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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C16 01 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Bois et produits du bois,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 janvier 2020
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 21 janvier 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 20 janvier 2020
ASSAINISSEMENT – DEGREVEMENTS ACCORDES DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE SERVICE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Thierry DEVAUTOUR à Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Jacqueline LEFEBVRE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Marie-Paule MILLASSEAU à Florent SIMMONET, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Sylvette RIMBAUD à Romain DUPEYROU, Jacques TAPIN à Monique JOHNSON
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Charles-Antoine CHAVIER, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Alain PIVETEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Patrick THOMAS, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Elisabeth BEAUVAIS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques BROSSARD, Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Jacqueline LEFEBVRE, Marie- Paule MILLASSEAU, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Sylvette RIMBAUD, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200122-C16-01-2020-DE
Date de télétransmission : 24/01/2020
Date de réception préfecture : 24/01/2020 C- 16-01-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 20 JANVIER 2020
ASSAINISSEMENT – DEGREVEMENTS ACCORDES DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE SERVICE
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Les articles 13-7 et 13-8 du règlement d’assainissement collectif de la CAN, définissent les modalités d’application des dégrèvements exceptionnels pour fuite d’eau et des exonérations de la redevance pour l’eau consommée durant la réalisation de travaux de construction non rejetée dans les réseaux publics de collecte. Le règlement fait également référence aux mesures issues de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, relatives au plafonnement des factures en cas de consommation anormale d’eau causée par la fuite d’une canalisation après compteur (article L.2224-12-4 et R.2224-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le comptable public demande que ces dégrèvements soient assimilés à des remises gracieuses et fassent l’objet d’une délibération du Conseil d’Agglomération postérieurement au passage des écritures comptables.
Les tableaux ci-joints listent les dégrèvements qui ont été accordés en 2019 aux usagers qui en ont fait la demande et remplissaient les conditions d’application prévues au règlement d’assainissement collectif de la CAN.
Le montant total des dégrèvements s’élève à 34 799,49 €.
Afin d’appuyer le comptable dans sa prise en charge des dégrèvements et pour éviter une éventuelle mise en cause par le juge des comptes,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Constater et approuver les dégrèvements accordés aux abonnés du service d’assainissement collectif dans le cadre du règlement de service.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200122-C16-01-2020-DE
Date de télétransmission : 24/01/2020
Date de réception préfecture : 24/01/2020 Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200122-C16-01-2020-DE
Date de télétransmission : 24/01/2020
Date de réception préfecture : 24/01/2020