Déliberation - DEL01 a DEL 09 et VOEU 01

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Déliberation - DEL01 a DEL 09 et VOEU 01 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Déliberation - DEL01 a DEL 09 et VOEU 01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 21/11/2024

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

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TE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024 FONTENAY-TRESIGNY

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le quinze novembre 8 novembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,

AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 8 novembre 2024 ROSSILLI.

Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs

Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette

NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 25 Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sophie RIVIERE, Myriam

PETREMENT, Laëtiia MARTINO, Lydia

BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry

DEL20241115 01 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise

COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Etaient absents: Mesdames et Messieurs

Cécile CHAMPENOIS (pouvoir à Alexandre

CARON), Luc HERVET (pouvoir à Corinne

CARON), Sandrine DOKPONOU (pouvoir à

Florence FAVRE) et Lorine KRIEGEL

Secrétaire de séance :

Mme Florence FAVRE

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation d'une demande en non-valeur effectuée par le SGC de Coulommiers en

date du 03 octobre 2024,

Vu l'avis de la commission Ressources et communication du 13 novembre 2024, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC de Coulommiers, dans les délais réglementaires,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un

recouvrement,

Après en avoir délibéré, par 2 abstentions (M. Alexandre CARON qui a procuration pour Mme Cécile CHAMPENOIS) et 26 voix pour

ARTICLE 4 : DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d'années antérieures dont les poursuites n'ont pas abouti pour un montant total de 43,08 € correspondant à la liste n°6986300232.

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 _01-DE

ARTICLE 2 : DIT que cette dépense sera imputée au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Pour extrait conforme,

FONTENAY-TRESIGNY

M. le Maire, Le secrétaire de séance

Patrick R Florence FAVRE

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024 FONTENAY-TRESIGNY

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le quinze novembre 8 novembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,

AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 8 novembre 2024 ROSSILLI.

Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs

Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette

NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 25 Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sophie RIVIERE, Myriam

PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Lydia

BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry

DEL20241115 02 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise

COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Etaient_ absents: Mesdames et Messieurs

Cécile CHAMPENOIS (pouvoir à Alexandre

CARON), Luc HERVET (pouvoir à Corinne

CARON), Sandrine DOKPONOU (pouvoir à

Florence FAVRE) et Lorine KRIEGEL

Secrétaire de séance :

Mme Florence FAVRE

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GENERAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants,

Vu le Budget Primitif 2024 adopté par délibération n° DEL20240328_05 du 28 mars 2024, Vu le projet de décision modificative n°1 du budget général de la commune pour l'année 2024,

Vu l'avis de la commission ressources et communication du 13 novembre 2024, Considérant la nécessité d'ajuster le budget 2024 au regard de son état d'avancement au 31 octobre 2024,

Après en avoir délibéré, par 6 abstentions (M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO, M. Christophe BIZIERE, M. Lucien-Paul NKO'O et Mme Françoise COTTIN) et 22 voix pour

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

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ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 2-DE

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative n° 1 du Budget général telle que jointe à la présente délibération.

Pour extrait conforme,

FONTENAY-TRESIGNY

M. le Maire, Le secrétaire de séance Patrick R Florence FAVRE

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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

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Article Libéllé article BP 2024 Dépenses Recettes Budget après DBM n°1 Commentaires

64111 Rémunération principale (personnel titulaire) 2 299 170,29 € + 40 227,00 € 2 339 397,29 € Ajout de crédits supplémentaires pour tenir compte notamment des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des manifestations (fête médiévale, brocante…) et des élections l'augmentation de la cotisation pour l'assurance du personnel

6455 Cotisation pour assurance du personnel 75 069,39 € + 9 773,00 € 84 842,39 € Ajout de crédits au vu de l'augmentation de la cotisation annuelle

66111 Intérêts réglés à l’échéance 107 962,07 € + 16 000,00 € 123 962,07 € Ajustement des crédits au vu des avis d'échéances reçus depuis le vote du BP 2024 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 14 011,48 € - 16 000,00 € -1 988,52 € Ajustement des ICNE

73331 Fonds de Solidarité de la Région IDF (FSRIF) 310 000,00 € - 4 619,00 € 305 381,00 € Modification après notification du FSRIF 2024 738 Autres impôts et taxes 40 000,00 € - 40 000,00 € 0,00 € Ajustement des crédits car la commune ne percevra pas en 2024 de taxe sur cet article

Chapitre 731 : Impositions directes

73111 Impôts directs locaux 2 811 000,00 € + 93 576,00 € 2 904 576,00 € Ajustement des crédits au regard des états détaillés de l'avance fiscale transmis par la DDFIP 73118 Autres contributions directes 40 000,00 € - 36 599,00 € 3 401,00 € Ajustement des crédits au regard des états détaillés de l'avance fiscale transmis par la DDFIP

Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations

741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) 410 000,00 € + 37 642,00 € 447 642,00 € Modification après notification des dotations 2024

Chapitre 16 : Emprunts et dettes

1641 Emprunts 367 437,69 € + 18 000,00 € 385 437,69 € Ajustement des crédits au regard du tableau d'amortissement des emprunts

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

202 Frais de réalisation documents d'urbanisme 1 400,00 € + 12 768,00 € 14 168,00 € Révision allégée du PLU pour la modification de l'OAP Chaubuisson devant permettre la réalisation d'un projet hôtelier

Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées

20423 Projets d'infrastructures d'intérêt national 132 318,00 € - 36 926,00 € 95 392,00 € Modification de l'imputation des dépenses liées à l'enfouissement du réseau d'éclairage public réalisé rue Lavoisier par le SDESM : compte 21538

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

2128 Autres agencements et améagements de terrains 50 182,07 € - 12 768,00 € 37 414,07 € Diminution de l'enveloppe budgétaire accordée en investissement à l'aménagement du parc du château pour 2024 car certaines dépenses ont été imputées en fonctionnement

21351 Bâtiments publics 76 475,00 € - 18 000,00 € 58 475,00 € Diminution de l'enveloppe budgétaire accordée aux bâtiments publics pour 2024

21538 Autres réseaux 0,00 € + 36 926,00 € 36 926,00 € Modification de l'imputation des dépenses liées à l'enfouissement du réseau d'éclairage public réalisé rue Lavoisier par le SDESM : diminution du compte 20423

Investissement Fonctionnement

67 694,00 € 66 000,00 €

67 694,00 € 16 000,00 €

0,00 € 131 218,00 €

0,00 € 81 218,00 €

0,00 € 0,00 € Equilibre : Ouv. - Red.

Dépenses Ouvertures

Solde Ouvertures

Recettes Réductions

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés

Chapitre 66 : Charges financières

Chapitre 73 : Impôts et taxes

-2 476,00 € Solde Réductions

Dépenses Réductions

Recettes Ouvertures

Décision Budgétaire Modificative n°1 / Conseil Municipal du 15/11/2024

-2 476,00 €

Fonctionnement

Equilibre

Investissement

22/11/2024FONTENAY-TRESIGNY

DATE DE CONVOCATION

8 novembre 2024

AFFICHAGE CONVOCATION

8 novembre 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 29 PRÉSENTS 25

POUVOIRS 03 VOTANTS 28

DEL20241115_03

Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

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ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115_T3-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le quinze novembre

à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,

sous la présidence du Maire, Patrick

ROSSILLI.

Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs

Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette

MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET,

Monique GRANGE, André BOUCHER,

Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET,

Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie

HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI,

Didier GALHAUT, Sophie RIVIERE, Myriam

PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Lydia

BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry

ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie

GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise

COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Etaient_absents : Mesdames et Messieurs

Cécile CHAMPENOIS (pouvoir à Alexandre

CARON), Luc HERVET (pouvoir à Corinne

CARON), Sandrine DOKPONOU (pouvoir à

Florence FAVRE) et Lorine KRIEGEL

Secrétaire de séance :

Mme Florence FAVRE

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L'EAU

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l'instructions budgétaires et comptables M49,

Vu le budget Eau 2024 approuvé par délibération n° DEL20240328 05 du 28 mars 2024, Vu l'avis de la commission Ressources et communication du 13 novembre 2024, Considérant que le compte 44583 présente depuis 2011 un solde débiteur de 8 062,48 €, Considérant l'absence d'information sur cette anomalie et son ancienneté,

Après en avoir délibéré, par 7 abstention (Mme Françoise COTTIN) et 27 voix pour

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 T3-DE

ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à émettre un mandat d'ordre mixte au compte 6588 pour un montant de 8 062,48 € afin de régulariser la situation.

ARTICLE 2 : APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget Eau telle que jointe à la présente délibération pour permettre l'émission du mandat visé à l'article 1 de la présente délibération.

Pour extrait conforme,

FONTENAY-TRESIGNY

M. le Maire, Le secrétaire de séance Patrick R Florence FAVRE

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 T3-DE

Article Libéllé article BP 2024 Dépenses Recettes Budget

après DBM

n°1

Commentaires

6588 Autres charges diverses de gestion courante 100,00 € + 8 062,48 € 8 162,48 € Ajustement des crédits pour la régularisation des comptes de TVA qui présentent des soldes anormaux depuis 2011

022 Dépenses imprévues 12 000,00 € - 8 062,48 € 3 937,52 € Ajustement des crédits pour la régularisation des comptes de TVA qui présentent des soldes anormaux depuis 2011

Investissement Fonctionnement

8 062,48 €

8 062,48 €

0,00 € 0,00 € Equilibre : Ouv. - Red.

Dépenses Ouvertures

Solde Ouvertures

Recettes Réductions

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Décision Budgétaire Modificative n°1 / Conseil Municipal du 15/11/2024

8 062,48 €

Fonctionnement

Equilibre

-8 062,48 € Solde Réductions

Dépenses Réductions

Recettes Ouvertures

Chapitre 022 : Dépenses imprévues

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

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AU EXTRAIT DU REGISTRE

ÉSRRN, DES DÉLIBÉRATIONS 1 SR te ee ad ad Av,

FR CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024 FONTENAY-TRESIGNY

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le quinze novembre 8 novembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,

AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 8 novembre 2024 ROSSILLI.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette

NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 25 Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 27 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sophie RIVIERE, Myriam

PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Lydia

BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry

DEL20241115 04 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise

COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Etaient absents: Mesdames et Messieurs

Cécile CHAMPENOIS (pouvoir à Alexandre

CARON), Luc HERVET (pouvoir à Corinne

CARON), Sandrine DOKPONOU (pouvoir à

Florence FAVRE) et Lorine KRIEGEL

Secrétaire de séance :

Mme Florence FAVRE

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION __EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION ACAF BIBLIOTHEQUE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°20240328 05 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif 2024 de la commune,

Vu le courrier du 17 septembre 2024 de l'association ACAF Bibliothèque pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle,

Vu l'avis de la commission Ressources et communication du 13 novembre 2024, Considérant que la demande de subvention exceptionnelle de l'association ACAF Bibliothèque de 1 700€ permettra à l'association d'obtenir un logiciel de gestion fonctionnel et ainsi accueillir les administrés dans des conditions optimales,

M. Jacques BIRLOUET, membre du Conseil d'Administration de l'association ACAF Bibliothèque ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

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ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 _04-DE

ARTICLE UNIQUE : DECIDE l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 1 700€ à l'association ACAF Bibliothèque.

Pour extrait conforme,

FONTENAY-TRESIGNY

M. le Maire, Le secrétaire de séance

Florence FAVRE

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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

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ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 05-DE

ae: EXTRAIT DU REGISTRE

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Ÿ CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024 FONTENAY-TRESIGNY

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le quinze novembre 8 novembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,

AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 8 novembre 2024 ROSSILLI.

Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs

Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette

NOMBRE DECONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 25 Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sophie RIVIERE, Myriam

PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Lydia

BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry

DEL20241115 05 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise

COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs

Cécile CHAMPENOIS (pouvoir à Alexandre

CARON), Luc HERVET (pouvoir à Corinne

CARON), Sandrine DOKPONOU (pouvoir à

Florence FAVRE) et Lorine KRIEGEL

Secrétaire de séance :

Mme Florence FAVRE

OBJET : MOTION DE DEFENSE DES COLLECTIVTES LOCALES DANS LE CADRE DES PLF ET DU PLFSS 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Projet de loi de finances (PLF) 2025 et le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 présentés en Conseil des Ministres le jeudi 10 octobre 2024 avant leur examen par le Parlement pour un délai de 70 jours ;

Considérant que :

Le 26 mars dernier, le Gouvernement revenait sur ses prévisions et annonçait un dérapage des finances publiques pour 2023, avec un déficit public passant de 4,9% à finalement 5,5%. Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) estime également que les prévisions pour 2024 ne devraient pas être tenues, avec un déficit public attendu à 6,1% contre 4,4% prévu dans le PLF 2024.

Au niveau national, la forte instabilité politique — gouvernementale et parlementaire — a conduit au décalage du calendrier d'examen du PLF 2025, avec de fortes incertitudes pesant sur les finances locales.

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 05-DE

La présentation réalisée le 8 octobre par le Gouvernement au Comité des Finances Locales (CFL), organisme réunissant les représentants des ministères ainsi que les associations d'élus nationales, a officialisé un effort d’au moins 5 milliards d’euros aux collectivités locales :

- 3 milliards d’euros via un prélèvement sur les recettes de fonctionnement des collectivités dont le budget est supérieur à 40 millions d'euros.

- 1,2 milliards d’euros via une « stabilisation de la dynamique de la TVA » qui, venait légitimement en compensation de la suppression de plusieurs taxes locales (taxe d'habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…). - 800 millions d’euros via un « ajustement » de 2 points du taux de remboursement de la TVA. Cette mesure aura des effets sur les investissements des collectivités. C'est le cas du budget de la commune de Fontenay-Trésigny avec une estimation, à date des éléments, à près de 84 837 € pour 2 projets structurants (construction d'un restaurant scolaire et de deux classes de maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry et 1° phase de la rénovation thermique du groupe scolaire Paul Langevin) de

la ponction.

À cela il convient d'ajouter des mesures sur le financement de la sécurité sociale dans le cadre du PLFSS, avec une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des

collectivités locales (CNRACL).

Sous réserve des évolutions du PLF 2025 et du PLFSS 2025 durant la phase de débat parlementaire, la Ville de Fontenay-Trésigny pourrait d'ores et déjà se voir ponctionner près de 122 607 € sur ses ressources.

Considérant que :

- Les collectivités locales sont le 1° investisseur public en France (58% du montant total des investissements publics).

- La suppression totale de la Taxe d'Habitation a entraîné la coupure de l'essentiel du lien fiscal entre les communes et leurs habitants.

- Les collectivités locales se voient imposer des compétences nouvelles (gestion des inondations, gestion du recul du trait de côte pour les communes littorales) sans

aucune compensation financière de l'Etat.

- Les collectivités locales sont obligées de prendre en charge des compétences nouvelles face aux déficiences chroniques de l'Etat en matière de santé publique (financement de centres de santé municipaux et’ou maisons de santé pluridisciplinaires) ou de sécurité du quotidien (financement des polices municipales). - Les collectivités locales sont attachées au principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière et fiscale.

- Le Président de la République a mandaté le député Eric Woerth pour un rapport sur une nouvelle étape de décentralisation. L'Association des Maires d'Ile-de-France (AMIF), qui avait salué la publication de ce rapport après l'audition du député le 3 avril dernier, constate que les propositions de ce rapport restent dans l'attente. - Le Président de la République a appelé les Maires à s'engager dans la transition énergétique des bâtiments communaux, en particulier des écoles. Pourtant, le Fonds Vert — qui finance ce type de projets — a dans le même temps été raboté de 1,5 milliards d'euros dans le PLF 2025 par rapport au PLF 2024.

- _ L'effondrement des volumes de transaction sur le marché de l'immobilier et la hausse des dépenses imposées par l'Etat, a engendré une situation financière dramatique des départements. Cette situation entraîne aujourd'hui des mesures d'économies des départements qui vont se répercuter sur le financement des projets des communes.

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 05-DE

Après en avoir délibéré, par 4 abstentions (M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO et Mme Françoise COTTIN) et 24 voix pour,

ARTICLE 1 : DECIDE de se mobiliser contre les dispositions envisagées par le Gouvernement Barnier à savoir :

- Un effort soudain, brutal et massif imposé sans concertation préalable à des élus municipaux qui ont établi de longue date leur programmation budgétaire et fiscale pour le mandat 2020-2026 qui touche à sa fin dans 18 mois.

- Une remise en cause des investissements en faveur de l'écologie et de la rénovation énergétique si sont confirmées les mesures relatives au FCTVA et sur le Fonds Vert : cela constituerait une « double peine » pour les Municipalités engagées dans la transition écologique et sociale à l'instar de la Ville de Fontenay-Trésigny qui a notamment 2 projets majeurs avec la construction d'un nouveau restaurant scolaire et de deux classes de maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry ainsi que la 1° phase de la rénovation thermique du groupe scolaire Paul Langevin (toitures et façades) . Le coût prévisionnel de ces 2 projets s'élève à 4 006 500 € HT.

- Un mode de gouvernance unilatéral qui ne laisse aucune place à la négociation, y compris pendant le calendrier parlementaire, malgré les propositions nombreuses issues d'associations représentatives des élus dont l'Association des Maires d’Ile-de- France ou de différents rapports parlementaires.

- Une participation démesurée des collectivités à la résorption de la dette française, alors que celle-ci ne pèse qu'environ 8% de l'ensemble de la dette nationale.

ARTICLE 2: PLAIDE pour que le Gouvernement et les parlementaires reprennent les propositions suivantes de l'AMIF :

- Une meilleure reconnaissance du rôle des collectivités dans la vie de la Nation, assumant un lien social de proximité indispensable à la vie démocratique du pays, par l'affirmation de la notion d'autonomie financière. Cette notion découle directement du principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

- Une meilleure garantie des ressources propres des collectivités locales par une réécriture de l’article 72-2 de la Constitution pour mieux recadrer la notion d'autonomie financière.

- La création d’une loi de finances des collectivités et d’une loi de programmation des finances publiques des collectivités, permettant une vision pluriannuelle des recettes jusqu'à la fin des mandats des élus locaux.

Pour extrait conforme,

FONTENAY-TRESIGNY

M. le Maire, Le secrétaire de séance

NE Florence FAVRE

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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 _05-DE

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 _06-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024

FONTENAY-TRESIGNY

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le quinze novembre 8 novembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,

AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 8 novembre 2024 ROSSILLI.

Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs

Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette

NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 25 Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sophie RIVIERE, Myriam

PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Lydia

BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry

DEL20241115 06 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise

COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Etaient_absents : Mesdames et Messieurs

Cécile CHAMPENOIS (pouvoir à Alexandre

CARON), Luc HERVET (pouvoir à Corinne

CARON), Sandrine DOKPONOU (pouvoir à

Florence FAVRE) et Lorine KRIEGEL

Secrétaire de séance :

Mme Florence FAVRE

OBJET : PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE FONTENAY-TRESIGNY

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses L.103-2 et suivants, et L.153-31 et suivants et

R.153-12 ;

Vu les articles R.153-20 et R.153-21 du même code, relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 octobre 2018, et ayant fait l'objet d’une révision allégée approuvée le 24 septembre 2020 puis d'une modification simplifiée approuvée 23 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission Cadre de vie, commerces et équipement du 05 septembre 2024 ; Considérant que le Code de l'Urbanisme permet d'utiliser la procédure de révision dite allégée lorsque cette révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou est de nature à induire de graves risques de nuisance sans qu'il soit porté atteinte aux orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 _06-DE

Considérant la nécessité de conduire une révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fontenay-Trésigny, pour permettre la réhabilitation du domaine du Manoir de Chaubuisson, en centre de séminaire et complexe hôtelier. Y sont prévues la réalisation de nouvelles chambres, et la construction / réhabilitation de locaux pour de l'évènementiel, travail, sport et remise en forme ;

Considérant que la commune souhaite encourager le développement de l'activité économique tout en préservant le site remarquable du Manoir de Chaubuisson ;

Considérant que cette évolution à apporter au PLU ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), elle relève donc d'une procédure de révision allégée conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme ;

M. le Maire propose au Conseil Municipal de :

> Délibérer en faveur de l'évolution du PLU de la commune de Fontenay-Trésigny pour permettre la réhabilitation du domaine du Manoir de Chaubuisson, en centre de séminaire et complexe hôtelier.

Ce projet implique de lancer une procédure de révision allégée du PLU pour notamment:

o Modifier l'Orientation d'Aménagement et de Programmation et des cônes de vue ;

Revoir la délimitation du STECAL

Réduire des Espaces Boisés Classés ;

Réduire des Espaces paysagers à protéger ;

Reprendre des points du règlement et des dispositions applicables, dans le secteur Nm du PLU.

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> D'approuver les modalités de concertation avec le public suivantes :

Conformément à l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, le projet de révision allégée fera l’objet d'une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, afin de recueillir leurs observations.

La concertation se déroulera pendant toute la phase d'élaboration du projet de révision allégée du PLU de Fontenay-Trésigny.

Le dossier explicatif et un registre permettant de recueillir les observations et propositions du public seront mis à disposition du public en mairie de Fontenay- Trésigny. Ils pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

Le dossier sera également disponible pendant toute la durée de la concertation sur le site internet de la commune de Fontenay-Trésigny : www.fontenay- tresigny.fr

ÿ Chacun pourra également adresser ses observations au Maire de Fontenay- Trésigny par voie postale à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville

Service urbanisme

26 avenue du Général de Gaulle

77610 Fontenay-Trésigny

ou par courrier électronique à l'adresse suivante : urbanisme@fontenay-tresigny.fr

> Un bilan de la concertation sera établi par le conseil municipal lors de l'arrêt du projet. Il sera joint au dossier d'enquête publique portant sur la révision allégée du PLU de la commune de Fontenay-Trésigny.

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 06-DE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1: DECIDE de prescrire la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fontenay-Trésigny pour permettre le développement d'une activité économique au Manoir de Chaubuisson, dans le secteur Nm.

Ce projet implique notamment :

> La modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation et des cônes de vue ;

La révision de la délimitation du STECAL ;

La réduction d'Espaces Boisés Classés ;

La réduction des Espaces paysagers à protéger ;

La reprise du règlement et des dispositions applicables, dans le secteur Nm du PLU. VV

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ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités de la concertation proposées ci-dessus et autorise M. le Maire à mener la concertation avec le public.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

ARTICLE 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-et-Marne et

notifiée :

Mme la Présidente du Conseil Régional ;

M. le Président du Conseil Départemental ;

M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

M. le Président de la Chambre des Métiers ;

M. le Président de la Chambre d'Agriculture ;

M. le Président de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ; Mme la Présidente d'Ile-de-France Mobilités ;

M. le Président de la Communauté de Communes du Val Briard ;

M. le Président de la Communauté de Communes du Brie des Rivières et Châteaux ; Aux Maires des communes limitrophes de Châtres, Marles-en-Brie, Lumigny-Nesles- Ormeaux, Bernay-Vilbert, Chaumes-en-Brie.

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ARTICLE 5 : DIT que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois (avec certificat d'affichage de Monsieur le Maire). Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

Pour extrait conforme,

FONTENAY-TRESIGNY

M. le Maire, Le secrétaire de séance Florence FAVRE

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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 _06-DE

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

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ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 _07-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024 FONTENAY-TRESIGNY

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le quinze novembre 8 novembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,

AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 8 novembre 2024 ROSSILLI.

Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs

Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette

NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 25 Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sophie RIVIERE, Myriam

PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Lydia

BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry

DEL20241115 07 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise

COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs

Cécile CHAMPENOIS (pouvoir à Alexandre

CARON), Luc HERVET (pouvoir à Corinne

CARON), Sandrine DOKPONOU (pouvoir à

Florence FAVRE) et Lorine KRIEGEL

Secrétaire de séance :

Mme Florence FAVRE

OBJET : RAPPORT_SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE (RPQS) —- EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-58 ; Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable ;

Entendu la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, par 1 voix contre (Mme Françoise COTTIN) et 27 voix pour,

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 07-DE

ARTICLE 1%: ADOPTE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.service.eaufrance.fr.

Pour extrait conforme,

FONTENAY-TRESIGNY

M. le Maire, Le secrétaire de séance Florence FAVRE

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La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 _08-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024

FONTENAY-TRESIGNY

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le quinze novembre 8 novembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,

AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 8 novembre 2024 ROSSILLI.

Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs

Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette

NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 25 Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sophie RIVIERE, Myriam

PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Lydia

BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry

DEL20241115 08 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise

COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs

Cécile CHAMPENOIS (pouvoir à Alexandre

CARON), Luc HERVET (pouvoir à Corinne

CARON), Sandrine DOKPONOU (pouvoir à

Florence FAVRE) et Lorine KRIEGEL

Secrétaire de séance :

Mme Florence FAVRE

OBJET : RAPPORT__ SUR LE __PRIX_ ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPQS) - EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-5 ; Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif ;

Entendu la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, par 1 abstention (Mme Françoise COTTIN) et 27 voix pour,

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 _08-DE

ARTICLE 1%: ADOPTE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.

ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.service.eaufrance.fr.

Pour extrait conforme,

FONTENAY-TRESIGNY

M. le Maire, Le secrétaire de séance Patrick ROSSI Florence FAVRE

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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

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ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 09-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024

FONTENAY-TRESIGNY

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le quinze novembre 8 novembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,

AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 8 novembre 2024 ROSSILLI.

Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs

Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette

NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 25 Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sophie RIVIERE, Myriam

PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Lydia

BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry

DEL20241115 09 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise

COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs

Cécile CHAMPENOIS (pouvoir à Alexandre

CARON), Luc HERVET (pouvoir à Corinne

CARON), Sandrine DOKPONOU (pouvoir à

Florence FAVRE) et Lorine KRIEGEL

Secrétaire de séance :

Mme Florence FAVRE

OBJET : RAPPORT__ SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE _DE L’'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF (RPQS) - EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-5 ; Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non- collectif ;

Entendu la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20241115-DEL20241115 09-DE

ARTICLE 1%: ADOPTE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non-collectif.

ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.service.eaufrancefr.

Pour extrait conforme,

FONTENAY-TRESIGNY

M. le Maire, Le secrétaire de séance Patrick R Florence FAVRE

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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

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ID : 077-217701929-20241115-VOEU20241115 01-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS RES Fe) LA GA pes Ne "3 LE

FFAY CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024 FONTENAY-TRESIGNY

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le quinze novembre 8 novembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,

AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 8 novembre 2024 ROSSILLI.

Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs

Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette

NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 25 Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sophie RIVIERE, Myriam

PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Lydia

BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry

VOEU20241115 01 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise

COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs

Cécile CHAMPENOIS (pouvoir à Alexandre

CARON), Luc HERVET (pouvoir à Corinne

CARON), Sandrine DOKPONOU (pouvoir à

Florence FAVRE) et Lorine KRIEGEL

Secrétaire de séance :

Mme Florence FAVRE

OBJET : VŒU DEPOSE PAR MME FRANCOISE COTTIN, ELUE DE LA LISTE « FAIRE ENTENDRE UNE AUTRE VOIX »

Considérant que le projet de budget du gouvernement impose aux collectivités territoriales une ponction d'au moins 6,5 milliards d'euros pour le remboursement d'une dette qui n’est pas la leur,

Considérant que ces mesures entraîneraient une ponction de 122 607€ sur les ressources de la commune,

Après en avoir délibéré, par 15 abstentions (M. Alexandre CARON (pouvoir de Mme Cécile CHAMPENOIS), M. Jacques BIRLOUET, Mme Florence FAVRE (pouvoir de Mme Sandrine DOKPONOU), M. Daniel LEMPORTE, Mme Corinne CARON (pouvoir de M. Luc HERVET), M. Christian ROSSI, M. Didier GALHAUT, Mme Sophie RIVIERE, M. Jonathan CHAUMONT, M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO), 1 voix contre (M. Lucien-Paul NKO'O) et 12 voix pour,

22/11/2024Envoyé en préfecture le 21/11/2024

Reçu en préfecture le 21/11/2024

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ID : 077-217701929-20241115-VOEU20241115 01-DE

Le conseil municipal de Fontenay-Trésigny réuni le vendredi 15 novembre 2024 exige que le gouvernement entende la colère des collectivités territoriales et retire ces mesures.

Au cas où le gouvernement resterait sourd à la révolte qui gronde, le conseil municipal se prononce pour que tous les élus du pays et leurs associations organisent une manifestation nationale à Paris pour que le gouvernement entende raison.

Pour extrait conforme,

FONTENAY-TRESIGNY

M. le Maire, Le secrétaire de séance Patrick ROS Florence FAVRE

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CE cit d FÈS | À C

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens .telerecours.fr

22/11/2024