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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 11 pv cc du 12 novembre 2020
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 11 pv cc du 12 novembre 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
Conseil de Communauté
du 12 novembre 2020
LRRLALAL)
PROCES VERBAL DE REUNION
N°
1 Installation des commissions - Commission Fonctionnement : Ressources et Moyens
2 |Installation des commissions - Commission Territoire et Transition
3 |Installation des commissions - Commission Economie et Emploi 4 | Installation des commissions - Commission Actions sociales et culturelles
5 | Fondation du patrimoine
& CULTURE - Avenant à la convention intercommunale d'appui aux projets culturels de territoire entre la DRAC Pays de la Loire, le Département de la Mayenne, et Mayenne Communauté 7 D.A.C - Conservatoire musique et danse Mayenne Communauté - Organisation de stages de danse année scolaire 2020/21
Administration générale — Désignation des représentants dans les organismes extérieurs — 8 | Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Mayenne
9 Administration générale - Désignation des représentants — Laval Mayenne Aménagements
10 | Habitat — Intégration de l'OPAH de Mayenne Communauté au dispositif des Petites Villes de Demain
11 | Urbanisme — Instruction des autorisations d'urbanisme - Renouvellement des conventions de prestation de service commun entre Mayenne Communauté el les communes
12 | Economie - SERE — Activités du forum métiers d'art de Jublains - Tarifs - Convention avec les tiers déposants à la boutique éphémère
13 | ECONOMIE — Aide à l'immobilier d'entreprise — proposition d'extension du régime d'aide
14 | ECONOMIE / FONCIER - Parc d'activités du Berry : Vente à ARB - Modification de la surface de vente
15 | CONTRACTUALISATION : CTR 2016 — 2020 : avenant de prolongation au 30 septembre 2021
16 | ECONOMIE / TOURISME - Office de Tourisme : demande de subvention couvrant le déficit saisonnier 2020 du bateau promenade
17 | Service prestations - Nouvelles conventions à conclure avec 13 communes à compter du ler janvier 2021
18 | Association Mayennaise d'Action auprès des Gens du Voyage (AMAV) - Demande de subvention exceptionnelle
19 | Partenariat Mayenne communauté - Maison des adolescents de la Mayenne
20 | Finances - Solidarité exceptionnelle de Mayenne Communauté (2018-2019) - Fonds de concours de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Sacé
21 | Finances - Harmonisation de la compétence lecture publique - procès-verbal de mise à disposition des biens des lieux de lecture à titre gratuit au ler janvier 2021
22 | Marchés publics —- Location et entretien vêtements de travail (relance) - 20SER10 - AO -— Autorisation de signature du marché
23 | Marchés publics - Traitement des déchets inertes et encombrants — Lot 1 : Traitement des déchets inertes —- 19SER24-1 — Autorisation de résiliation du marché
24 | Finances - Budget Principal - Exercice 2020 - Décision modificative n°2
25 | Finances - budget principal - budget annexe déchets ménagers - Exercice 2020 - Admission en non-valeur de produits intercommunaux
26 | Finances - Budget Principal- Exercice 2020 - Services mutualisés avec la Ville de MAYENNE - Fonds de concours à la Ville de MAYENNE
27 | Ressources Humaines - DRH - Création d'un contrat de projet accompagnement d'organisation des services
28 | Ressources Humaines - DAC - Création d'un emploi d'agent d'accueil musée à temps complet
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 | sur le cadre d'emploi des adjoints du patrimoine et suppression d'un emploi d'agent d'accueil
musée à temps complet sur le grade d'adijoint du patrimoine
29 | Ressources Humaines - DAME - Création d'un emploi de contrôleur SPANC à temps complet sur le cadre d'emploi des adjoints techniques et suppression d'un emploi de contrôleur SPANC à
| temps complet sur le grade d'adjoint technique .
30 | Ressources Humaines — DEJS - Signature d'un contrat d'apprentissage par alternance pour l'accueil d'une jeune en formation d'auxiliaire de puériculture
31 | Ressources Humaines - GEPEC- Convention de transfert de compte épargne temps enire
collectivité suite à une mobilité
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté
___ Machinarêve | Contrat de spectacle Musée 844 € Caroline Delaval Convention d'animations Musée 425€ Mister Alambic Contrat de spectacle Musée _ 2 500 € Annick BOULAY Contrat de location pour les particuliers de bennes à déchets 80 € ne veris
Michel MILLIERE Contrat de location pour les particuliers de bennes à déchets 80 € verts
Carrousel Diogène Contrat de spectacle Musée 740,61 € Arnaud LABORNE Contrat de location pour les particuliers de bennes à déchets verts L
Décision du Président Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions signées par le Président font l'objet d'un compte rendu au Conseil.
Décision 2020-03 | Rétribution de frais engagés pour des interventions non finalisées au musée du château de Mayenne en raison de la crise sanitaire 2020 du COVID 19
Délibération du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président
font l'objet d'un compte rendu au Conseil.
Bureau du 29 septembre | 1 - Finances — DSIL Résille musée
2 —- Marchés publics - Démolition —- Désamiantage pour les travaux d'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne — 20TRA04-2
3 — Marchés publics - Fourniture de photocopieurs avec maintenance -—
16FOU29 MC
4- Aménagement- Les aides à l'amélioration de l'habitat - OPAH Economie d'énergie, accessibilité, lutte contre la dégradation du bâti
Bureau du 13 octobre 1 - Suppression de la régie de recettes pour l'animation Dés en Bulle 2 - Suppression de la régie de recettes et d'avances des médiathèques de Mayenne Communauté
3 - Suppression de la sous-régie de recettes pour l'animation Dés en Bulles 4 - Acte constitutif de la régie de recettes et d'avances du service Lecture Publique de Mayenne Communauté
5 - Acte constitutif d'une sous-régie de recettes pour le service Lecture
Publique de Lassay les Châteaux
Bureau du 3 novembre 1 —- Acte constitutif d'une régie de recettes au Forum métiers d'arts 2 - Marchés publics - Acquisition d'une tractopelle neuve et reprise de
l'ancienne - 20FOU13 - Délibération de signature
3 - Marchés publics — Prestations de service de télécommunications mobiles (20SER18) - MAPA - Classement sans suite
4 — LEADER — Animation gestion du programme LEADER : demande de
financement LEADER pour 2020
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 12 novembre 2020
Délégués titulaires en 58
exercice :
Délégués présents ou
représentés 51
Contre : 0
Pour : 51
Abstention : 0
Quorum : 30
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT,
L'an deux mille vingt, le 6 novembre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté à la salle polyvalente - rue Voiney -
Mayenne.
Jer Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M.
TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-
Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D'ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 7 1ème
Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN {arrive au point n°5), MOUTEL, BRODIN,
TRANSON, PECCATTE, Mmes SOULARD, THELIER, MELOT, LEFOULON, DESBOIS, SAULNIER, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme
GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY
M. MONTAUFRAY est remplacé par Mme DUJARRIER
M. JAMOISS est remplacé par M. PILLAERT
M. GIFFARD est remplacé par M. LEFOULON
M. PAILLASSE donne pouvoir à M. MARIOTON
M. REBOURS donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEROUX donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
ExcUSsés :
MM. SABRAN, BOITTIN, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MM. BULENGER, RIOULT.
M. PECCATTE a été désigné secrétaire de séance.
1 - Installation des commissions - Commission Fonctionnement : Ressources et Moyens
M. VALPREMIT expose :
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 Commission pilotée par Philippe Coulon, Mickaël Delahaye, Patrick Soutif et Antoine Valpremif.
NOM PRENOM
ALEXAIN CHESNEAU Guillaume GIFFARD Etienne
ARON LEFOULON Didier
LA BAZOGE MONTPINCON Theaut Patrice Renard Pascal BELGEARD CHOUZY Jean-Pierre LERAY Bruno
CHAMPEON SABRAN Christian MARTINEAU Philippe
LA CHAPELLE AU RIBOUL NEDJAAÏ Odile
RIOULT LERICHE Stéphane
CHARCHIGNE BOUSSELET isabelle
BEAUDOUIN Christelle
JORRE Loic
COMIMIER DELAHAYE Mickaël GERAULT Daniel
MONTAUFRAY Daniel
CONTEST DUJARRIER Nadine ROGER Michaël
DE FEYDEAU Hubert
GRAZAY RENAULT Annie
HARDANGES / d
RONDEAU Alain
JUBLAINS LEPRINCE Antonin HUBERT Nathalie
RIOU Didier
LA HAIE TRAVERSAINE Sa Maryse
LASSAY LES CHATEAUX LANDAIS BENOIT
LE HORPS THUAULT Alain
LE HOUSSEAU BRETIGNOLES ROUILLON Patrick
MARCILLE LA VILLE GOBÉ CHRISTINE BERTHEL THIERRY
MARTIGNE SUR MAYENNE MELOT SYLVIE CARRÉ GUILLAUME
PAILLASSE Yves
BAILLAU Pierre
TALOIS Xavier
MAYENNE JONES Valérie ANGOT Francine
FOURNIER Dominique
CHOUZY Josselin
GARNIER Roger
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 __ MONTREUIL POULAY GOUGEON Léandre
MOULAY HEURTEBIZE Alain
NEEL Julien
PARIGNE SUR BRAŸYE BETION è Yolande
Co LEVÊQUE André
PLACE GONTIER Patricia
RENNES EN GRENOUILLES PILLAERT Hervé
FABRO Nora
LE RIBAY THUAULT Philippe
PESLIER Nathalie
SACE VALPREMIT Antoine
SAINT BAUDELLE MAILLARD Frédérique
MOUTEL Thierry
EVEILLARD Philippe
SAINT FRAIMBAULT DE PRIERES ZANDRONIS Pascale
FIRMESSE Mélanie
FOUCHARD Lydie
BRODIN Gérard
SAINT GEORGES BUTTAVENT Sn te
Leroux Jean-Pierre
SAINT GERMAIN D'ANXURE Béhètre su Orain Fabien
Transon Eric
FONTAINE LUCIEN
SAINT JULIEN DU TERROUX ET SLIDE
SAINTE MARIE DU BOIS LEROUX Louis
PECCATTE Michel
THUBOEUF MAILLARD Alain
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la composition de la commission Fonctionnement: Ressources et Moyens.
| 2 - Installation des commissions - Commission Territoire et Transition
M. VALPREMIT expose :
Commission pilotée par Jean-Paul Coisnon, Jean Raillard, Clémence Rondeau et Antoine Valpremit.
NOM PRENOM
CHEVALIER Benoît
ALEXAIN COLINET Nicolas
GOUPIL Clarisse
LEFOULON Didier
MALENFANT Thierry
ARON LEROY Thierry
THULARD Alain
SOUVIGNE François
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 PAUMARD Jean-Yves
FORET Caroline
GIRET Michel
LA BAZOGE MONTPINCON |" sn Forget Jean François
BELGEARD COUSIN Moïse
LECOQ Stéphane
HUNAULT Jacques
CHAMPEON MOUSSAY Serge
BOURGAULT Dominique
BLOT Christian
MITHOUARD Aude
HARAULT Jérôme
LA CHAPELLE AU RIBOUL St ES CAHU Olivier
HÉDIN Olivier
SOULARD Alain
CHARCHIGNE GERAULT Didier
SALLARD Mickaël
BEAUDOUIN Christelle
COMMER MANCEAU Stéphane DELAHAYE Mickaël
GOMBERT Frédéric
CONTEST TARLEVÉ Martial
MAHÉRAULT Guillaume
BOITTIN Didier
GRAZAY BRIDIER Gilles
CHORIN Laurent
HARDANGES
RONDEAU Alain
CHEMINEAU Eric
JUBLAINS BRETON Ophélie
LACROIX Daniel
BRUNEAU Samuel
BERTHE Jean-Louis
LA HAIE TRAVERSAINE GESLIN Didier
LEROY Marcel
LASSAY LES CHATEAUX THELIER Marie France
BORDERIE CAROLINE
DOUILLET Claude
THUAULT Alain
LE HORPS TUFFREAU Bernard
DUJARRIER David
FOUCHER Daniel
LE HOUSSEAU BRETIGNOLES
DUQUENNE MICKAEL
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 BLIN SERGE
MARCILLE LA VILLE BRISARD REMI
BOUHALLIER EDDY
MELOT SYLVIE
MARTIGNE SUR MAYENNE BERTIN PATRICK
CARRÉ GUILLAUME
DESBOIS Caroline
RONDEAU Clémence
GUERAULT Hubert
BESSIN Mathieu
MAYENNE MOTTAIS Adrien
FAUCON Benoît
PAPAZIAN Céline
ES SAYEH Marie-Thérèse
CHOUZY Josselin
GARNIER Roger
CHEVRIER Eric MONTREUIL POULAY GUÉDÉ Philippe
MAHOUIN Jérome
MOULAY HEURTEBIZE Alain
DOYEN Daniel
GESLIN Dominique
PARIGNE SUR BRAYE GUESDON Bertrand FAUCON Jérémy
BETTON Yolande
PLACE /
RENNES EN GRENOUILLES ROULANT John LEFEBVRE Manuel BERGUE Rémi
FOUQUET Jean-François
LE RIBAY PINGAULT Aurélien
MACHEREZ Gérard
SAVARY Gustave
DEFERT Philippe
MOUSSAY Bruno
SACE PALICOT Jérôme
ROUSSEAU Didier
VALPREMIT Antoine
LOUF Erwannig
SAINT BAUDELLE BOSSER AY Jérôme MAILLARD Frédérique GUY Jean-Pierre
GERNOT Joel
SAINT FRAIMBAULT DE PRIERES | -=-EVRE ne. PERRIER André QUEGUINEUR Anthony
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 BLANCHE Thierry
CHERPY Antoine
BRIDIER Gérard
SAINT GEORGES BUTTAVENT | MANCERS Alein GENEST Joëlle GENEST HUBERT François
BOUVIER Stéphane
Orain Fabien
SAINT GERMAIN D'ANXURE Béhêtre Patrick Cottereau Jérôme
MAUNOURY RÉMY
LECOMMANDEUR MICHAEL
SAINT JULIEN DU TERROUX LEMERCIER JEAN-PIERRE TAUPIN JÉRÔME
CHARLES DOMINIQUE
SAINTE MARIE DU BOIS QUI Ferre LEROUX Louis FONTAINE Lucile
THUBOEUF GERARD Miche!
PECCATTE Michel
GASTEBOIS Céline
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la composition de la commission Territoires et Transition.
3 - Installation des commissions - Commission Economie et Emploi
M. VALPREMIT expose :
Commission pilotée par Frédéric Bordelet et Pierrick Tranchevent.
NOM PRENOM
CHESNEAU Guillaume
ALEXAIN BOUCHET Laurence BOITIERE Galina
GIFFARD Etienne
LEFOULON Didier
ARON CRONIER Sylvie
BERGUE Véronique
LIGER Martine
LA BAZOGE MONTPINCON Renard Pascal
BELGEARD GUIHERY Jérôme
LERAY Bruno
AGLIF Céline
CHAMPEON LECOQ Stéphane
LAMBERT Virginie
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 LA CHAPELLE AU RIBOUL HARAUET Jérème CAHU Olivier SOULARD Alain
CHARCHIGNE ÉLEL Olivier GUILMARD Elisabeth
CAPS _ David
COMMER DELAHAYE Mickaël
ROGER Michaël
MOULIERE Stéphanie
CONTEST BONNEAU Sandra
PAUMARD Vincent
RONDEAU Aurélien
BOITTIN Didier
GRAZAY DE FEYDEAU Hubert
PERRET Nadège
HARDANGES /
ANSQUER Frédéric
JUBLAINS BOUNADIJA Djamel
CHEMINEAU Eric
TRANCHEVENT Pierrick
LA HAIE TRAVERSAINE en Sophie LAIR Sébastien LASSAY LES CHATEAUX THELIER Marie France
LANDAIS BENOIT
LE HORPS SOUTIF Patrick
LE HOUSSEAU BRETIGNOLES ROUILLON Patrick
MARCILLE LA VILLE GOBE CHRSMNE BRISARD REMI CRÉTOIS ALAIN
MARTIGNE SUR MAYENNE DAVIAU FLORENCE
CARRÉ GUILLAUME
JONES Valérie
TRIDON Jean-Michel
ANGOT Francine
FAUCON Benoît
MAYENNE CHOUZY Josselin
SAULNIER Lyssia
MARIOTON Jean-Marie
GUERAULT Hubert
LEFOULON Stéphanie
MONTREUIL POULAY SARNIER Roger _ MAINGARD Dominique
MOULAY /
PARIGNE SUR BRAYE EU François DOYEN Daniel
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 PLACE / _
RENNES EN GRENOUILLES /
FRANGEUL Brigitte
LE RIBAY FOUQUET Jean-François
LANDEMAINE Evelyne
SACE PESLIER Nathalie
CORMIER Jérôme
SAINT BAUDELLE DEBORDE Dominique
BULENGER Arnaud
EVEILLARD Philippe
MOUTEL Thierry
SAINT FRAIMBAULT DE PRIERES | ZANDRONIS Pascale
GERNOT Joel
JANVIER Magey
SAINT GEORGES BUTTAVENT | Saphaël DUPUIS Mickaël
Cottereau Jérôme
de Robien Ariane
SAINT GERMAIN D'ANXURE [© V9nMer Carole Liger Séverine
Schopfer Anne-Marie
Transon Eric
SAINT JULIEN DU TERROUX FONTAINE LUCIEN
SAINTE MARIE DU BOIS 7 {
THUBOEUF COSNEAU Yannick
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la composition de la commission Economie et Emploi.
4 - Installation des commissions - Commission Actions sociales et culturelles
M. VALPREMIT expose :
Commission pilotée par Magali d'Argentré et Tony Bonnet.
NOM PRENOM
CHESNEAU Guillaume
BOUCHET Laurence
AL IN EXA COLINET Nicolas
LUCAS Guylène
GIFFARD Etienne
D'ARGENTRE Magali
ARON = 0 VALTEL Sonia
LEFEUVRE Sébastien
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 PLET Cécile
LEGELEUX Philippe
CHAMARET isabelle
BRETEAU Magali
Durand Marina
LA BAZOGE MONTPINCON Renard Pascal
Pieau Mireille
BELGEARD GOUGEON Sandrine
DELAUNAY Christelle
BERNARD Delphine
CHAMPEON PIERRE Marie-Laure
MARTINEAU Philippe
DENIAU Christelle
LA CHAPELLE AU RIBOUL EE Thérèse LOUYER Marie-Laure GUERAULT Jessica
CHARCHIGNE DUTERTRE Clarisse
GUILMARD Elisabeth
BIBRON AURORE
COMMER MARCHAND Denis
COUILLEAUX Josiane
FOUQUET Annabelle
RONCIN Marie-Claire
CONTEST DUJARRIER Nadine
BONNEAU Marianne
FAUCON Noëllie
GRAZAY LEMARIE Sandrine
CHORIN Laurent
HARDANGES /
HUBERT Nathalie
LEMAIRE Marie-José
JUBLAINS FRAUDIN Astrid
ANSQUER Frédéric
LEGENDRE Amélie
CHESNEAU Christine
LA HAIE TRAVERSAINE BANSARD Marie-Léonne DUCLOS Marie-Pierre
THELIER Marie France
LASSAY LES CHATEAUX Sa — GAUTIER Benoit
SOULARD Soizick
ROMAGNE Mélina
LE HORPS DIDELOT Cécile
MULLOIS Brigitte
LE HOUSSEAU BRETIGNOLES DURAME Patricia
MARCILLE LA VILLE GENETE AURELIE
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 CHEVALLIER JACKY
MARTIGNE SUR MAYENNE DAVIAU FLORENCE MASSSOT VALERIE
REBOURS Olivier
PAILEASSE Yves
MOTTAIS Adrien
TRIDON Jean-Michel
ROUYERE _ | Joëlle _
MAYENNE LEFOULON penis
LEROUX Nicole
PAPAZIAN Céline
BONNET Tony
TALOIS Xavier
NICOUX Alain
CHOUZY Josselin
GARNIER Roger
MONTREUIL POULAY ——_— nue GUÊËDE Philippe
LEBLANC Stéphanie
MOULAY /
CHANGEON Julie
FOUILLET Danielle
PARIGNE SUR BRAYE GOUGEON Stéphanie PICHARD Ludivine
HELARD Emilienne
PLACE /
RENNES EN GRENOUILLES /
LE RIBAY LANDEMAINE Evelyne
MOUSSAY Evelyne
CORMIER Jérôme
SACE CHEMINEAU Elodie
MOUEZY Elodie
LEDAUPHIN Sébastien
SAINT BAUDELLE PORTALES Jacqueline
GUERET Magali
DURAND Christine
GARNIEL Ophélie
FOUCHARD Lydie
DALIBARD Lucie
SAINT FRAIMBAULT DE PRIERES | ZANDRONIS Pascale PARADIS Jennifer
JANVIER Maggy
QUEGUINEUR Anthony
DENIS Raphaël
SAINT GEORGES BUTTAVENT BOURGOUIN Nicole HEURTEBIZE Isabelle
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 RABINEAU __|Florence
GENEST Joëlle
CERISIER Christelle
Schopfer Anne-Marie
Suhard | Yohann ee
SAINT GERMAIN D'ANXURE Transon Eric Le Monnier Carole
Cahour Alicia :
= SAINT JULIEN DU TERROUX / /
SAINTE MARIE DU BOIS /
THUBOEUF FONTAINE Lucile
GUIHENEUC Mael
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la composition de la commission Actions sociales et culturelles.
M. VALPREMIT: II ne sera pas possible de réunir les commissions comme on souhaitait. On ne peut pas réunir
100 personnes dans Un même lieu. Ce sera un temps d'explication. On a réfléchi à une formule multimédia de présentation pour avoir des échanges à distance. Les groupes de travail pourraient se réunir en décembre. On sera 15, 20, 30 parfois et ce sera plus facile pour se réunir.
M. LE SCORNET : M. Raillard, en tant que représentant au Kiosque, je vous propose d'intégrer la commission
culture.
15 - Fondation du patrimoine
M. BONNET expose :
Mayenne Communauté adhère à la fondation du patrimoine depuis 2017 suite à une sollicitation pour bénéficier de financement dans des actions de restauration portées par le musée.
Ce partenariat entre Mayenne Communauté et la Fondation du patrimoine repose à la fois sur une
adhésion et sur une convention définissant les modalités et les d'objectifs entre les deux parties avec notamment un volet habitat qu'il conviendra de mettre en œuvre dans le cadre de nos projets à venir d'OPAH-RU et d'ORT.
La convention arrivée à échéance est donc à renouveler. Elle est désormais signée annuellement à
compter de 2020 et reconductible.
L'adhésion annuelle pour Mayenne Communauté est désormais de 1 100 €
Dans le cadre du «Label Fondation du patrimoine », Mayenne Communauté s'engage à prendre en charge 2% du montant total des travaux labellisés par la délégation départementale de la Fondation du
patrimoine, dans la limite de 1 000 € maximum par an.
M. LE SCORNET : C'est Un partenaire important depuis quelques temps. C'est Une nouvelle convention avec
un financement important notamment sur les opérations façades. C'est un sujet intéressant. C'est une
opportunité qu'on aura à saisir.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise M. le Président de Mayenne Communauté :
- à adhérer à la Fondation du patrimoine et à régler la cotisation annuelle telle que définie par la Fondation
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 - à signer la convention liant notre communauté de communes et la Fondation du patrimoine. - à régler les participations telles que définies dans la convention dans la limite de 1000 €/an.
6 - CULTURE - Avenant à la convention intercommunale d'appui aux projets culturels de territoire entre la DRAC Pays de la Loire, le Département de la Mayenne, et Mayenne Communauté
M. BONNET expose :
Suite à la validation lors du bureau communautaire du 11 septembre 2018 du projet culturel de territoire de Mayenne Communauté, le Département de la Mayenne, l'État / DRAC Pays de la Loire et Mayenne
Communauté s'accordent sur les objectifs du projet culturel de territoire de Mayenne Communauté pour 3 ans dans une volonté d'affermir une stratégie culturelle durable en s'appuyant sur les spécificités de ce territoire.
À cet effet, une convention intercommunale d'appui aux projets culturels de territoire entre le Département de la Mayenne, la DRAC Pays de la Loire et Mayenne Communauté a été signée en octobre 2018.
La convention a pour objet de :
définir les engagements des partenaires autour du projet culturel de territoire triennal, axe central du présent conventionnement, ainsi que les modalités de la gouvernance associée pendant la période ; définir pour 2018-2019 les contenus éligibles des aides du Département ei des aides territoriales de la DRAC
valoriser les différents soutiens sectoriels départementaux et nationaux au territoire et préciser les cadres et les modalités d'intervention des différents partenaires.
La convention regroupe les aides du Département vers l'EPCI et afin de favoriser une lecture globale du soutien départemental, valorise les apports au projet culturel de territoire des services ou structures ressources financées par le Département et les aides aux associations et autres structures du territoire. Dans la même démarche, la convention regroupe les aides de la DRAC vers les EPCI et valorise les différentes aides sectorielles sur des dispositifs spécifiques du ministère de la Culture.
Il est à noter que l'engagement départemental pour le territoire de Mayenne Communauté (aides à l'EPCI et aux autres partenaires culturels du territoire) est de 201 150 €. Quant à l'engagement de la DRAC pour le territoire de Mayenne Communauté (aides à l'EPCI et aux autres partenaires culturels du territoire), il s'élève à 95 550 € (détail de la répartition des aides dans l'avenant à la convention ci-joint).
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise le Président à signer l'avenant n° 2 2020-2021 à cette convention.
7 - D.A.C - Conservatoire musique et danse Mayenne Communauté - Organisation de stages de danse année scolaire 2020/21
M. BONNET expose :
Le Conservatoire propose différents stages dans ses locaux autour de la danse tout au long de l'année scolaire 2020/21 :
1. ATELIER DÉCOUVERTE DU HIP HOP
Une découverte du monde hip hop et ses différents styles : Breakdance, Popping, Waving, Locking... par les mouvements de base technique, par le jeux-improvisation, par la création et par Un grand Battle final.
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 Pour les plus petits, Une approche ludique et amusante de cet univers plein de style et pour les plus grands,
les défis d'une esthétique acrobatique et pleine d'énergie !
DATE : samedi 28 novembre 2020
HORAIRES : 11h-12h pour les élèves de 7 à 8 ans
14h-15h pour les élèves de 9 à 10 ans
15h-1éh pour les élèves de 11 à 13 ans
16h80-17h30 pour les élèves de 14 à 17 ans
EFFECTIFS : jusqu'à 12 participants par atelier
2. ATELIER DANSE CONTEMPORAINE : INITIATION, TECHNIQUE, JEUX-IMPROVISATION ET CRÉATION
Il est proposé une approche élargie de la danse contemporaine, passant par les fondamentaux de
différentes techniques : Laban, Graham, Limon, contact-improvisation de Paxton, danse-théätre de
Bausch..….
Des séquences techniques chorégraphiées, des jeux d'improvisation et de la création par l'expression de soi sont nos propositions pédagogiques de déroulement des ateliers. Pour finaliser les cours des exercices de respiration et de conscientisation du corps et du mouvement seront proposés, liées à l'éducation somatique et inspirés de la technique Eutonie.
DATE : samedi 12 décembre 2020
HORAIRES : 14h-16h pour les élèves de 11 à 13 ans
léh-18h pour les élèves de 14 à 17 ans
18h-20h pour les adultes à partir de 18 ans
EFFECTIFS : jusqu'à 12 participants par atelier
3. STAGE DE DANSE CONTEMPORAINE
Perfectionnement à la danse contemporaine basé sur les Fondamentaux de la Danse d'Helenita Sa Earp
(chorégraphe et chercheuse en danse contemporaine).
«Mouvement », « Espace & Forme », « Temps et Rythme », « Dynamique » sont les quatre paramèires de travail pour cette journée, divisés en trois temps de développement : technique, improvisation et création.
DATE : dimanche 7 février 2021
HORAIRES : 10h-17h
Niveaux : Intermédiaire/Avancé - à partir de 15 ans
EFFECTIFS : jusqu'à 16 participants
4. STAGE MOUVEMENT ET ACROBATIE
Le stage propose une expérience d'exploration des différents types d'acrobaties et d'équilibres liant la danse et le cirque. Des exercices en duo axés sur l'écoute du corps et de voire partenaire, pour découvrir les points d'appuis qui permettent la transformation fluide des mouvements, où une figure se glisse continument vers l'autre aboutissant à un travail d'écriture chorégraphique.
DATE : samedi 13 mars 2021
HORAIRE : 14h-17h à partir de 15 ans
EFFECTIFS : jusqu'à 12 participants
Prérequis : être en bonne condition physique (activité sportive-danse-cirque-théätre régulière) ; inscriptions en binômes
5. JOURNÉE DÉCOUVERTE DES DANSES BRÉSILIENNES
DATE : dimanche 14 mars 2021
EFFECTIFS : jusqu'à 20 participants par atelier
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 Atelier 1 : SAMBA - Tout public
HORAIRE : 10h-11h
Découverte de la danse nationale du Brésil seul.e, en couple ou en famille, au rythme enirainant, symbole de fête populaire et du Carnaval brésilien, représentante de la joie et de la bonne humeur de son peuple. Introduction aux mouvements et gestes de base de la samba, de la samba reggae, et des chorégraphies
en déambulation caractéristiques des défilés des écoles de samba carioca et paulista.
Atelier 2 : DANSES FOLKLORIQUES BRÉSILIENNES - Tout public
HORAIRE: 11h-12h
Le Brésil est un pays riche culturellement et la danse est présente dans la vie quotidienne par les fêtes populaires, par les rencontres dans les communautés et villages et par l'expression de soi, de son histoire et de son développement.
Dans cet atelier les participants sont invités à voyager à travers les différents états pour connaître le Xaxado, le Coco, le Xote, le Funk Carioca, Bumba-meu-boi, …
Atelier 3 : FORRO DÉBUTANT - À partir de 13 ans ; inscriptions en binômes
HORAIRE: 14h-15h
La danse à deux traditionnelle du nordeste du pays, dont la musique est composée d'instruments comme l'accordéon, le triangle et le tambour (zabumbaj. Une danse de couple pour tous, avec de nombreuses
figures.
Le Forro présente plusieurs styles, mais pour cet atelier c'est le style dit « Universitaire » qui sera enseigné.
Atelier 4 : Danse « Frevo » — Prérequis : être en bonne condition physique {activité sportive régulière] — À partir de 13 ans
HORAIRE : 15h-16h
Le Frevo est une danse individuelle, originaire de l'état de Pernambuco. Ces mouvemenis sont
acrobatiques et souvent improvisés, accompagnés d'un petit parapluie aux différentes couleurs. En 2012, cette danse a été classée comme Patrimoine Culturel Immatériel de l'Humanité par l'UNESCO.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, accepte l'accès gratuit à ces stages pour les élèves préalablement inscrits au Conservatoire et adopte les tarifs suivants pour les stagiaires extérieurs au Conservatoire :
- Découverte du hip-hop : 10 €
- Initiation à la danse contemporaine : 15 €
- Stage de danse contemporaine : 30 €
- Stage mouvement et acrobatie : 20 €
- Ateliers de danse brésilienne : 10 €
Les règlements seront encaissés dans le cadre de la régie de recettes du Conservatoire.
8 - Administration générale - Désignation des représentants dans les organismes extérieurs - Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Mayenne
M. LE SCORNET expose :
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres où délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par Une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes»,
Vu que l'article L. 5211-1 du même code dispose que l'article susmentionné est applicable aux EPCI,
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 La Commission Locale de l'Eau est l'instance de concertation et de décision chargée d'élaborer et de suivre la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) à l'échelle du bassin versant de la Mayenne, territoire de 4 352 km? formé par la rivière la Mayenne et ses affluents. Il s'étend sur 3 régions administratives (Pays-de-la-Loire, Normandie et Bretagne), 5 départements (Mayenne, Orne, Maine-et-Loire, Manche et Ille-et-Vilaine et 260 communes, dont l'ensemble des communes de Mayenne Communauté. Le SAGE du bassin de la Mayenne est Un outil de planification qui fixe les orientations pour la préservation et la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle de son territoire.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, nomme, pour cet organisme extérieur, Didier BOITTIN, comme délégué titulaire pour Mayenne Communauté.
[9- Administration générale - Désignation des représentants - Laval Mayenne Aménagements _ |
M. RAILLARD expose :
Mayenne Communauté est actionnaire de la société d'économie mixte (SEM) Laval Mayenne Aménagements mais elle ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, la communauté de communes à droit à Une représentation par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L. 1524-5 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales.
Après mise en œuvre des élections municipales et communautaires, il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant siégeant au sein de :
L'assemblée spéciale de la société. Il ne peut être désigné de suppléant. L'assemblée générale de la société (en session ordinaire et/ou extraordinaire). Un suppléant peut-être
désigné pour ces assemblées.
Le représentant de la communauté de communes au sein de l'assemblée spéciale pourra exercer les fonctions de censeur ou de représentant de l'assemblée spéciale au sein du conseil d'administration.
I convient donc d'autoriser notre représentant à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées
par les instances de la société.
Les fonctions confiées ne sont pas rémunérées. Le cas échéant, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement des fonctions exercées par le représentant de la communauté de communes est effectué par la SEM Laval Mayenne Aménagements, en application des dispositions du
code de commerce.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - désigne Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET pour siéger au sein de l'assemblée générale de la société, Monsieur Pierrick TRANCHEVENT étant désigné comme suppléant, et leur confère tous pouvoirs pour l'exercice de leur mission.
- désigne Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET pour siéger au sein de l'assemblée spéciale des actionnaires non directement représentés au Conseil d'administration et lui confère tous pouvoirs pour l'exercice de sa
mission.
- autorise Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par
l'assemblée spéciale, notamment sa présidence.
- autorise le représentant de la Communauté de communes à l'assemblée spéciale à exercer les fonctions de censeur ou de représentant de l'assemblée spéciale au sein du conseil d'administration de la société. - autorise, dans le cas où la communauté de communes représente l'assemblée spéciale au sein du conseil d'administration, Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET à porter la candidature de la communauté de communes à la présidence du conseil d'administration de la société ef à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre.
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 - autorise le représentant de la Communauté de communes au sein de l'assemblée spéciale à accepter les fonctions et mandats spéciaux qui pourraient lui être proposées par les instances de la société (membre du comité d'évaluation et d'engagements, commission d'appel d'offres, mandat spécial, etc.). - autorise, le cas échéant, le représentant de la Communauté de communes au sein du conseil d'administration à percevoir de la société, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, conformément à l'article R.225-33 du Code de commerce.
10 - Habitat - Intégration de l'OPAH de Mayenne Communauté au dispositif des Petites Villes de Demain
M. RAILLARD expose :
Mayenne Communauté, Lassay-les-Châteaux et Mayenne ont répondu présents à l'appel à manifestation du dispositif des Petites Villes de Demain lancé par la préfecture en septembre 2020. Cette réponse lance la phase opérationnelle de mise en œuvre du dispositif qui comprend plusieurs volets à mettre en synergies
par l'instauration d'un groupe de pilotage commun accompagné par un chargé de projet (à recruter).
Concernant le volet de l'habitat, Mayenne Communauté dispose aujourd'hui d'un programme qui mérite
d'être actualisé en fonction des objectifs de revitalisation poursuivis dans le cadre des Petites Villes de Demain.
C'est la raison pour laquelle, l'OPAH actuelle prendra fin à la fin de l'année 2020 pour laisser place à une nouvelle OPAH qui devrait voir le jour fin mars 2021 et qui sera composée de deux volels distincts : - Un premier volet de subventions incitatives pour les propriétaires éligibles à l'Anah et qui souhaitent réaliser des travaux d'amélioration énergétique, d'adaptation du logement au vieillissement où au handicap ou de remise sur le marché de logements vacants et de sortie d'indignité. Cette première action a pour périmètre l'ensemble du territoire
- Un deuxième volet centré sur la revitalisation des centres-villes avec des actions coercitives (usage des polices du maire après phase de médiation), des actions de sensibilisation des propriétaires réticents ou absents, complétées par des subventions les incitant à passer à l'acte, c'est-à-dire remetire sur le marché des logements abandonnés. Le périmètre d'intervention sur ce deuxième volet sera circonscrit aux cenires-
villes de Mayenne et de Lassay-les-châteaux.
Ce nouveau programme s'accompagnera d'une nouvelle convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui portera ses effets sur l'intégralité du territoire intercommunal et prévoira également un focus sur le Renouvellement Urbain des deux villes-
centres de Lassay-les-Châteaux et de Mayenne.
Le programme ainsi remodelé pourra intégrer une grande opération de revitalisation du territoire (ORT), outil opérationnelle du dispositif des Petites Villes de Demain. Considérant le temps nécessaire au montage et à la consultation publique, la nouvelle OPAH de Renouvellement Urbain devrait voir le jour au mois d'avril 2021.
Enfin, le nouveau programme ne pouvant pas être opérationnel au ler janvier 2021, il sera proposé dans une délibération spécifique de mettre en place un dispositif transitoire dans le but de continuer à servir les bénéficiaires de subvention Anah. MC pourra alors continuer à bonifier les aides Anah. En complément de cette aide liée aux travaux, MC financerait le reste à charge du coût lié au montage du dossier effectué par Soliha, seul opérateur habilité à œvuvrer sur le territoire mayennais en dehors des opérations
programmées.
Pour information, le tableau ci-dessous précise les montants que l'on pourra attribuer aux propriétaires sur une base de 50 dossiers financés, durant cette période transitoire courant du ler janvier à la mise en œuvre
de la nouvelle OPAH-RU
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 Type de Subvention MC Subvention MC Nb de TOTAL des bénéficiaire pour travaux pour montage du dossiers subventions dossier de prévus
| financement L = Propriétaire 500€ 67€ 35 19 845€ occupant —
| dossier Energie
Propriétaire 400€ 277€ 8 5 416€ occupant -
dossier Autonomie _ Propriétaire 2000€ 125€ 1 2 125€ occupant -
dossier Très
dégradé
Propriétaire 500€ 167€ 4 2 668€
bailleur — dossier
Energie
Propriétaire 2000€ 125€ 2 4 250€
bailleur — dossier
Très dégradé
50 34 304€
Concrètement, la conclusion d'une nouvelle opération intégrant la dimension de Renouvellement Urbain conduit à :
- modifier la convention de l'OPAH existante pour ajuster les objectifs de réalisation sur l'année 2020 afin
de bénéficier d'une régulation à la hausse de la subvention d'ingénierie Anah et d'autre pari, de metire fin au dispositif actuel ;
- informer Soliha de la non-reconduction de l'OPAH pour les deux années optionnelles 2021 et 2022. - engager les démarches pour lancer Une nouvelle consultation publique comprenant le volet classique de l'OPAH et un volet complémentaire destiné aux actions de revitalisation sur laquelle Soliha pourra
candidater;
- conclure Une nouvelle convention avec l'Anah pour préciser le nouveau dispositif et ainsi bénéficier de financements au titre de l'ingénierie du programme (financement d'études, financement du chargé de projet revitalisation, financement du prestataire accompagnant le public}
- prévoir les crédits de fonctionnement et d'investissement alloués au dispositif d'accompagnement transitoire dans un premier temps et destinés à la mise en œuvre de la nouvelle OPAH volet Renouvellement Urbain dans Un second temps.
M. LE SCORNET: Ce sont des enjeux structurants concernant l'habitat et les cenires villes. C'est un enjeux important en terme de repeuplement et de stratégie commerciale. On a franchi une étape supplémentaire. C'est un label qui nous sera donné rapidement. C'est plus atiractif pour les propriétaires et pour les programmes lourds de réhabilitation. C'est Un dispositif qui concerne plus Mayenne et Lassay.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée : - autorise le Président à signer l'avenant actant de la fin de la convention 2018 - 2020 avec l'Anah; - poursuit les échanges avec l'Anah en vue de définir les modalités de la nouvelle convention d'OPAH Renouvellement urbain ;
- lance une consultation pour mettre en œuvre le nouveau programme OPAH-RU.
11 - Urbanisme - Instruction des autorisations d'urbanisme - Renouvellement des conventions de prestation de service commun entre Mayenne Communauté ei les communes
M. RAILLARD expose :
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ([ALUR) a prévu la fin progressive de la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Pour répondre à cette évolution, un service commun a été créé au 1er juillet 2015. Il s'inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens.
Ce service est actuellement composé de 4 agents dont le responsable et 3 instructeurs et facture ses prestations à l'acte aux communes qui y adhérent. Il convient de rappeler que ce service assure une
prestation de service et que la délivrance des autorisations d'urbanisme reste du pouvoir des maires.
Actuellement ce sont 32 communes qui adhérent à ce service.
Les conventions signées en 2016 pour 27 d'entre elles et à l'issue de l'application du PLUi début 2020 pour les 5 autres, se terminent toutes au 31 décembre 2020.
Il convient donc de renouveler ces modalités de partenariat.
Il est proposé aux communes de repartir pour des conventions de prestations de 8 ans soit pour les années 2021 à 2025.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - valide les modalités de fonctionnement de ce service commun
- confirme les tarifs jusqu'ici définis à savoir:
* certificat d'urbanisme b : 61€
* déclaration préalable : 106 €
* permis de démolir: 121 €
* permis de construire : 151 €
* permis d'aménager: 182 €
- autorise M. le Président à signer les conventions avec les communes qui adhéreront au service.
M. BETTON : Pendant le covid, les déclarations préalables sont-elles traitées par accord tacite ou pas ?
M. RAILLARD : Les dossiers sont étudiés.
M. BETTON : Ils sont facturés ou pas ?
12 - Economie — SERE — Activités du forum métiers d'art de Jublains — Tarifs - Convention avec les tiers
déposants à la boutique éphémère
M. TRANCHEVENT expose :
Le Forum Métiers d'Art service de la SERE, est Un outil pour valoriser et faire connaître les Métiers d'art. Cette mission a plusieurs points d'entrée : l'économie, le tourisme, la culture et l'éducation.
Les publics accueillis peuvent-être des scolaires, du grand public, des artisans, des professionnels qui travaillent avec des artisans d'art.
L'espace Forum se compose de 3 salles : atelier, boutique, exposition et de 2 ateliers d'artisans. Ces salles peuvent être mises à disposition des publics accueillis.
Pour valoriser et faire connaître les artisans d'art, Le Forum des Métiers propose différents outils : exposition,
atelier, boutique, marché.
ll est exposé que par délibération du 3 novembre dernier, le bureau conformément à la délégation reçue du Conseil en matière de régie, a créé une régie de recettes ayant pour objet l'encaissement : Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 ° des locations des ateliers et des salles du Forum,
° des droits d'inscription au marché des curiosités, à la boutique éphémère et à l'accueil des groupes, ° des produits d'artisanat pour compte de tiers sous réserve d'une convention avec le tiers déposant.
Il convient désormais de fixer les différents tarifs appliqués par le Forum à effet du 26 novembre prochain. Il convient également que le Conseil Communautaire autorise le président à signer toutes les conventions
liées aux occupations du Forum et à l'utilisation de la boutique éphémère par les artisans.
Les tarifs des différentes prestations proposées par le Forum vous sont proposés comme suit :
1/ Les ateliers :
Les deux ateliers du Forum dédié au travail d'artisans d'art, peuvent être loués pour une durée d'un an. Il est proposé une tarification de 140€ TTC par mois. Ainsi que à titre de dépôt de garantie la somme de 140€
correspondant à un mois de redevance, qui sera rendu après état des lieux. Il est rappelé que par délibération n°5 du 24/09 dernier il a été accordé une remise gracieuse des loyers du local loué pour 10 mois de loyers sur 2020 compte tenu des travaux entrepris dans le cadre de la mise en sécurité du bâtiment.
21 Les salles du Forum :
La mise en place d'une programmation d'ateliers pendant les Vacances scolaires permet aussi de faire
découvrir et de valoriser l'artisanat d'art. Il est proposé un droit d'utilisation de 10 € ttc la 1/2 journée et de 20 € ttc la journée. Les utilisations multiples par un même utilisateur donneront lieux à une facturation
mensuelle payable dans un délai de 30 jours.
3/ Marché des curiosités :
Chaque année, le Forum des Métiers d'Art, les Nuits de la Mayenne, le Musée archéologique de Jublains et la ville de Jublains organisent le week-end Curiosités le dernier week-end de Juillet. Le Forum participe à ce projet culturel et festif en organisant le marché des artisans d'art. Sur les deux jours des artisans viennent exposer et vendre leurs créations, expliquer leur savoir-faire. Pour y participer ils doivent remplir un dossier d'inscription, accepter le règlement et les modalités d'inscription, la mise en place du marché et
s'acquitter du droit d'inscription.
llest proposé un droit d'inscription de 30 € ttc par artisan pour les 2 jours.
4/ Boutique éphémère :
La vente de créations des artisans d'art est Un moyen de valorisation. Le public peut dans un même espace découvrir de nombreux Métiers d'art. La boutique éphémère permet sur des moments clé de l'année avec Noël, la Journée Européenne des Métiers d'art, et l'été de mettre en avant l'artisanat d'art. Il est proposé un droit d'inscription à la boutique de 50€ ttc par artisan pour chaque période de boutique
éphémère.
Considérant la crise sanitaire actuelle, il vous est proposé Une remise gracieuse au titre de 2020 du droit
d'inscription à la boutique éphémère.
Cette vente via la boutique éphémère nécessite Une formalisation des conditions de vente avec chaque artisan déposant. AUssi, il sera proposé au prochain conseil communautaire d'autoriser le Président à signer une convention de dépôt vente de produits d'artisanat pour compte de tiers avec chaque artisan. Cette convention autorisera Mayenne Communauté à encaisser par le biais de la régie de recettes sus visée, les recettes issues de la vente des produits d'artisanat pour le compte du déposant. Le reversement du produit
de la vente s'opérera mensuellement après déduction d'une commission. Il est proposé de fixer le montant de la commission à 10 % sur les ventes de produits pour compte de tiers
(artisanat).
5/ Accueil de groupe scolaire :
Le Forum est un outil de transmission, il met en place des expositions à destination des scolaires autour de
la découverte de l'artisanat d'art. I| propose des visites guidées / médiations autour des expositions en cours. Il'est proposé de tarifer ces accueils de groupes à 35 € par classe.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée :
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 - fixe les tarifs ci-dessus exposés à effet du 26 novembre 2020,
- autorise le Président à signer les conventions d'occupation des salles, - autorise le Président à signer les conventions de dépôt vente de produits d'artisanat pour le compte de chaque tiers déposant à la boutique éphémère du Forum méliers d'arts de Jublains.
[13 - ECONOMIE - Aide à l'immobilier d'entreprise - proposition d'extension du régime d'aide
M. TRANCHEVENT expose :
Les EPCI sont compétentes en matière d'immobilier d'entreprise. Mayenne Communauté dispose d'un
régime d'aide pour soutenir :
- En direct pour les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs de l'industrie, l'artisanat, les services à l'industrie, les services, les activités du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (aide de 20% d'une dépense de 100 000 € HT soit 20 000 € de subvention maximum)
-__ Par délégation au Conseil Départemental, pour les entreprises de 50 à 150 salariés des secteurs de l'industrie, l'artisanat de production, les services à l'industrie, le transport … (aide de 20% d'une
dépense de 600 000 € HT soit une subvention de 120 000 € maximum
- En direct pour les entreprises de plus de 150 salariés sur certaines communes zonées AFR {aide à finalité régionale) Aide sur l'investissement ou aide au financement du loyer sur 3 ans allant de 100 000€ à 200 000€ conditionnée à la création d'emplois (minimum de 10)
- En direct pour les commerces de moins de 10 salariés de Lassay, Martigné et Mayenne ayant une
surface commerciale de + de 200 m? minimum avec des cellules commerciales de 100 m? minimum.
Subvention de 20 % de 100 000 € HT, soit une aide maximum de 20 000 € subvention majorée de 15
& s'il s'agit d'une friche d'activité, soit une aide supplémentaire de 3000€ maximum
Nous sommes confrontés à un nouveau cas de figure. La SERE a sollicité le Conseil Régional des Pays de Loire (PLCA) pour le compte d'une entreprise, au titre de la subvention Pays de la Loire Artisanat Commerce. Le projet de développement intègre l'achat d'un nouveau bâtiment et des travaux liés à
l'immobilier.
Dans le cadre d'une nouvelle acquisition de bâtiment l'aide PLCA pour la réalisation de travaux d'aménagement est conditionnée à une intervention intercommunale, la Région n'étant pas compétente
en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise.
Le règlement d'intervention en matière d'aide à l'immobilier de MC ne permet pas d'aider ce type de projet et donc réduit de façon importante l'intervention de la Région via le PLCA.
Aussi, afin d'autoriser la Région à verser la subvention PLCA dans ces cas particuliers, il Vous est proposé de
faire évaluer notre régime d'aide en créant un nouveau volet accessible :
- AUX commerces dans les communes de moins de 5 000 habitants.
-__ Quiinvestissent dans de l'immobilier
-__ Qui bénéficient d'une aide PLCA
Le montant de l'aide accordée par Mayenne Communauté serait de :
- 3% de la subvention PLCA soit un maximum de 675€ à la charge de Mayenne Communauté pour
les entreprises implantées dans les communes de moins de 2000 habitants
- 5% de la subvention PLCA pour de 1125€ à la charge de Mayenne Communauté pour les entreprises
implantées dans les communes de 2000 à moins de 5000 habitants
Chaque dossier d'entreprise de ce type fera l'objet d'un conventionnement avec la Région.
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide cette extension du
régime d'aide.
14 - ECONOMIE / FONCIER - Parc d'activités du Berry : Vente à ARB - Modification de la surface de vente
M. TRANCHEVENT expose :
Par délibération en date du 5 mars 2020, le Conseil Communautaire a validé la vente de 7 279 m° de terrains à la Société ARB 114 pour construire une extension ayant pour usage un entrepôt avec Une surface
d'environ 2 820 m?°, au sud du bâtiment existant.
Le dossier évoluant, il vous est proposé de compléter cette délibération et donc de revoir la surface vendue
à la Société ARB en tenant compte des indications ci-dessous.
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1 - réduire une partie de la surface de terrain vendue à la Société ARB 114 de 183 m°? environ. Celle-ci correspond aux aires d'aspiration, aménagées par ARB pour les pompiers. Elle a vocation à être toujours
accessible et donc à rester publique. Il s'agit de la parcelle cadastrée D 2 543p.
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 2 - Le bassin de rétention pour les eaux de pluie ne sert actuellement que pour les terrains non construits d'ARB [les autres eaux de pluie étant captées dans les bassins devant la N 162). ARB devant créer un nouveau bassin, il paraît intéressant de leur céder l'existant afin qu'il le requalibre en intégrant leur projet. Cela représente 2 747,7 m° environ sur la parcelle cadastrée D 2 544 p.
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Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - valide la vente de 9 843 m°? environ au prix de 3,95 € le m2 H.T. (auquel s'ajoutent les frais de géomètre et de notaire) à la Société ARB 114 ou toute autre personne physique ou morale s'y substituant, - autorise Monsieur le Président à signer l'acte notarié et tout autre document se rapportant à la fransaction,
- désigne Me PILLEUX pour la rédaction de l'acte.
15 - CONTRACTUALISATION : CTR 2016 — 2020 : avenant de prolongation au 30 septembre 2021
M. TRANCHEVENT expose :
La Région des Pays de la Loire a approuvé lors de la Commission Permanente du 3 Février 2017, le cadre d'intervention de sa nouvelle politique contractuelle 2017-2020 en faveur des intercommunalités (Contrats Territoires-Région 2020 et Contrat de Développement Métropolitain).
Ce soutien régional rénové prévoyait une mise en œuvre à l'expiration des anciens contrats de territoire et jusqu'au 31 décembre 2020.
Suite à la crise sanitaire de la COVID 19 ayant impliqué un décalage des élections municipales et donc
communautaires, certains territoires n'étaient pas en mesure de déposer les dossiers de demande de subvention pour leurs projets dans les délais. Afin d'apporter de la souplesse aux territoires, le Conseil Régional propose de prolonger de 9 mois la durée des CTR 2020 et CDM, soit jusqu'au 30 septembre 2021 pour permettre un dépôt de dossier jusqu'au ler juin 2021 et une attribution lors de la commission permanente de septembre 2021.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 - accepte cette prolongation la durée de validité du Contrat jusqu'au 30 septembre 2021 autorise le Président à signer l'avenant à la convention correspondant.
[16 - ECONOMIE / TOURISME - Office de Tourisme : demande de subvention couvrant le déficit saisonnier
2020 du bateau promenade
M. BORDELET expose :
Conformément aux dispositions contenues dans l'annexe 3 {point 5) de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre Mayenne Communauté et l'Office de tourisme valable jusqu'au 31 décembre 2020 (avant signature de l'avenant}, la Communauté de Communes verse à l'Office de Tourisme une
subvention avant la fin de l'année civile destinée à couvrir le déficit éventuel supporté par l'Office de
tourisme dans la gestion du bateau promenade...
Pour 2020, le bilan financier global d'exploitation du bateau promenade se présente comme suit :
Dépenses TTC Recettes perçues
Libellé Réglées par par Bilan total
oo OT MC OT MC_ | Alloc
activité
Salaires et charges 17350,00 8 527,25 partielle
Formation ASP/mise en main 180,00 | 108,00
Logement pilote 958,23
Petit équipement/entretien 51,25
SACEM/SPRE 239,39
Promotion/Edition 636,00
Pelit outilage/divers
Documentation 2020 600,04
Achat gouter+boissons
Achat repas
Achat visites
Loyer annuel bateau (3
trim.) 5 700,00 5 700,00
2 Animation
Carburant 357,12
Achat petit équipement,
pièces 110,51
3
Dépannage, entretien 683,45
Vidange cuves 231,68
Maintenance
2
Assurances 185,77
Pages jaunes
Controle extincteurs
Rapport expert
Recettes croisières 4 768,90
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 6 13
TOTAL 2571491] 676,53] 296,15] 5 700,00]! -13 395,29
Dépenses exceptionnelles
incluses Travaux de réparation direction hydrojet en juillet
Dépenses exceptionnelles non incluses dans le budget ci-dessus et d'ores et déjà engagées par Mayenne Communauté sur le budget 2020: sortie de l'eau du bateau pour visite de contrôle tous les 5 ans et travaux d'entretien et de peinture : 21 686,55 € HT
Bilan qualitatif
La saison 2020 a été très fortement impactée par la crise du Covid. Celle-ci devait démarrer le 1er mai jusqu'au 30 septembre. Elle s'est réellement déroulée du 5 juillet au 30 août.
La période de mai, juin et septembre est traditionnellement celle de l'accueil de groupes en autocar (essentiellement du 3ème âge), hors la totalité des groupes a été annulée. Cela a conduit l'OT à arrêter
l'exploitation du bateau fin août au lieu de fin septembre.
L'OT a eu recours dès début mai au chômage partiel pour le pilote et le matelot, afin de limiter l'impact
financier tout en fidélisant le personnel.
En juillet, le bateau a subi une panne non prévisible au niveau de la direction. L'exploitation a été
suspendue du 12 juillet au 4 août.
Par ailleurs, la jauge des clients pouvant être accueillis à bord a été abaissée de 75 à 40 personnes afin de
respecter le protocole sanitaire mis en place.
AU terme de cette saison, on comptabilise 702 personnes accueillies contre 4 479 personnes en 2019.
Les recettes en billetterie avoisinent 5 000 € contre 52 000 € en 2019.
Calcul subvention d'équilibre vis-à-vis de l'office de tourisme :
Charges supportées par l'OT |25714,91
Report subvention 2020 0,00
Recettes encaissées bar l'OT: | 13 296,15
Subvention versé en Avril 0,00
Subvention complémentaire
à verser 12 418,76
M. LE SCORNET: Un autre des aspects négatifs du covid.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée, valide le versement de cette subvention conformément à la convention liant MC à l'OT.
17 - Service prestations - Nouvelles conventions à conclure avec 13 communes à compter du 1er janvier
2021
M. BORDELET expose :
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 Vu l'article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant qu'une Communauté de Communes et ses Communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles
confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses aïtributions, Considérant l'arrivée à terme au 31 décembre 2020 des conventions de prestations de services et des
avenants N°1 conclus entre Mayenne Communauté et 12 Communes membres,
Considérant les propositions du groupe de travail prestations réuni les 9 septembre et 7 octobre avec les nouveaux élus des 12 Communes déjà adhérentes ainsi que ceux de la Commune de la Bazoge
Montpinçon qui avait adhéré jusqu'à fin 2019,
La nouvelle convention prévoit les caractéristiques principales suivantes : . une durée fixée à 6 ans soit du ler janvier 2021 au 31 décembre 2026
e la commission sera amenée à participer à une réflexion sur l'évolution du service : nouvelles prestations, élargissement du périmètre géographique, dimensionnement du service, évaluation intermédiaire au cours de l'année
e une nouvelle prestation liée à la signalisation horizontale est proposée suite à la demande d'une majorité de Communes. Dans les faits, cette prestation sera effectuée par des agenis du service voirie de la Ville. Dans le cadre de la gestion unifiée du personnel, ce temps de travail consacré à cette prestation sera bien identifié afin de diminuer d'autant le remboursement des charges de personnel par la Ville à Mayenne Communauté.
S'agissant de l'engagement annuel minimum sur lequel les représentants des Communes se sont engagés,
le tableau suivant le précise avec la part réservée à la signalisation horizontale :
Convention | Convention Signalisation
2016-2020 |2021-2026 |dont
Alexain 13 670 € 15 000 € 600 €
Aron 90 400 € 80 000 € 1 800 €
Belgeard 20 000 € 25 000 € 900 €
Commer 16 950 € 17 500 € 900 €
Contest 6 780 € 27 500 € 900 €
Jublains 79 100 € 70 000 € 1 200 €
La Bazoge Monipinçon |0€ 5 000 € 0€
La HaieTraversaine 5 650 € 5 600 € 600 €
Mayenne 103 409 € 85 000 € 0€
Moulay 45 200 € 35 000 € 1 500 €
Parigné sur Braye 4 520 € 5 500 € 900 €
De Fraimbault del; joe |e5000€ 1 200 €
Saint Germain d'Anxure | 4 000 € 5 000 € 600 €
461175€ |441 100€ 11100€
Il est rappelé qu'une Commune pourra solliciter des prestations au-delà de l'enveloppe fixée si les moyens humains et techniques du service prestations le permettent.
En termes de calendrier, les conseils municipaux doivent délibérer au plus tard le 5 décembre de façon à retourner les conventions signées à Mayenne Communauté avant le 11 décembre étant donné que les
conventions prendront effet le ler janvier 2021.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - adopte les nouvelles conventions à conclure avec les Communes de Alexain, Aron, Belgeard, Commer, Contest, Jublains, La Bazoge Montfpinçon, La Haie Traversaine, Mayenne,
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 Moulay, Parigné sur Braye, Saint Fraimbault de Prières et Saint Germain d'Anxure à effet du ler janvier 2021 pour une durée de 6 ans
- autorise Monsieur Le Président à signer ces 13 Conventions.
18 - Association Mayennaise d'Action auprès des Gens du Voyage (AMAW) - Demande de subvention
exceptionnelle
Mme D'ARGENTRE expose :
Dans le cadre de ses missions de Centre Social Départemental, l'AMAV intervient sur les aires permanentes
d'accueil des gens du voyage.
L'association se déplace sur le département pour aller à la rencontre des familles et environ 1 500 personnes ont participé en 2019 à l'ensemble des activités proposées par l'AMAV.
L'AMAV doit donc renouveler son parc automobile régulièrement et va devoir changer l'un de ses
véhicules (minibus 9 places) au plus tard fin 2021.
Intervenant très régulièrement sur l'Aire d'accueil de Mayenne, l'association nous sollicite pour une
subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, émet un avis favorable à cette demande.
19 - Partenariat Mayenne communauté - Maison des adolescents de la Mayenne
Mme D'ARGENTRE expose :
Trois grandes missions incombent à la maison des adolescents de la Mayenne :
1. Recevoir des adolescents et/ou leurs familles pour des demandes et besoins très variés, allant de problématiques psychologiques importantes à des questions d'orientations scolaires ou sociales, accompagner l'adolescent et sa famille vers des prises en charge extérieures ou initier de nouveaux modes de prise en charge pour des cas qui n'ont pas trouvé de réponses adéquates.
2. Fédérer, animer et former le réseau des professionnels de l'adolescence du Département. Impulser une réflexion et développer ou participer à des actions sur le champ de la prévention.
3. Être un centre de ressources et d'informations pour tous et un centre de recherche épidémiologique. » La MDA 53 se veut donc un lieu polyvalent où la santé est considérée à la fois dans sa dimension physique,
psychique, relationnelle et sociale, éducative.
La Maison des Adolescents de la Mayenne est constitué sous la forme d'un GIP (Groupement d'intérêt
Public).
Mayenne communauté adhère à la maison des adolescents depuis novembre 2018. Une permanence est assurée tous les mercredis après-midi par la maison des adolescents à Mayenne (Centre médico scolaire
- Impasse Robert Buron).
Quelques données de cette activité de la Maison des adolescents sur notre territoire en 2019 : « La permanence de Mayenne a accueilli 44 situations d'adolescents en 2019: 81 originaires de Mayenne Communauté et 13 adolescents domiciliés dans un autre territoire (EPCI limitrophes)
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 + Les autres sites de la Maison des adolescents (Evron, Laval) ont aussi accueillis 11 situations
d'adolescents issus de Mayenne communauté.
e 59% de filles et 41% de garçons accueillis. La moyenne d'âge est de 13.8 ans + 199 entretiens soit Une moyenne de 4.5 entretiens par situations. e Motifs de consultation : Vie affective et relationnelle : 36%, Vie scolaire et professionnelle : 7%, Santé
mentale (mal-être) : 57%
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, verse la participation de Mayenne Communauté pour l'année 2020 à la Maison des adolescents à hauteur de 12 500 €.
20 - Finances -— Solidarité exceptionnelle de Mayenne Communauté (2018-2019) - Fonds de concours de
Mayenne Communauté attribué à la Commune de Sacé
M. SOUTIF expose :
VU l'adoption du pacte financier, fiscal et solidaire adopté parle conseil communautaire le 23 novembre 2017et par tous les conseils municipaux,
VU la volonté de mettre en œuvre, dès l'année 2018, une solidarité exceptionnelle à destination des 33 Communes en leur affectant, initialement par délibération du 17 mai 2018, une somme globale de 897 787
€ issue de l'enveloppe libre de Mayenne Communauté allouée par le Département,
VU la nouvelle délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2018 consécutive au seuil de 15 000 € par dossier imposé par le Département limitant ainsi le bénéfice d'une subvention du Département
via Mayenne Communauté à 18 Communes,
VU la volonté de Mayenne Communauté de poursuivre son engagement initial d'apporter une solidarité à toutes les Communes y compris aux 15 dont la dotation est inférieure à 15 000 €, en se substituant au
Département par le versement d'un fonds de concours à celles-ci,
Considérant que la Commune de Sacé a réalisé des travaux de voirie en 2020,
Considérant que la Commune de Sacé a fourni les justificatifs mentionnés à l'article 4 de la convention pour l'attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - attribue un fonds de concours de 13 825 € à la Commune de Sacé au titre des travaux de voirie de 2020, dans le cadre de la solidarité exceptionnelle de Mayenne Communauté 2018-2019. - autorise Monsieur Le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Sacé.
21 - Finances - Harmonisation de la compétence lecture publique - procès-verbal de mise à disposition
des biens des lieux de lecture à titre gratuit au 1er janvier 2021
M. SOUTIF expose :
Par délibération du 16 mai 2019, le conseil communautaire à pris connaissance de l'historique de l'exercice de la compétence lecture publique sur les anciennes communautés de communes avant la fusion de
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 2016. Le conseil a également décidé d'harmoniser pleinement la compétence leciure publique sur l'ensemble du territoire de Mayenne Communauté afin d'adopter Un fonctionnement identique.
Cette harmonisation de compétence s'analyse comme un transfert de compétence d'un point de vue juridique et financier. Par conséquent, ce sujet a été examiné et adopté à l'unanimité par la Commission
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) le 17 juin 2019 puis adopté par l'ensemble des conseils municipaux à la majorité qualifiée.
Les articles L5211-17, L1321-1, L1321-2 du Code Général des Collectivités territoriales stipulent : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens
meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. » La remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Les lieux de lecture visés par cette harmonisation concernent Charchigné, La Chapelle au Riboul, Le Horps et Le Ribay.
Toutefois, la Commune de Le Ribay n'est pas concernée par la mise à disposition de biens puisque Mayenne Communauté a acquis et fourni le mobilier et l'informatique du nouveau lieu de lecture créé en même temps que la nouvelle mairie.
Seules les Communes de Charchigné, La Chapelle au Riboul, et Le Horps disposent de biens meubles dont elles restent propriétaires et qui sont mis à disposition de Mayenne Communauté qui assume l'ensemble
des obligations du propriétaire.
Cette mise à disposition de biens est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre chacune des Communes antérieurement compétentes et Mayenne Communauté. Ce procès-verbal liste l'inventaire des biens meubles concernés.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens des lieux de lecture de Charchigné, La Chapelle au Riboul et Le Horps
- autorise Monsieur Le Président, à les signer.
22 - Marchés publics - Location et entretien vêtements de travail (relance) - 20SER10 - AO - Autorisation de signature du marché
M. SOUTIF expose :
Une précédente consultation, intitulée «Location et entretien des vêtements de travail » et numérotée 19SER30 a fait l'objet d'un classement sans suite pour motif d'intérêt général, conformément aux articles
R2185-1 et R2185-2 du Code de la commande publique.
En raison du montant estimatif du besoin à couvrir, la procédure de passation choisie pour ce nouveau
marché de relance est un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2, R2124- 2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
La consultation afférente a été lancée le 2 septembre 2020 pour une publication effective le 4 septembre 2020 (BOAMP, JOUE, sites internet de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté, plate-forme de dématérialisation AWS-AGYSOPFT).
La date limite de remise des offres a été fixée au 6 octobre 2020 avant 9h00 ; 11 entreprises identifiées ont téléchargé le dossier sur la plateforme suite à notre publicité, 19 dossiers ont été retirés anonymement et 4
offres ont été déposées dans les délais.
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 La Commission d'Appel d'offres de Mayenne Communauté en date du 3 novembre 2020, a désigné l'attributaire : KALHYGE, situé au : ZA du Pont Saint Laurent, rue du Clos du Bois, 72300 Sablé-sur-Sarthe. Les prestations seront rémunérées à la fois par application de prix forfaitaires et par application aux quantités
réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 20SER10 « Location et entretien vêtements de travail (relance) », ainsi que les pièces s'y rapportant, avec l'entreprise KALHYGE.
23 - Marchés publics — Traitement des déchets inertes et encombrants - Lot 1 : Traitement des déchets inertes - 19SER24-1 - Autorisation de résiliation du marché
M. SOUTIF expose :
En vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 5 décembre 2019, le marché de services 19SER24 Lot 1 « Traitement des déchets inertes » de Mayenne Communauté a été signé puis notifié à l'entreprise SAS RECYCLAMAT le 7 janvier 2020 pour une durée de 3 ans, reconductible 1 fois 1 an (l'ordre de service n°1-L1-19$SER24 en date du 30 décembre a prescrit un démarrage des prestations le 7 janvier 2020).
A l'occasion de plusieurs courriers datés du 22 septembre 2020 et du 12 octobre 2020 ainsi que d'une rencontre le 2 octobre 2020, le titulaire SAS RECYCLAMAT a souhaité demander la résiliation du marché
précité par accord amiable et sans indemnité aucune.
Cette demande est motivée par l'impossibilité pour l'entreprise de traiter les déchets inertes de Mayenne Communauté tels qu'ils sont apportés, à savoir sous forme de mélanges constitués indistinctement de plusieurs éléments dont une quantité significative de terres non toxiques. Le titulaire est dans l'impossibilité de procéder à un tri préalable au traitement des déchets inertes en appliquant les tarifs actuellement prévus au contrat et Mayenne Communauté ne dispose pas des ressources humaines et techniques pour
procéder à cette prestation de criblage.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président, dans le cadre de l'exécution du marché numéroté 19SER24-1 et intitulé « Traitement des déchets inertes et encombrants - Lot 1 : Traitement des déchets inertes », à signer la décision de résiliation, par accord amiable et sans indemnité aucune. Ladite décision prévoit une prise d'effet à compter du mardi ler décembre 2020, sous réserve d'une acceptation expresse de la part de la société SAS RECYCLAMAT, par courrier recommandé avec accusé de réception, faisant explicitement mention de leur renonciation à demander toute forme d'indemnisation. Dans le cas contraire, l'exécution du marché devra être poursuivie.
|24 - Finances - Budget Principal - Exercice 2020 - Décision modificative n°2
M. SOUTIF expose :
Le budget primitif 2020 de Mayenne Communauté a été adopté par délibération du 5 mars dernier puis ajusté par Une première décision modificative le 9 juin dernier.
I vous est proposé d'ajuster le budget principal au moyen d'une seconde Décision Modificative (DM) modifiant les prévisions budgétaires initiales par de nouvelles dépenses et recettes sur les deux sections
budgétaires.
Ÿ En section de fonctionnement, cette DM n°2 permet l'ouverture des crédits de dépenses
pour un total de 236 732 € comme suit :
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 En dépense :
" + 4 300 € suite à une régularisation pour l'assurance responsabilité civile, " + 3 840 € pour Une assistance à la passation du marché public d'assurances en
responsabilité civile et risques statutaires,
" + 2 560 € pour Une prestation d'honoraires sur les différents modes de gestion
du camping,
" + 5 000 € affecté à l'indemnisation de l'avocat dans le cadre de la révision du PLUI,
= +7 372 € dans le cadre de la facture déchets ménagers part variable 2019,
" + 13 817 € pour la taxe foncière de la Providence,
" + 5 873 € pour les indemnités des élus,
" - 5819 € de crédits d'animation du musée pour financer des dépenses d'équipement,
® + 9 697 € suite à la notification du prélèvement du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales pour 2020 (FPIC),
" + 75 922 € au titre de la contribution au fondés territorial résilience de la Région décidée par délibération n°7 du 9/06 dernier,
a + 114170 € sur les crédits dépenses imprévues qui avait lors de la DM 1 permis de financer le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.
= En matière de recettes de fonctionnement :
" + 34 444 € suite à la notification du reversement du FPIC pour 2020, “ + 13 817 € de remboursement par la Ville de Mayenne pour la taxe foncière de
la Providence,
“ + 184 765 € du Fonds d'urgence du Département « aide économique COVID
19 » ayant fait l'objet d'une délibération le 8 septembre dernier correspondant à 50% de la somme versée par Mayenne Communauté,
" + 3706 € pour la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle suite à sa notification du 19/08 dernier.
Ÿ En section d'investissement :
- il s'agit d'ajuster les crédits de dépenses suivants :
a + 48000 € pour la révision du PLUI dont les frais de publication et de
reproduction,
. - 41 652 € affectés à une étude sur les sites patrimoniaux remarquables non engagée en 2020,
= + 26 227 € de crédits demandés par les services en matière d'acquisition au Musée, au conservatoire et en matière de travaux pour les abords du Pêle Santé de
Mayenne,
" + 6 992 € pour le fonds de concours à verser à la Ville de Mayenne pour ses dépenses d'équipement supportées pour les services mutudlisés de la
communication et la gestion des instances,
" - 75922 € sur le crédit inscrit en DM 1 pour la contribution au fonds territorial résilience de la Région et ré affecté en section de fonctionnement à la demande du
comptable,
a +75 107 € en dépenses imprévues pour l'équilibre de la section.
- En recettes d'investissement :
“ + 38 752 € suite à la cession à la SCI Batiro d'un terrain. - Cette section d'investissement comprend également des écritures d'ordre qui s'équilibrent en recettes et dépenses à hauteur de 610 705,85 € pour régulariser l'inventaire suite à la cession du camping du Gué Saint Léonard par la Ville de Mayenne.
I Vous est proposé d'adopter la décision modificative n°2 de l'exercice en cours intégrant notamment les informations précisées ci-dessus, tel que décrites dans le document comptable annexé, et conformément
au tableau ci-dessous :
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 au niveau des chapitres pour chaque section :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes _ | Dépenses Recettes |
Opérations réelles 236 732,00 236 732,00 38 752,00 38 752,00 Opérations d'ordre 0,00 0,00 610 705,85 610 705,85 TOTAL 236 732,00 | 236 732,00 € 649 457,85 € 649 457,85 € €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°2 à l'exercice 2020 du budget principal telle qu'elle est présentée et annexée.
25 - Finances - budget principal - budget annexe déchets ménagers - Exercice 2020 - Admission en non- valeur de produits intercommunaux
M. SOUTIF expose :
Monsieur le Comptable Public nous a adressé, pour être soumis à l'avis du Conseil Communautaire, des
bordereaux de produits devenus irécouvrables qu'il nous demande d'admettre en non-valeur en
raison de situations de surendettement ou d'impossibilité de recouvrer malgré les poursuites entreprises.
Les sommes nécessaires à ces dépenses seront prélevées comme ci-après :
Budget principal Budget annexe
déchets ménagers
Créances admises en non valeur 0,12 € 8 218,15 €
c/6541
Créances éteintes c/6542 656,35 € 408,46 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise l'admission en non- valeur des créances ci-dessus au moyen de la liste annexée pour un montant total de 656,47 € sur le budget principal 2020 et de 3 621,61 € sur le budget annexe 2020 déchets ménagers.
26 - Finances - Budget Principal- Exercice 2020 - Services mutualisés avec la Ville de MAYENNE - Fonds de
concours à la Ville de MAYENNE
M. SOUTIF expose :
Le service communication et le service gestion des instances sont des services mutualisés avec la Ville de
Mayenne.
Ces deux services ont fait l'objet de réorganisation engendrant des dépenses en mobilier de bureau et en matériel informatique. Ces dépenses ont été prises en charge par le budget 2020 de la Ville de Mayenne
pour un total de 14 825,04 € toutes taxes comprises.
Il vous est proposé de participer au financement de ces dépenses au moyen d'un fonds de concours à verser à la Ville de Mayenne à hauteur de 50% du montant hors taxes soit 6 177,10 €.
La Ville à par ailleurs prise en charge également la fourniture de 9 casiers à courrier sur 42 pour le compte des élus de Mayenne Communauté soit une dépense de 814,80 € hors taxes pour le compte de Mayenne
Communauté.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée :
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 décide le versement d'un fonds de concours de 6 992 € à la Ville de MAYENNE au titre des
dépenses en mobilier de bureau, matériel informatique et casiers supportées par la Ville de
Mayenne pour les services mutualisés sus visés,
- dit que les crédits sont ouverts à la décision modificative n°2 présentée ce jour, - autorise la signature de la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours avec la Ville de Mayenne.
27 = Ressources Humaines - DRH - Création d'un contrat de projet accompagnement d'organisation des
services Fe
M. COULON expose :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés bar l'organe délibérant de l'établissement. I! appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 — article 3 Il et le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au conirat de projet dans la fonction publique,
Sous réserve de l'avis du CT du 9 novembre 2020,
Considérant la nécessité :
- d'accompagner le service lecture publique dans la rédaction de son projet de service, - d'accompagner le service ressources humaines dans la rédaction du projei de service, - de réaliser un diagnostic et proposer Une organisation du service garage
- de réaliser un diagnostic et proposer une organisation du service magasin
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, créé un emploi non permanent de chargé d'accompagnement des projets de service à temps complet en référence, le cadre d'emploi des attachés à compter du 1er décembre 2020 pour une durée de 4 mois.
Les candidats devront justifier d'un diplôme Mastère Spécialisé psychologie du travail et d'une expérience significative de plus de 5 ans dans l'accompagnement des organisations.
La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade d'attaché. Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 24 du 16 janvier 2020 est applicable
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - inscrit au budget les crédits correspondants à hauteur de 29 000 euros - modifie le tableau des effectifs.
28 — Ressources Humaines - DAC - Création d'un emploi d'agent d'accueil musée à temps complet sur le cadre d'emploi des adjoints du patrimoine et suppression d'un emploi d'agent d'accueil musée à temps
complet sur le grade d'adjoint du patrimoine
M. COULON expose :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés bar l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la mobilité d'un agent titulaire à compter du 1er novembre 2020 Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement,
Sous réserve de l'avis du CTP du 9 novembre 2020,
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 Considérant d'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020, Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté
Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi d'agent d'accueil musée à temps complet sur le cadre d'emploi des adjoints du patrimoine et la suppression d'un emploi d'agent d'accueil musée à temps complet sur le grade d'adjoint du patrimoine à compter du 18 novembre 2020.
29 - Ressources Humaines - DAME — Création d'un emploi de contrôleur SPANC à temps complet sur le
cadre d'emploi des adjoints techniques et suppression d'un emploi de contrôleur SPANC à temps complet
_sur le grade d'adjoint technique
M. COULON expose :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la fin de disponibilité d'un agent titulaire à compter du 20 aout 2020 Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement,
Sous réserve de l'avis du CTP du 9 novembre 2020,
Considérant d'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020, Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de contrôleur SPANC à temps complet sur le cadre d'emploi des adjoints techniques et la suppression d'un emploi de contrôleur SPANC à temps complet sur le grade d'adijoint à compter du 18 novembre 2020.
30 — Ressources Humaines - DEJS - Signature d'un contrat d'apprentissage par alternance pour l'accueil
d'une jeune en formation d'auxiliaire de puériculture
M. COULON expose :
Nos structures d'accueil de la petite enfance rencontrent des difficultés pour trouver des personnels qualifiés, les textes qui régissent l'activité petite enfance nous imposent par section Un nombre de personnels diplômés : 40% de personnel avec un niveau minimum égal ou supérieur au diplôme d'auxiliaire
de puériculture.
Si nous accueillons nombre de jeunes du territoire pour des périodes de stage en lien avec les formations
proposées par les lycées d'enseignement professionnel locaux, nous souhaitons nous engager plus encore
dans la formation des jeunes au travers de l'apprentissage.
Dans le cadre d'une formation en alternance de type apprentissage, le stagiaire est présent 45 semaines sur site et étant titulaire d'un CAP Petite enfance peut encadrer et être compté dans l'effectif diplômé (de 60% de qualification en dessous du niveau du diplôme d'auxiliaire de puériculture). Cela peut permettre de palier à des arrêts et absences d'agents, absence pour lesquelles la collectivité doit habituellement
recruter afin d'être en conformité avec les taux d'encadrement règlementaires.
| y a pénurie d'auxiliaires de puériculture sur le département actuellement, le fait de former des jeunes en interne par le biais de l'apprentissage peut permettre d'anticiper des départs en retraite, de repérer des
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 personnes susceptibles d'être intéressées pour intégrer nos équipements dans la durée, de travailler sur
l'attractivité de nos emplois.
Coût de l'apprentile) sur 18 mois pour Une présence équivalent 73% ETP
CHARGES PRODUITS
Coût de la formation : Participation CNFPT - lère année 7 560 € 6 000 € 2020 3 780 € 3 000 €
- 2èmeannée
2021
Rémunération :
- lère année 11 600 €
61% du smic 13 200 €
- 2èmeannée
71% du smic
TOTAL sur 18 mois 36 140€ 9 000 €
Reste à charge pour la collectivité : 27 140 € pour 45 semaines en entreprise et 17 en centre de formation
Soit pour 2021 : 13 160 €
Pour 2022 : 13 980 €
M. LE SCORNET: A chaque fois que c'est possible, il faut ouvrir la porte à ces apprentis. On est fortement
accompagné par l'Etat sur ce type de recrutement.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise le Président de Mayenne Communauté à signer un contrat d'apprentissage pour la formation d'une auxiliaire de puériculture.
31 - Ressources Humaines - GEPEC- Convention de transfert de compte épargne temps entre collectivité
suite à Une mobilité
M. COULON expose :
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps {CET) dans la fonction publique territoriale prévoyant en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'Un compte épargne-temps à la date à la laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Les conditions financières de reprise du compte épargne-temps doivent être définies par la signature d'une convention entre la collectivité ou l'établissement d'origine et celle d'accueil. Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d'utilisation du CET dans la collectivité d'origine ef prévoit les conditions, la
date du transfert et le montant de la compensation financière.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 à L2121-34 relatifs aux attributions du Conseil municipal et
L2122-18 à L2122-34 relatifs aux attributions du Maire,
Considérant les mobilités au sein de nos collectivités,
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020 Il vous est proposé de réaliser d'établir Une convention entre la collectivité d'origine et Mayenne communauté à chaque arrivée en mutation ou détachement d'un agent qui serait bénéficiaire d'un
compte épargne temps dans sa collectivité d'origine.
Les jours acquis dans le CET au titre de la collectivité d'origine étant pris en charge par Mayenne communauté, il est convenu qu'au titre du dédommagement une compensation financière soit versée à
Mayenne Communauté par cette collectivité d'origine.
Il vous est proposé de s'appuyer sur les montants forfaitaires définis par arrêté du 28 novembre 2018 par
jour et par cadre hiérarchique de ce dédommagement :
+ catégorie À : 135 € brut par jour,
e catégorie B : 90 € brut par jour,
ee catégorie C : 75 € brut par jour.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise le Président à signer des actes administratifs relevant des conditions énoncées ci-dessus et de prendre automatiquement en compte les montants forfaitaires définis par arrêté visé ci-dessus et ce dès leur entrée en vigueur.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30
VU, le secrétaire VU, | ssident
Michel PECCATTE Jeah/fPierre LE SCORNET } f f
GC ceab _
Mayenne Communauté
Séance du 12 novembre 2020