Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 309 recueil des actes administratifs special du 29 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 309 recueil des actes administratifs special du 29 décembre 2017 Document publié le Vendredi 29 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 309 recueil des actes administratifs special du 29 décembre 2017)Thèmes du document : Santé, Logement, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-309

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2017-12-14-012 - DS N° 358 - Mme JAFFRES CH MARTIGUES (2 pages) Page 3

13-2017-12-14-013 - DS N° 359 - Mme RIBES CH MARTIGUES (2 pages) Page 6

13-2017-12-14-014 - DS N° 360 - M. VEUILLET CGD (2 pages) Page 9

13-2017-12-14-015 - DS N° 361 - M. GREGOIRE CGD (2 pages) Page 12

13-2017-12-14-016 - DS N° 362 - Mme SABOT CH d'AIX (2 pages) Page 15

13-2017-12-14-017 - DS N° 363 - Mme AILLOUD CH d'AIX (2 pages) Page 18

13-2017-12-14-018 - DS N° 370 - M. BERTRAND CH SALON DE PROV (2 pages) Page 21

13-2017-12-04-005 - DS N° 371 - M. VIOUJAS CH SALON DE PROV (2 pages) Page 24

13-2017-12-14-019 - DS N° 374 - M. GODON CH E. TOULOUSE (2 pages) Page 27

13-2017-12-14-020 - DS N° 375 - M. STASSI CH E. TOULOUSE (2 pages) Page 30

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2017-12-28-005 - Arrêté agréments Maison accueil Arles 2017 (3 pages) Page 33

2Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2017-12-14-012

DS N° 358 - Mme JAFFRES CH MARTIGUES

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-012 - DS N° 358 - Mme JAFFRES CH MARTIGUES 3CENTRE HOSPITALIER Vs

MARTIGUES

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°358 / 2017

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1erjuillet 2016 portant création du

Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Nathalie JAFFRES Directrice des services logistiques

du Centre Hospitalier de Martigues, à compter du 01 septembre 2015,

Vu la convention n° 2017-0757 de mise à disposition de Madame Nathalie JAFFRES signée entre l’Assistance

Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Martigues,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie JAFFRES agissant en qualité de référent achats du Centre

Hospitalier de Martigues mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son

temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches

du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement

Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que: la publication de l'avis d'appel

public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les

candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-

attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de

la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,

la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-012 - DS N° 358 - Mme JAFFRES CH MARTIGUES 4«1,

AP/HM CENTRE HOSPITALIER c Le

MARTIGUES g

Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

e Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au

GHT 13.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et

concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la

fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Nathalie JAFFRES, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 de la

présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Madame Dominique RIBES, également

mise à disposition de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait

l'objet d'une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, pour

une durée de six mois, renouvelable une fois.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

° À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

° A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Martigues et ceux de

l’'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la

présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 14/12/2017

Le Dikeéeur Généré

Le Délégataire

...

*

Jean OIiViéEARNADTS Nathalie JAFFRES

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-012 - DS N° 358 - Mme JAFFRES CH MARTIGUES 5Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2017-12-14-013

DS N° 359 - Mme RIBES CH MARTIGUES

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-013 - DS N° 359 - Mme RIBES CH MARTIGUES 6CENTRE HOSPITALIER

MARTIGUES

A,

Assistance Publique

Hépitaux de Marseille

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°359 / 2017

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du

Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Dominique RIBES, Directrice adjointe en charge des

finances au Centre Hospitalier de Martigues, à compter du 01 septembre 1986,

Vu la convention n° 2017-0758 de mise à disposition de Madame Dominique RIBES signée entre l'Assistance

Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Martigues,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée Madame Dominique RIBES agissant en qualité de référent achats du Centre

Hospitalier de Martigues mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 0.5 % de

son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des

Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement

support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel

public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les

candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-

attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de

la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,

la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-013 - DS N° 359 - Mme RIBES CH MARTIGUES 7CENTRE HOSPITALIER £L>

MARTIGUES d

Assistance Publique

Hôgitsue Ge Marseille

+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au

GHT 13.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et

concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la

fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLES : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, pour une

durée de six mois, renouvelable une fois.

ARTICLE4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements

parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Martigues et ceux de

l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la

présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 14/12/2017

Le Délégataire

Dominique RIBES

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-013 - DS N° 359 - Mme RIBES CH MARTIGUES 8Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2017-12-14-014

DS N° 360 - M. VEUILLET CGD

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-014 - DS N° 360 - M. VEUILLET CGD 9<1,

AP/HA

Assistance Publique

CENTRE GERONTOLOGIQUE Hôpitaux de Marseille DEPARTEMENTAL

Jik

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°360 / 2017

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du

Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Marc VEUILLET, Directeur adjoint du Centre

Gérontologique Départemental, à compter du 08 janvier 2007,

Vu la convention n° 2017-0759 de mise à disposition de Monsieur Marc VEUILLET signée entre l'Assistance

Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique Départemental,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Marc VEUILLET agissant en qualité de référent achats du Centre

Gérontologique Départemental mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10%

de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des

Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

e Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement

Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel

public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les

candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-

attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de

la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-014 - DS N° 360 - M. VEUILLET CGD 101 —@— 2,

L7

CENTRE GERONTOLOGIQUE + LA ne LA 3 DEPARTEMENTAL

la signature avenants,

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au

GHT 13.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et

concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la

fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Marc VEUILLET, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la

présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Frédéric GREGOIRE, également mis à

disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait l'objet d'une

délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, pour

une durée de six mois, renouvelable une fois.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre gérontologique départemental et ceux

de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la

présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 14/12/2017

e l’'AP-HM Le Délégataire =

6 14 720

=

FF

M

Jean Olivier. D Marc VEUILLET

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-014 - DS N° 360 - M. VEUILLET CGD 11Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2017-12-14-015

DS N° 361 - M. GREGOIRE CGD

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-015 - DS N° 361 - M. GREGOIRE CGD 124

Ne

Assistance Publique

Hèpitaus de Marseille CEATRE GEROHTOLOGIQUE

DEPARTEMENTAL

.... DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°361 / 2017

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du

Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur adjoint du Centre

Gérontologique Départemental, à compter du 01 septembre 2016,

Vu la convention n° 2017-0760 de mise à disposition de Monsieur Frédéric GREGOIRE signée entre l’Assistance

Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique Départemental,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GREGOIRE agissant en qualité de référent achats du

Centre Gérontologique Départemental mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur

de 0.5% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du

GHT des Bouches du Rhône:

e Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement

Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que: la publication de l'avis d'appel

public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les

candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-

attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de

la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-015 - DS N° 361 - M. GREGOIRE CGD 13ET

== AP-HM

— > Assistance Publique Hôpitar CENTRE GERONTOLOGIQUE taux de Marseille DEPARTEMENTAL

la signature avenants,

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au

GHT 13.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et

concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la

fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, pour

une durée de six mois, renouvelable une fois.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre gérontologique départemental et ceux

de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la

présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 14/12/2017

Le Délégataire

Frédéric GREGOIRE

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-015 - DS N° 361 - M. GREGOIRE CGD 14Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2017-12-14-016

DS N° 362 - Mme SABOT CH d'AIX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-016 - DS N° 362 - Mme SABOT CH d'AIX 151,

. Ai Le À Pays d'Aix re er

Assistance Publique

MHépitous dc Marseille

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°362 / 2017

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1e°juillet 2016 portant création du

Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Emmanuelle SABOT Directeur Adjoint du CHPA-

CHIAP, à compter du 01 Février 2003

Vu la convention n° 2017-0761 de mise à disposition de Madame Emmanuelle SABOT signée entre l’Assistance

Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier des Pays d'Aix,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Emmanuelle SABOT agissant en qualité de référent achats du Centre

Hospitalier des Pays d'Aix mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de

son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des

Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement

Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel

public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les

candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-

attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de

la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,

la signature avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-016 - DS N° 362 - Mme SABOT CH d'AIX 16A1

3

L> % Pays d'Aix

Assistance Publique

+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d’originé; bartié Au

GHT 13.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et

concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la

fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment : l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Emmanuelle SABOT, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 de

la présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Madame Claire AILLOUD, également

mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait

l'objet d’une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, pour

une durée de six mois, renouvelable une fois.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

° A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier des Pays d'Aix et ceux de

l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la

présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 14/12/2017

Le Directeur énéral de’

À #

CANNES à D

Le Délégataire

Emmanuelle SABOT

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-016 - DS N° 362 - Mme SABOT CH d'AIX 17Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2017-12-14-017

DS N° 363 - Mme AILLOUD CH d'AIX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-017 - DS N° 363 - Mme AILLOUD CH d'AIX 18Centre } jospitalier

le Pays d'Aix

AP fiM Assistance Publique

Hôpitaux de Marsellle

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n° 363 / 2017

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du Directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé.

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1” juillet 2016 portant création

du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support.

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du

1 juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille.

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Claire AILLOUD), directeur-adjoint du CHPA - CHIAP, à

compter du 01 janvier 2012.

Vu la convention de Mise à disposition de Madame Claire AILLOUD), signée entre l'Assistance Publique-Hôpitaux de

Marseille et le CHPA - CHIAP.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Claire AILLOUD, directeur adjoint, agissant en sa qualité de suppléant

du Référent Achat du CHPA - CHIAP, et mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à 0,5 %

de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des

Bouches du Rhône et en l'absence du référent achat titulaire du CHPA — CHIAP.

e Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de l'établissement d'origine partie au GHT 13.

e Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement

support pour le compte de l'établissement partie dont il est originaire et en particulier : la publication de l'avis d'appel

public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les

candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-

attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de

la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,

la signature des avenants.

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au

GHT 13.

Àné—" " Groupement Hospitalier de territoire des Bouches du Rhône TS

NJ le 28 novembre.2017 Re

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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-017 - DS N° 363 - Mme AILLOUD CH d'AIX 19A LES APM & Pays d'Aix L > di Assistance Publique Marseitle + Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d’originé, Partie au GHT 13.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et

concerne l’ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la

fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, pour

une durée de six mois, renouvelable une fois.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements

parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier des Pays d'Aix et ceux de

l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la

présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Le Délégataire

Jean Olivier ARNAUD Claire AILLOUD

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-017 - DS N° 363 - Mme AILLOUD CH d'AIX 20Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2017-12-14-018

DS N° 370 - M. BERTRAND CH SALON DE PROV

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-018 - DS N° 370 - M. BERTRAND CH SALON DE PROV 21Assistance Pubiique

Hôpiioue Ce Marsene

.... DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°370 / 2017

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé,

Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1e" juillet 2016 portant création du

Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Xavier BERTRAND, directeur adjoint des droits des

patients au Centre Hospitalier de Salon de Provence, à compter du 20 Novembre 2010,

Vu la convention n° 2017-0769 de mise à disposition de Monsieur Xavier BERTRAND signée entre l'Assistance

Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Salon de Provence,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Xavier BERTRAND agissant en qualité de référent achats du Centre

Hospitalier de Salon de Provence mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de

10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT

des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement

Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que: la publication de l'avis d'appel

public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les

candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-

attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de

la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,

la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-018 - DS N° 370 - M. BERTRAND CH SALON DE PROV 22€ *

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Proere Assistance Publique Hôpitaux de Marseille

e Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au

GHT 13.

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ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et

concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la

fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE3 : En cas d'absence de Monsieur Xavier BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 de la

présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Monsieur Vincent VIOUJAS, également

mise à disposition de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait

l'objet d'une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, pour

une durée de six mois, renouvelable une fois.

ARTICLE5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Salon de Provence et

ceux de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la

présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Le Délégataire

Xavier BERTRAND

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-018 - DS N° 370 - M. BERTRAND CH SALON DE PROV 23Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2017-12-04-005

DS N° 371 - M. VIOUJAS CH SALON DE PROV

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-04-005 - DS N° 371 - M. VIOUJAS CH SALON DE PROV 24< le

AP/HM

L- Assistance Publique

Hépiiaus de Marseille

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°371 / 2017

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1°juillet 2016 portant création du

Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Vincent VIOUJAS, directeur de la Stratégie au Centre

Hospitalier de Salon de Provence, à compter du 01 août 2010,

Vu la convention n° 2017-0770 de mise à disposition de Monsieur Vincent VIOUJAS signée entre l’Assistance

Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Salon de Provence,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS agissant en qualité de référent achats du Centre

Hospitalier de Salon de Provence mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de

0.5% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT

des Bouches du Rhône:

e Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement

Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que: la publication de l'avis d'appel

public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les

candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-

attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de

la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,

la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-04-005 - DS N° 371 - M. VIOUJAS CH SALON DE PROV 25«E

AP/HM on K : -

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au

GHT 13.

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ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et

concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la

fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, pour

une durée de six mois, renouvelable une fois.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements

parties,

e Au recueil des actes administratifs,

° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Salon de Provence et

ceux de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la

présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 14/12/2017

Le Délégataire

Vincent VIOUJAS

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-04-005 - DS N° 371 - M. VIOUJAS CH SALON DE PROV 26Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2017-12-14-019

DS N° 374 - M. GODON CH E. TOULOUSE

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-019 - DS N° 374 - M. GODON CH E. TOULOUSE 27Aê,

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C.H. Edouard Toul nue Le

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°37472017

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création

du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1®

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique — Hôpitaux de

Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur Bruno GODON en qualité d'Ingénieur Hospitalier, signé le

03 mars 2014,

Vu la convention n° 2017-0773 de mise à disposition de Monsieur Bruno GODON signée entre l'Assistance Publique

- Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Edouard Toulouse,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Bruno GODON agissant en qualité de référent achats du Centre

Hospitalier Edouard Toulouse mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10%

de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des

Bouches du Rhône:

° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement

support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel

public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les

candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-

attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de

la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,

la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-019 - DS N° 374 - M. GODON CH E. TOULOUSE 28PONT :

ne C.H. Ea d Toul nd Hôpitaus de Marsoille

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au

GHT 13.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et

concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la

fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment: l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Bruno GODON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la

présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Monsieur Joseph STASSI, également

mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait

l'objet d’une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, pour

une durée de six mois, renouvelable une fois.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

° A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Edouard Toulouse et ceux

de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la

présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 14/12/2017

Le Délégataire SSSR AIT, NS

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Jean Of dec rt Bruno GODON

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-019 - DS N° 374 - M. GODON CH E. TOULOUSE 29Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2017-12-14-020

DS N° 375 - M. STASSI CH E. TOULOUSE

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-020 - DS N° 375 - M. STASSI CH E. TOULOUSE 30<,

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C.H. Edouard Toulouse I Hégitoux de Marseille

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. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°375 / 2017

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1®juillet 2016 portant création du

Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hépitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu la décision de nomination de Monsieur Joseph STASSI en qualité d'Ingénieur Hospitalier en chef de classe

normale, en date du 01 janvier 2011,

Vu la convention n° 2017-0775 de mise à disposition de Monsieur Joseph STASSI signée entre l'Assistance Publique

- Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Edouard Toulouse,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Joseph STASSI agissant en qualité de référent achats du Centre

Hospitalier Edouard Toulouse mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 0.5%

de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des

Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement

support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel

public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les

candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-

attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de

la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,

la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-020 - DS N° 375 - M. STASSI CH E. TOULOUSE 31at

A

C.H. Edouard Toulouse Assistance Publique

Hôpitaus de Marseille

A

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au

GHT 13.

ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et

concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la

fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, pour

une durée de six mois, renouvelable une fois.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Edouard Toulouse et ceux

de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la

présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Le Délégataire

Joseph STASSI

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-020 - DS N° 375 - M. STASSI CH E. TOULOUSE 32Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2017-12-28-005

Arrêté agréments Maison accueil Arles 2017

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-28-005 - Arrêté agréments Maison accueil Arles 2017 332 5 Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

Pôle HALS

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale déléguée

ARRETE n°

portant agrément de l’organisme

« Association Maison d’Accueil »

pour des activités

« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2017-12-15-002 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la DRDJSCS PACA ;

VU le dossier transmis le 18 mai 2017 complété le 12 septembre 2017 par le représentant légal de l’organisme « Association Maison d’Accueil », sise 13, rue Marius Allard 13 200 ARLES ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée de la DRDJSCS PACA, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-4 et R365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental Délégué de la DRDJSCS PACA ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-28-005 - Arrêté agréments Maison accueil Arles 2017 34D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

Pôle HALS

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Association Maison d’Accueil », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

• L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,

• L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable,

• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

Conformément aux articles L365-4 et R365-1 §3 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Association Maison d’Accueil », est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :

• La location :

• de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20,

• de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 3

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région PACA.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-28-005 - Arrêté agréments Maison accueil Arles 2017 35D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

Pôle HALS

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la DRDJSCS de la région PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 décembre 2017

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental Délégué

Didier MAMIS

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-28-005 - Arrêté agréments Maison accueil Arles 2017 36