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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 26 novembre 2024
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 26 novembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Investissement et développement économique,
1
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Conseil de Communauté
du 26 novembre 2024
PROCES VERBAL DE REUNION
N° Objet Rapporteur 1 FINANCES : Majorité qualifiée obtenue pour le rapport final de la CLECT du 26 juin 2024 – Attributions de compensation définitives de 2024 Patrick SOUTIF
2 FINANCES : Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) en faveur des Communes – Détermination de l’enveloppe et de la répartition pour l’exercice 2024
Patrick SOUTIF
3 FINANCES : Fonds de concours « spécifique » pour les projets visant à renforcer la démographie médicale sur Mayenne Communauté attribué à la commune de Martigné sur Mayenne
Patrick SOUTIF
4 FINANCES : Prise en charge des frais d’ingénierie inhérents à l’installation de professionnels de santé pour la commune de Martigné sur Mayenne Patrick SOUTIF
5 FINANCES : Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la commune de Champéon
Patrick SOUTIF
6 FINANCES : Fonds de concours « spécifique » pour les projets visant à renforcer la démographie médicale sur Mayenne Communauté attribué à la commune de Champéon
Patrick SOUTIF
7 FINANCES : Prise en charge des frais d’ingénierie inhérents à l’installation de professionnels de santé pour la commune de Champéon Patrick SOUTIF
8 FINANCES : Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « thématique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune du Housseau Brétignolles
Patrick SOUTIF
9 FINANCES : Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune du Housseau Brétignolles
Patrick SOUTIF
10 MARCHES PUBLICS : Construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux – Avenants aux marchés de travaux
Tony BONNET
11 Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Modification des Tarifs Jean-Paul COISNON
12 Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Modification du règlement de service Jean-Paul COISNON
13 Convention partenariale entre Mayenne communauté et la maison de l’Europe Magali D’ARGENTRE
14 Accompagnement des Maisons d’Assistantes Maternelles Magali D’ARGENTRE 2
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
15 HABITAT : Mise à disposition de locaux au profit des associations pour les permanences Habitat
Jean RAILLARD
16 HABITAT : Renouvellement de la convention de partenariat avec l’ADLJ Jean RAILLARD
17 Bilan des accueils (Espace Jeunes et Ados’com) du service jeunesse de Mayenne Communauté – Année scolaire 2023-2024 Magali D’ARGENTRE
18 Avenant n°1 à la Convention de remboursement entre Mayenne Communauté et l’Association Mayenne Foire et Salons du 8 juillet 2024 Pierrick TRANCHEVENT
19 RESSOURCES HUMAINES : Accompagnement des enfants en situation de handicap sur les accueils de loisirs de la ville de Mayenne Philippe COULON
20 RESSOURCES HUMAINES : Assurance statutaire – Avenant n°1 Philippe COULON
21 RESSOURCES HUMAINES : DEA – Création d’un poste d’assistante de direction Philippe COULON
22 RESSOURCES HUMAINES : DASSP-Création d’un poste de chargé de mission Action sociale d’intérêt communautaire (ASIC) Philippe COULON
23 RESSOURCES HUMAINES : Mise à disposition d’un agent auprès de l’association Parcours & Vous Philippe COULON
24 FINANCES : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE ET CHARGE DE FONCTIONNEMENT – LITIGE AUPRÈS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES D’UN AGENT CONTESTANT UNE SANCTION D’EXCLUSION TEMPORAIRE DES FONCTIONS
Patrick SOUTIF
25 RESSOURCES HUMAINES – DAC – Réseau des bibliothèques et médiathèques – Création de deux postes pour le futur site de Lassay-les- Châteaux
Philippe COULON
26 RESSOURCES HUMAINES – DSVA – Création d’un poste d’éducateur sportif communautaire en charge des activités physiques adaptées Philippe COULON
27 FINANCES : Constitution d’une provision pour le financement du dispositif de compte-épargne temps Philippe COULON
28 ECONOMIE : Aide à l’immobilier d’entreprise – Proposition de modification et extension du régime d’aide pour les commerces de moins de 10 ETP Pierrick TRANCHEVENT
29 CENTRE DE SANTE : Mise en œuvre d’une nouvelle convention de location Magali D’ARGENTRE
30 SANTE: Signature du Contrat de Consortium Projet Territorial en Santé Mentale de la Mayenne
Magali D’ARGENTRE
31 Déchets : Programme d’actions Economie circulaire – Convention avec les Communautés de Communes de l’Ernée et du Bocage Mayennais Jean-Paul COISNON
32 ECONOMIE : Avenant n°4 à la convention de partenariat concernant le recrutement d’un Manager de Commerce Pierrick TRANCHEVENT
33 SPORT : Attribution de bourses BNSSA 2024 Mickaël DELAHAYE 3
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
34 MARCHES PUBLICS : Prestations de conseils, d’assistance et de représentation juridiques pour Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le CCAS – Convention de groupement de commandes – (24SER03)
Patrick SOUTIF
35 ECONOMIE : Demande de co-financement poste de directeur de l’économie et de l’attractivité dans le cadre du programme Territoires d’industrie
Pierrick TRANCHEVENT
36 FINANCES : Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de ST BAUDELLE
Patrick SOUTIF
Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté
SESSAD APF France Handicap Convention de mise à disposition de salle A titre gracieux
MOUNDIC Charlotte Convention de prestation de service 799,65 € AU FOIN DE LA RUE & LE CUBE Convention partenariale 2024-2025 - SESSAD EKLA Convention de mise à disposition des locaux A titre gracieux
LES CONIQUES BRASS BAND Convention de mise à disposition de salle et de matériel
A titre
gracieux
HOPITAL DE JOUR NORD
« L’ARCHIPEL » Convention de partenariat 247,50 € CCAS Convention de partenariat 1 534,50 € Association 203 Convention de prestation de service 8 666,14 €
Association Les Possibles Convention de mise à disposition A titre gracieux
Jean LADJADJ / A.T.I.P.I.C Convention de prestation de service 2 231,40 €
Extrait du registre des arrêtés du Président
Décision du Président Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions signées par le Président font l’objet d’un compte rendu au Conseil.
Délibérations du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président font l’objet d’un compte rendu au Conseil.
1. FONCIER : Immeuble Gendarmerie de Lassay-les-Châteaux – Avenants N°1 aux baux du 12/11/2015 et du 19/09/2019
Bureau du 15 octobre 2. MARCHES PUBLICS – Travaux d’aménagement ZA du Terras et Chauvrie (23TRA10) – Avenant n°1 – MAPA – Autorisation de signature
Bureau du 12 novembre
1. MARCHES PUBLICS : Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat de Mayenne Communauté (24SER29) – MAPA – Autorisation de signature 4
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 5
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
-------
1. FINANCES : Majorité qualifiée obtenue pour le rapport final de la CLECT du 26 juin 2024 – Attributions de
compensation définitives de 2024
M. SOUTIF expose :
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
VU l'adoption à l'unanimité du rapport final de la CLECT le 26 juin 2024
VU les délibérations des conseils municipaux des Communes d'Alexain, Aron, Charchigné, Contest, Grazay,
Jublains, La chapelle au Riboul, La haie Traversaine, Lassay les Châteaux, Le Horps, Le Housseau
Brétignolles, Martigné sur Mayenne, Mayenne, Monteruil Poulay, Moulay, Parigné sur Braye, Placé, Rennes
en Grenouille, Saint Baudelle, Saint Georges Buttavent, Saint Julien du Terroux, , Saint Germain d'Anxure,
Sainte Marie du bois ayant adopté le rapport final de la CLECT du 26 juin 2024
Considérant que les conclusions du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) ont recueilli la majorité qualifiée (soit les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié
de la population totale de Mayenne Communauté, soit la moitié des conseils municipaux représentant plus
des 2/3 de la population totale de Mayenne Communauté), en conséquence, ces conclusions sont
adoptées.
Au vu du rapport final de la CLECT, il appartient maintenant au Conseil de Communauté de :
- fixer le montant définitif de l’attribution de compensation de la ville de Mayenne en apportant la distinction suivante :
• Retenue sur attribution de compensation en section de fonctionnement à hauteur de 50 783 €
• Retenue sur attribution de compensation en section d’investissement à hauteur de 25 422 € A cet effet, la ville émettra un mandat de 25 422 € au C/2046
- fixer les montants définitifs des attributions de compensation 2024 pour les 32 autres communes
Noms - Titres Présents
M. TALOIS X
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 6
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :
• Décide de fixer les montants d'attribution de compensation définitive de 2024 figurant dans l'annexe
ci-jointe.
Voir annexe 1A
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 7
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 8
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
2. FINANCES : Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) en faveur des Communes – Détermination de
l’enveloppe et de la répartition pour l’exercice 2024
M. SOUTIF expose :
VU l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le pacte financier, fiscal et solidaire conclu entre Mayenne Communauté et ses Communes membres
pour la durée du mandat 2021-2026,
Considérant les principes définis dans le pacte concernant la détermination de l’enveloppe de DSC et
l’application des critères de répartition de cette enveloppe entre les 33 Communes,
Il est proposé de fixer l’enveloppe de DSC 2024 comme suit :
• montant plancher de 300 000 €
• indexation de l’enveloppe 2024 sur le taux d’épargne brute constaté en 2023 selon un calcul établi au vu des données figurant sur les fiches AEFF du Trésor Public dans les « composantes de l’autofinancement »
Taux épargne brute 2023 = CAF 2023 / Produits de fonctionnement réels 2023
Taux épargne brute 2023 = 3 503 751 / 28 123 880 = 12.458 %
• calcul de la majoration de DSC avec le taux d’épargne brute supérieur à 10% :
(Ecart supérieur à 10% du taux X produits de fonctionnement réels) X 50%
Majoration = (2.46 % x 28 123 880) x 50% = 345 924 €
• détermination de l’enveloppe totale de DSC 2023 : 300 000 +345 924 = 645 924 €
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 9
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Il est proposé de fixer la répartition de l’enveloppe de 645 925 € (arrondi supérieur) en fonction des 5 critères
suivants avec une pondération identique à savoir 20% soit 5 sous enveloppes de 129 185 € (arrondi
supérieur) :
➢ écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de MC (critère obligatoire qui est pondéré de la part de la population communale dans la population totale de MC).
Les données relatives au revenu sont issues de la fiche DGF 2023 de chacune des communes.
➢ insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen de MC (critère obligatoire qui est pondéré de la part de la population communale dans la population totale de MC).
Les données relatives au potentiel financier sont issues de la fiche DGF 2023 de chacune des communes.
➢ 1er critère complémentaire : l’effort fiscal avec 4 tranches dont les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.
En cas de changement de tranche d’une ou plusieurs Communes, la sous enveloppe reste identique et la minoration voire la majoration est répartie entre les Communes bénéficiaires.
Valeurs 2024 :
• Si l’effort fiscal est inférieur à 1 : 0 €
• Si l’effort fiscal est compris entre 1.001 et 1.100 : 350 €
• Si l’effort fiscal est compris entre 1.101 et 1.300 : 2 013 €
• Si l’effort fiscal est supérieur à 1.301 : 2 652 €
Les données relatives à l’effort fiscal sont issues de la fiche DGF 2023 de chacune des communes.
➢ 2è critère complémentaire : les charges de centralité dont l’application repose sur les établissements scolaires.
Les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression de
l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.
Valeurs 2024 :
• Pour les Communes qui n’ont pas d’école : 0 €
• Pour les Communes qui ont au moins une école « petite centralité » :2 059 € • Pour la Commune de Lassay « moyenne centralité »: 4 018 € • Pour la Commune de Mayenne « grande centralité » : 6 830 €
➢ 3è critère complémentaire : la ruralité représentée par un indicateur d’éloignement par rapport à Mayenne en fonction de la couronne à laquelle la commune appartient. Les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.
Valeurs 2024 :
• Pour la Commune de Mayenne : 0 €
• Pour les Communes de la 1ère couronne : 216 €
• Pour les Communes de la 2è couronne : 1 556 €
• Pour les Communes de la 3è couronne : 2 630 € 10
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :
• Valide le montant de l’enveloppe de DSC à 645 925 € (arrondi supérieur) pour l’exercice 2024
• Décide d’adopter la répartition de cette enveloppe, entre les 33 Communes, suivant les 5 critères
exposés, selon l’annexe ci-jointe.
Voir annexe 1B
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 11
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 12
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
3. FINANCES : Fonds de concours « spécifique » pour les projets visant à renforcer la démographie
médicale sur Mayenne Communauté attribué à la commune de Martigné sur Mayenne
M. SOUTIF expose :
VU la délibération n°6 du conseil communautaire du 14 septembre 2023 établissant un fonds de concours
spécifique pour les projets visant à renforcer la démographie médicale sur le territoire de Mayenne
communauté liés aux travaux (construction, réhabilitation ou aménagement de locaux) plafonné à
50 000€ (dans la limite également des plafonds d’aide issus du droit commun et de la règlementation
particulière en matière de fonds de concours)
Considérant que la Commune de Martigné a mis en œuvre son projet de réhabilitation et d’extension du centre de santé pour un montant à hauteur de 328 623,52 € HT.
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre,
hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. LE SCORNET : M. le maire de Martigné souhaite peut-être compléter, on peut indiquer en tout cas
qu'aujourd'hui l'opération est quasiment terminée, mais je vais te laisser le préciser, je ne vais pas dévoiler
ce que tu vas dire.
M. CARRE : Oui, ça se termine à grands pas. Les médecins sont déjà à l'intérieur du nouveau bâtiment, ça
se passe très bien. La plupart sont des femmes, forcément. Actuellement, on a un interne qui est arrivé, il
prend ses repères aussi, ça se passe bien. Donc, on peut aussi accepter un peu plus de patients. Ça se fait
au rythme de la liste d'attente qui est déjà effective, qui représente à peu près 1 000 patients qui attendent.
Ce sont les médecins qui décident d'accepter ou non tel ou tel patient dans la liste. Les aménagements
extérieurs continuent. Normalement, mi-décembre, on aura pratiquement terminé. Le bitume est prévu la
semaine prochaine. Moi, je suis très content. Sylvie est là aussi pour le dire, mais voilà, c'est un beau projet
en partenariat. On n'avait qu'une seule médaille avec deux faces différentes, et non, il n'y aura pas de
revers de la médaille parce que ça fonctionne très bien. Il y a une super équipe, merci encore.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 13
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :
• Décide d’attribuer un fonds de concours de 50 000 € à la Commune de Martigné au titre des
dépenses de travaux inhérents à la réhabilitation et l’extension du centre de santé.
• Précise que ce versement s’effectuera sous réserve de produire tous les justificatifs réglementaires :
un état récapitulatif des dépenses et des recettes d'investissement supportées signé du Maire et du
comptable accompagné du courrier d’engagement du professionnel de santé pour une durée
minimale de 5 ans conformément à la délibération du 14 septembre 2023.
• Autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la commune de Martigné sur Mayenne.
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 14
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 15
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
4. FINANCES : Prise en charge des frais d’ingénierie inhérents à l’installation de professionnels de santé
pour la commune de Martigné sur Mayenne
M. SOUTIF expose :
VU la délibération n° 35 du conseil communautaire du 22 septembre 2022 validant la prise en charge par
Mayenne Communauté des frais d’ingénierie inhérents à l’installation de nouveaux médecins supportés
par la commune concernée dans la limite d’un plafond de 20 000 € HT
Considérant que la Commune de Martigné a mis en œuvre son projet de réhabilitation et d’extension du
centre de santé pour un montant à hauteur de 328 623.52 € HT.
Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :
• Décide de verser à la commune de Martigné sur Mayenne la somme de 20 000 € au titre des frais
d’ingénierie inhérents à l’installation des professionnels de santé étant énoncé que cette somme ne
serait excéder les dépenses engagées.
• Précise que ce versement s’effectuera sous réserve de la présentation des pièces justificatives
suivantes : un état récapitulatif des dépenses et des recettes inhérents à l’ingénierie signé du Maire
et du comptable accompagné des justificatifs correspondants.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 16
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 17
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 18
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
5. FINANCES : Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne
Communauté attribué à la commune de Champéon
M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin
2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques »
à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie
entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de Champéon met en oeuvre la réhabilitation de l’ancienne mairie en cabinet médical
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre,
hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. LE SCORNET : Je ne sais pas si tu souhaites dire un petit mot sur l'installation du médecin, qui se porte bien je crois ?
M. SABRAN : C’est un super médecin, et il est heureux d’être là. C’est un beau projet en tout cas.
Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :
• Décide d’attribuer un fonds de concours classique de 46 706 € à la commune de Champéon au titre
des dépenses liées à la réhabilitation de l’ancienne mairie en cabinet médical. Ce versement
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 19
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
s’effectuera sous réserve de la présentation des justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention
pour l’attribution du fonds de concours sus-cité
• Autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds
de concours entre Mayenne Communauté et la commune de Champéon
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 20
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 21
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
6. FINANCES : Fonds de concours « spécifique » pour les projets visant à renforcer la démographie
médicale sur Mayenne Communauté attribué à la commune de Champéon
M. SOUTIF expose :
VU la délibération n°6 du conseil communautaire du 14 septembre 2023 établissant un fonds de concours
spécifique pour les projets visant à renforcer la démographie médicale sur le territoire de Mayenne
communauté liés aux travaux (construction, réhabilitation ou aménagement de locaux) plafonné à 50 000
€ (dans la limite également des plafonds d’aide issus du droit commun et de la règlementation particulière
en matière de fonds de concours)
Considérant que la Commune de Champéon réhabilite l’ancienne mairie en cabinet médical
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre,
hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :
• Décide d’attribuer un fonds de concours de 50 000 € à la Commune de Champéon au titre des
dépenses de travaux en lien avec la réhabilitation de l’ancienne mairie en cabinet médical
• Précise que ce versement s’effectuera sous réserve de produire tous les justificatifs réglementaires :
un état récapitulatif des dépenses et des recettes d'investissement supportées signé du Maire et du
comptable accompagné du courrier d’engagement du professionnel de santé pour une durée
minimale de 5 ans conformément à la délibération du 14 septembre 2023
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 22
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
• Autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds
de concours entre Mayenne Communauté et la commune de Champéon
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 23
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 24
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
7. FINANCES : Prise en charge des frais d’ingénierie inhérents à l’installation de professionnels de santé
pour la commune de Champéon
M. SOUTIF expose :
VU la délibération n° 35 du conseil communautaire du 22 septembre 2022 validant la prise en charge par
Mayenne Communauté des frais d’ingénierie inhérents à l’installation de nouveaux médecins supportés
par la commune concernée dans la limite d’un plafond à 20 000 € HT
Considérant que la Commune de Champéon a mise en œuvre son projet de réhabilitation de l’ancienne mairie en cabinet médical.
Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :
• Décide de verser à la commune de Champéon la somme de 20 000 € au titre des frais d’ingénierie
inhérents à l’installation des professionnels de santé étant énoncé que cette somme ne serait
excéder les dépenses engagées.
• Précise que ce versement s’effectuera sous réserve de la présentation des pièces justificatives
suivantes : un état récapitulatif des dépenses et des recettes inhérents à l’ingénierie signé du Maire et du comptable accompagné des justificatifs correspondants.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 25
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 26
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 27
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
8. FINANCES : Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « thématique » de
Mayenne Communauté attribué à la Commune du Housseau Brétignolles
M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours
« thématiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU la délibération du 19 Octobre 2023 de Mayenne Communauté donnant son accord de principe pour
l’attribution d’un fonds de concours thématique à quatre communes membres dont la commune du
Housseau Brétignolles,
Au titre de ce fonds de concours, la commune du Housseau Brétignolles a présenté un dossier de
financement pour ses travaux d’aménagement des anciens locaux de l’école en salle de quartier pour
un montant de 243 659,17 € HT (292 391,01€ TTC).
Par notification de Mayenne Communauté en date du 2 Octobre 2023, elle a obtenu une décision
favorable à hauteur de 50 000 €. Il convient désormais d’autoriser l’attribution de ce fonds de concours au
moyen d’une délibération et de la signature d’une convention de financement avec Mayenne
Communauté précisant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement
propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :
• Décide d’attribuer un fonds de concours de 50 000 € à la commune du Housseau Brétignolles au
titre des frais engagés pour les travaux d’aménagement des anciens locaux de l’école en salle de
quartier.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 28
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
• Précise que ce versement s’effectuera sous réserve de la présentation des pièces justificatives
suivantes dont un état récapitulatif des dépenses et des recettes supportées signé du Maire et du
comptable (confère article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours
thématique)
• Autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds
de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Mayenne
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 29
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 30
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
9. FINANCES : Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne
Communauté attribué à la Commune du Housseau Brétignolles
M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin
2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques »
à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie
entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune du Housseau Brétignolles a réalisé des travaux d’aménagement des anciens locaux de l’école en salle de quartier pour un montant de 243 659,17 € HT (292 391,01€ TTC).
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre,
hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :
• Décide d’attribuer un fonds de concours classique de 19 599 € à la commune du Housseau
Brétignolles au titre des dépenses liées aux travaux d’aménagement des anciens locaux de l’école
en salle de quartier. Ce versement s’effectuera sous réserve de la présentation des justificatifs
mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du fonds de concours sus-cité.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 31
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
• Autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds
de concours entre Mayenne Communauté et la commune du Housseau Brétignolles.
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 32
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 33
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
10. MARCHES PUBLICS : Construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux – Avenants aux marchés de travaux
M. BONNET expose :
Rappel du projet :
Mayenne Communauté a engagé, depuis 2021, une opération portant sur la création d’un pôle culture et jeunesse intercommunal à Lassay-les-Châteaux.
Cet ensemble immobilier comprend la création d’une surface de plancher d’environ 2.100 mètres carrés afin d’accueillir plusieurs espaces :
• 2e médiathèque du réseau : environ 565 m²
• 2e site du conservatoire : environ 581 m²
• Espaces jeunes : environ 180 m²
• Espaces communs / salle d’action culturelle : environ 225 m² • Hall / sanitaires / circulations : environ 470 m²
Le budget total du pôle de Lassay a été validé en conseil communautaire du 8 février 2024 à hauteur de 6 498 480,72 € HT avec un autofinancement à hauteur de 3 271 115.72 €.
Par actes d'engagement en date du 15 décembre 2023 et du 12 février 2024 (lot 9 uniquement), la SEM LMA, agissant au nom et pour le compte de Mayenne Communauté, a attribué les marchés de travaux pour la réalisation du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-les-Châteaux.
Les marchés ont été passés après mise en oeuvre d'une procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article L2321-1 du code de la commande publique.
Les marchés ont été notifiés les 15 décembre 2023 et 12 février 2024 (lot 9).
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 34
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
La durée globale d'exécution des travaux est de vingt mois. La date de réception prévisionnelle des travaux est fixée au mois de septembre 2025.
Dans le prolongement de la mise en œuvre de cette opération, la SEM Laval Mayenne Aménagements a engagé, pour le compte de Mayenne Communauté, l’action suivante :
Avenants aux marchés de travaux
Les modifications apportées aux marchés sont effectuées en application des articles 19.4 et R2194-1 du code de la commande publique. En effet, l'acte d'engagement prévoit une clause de réexamen permettant d'intégrer les modifications techniques rendues nécessaires pour la réalisation du projet. Les modifications ne peuvent entraîner une augmentation du montant total des marchés faisant passer leur valeur au-delà de 5 382 000 € HT.
La présente procédure est passée en vertu d’un contrat de mandat en date du 3 janvier 2022, et au regard
des règles internes de la collectivité : la validation des avenants supérieurs à 15% nécessite le passage en
conseil communautaire pour validation. La validation des avenants de moins de 15 % se fait par le
Président.
o Lot 2 – LANDRON – Avenant 1 pour un montant de – 10 401,42 € HT portant le marché à 943 011,16 € HT Travaux complémentaires :
- Raccordement caniveau au niveau de la rampe de la chaufferie : 2 360 €,
- Traitement des joints des prémurs du silo : 568,85 €.
L'avenant est toutefois en moins-value pour les motifs suivants :
- Suppression du puisard : - 71,78 €
- Suppression enduit silo (intervention commune Lassay) : - 1 758,49 €
- Réfaction suite défaut esthétique sur les poteaux béton : - 11 500 €
o Lot 4 – DUVAL ETANCHEITE – Avenant 1 pour un montant de 1 852,50 € HT portant le marché à 192 916,20 € HT
Travaux en moins-value issus de la suppression des lanterneaux de la salle action culturelle : - 3 948,46
€
Travaux complémentaire sur le châssis de toit pour accès en toiture : 5 800,96 €
o Lot 6 – FLERS MECA – Avenant 1 pour un montant de 11 048,00 € HT portant le marché à 113 500,00 € HT Travaux complémentaires sur la porte, le trappe échelle et l'escalier du silo
o Lot 7 – PLAFITECH – Avenant 1 pour un montant de 1 897,28 € HT portant le marché à 177 897,28 € HT Travaux adaptés pour la reprise de la poutre de l'atrium 35
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
o Lot 8 – MENUISERIE PELE – Avenant 1 pour un montant de 7 510,75 € HT portant le marché à 608 954,30 € HT
Barres doubles et miroirs (prestations comprises dans le lot mobilier et réintégrées dans ce lot) : 5 387,20
€
Modification H5 et G6 des coffres du 1er et du 2ème étage : 1 437,88 €
Porte sanitaire du rez-de-chaussée : 685,67 €
o Lot 11 – LA PARQUETERIE – Avenant 1 pour un montant de 15 589,00 € HT portant le marché à 87 694,51 € HT
Ajout d'une chape sur plancher chauffant
o Lot 12 – LUCAS LAVAL – Avenant 1 pour un montant de 1 465,52 € HT portant le marché à 180 353,57 € HT
Travaux complémentaires de peinture de sol
o Lot 13 – SMEC – Avenant 1 pour un montant 827,37 HT portant le marché à 679 296,17 € HT Suppression d'une pompe de relevage
- Modification résistance ballon ECS : 1 562,60 €,
o Lot 14 – SMEC – Avenant 1 pour un montant de 5 787,19 € HT portant le marché à 370 787,19 € HT Travaux supplémentaires :
- Ajout de boîtiers de sol pour équipements techniques, notamment des prises (impossible dans certains
poteaux) : 4 977,48 €
- Évolution réseau basse tension : 809,71 €
o Lot 16 – LEROY PAYSAGE – Avenant 1 pour un montant de 26 906,00 € HT portant le marché à 128 475,05 € HT
Travaux préparatoires complémentaires : 610 €
Prestation d'emmarchement entre le terrain de foot et le PCJI, ainsi que la sécurisation de l'accès
chaufferie.
Prestation complémentaire définie avec le maître d'ouvrage en cours de chantier, pour un montant
de 26 296 €.
Ce qui représente une augmentation des marchés de 64 284,74 € HT portant le coût total de l’opération à
4 946 552,18 € HT.
Sur cette augmentation :
- 26 906 € HT seront inscrits au BP2025 comme prévu par le conseil communautaire le 8 février 2024 : ils correspondent en effet à une prise en charge de certains travaux sur les abords communaux en lien direct avec le bâtiment (escalier menant vers le parking et palissade autour de la chaufferie dans le même esprit que le bâtiment).
- 5 387,20 € HT sont prévus sur un autre lot (miroirs et barres de danse),
- 31 991.54 € HT sont pris sur les enveloppes aléas et actualisation (d’un montant total de 97 745,06 € HT). 36
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Au regard de ces éléments,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1414-2, L.2122-21, L5211-1 et
L5211-2,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R2124-2, R2161-2 et suivants et R2123-1, R2194-1 et R2194-8 et suivants ;
• Autorise la SEM Laval Mayenne Aménagements à signer les avenants de travaux pour la construction d’un pôle culture et jeunesse intercommunal sur la commune de Lassay-Les-Châteaux avec les entreprises pré-citées ;
• Autorise la SEM Laval Mayenne Aménagements à signer les documents correspondants ; • Confère tous pouvoirs au Président pour exécuter la présente délibération.
Voir annexe 1C
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 37
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 38
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
11. Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Modification des Tarifs
M. COISNON expose :
Par délibération du 18 janvier 2024, le Conseil Communautaire a fixé les redevances comme suit :
Type de Contrôle Tarif
Examen préalable de la conception 60 €
Contrôle de bonne exécution 90 €
Contrôle périodique (tous les 6 ans) 93 €
Contrôle périodique : majoration de 100 % pour les
usagers qui ont mis un obstacle à
l'accomplissement du contrôle
465 €
Déplacement sans intervention 50 €
Visite en cas de vente 200 €
Visite dans le cadre d’une convocation d’expertise 200 €
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 39
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
A compter du 1erjanvier 2025, il est proposé de :
- Maintenir les tarifs existants pour les contrôles courants (conception, réalisation, vente et périodique)
- Créer un tarif contre visite à la demande de l’usager (93€). Les contrôles que réalise le service sont
valables 3 ans en cas de vente. De plus en plus d’usagers sont demandeurs d’une contre visite avant
l’expiration de ce délai car ils ont réalisé des menus travaux qui peuvent changer les conclusions du
précédent rapport. Cette contre visite nécessite le déplacement d’un technicien ainsi que la rédaction
d’un rapport.
Il est proposé de fixer les redevances suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
Type de Contrôle Tarif
Examen préalable de la conception 60 €
Contrôle de bonne exécution 90 €
Contrôle périodique (tous les 6 ans) 93 €
Contrôle périodique : majoration de 100 % pour les
usagers qui ont mis un obstacle à l'accomplissement du
contrôle
465 €
Déplacement sans intervention 50 €
Visite en cas de vente 200 €
Visite dans le cadre d’une convocation d’expertise 200 €
Contre visite à demande de l’usager 93€
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Valide la modification des tarifs ci-dessus et leur application au 1er janvier 2025.
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 40
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 41
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
12. Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Modification du règlement de service
M. COISNON expose :
Afin de mettre en œuvre ce nouveau tarif ainsi que le tarif expertise (délibération du 18 janvier 2024), il
convient de modifier le règlement de service.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Valide la modification du règlement de service et la création du tarif visite à la demande de l’usager.
Voir annexe 1D
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 42
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 43
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
13. Convention partenariale entre Mayenne communauté et la maison de l’Europe
Mme D’ARGENTRE expose :
Mayenne Communauté et la Maison de l’Europe entretiennent des relations depuis plusieurs
années. La convention arrivant à son terme est à renouveler. Cette convention de 3 ans permet
d’avoir des animations enfance sur le territoire, des interventions autour de l’Europe pour les jeunes
(échanges, mobilité,…), la fête de l’Europe aura lieu une fois sur le territoire sur la période, des
conférences, prêt d’exposition… Cette convention prévoit une participation financière de 4 575€
par an.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Autorise le Président à signer cette convention partenariale entre Mayenne Communauté et la
maison de l’Europe.
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 44
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 45
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
14. Accompagnement des Maisons d’Assistantes Maternelles
Mme D’ARGENTRE expose :
Rappel des objectifs :
- Consolider l’existant en termes de modes de garde du jeune enfant et de services aux familles ;
- Favoriser la qualité de l’accueil des jeunes enfants.
Une subvention avec deux enveloppes (2 000€ et 138€) par Maison d’Assistantes Maternelles (Mam) ont été proposées en 2024 en plus du soutien technique renforcé engagé cette année. 9 Mam sur 12 ont fait la demande pour cette aide pour l’année 2024 et sont éligibles.
Un maintien de cette aide de 2 000€/ Mam est proposé sous une forme un peu différente pour l’année 2025. Une base d’aide commune afin de participer pour la taxe d’habitation et la taxe des ordures ménagères (autour de 1 000€) et deux enveloppes plus ciblées sur la qualité du mode de garde (achat de matériel pédagogique aux normes, aménagement d’un espace,…) et sur un volet écologique et développement durable (produits ménagers, jeux ou matériel pour jouer à l’extérieur,…). L’aide pour le départ en formation de 138€/ Mam serait maintenue comme telle.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Décide de poursuivre l’accompagnement financier des Mam avec une enveloppe maximale de 2 138€ / Mam pour l’année 2025 en orientant davantage vers les volets qualité et écologique.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 46
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 47
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 48
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
15. HABITAT : Mise à disposition de locaux au profit des associations pour les permanences Habitat
M. RAILLARD expose :
Dans le cadre de sa politique habitat, Mayenne Communauté apporte aux habitants un service de permanences regroupant plusieurs associations.
Actuellement, les associations assurent ce service à Mayenne dans le bâtiment Grimaldi, place des Halles.
Par délibération du 8 février 2024, le Conseil Communautaire a validé le principe de la mise en service d’un nouveau local sur Mayenne, situé place Gambetta. La dénomination retenue pour ce local est le « Point Info Habitat ».
Un travail de développement des permanences est en cours afin de proposer le maximum d’informations en matière d’habitat au sein de ce local.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 49
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Il est proposé de maintenir les permanences Habitat des organismes suivants : SOLIHA (France Rénov’ et OPAH-RU), ADIL (informations juridiques sur tous les sujets en lien avec le logement, CAUE :
Organisme Missions Remarques
SOLIHA Espace Conseil France
Rénov’ et OPAH-RU
4 journées par
semaine, à définir Permanences
Habitat déjà en
place dans le
bâtiment
Grimaldi
ADIL Informations juridiques
sur toutes les questions
en lien avec le logement
2 demies-journées par
mois
CAUE Conseils architecturaux 2 demies-journées par mois
Service Urbanisme
Mayenne Co
Permanences pour aider
à la constitution d’une
demande travaux
1 demie-journée par semaine
L’intervention des organismes ci-après peut être envisagée, également
UDAP (ABF) Conseils préalables aux
porteurs de projets situés
dans un espace protégé
En réflexion, à définir
ADLJ Informations logement
public moins de 30 ans
Ponctuellement sur RDV
UFC Que Choisir Accompagnement des
particuliers victimes d’une
fraude, démarchage
abusif…
En réflexion, à définir
GLEAM Médiation énergie :
contrats d’énergie
(chèque énergie,
réclamations,
changement fournisseur,
tarif règlementés…)
En réflexion, à définir
Une convention doit être passée entre les associations et Mayenne Communauté pour formaliser la mise à disposition de ces locaux. La mise à disposition est gratuite et les associations s’engagent à respecter les règles fixées dans la convention.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération. 50
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Décide d’approuver le contenu de la convention annexée à la présente délibération • Autorise le Président à signer les conventions avec les associations utilisatrices de ce local pour la
tenue des permanences habitat.
Voir annexe 1E
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 51
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 52
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
16. HABITAT : Renouvellement de la convention de partenariat avec l’ADLJ
M. RAILLARD expose :
L’Association Départementale sur le Logement des Jeunes (ADLJ) créée en 1989 est au service des moins
de 30 ans dans leur recherche de logement et participe à leur autonomisation par des conseils
personnalisés.
L’activité d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des jeunes ménages, coeur de
l’activité de l’ADLJ depuis de nombreuses années présente un bilan global très positif.
De janvier 2023 à juin 2024, près de 300 jeunes ont été sensibilisés sur des actions collectives sur le territoire
de Mayenne Communauté. Dans le cadre de sa mission d’accueil-information-orientation, l’ADLJ a été
contactée par 27 jeunes. En complément, 13 jeunes du territoire ont bénéficié d’une mesure
d’accompagnement social lié au logement (ASLL).
Cette convention est complémentaire au dispositif HTH (Hébergement Temporaire chez l’Habitant).
C’est parce que l’ADLJ est un facilitateur, parce qu’elle permet aux jeunes de mieux appréhender le sujet
de l’accès au logement qu’il est aujourd’hui utile de renouveler notre engagement auprès de l‘association, en particulier dans une volonté d’attirer le public jeune sur le territoire.
Le coût de la subvention demandée par l’ADLJ pour la réalisation de ses missions s’élève à 3 000 € chaque année sur la durée des 3 années conventionnées.
M. MOTTAIS : Est-ce qu'on a un bilan du dispositif HTH qui est porté en lien avec la DLJ en termes de nombre de jeunes accueillis et de personnes accueillantes ?
M. LE SCORNET : Non pas maintenant, mais en tout cas on pourra vous apporter les précisions nécessaires et utiles. Je crois savoir que ça marche plutôt bien.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 53
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. TRANCHEVENT : Certes, ça marche plutôt bien. Pour autant, on est dans un démarrage lent. Par rapport
à Laval, on marche un peu moins bien, mais Laval avait un peu d'avance sur nous. C'est un dispositif sur
lequel on attend beaucoup, parce qu'on a des demandes d'hébergement de jeunes. Donc, le dispositif
monte, mais je vous donnerai précisément les chiffres. On était à l'Assemblée Générale et on avait les chiffres globaux pour la Mayenne.
M. MOTTAIS : Les entreprises en font la communication, je suppose, parce que la logique de HTH, c'est d'accompagner l'hébergement des jeunes dans le cadre de l'emploi des jeunes, donc est-ce que les
entreprises sont prescriptrices de cette possibilité d’hébergement ?
M. TRANCHEVENT : Comme toujours de manière inégale. Albane, à chaque réunion du groupe DRH, refait
une piqûre de rappel, si je peux m'exprimer ainsi. Donc il y a des entreprises qui l'utilisent, d'autres moins,
comme toujours, mais je suis plutôt très satisfait, même si les chiffres ne sont pas des chiffres extraordinaires,
mais il faut une offre de qualité, donc on ne peut faire évoluer que l'offre, qu'en fonction de la qualité de
l'offre de l'habitant, et donc il faut aussi former les habitants. Voilà, ce n'est pas si simple que ça.
M. LE SCORNET : Par contre, sur un autre dossier, qui est celui de la Maison des Alternants, on est complet
en fait.
M. TRANCHEVENT : Oui, mais notre dispositif a été préparé dans le précédent programme Territoires
d'industrie. On a travaillé avec les entreprises, non pas pour remplir, mais pour cadrer, parce que parfois
une seule entreprise aurait pu remplir toute la maison des alternants. Donc, il y a une équité que l'on
recherche. Mais ça, ça marche plutôt bien. Les entreprises ont compris aussi qu'il faut qu'on travaille ces
questions de l'habitat auprès des jeunes. La question la plus dure à travailler, c'est auprès des habitants, ce
n'est pas auprès des entreprises ni des jeunes.
Mme JONES : Je veux juste revenir sur la Maison des Alternants. Je pense qu'il y a une piqûre de rappel à
faire au niveau des entreprises, car j'accueille des étudiants, dont certains étaient apprentis dans des
entreprises partenaires, et n'étaient pas informés sur la Maison des Alternants. Je les ai donc renvoyés vers
les entreprises en leur disant qu'il y a quelque chose qui existe. Je pense que c'est important de refaire une
piqûre de rappel, car je ne sais pas si les RH changent, mais clairement, il y a des trous dans la raquette à certains niveaux.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Décide de renouveler la convention de partenariat avec l’ADLJ sur une période de 3 années sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2026.
• Autorise le Président à signer la convention avec l’ADLJ et à autoriser le versement de la subvention
correspondante pour 2024.
Voir annexe 1F
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 54
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 55
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
17. Bilan des accueils (Espace Jeunes et Ados’com) du service jeunesse de Mayenne Communauté –
Année scolaire 2023-2024
Mme D’ARGENTRE :
I. BILAN
Temps périscolaire (local)
En chiffre :
• Hors intervention collège, 1244 jeunes ont fréquenté le service jeunesse en 2024, contre 984 en 2023
• Entre janvier et juin 2024, le local jeunes Ados’com a accueilli 752 jeunes contre 439 en 2023
• Entre janvier et juin 2024, l’Espace Jeunes de Lassay a accueilli 156 jeunes contre 119 en 2023
Ouverture du local jeunes, La Gare à Mayenne en septembre 2024
• En moyenne, depuis l’ouverture du nouveau local jeunes, La Gare, 69 jeunes viennent
quotidiennement sur le temps d’ouverture (pas en simultané) contre 45.5, de janvier à juin 2024 dans
le modulaire, avec un maximum à 102 jeunes atteint fin septembre.
• Depuis l’ouverture du nouveau local jeunes, 40 jeunes sont présents en simultané chaque jour de
16h30 à 17h30 et de 12h à 13h le mercredi.
• Un programme spécifique à l’ouverture du local avec des animations à destination de tous a été
proposé durant le mois de septembre :
o Familles et jeunes : Environ 15 participants à la veillée jeu + Tous les créneaux escape game
complets
o Agents : Visite de 50 agents le 26 septembre (midi et soir)
o Grand public : Portes ouvertes et visite privilégiée le 18 septembre avec environ 15 habitants
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 56
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Temps extrascolaire (vacances) – Année scolaire 2023 - 2024
• Fréquentation Ados’com : 448 jeunes en 2023-2024 contre 439 l’année précédente.
• Fréquentation Espace Jeunes : 160 jeunes en 2023-2024 contre 160 l’année précédente
• Ados’com : 4 camps proposés à l’été 2024 contre 3 en 2023
• Espace Jeunes : 1 camp caisse à savon proposé en complément des 2 autres camps
Evolution Heures réalisées depuis 2022
Année Ados'com Espace Jeunes
2022 17472 7996
2023 22909 9 389,50
Projection 2024* 24597 9468,75
* Projection basée sur le réel des heures réalisées de janvier à septembre 2024 et sur le prévisionnel de
septembre à décembre 2024
II. Évolution de la grille tarifaire des services jeunesse
Dans le cadre de la démarche visant à améliorer l'accessibilité des familles au service jeunesse de
Mayenne Communauté, il a été proposé d'étendre notre grille tarifaire de 3 à 21 tranches de quotients
familiaux.
Pour rappel, les 3 tranches actuelles sont les suivantes :
• T1 : QF < 800€
• T2 : 801€ - 1200€
• T3 : > 1201€
A l’été 2024, environ 2/3 des jeunes qui ont participé à des activités payantes et aux mini-camps étaient
issues de familles avec un QF supérieur à 1200 €.
Faire évoluer cette grille tarifaire, c’est :
Accroitre l’accessibilité au service : En multipliant le nombre de tranches tarifaires, nous visons à rendre
le service plus accessible à un plus grand nombre de familles, notamment aux moins aisées.
Être équitable : Assurer une tarification juste et adaptée à chaque situation financière, garantissant que
chaque famille contribue selon ses capacités.
Réduire des effets de seuil : La création de 21 tranches permettra de diminuer les écarts tarifaires entre
chaque tranche, facilitant ainsi la transition entre elles et réduisant la pression financière sur les familles.
Soutenir les familles: En tenant compte des situations spécifiques, cette évolution vise à renforcer le
soutien aux familles du territoire à faibles revenus.
Favoriser la mixité sociale : En adaptant nos tarifs, nous pouvons garantir que tous les jeunes, quelle que
soit leur origine, puissent bénéficier des mêmes opportunités.
Renforcer le rôle éducatif : En rendant nos activités plus accessibles, nous pouvons contribuer à
l’éducation des jeunes en mettant en avant les valeurs de solidarité, de respect et de citoyenneté.
Améliorer la prévention : Un accès élargi au service de jeunesse permet de mieux répondre aux besoins
des jeunes, notamment en matière de prévention des comportements à risque. 57
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Avec cette évolution, nous pouvons garantir que chaque famille pourra bénéficier d'un tarif plus adapté
à sa situation, ce qui favorisera leur implication dans nos activités.
PROPOSITION :
Proposition d’une cotisation fixe et égale à tous les jeunes à 11 €
III. Modification du règlement intérieur du service jeunesse
Dans le cadre de l'amélioration continue du service jeunesse de Mayenne Communauté, il est nécessaire
de faire évoluer le règlement intérieur notamment sur les critères de sélection aux activités et aux camps
ainsi que sur les modalités de prévenance concernant les désistements.
Ces évolutions font suite aux constats suivants :
Les critères de sélection aux activités et aux camps sont inchangés depuis plusieurs années et ne
répondent plus au fonctionnement actuel du service.
De 2022 à 2024, la fréquentation (en heure) a augmenté d’environ 34 %. Aussi, en 2021-2022, 356 jeunes
différents avaient fréquenté le service jeunesse tandis qu’en 2023-2024, nous arrivons à 608
(augmentation de 70 %). Cette hausse exige d’avoir une ligne directrice plus rigoureuse et simplifiée.
Les multiples désistements sur les activités payantes et gratuites en 2024 ont nécessité une charge de
travail supplémentaire.
0-99
100-199 200-299300-399400-499500-599600-699700-799 800-899 900-9991000-1099 1100-1199 1200-1299 1300-1399 1400-1499 1500-1599 1600-1699 1700-1799 1800-1899 1900-1999 2000 et +
Activité 1 3,08 3,24 3,41 3,59 3,78 3,98 4,19 4,41 4,64 4,88 5,14 5,41 5,69 5,98 6,28 6,59 6,92 7,27 7,63 8,01 8,41
Activité 2 6,13 6,33 6,53 6,74 6,95 7,18 7,41 7,64 7,89 8,14 8,40 8,67 8,94 9,22 9,50 9,80 10,10 10,41 10,74 11,07 11,41
Activité 3 8,18 8,39 8,61 8,83 9,05 9,29 9,52 9,77 10,02 10,28 10,54 10,81 11,08 11,36 11,64 11,93 12,23 12,54 12,85 13,17 13,50
Activité 4 13,74 13,94 14,16 14,37 14,59 14,81 15,04 15,27 15,50 15,74 15,98 16,22 16,46 16,71 16,96 17,22 17,47 17,74 18,00 18,27 18,55
Activité 5 15,10 15,49 15,89 16,30 16,72 17,15 17,60 18,05 18,52 19,00 19,49 19,99 20,49 21,01 21,54 22,08 22,64 23,21 23,79 24,39 25,01
Repas 3,68 3,78 3,88 3,98 4,08 4,18 4,29 4,40 4,52 4,63 4,75 4,90 5,05 5,20 5,35 5,51 5,68 5,85 6,03 6,21 6,39
Mini-camp 116,94 119,08 121,26 123,49 125,75 128,06 130,40 132,79 135,23 137,71 140,23 142,80 145,37 147,99 150,65 153,36 156,12 158,93 161,79 164,71 167,67
Séjour Ski 355,6 358,0 360,4 362,8 365,2 367,6 370,0 372,5 375,0 377,5 380,0 382,5 385,0 387,6 390,1 392,7 395,3 397,9 400,5 403,2 405,8
1/2 journée stage 3,64 3,74 3,85 3,97 4,08 4,20 4,33 4,45 4,58 4,72 4,86 5,00 5,14 5,29 5,44 5,59 5,75 5,92 6,09 6,26 6,44
Journée stage (2 demi journées + repas) 8,05 8,28 8,52 8,76 9,02 9,28 9,54 9,82 10,10 10,39 10,69 11,00 11,31 11,62 11,95 12,28 12,63 12,98 13,35 13,72 14,10
Proposition grille tarifaire 2025 - Service Jeunesse Mayenne Communauté
A titre indicatif, les anciens tarifs (organisés en 3 tranches), sont colorés afin de les situer dans la nouvelle grille
(2024 : 10 €)
(2024 : 5 €)
(2024 : 15 €)
Cotisation du 1er janvier au 31 décembre pour les jeunes de Mayenne Communauté : 11 €
Cotisation du 5 septembre au 31 décembre pour les jeunes de Mayenne Communauté : 5,5 €
Cotisation du 1er janvier au 31 décembre pour les jeunes de Hors Mayenne Communauté : 16 € 58
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Les objectifs de faire évoluer le règlement sont multiples :
1. Clarification des critères : Mettre en place des critères de sélection clairs et transparents,
2. Adaptation à l’évolution : adapter les critères à la réalité actuelle, ce qui permettra une gestion plus
efficace des inscriptions,
3. Simplification des processus : Réduire la charge administrative liée aux désistements en instaurant
des mesures dissuasives.
PROPOSITIONS :
Critères de sélection
Activités (hors séjours)
1. Jeunes de Mayenne Communauté
2. Jeunes dans la tranche d’âge indiquée dans le programme
3. Jeunes ayant participé à la construction de l’activité / projet
4. Jeunes inscrits durant la période de vœux
5. Jeunes ne demandant pas que des activités de consommation
6. Jeunes n’ayant pas participé à la même activité depuis un an
7. Par ordre chronologique (pour les inscriptions après la période de vœux)
Avec l’objectif de réaliser une répartition équilibrée des activités (gratuite, sortie, veillée etc.)
Séjours
1. Jeune habitant Mayenne Communauté
2. Tranche d’âge indiqué dans le programme
3. Les jeunes n'ayant pas participé à un séjour dans l’année précédente
4. Jeune ayant participé à la construction du projet
5. Jeune ayant fait le plus d’activités extrascolaires en dehors des sorties dans les 12 derniers mois
6. Par ordre chronologique (pour les inscriptions après la période de vœux)
La gestion des désistements
Aux Activités
- Proposition : continuer d’appliquer les 48 heures (ouvrées) de délai pour les désistements, si non-
respect,
o Pour les activités gratuites : mise en place d’une « Pénalité de non-engagement » de 1 €
o Pour les activités payantes : facturation au prix de l’activité (si le jeune a été remplacé, pas
de facturation)
Aux camps
Actuellement, aucun délai de désistement n’est spécifié dans le règlement pour les camps.
Le séjour doit être payé avant le départ du jeune (paiement possible en plusieurs fois) 59
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
- Proposition : Possibilité de désistement jusqu’à un mois avant le départ, si non-respect du délai de
prévenance,
o La collectivité garde 1/3 du montant du séjour
M. DOYEN : Oui, c'est vrai que c'est quelque chose de bien, même pour nos communes, parce que nous
avons des enfants de nos communes qui participent activement à cela. C'est la commune de Parigné,
mais d'autres communes aussi, parce que nous avons des petits-enfants qui sont ailleurs, ils participent aux
activités qui sont organisées et cela apporte, non seulement à Mayenne, mais aussi aux communes
environnantes. Je trouve que c'est quelque chose de bien. Il faut également signaler que ce n'est pas
seulement pour Mayenne, c'est surtout cela que je voulais dire.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Valide le règlement intérieur et la grille tarifaire qui s’appliqueront au 1er janvier 2025.
Voir annexe 1G
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 60
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON X
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 61
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
18. Avenant n°1 à la Convention de remboursement entre Mayenne Communauté et l’Association Mayenne Foire et Salons du 8 juillet 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Chaque année, l’association Mayenne Foire et Salons organise le salon de l’habitat fin février ainsi que la
foire exposition de la Madeleine fin juillet.
Ces manifestations à caractère économique ont un fort rayonnement sur l’ensemble du territoire
Communautaire et il revient donc, depuis le 1er mars dernier, à Mayenne Communauté d’en assurer la
gestion technique et financière.
Lors du conseil Communautaire du 4 juillet 2024, une délibération a été prise autorisant le Président à signer
une convention avec l’Association MFS, actant le principe du versement d’une subvention annuelle d’un
montant de 50 000 euros, afin d’accompagner l’association dans l’organisation de ces manifestations dont
les frais inhérents à la fourniture et l’installation des stands et de la moquette.
Dans une volonté de préciser les modalités de versement de la dite subvention,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise le Président à signer le projet d’avenant précisant les points suivants :
• Le montant de la subvention de 50 000 euros est entendu TTC, et non HT comme indiqué sur la
première version de la convention.
• L’obligation faite à l’association de fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives aux
dépenses engagées ainsi que les documents exigés règlementairement par la loi du 12 avril 2000 à
savoir : compte rendu financier et rapport d’activité de l’association.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS X
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 62
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
• De manière exceptionnelle et en dehors de l’objet initial de la convention, la possibilité de faire
supporter par la Collectivité la prise en charge partielle de frais d’animation engagés par
l’association, dans la limite de 2 000 euros par an.
Voir annexe 1H
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 63
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON X
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 64
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
19. RESSOURCES HUMAINES : Accompagnement des enfants en situation de handicap sur les accueils de loisirs de la ville de Mayenne
M. COULON expose :
Législation
Le droit fondamental de tout enfant, y compris les enfants en situation de handicap, aux loisirs s’inscrit dans le respect des engagements internationaux relatifs aux droits de l’Homme pris par la France, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ce droit est également consacré, à l’échelon national, par le préambule de la Constitution. Refuser l’accès d’un enfant aux activités de loisirs en raison de son handicap peut être constitutif d’une discrimination.
- Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Code de l’Action Sociale et des Familles article L114-1 ; Accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ;
Situation
Des enfants en situation de handicap sont accueillis depuis de nombreuses années sur les ALSH. Les Unités
externalisées de l’IME de Montaudin sont arrivées progressivement depuis 2019 sur la Ville avec un
partenariat installé sur des périodes de vacances scolaires. Mais un manque de places en structures
spécialisées et la valorisation de l’inclusion, majore un accueil en milieu ordinaire de nombreux enfants en
ULIS notamment ou avec un accompagnant AESH individuel sur le temps scolaire.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON X
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 65
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Depuis septembre 2023 : la possibilité a été créée de recourir à des vacations pour les Accompagnants
des Enfants en Situation de Handicap (AESH) sur les temps périscolaires : le matin, le midi ou le soir dans les
écoles publiques de la ville de Mayenne.
Les temps méridiens uniquement sont revenus à la charge de l’Etat à partir de la rentrée 2024.
Au centre de loisirs Planet Mômes le nombre d’enfants en situation de handicap augmente avec des
reconnaissances par la Maison Départemental pour les Personnes Handicapées (MDPH) et des
professionnels qui tirent un signal d’alarme sur la prise en charge correcte de ces enfants. Depuis septembre
2024, nous avons repéré 7 enfants qui nécessitent un accompagnement très renforcé dont 5 avec un ratio
de 1 adulte pour 1 enfant dans l’idéal.
Un nécessaire renfort d’accompagnement apparait indispensable sur l’accueil de loisirs également car
ces mêmes enfants fréquentent davantage les ALSH, chose que n’osaient les familles auparavant. De plus
depuis 2022, un partenaire a ouvert la voix des possibles en proposant des accompagnements
personnalisés sur les temps du mercredi après-midi et des vacances scolaires mais cela n’est plus possible depuis mi-octobre 2024.
L’ensemble de ces renforts seront inscrits dans la Gestion Unifié du Personnel à 100% pour la ville de
Mayenne
La CAF accompagne les structures avec un financement renforcé pour les enfants avec reconnaissance handicap. En 2024 : 4.50€/heure en plus des 0.62€/h sur les vacances et 0.59€/h sur temps périscolaire.
Nous allons faire un recensement des enfants en situation de handicap sur la commune via un
questionnaire aux familles après les vacances de la Toussaint afin de mieux appréhender les besoins des
enfants et pouvoir prétendre aux aides renforcées de la Caf.
M. LE SCORNET : Peut-être que Stéphanie LEFOULON souhaite compléter ?
Mme LEFOULON : Je veux bien, justement, je suis adjointe à l'enfance, et ce qui s'est passé, c'est qu'à la fin
septembre, l'EPNAK, qui est une association de répit venant s'occuper d'enfants en situation de handicap
sur les temps d'accueil et de loisirs, nous a annoncé qu'il n'y avait plus de financement de la part de l'ARS.
On s'est rendu compte, du coup, de la difficulté que nous allions avoir, car les animateurs ont un taux
d'encadrement à respecter avec de nombreux enfants en situation de handicap. Parfois, il est arrivé qu'un
quart des effectifs du centre de loisirs soient des enfants reconnus par la MDPH. Alors, certains enfants
reconnus par la MDPH n'ont pas besoin d'un accompagnement spécifique, mais pour d'autres, c'est un
accompagnement un pour un, ce qui mettait vraiment en difficulté les animateurs. Il a fallu trouver des
solutions d'urgence, et d'ailleurs, je remercie les services, car ils ont été force de proposition pour pallier ces
difficultés. L'idée était de ne pas mettre les animateurs en difficulté, ce ne sont pas des éducateurs, de ne
pas mettre aussi les autres enfants en difficulté, et pas non plus les familles qui ont ces enfants en situation
de handicap. Certaines familles, se disant qu'on n'allait plus avoir la solution de l'EPNAK, pensaient que leur
enfant ne pourrait plus être accueilli dans de bonnes conditions, ce que l'on peut comprendre. Mais il nous
paraissait quand même normal de proposer un accueil pour tous dans le cadre d'une inclusion et de
permettre à ces familles, plutôt que de se dire "je ne vais plus pouvoir aller travailler", de s'autoriser ce répit
et de mettre leurs enfants au centre de loisirs dans de bonnes conditions. Nous avons trouvé des solutions
ponctuelles, mais nous voudrions trouver des solutions un peu plus pérennes et organiser vraiment ce temps
d'accueil pour 2025, et surtout soulager les animateurs afin qu'ils puissent faire leur travail dans de bonnes
conditions.
M. TRANSON : C'était par rapport à ce que vous disiez sur les deux personnes en renfort. S'agit-il de
personnes qualifiées pour l'accompagnement de ces jeunes en situation de handicap ?
Mme LEFOULON : Nathalie LEBALLAIS, coordinatrice CTG Handicap, a fait tout un travail de recensement.
En fait, certaines AESH se sont proposées de manière un peu volontaire et sont plutôt contentes d'accueillir 66
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
parce qu'elles accueillent sur le temps scolaire et là, sur le mercredi, elles trouvent que c'est plus cool, il n'y
a pas de rythme imposé pour l'enfant. Il n'y a pas de qualification spécifique, ce sont des AESH, ce ne sont
pas des éducateurs, ce qui pourrait être intéressant aussi. Mais aujourd'hui, c'est cette solution là. Sur le
dernier mercredi, on a recruté un jeune animateur en plus dont le papa est dans la salle.
M. TRANSON : Avez-vous également l'intention de former les animateurs par rapport au champ du
handicap ? Parce que c'est aussi un moyen d'aborder ces enfants-là.
Mme LEFOULON : Oui, ça fait partie. Il y a déjà eu une session de formation. C'était aussi la mission de
l’EPNAK en fait, celle d'accompagner les animateurs à accueillir les enfants en situation de handicap dans
de bonnes conditions. Les animateurs sont demandeurs, et ça fait partie des perspectives à venir de
continuer à former dans le champ du handicap.
M. LE SCORNET : En tout cas, effectivement, c'est un dossier important. Je pense que les parents vont être
aussi soulagés de savoir qu'ils ont une solution sérieuse à proposer à leurs enfants, même si nous avons
encore beaucoup de travaux à faire. Je ne sais pas si vous êtes confrontés dans vos communes à ce type
de sujet, j'imagine que oui, et effectivement, c'est un sujet qu'il convient d'aborder de manière un peu
collective peut-être aussi.
Mme LEFOULON : En effet, parce que pour en avoir discuté avec certaines communes, Louverné, Laval, il
y a beaucoup de communes qui sont impactées puisque la plateforme de RIPI est une plateforme
départementale et, du coup, ils ont arrêté tous leurs accompagnements au niveau départemental, pas
que pour Mayenne.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Décide de mettre en place jusqu’à fin décembre 2024, 2 personnes en renfort pour accompagner
les 2 à 7 enfants fréquentant régulièrement l’accueil de loisirs, le mercredi après-midi et les
vacances scolaires.
• Décide d’élargir la délibération du 6 juillet 2023 avec la possibilité de vacation à 14€50 bruts par
heure, existant sur les temps périscolaires aux temps extrascolaires.
• Décide de réfléchir à une organisation pour 2025, plus pérenne.
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 67
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 68
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
20. RESSOURCES HUMAINES : Assurance statutaire – Avenant n°1
M. COULON expose :
Le marché d’assurance relatif aux risques statutaires des agents affiliés à la Caisse Nationale des Retraites des Agents de Collectivités Locales (CNRACL) a été conclu au 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans entre le CCAS et l’assureur GROUPAMA par l’intermédiaire du mandataire DIOT-SIACI.
En effet, les collectivités et établissements publics ont une obligation statutaire en matière de protection sociale à l’égard de leurs agents et doivent en assumer la charge financière, notamment en continuant de verser les salaires lors des arrêts de travail, régler les praticiens en cas d’accident de service, de travail ou de maladie professionnelle. Ils ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d’un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d’avantages en termes de coût.
Ce contrat d’assurance couvre les risques liés aux accidents de travail, à la maladie professionnelle et au décès toutes causes des agents titulaires ou stagiaires. Une cotisation annuelle est versée à l’assureur dans le cadre du marché. Cette cotisation est calculée par application d’un taux à l’assiette de cotisation déterminée par la masse salariale déclarée. Les garanties actuelles sont les suivantes :
● Décès
● Accident du travail et maladie professionnelle
(sans franchise)
● Longue maladie/Longue durée (sans franchise)
Remboursement des indemnités journalières à
hauteur de 20 %
Taux de 1,63 %
Base estimée : 7 803 612 €
Cotisation 2025 : ≈ 127.199
€
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 69
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Considérant la sinistralité passée, en cours et les provisions pour des risques potentiels d’ici les deux dernières années du contrat, l’assureur soumet l’offre suivante :
Offre de base actualisée
● Décès
● Accident du travail et maladie professionnelle
(sans franchise)
● Longue maladie/Longue durée (sans franchise)
Remboursement des indemnités journalières à
hauteur de 20 %
Taux de 1.87 %
Base estimée : 7 803 612 €
Cotisation 2025 : ≈ 145.928
€
Pour mémoire, le contrat entraine des frais de gestion de 6 % du montant de la prime versée à l’assureur auprès du CDG 53 (soit + 1.123 €).
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiés portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26 ;
Vu la modification des taux du contrat groupe assurances statutaires à effet du 1er janvier 2025 ; Vu la convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire signée par le CCAS de la ville de Mayenne ;
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
Mme FOURNIER : Pour compléter les propos de Philippe, effectivement, cette augmentation était prévisible
au vu des risques qui sont malheureusement plus importants. Quand nous avons reçu notre courtier, qui est
venu nous expliquer les éléments, il nous a aussi alertés sur un positionnement de la CNRACL qui est assez
nouveau, et qui peut tout à fait refuser des mises en retraite pour invalidité. C'est vraiment une nouveauté,
et j'ai trouvé ça fort comme évolution, plutôt difficile à entendre et néanmoins la conséquence
évidemment sur le risque qui va continuer à être prise en charge par les collectivités. Cela va générer
forcément des dépenses supplémentaires. Et ça, je trouvais ça très étonnant mais pas rassurant du tout. Un
autre point aussi que je voulais préciser en parlant du centre de gestion, je vais quand même ajouter que
le centre de gestion assure l'exécution du contrat d'assurance statutaire des collectivités, raison pour
laquelle en effet il y a ce pourcentage qui est retenu. Et puis aussi, ce qu'on a pu aussi entendre de la part
du courtier, c'est aussi la fragilité évidemment de la couverture de ce risque, de ce risque statutaire
puisqu'ils ne sont plus que deux assureurs quasiment à bien vouloir répondre au niveau national sur ce type
de risque. Donc c'est quand même un sujet aujourd'hui qui est quand même assez fragile, on va dire, et j'ai
peur qu'avec l'allongement de la durée de vie au travail, ça ne s'arrange pas non plus. Donc c'est vrai que
c'est un sujet qu'on suit de près mais qui est forcément générateur d'augmentation et là on a 20 %
seulement d'indemnités journalières. C'est un contrat assez minimaliste dont on avait le choix mais tellement
nécessaire néanmoins.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Approuve cette proposition actualisée au taux de 1,87 % et les garanties décrites précédemment (remboursement des indemnités journalières à hauteur de 20 %) ; • Autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention qui intervient dans le cadre dudit contrat. 70
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT
Jean-Pierre LE SCORNET 71
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 72
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
21. RESSOURCES HUMAINES : DEA – Création d’un poste d’assistante de direction
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le besoin de la DEA sur le suivi administratif des dossiers, il est proposé la création d’un poste d’assistante de direction à temps plein.
Il est proposé de créer ce poste aux conditions suivantes :
- Temps complet ;
- Emploi statutaire ouvert aux cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et des rédacteurs territoriaux (C1 à B3) à compter du 1er janvier 2025 ; - Lieu d’exercice : ville de Mayenne et déplacements sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes ;
- Télétravail possible une journée / semaine.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
agent contractuel relevant des catégories B et C conformément à la loi 2019-828 du 6 mars 2019. Il devra
dans ce cas justifié d’un diplôme dans le domaine concerné et d’une expérience professionnelle dans des
missions similaires. Le traitement sera calculé par référence au cadre d’emplois des rédacteurs ou des
adjoints administratifs territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 73
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 15 novembre 2024 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Approuve cette proposition ;
• Décide de mettre à jour l’organigramme-cible en prenant compte lesdites modifications.
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 74
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 75
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
22. RESSOURCES HUMAINES : DASSP-Création d’un poste de chargé de mission Action sociale d’intérêt
communautaire (ASIC)
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En février 2024, Mayenne Communauté a procédé à une modification de ses statuts et possède désormais en compétence supplémentaire l’Action Sociale d’Intérêt Communautaire (ASIC).
Dans l’arrêté préfectoral portant modification des statuts pris le 21 mai dernier, l’ASIC est défini comme suit : « Sont reconnues d’intérêt communautaire : subvention de fonctionnement et mise à disposition de locaux : Epicerie sociale de Mayenne portée par l’Association Mayennais d’Insertion, Epicerie sociale de Lassay-les-Châteaux portée par l’Association sociale Intercommunale, Restos du Cœur de Mayenne et l’antenne mayennaise de la Croix Rouge Française ».
Afin d’être en mesure d’assurer l’accompagnement de ces associations reconnues d’intérêt communautaire mais également d’apporter du conseil et de l’aide aux communes du territoire confronté à des situations sociales complexes, Mayenne Communauté souhaite recruter un travailleur social chargé d’intervenir sur l’ensemble du territoire communautaire.
Il est proposé de créer ce poste aux conditions suivantes :
- Temps complet ;
- Durée du contrat d’1 an renouvelable 2 ans ;
- Emploi accessible aux cadres d’emplois des assistants sociaux éducatifs à compter du 1er janvier 2025 ;
- Lieu d’exercice : déplacements sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes ; - Rattachement hiérarchique au directeur des affaires sociales et des services à la population et à la directrice-adjointe du CCAS
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 76
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget de Mayenne communauté ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 15 novembre 2024 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Approuve cette proposition ;
• Décide de mettre à jour l’organigramme-cible
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 77
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
49
0
49
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE Excusé
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 78
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
23. RESSOURCES HUMAINES : Mise à disposition d’un agent auprès de l’association Parcours & Vous
M. COULON expose :
L’association Parcours & Vous est une association ayant pour objet de favoriser le bien vieillir sur le territoire de Mayenne Communauté. Tournée vers l’expérimentation de solutions co-construites par ses membres, l’association se veut un laboratoire d’innovation ouvert sur le territoire.
Dans ce cadre, et considérant l’aspect naissant de cette association et l’ingénierie à mettre en œuvre, il est proposé qu’un agent du pôle santé publique soit mis à disposition de l’association à hauteur de 0,20 ETP à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois, soit une première période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Pour rappel la mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire concerné après approbation de l’assemblée délibérante. La mise à disposition donne lieu à une convention entre l’administration de rattachement et l’organisme d’accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
La convention de mise à disposition prévoit le remboursement du coût de l’agent (rémunération, charges sociales, congés payés, cotisation CNAS et coût de l’assurance statutaire) à hauteur de 0,20 ETP.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant que l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie des effectifs ;
La mise à disposition est prononcée par arrêté après accord du fonctionnaire concerné ; Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre Mayenne Communauté et l’association Parcours & Vous ;
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 79
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Considérant qu’en application de l’article 2 du décret n° 2008-580 précité, l’assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient entre collectivités,
Sous la Présidence de Monsieur LE SCORNET, Monsieur CARRE s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Approuve la mise à disposition d’un agent titulaire de Mayenne Communauté auprès de l’association Parcours & Vous, à hauteur de 0.20 ETP, pour une période de 3 ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, renouvelable 1 fois, en application notamment des dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
• Autorise le Président à signer la convention annexée à la présente délibération et tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.
Voir annexe 1I
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 80
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 81
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
24. FINANCES : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE ET CHARGE DE FONCTIONNEMENT – LITIGE
AUPRÈS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES D’UN AGENT CONTESTANT UNE SANCTION D’EXCLUSION
TEMPORAIRE DES FONCTIONS
M. SOUTIF expose :
En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
L’article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Il est précisé que la constitution d’une provision pour litiges n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la collectivité des sommes prétendument dues, mais uniquement de la mise en œuvre d’un principe comptable de prudence et de bonne gestion.
Au 1er semestre 2024, la collectivité a constitué un rapport disciplinaire ayant fait l’objet d’un avis du conseil de discipline placé près le CDG 53. Au terme de la procédure, la collectivité a infligé une sanction d’exclusion temporaire des fonctions de 2 mois à l’encontre de cet agent titulaire du grade d’agent de maîtrise. L’agent a contesté l’arrêté 2024-RH-265 devant le tribunal administratif de Nantes et demande, par requête du 19 juillet dernier :
- l’annulation de l’arrêté en question ;
- le versement d’une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative (frais irrépétibles).
Ainsi, il est proposé de constituer une provision dans le cadre de ce contentieux à hauteur de 8.000 €.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 82
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Approuve le principe de prudence et de l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux.
• Décide de prendre acte du contentieux opposant la collectivité à cet agent.
• Décide d’adopter la constitution d’une provision budgétaire d’un montant de 8.000 € permettant de couvrir le risque lié à ce contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Cette provision sera inscrite budgétairement lors du vote du budget principal 2025 de la communauté de communes au compte 6815.
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 83
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 84
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
25. RESSOURCES HUMAINES – DAC – Réseau des bibliothèques et médiathèques – Création de deux postes pour le futur site de Lassay-les-Châteaux
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
• État des lieux et constats
Dans le cadre de la création du pôle culture/jeunesse de Lassay-les-Châteaux, la création de 2 postes a été votée en conseil communautaire le 2 décembre 2021 et confirmée le 23 mars 2023 pour permettre l’obtention de l’aide de l’État sur la construction de la médiathèque d’un montant de 789.818 €.
Les fiches de postes seront présentées en 2025 avec des recrutements à lancer avant l’été dans l’optique d’une ouverture de l’équipement fin 2025. Ces postes permettront de faire face au développement de l’offre sur le nord du territoire et d’augmenter les heures d’ouverture de la structure pour passer de 16h30 à 26 heures par semaine
L’équipe de médiathèque de Lassay-Les-Châteaux est aujourd’hui composée de deux agents qui ne pourront pas, à eux seuls, assurer l’ouverture sur toute l’amplitude horaire, la gestion et le développement du site (avec un nombre de m2 doublé) dont les ambitions sont importantes.
• Les postes à créer
- Un poste à temps complet de médiathécaire sur le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (catégorie C)
- Un poste à temps complet de responsable de site sur le cadre d’emplois des assistants de conservation de conservation (catégorie B)
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 85
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Ces postes seront en partie financés par la DRAC dans le cadre d’une subvention « extension des horaires d’ouverture », afin que la nouvelle médiathèque soit ouverte avec le même quota d’heures que Mayenne. Cette subvention prévoit actuellement (sous réserve de modifications du taux en 2025 par la DRAC) une aide sur 5 ans à hauteur de 70 % les 3 premières années puis de 50 % les 2 dernières années. La création des postes doit être actée avant le 30 avril 2025 afin de pouvoir solliciter cette aide.
• Concertation des équipes
Un accompagnement par l’agence ABCD, déjà évoqué dans les instances, est mis en place pour travailler notamment le mode de gouvernance du nouveau pôle et les interactions entre les services. Des ateliers participatifs ont déjà eu lieu et ont permis aux équipes de prendre part aux réflexions quant au nouveau mode de fonctionnement du service.
Sur le volet coordination et gouvernance, la recommandation de l’agence, spécialisée dans les équipements culturels hybrides, est d’identifier des responsables de site pour les 3 services. Les missions transversales de l’équipement seront partagées entre ces 3 référents et mentionnées dans les fiches de poste de chaque poste.
Les échanges ont permis de proposer une première répartition de ces missions transversales qu’il conviendra de repréciser en lien avec une poursuite prévue des échanges dans le cadre du comité technique du projet :
- Référent technique (liens avec la commune de Lassay-les-Châteaux) et entretien des locaux : responsable du service jeunesse
- Référent mise à disposition d’espaces : responsable de site du conservatoire - Référent accueil et coordination : responsable de site de la médiathèque
La coordination, le pilotage de l’instance gouvernance seront donc à prévoir dans la fiche de poste du responsable de site médiathèque. Toutefois, un accompagnement des référents de site jeunesse et conservatoire est également à envisager sur des compétences en pilotage, conduite de réunion et coordination.
En parallèle de cet accompagnement, des rencontres régulières avec les équipes de Lassay-les- Châteaux sont mises en place pour échanger et travailler sur l’évolution du pôle et les changements à venir. Ces temps de rencontres sont des espaces de discussions où toutes les interrogations et/ou craintes peuvent être évoquées pour trouver ensemble des solutions et réponses.
Un temps d’échange a eu lieu dernièrement entre les agents travaillant sur le site de Lassay-les- Châteaux, le responsable du réseau des bibliothèques et médiathèques, la directrice des affaires culturelles et le directeur des ressources humaines. Cette rencontre avait pour enjeu d’échanger sur la procédure de création de poste et le positionnement des équipes dans le futur pôle, leurs envies d’évolution ou leurs éventuelles craintes afin de mieux comprendre comment elles se projettent dans ce nouveau site et le rôle qu’elles souhaitent y tenir.
• Les enjeux du projet
Les objectifs de la médiathèque sont en lien direct avec les enjeux et actions du projet culturel de territoire et développés à l’échelle du réseau des bibliothèques et médiathèques.
La volonté est de penser à la fois l’organisation, les collections, l’action culturelle à l’échelle du territoire intercommunal et du réseau, chaque structure n’étant pas isolée mais faisant partie d’un ensemble. Toutes les bibliothèques et médiathèques du territoire sont complémentaires. 86
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Des enjeux qualitatifs :
- Renforcer la coordination du réseau pour une plus grande rotation des fonds sur le territoire, - Développer le maillage territorial.
- Conquérir de nouveaux publics.
- Améliorer la lisibilité du réseau en adaptant les horaires d'ouverture. - Développer les partenariats et le bénévolat.
Des enjeux quantitatifs :
- Refonte et réorganisation des collections pour une répartition cohérente à l’échelle du territoire. - Augmentation de la fréquentation.
- Augmentation des emprunts.
- Augmentation des actions de médiations.
Les spécificités du projet :
- La présence de la nature.
- Transversalité avec l’espace jeunes et le conservatoire.
- La place des jeunes.
- Développer les espaces de vie et d’échanges.
Il est proposé de créer :
- Un poste de médiathécaire à temps complet accessible au cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (catégorie C)
- Un poste de responsable de site à temps complet accessible au cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B)
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par des agents
contractuels relevant des catégories B et C conformément à la loi 2019-828 du 6 mars 2019. Ils devront dans
ce cas justifié d’un diplôme dans le domaine concerné et d’une expérience professionnelle dans des
missions similaires. Le traitement sera calculé par référence au cadre d’emplois des assistants de
conservation du patrimoine et des bibliothèques et des adjoints du patrimoine territoriaux. Les dépenses
sont prévues au chapitre 012.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 15 novembre 2024 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Approuve cette proposition ;
• Décide de mettre à jour l’organigramme-cible en prenant compte lesdites modifications. 87
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 88
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 89
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
26. RESSOURCES HUMAINES – DSVA – Création d’un poste d’éducateur sportif communautaire en charge des activités physiques adaptées
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre du travail mené par les élus du territoire ayant conduit à la rédaction du document stratégique, véritable feuille de route des projets à mener ensemble dans les prochaines années. Son axe intitulé « Sport et vie associative d’intérêt communautaire » a pour objectif de promouvoir les pratiques sportives associatives comme un enjeu de société. Plusieurs pistes de réflexion ont été évoquées et mises en avant dans le document stratégique. Les thématiques retenues dans cette optique comme étant des priorités pour imaginer un intérêt communautaire dans le domaine du sport sont : - la création de terrains synthétiques pour la pratique du football ; - la construction d’une halle d’athlétisme intercommunale ;
- l’accès à la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap via la création d’une école du sport pour ce public aux besoins spécifiques.
Plus précisément, les objectifs retenus sur cette thématique d’école du sport handisport sont les suivants :
- recenser les besoins à l’échelle de Mayenne communauté ; - interagir avec les élus en charge de la question du handicap et avec les travaux menés par la convention territoriale globale (CTG) ;
- étudier les contraintes techniques et réglementaires des activités sportives à destination des publics en situation de handicap ;
- imaginer l’organisation d’une école du sport pour permettre un accès aux enfants et jeunes en situation de handicap du territoire de Mayenne Communauté.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 90
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Un groupe de travail « sport d’intérêt communautaire » a été créé et a pu travailler sur les 3 grandes thématiques. Concernant la thématique du sport pour les jeunes en situation de handicap, les membres du groupe de travail ont proposé le recrutement d’un éducateur sportif en charge du handicap pour construire et animer des activités physiques à destination des jeunes en situation de handicap du territoire de Mayenne Communauté.
Afin de proposer un poste attractif, il a été convenu de proposer ce poste aux conditions suivantes : - Poste à temps complet à compter du 1er janvier 2025 ;
- Cadre d’emplois des ETAPS (B1 à B3) ;
- Rattachement hiérarchique au directeur des sports et de la vie associative.
Cet éducateur pourra intervenir dans les écoles du territoire pour accompagner les enseignants ayant des jeunes en situation de handicap dans leur effectif, et ainsi animer les Parcours Activités Physiques et Santé (PAPS), jusqu’ici encadré par un éducateur du centre aquatique.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
agent contractuel relevant des catégories B et C conformément à la loi 2019-828 du 6 mars 2019. Il devra
dans ce cas justifié d’un diplôme dans le domaine concerné et d’une expérience professionnelle dans des
missions similaires. Le traitement sera calculé par référence au cadre d’emplois des rédacteurs ou des
adjoints administratifs territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget de Mayenne communauté ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 15 novembre 2024 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Approuve cette proposition
• Décide de mettre à jour l’organigramme-cible
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 91
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 92
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
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27. FINANCES : Constitution d’une provision pour le financement du dispositif de compte-épargne temps
M. COULON expose :
La collectivité a instauré le compte-épargne temps pour les agents permettant ainsi de cumuler sur ce dispositif des jours de congés payés non pris à l’occasion de chaque année.
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le remplacement d'un agent, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation de ces jours du CET rendu possible par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M57.
L'instruction comptable M57 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la charge potentielle. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'il n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint aux maquettes budgétaires du budget primitif et du compte administratif.
Par ailleurs, les conditions de constitution mais aussi de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement doivent être fixées par délibération en application de l'article R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 93
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Au 1er novembre 2024, 70 agents de Mayenne Communauté ont ouvert un CET pour un nombre total de jours épargnés de 1.101 jours dont la valeur est estimée à 113 134,50 €.
Catégorie
statutaire
Montant brut / jour
(€)
Nombre
d'agents
disposant d’un
CET
Nombre de
jours épargnés Montant total (€)
A 150,00 € 14 212,50 31 875,00 €
B 100,00 € 25 442,00 44 200,00 €
C 83,00 € 31 446,50 37 059,50 €
TOTAL - - 1 101,00 113 134,50 €
Compte tenu des dispositions en vigueur dans la collectivité, les jours épargnés ne peuvent donner lieu à monétisation au profit des ayant droits que dans le cas du décès d'un agent.
Par ailleurs, le CET peut être transféré à l’occasion d’une mutation ou d’un détachement au profit de la collectivité ou de l'établissement d'accueil, par le biais d'une convention financière.
À des fins prudentielles, et considérant que le risque est réparti sur plusieurs dizaines d’agents, il est proposé de calculer le montant de la provision à hauteur de 30 % du volume global constaté chaque année, soit 33 940 € pour l’année 2025. Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d’acter les écritures suivantes :
Dépenses Recettes
Fonctionnement Compte 6815 / Fonction 01 33 940,00 €
Chapitre 042 / Compte 77682 /
Fonction 01
33 940,00 €
Investissement
Chapitre 040 / Compte 197 /
Fonction 01
33 940,00 €
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Décide de constituer une provision de 33 940 € pour financer le dispositif de compte épargne temps. • Approuve que les crédits soient inscrits au budget 2025 à l'occasion du vote du budget primitif 2025 aux imputations budgétaires mentionnées précédemment,
• Précise que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé et qu'elle sera reprise dès que le besoin de financement du Compte Epargne-Temps sera éteint.
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 94
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 95
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
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28. ECONOMIE : Aide à l’immobilier d’entreprise – Proposition de modification et extension du régime d’aide pour les commerces de moins de 10 ETP
M. TRANCHEVENT expose :
Le Dispositif d’aide à l’immobilier pour les commerces de moins de 10 ETP, tel qu’il est actuellement défini,
ne permet pas d’améliorer de manière adéquate la qualité des locaux commerciaux du territoire, ni de
soutenir efficacement les professionnels désireux de s’installer et/ou de moderniser leur établissement. Un
constat souligné dans le Schéma de Développement Commercial de Mayenne Communauté, qui
préconise une évolution du régime en tenant compte de la typologie des cellules commerciales du territoire et de leur répartition géographique, ainsi que leur impact sur le cadre marchand.
Il est ainsi proposé de modifier le dispositif d’aide à l’immobilier à destination des commerces de moins de
10 ETP, afin qu’il réponde davantage aux enjeux actuels sur Mayenne Communauté.
Nouveau Dispositif d’aide à l’immobilier pour les commerces de moins de 10 ETP
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH
Objet Accompagner les projets de création ou de réaménagement d’un commerce nécessitant des investissements immobiliers
NB de salariés Inférieur à 10 ETP
Local concerné Les commerces ayant une surface commerciale supérieure ou égale à 20 m²
Secteur
géographique
- Lassay-les-Châteaux et Mayenne : local situé dans le « linéaire de commerce, artisanat et services » tel que défini dans l’ORT.
- Autre commune de Mayenne Communauté : tout local situé dans le centre-bourg, et en dehors d’une zone d’activités/zone commerciale/zone artisanale 96
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Secteur
d'activités
éligibles
- Les commerces de proximité avec un point de vente et du personnel présent pour l’accueil et l’encaissement, proposant à la vente des articles neufs ou de seconde-main Les activités éligibles sont :
o Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs, les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, cavistes...),
o Les cafés, hôtels, restaurants, bars, tabacs, presses,
o Les commerces de détail (livres, prêt à porter, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisirs, fleuriste, …), o Les garages, les distributeurs de carburant
o Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries
- Les entreprises de métiers d’art, conformément à l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sont également éligibles au dispositif
Secteur
d'activités non
éligibles
Les activités suivantes ne sont pas éligibles :
- Professions libérales,
- Secteur médical et paramédical (pharmacie, taxis ambulanciers), - Prestataires de service
- Grossistes,
- Commerces ne nécessitant pas une présence physique pour l’accueil et l’encaissement des consommateurs (ex : automates de distribution alimentaire, laveries automatique)
Sont également exclus les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.
Structure
- Entreprise de statut sociétaire, sociétés de crédit-bail immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés d’économie mixte.
- Sociétés civiles immobilières à condition d’une similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation à hauteur d’au moins 66% du capital de chacune des sociétés.
Situation de
l'entreprise
- Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers,
- Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
- Présenter une situation financière saine,
- Avoir un Chiffre d’Affaires inférieur à 800 000 €.
(un délai de 3 ans sera obligatoire entre deux demandes) 97
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Dépenses
éligibles
Les travaux de construction, extension, réhabilitation et aménagements extérieurs et intérieurs de locaux, soumis ou non a permis de construire ou déclaration préalable voirie et réseaux divers et réalisés par des professionnels (facture faisant foi) :
- Mise aux normes
- Accessibilité
- Sécurité
- Second œuvre
- Economie d’énergie, isolation intérieure
- Menuiserie (porte, devanture, vitrine)
- Embellissement intérieur (peinture, luminaire, sols…)
- Frais d’honoraires : architecte, contrôle technique et assurances dommage-ouvrage
Dépenses non
éligibles
- L’achat du local
- L’acquisition, le remplacement de mobiliers professionnels, de décoration, d’ameublement
% de l'assiette
éligible
- Subvention de 20% des dépenses d’un montant minimum de 4 000 € et maximum 50 000 € (soit une subvention de 800€ minimum et 10 000€ maximum)
- Majoration friche : 15 % de la subvention (soit de 120 € à 1 500 € supplémentaires)
Sont considérés comme friches économiques, tout lieu ayant connu une activité économique et une vacance commerciale d’au moins deux années (hors habitat) – la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables.
- Dans la limite des crédits inscrits au budget chaque année en matière d’aide à l’immobilier
Procédure
- Déposer le dossier de demande de subvention avant le début des travaux o Fournir l'accord du propriétaire, un KBIS, les statuts de la société, la dernière liasse fiscale,
o Si Déclaration préalable ou Permis de construire nécessaires : apporter la preuve du dépôt
o Présenter des devis des travaux prévus, pour appuyer la demande - Tous les dossiers de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise seront étudiés en GECO et délibérés en Bureau communautaire.
- Notification de la Collectivité au demandeur à l’issue du Bureau Communautaire
Modalités de
versement
Dans un délai de 2 ans à compter de l'accord de la collectivité :
- Faire réaliser les travaux par des professionnels
- Transmettre les factures acquittées
- Fournir des photos des travaux avec le panneau de la contribution de la collectivité affiché
L’aide sera versée en une seule fois dès lors que ces éléments auront été fournis.
Le demandeur ne pourra pas obtenir une aide d’un montant supérieur à celui défini en Conseil Communautaire, dans l’éventualité où le montant de ses dépenses s’avèrerait supérieur à celui présenté dans sa demande initiale. 98
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
NB : Compte tenu de cette modification, le règlement initial sera actualisé.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Approuve la proposition de modification et d’extension du régime d’aide pour les commerces de
moins de 10 ETP
• Approuve les modifications du règlement d’intervention des aides à l’immobilier d’entreprise.
Voir annexe J
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET
Cumul aides
publiques
- L’aide à l’Immobilier d’Entreprise de Mayenne Communauté est compatible avec d’autres aides publiques, dans le respect de la règle dite « de minimis » fixée par le règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité, le règlement n°1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013, le règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité.
- L’aide à l’Immobilier d’Entreprise de Mayenne Communauté peut être cumulable avec :
• l’Aide façade de la ville de Mayenne, toutefois une même dépense ne pourra pas être prise en charge par les deux dispositifs
• l’Aide PLCA de la Région Pays de la Loire
• le Programme reconquête du commerce rural Etat (Lassay-les- Châteaux et Martigné-sur-Mayenne éligibles)
• le Fonds territorial d’accessibilité
en fonction des conditions d’éligibilité de chaque dispositif. 99
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
48
0
48
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE Excusé
Mme LELIEVRE Excusée
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 100
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
29. CENTRE DE SANTE : Mise en œuvre d’une nouvelle convention de location
Mme D’ARGENTRE expose :
Le centre de santé de Mayenne communauté a ouvert ses portes en juin 2022 à Martigné sur Mayenne. Il
n’y avait plus de médecin sur la localité depuis 2020.
Il travaille actuellement avec deux praticiens, l’un à 80% et l’autre à 70%. Le centre de santé a aussi travaillé
avec un autre praticien sur la journée du lundi de septembre 2023 à juin 2024.
Pour mémoire, le centre de santé permet l’accès aux soins des usagers du territoire :
- Sur la partie sud de Mayenne communauté (jusqu’à la ville de Mayenne)
- Permet la prise en charge des personnes résidant à l’EHPAD de Martigné sur Mayenne
- Prend en charge environ 1 400 patients comme « médecin traitant ». Cette fonction est encore en
montée en charge avec l’arrivée du Docteur Iacob depuis mars 2024.
- Adopte une politique de priorisation des patients présentant des ALD dans sa patientèle médecin
traitant
- Présente une file active de plus de 2 600 patients
- Accueille des internes en formation au semestre depuis mai 2023
Le centre de santé exerce dans des locaux qui sont de la propriété de la commune de Martigné (ancienne
maison médicale).
Un programme de travaux vient de s’achever dans les locaux du centre de santé permettant :
- Un agrandissement d’environ 30m² pour le secrétariat et l’accueil du public
- Le réaménagement de l’ensemble de la surface, soit 226 m²
- La modification des espaces d’accueil, de salle d’attente, toilettes et rangements
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 101
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Avant travaux Après travaux
Bureaux de consultations 2 3 Bureau consultation
assistant médical / interne
0 1
Bureau coordinatrice 0 1 Salle convivialité et
réunion
0 1
Bureau secrétariat dédié 0 1 Rangement 1 2
L’ensemble de ces travaux vont permettre au centre de santé :
- De faciliter l’exercice médical des deux praticiens
- De faciliter l’exercice assistant médical (projet pour 2025) et la pratique des internes
- D’envisager l’accueil dans l’équipe une infirmière en pratique avancée à partir de septembre 2025 - De mieux accueillir les usagers au centre de santé
Ainsi, l’espace dédié au centre de santé évolue au sein du bâtiment, qui est également occupé par un
cabinet d’infirmières :
Espaces d'activités circulations total
avant 60,83 60,83
après 162,6 24,81 187,41
La commune de Martigné propose la signature d’un nouveau bail, prenant en compte les évolutions
suivantes :
Base loyer Loyer Forfait charges (eau, élec) Forfait Ménage Total
avant
IRL 1er
trimestre
2022 (8,14
€/m²)
700 100 300 1100
après
IRL 1er
trimestre
2024
(8,72€/m²)
1634,03 220,48 467,14 2321,65 102
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Sous la Présidence de Monsieur LE SCORNET, Monsieur CARRE et Madame LELIEVRE s’étant retirés au
moment du vote, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Décide la mise en œuvre d’une nouvelle convention de location avec la commune de Martigné sur
Mayenne pour les locaux situés 2, rue Fontaine Saint Georges pour l’activité du centre de santé
communautaire, à partir du 1er novembre 2024 et ce, pour une période de 3 ans renouvelable une
fois (convention de location en annexe).
• Autorise le Président de Mayenne communauté à signer tout document y afférent.
Voir annexe 1K
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 103
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 104
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
30. SANTE: Signature du Contrat de Consortium Projet Territorial en Santé Mentale de la Mayenne
Mme D’ARGENTRE expose :
Les PTSM sont des outils de déclinaison de la politique de santé mentale (créés par la loi du 26 janvier 2016
de modernisation su système de santé), élaborés à l’initiative des acteurs locaux et ont pour objectif
d’améliorer l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et
sans rupture. Ils sont le résultat d’un travail collaboratif pour élaborer une feuille de route à partir du
diagnostic établi avec les acteurs.
Dans le cadre du projet territorial de santé mentale (PTSM) de la Mayenne 2025/2030, un consortium a été
formé réunissant différents acteurs avec comme chef de file l’association EnoSia.
Le Consortium PTSM de la Mayenne est un contrat passé entre les structures partenaires s’engageant dans
la mise en œuvre du PTSM. Il est composé des entités suivantes : association ENOSIA, Délégation UNAFAM
53, association GEIST Mayenne, association Félix-Jean Marchais, Groupement Hospitalier de Territoire,
Centre Hospitalier du Nord Mayenne, Centre Hospitalier du Haut Anjou, Centre Hospitalier de Laval, Conseil
Départemental, GIP Maison des Adolescents, Etablissement Public de Coopération intercommunale
porteur d’un CLSM Laval agglomération, Etablissement Public de Coopération intercommunale porteur d’un CLSM Mayenne Communauté, Clinique Notre Dame de Pritz.
Le Consortium a pour objet de proposer des axes stratégiques en lien avec les différents schémas régionaux
et nationaux. Il suit les orientations validées par le COPIL et veille à l’élaboration, au suivi, et à la mise en
œuvre du PTSM 2025-2030 de la Mayenne. Il assure également le recrutement, le suivi, et le soutien du
chargé de mission du PTSM.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 105
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Le Consortium définit le cadre méthodologique pour le déploiement du PTSM sur le territoire Mayennais en
lien avec le Programme Régional de Santé ainsi que les directives nationales et régionales sur le PTSM. Il
identifie les besoins du territoire pour l’élaboration et la mise à jour du PTSM et suite la mise en œuvre des
travaux engagés. Les Membres se réunissent une fois par mois en comité opérationnel, où les décisions sont prises à la majorité, chaque Membre disposant d’une voix.
Depuis 2013, le Contrat local de santé de Mayenne Communauté s’engage sur les questions liées à la
santé mentale notamment par le biais du Conseil Intercommunal en Santé Mentale qui regroupe une
vingtaine de partenaires (acteurs sociaux, médico-sociaux, sanitaires, associations, élus). Au vu de son
engagement sur la thématique de la santé mentale, il a été proposé à Mayenne Communauté de faire
partie de ce consortium. Les élus santé de Mayenne Communauté ont approuvé et souligné l’importance
d’y participer. La référente désignée est Marie Locu, coordinatrice du Contrat local de santé ; et le suppléant désigné est Laurent Souchet, responsable du pôle santé publique.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Valide le contrat de Consortium PTSM de la Mayenne
• Autorise Monsieur le Président à le signer
Voir annexe 1L
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 106
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 107
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
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31. Déchets : Programme d’actions Economie circulaire – Convention avec les Communautés de
Communes de l’Ernée et du Bocage Mayennais
M. COISNON expose :
En 2021, Mayenne Communauté et les Communautés de communes de l’Ernée et du Bocage Mayennais
ont mutualisé un programme d’actions d’Economie Circulaire en accord avec l’ADEME et le Conseil
départemental de la Mayenne, financeurs de ces actions. Dans ce cadre une convention entre les 3
collectivités avait été conclue pour une durée de 3 ans prenant fin le 1er septembre 2024.
Pendant plusieurs mois, le poste de chargé de mission est resté vacant. Après discussions entre les
collectivités, l’ADEME et le département de la Mayenne il a été convenu :
- de faire porter le poste par Mayenne Communauté
- de flécher différemment les missions dédiées en ajustant des actions vers les professionnels (privés et publics)
- de poursuivre la coopération jusqu’à la fin de la convention de financement signée avec l’ADEME.
Lors de la séance du 1er juillet 2021, le Conseil Communautaire avait approuvé la passation d’une
convention et ainsi validé le programme d’actions et la création d’un poste mutualisé de chargé(e) de
projets Economie Circulaire financé par l’ADEME et le Conseil départemental de la Mayenne, à hauteur
de 41 000€ par an pendant 3 ans (30 000 € par l’ADEME et plafond de 11 000 € pour le Conseil départemental).
Le reste à charge étant à répartir entre les 3 collectivités (au prorata du nombre d’habitants). La collectivité
budgétise annuellement 3 000 € pour prendre en considération ce reste à charge.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 108
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Il convient aujourd’hui de définir un nouveau partenariat entre Mayenne Communauté et les
Communautés de Communes de l’Ernée et du Bocage Mayennais avec les mêmes caractéristiques que
celles évoquées lors de la séance du 5 juillet 2021.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Valide le portage du programme d’actions mutualisées par Mayenne Communauté • Autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec les Communautés de communes du Bocage Mayennais et de l’Ernée.
Voir annexe 1M
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 109
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 110
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
32. ECONOMIE : Avenant n°4 à la convention de partenariat concernant le recrutement d’un Manager de
Commerce
M. TRANCHEVENT expose :
Afin de renforcer la dynamique commerciale localement, un poste de manager de centre-ville à temps
partagé a été créé. Porté par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Mayenne et sous sa
responsabilité hiérarchique, ce poste est soutenu financièrement par Mayenne Communauté et par l’Union
des Commerçants et Artisans de la Ville de Mayenne.
Dans ce cadre, une convention a été signée le 20 septembre 2016 et a produit ses effets à partir du 3
octobre 2016.
Cette convention initiale a été prolongée d’un avenant pour une durée de trois ans, suivi de 2 avenants consécutifs d’un an ;
Le présent avenant a pour objet de régulariser ce partenariat suite au départ de Muriel Roche pour la
période du 18 mai au 25 septembre afin de permettre le versement du solde de la subvention à la CCI.
Il est proposé :
- De prolonger cette convention, soit du 18 mai 2024 au 25 septembre 2024
Considérant le projet d’avenant annexé au présent dossier,
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 111
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Approuve l’avenant n°4 à la convention de partenariat concernant l’emploi d’un manager de
commerce.
• Autorise le Président à signer tout document inhérent au présent dossier.
Voir annexe 1N
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 112
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 113
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
33. SPORT : Attribution de bourses BNSSA 2024
M. DELAHAYE expose :
Considérant la délibération du 24 octobre 2019, concernant la création d’une bourse BNSSA.
Considérant la délibération du 18 février 2021, portant modification du règlement d’attribution de la bourse
BNSSA.
Au vu des candidatures reçues pour la bourse BNSSA, et après étude de celles-ci, il est proposé aux élus du
Conseil communautaire d’attribuer une bourse de 400€ aux personnes suivantes qui répondent aux critères
énoncés dans le règlement intérieur :
● Brault Morgane
● Gareau Emma
● Barbé Andréa
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Valide l’attribution d’une bourse de 400 € aux personnes citées ci-dessus
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 114
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 115
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
34. MARCHES PUBLICS : Prestations de conseils, d’assistance et de représentation juridiques pour Mayenne
Communauté, la Ville de Mayenne et le CCAS – Convention de groupement de commandes – (24SER03)
M. SOUTIF expose :
Action sociale, urbanisme, environnement, aménagement, développement économique, culture, sport,
commande publique, élections, ressources humaines… autant de domaines auxquels les collectivités sont
confrontées et pour lesquels il est nécessaire de bénéficier d’expertise.
En tant que telles, la Ville de Mayenne, Mayenne Communauté et le CCAS sont de plus en plus exposées
et sollicitées, dans le cadre d’opérations, de projets ou de contentieux. Sans fonction juridique interne, il
apparaît nécessaire de bénéficier de conseils et d’accompagnement juridiques, voire le cas échéant, de
défense et plus généralement de représentation en justice.
En effet, avec la multiplication de règles et d’impératifs, parfois flous et difficilement assimilables, le recours
à l’aide d’un tiers est devenu indispensable. Considérant que les collectivités s’administrent librement, sont
dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’expertise d’un avocat permet une lecture
plus éclairée de leurs actes, de leur mise en œuvre et de potentiels contentieux. Simple conseil ou
assistance à maîtrise d’ouvrage, c’est l’assurance d’un exercice des compétences efficace, l’acquisition
d’une méthodologie pérenne et bien entendu, un gain de temps non négligeable.
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 116
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Si cette assistance se fait déjà au coup par coup avec des contrats conclus de gré à gré, on constate
qu’elle est de plus en plus fréquente et que les seuils de commande publique sont franchis, même si depuis
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi
ASAP), les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une
procédure juridictionnelle, ainsi que les services de consultation juridique en vue de la préparation d’une
telle procédure peuvent désormais être conclus sans publicité ni mise en concurrence.
Néanmoins, le coût de cette assistance est déjà conséquent puisqu’il représente un peu plus de 120 000 €
H.T. pour trois ans (mi 2021 à mi 2024), Ville de Mayenne et Mayenne Communauté confondues (à part
égales sur cette période pour chacune des collectivités mais avec d’importantes fluctuations d’année en année) et ce, pour un seul et même prestataire.
Plutôt que de procéder au recrutement d’un juriste généraliste interne à nos collectivités, il est proposé de
constituer un groupement de commandes entre Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le CCAS
afin de lancer une consultation permettant le recrutement de professionnels dédiés. Le marché public issu
de cette consultation devra permettre de répondre à toutes les situations auxquelles nous sommes
confrontés en distinguant différentes familles de prestations juridiques :
- distinction conseil / contentieux
- distinction par domaines
- distinction assistance permanente / accompagnement de projet
Cet accord-cadre, sera passé en application des articles L2125-1-1, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-
14 du Code de la Commande Publique.
Il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu’en
tant que tel, prenne en charge les frais de publicité de la consultation. A compter de la notification de
l’accord-cadre, chaque entité sera responsable des commandes passées sur la base de ce marché.
Le choix du titulaire de l’accord-cadre sera effectué par la Commission d’Appel d’Offres de Mayenne
Communauté.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes sont strictement définies dans la
convention jointe en annexe. Chaque collectivité s’engage à délibérer sur l’approbation de cette
convention et à transmettre ladite délibération, ainsi que la convention signée, au coordonnateur du
groupement. 117
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser :
- Monsieur Patrick SOUTIF, Vice-président, à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;
- Monsieur le Président à :
• lancer cette consultation en tant que représentant du coordonnateur du groupement ;
• signer l’accord-cadre ainsi que les pièces s’y rapportant, après validation du Bureau du Conseil
Communautaire, avec le titulaire retenu, chacun des membres du groupement assurant le
financement, la passation et l’exécution des commandes qui le concernent avec le titulaire
désigné.
Voir annexe 1O
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 118
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 119
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
35. ECONOMIE : Demande de co-financement poste de directeur de l’économie et de l’attractivité dans
le cadre du programme Territoires d’industrie
M. TRANCHEVENT expose :
Mayenne Communauté a été de nouveau labellisée territoires d’industrie pour la période 2023-2027.
Dans ce cadre, il est possible de solliciter un co-financement de 30 000€ pour le poste de directeur de
l’économie et de l’attractivité dont les missions s’articulent autour de l’animation et du portage du plan
d’action Territoires d’industrie.
Coût Chef de projet TI 2025 57 400,00 €
Cofinancement FNADT 30 000,00 €
Autofinancement 27 400,00 €
Dépenses
Recettes
Soit 48% autofinancement
PLAN DE FINANCEMENT
POSTE CHEF DE PROJET TERRITOIRES
INDUSTRIE
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 120
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. BONNET : Je voulais juste vous faire un point de situation vis-à-vis de la région et des retraits massifs de
subventions au titre de la culture. Cela touche d'autres compétences aussi, mais au titre de la culture, en
tout cas, on annonce des chiffres de 73 % de réduction des subventions. Le vote du budget à la région
aura lieu le 19 décembre prochain. Pour autant, il y a beaucoup d'acteurs culturels qui ont déjà été
appelés directement pour signifier des retraits de subventions, surtout sur les grosses structures. Pour l'instant,
la décision sur Mayenne Communauté n'a pas encore été actée. Pour autant, j'ai demandé aux acteurs
culturels du territoire, qui sont en réunion ce soir au 6x4, de nous faire un bilan, et avec Cécile, nous avons
consolidé cela. Nous sommes sur un total de subventions de 128 000 euros qui seraient impactées : 100 000
euros sur le spectacle vivant et 28 000 euros sur le patrimoine. Voilà un peu les chiffres qui sont devant nous.
Nous sommes forcément solidaires et aux côtés de nos acteurs culturels, professionnels de notre territoire
ce soir, qui sont inquiets et que nous comprenons, bien sûr. Pour nous, collectivité, cela va être compliqué,
nous ne pourrons pas combler le manque de ce que la région ne donnera pas, bien sûr. Nous espérons
aussi un retour à la raison de la région. Il y a différentes réunions qui doivent être lancées, a priori. Vous avez
pu voir des rassemblements à Nantes hier matin. Il y en aura d'autres. Et surtout, une reprise du dialogue,
pour que nous puissions échanger et y voir un peu plus clair avec un dialogue avec les élus et les acteurs
culturels, de façon à revenir sur des échanges sains, je dirais. Et juste pour vous dire aussi, j'ai vu cela avec
Cécile et Nathalie, les 831 000 euros de la région de subvention sur le pôle culturel de Lassay sont
sanctuarisés et ne seront pas impactés par ces restrictions de subvention. Voilà ce que je pouvais vous dire
ce soir en information.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Valide le plan de financement du poste tel que présenté ci-dessus • Autorise le Président à signer tout document inhérent à ce dossier.
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET 121
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 26 novembre 2024
______________________
Le conseil communautaire s'est réuni le jeudi 21 novembre
à 20 h. L’absence de quorum ayant été constaté
(intempéries), conformément aux dispositions de l'article
L.2121-17 du CGCT : « Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-
10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum ».
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Communauté en visioconférence ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
Noms - Titres Présents
M. LE SCORNET Président X
M.VALPREMIT
1er Vice- Président X
M. SOUTIF
2e Vice-Président X
M. TRANCHEVENT
3e Vice-Président X
Mme RONDEAU
4e Vice-Président
Donne pouvoir à M.
MARIOTON
M. COULON –
5e Vice-Président X
M. BORDELET
6e Vice-Président X
M. RAILLARD
7e Vice-Président X
Mme D’ARGENTRE
8e Vice-Présidente X
M. COISNON
9e Vice-Président X
M. DELAHAYE
10e Vice-Président X
M. BONNET
11e Vice-Président X
Noms - Titres Présents
M. CHESNEAU Donne pouvoir à M. TRANSON
M. GIFFARD X
M. RENARD X
M. LELIEVRE
M. SABRAN Suppléant : M. LERAY
Mme NEDJAAÏ Excusée
M. RIOULT LEREICHE
M. MONTAUFRAY Donne pouvoir à M. BULENGER
M. BOITTIN X
M. NEVEU X
M. BETTON Excusé
Mme SOULARD X
Mme THELIER
M. BEAUJARD X
M. CARRE X
Mme LELIEVRE X
Mme DESBOIS Donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme ES-SAYEH X
M. FAUCON Donne pouvoir à M. DOYEN
Mme FOURNIER X
M. GUERAULT Donne pouvoir à M. BONNET
Mme JONES X
Mme LEBOURDAIS X
Mme LEFOULON X 122
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.
----------
36. FINANCES : Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de ST BAUDELLE
M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin
2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques »
à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classique » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de Saint Baudelle a réalisé des travaux d’effacement de réseaux de la rue
des camélias, de l’impasse de Bellevue et de la rue des Mimosas ainsi que la construction d’un Pumptrack
Considérant que la Commune de Saint Baudelle devra fournir les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre,
hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. BULENGER : Le plus conséquent, c'est l'effacement des réseaux. On termine ce projet-là, on va avoir 95
% de la commune qui aura les réseaux sous terre et on en a profité pour re-fibrer la dernière zone qui était
en rouge sur la carte du département. Il nous reste donc très peu d'endroits où il y a encore des poteaux
et des fils aériens. Grâce à l'aide de Mayenne Communauté, on est à 95 %, je vous dis même 96 % de
réseaux effacés. Alors, nous, on ne fait pas de cabinets médicaux, mais on fait faire du sport aux gens
pour qu'ils soient en pleine forme. Donc, un peu de vélo sur le pump track qui est arrivé. Il y a plein de
gens des autres communes qui viennent, donc c'est vraiment l'esprit Mayenne Communauté, je trouve,
Noms - Titres Présents
M. TALOIS Excusé
M.TRIDON Donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER X
M. DOYEN X
Mme GONTIER
M. PILLAERT X
Mme LANDEMAINE Donne pouvoir à M. SOUTIF
M. BULENGER X
M. MOUTEL Donne pouvoir à M. RENARD
M. BRODIN X
Mme GENEST X
M. TRANSON X
M. RIOULT
M. PECCATE X
Noms - Titres Présents
Mme LEROUX X
M.MARIOTON X
M. MOTTAIS Donne pouvoir à Mme ROUYERE
M. NICOUX Donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. PAILLASSE X
M. REBOURS Donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE X
Mme SAULNIER Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH 123
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
puisqu'il y a des gens de Mayenne, de Paris, de Moulay, des gens de Contest, qui découvrent ce pump
track qui est ouvert depuis 3-4 semaines. Donc, c'est top parce que ça fait profiter tout le monde.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Décide d’attribuer un fonds de concours de 91 831 € à la Commune de Saint Baudelle au titre des travaux d’effacement de réseaux et de la construction d’un Pumptrack dans le cadre du pacte
financier, fiscal et solidaire. 124
Mayenne communauté
Séance du 26 novembre 2024
• Confirme que ce versement s’effectuera sous réserve de la présentation des justificatifs mentionnés
à l’article 4 de la convention pour l’attribution du fonds de concours sus-cité.
• Autorise Monsieur Le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Saint Baudelle.
Mayenne, le 26 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Antoine VALPREMIT Jean-Pierre LE SCORNET
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h31