Déliberation - 221212 14 Mise a dispo installations eclairage public

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Déliberation - 221212 14 Mise a dispo installations eclairage public Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 221212 14 Mise a dispo installations eclairage public)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BIDART

(N° 221212-14)

SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mil vingt deux et le douze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le six décembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE DE PRÉSENTS POUVOIR SÉANCE ABSENT

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc Pierre DAGOIS ayant donné pouvoir Amaia Michel LAMARQUE, BÉRARD, Maryse SANPONS Christine à M. le Maire, Florence POEYUSAN ETCHELECOU Jeanne DUBOIS CAYZAC, Mabel ETCHEMENDY, ayant donné pouvoir à Claire

Marc CAMPANDEGUI, Claire MARJAK, Fabienne LAUTIER-ROY MARJAK, Gérard GOYA, Francis ayant donnée pouvoir à Stéphanie TAMBOURINDEGUY, Adjoints au MICHEL, Éric IRASTORZA ayant Maire, Christian BORDENAVE, Pierre donné pouvoir à Marc BÉRARD

ESPILONDO, Jean-Philippe

OUSTALET, Sophie VALDAYRON,

Pantxo ITHURRIA, Stéphanie

MICHEL, Christine CALEN, Amaia

ETCHELECOU Laurent BRIAULT

Sophie DUFIET, Manu PORTET,

Alexandra BOUR, Denis LUTHEREAU,

Isabelle CHARRITTON.

OBJET :

MISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC LIÉE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « TRAVAUX NEUFS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC » AU PROFIT DU TERRITOIRE D'ÉNERGIE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

VU l’article L5212-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, VU les statuts du Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques modifies par délibération en date du 9 avril 2022,

VU la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle «travaux d’éclairage public» au Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),

VU le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif a 1’automatisation de la gestion du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative a l’attribution du FCTVA,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Commune 2 transféré au Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers).Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l’actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.

Or, l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d’éclairage public réalisés a compter de l’exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur coté percevoir le FCTVA, dans la mesure ou leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d'éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.

An niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.

Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1* janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à 1’actif des communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité).

Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d’éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.

La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

suffrages exprimés, acte la mise à disposition à compter du 1° janvier 2023 des installations d'éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des Pyrénées- Atlantiques.

2 abstentions : Isabelle CHARRITTON et Denis LUTHEREAU.

Le Maire de Bidart,

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

EMMANUEL ALZURI

Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le {4 [{2\ be ê Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du ASJAT| oc

EMMANUEL ALZURI

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE

SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».