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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 310 recueil des actes administratifs special du 29 décembre 2017
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 310 recueil des actes administratifs special du 29 décembre 2017)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2017-310
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-12-29-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 12 16 constatant le transfert du
domaine public routier du département des BDR à la métropole Aix Marseille Provence (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-12-29-004
Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 12 16 constatant le
transfert du domaine public routier du département des
BDR à la métropole Aix Marseille Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 12 16 constatant le transfert du domaine public routier du département des BDR à la métropole Aix Marseille Provence 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement,
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité :
ARRETE MODIFICATIF DE L’ARRETE DU 28 DECEMBRE 2016 CONSTATANT LE
TRANSFERT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DU DÉPARTEMENT DES |
BOUCHES DU RHONE A LA METROPOLE D'’AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5217-2
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 constatant le transfert du domaine public routier
du département des Bouches du Rhône à la Métropole d’Aiïx-Marseille-Provence ;
VU les délibérations du conseil départemental du 15 décembre 2017 et du conseil
métropolitain du 14 décembre 2017 approuvant un avenant à la convention cadre de transfert
de la compétence « voirie » du 29 novembre 2016 signée entre le Conseil Départemental des
Bouches du Rhône et la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence ;
VU Pavenant du 28 décembre 2017 à la convention cadre de transfert de la compétence
« voirie » du 29 novembre 2016 ;
VU le courrier conjoint du président de la Métropole et de la présidente du conseil
départemental des Bouches du Rhône du 9 octobre 2017 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 12 16 constatant le transfert du domaine public routier du département des BDR à la métropole Aix Marseille Provence 4 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 susvisé est modifié comme
suit : les termes « 1° janvier 2018 » sont remplacés par « 1° janvier 2020 » ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône ;
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances
Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 9 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
David COSTE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 12 16 constatant le transfert du domaine public routier du département des BDR à la métropole Aix Marseille Provence 5