est proposée ci-dessous :

Mme Fabienne LAMY- MALINVERNO Directrice des services techniques de la ville

M. Dimitri GAUD Technicien service commun CCES

M. Franck RICHARD

Directeur général des services de la commune et

responsable du service commun de la commande

publique de la CCES

Mme Fabienne HAVET Responsable du service commande commun de la commande publique de la CCES

Assistance à maitrise d’ouvrage : Cabinet APRITEC (rapporteur de la commission)

De plus, il est nécessaire d’arrêter le montant des indemnités allouées aux candidats lauréats admis à déposer une offre et aux membres qualifiés du jury :

Indemnisation des candidats

Le montant de cette prime doit être indiqué dans l’avis d’appel public à concurrence. Il est proposé de fixer cette rémunération à 22 000 € net pour une mission esquisse+, au regard de l’enveloppe prévisionnelle estimée par le maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux, soit la somme de 4 600 000 euros HT € HT. Cette indemnité sera versée aux candidats admis à concourir, fixés au nombre de 3, après avis du jury.

En cas de remise des prestations incomplètes ou non conformes, des réductions ou des suppressions de l’indemnité pourront être appliquées. L’attributaire (lauréat) du marché percevra une prime du même montant qui viendra en déduction de sa rémunération au titre du contrat de maîtrise d’œuvre.

Indemnisation des membres qualifiés du jury extérieurs à la Commune

Au regard des capacités de conseil attendues et du temps que la commune demande à ces personnes de lui consacrer, il est proposé de fixer la rémunération forfaitaire par vacation journalière sur la base maximum de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 et complété par le remboursement des frais de déplacements, lesquels s’effectueront sur présentation des justificatifs correspondants.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, et notamment son Livre IV relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée

Vu la délibération référencée n° 20-2-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de marchés publics,

Attendu que les crédits sont inscrits au budget 2020,

Après avis des commissions "Travaux et aménagements" et "Affaires scolaires" du 24 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,12/42

 A L’UNANIMITÉ,

 APPROUVE le programme du projet de construction du groupe scolaire de la Chênaie ci-annexé ;

 ARRETE le montant de l’enveloppe prévisionnelle des travaux à 4 600 000 euros H.T. ;

 ADOPTE le mode de consultation « concours restreint de maîtrise d’œuvre » ;

 VALIDE la composition du jury de concours telle que ci-dessus proposée ;

 CONFIE au Maire le soin de fixer la liste des candidats admis à concourir et de l’autoriser à négocier le marché de maitrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence, en application de l’article R.2122-6 du code de la commande publique, après le choix d’un ou plusieurs lauréat(s) à l’issue du concours ;

 APPROUVE l’indemnisation pour un montant maximum de 22 000 euros T.T.C., par candidat retenu et admis à déposer une offre, sous réserve de l’avis favorable du jury ;

 ACCEPTE le principe d’une rémunération des architectes et experts extérieurs à la commune désignés pour participer au jury de concours et à la commission technique, sous la forme d’une vacation journalière dont le montant sera fixé par le Maire, conformément aux modalités ci-dessus ;

 ENGAGE sur cette base la procédure de concours restreint ;

 AUTORISE le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.13/42

4. EFFACEMENT DE RESEAUX RUES AMAURY D’ACIGNÉ, DES HAMONTS ET CHAUVIN DE LA MUSSE: DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT,

Exposé :

Dans le cadre de travaux d’effacement de réseaux rues Amaury d’Acigné, des Hamonts et Chauvin de la Musse, le Syndicat départemental d’énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) sollicite l’accord de la commune quant à la participation financière rendue nécessaire par ces opérations.

Financement :

Nature des travaux

Participation estimée

de la commune à

verser au SYDELA

T.T.C.

Participation

estimée du

SYDELA T.T.C.

Réalisation d’une extension ou

modification du réseau

d’éclairage public

26 173,03 € 15 257,18 €

Réalisation de travaux neufs ou

de rénovation des matériels

d’éclairage public

19 570,76 € 11 379,65 €

Réalisation d’un génie civil pour

l’effacement des réseaux de

télécommunication

21 749,59 € (dont

3 616,93 € de TVA)

Travaux supplémentaires liés à

un effacement

12 287,52 € (dont

2 047,92 € de TVA)

Montant total de la participation de la commune pour cette opération : 79 780,90 €.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 24 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 ACCEPTE la réalisation des travaux d’effacement de réseaux rues Amaury d’Acigné, des Hamonts et Chauvin de la Musse, pour un montant total de participation pour la commune de 79 780,90 € ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord de participation financière proposé par le Syndicat départemental d’énergie de Loire- Atlantique pour les travaux mentionnés ci-avant ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les travaux susmentionnés ;

 DIT que ces travaux seront pris en charge par la commune de Saint Etienne de Montluc sur le budget principal 2020 à l’article "2315 : installations techniques".14/42

5. CREATION D’UN LOTISSEMENT 13 ROUTE DE COUERON : DENOMINATION DE LA VOIE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Un permis d’aménager a été accordé le 3 février 2020 aux consorts BEGNAUD sur les parcelles BO 331p et 759. Trois lots, desservis par une nouvelle voie, ont été créés formant le "lotissement des Tourterelles".

Aussi, afin de faciliter le repérage des services de secours, le travail des services publics ou commerciaux, la localisation géographique, il convient d’identifier l’adresse de cette voie.

Il est proposé de lui attribuer le nom suivant : impasse des Tourterelles.15/42

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 24 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 DENOMME la rue du lotissement des Tourterelles : impasse des Tourterelles ;

 CHARGE Monsieur le Maire de tenir informés de cette nouvelle dénomination de voies, les riverains, les services postaux, du cadastre, ainsi que tous les services publics concernés ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition en vue de l’exécution de la présente délibération.16/42

6. PLAN LOCAL DE L’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON : AVIS DE LA COMMUNE SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Le 4 juillet 2019, le Conseil communautaire a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal partiel des communes de St Etienne de Montluc, du Temple de Bretagne et de Cordemais.

Par délibération du 24 janvier 2020, le Conseil de la Communauté de communes Estuaire et Sillon a prescrit la modification simplifiée n° 1 du Plan local d’urbanisme intercommunal partiel

Les modalités de mise à disposition du public ont été définies par délibération du Conseil communautaire du 30 janvier 2020.

Par courrier adressé le 16 juillet dernier, le Président de la Communauté de communes Estuaire et Sillon a transmis à la commune, au titre des personnes publiques associées, le projet de modification simplifiée n° 1 de ce PLUI partiel.

En qualité de personne publique associée et conformément au code de l’urbanisme, ce projet de PLUI est soumis pour avis à la commune. Le document est disponible pour consultation en mairie principale. Un tableau récapitulatif des remarques de la commune suite à cette transmission figure en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 24 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 APPORTE les observations au projet de modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal partiel de la Communauté de communes Estuaire et Sillon,

 CONFIE à Monsieur le Maire tout pouvoir pour l’exécution de la présente délibération.17/42

7. BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2020 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312.1 et L 2312.2 ;

 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 février 2020 approuvant le budget principal de l’exercice en cours ;

 Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2020 approuvant la décision modificative n°1 ;

 Considérant que, certaines données liées aux effacements de réseaux des rues Amaury d’Acigné, des Hamonts et Chauvin de la Musse n’ont pas été intégrées dans le budget primitif principal 2020;

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 27 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget principal de l’exercice 2020, telle que mentionnée ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Opérations réelles

65 Autres charges de gestion courante

6574 Subventions aux associations -20 000

65738 Subventions autres organismes publics 13 000

Total -7 000

67 Charges exceptionnelles

6745

Subventions de fonctionnement

exceptionnelles 20 000

Total 20 000

Cumul dépenses réelles 13 000

Cumul dépenses de fonctionnement 13 00018/42

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Opérations réelles

74 - Dotations, subventions et participations

74121 Dotation de solidarité rurale 13 000

Total 13 000

Cumul recettes de fonctionnement 13 000

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Opérations réelles

204 – Subventions d équipement versées

2041582 Autres groupements -56 500

204182 Autres organismes 69 500

Total 13 000

23 – Immobilisations en cours

238 Avances versées sur commandes -26 000

Total -26 000

Cumul dépenses réelles

Cumul dépenses d'investissement

-13 000

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes

Opérations réelles

16 – emprunts et dettes

assimilées

1641 Emprunt en euros -13 000

Total -13 000

cumul recettes réelles -13 000

cumul recettes d'investissement -13 00019/42

8. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2021

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Par délibération du 13 juin 2019, la Conseil municipal a approuvé les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le territoire communal, applicable en 2020.

Les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure applicable aux supports publicitaires dans les limites de leur territoire.

La taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables conformément au code général des collectivités territoriales et dans la limite des tarifs maximaux. Ces derniers sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Il est rappelé que sont exonérées de droit les enseignes d’une surface inférieures à 7 m².

Il est proposé au Conseil municipal de conserver les tarifs votés pour l’année 2020.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 27 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 MAINTIENT les tarifs de la T.L.P.E à leur montant actuel, en les fixant comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

Et préenseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

15,70 € / m² 31,40 € / m² 62,80 € / m² 15,70 € / m² 31,40 € / m² 47,10 € / m² 94,20 € / m²

 DECIDE DE NE PAS APPLIQUER d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs.20/42

9. SUBVENTION A L’ASSOCIATION "ACTION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE" (AEC)

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

L’association "Action économique et commerciale" réunit les commerçants, artisans, industriels et professions libérales installés sur la commune.

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a fortement impacté les acteurs économiques locaux.

Dans ce contexte confus et tourmenté, l’AEC a œuvré, en lien avec la collectivité, pour mettre en place des actions visant à soutenir ses adhérents, à maintenir une offre alimentaire et de services aux Stéphanois et à contribuer à l’animation de la vie locale et commerciale.

Afin de soutenir les actions de l’AEC, il est proposé au Conseil municipal de lui verser une subvention de fonctionnement de 12 000 €.

Par ailleurs, lors de différents échanges avec les représentants de l’association, il a été proposé de créer un fonds de soutien pour les enseignes en difficulté. Une subvention exceptionnelle de 20 000 € pourrait être versée pour alimenter ce fonds.

A cet effet, une commission sera chargée de veiller à la mise en place et au suivi de ce dispositif au sein de l’AEC. Il est également proposé que le Maire, ou son représentant, et un élu du Conseil municipal, siègent au sein de cette commission.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 27 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 12 000 € à l’association "Action économique et commerciale" ;

 ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 20 000 € à l’association "Action économique et commerciale" ;

 DIT que les crédits correspondants ont fait l'objet d'une inscription au budget primitif pour l'exercice 2020, aux articles 6574 et 6745 ;

 DESIGNE le Maire et Monsieur Yves TAILLANDIER en tant que représentants du Conseil municipal au sein de l’association "Action économique et commerciale" ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir pour l’exécution de la présente délibération.21/42

10. EXONERATION DES DROITS DE PLACE DE TERRASSES PUBLIQUES POUR L’ANNEE 2020

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Face à la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19, des mesures de confinement ont été mises en œuvre sur l’ensemble du territoire français du 17 mars au 11 mai 2020.

Cette crise a eu un impact économique majeur sur l’activité des entreprises et commerçants situés sur le territoire de la commune.

Afin de soutenir le secteur économique stéphanois, il est proposé d’exonérer les droits de place et l’occupation du domaine public pour l’implantation de terrasses, pour l’année 2020. Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 27 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 APPROUVE l’exonération des droits de place des terrasses publiques pour l’année 2020 pour les commerçants sédentaires (hors marché et commerces ambulants) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires pour mener à bien ce projet.22/42

11. DEMANDES D’ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Par courriers reçus en mairie le 3 juillet et le 21 août 2020, Madame le Receveur de Savenay nous demande de bien vouloir soumettre à l’assemblée délibérante, l’admission en non- valeur, pour un montant de 5 261,41 €, correspondant au titre référencé 2016-254 et un montant de 20,00 €, correspondant au titre référencé 2018-558.

Pour la commune, la perte sur créances irrécouvrables, constatée suite à une admission en non-valeur, doit être inscrite au compte 6542 "créances éteintes" et s’élève donc à 5 281,41 €.

Les courriers de demande d’admission en non-valeur de la trésorerie de Savenay demeurent à la disposition des élus, pour information.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 27 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 ADMET EN NON-VALEUR les titres référencés ci-dessus ;

 DECIDE d’inscrire au compte 6542 "créances éteintes" la perte sur créances irrécouvrables qui s’élève à 5 281,41 € ;

 DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir notifier cette décision à Madame la comptable des Finances publiques de Savenay.23/42

12. MODIFICATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME : TRAVAUX DE REQUALIFICATION URBAINE MULTI-SITES

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une procédure spécifique appelée "autorisations de programme".

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou liquidation.

Ces autorisations sont présentées avec un échéancier pluriannuel de crédits de paiement. Les dépenses mandatées durant l’exercice ne peuvent être supérieures à ces crédits de paiement.

Par délibération du 13 février 2020, il a été décidé de retenir l’opération au titre des autorisations de programme pour un montant de 780 000 € TTC :

2020-01 : travaux de requalification urbaine multi-sites

Aujourd’hui, suite à la notification des marchés de travaux, il s’avère nécessaire de procéder à une modification des crédits.

Le montant total de l’autorisation de programme est de 782 759,34 euros TTC et le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Crédits de paiement

2020 2021

Dépenses

Travaux T.T.C 390 000.00 392 759.34

Total des dépenses 390 000.00 392 759.34

Recettes

Subventions

F.C.T.V.A 63 975.60 64 428.24

Subventions 30 000.00 70 000.00

Fonds communaux 296 024.40 258 331.10

(autofinancement + emprunt)

Total des recettes 390 000.00 392 759.3424/42

Les reports de crédit de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 27 aout 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 APPROUVE le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement présentés de façon détaillée ci- dessus ;

 MODIFIE dans ce sens l’autorisation de programme pour les travaux de requalification urbaine multi-sites ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche dans ce sens et à signer tous documents s’y rapportant.25/42

13. MODIFICATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME : EXTENSION DU HALL DE L’ACCUEIL DU COMPLEXE SPORTIF

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une procédure spécifique appelée "autorisations de programme".

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou liquidation.

Ces autorisations sont présentées avec un échéancier pluriannuel de crédits de paiement. Les dépenses mandatées durant l’exercice ne peuvent être supérieures à ces crédits de paiement.

Par délibération du 4 avril 2019, il a été décidé de retenir l’opération au titre des autorisations de programme:

2019-1 : extension du hall de l’accueil du complexe sportif.

Aujourd’hui, à l’issue de cette opération, il s’avère nécessaire de procéder à une modification de crédits de paiement.

Le montant total de l’autorisation de programme est de 856 867,79 € TTC et le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Crédits de paiement

2019 2020

Dépenses

Travaux T.T.C 89 380,92 767 486,87

Total des dépenses 89 380,92 767 486,87

Recettes

Subventions 47 890,00

F.C.T.V.A 14 662,05 125 066,73

Fonds communaux

(autofinancement + emprunt) 74 718,87 594 530,14

Total des recettes 89 380,92 767 486,87

Les reports de crédit de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre.26/42

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 27 aout 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 APPROUVE le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement présentés de façon détaillée ci- dessus ;

 MODIFIE l’autorisation de programme pour l’extension du hall de l’accueil du complexe sportif ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche dans ce sens et à signer tous documents s’y rapportant.27/42

14. INSTAURATION DE LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond fixé à l'article R. 2333-114 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal a délibéré à ce sujet en date du 4 décembre 2008.

Par ailleurs, le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 permet aux communes de fixer également une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Cette redevance est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 x L

Où :

. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; . L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine publique communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance au plafond de 0,35 € par mètre de canalisation, et que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté au 31 décembre de l’année précédente et de l’index ingénierie.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 27 août 2020, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 INSTAURE la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 ;28/42

 FIXE le montant de cette redevance comme suit : 0,35 x longueur exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due x taux de revalorisation de la RODP ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité en vue de l’exécution de la présente délibération.29/42

15. LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC POLLENIZ

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Le frelon asiatique a été accidentellement introduit en France il y a une dizaine d’années et

constitue une réelle menace pour les abeilles domestiques et la santé publique.

Face au développement invasif de cette espèce, la Ville de St Etienne de Montluc a engagé

depuis 2014, sous forme d’une convention de partenariat avec la Fédération départementale

de groupements de défense contre les organismes nuisibles de Loire-Atlantique (FDGDON

44), une action volontariste en prenant en charge les frais de destruction des nids de frelons

asiatiques sur les propriétés privées des particuliers.

Les FREDON/FDGDON des départements des Pays de la Loire ont fusionné pour devenir

Polleniz.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention avec Polleniz pour

une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, en prenant en charge 100 % des frais

d’interventions.

Il est proposé au Conseil municipal de verser une participation de 1 000 €.

Cette participation permet à Polleniz de payer directement l’entreprise prestataire qui

intervient pour la destruction. En fin d’année, le solde restant est reversé à la ville ou reporté

sur l’exercice suivant.

Le projet de convention est joint en annexe.

Décision :

Après avis des commissions "Travaux et aménagements" et "Economie et finances" des 24

et 27 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 APPROUVE les termes de la convention à conclure avec Polleniz dans le cadre du plan d’action de lutte collective contre le frelon asiatique, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que ses éventuels avenants ;

 DECIDE de la prise en charge totale par la commune des factures

pour la destruction des nids de frelons asiatiques, et, ce, à compter

du 1er janvier 2021 ;30/42

 VERSE à Polleniz une avance de participation de 1 000 € par année civile ;

 DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif principal de

l’exercice 2021, et suivants, à l’article 6228 : "divers".31/42

16. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Rapporteur : Madame Alizée GUILLARD, Adjointe à la vie citoyenne et solidarités

Exposé :

La commune met à disposition du centre communal d’action sociale (CCAS) de St Etienne de Montluc un agent municipal, dont l’activité est partagée entre des missions relevant de la commune d’une part, et du CCAS d’autre part.

Le CCAS rembourse chaque année à la commune, la part du salaire de l’agent correspondant à la quotité d’heures travaillées pour son compte.

Afin de formaliser cette mise à disposition de personnel, il convient de conclure une convention avec le CCAS.

Décision :

Après avis de la commission "Vie citoyenne et solidarités",

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 DECIDE de conclure une convention avec le centre communal d’action sociale pour la mise à disposition de personnel municipal ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que tous documents utiles à la bonne exécution de la présente délibération et les éventuels avenants.32/42

17. CONVENTION AVEC LE SDIS 44 ET LES ECOLES DE LA COMMUNE FAVORISANT LA DISPONIBILITE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES SUR LE TEMPS MERIDIEN

Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires

Exposé :

Afin de favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires Stéphanois, il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention de partenariat avec le service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique (SDIS44).

Cette convention permet au sapeur-pompier volontaire, lorsqu’il est engagé en intervention, de confier son/ses enfant(s) au restaurant scolaire de l’école où celui-ci est scolarisé, sans réservation préalable.

Les frais afférents aux repas seront pris en charge par la commune.

Une liste des enfants pouvant être concernés sera transmise en début d’année scolaire aux structures d’accueil et des attestations justifiant de l’engagement opérationnel seront établies systématiquement.

Décision :

Après avis de la commission "Affaires scolaires" du 24 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 APPROUVE les termes de la convention quadripartite de partenariat à conclure entre la commune (restaurant scolaire de la Guerche), le service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique, l’école Ste Marie et l’OGEC Ste Marie, favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ;

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants ;

 AUTORISE le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires pour mener à bien ce projet.33/42

18. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE (C.O.S. 44).

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale, prévue par les dispositions

des articles R.411-41 et suivants du code des communes, est destinée à récompenser les

agents qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant

au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics

ainsi que des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.

La médaille d’honneur comporte trois échelons :

Argent 20 ans

Vermeil 30 ans

Or 35 ans

A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021, un agent municipal remplit les conditions

statutaires d’attribution.

Aussi, une médaille "argent" sera remise.

Une gratification peut être attribuée aux récipiendaires, sur la base de 300 € (trois cents

euros) pour l’échelon "argent", 400 € (quatre cents euros) pour l’échelon "vermeil" et 500 €

(cinq cents euros) pour l’échelon "or".

La réglementation ne permettant pas actuellement de verser de telles gratifications, il est

proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle au Comité des œuvres sociales du

personnel de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique qui sera ensuite chargé de

redistribuer individuellement chaque gratification.

 Vu le code général des collectivités territoriales ;

 Vu le code des communes et notamment ses articles R.411-41 à R.411-54 ;

 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale ;

 Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d’honneur

régionale, départementale et communale, modifié par le décret n° 2005-48 du

25 janvier 2005 ;

 Considérant que la commune a la possibilité de subventionner le Comité des œuvres

sociales de Loire-Atlantique en vue du reversement d’une gratification à destination du

personnel municipal bénéficiaire de médailles d’honneur du travail.34/42

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 27 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 VERSE une subvention de 300 € (trois cents euros) au comité des œuvres sociales de Loire-Atlantique ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

 DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le budget primitif 2020 chapitre 65 "autres charges de gestion courante", article 6574 "subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé".35/42

19. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021 : RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Par courrier reçu le 2 juin 2020, le Directeur régional de l’INSEE a indiqué à la commune

qu’elle était concernée en 2021 par le recensement de la population. Cette enquête se

déroulera du 21 janvier au 20 février 2021.

Pour mener à bien ces opérations de recensement, la commune doit recruter des agents

recenseurs possédant les qualités requises pour ce type de mission, ainsi qu’un

coordonnateur communal chargé d’organiser et encadrer l’enquête.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 27 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 DECIDE de recruter les agents non titulaires suivants :

- un coordonnateur communal rémunéré sur la base du grade des rédacteurs territoriaux du 1er novembre 2020 au

20 février 2021 ;

- quatorze "agents recenseurs", rémunérés en fonction du nombre de bulletins de logements et de bulletin

individuels conformément aux montants unitaires qui

seront communiqués ultérieurement par l’INSEE,

 DECIDE d’indemniser leurs frais de déplacement, en fonction du kilométrage parcouru, ainsi que leurs journées de formation, selon la réglementation en vigueur ;

 DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget principal primitif 2020, chapitre 12 "charges de personnel", article 64131 "rémunération", et seront confortés en tant que de besoin au budget primitif 2021.36/42

20. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 34, dispose que les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’assemblée délibérante, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer

l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des

services.

Le tableau des effectifs du personnel communal a été précédemment approuvé par le

Conseil municipal lors de sa séance du 13 juin 2019.

Dans le cadre des avancements de grade au titre de l’année 2020

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à

temps complet et de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à

temps complet ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à

temps complet et de supprimer un emploi d’adjoint technique à temps complet ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à

temps non complet (50.38%) et de supprimer un emploi d’adjoint d’animation à temps non

complet (50.38%) ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint du patrimoine d’animation principal de

1ère classe à temps complet et de supprimer un emploi d’adjoint du patrimoine principal de

2ème classe à temps complet ;

Pour des motifs liés à l’évolution des besoins des services techniques

Considérant la nécessité de créer un emploi de technicien territorial à temps complet pour

exercer les missions de technicien aménagement VRD ;

Compte tenu de l’évolution des besoins des services scolaires

Considérant la nécessité de supprimer quatre emplois non permanents relevant du grade

d’adjoint d’animation et de créer quatre emplois permanents relevant du grade d’adjoint

d’animation à temps non complet (dont trois à 19.44% et un à 23.03%) afin de pérenniser les

besoins notamment en ce qui concerne l’accompagnement de la pause méridienne.37/42

Conformément à l’article 3-3 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dès lors que la quotité

de travail ne dépasse pas 50%, ces emplois pourront être pourvus par des agents recrutés

en contrat à durée déterminée pour une durée d’1 an renouvelable (maximum 3 ans), afin de

répondre au mieux aux besoins du service sur l’année scolaire. La durée des contrats

successifs ne pourra excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six

années, le contrat ne pourra être reconduit que par une décision expresse et pour une durée

indéterminée.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Après avis de la commission "Economie et finances" du 27 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 DECIDE d’adopter les modifications du tableau des effectifs du

personnel communal de St Etienne de Montluc, tel qu’annexé à la

présente délibération à compter du 1er septembre 2020 à l’exception

des emplois créés dans le cadre des avancements de grade pour

lesquels un avis de la commission administrative paritaire doit être

expressément rendu ;

 DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global

du budget principal primitif 2020, chapitre 12 "charges de personnel".

 AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en application la présente

délibération, à signer les arrêtés, les contrats, les avenants et toutes

les pièces afférentes à celle-ci.38/42

21. ADOPTION D’UNE CONVENTION TYPE POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

La commune met gracieusement à la disposition des associations sportives, culturelles, de loisirs, etc… des salles situées dans plusieurs bâtiments communaux.

Par délibération du 2 octobre 2014, le Conseil municipal a adopté une "convention type" pour la mise à disposition de locaux aux associations de la commune, pour la durée du mandat.

Suite aux dernières élections municipales, il convient à nouveau de conclure cette convention pour une période de 6 ans.

La convention engage notamment l’association utilisatrice à respecter le règlement intérieur de la salle et/ou les consignes d’utilisation du local et du matériel s’y trouvant, à signaler à la ville tout changement important au sein de son bureau,

A chaque convention, sont annexés quatre documents :

- Un plan de la salle utilisée,

- Un descriptif sommaire de cette dernière,

- Un tableau récapitulatif des clefs et des badges donnés à l’association, - L’attestation d’assurance responsabilité civile annuelle.

Le projet de convention est joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "vie associative et culturelle" du 27 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 ADOPTE la convention type proposée en annexe pour toutes les associations stéphanoises, et ce, à compter du 1er octobre 2020, ainsi que les avenants éventuels ;

 DIT que ces conventions seront établies pour une durée de six ans, durée du mandat municipal ;

 AUTORISE le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.39/42

22. EVENEMENT "EXPOSEZ VOS TALENTS" : REGLEMENT DE L’EXPOSITION

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

La 6ème édition de "Exposez vos talents" aura lieu les 13 et 14 mars prochain à l’Espace Montluc. Cette manifestions est organisée tous les deux ans par la commune afin de valoriser les artistes amateurs locaux en leur permettant de faire connaître leurs créations au grand public.

Aussi, pour la bonne organisation de cet évènement, il convient d’établir un règlement précisant notamment le public d’artistes visé, les modalités d’inscription, les conditions de participation, les moyens logistiques mis à disposition des artistes amateurs, la communication municipale développée autour de l’événement, etc..

Le projet de règlement est joint en annexe.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 APPROUVE les termes du règlement de la sixième édition de l’exposition "Exposez vos talents", tel que présenté en annexe ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité en vue de l’exécution de la présente délibération.40/42

23. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION LE VERBE FIGURÉ DANS LE CADRE DU PARTENARIAT AVEC LE FESTIVAL "SI ON JAZZ’AY"

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjointe à l’économie et aux finances

Exposé :

Le "Verbe Figuré" est une association qui contribue à la création et la diffusion culturelle. Elle organise notamment le festival "Si on jazz’ay" dont la 5ème édition aura lieu en novembre prochain sur le territoire Estuaire et Sillon.

Dans le cadre de ce festival, la commune souhaite mettre en place un partenariat avec l’association pour proposer un événement musical le 14 novembre à l’Espace Montluc.

Il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 4 000 € afin de soutenir l’organisation de cette manifestation culturelle.

Le projet de convention est joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "Vie associative et culturelle" du 27 août 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 ATTRIBUE une subvention de 4 000 € à l’association Le Verbe Figuré dans le cadre du partenariat avec le festival "Si on jazz’ay" ;

 APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec cette association ;

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que ses éventuels avenants ;

 DIT que les crédits correspondants ont fait l'objet d'une inscription au budget primitif pour l'exercice 2020, à l’article 6574.41/42

DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

 MARCHES ET AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE ADAPTEE

o Une mission "sécurité et protection de la santé" pour la requalification urbaine

de deux secteurs de la commune a été conclue avec le cabinet ATAE – 12

avenue Jules Verne – 44230 Saint Sébastien sur Loire – pour un montant de

3 482 € H.T..

o Un avenant n° 2 au marché pour les travaux du complexe sportif de la Guerche,

lot 8 "cloisons sèches et plafonds", a été conclu avec l’entreprise ADI – PA des

Moulinets – 44800 St Herblain – pour un montant de + 1 579 €, portant le

nouveau montant du marché à 84 368 € H.T..

o Un marché pour les travaux de voirie multisites a été conclu comme suit :

- lot 1 "terrassement, voirie et assainissement eaux pluviales" : attribué à

CHARIER – 24 route de Marsac – 44170 Nozay – pour un montant de

629 999,20 € H.T,

- lot 2 "espaces verts" : attribué à ID VERDE – 2 rue Henri Forman – 44360

Vigneux de Bretagne – pour un montant de 22 300,25 € H.T..

o Un avenant n° 1 au marché des modulaires de la Guerche a été conclu avec

l’entreprise ALGECO – 10 rue de la Flamme Olympique – 44860 Pont St Martin

– pour un montant de – 7 330,00 €, portant le nouveau montant du marché à

59 033,22 € H.T..

o Des avenants au marché pour les travaux de construction d’un hall du

complexe sportif de la Guerche ont été conclus comme suit :

Lo

t

Objet Entreprise titulaire Montant de base

en euros H.T

Montant de

l’avenant

Nouveau

montant du

marché

1 Voiries et réseaux divers

LANDAIS – ZA la

Cormerie – 44522

MESANGER

72 385,95 € - 5 337,00 € 67 048.95 €

2 Gros œuvres

BOISSEAU – 4 la

Croix de Pierre –

491100 MAUGES

LOIRE

104 750,38 € + 3 250,00 € 108 000,38 €

10 Revêtements de sols

CAR CHAPE – ZI de

Cheviré – 44340

BOUGUENAIS

23 294,05 € + 710,00 € 24 004,05 €

11 Peinture

VOLUME ET

COULEURS – ZAC

de la Loire – 44800

ST HERBLAIN

9 209,44 € + 2 623,69 € 11 833,13 €

12

Electricité

courants forts et

faibles

RAMERY – 19 rue

Jean Mermoz – 44980

STE LUCE SUR

LOIRE

54 624,90 € + 1 400,00 € 56 024,90 €42/42

o Un contrat pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le

déploiement de la vidéoprotection a été conclu avec le bureau d’étude

SOLARISQ – 9 rue Marcel Cerdan – 44220 Couëron – pour un montant de

9 082,00 € H.T..

 CONCLUSION ET REVISION DE LOUAGE DE CHOSES

o Une convention d’occupation temporaire a été conclue pour la mise à

disposition du logement communal situé 24 rue Aristide Briand pour un montant

mensuel de 480 € hors charges, et une durée de un an.

POINT SUR LES DOSSIERS COMMUNAUTAIRES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

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