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Déliberation - DEL20250328 01 A DEL20250328 14
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250328 01 A DEL20250328 14)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 21 mars 2025 vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick
21 mars 2025 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
NOMBRE DE CONSEILLERS Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean- EN EXERCICE 29 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, PRESENTS 19 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 28 Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Françoise
DEL20250328 01 COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE), André BOUCHER
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD),
Christophe BIZIERE (pouvoir à Julie
GARIAZZO)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
OBJET : COMPTES FINANICERS UNIQUES 2024
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026,
Vu les dispositions du Code Général des collectivités Territoriales,
Vu les Instructions Budgétaires et Comptables M57 et M49,
Vu les budgets 2024,
Vu les Comptes Financiers Uniques 2024 présentés par le Maire, Vu le rapport de présentation synthétique des Comptes Financiers Uniques pour l'année
2024, ci-annexé,
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 01-DE
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétique,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU, Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité,
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur ROSSILLI, Maire, a quitté la salle et laissé la présidence à Jacques BIRLOUET pour le vote des Comptes Financiers Uniques 2024,
Les résultats, pour l'exercice 2024, des Comptes Financiers Uniques sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres).
Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur ROSSILLI, Maire, et sous la présidence de Monsieur Jacques BIRLOUET, par 22 voix pour et 6 abstentions (Mme BENARD ayant le pouvoir de M. ROQUINCOURT, Mme GARIAZZO ayant le pouvoir de M. BIZIERE, M. NKO'O et Mme COTTIN)
ARTICLE 168 : APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget général qui s'établit comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET GENERAL
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
FRANS ION AUGERRITS A 6 989 717,72 € 7 574 129,81 € 14 563 847,53 € totale
Recettes Recettes réalisées B 1 693 540,17 € 7 863 531,08 € 9557 071,25 €
Restes à réaliser C 1 375 058,76 € 0,00 € 1375 058,76 €
Autorisati dgétai Ltersation BUAGEER D 6 173 591,35 € 8 308 269,43 € 14 481 860,78 €
totale
Dépenses Dépenses réalisées E 1 656 892,44 € 7 405 917,67 € 9 062 810,11 €
Restes à réaliser F 425 619,33 € 0,00 € 425 619,33 €
Diffé I i | lisati ifférence entre les titres et {So de des réalisations G=B-E 36 647,73 € 457 613,41 € 494 261,14 €
les mandats de l'exercice (+/-)
ésultat téri dus done ÉLSEAMRERUS H 816 126,37 € 734 139,62 € -81 986,75 €
reportés (+/-)
Solde (investissement) ou résultat Nana op cu G+h -179 478,64 € 1 191 753,03 € 412 274,39 €
de clôture (fonctionnement)
Diffé tre | t ARR NUM dé ER 949 439,43 € 0,00 € 949 439,43 €
réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+1 169 960,79 € 1 191 753,03 € 1361 713,82 €
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 _01-DE
Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur ROSSILLI, Maire, et sous la présidence de Monsieur Jacques BIRLOUET, par 27 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN)
ARTICLE 2 : APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget de l'Eau qui s'établit comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET EAU
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévisi :
a A 59 075,78 € 191 441,02 € 250 516,80 € totale
Recettes Recettes réalisées B 21 764,36 € 186 194,06 € 207 958,42 €
Restes à réaliser C 0,00 € 0,00 € 0,00 €
in inst D 110 975,79 € 244 978,14 € 355 953,93 € totale
Dépenses Dépenses réalisées E 10 963,60 € 163 081,05 € 174 044,65 €
Restes à réaliser F 2 263,14 € 0,00 € 2 263,14 €
f lisati 8 férence entre les Serie de réalisations G=B-E 10 800,76 € 23 113,01 € 33 913,77 €
titres etles mandats de l'exercice (+/-)
R : > ésultats antérieurs Résultats antérieurs H 51 900,01 € 53 537,12 € 105 437,13 €
reportés reportés (+/-)
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+h 62 700,77 € 76 650,13 € 139 350,90 €
(fonctionnement)
iff Piternesente:les Restes à réaliser | =C-F -2 263,14 € 0,00 € -2 263,14 €
restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+l 60 437,63 € 76 650,13 € 137 087,76 €
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328_01-DE
Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur ROSSILLI, Maire, et sous la présidence de Monsieur Jacques BIRLOUET, par 27 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN)
ARTICLE 3 : APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget de l’Assainissement qui s'établit comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
PME IA IT A 621 805,00 € 654 713,01 € 1 276 518,01 € totale
Recettes Recettes réalisées B 153 699,32 € 604 204,34 € 757 903,66 €
Restes à réaliser C 23 965,00 € 0,00 € 23 965,00 €
ARRRENRERENER D 628 277,28 € 689 437,30 € 1 317 714,58 € totale
Dépenses Dépenses réalisées E 140 416,21 € 604 671,35 € 745 087,56 €
Restes à réaliser F 9 466,00 € 0,00 € 9 466,00 €
iffé | éalisati ak érence entre les PE (RS Tea isations G=B-E 13 283,11 € 467,01 € 12 816,10 €
titres etles mandats de l'exercice (+/-)
ail _ - Résultats antérieurs Résu 5 antérieurs H 6472.28 € 34 724,29 € 41 196,57 €
reportés reportés (+/-)
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+h 19 755,39 € 34 257,28 € 54 012,67 €
(fonctionnement)
Diffé | IRRRNTR RES Restes à réaliser 1=C-F 14 499,00 € 0,00 € 14 499,00 €
restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+1 34 254,39 € 34 257,28 € 68 511,67 €
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 _01-DE
Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur ROSSILLI, Maire, et sous la présidence de Monsieur Jacques BIRLOUET, à l'unanimité,
ARTICLE 4 : APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget de la Plaine Zola qui s'établit comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - PLAINE ZOLA
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire RER NERO À 0,00 € 0,00 € 0,00 €
totale
Recettes Recettes réalisées B 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Restes à réaliser C 0,00 € 0,00 € 0,00 €
À _—_ : utorisation budgétaire b 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
totale
Dépenses Dépenses réalisées E 0,00 € 4 110,00 € 4 110,00 €
Restes à réaliser F 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Diffé | i i érence entre les ivre des réalisations G=B-E 0,00 € 4 110,00 € 4 110,00 €
titres etles mandats de l'exercice (+/-)
Résultat téri Résultat ri sultats antérieurs ésultats antérieurs H 0,00€ 50 000,00 € 50 000,00 €
reportés reportés (+/-)
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+h 0,00 € 45 890,00 € 45 890,00 €
(fonctionnement)
Différence entre |
dc RIZ Restes à réaliser 1=C-F 0,00 € 0,00 € 0,00 € restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+1 0,00 € 45 890,00 € 45 890,00 €
ARTICLE 5: DONNE pouvoir à Monsieur ROSSILLI, Maire, pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération portant sur l'approbation des Comptes Financiers Uniques de l’année 2024 pour les budgets suivants : - Budget Général
- Budget de l'Eau
- Budget de l’Assainissement
- Budget de la Plaine Zola.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, AE Le secrétaire de séance Patrick RO / 2 Monique GRANGE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 01-DE
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID . 077-21 7F7F7AANNN NNNENANO MEI ANNENNNO NA DE
Note synthétique Compte Financier Unique / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 1/11
Ville de Fontenay-Trésigny version du 28 mars 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2025
NOTE DE SYNTHÈSE
Présentation brève et synthétique
Compte Financier Unique 2024
Introduction
Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public. Il se substitue au compte administratif produit par l’ordonnateur (Président du Syndicat) et au compte de gestion produit par le comptable public.
L’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales stipule que : « Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ». Le CFU est soumis aux mêmes dispositions qui s’appliquent au compte administratif.
Par opposition au budget primitif, le CFU permet de rapprocher les prévisions (inscrites au BP) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) durant l’exercice budgétaire. Il présente les résultats comptables de l’exercice.
Le Compte Financier Unique est établi en fin d’exercice. Il est structuré en plusieurs parties : - Les Informations générales et synthétiques dont l’objectif est de mettre en évidence une vue panoramique sur les informations clés sur la situation financière du syndicat,
- L’exécution budgétaire, partie qui présente la vue d’ensemble ainsi que la vue détaillée des réalisations de l’année,
- Les états financiers qui permettent d’apporter une vision patrimoniale.
Les comptes financiers uniques 2024 sont présentés au vote du Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025.
I. Budget général
I. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les résultats de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2024 s’établissent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Réalisation exercice 2024 7 405 917,67 € 7 863 531,08 €
Report exercice 2023 734 139,62 €
Total des réalisations 7 405 917,67 € 8 597 670,70 €
Restes à réaliser à reporter en 2025 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé 7 405 917,67 € 8 597 670,70 €
Résultat exercice 2024 1 191 753,03 €
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20250328-DEL20250328 01-DE
Note synthétique Compte Financier Unique / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 2/11
1) Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé BP 2023 (avec DBM) CA 2023 BP 2024 (avec DBM) CFU 2024
Chap 011 Charges à caractère général 2 235 417 € 1 998 518 € 2 131 201 € 2 005 036 €
Chap 012 Charges de personnel et frais assimilés 4 037 655 € 3 901 508 € 4 244 118 € 4 201 774 €
Chap 014 Attténuations de produits 44 148 € 44 148 € 40 208 € 40 208 €
Chap 65 Autres charges de gestion courante 760 146 € 727 289 € 781 125 € 741 361 €
Chap 66 Charges financières 149 522 € 139 083 € 121 974 € 115 903 €
Chap 67 Charges exceptionnelles 10 000 € 3 765 € 6 000 € 3 040 €
Chap 68 Dotations aux provisions 7 200 € 7 200 € 5 873 € 1 003 €
Chap 022 Dépenses imprévues
7 244 088 € 6 821 511 € 7 330 498 € 7 108 325 €
Chap 023 Virement à la section d’investissement 889 831 € 0 € 677 772 € 0 €
Chap 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 365 859 € 288 908 € 300 000 € 297 593 €
1 255 690 € 288 908 € 977 772 € 297 593 €
D002 Résultat reporté 0 € 0 € 0 € 0 €
8 499 778 € 7 110 419 € 8 308 269 € 7 405 918 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre
TOTAL
Chapitre 011 : Il s’agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures, équipements publics et des services : électricité, gaz, eau, téléphone, chauffage, carburant, repas scolaires, fournitures scolaires, fournitures administratives, frais d’affranchissement, contrats de maintenance, primes d’assurance, fournitures et travaux pour l’entretien des bâtiments, de la voirie, etc. Au regard du réalisé 2023, les dépenses à caractère général sont quasiment équivalentes car elles enregistrent une très légère hausse de 0,33 %.
Chapitre 012 : Ce chapitre regroupe toutes les dépenses de personnel. Il est hausse de 7,70 % du fait, notamment, de l’attribution de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat », de l’attribution de 5 points d’indice majoré, à compter du 1er janvier 2024, aux agents (stagiaire, titulaire et contractuel), du glissement vieillesse technicité (GVT) et du versement d’heures supplémentaires dans le cadre des élections législatives 2024.
Chapitre 014 : Il s’agit de la contribution de la commune au Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC). Celle-ci diminue de 3 940 € après avoir augmenté de 2 039 € entre 2022 et 2023.
Chapitre 65 : Ce chapitre correspond à la contribution de la commune au fonctionnement du syndicat intercommunal de gestion de la piscine (SIEGCL) : 300 000 € contre 249 000 € en 2023. Cette augmentation a été nécessaire pour permettre la réalisation des travaux de rénovation énergétique qui ont entrainé la fermeture de la piscine durant un peu plus de 2 mois. Apparait également à ce chapitre le versement des indemnités et cotisations des élus (126 796 €), les subventions attribuées aux associations (116 820 €), les aides octroyées aux familles trésifontaines pour l’emploi d’une assistante maternelle et les cartes de transport Scol’R et Imagin’R (52 760 €), la participation à la caisse des écoles (73 229 €) et au CCAS (40 000 €).
Chapitre 66 : Il s’agit du remboursement des intérêts des emprunts et des ICNE, en baisse de 23 180 €.
Des opérations d’ordre budgétaires ont par ailleurs été réalisées à hauteur de 297 593 €. Elles concernent les amortissements des immobilisations incorporelles.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20250328-DEL20250328 01-DE
DEPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT CFU 2024
Chap 014
Attténuations de
produits Chap 65 Autres Chap 012 Charges de 1% . £ 0 charges de gestion personnel et frais
assimilés courante 10%
59% À
Chap 66 Charges
financières
2%
Chap 011 Charges à
caractère général
28%
Chap 68 Dotations
aux provisions
0%
Note synthétique Compte Financier Unique / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 3/11
2) Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé BP 2023 (avec DBM) CA 2023 BP 2024 (avec DBM) CFU 2024
Chap 013 Atténuations de charges 7 000 € 1 119 € 5 000 € 5 031 € Chap 70 Produits des services 763 352 € 863 015 € 864 849 € 859 166 € Chap 73 Impôts et taxes 1 878 818 € 1 898 125 € 1 813 411 € 1 813 411 € Chap 731 Fiscalité locale 3 062 958 € 3 050 583 € 3 247 977 € 3 361 611 € Chap 74 Dotations, subventions et participations 1 398 250 € 1 446 063 € 1 390 464 € 1 505 013 € Chap 75 Autres produits de gestion courante 238 959 € 249 592 € 242 004 € 308 276 € Chap 76 Produits financiers 36 € 49 € 36 € 68 € Chap 77 Produits exceptionnels 7 000 € 10 179 € 0 € 566 € Chap 78 Reprise amortissements 21 975 € 21 975 € 0 € 0 €
7 378 347 € 7 540 700 € 7 563 741 € 7 853 143 €
Chap 042 Opérations d'ordre - Transfert entre sections 6 193 € 4 747 € 10 389 € 10 389 €
6 193 € 4 747 € 10 389 € 10 389 €
R002 Résultat N-1 1 115 238 € 0 € 734 140 € 0 €
8 499 778 € 7 545 447 € 8 308 269 € 7 863 531 €
Total des recettes d'ordre
Total des recettes réelles de fonctionnement
TOTAL
Chapitre 013 : Apparait à ce chapitre les remboursements de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour les indemnités journalières des agents contractuels.
Chapitre 70 : Est enregistré à ce chapitre le montant des ventes (achat de concession dans les cimetières), prestations de services (services périscolaires) et produits afférents aux activités annexes (redevances d’occupation du domaine public). Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par les paiements effectués par les familles pour la restauration scolaire, l’accueil de loisirs, l’accueil périscolaire et l’étude : 497 094 € pour 2024 contre 519 506 € en 2024. Cette diminution de 22 412 € est consécutive à une baisse des effectifs l’été dernier au centre de loisirs ainsi qu’à la mise en place d’une nouvelle tarification pour les services de l’enfance, calculée selon le quotient familial municipal.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20250328-DEL20250328 01-DE
Note synthétique Compte Financier Unique / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 4/11
Les autres recettes importantes de ce chapitre :
➢ Les redevances d’occupation du domaine public pour 107 562 € (104 718 € en 2023) ; ➢ La participation des familles à la classe de découverte organisée par l’école Paul Langevin, aux séjour ski ainsi qu’au séjour ados pour 12 740 € ;
➢ Les salaires des agents du service Assainissement, payés sur le budget général de la commune et remboursés par le budget Assainissement pour 116 783 € ;
➢ Les ventes de billets pour les spectacles au centre culturel M. Polnareff pour un montant de 47 867 € (32 014 € en 2023) ;
➢ La location du gymnase et du centre sportif au collège, réglée par le SMIVOS pour 39 166 € (35 648 € en 2023) ;
➢ La vente de bois du parc du château pour 12 760 €.
Chapitre 73 : Ce chapitre concerne principalement l’attribution de compensation, versée par la Communauté de Communes du Val Briard, qui reste stable à 1 482 787 € et le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France pour 305 381 € contre 316 492 € en 2023.
Chapitre 731 : Ce chapitre concerne principalement la fiscalité directe locale. La recette de la taxe foncière augmente d’environ 318 008 € du fait de la révision du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l’actualisation des bases d’imposition.
Les droits de mutation à titre onéreux, dont le montant versé par le département dépend du dynamisme du marché de l’immobilier, sont repartis à la hausse en 2024 : 242 903 € contre 164 029 € en 2023. Pour rappel, la commune avait perçu 355 425 € en 2022.
Apparait également à ce chapitre, la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité. Elle est en baisse en 2024 : 158 877 € contre 191 178 € en 2023, du fait d’une diminution des consommations d’électricité.
Chapitre 74 : Il concerne essentiellement les dotations de l’Etat, en augmentation de 32 743 € par rapport à 2023.
Les autres recettes de ce chapitre :
➢ Les subventions versées par la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre des activités périscolaires, extra-scolaires et de la restauration scolaire pour 314 818 € ; ➢ Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) calculé sur les dépenses de fonctionnement éligibles (entretien des bâtiments et de la voirie) pour 43 163 € ;
➢ La dotation pour les titres sécurisés pour 18 264 €.
Chapitre 75 : Sont notamment inscrits à ce chapitre les revenus des immeubles dont les loyers reçus par la commune pour 187 687 € et les remboursements des rémunérations et charges du personnel stagiaire et titulaire suite aux arrêts maladie et accidents de travail.
À ce chapitre sont également enregistrés des produits exceptionnels divers : ➢ Deux remboursements EDF sur les factures de gaz pour 18 271 € ; ➢ Le remboursement par l’assurance de la voiture de service du DST pour 15 850 €.
Des opérations d’ordre budgétaires ont par ailleurs été réalisées à hauteur de 10 389 €.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT CFU 2024
Chap 74 Dotations,
subventions et
participations
19%
Chap 75 Autres
produits de gestion
courante
Chap 731 Fiscalité 4% locale
43%
Chap 70 Produits des
services
11%
Chap 73 Impôts et
taxes
23%
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II. SECTION D’INVESTISSEMENT
Les résultats de clôture de la section d’investissement pour l’exercice 2024 s’établissent comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Réalisation exercice 2024 1 656 892,44 € 1 693 540,17 €
Report exercice 2023 816 126,37 €
Total des réalisations 2 473 018,81 € 1 693 540,17 €
Restes à réaliser à reporter en 2025 425 619,33 € 1 375 058,76 €
Résultat cumulé 2 898 638,14 € 3 068 598,93 €
Résultat exercice 2024 169 960,79 €
1) Dépenses d’investissement
Chapitre Libellé BP 2023 (avec DBM) CA 2023 BP 2024 (avec DBM) CFU 2024
Chap 20 Immobilisations incorporelles 265 275 € 91 553 € 43 546 € 68 222 €
Chap 204 Subventions d'équipement versées 1 653 € 45 359 € 105 392 € 33 597 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 1 455 641 € 549 908 € 641 371 € 725 899 €
Chap 23 Immobilisations en cours 817 677 € 541 915 € 3 715 747 € 447 553 €
Chap 13 Subventions d'investissement
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 414 659 € 412 659 € 387 438 € 371 233 €
Chap 45 Opérations pour comptes de tiers
2 954 905 € 1 641 393 € 4 893 494 € 1 646 504 €
Chap 040 Opérations d'ordre - Transfert entre sections 6 193 € 4 747 € 10 389 € 10 389 €
Chap 041 Opérations patrimoniales 192 562 € 5 801 € 199 013 € 0 €
198 754 € 10 548 € 209 402 € 10 389 €
1 651 940 € 1 656 892 €
D001 Solde année N-1 370 048 € 816 126 € 0 €
Restes à réaliser (N-1 pour les BP) 728 499 € 1 070 696 € 1 070 696 € 425 619 €
4 252 205 € 2 722 636 € 6 989 718 € 2 082 512 €
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des dépenses d'ordre
TOTAL
Total des prévisions (BP) et réalisations (CA - CFU) de l'exercice
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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Les écarts entre le budget et le compte financier unique s’expliquent par le fait qu’un certain nombre de projets sont inscrits au budget mais que tous ne sont pas systématiquement réalisés au cours de l’année. Au compte financier unique seules les dépenses réalisées figurent.
Chapitre 16 : Il s’agit du remboursement des emprunts en cours pour un réalisé 2024 de 371 233 €.
Chapitre 20 : Il concerne notamment les frais d’annonces, de réalisation des documents d’urbanisme, les frais d’études et les concessions et droits similaires.
À l’article 202 – Frais relatifs aux documents d’urbanisme, a été réalisé 3 830 € dans le cadre de la procédure de révision allégée du PLU.
À l’article 2031, on y retrouve les frais d’études effectuées / en cours en vue, notamment, de la réalisation de nouveaux investissements. Les principales dépenses réalisées en 2024 : - La mission de maitrise d’œuvre pour la création de la maison des ados et l’extension du centre de loisirs pour 5 920 € (restes à réaliser 2023)
- La mission de maitrise d’œuvre pour le projet de construction d’un restaurant scolaire et deux classes de maternelle au groupe scolaire Jules Ferry pour 47 895 € (restes à réaliser 2023) - L’étude pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Langevin pour 2 640 € (restes à réaliser 2023)
Chapitre 204 : À ce chapitre sont enregistrées les dépenses suivantes :
Article 204183 Participation de la commune pour le déploiement sur son territoire, en partenariat avec le SDESM - Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, de bornes de recharge pour véhicules électriques pour 6 842 €
Article 20421 Enfouissement des réseaux rue Lavoisier pour 26 755 €
Chapitre 21 : Ce chapitre regroupe les montants dédiés aux projets d’investissement de la commune.
En 2024 la commune a réalisé notamment :
Article 2117 L’acquisition des 19 hectares du parc du château pour 193 191,64 € (frais d’acte inclus) Article 2128 La réfection d’une partie du mur d’enceinte du parc du château (rue Jehan de Brie) en collaboration avec Initiatives 77 pour 10 900 €
Article 21312 L’installation de protections sécurisantes sur la clôture de l’école Jules Ferry pour 2 462 € Article 21318 Des travaux d’isolation de deux cabinets médicaux créés en 2023 dans l’ancien espace kiné pour 2 244 €.
Article 21351 L’installation de la climatisation dans le local du serveur de la mairie et dans le bureau des finances situé sous les toits pour 15 444 €
Le remplacement du système de ventilation dans l’école maternelle Paul Langevin pour 2 461 €
L’installation d’une fenêtre PVC sur le groupe scolaire Paul Langevin pour 3 070 € Le remplacement de la chaudière de la halle de la gare pour 10 210 €. Des travaux d’ordre électrique au centre culturel pour 3 755 €
La fourniture et la pose d’une alarme anti intrusion au complexe sportif Pierre Curé pour 2 395 €
Article 2151 La réalisation de travaux dans le cadre de la mise aux normes des arrêts de bus sis Clément Ader et avenue de Verdun pour 20 062 €
La réalisation de travaux de voirie (réaménagement des trottoirs) au sein du lotissement du château (phase 1 : rue des Chardonnerets) pour 146 278 €
Article 2152 La fourniture et la pose de bornes escamotables place Palissy pour 13 502 € L’installation d’un banc autour d’un arbre dans la cour de l’école maternelle Paul Langevin pour 762 €
La fourniture et la pose de panneaux de signalisation pour la rue Bertaux et la rue des Chardonnerets pour 3 553 €
Article 21534 Des travaux pour le raccordement de l’immeuble sis rue Lucie Aubrac au réseau électrique pour 14 340 €
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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IN A77 0417701 QNQ QNNRENNRNG-DEL20250328 01-DE
DEPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT CFU 2024
Chap »1e Chap 204
Immobilisations Subventions
incorporelles d'équipement
4% versées
20
Chap 16 Emprunts
et dettes assimilées
23%
(er. PE
Immobilisations en
Ce L ETES
27%
(er PA
Immobilisations
corporelles
CU
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Article 21538 L’acquisition et l’installation de 8 caméras de vidéosurveillance pour 59 700 € Les travaux d’enfouissement des réseaux électriques rue Lavoisier pour 18 954 € (travaux supervisés par le Syndicat Des Energies de Seine-et-Marne – SDESM) Article 215731 L’acquisition d’une tondeuse professionnelle pour 32 340 € Article 215738 L’acquisition de nouvelles décorations lumineuses « voirie » pour les fêtes de fin d’année pour 2 282 €
Article 2158 L’acquisition d’un taille haie porté pour 19 200 €
L’acquisition d’un broyeur porté pour 5 232 €
L’acquisition et l’installation de 3 caméras de vidéoprotection pour 10 526 € (restes à réaliser 2023)
L’acquisition de matériels pour les services techniques (Tondeuse, souffleur à dos, taille haies, ballon d’eau chaude, panneaux de signalisation …) pour 11 372 €. Article 21838 Le remplacement du serveur de la mairie pour 12 666 € L’acquisition de matériel informatique pour les services de la commune pour 2 923 € Article 21841 L’achat de mobilier scolaire pour 3 027 €
Article 21848 L’acquisition de matériel et mobilier pour l’aménagement de l’espace jeunesse pour 8 139€
Article 2188 L’acquisition et l’installation d’une structure de Street-workout place Coubertin pour 22 674 €
L’acquisition de matériels, équipements et électroménagers pour les services municipaux, les écoles, les cantines pour 48 056 €.
Chapitre 23 : Ce chapitre rassemble les projets de voirie et de construction en cours : - Les travaux d’extension du centre de loisirs et de construction d’une maison des ados. - Le plan pluriannuel 2024-2026 relatif au remplacement de luminaires d’éclairage public par des lampes à LED.
- Le remplacement de l’éclairage intérieur des bâtiments publics (LED)
Des opérations d’ordre budgétaires ont par ailleurs été réalisées à hauteur de 10 389 €.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
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RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT CFU 2024 Noap 16 Errprtsrt et
cette RSSirrTitheeSs
4%
Chap 10 FCTVA, Taxe
d'aménagement
15%
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2) Recettes d’investissement
Chapitre Libellé BP 2023 (avec DBM) CA 2023 BP 2024 (avec DBM) CFU 2024
Chap 10 FCTVA, Taxe d'aménagement 195 000 € 253 913 € 139 000 € 212 578 €
1068 Réserves 370 048 € 370 048 € 816 126 € 816 126 €
Chap 13 Subventions d’investissement 775 160 € 285 359 € 1 667 718 € 316 211 €
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 945 067 € 214 € 2 270 067 € 51 033 €
Chap 20 Immobilisations incorporelles 1 620 €
Chap 23 Immobilisations en cours
Chap 024 Produits des cessions d'immobilisations 200 000 € 400 000 €
Chap 45 Opérations pour le compte de tiers
2 485 275 € 911 153 € 5 292 911 € 1 395 947 €
Chap 021 Virement de la section de fonctionnement 889 831 € 0 € 677 772 €
Chap 040 Opérations d'ordre - transfert entre sections 358 859 € 288 908 € 300 000 € 297 593 €
Chap 041 Opérations patrimoniales 192 562 € 5 801 € 199 013 € 0 €
1 441 251 € 294 709 € 1 176 785 € 297 593 €
1 205 862 € 1 693 540 €
R001 Solde année N-1 0 € 0 €
Restes à réaliser N-1 325 679 € 520 021 € 520 021 € 1 375 059 €
4 252 205 € 1 725 883 € 6 989 718 € 3 068 599 €
Total des recettes réelles d'investissement
Total des recettes d'ordre
TOTAL
Total des prévisions (BP) et réalisations (CA - CFU) de l'exercice
Les écarts entre le budget et le compte administratif s’expliquent par le fait qu’au budget l’ensemble des projets sont inscrits. Au compte administratif seules les recettes réalisées figurent.
Chapitre 10 : Vient sur ce chapitre, la récupération de la TVA à hauteur de 166 278 €. Le produit de la taxe d’aménagement est de 46 299 € contre 149 308 € en 2023 et 217 500 € en 2022. À l’article 1068, est reporté le résultat de l’exercice précédent pour couvrir le besoin de financement des investissements pour 816 126 €.
Chapitre 13 : Ce chapitre retrace l’ensemble des subventions sollicitées dans le cadre des travaux. La commune a touché en 2024 les subventions prévues notamment pour : ➢ La réalisation de la maison des ados (acompte de la CAF d’un montant de 183 358 €) ➢ L’acquisition de gilets pare-balles pour 1 000 €
➢ L’acquisition de zones humides au sein du parc du château (acompte de 99 364 €) ➢ L’installation de caméras de vidéoprotection pour 21 041 €
➢ La réalisation de jardins familiaux pour 11 447 €
Chapitre 16 : La commune a souscrit un nouvel emprunt en 2024 à taux 0 proposé par la Caisse d’Allocations Familiales pour la réalisation des travaux de la maison des ados pour 50 067 €. Les sommes qui apparaissent en plus à ce chapitre correspondent aux dépôts de garantie des nouveaux locataires de la maison de santé et d’un logement communal.
Des opérations d’ordre budgétaires ont par ailleurs été réalisées à hauteur de 297 593 €.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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II. Budget de l’Eau
I. SECTION D’EXPLOITATION
À la clôture de l’exercice 2024, le compte financier unique du service eau fait apparaitre un excédent d’exploitation de 76 650,13 € contre 53 537,12 € en 2023.
1) Dépenses d’exploitation
Les dépenses réelles d’exploitation se sont élevées à 141 317 € contre 134 551 € en 2023. Ces dépenses concernent la participation 2024 (Brie Centrale) au SMIAEP Tournan-en-Brie pour 127 254 €, la mission d’AMO pour le suivi de la DSP de l’eau potable la 1ère année pour 5 452 la régularisation des comptes de TVA depuis 2011 pour 8 062 € et des charges financières (remboursement des intérêts de l’emprunt sollicité en 2018) pour 549 €.
Les opérations d’ordre concernent la dotation aux amortissements pour 21 764 €.
2) Recettes d’exploitation
Les recettes réelles d’exploitation se sont élevées à 184 753 € contre 210 551 € en 2023. Ces recettes proviennent de la surtaxe communale « eau ».
Les opérations d’ordre concernent l’amortissement des subventions d’équipement pour 1 441 €.
L’excédent d’exploitation 2023 est reporté pour 53 537,12 €.
II. SECTION D’INVESTISSEMENT
À la clôture de l’exercice 2024, le compte financier unique du service eau fait apparaitre un excédent d’investissement de 60 437,63 € contre 51 900,01 € en 2023.
1) Dépenses d’investissement
Chapitre 16 : Il s’agit du remboursement en capital de l’emprunt sollicité pour la réhabilitation du château d’eau. Il a été réalisé 9 523 € en 2024.
Des opérations d’ordre budgétaires ont, par ailleurs, été réalisées à hauteur de 1 441 €.
2) Recettes d’investissement
Chapitre 001 : L’excèdent du résultat d’investissement 2023 pour 51 900,01 €.
Des opérations d’ordre budgétaires ont, par ailleurs, été réalisées à hauteur de 21 764 €.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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III. Budget Assainissement
I. SECTION D’EXPLOITATION
À la clôture de l’exercice 2024, le compte financier unique du service assainissement fait apparaitre un excédent d’exploitation de 34 257,28 € contre 34 724,29 € en 2023.
1) Dépenses d’exploitation
Les dépenses réelles d’exploitation se sont élevées à 454 812 €.
Chapitre 011 : Les charges courantes d’exploitation sont en baisse de 8,22% par rapport à l’exercice précèdent : 271 904 € contre 296 270 € en 2023.
Outre les dépenses énergétiques, ce chapitre recouvre toutes les matières premières nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration, les fournitures d’entretien et d’équipement qui après avoir subi une augmentation avec l’inflation particulièrement élevée en 2022 et 2023, sont restées stables en 2024, la maintenance des installations ainsi que l’épandage et le compostage des boues.
Chapitre 012 : Il s’agit des rémunérations des deux agents du service, qui sont reversées au budget général. Le montant total de 2024 est de 116 783 €.
Chapitre 67 : En 2024 a eu lieu le remboursement de la participation à l’assainissement collectif à la SCCV FONTENAY TRESIGNY, pour un montant de 55 500€, dont le projet de construction d’un bâtiment d’habitation collectif n’a pu aboutir.
Des opérations d’ordre budgétaires ont, par ailleurs, été réalisées à hauteur de 149 859 €.
2) Recettes d’exploitation
Les recettes réelles d’exploitation se sont élevées à 521 991 €.
Chapitre 002 : Correspond à l’excèdent du résultat d’exploitation 2023 de 34 724,29 €
Chapitre 70 : À ce chapitre apparaissent les recettes relatives à :
- La redevance d’assainissement collectif perçue de la part des ménages raccordés au réseau pour un montant de 494 827 €.
- La participation à l’assainissement collectif, versée pour tout nouveau raccordement au réseau public d’assainissement (nouvelles constructions). Cette recette s’est élevée en 2024 à 10 500 € contre 133 500 € en 2023 suite au raccordement des nouvelles constructions situées dans l’enclave de Marles ainsi que des logements du bâtiment collectif situé rue Bertaux. - Les recettes liées aux contrôles de conformité des réseaux des particuliers effectués par le service lors notamment d’une vente d’un bien immobilier pour 11 982 €.
Chapitre 77 : Est enregistrée à ce chapitre les pénalités appliquées pour non-conformité des installations SPANC (assainissement non collectif) pour 4 000 €.
Des opérations d’ordre budgétaires ont, par ailleurs, été réalisées à hauteur de 82 213 €.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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II. SECTION D’INVESTISSEMENT
À la clôture de l’exercice 2024, le compte financier unique du service assainissement fait apparaitre un excédent d’investissement de 34 254,39 €.
1) Dépenses d’investissement
Chapitre 20 : Il concerne notamment les frais d’études, les frais d’annonces, les frais de réalisation des documents d’urbanisme, les concessions et droits similaires pour 7 055 € en 2024.
Chapitre 21 : Ce chapitre regroupe les montants dédiés aux projets d’investissement. En 2023 le service assainissement a réalisé 21 094 € d’investissements.
Chapitre 16 : Il s’agit du remboursement des emprunts en cours. Il a été réalisé 29 231 € en 2024.
Des opérations d’ordre budgétaires ont, par ailleurs, été réalisées à hauteur de 82 213 €.
2) Recettes d’investissement
Chapitre 001 : L’excèdent du résultat d’investissement 2023 pour 6 472,28 €.
Chapitre 13 : Il fait apparaître le versement d’une subvention de l’agence de l’eau pour l’instrumentation du DO4 de la rue Bertaux (3 840 €). Cette opération consiste à installer des équipements nécessaires à l’autosurveillance du déversoir d’orage (DO) situé rue Bertaux.
Des opérations d’ordre budgétaires ont, par ailleurs, été réalisées à hauteur de 149 859 €.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
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FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 21 mars 2025 vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick
21 mars 2025 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
NOMBRE DE CONSEILLERS Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean- EN EXERCICE 29 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, PRESENTS 20 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Françoise
DEL20250328_02 COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul
NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE), André BOUCHER
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD),
Christophe BIZIERE (pouvoir à Julie
GARIAZZO)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Instructions Budgétaires et Comptables M57 et M49,
Vu l'avis de la commission Finances en date du 19 mars 2025, Entendu le Maire préciser que l'assemblée communale vient d'approuver les Comptes Financiers Uniques 2024,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget général fait ressortir un excédent de fonctionnement de 1 191 753,03 €, un déficit d'investissement de 779 478,64 € et un excédent des Restes à Réaliser de 949 439,43 €,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget de l'eau fait ressortir un excédent d'exploitation de 76 650,13 €, un excédent d'investissement de 62 700,77 € et un déficit des Restes à Réaliser de 2 263,14 €,
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328_02-DE
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement fait ressortir un excédent d'exploitation de 34 257,28 €, un excédent d'investissement de 19 755,39 € et un excédent des Restes à Réaliser de 14 499 €,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget de la Plaine Zola fait ressortir un excédent de fonctionnement de 45 890 €,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 abstentions (Mme BENARD ayant le pouvoir de M. ROQUINCOURT, Mme GARIAZZO ayant le pouvoir de M. BIZIERE, M. NKO'O et Mme COTTIN)
ARTICLE 1%: DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2024 du budget général tel que présenté ci-dessous :
ES Résultat 2024 | Affectation des résultats au BP 2025 |
Aff Fonctionnement | Investissement | Restes à Réaliser Reporté en fonctionnement : an "a
investissement
Excédent Déficit Excédent Recette de fonctionnement Budget Général
1191 753,03 € -779 478,64 € 949 439,43 € 412 274,39 € 779 478,64 €
Chapitre 001 Chapitre 002 article 1068
ARTICLE 2 : INSCRIT la reprise des résultats du budget général au budget primitif 2025.
Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN)
ARTICLE 3 : DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2024 du budget de l'eau tel que
présenté ci-dessous :
Résultat 2024 Affectation des résultats au BP 2025 |
Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser Reporté en fonctionnement Affecté en
investissement
Excédent Excédent Déficit Recette d'exploitation Budget de l'Eau
76 650,13 € 62 700,77 € -2 263,14 € 76 650,13 € 0,00 €
Chapitre 001 Chapitre 002 article 1068
ARTICLE 4 : INSCRIT la reprise des résultats du budget de l'eau au budget primitif 2025.
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN)
ARTICLE 5 : DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2024 du budget assainissement tel que présenté ci-dessous :
| Résultat 2024 Affectation des résultats au BP 2025 |
Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser Reporté en fonctionnement Affecté en
investissement
Budget Excédent Excédent Excédent Recette d'exploitation
Assainissement 34 257,28 € 19 755,39 € 14 499,00 € 34 257,28 € 0,00€
Chapitre 001 Chapitre 002 article 1068
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ARTICLE 6 : INSCRIT la reprise des résultats du budget assainissement au budget primitif 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 7 : DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2024 du budget de la Plaine Zola tel que présenté ci-dessous :
| Résultat 2024 | | Affectation des résultats au BP 2025 |
Fonctionnement | Investissement | Restes à Réaliser Reporté en fonctionnement Les
Budget de la Plaine Excédent Recette de fonctionnement
Zola 45 890,00 € 0,00 € 0,00€, 45 890,00 € 0,00€
Chapitre 001 Chapitre 002 article 1068
ARTICLE 6 : INSCRIT la reprise des résultats du budget de la Plaine Zola au budget primitif 2025.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, Le } Vi: € a Le secrétaire de séance Patrick ROSS 7 f: +3 Es Monique GRANGE
LT
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
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04/04/2025 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION
21 mars 2025
AFFICHAGE CONVOCATION
21 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
POUVOIRS 09
VOTANTS 29
DEL20250328_03
OBJET : TAUX D'IMPOSITION 2025
Le Conseil Municipal,
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à
vingt heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence du Maire, Patrick
ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean-
Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS,
Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie
HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT,
Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Françoise
COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul
NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE), André BOUCHER
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD),
Christophe BIZIERE (pouvoir à Julie
GARIAZZO)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le budget général 2025 équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 2 950 653 €,
Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 19 mars 20285, Considérant qu'il convient de voter les taux d'impôts à percevoir au titre de l'année 2025,
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Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 voix contre (Mme BENARD ayant le pouvoir de M. ROQUINCOURT, Mme GARIAZZO ayant le pouvoir de M. BIZIERE, M. NKO'O et Mme COTTIN)
ARTICLE UNIQUE: DECIDE de maintenir les taux d'imposition votés en 2024 et de les reconduire à l'identique sur 2025, soit :
> Taxe foncière bâtie (TFB) 43,11%
> Taxe foncière non bâtie (TFNB) 65,63 %
> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 11,99%
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, qu Le secrétaire de séance Patrick RO F > Monique GRANGE
\
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
HS
ARS
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 14 mars 2025 vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 21 mars 2025 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
NOMBRE DE CONSEILLERS Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean- EN EXERCICE 29 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, PRESENTS 21 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 08 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD, Julie GARIAZZO,
DEL20250328 04 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE), André BOUCHER
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
OBJET : BUDGETS PRIMITIFS 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu les Instructions Budgétaires et Comptables M57 et M49,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL20221209 03 en date du 9 décembre 2022 adoptant le nomenclature budgétaire et comptable de la M57 au 1er janvier 2023, Vu la délibération n° DEL20250304 01 du 04 mars 2025 relative aux orientations budgétaires 2025,
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Vu l'avis de la commission Ressources et Communication en date du 19 mars 2025, Vu les projets de Budgets 2025 présentés par le Maire,
Vu la note synthétique de présentation des budgets ci-annexée,
Considérant que les prévisions budgétaires pour l'exercice 2025 sont équilibrées tant en recettes qu'en dépenses,
Considérant qu'il y a lieu de procéder aux votes des budgets primitifs de la commune de Fontenay-Trésigny pour l'exercice 2025,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 voix contre (Mme BENARD ayant le pouvoir de M. ROQUINCOURT, Mme GARIAZZO, M. BIZIERE, M. NKO'O et Mme COTTIN)
ARTICLE 1% : APPROUVE le Budget Primitif Général 2025, nomenclature M57, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Avec l'intégration des Restes à Réaliser et des Résultats 2024, il s'équilibre comme suit :
Montants d'équilibre Section de Section
BP 2025 fonctionnement | d'investissement
Budget Général 7 909 518,70 €| 7 436 791,29 €
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque section du budget principal, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN)
ARTICLE 3 : APPROUVE le Budget Primitif de l'Eau 2025, nomenclature M49, au niveau du chapitre pour la section d'exploitation et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Avec l'intégration des Restes à Réaliser et des Résultats 2024, il s'équilibre comme suit :
Montants d'équilibre Section de Section
BP 2025 fonctionnement | d'investissement
Budget de l'Eau 262 557,17 € 121 722,39 €
Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN)
ARTICLE 4 : APPROUVE le Budget Primitif de l’Assainissement 2025, nomenclature M49, au niveau du chapitre pour la section d'exploitation et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Avec l'intégration des Restes à Réaliser et des Résultats 2024, il s'équilibre comme suit :
Montants d'équilibre Section de Section
BP 2025 fonctionnement | d'investissement
Budget Assainissement 615 059,09 € 585 220,39 €
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 5 : APPROUVE le Budget Primitif de la Plaine Zola 2025 nomenclature M57, au niveau du chapitre pour la section d'exploitation et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Avec l'intégration du Résultat 2024, il s'équilibre comme suit :
Montants d'équilibre Section de Section
BP 2025 fonctionnement | d'investissement
Budget annexe Plaine 45 890,00 € LE
Zola
ARTICLE 6 : AUTORISE le Maire pour le budget général et le budget annexe de la Plaine Zola à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque section du budget principal, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Es Pour extrait conforme,
/ D FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, [2 er 2 Le secrétaire de séance
/ Monique GRANGE
PR
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
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Note synthétique Budget Primitif 2025 / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 1/19
Ville de Fontenay-Trésigny
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
NOTE DE SYNTHÈSE
Présentation brève et synthétique du Budget Primitif 2025
Introduction
L’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année à venir. Il respecte les principes budgétaires qui s’imposent aux collectivités locales : annualité, universalité, unité, spécialité, équilibre et sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée) et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 est présenté au vote du conseil municipal du vendredi 28 mars 2025. Il fait suite au débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 4 mars 2025 (soit, conformément à la loi, dans les 10 semaines précédant le vote du budget par le Conseil).
La commune de Fontenay-Trésigny gère quatre budgets distincts :
- Le Budget Général, qui concerne les activités habituelles de la commune,
- Le Budget annexe « Plaine Zola », pour l’aménagement d’un lotissement sur le site dit de « la Plaine Zola ».
- Le Budget de l’Eau, qui concerne la gestion du réseau d’eau potable et des châteaux d’eau, la distribution étant confiée à la société Suez dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public,
- Le Budget Assainissement, pour les activités liées à l’assainissement collectif, l’assainissement non-collectif et la gestion de la station d’épuration, assurées en régie,
Les budgets peuvent être consultés à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture et sur le site internet de la commune.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
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Note synthétique Budget Primitif 2025 / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 2/19
Table des matières de la note synthétique du Budget Primitif 2025
I. Cadre général des budgets ............................................................................................. 3
1) Orientations et priorités budgétaires .............................................................................................3
2) Montants d’équilibre des budgets proposés ..................................................................................4
3) Comment sont structurés les budgets communaux ? ....................................................................4
II. Budget général ................................................................................................................. 5
1) Section de fonctionnement............................................................................................................5
Dépenses de fonctionnement ............................................................................................................5 Principales dépenses de la section de fonctionnement......................................................................5 Répartition des dépenses réelles de fonctionnement ........................................................................9 Recettes de fonctionnement ............................................................................................................10 Détail des recettes de la section de fonctionnement ........................................................................10 Répartition des recettes réelles de fonctionnement .........................................................................12
2) Section d’investissement.............................................................................................................12
Dépenses d’investissement .............................................................................................................12 Recettes d’investissement ...............................................................................................................15
3) Données synthétiques du Budget Général ..................................................................................16
Principaux ratios du budget primitif 2025 .........................................................................................16 État de la dette ................................................................................................................................16
III. Budget Eau ..................................................................................................................... 17
1) Section d’exploitation ..................................................................................................................17
Dépenses d’exploitation ..................................................................................................................17 Recettes d’exploitation ....................................................................................................................17
2) Section d’investissement.............................................................................................................17
Dépenses d’investissement .............................................................................................................17 Recettes d’investissement ...............................................................................................................17 Etat de la dette ................................................................................................................................17
IV. Budget Assainissement................................................................................................. 18
1) Section d’exploitation ..................................................................................................................18
Dépenses d’exploitation ..................................................................................................................18 Recettes d’exploitation ....................................................................................................................19
2) Section d’investissement.............................................................................................................19
Dépenses d’investissement .............................................................................................................19 Recettes d’investissement ...............................................................................................................19 État de la dette ................................................................................................................................19
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
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Note synthétique Budget Primitif 2025 / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 3/19
I. Cadre général des budgets
1) Orientations et priorités budgétaires
Conformément au débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 4 mars dernier, le budget général a été établi avec les principes suivants :
• Offrir un service public local de qualité aux habitants :
o Poursuivre l’organisation de spectacles diversifiés et de qualité au centre culturel, o Maintenir les aides financières (assistantes maternelles, Scol’R et Imagine’R, Véligo), o Poursuivre le soutien apporté au CCAS, notamment par le biais d’une subvention, o Veiller à une gestion rigoureuse des ressources et des dépenses de fonctionnement, optimiser les subventions afin de faire co-financer les projets de la commune, o Veiller au bien-être au travail des agents municipaux, qui mettent en œuvre et incarnent le service public,
o Continuer à investir pour la qualité du cadre de vie dans les quartiers.
Dans le domaine de l’enfance et la jeunesse :
o Soutenir l’organisation de classes de découverte et de classes sans cartable, o Poursuivre l’investissement pour l’entretien des écoles,
o Investir pour le renouvellement de l’aire de jeux de l’école maternelle Jules Ferry, o Poursuivre la politique mise en œuvre pour l’inclusion des enfants porteurs d’un handicap, o Maintenir les moyens de fonctionnement du centre de loisirs et de l’espace jeunesse, o Poursuivre l’organisation de séjours l’été pour les enfants du centre de loisirs et les ados, o Poursuivre les actions mises en œuvre par la commission éducation et solidarités (séjour ski, sorties et animations diverses…),
• Prendre en compte l’augmentation des effectifs scolaires et périscolaires : o Mettre en œuvre le projet de construction d’un nouveau restaurant scolaire et de deux classes de maternelle au groupe scolaire Jules Ferry,
o Préparer la construction d’un nouveau restaurant scolaire pour les écoles J. Ferry. • Contribuer à la transition écologique et aller vers une plus grande sobriété énergétique : o Poursuivre et développer les démarches entreprises pour plus de sobriété énergétique (isolation, LED, …),
o Procéder à la réhabilitation énergétique des bâtiments communaux / bâtiments • Œuvrer en faveur de l’environnement et du lien à la nature :
o Poursuivre le programme pluriannuel de réfection de l’éclairage public en LED : en 2025 seront concernés 153 points lumineux,
o Poursuivre l’aménagement du parc du château, accessible tous les jours depuis l’été 2023, en partenariat notamment avec Initiatives 77,
• Soutenir et encourager la dynamique de la vie locale :
o Accompagner et soutenir l’activité des associations, qui animent la commune, o Permettre aux jeunes élus du conseil municipal des jeunes de mettre en œuvre leurs projets,
o Soutenir les commerçants locaux et la vie du marché,
o Valoriser et faire découvrir le patrimoine historique.
• Poursuivre les améliorations de l’espace public, des réseaux et de l’éclairage public : o Poursuivre le programme pluriannuel de réfection de l’éclairage public en LED, o Œuvrer en faveur de l’accessibilité et de la sécurité des piétons,
o Procéder à la rénovation des trottoirs dégradés dans certains lotissements (2ème phase du lotissement du château),
o Poursuivre le projet de réhabilitation de la filière boue de la STEP, • Poursuivre les actions en faveur de la sécurité routière :
o Installer une caméra de vidéoverbalisation au carrefour des 4 chemins.
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Note synthétique Budget Primitif 2025 / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 4/19
2) Montants d’équilibre des budgets proposés
Les budgets proposés au vote du conseil municipal s’équilibrent aux montants suivants :
Montants d’équilibre
BP 2025
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Budget Général 7 909 518,70 € 7 436 791,29 €
Budget annexe Plaine
Zola 45 890,00 € - €
Budget de l’Eau 262 557,17 € 121 722,39 €
Budget Assainissement 615 059,09 € 585 220,39 €
Le tableau ci-après retrace la manière dont sont composés les équilibres budgétaires, en prenant en compte les résultats reportés et les restes à réaliser (RAR) en investissement.
BP 2025 Résultat reporté 2024 Montant d'équilibre BP 2025 Restes à réaliser 2024 Solde d'exécution reporté Montant d'équilibre
Dépenses 7 909 518,70 € 7 909 518,70 € 6 231 693,32 € 425 619,33 € 779 478,64 € 7 436 791,29 €
Recettes 7 497 244,31 € 412 274,39 € 7 909 518,70 € 6 061 732,53 € 1 375 058,76 € 7 436 791,29 €
Dépenses 262 557,17 € 262 557,17 € 119 459,25 € 2 263,14 € 121 722,39 €
Recettes 185 907,04 € 76 650,13 € 262 557,17 € 59 021,62 € - € 62 700,77 € 121 722,39 €
Dépenses 615 059,09 € 615 059,09 € 575 754,39 € 9 466,00 € 585 220,39 €
Recettes 580 801,81 € 34 257,28 € 615 059,09 € 541 500,00 € 23 965,00 € 19 755,39 € 585 220,39 €
Dépenses 45 890,00 € 45 890,00 € - € - €
Recettes - € 45 890,00 € 45 890,00 € - € - €
Section d’investissement
Budget de l’Eau
Budget Assainissement
Section de fonctionnement
ou d'exploitation
Budget Général
Budget de la Plaine Zola
Les Restes à Réaliser (RAR) sont les dépenses et recettes engagées en 2024 mais non exécutées au 31 décembre. Pour mémoire, un déficit sur l’exercice précédent donne lieu à un résultat reporté en dépenses, alors qu’un excédent sur l’exercice précédent donne lieu à un résultat reporté en recettes. Dans la section d’investissement, cette composante est appelée solde d’exécution reporté.
3) Comment sont structurés les budgets communaux ?
Les budgets de la collectivité sont structurés en deux parties, chacune composée de dépenses et de recettes :
- La section de fonctionnement (ou d’exploitation pour les services de l’Eau et de l’Assainissement) : elle correspond à toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général, de personnel, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions) et toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des transferts de charges, de prestations de services, des dotations de l’État, des impôts et taxes, et éventuellement, des reprises sur provisions et amortissement que la collectivité a pu effectuer. Il s’agit notamment du produit des quatre grands impôts directs locaux et de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
- La section d’investissement comporte en dépenses le remboursement de la dette et les dépenses d’équipement de la collectivité (travaux de construction, de voirie et acquisition de gros matériel) et en recettes les emprunts, les subventions de l’État et d’autres organismes. On y trouve aussi l’autofinancement, dégagé de la section de fonctionnement.
Chacune de ces sections doit être établie à l’équilibre.
À l’intérieur de chaque partie du budget, il existe des chapitres, qui correspondent à chaque type de dépenses ou de recettes, ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles. Cette structure est un cadre budgétaire (M57 pour le budget général, M49 pour l’eau et l’assainissement) que les collectivités sont tenues de respecter.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
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II. Budget général
Les principaux équilibres du budget général, en dépenses et en recettes, sont retranscrits ci-dessous :
BP 2025 Résultat reporté 2024 Montant d'équilibre BP 2025 Restes à réaliser 2024 Solde d'exécution reporté Montant d'équilibre
Dépenses 7 909 518,70 € 7 909 518,70 € 6 231 693,32 € 425 619,33 € 779 478,64 € 7 436 791,29 €
Recettes 7 497 244,31 € 412 274,39 € 7 909 518,70 € 6 061 732,53 € 1 375 058,76 € 7 436 791,29 €
Section d’investissement Section de fonctionnement ou d'exploitation
Budget Général
1) Section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer son quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Dépenses de fonctionnement
Budget primitif 2024
(hors DBM*) Budget primitif 2025
Evolution
2024-2025
011- Charges à caractère général 2 141 408,97 € 2 208 973,27 € 3,16%
012- Charge de personnel 4 194 117,51 € 4 185 162,86 € -0,21%
014- Atténuation de produits 50 000,00 € 50 000,00 € 0,00%
65- Autres charges de gestion courante 761 124,62 € 709 031,82 € -6,84%
66- Charges financières 121 973,55 € 121 194,03 €
67- Charges exceptionnelles 6 000,00 € 12 552,00 €
68- Dotations provisions semi-budgétaires 5 873,00 € 5 873,00 €
Total des dépenses réelles fonctionnement 7 280 497,65 € 7 292 786,98 € 0,17%
023- Virement à la section d'investissement 677 771,78 € 289 795,19 €
042- Opérations d'ordre 300 000,00 € 326 936,53 €
Total 8 258 269,43 € 7 909 518,70 €
* DBM = décision budgétaire modificative
Principales dépenses de la section de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Les charges à caractère général qui représentent 30,29 % des dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse de 3,16 % par rapport au budget primitif (BP) 2024.
Article 6042 Achats de prestations de services 416 575 €
Cet article regroupe de nombreuses dépenses courantes notamment : 320 000 € pour la fourniture des repas de la restauration scolaire et du centre de loisirs (Convivio), 26 500 € pour les classes de découverte, 19 360€ pour le séjours au ski (séjour 2025), ainsi que 2 715 € pour les spectacles enfants organisés en avril dont le prochain s’intitule « Le Chef Toctoc », 8 000 € pour les séjours et spectacles du centre de loisirs et 40 000 € pour les spectacles organisés par la commune au centre culturel M. Polnareff. Cet article enregistre une baisse de 3,28% par rapport au budget primitif 2024 et de 3,06% au regard du réalisé et ce, malgré une hausse de 5,5% du prix des repas de la restauration scolaire applicable à compter du 1er février 2025.
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Chapitre 011 – Charges à caractère général
Article 60611
Article 60612
Article 60621
Article 60622
Eau et assainissement
Energie et électricité
Combustibles
Carburants
40 000 €
460 000 €
18 000 €
30 300 €
Les dépenses ci-dessus concernent les fluides pour les bâtiments communaux. Elles sont en augmentation pour l’eau et l’assainissement par rapport au BP 2024 (+14,29%) pour tenir compte du réalisé qui s’établit à 38 399 €. Les dépenses énergétiques (gaz et électricité) sont, quant à elles, en baisse du fait d’une légère diminution des prix. Le montant inscrit pour les combustibles est, pour sa part, stable par rapport au BP 2024. La dépense relative aux carburants destinés aux véhicules communaux et matériels des services techniques, est également stable par rapport au BP 2024.
Article 60623 Alimentation 50 890 €
Cette ligne concerne les achats d’alimentation pour les fêtes et cérémonies dont les chocolats de noël des maternels et ceux de pâques (3 700 €), ainsi que pour les goûters et activités du centre de loisirs et de l’espace jeunesse. Depuis février 2024, les goûters ne sont plus livrés par le prestataire de la restauration scolaire, ils sont gérés en interne ce qui a permis une économie moyenne de 53 centimes / goûter (prix du goûter Convivio : 0,89 € contre 0,36 € pour la commune).
Articles 60624 à 6068 Diverses fournitures 203 860 €
Ces dépenses correspondent à toutes les fournitures : d’espace verts, de voirie, d’équipements divers, de fournitures administratives, vêtements de travail.
Article 611 Contrats de prestations de services 113 325 €
À cet article sont inscrites des prestations régulières : 36 195 € pour l’organisation des ateliers de musique dans les écoles (Centres Musicaux Ruraux), 23 000 € pour le contrat d’entretien des vêtements des cuisiniers (cantines scolaires) notamment.
Cet article est en augmentation de 20,12% par rapport au budget primitif 2024 et de 11,97% par rapport au réalisé. Cette augmentation est justifiée par la révision annuelle des contrats et la prise en compte sur une année pleine d’un contrat passé avec un prestataire extérieur pour assurer la régie des spectacles du centre culturel ainsi que du repas du cabaret assuré par un prestataire extérieur. Il est à noter que pour chaque spectacle organisé au centre culturel, une recette est associée.
Article 61358 Autres locations mobilières 25 388 €
A cet article les crédits sont dédiés à la location des photocopieurs pour 10 000 € et la location d’autres matériels qui pourraient être nécessaires dans le cadre de l’activité des services et l’organisation de spectacles.
Article 61521
Article 615221
Article 615228
Terrains
Bâtiments publics
Autres bâtiments
17 500 €
94 000 €
6 000 €
Ces sommes sont destinées aux travaux d’entretien nécessaires sur les stades, les bâtiments publics (désembouage des réseaux de chauffage, travaux d’ordre électrique dans les bâtiments, entretien des chéneaux, gouttières, toits terrasse etc,….) et les logements communaux. La TVA est récupérée sur les dépenses effectuées à l’article 615221.
À l’article 61521 sont inscrites les dépenses pour la viabilisation du terrain communal de Visy (2 lots prévus) et le drainage des terrains de sport du complexe sportif Pierre Curé et du stade d’Orly. A l’article 615228, il est reconduit les travaux relatifs au traitement contre l’humidité d’une façade d’un bâtiment communal (6 000 €), non réalisés en 2024.
Article 615231 Voiries 124 000 €
Sont prévus sur cette ligne 33 000 € pour l’élagage annuel des arbres de la commune et la taille de sécurité intermédiaire boulevard Etienne Hardy ainsi que des sommes pour la réfection de trottoirs et voiries (affaissements, nids-de-poule, reprise des entourages de tampons…). A noter que la TVA est récupérée sur ces dépenses.
Article 615232 Réseaux 35 500 €
Les sommes prévues sur cette ligne concernent les interventions diverses effectuées sur l’éclairage public pour 15 000 €, le remplacement de foyers pour 8 000 € et l’entretien du parc des hydrants (bouches et poteaux d’incendie) pour 12 500 €.
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Chapitre 011 – Charges à caractère général
Article 61551 Matériel roulant 29 100 €
Les sommes inscrites à cet article concernent l’entretien général du parc automobile pour 15 600 € et de la balayeuse pour 13 500 €.
Article 6156 Maintenance 170 199 €
Cette ligne est en augmentation de 24,78 % par rapport au budget primitif 2024 et de 26,46% par rapport au réalisé. Elle concerne les contrats pour, notamment, la maintenance des chaudières, de la climatisation de la maison de santé, des extincteurs, des équipements des aires de jeux, de la signalisation lumineuses, de l’éclairage public, des ascenseurs, des différents logiciels des services communaux (…) ainsi que la vérification par un bureau de contrôle des installations (gaz, électricité, incendie).
Articles 6168 Assurances 60 000 €
Sur cet article sont prévues les dépenses liées aux contrats d’assurance des biens et véhicules de la commune. Le montant des cotisations est en hausse par rapport à 2024 et au précédent marché.
Articles 6184 Versements à des organismes de formation 14 190 €
Les crédits dédiés à la formation des agents et à l’apprentissage est en légère baisse par rapport au BP2024 au regard des besoins recensés pour 2025.
Article 6188 Autres frais divers 85 600 €
Les dépenses imputées à cet article incluent notamment : un contrat de location de bennes et évacuation des déchets liés aux Services Techniques (55 000 €), les sorties et animations organisées par la commission Enfance (8 600 €) et les sorties du centre de loisirs ainsi que celles organisées dans le cadre des séjours (16 800 €). Cette dernière enveloppe est en augmentation car dorénavant les familles des adolescents règlent les sorties organisées par l’espace jeunesse directement à la commune.
Article 6227 Frais d’actes et de contentieux 10 000 €
Une somme est prévue comme chaque année dans le cadre de procédures contentieuses auxquelles la commune est amenée à faire face.
Article 6232 Fêtes et cérémonies 35 700 €
Cet article compte notamment le feu d’artifice pour 7 000 €, la fanfare, les prestations musicales pour les commémorations et cérémonies pour 1 600€, les colis pour les ainés pour 11 000 € et l’installation des illuminations de fin d’année pour 10 000 € ainsi que l’achat de sapins et décorations pour 5 100 €.
Article 6237 Publications 20 100 €
Cette dépense correspond aux frais de publication des Flash Infos (18 000 €), des flyers et de l’impression des billets pour les spectacles organisés à l’espace culturel Michel Polnareff.
Article 6247 Transports collectifs 8 300 €
Il s’agit de tous les coûts de transport en bus pour, principalement, les sorties du centre de loisirs et de la commission éducation et solidarités.
Article 6281 Concours divers (cotisations) 18 330 €
Cette dépense correspond aux cotisations versées par la commune dans le cadre de son adhésion à des organismes et associations tels que le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, Seine-et-Marne Environnement, l’Union des Maires 77.
Chapitre 012 – Charges de personnel 4 185 163 €
Les charges de personnel incluent non seulement la masse salariale mais également les dépenses intrinsèquement liées comme la formation professionnelle, les prestations sociales, les frais médicaux, la médecine professionnelle et l’assurance du personnel.
Pour 2025, elles restent stables tout en prenant en compte l’évolution du SMIC, « le glissement vieillesse technicité » (avancement d’échelon, de grade etc…), l’augmentation de 3 points de la CNRACL dont le taux de cotisation passe de 31,65% à 34,65% en 2025.
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Pour mémoire, en date du 1er mars 2025, la commune emploie :
- 80 fonctionnaires titulaires dont 3 à temps non complet
- 32 contractuels, dont 23 sont à temps non complet
- 1 apprenti (Service des espaces verts)
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Article 65134 Aides 56 150 €
A cet article sont prévues les aides aux familles pour :
- L’emploi d’une assistante maternelle (3,55 € par jour de garde) pour 32 000 € - La carte de transport Scol’R pour les écoliers/collégiens et Imagin’R pour les lycéens, soit 24 000 € - L’aide à la location des vélos à assistance électrique Veligo pour 150 €
Article 6531 Indemnités 118 000 €
A cet article sont prévues les indemnités versées.
Article 65548 Autres contributions 240 650 €
Il s’agit principalement de la contribution de la commune au fonctionnement du syndicat intercommunal de gestion de la piscine (SIEGCL). Après avoir fortement augmentée en 2024 pour tenir compte des travaux de rénovation énergétique de la piscine, elle redescend en 2025 à 240 000€. La contribution au SYAGE est aussi payée à cet article.
Article 657361 Subvention à la Caisse des Ecoles 81 170 €
Cette contribution est en augmentation cette année car une subvention exceptionnelle va être versée à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Jules Ferry (9 286,50 €) pour le financement des classes sans cartable.
Article 657363 Subvention au CCAS 40 000 €
Après avoir fortement augmentée en 2023 pour tenir compte notamment de l’ouverture de l’épicerie solidaire, la subvention au CCAS est stable cette année.
Article 6574 Subventions aux associations 130 000 €
Les subventions aux associations font l’objet d’une discussion en commission projets culturels et associatifs. Elles apparaissent dans la maquette budgétaire : pages 123 et 124. À noter qu’à cet article sont aussi financés les « bons jeunes », accordés à tous les mineurs trésifontains qui adhèrent à une association.
Articles 65811 et 65818 Autres 16 900 €
A ces articles sont prévus les redevances et les droits d’accès aux différents logiciels utilisés par les services de la commune et à l’article 65818 ainsi que les droits de diffusion versée à la SACEM
Chapitre 66 – Charges financières 121 194 €
Il s’agit du remboursement des intérêts des emprunts et des ICNE.
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Dépenses réelles de fonctionnement
& 011- Charges à caractère général
8 012- Charges de Personnel
8 014- Atténuation de produits
2 65- Autres charges de gestion
courante
B 66- Charges financières
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Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 289 795,19 €
La somme inscrite à ce chapitre contribue à l’autofinancement de la section d’investissement pour 289 795,19 €.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Article 6811 Dotations aux amortissements 326 937 €
Cette somme prend en compte la dépréciation des biens acquis par la commune. Elle est calculée chaque année, en fonction des durées d’amortissement prévues pour chaque bien. Elle se retrouve en recettes d’investissement, au chapitre 040.
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Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, centres de loisirs, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à la location des bâtiments communaux et à la mise à disposition du domaine public.
Budget primitif 2024
(hors DBM*) Budget primitif 2025
Evolution
2024-2025
013- Atténuation de charges 5 000,00 € 5 000,00 0,00%
70- Produits des services 864 849,26 € 779 699,66 -9,85%
73- Impôts et taxes 1 858 030,00 € 1 762 707,30 -5,13%
731- Impositions directes 3 191 000,00 € 3 335 653,00 4,53%
74- Dotations et participations 1 352 822,00 € 1 343 308,00 -0,70%
75- Autres produits de gestion courante 242 004,00 € 261 417,65 8,02%
76- Produits financiers 36,00 € 36,00
77- Produits exceptionnels 0,00 € 0,00
78- Dotations aux amortissements et provisions 0,00 € 0,00
Total des recettes réelles fonctionnement 7 513 741,26 € 7 487 821,61 € -0,34%
042- Opérationd d'ordre 10 388,55 € 9 422,70
R002 - Résultat N-1 734 139,62 € 412 274,39
Total 8 258 269,43 € 7 909 518,70 €
* DBM = décision budgétaire modificative
Détail des recettes de la section de fonctionnement
Il existe trois types de recettes de fonctionnement pour la commune : - Les recettes encaissées au titre des prestations à la population (environ 779 700 €) – chapitre 70 - Les impôts et taxes (environ 5 millions d’euros) – chapitres 73 et 731 - Les dotations et participations de l'Etat (un peu plus d’1,3 million d’euros) – chapitre 74
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses
Article 70323 Redevances d’occupation du domaine public communal 98 355 €
Ces recettes correspondent aux redevances pour les réseaux (EDF, GDF, fibre optique), pour les antennes situées sur les bâtiments publics, pour l’utilisation des chemins et voies communales par la carrière du bois de la Garenne et pour l’occupation du domaine public par les chantiers sur la voirie (échafaudages).
Article 7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 38 200 €
Il s’agit des ventes de billets pour les spectacles au centre M. Polnareff ainsi que de la participation des familles au séjour ados organisé l’été.
Article 70631 A caractère sportif 35 000 €
Ces recettes correspondent à la location du gymnase et du centre sportif au collège, réglée par le SMIVOS. Le tarif est fixé depuis décembre 2020 à 21€ de l’heure.
Article 70632 A caractère de loisirs 21 600 €
Ces recettes correspondent à la participation des familles aux classes de découverte et au séjour au ski
Article 7067 Redevances et droits des services périscolaires 448 600 €
Il s’agit des paiements des familles pour la restauration, l’accueil périscolaire, l’étude, les mercredis et vacances. Le montant a été estimé avec prudence au regard réalisé 2024 : 485 000 €, en baisse par rapport aux années précédentes.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
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Article 70841 Aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse 115 000 €
Ces montants correspondent aux salaires des agents du service Assainissement, payés sur le budget général de la commune et remboursés par le budget Assainissement.
Article 70878 Par d’autres redevables 100 €
Etaient inscrites sur cet article jusqu’en mai 2024, les sommes refacturées aux locataires de la commune pour les charges (eau, électricité, chauffage) dont les charges de la Maison de Santé, refacturées aux médecins et professionnels de santé.
Depuis mai 2024, ces recettes sont désormais prévues au chapitre 75.
Chapitre 73 – Impôts et taxes
Article 73211 Attribution de compensation 1 482 787 €
L’attribution de compensation représente un montant certain de 1 482 787 € car il s’agit de la somme votée par la Communauté de Communes du Val Briard, inchangée depuis plusieurs années.
Article 73221 Fonds Nationale de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) 25 243 €
C’est un mécanisme pérenne d’équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010.
Article 73331 Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) 254 677 €
C’est un dispositif de péréquation horizontale spécifique créé pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France de plus de 5 000 habitants, en particulier celles supportant des charges sociales spécifiques et disposant de faibles ressources fiscales. La commune qui est bénéficiaire de ce fonds, a vu son montant diminuer de 49 233 € entre 2021 et 2024. Par prudence, le montant inscrit au budget primitif est de 254 677 € contre 305 381 € perçus en 2025.
Chapitre 731 – Impositions directes
Article 73111 Impôts directs locaux 2 950 653 €
Les prévisions pour les recettes fiscales 2025 sont établies sur la base d’un maintien des taux votés en 2024 : 43,11% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 65,63% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 11,99% pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, tel que proposé au conseil municipal et avec un taux d’évolution nationale des bases pour les locaux d’habitation de + 1,7% et de 0,2% pour les locaux professionnels.
Article 73118 Autres contributions directes 5 000 €
Ce compte a été créé lors du passage à la M57, il vise à comptabiliser les rôles supplémentaires (produit des régularisations sur les exercices antérieurs des contributions directes).
Article 73123 Taxe additionnelle aux droits de mutation 230 000 €
Les taxes additionnelles sur les droits de mutation ont été évaluées au regard de la somme perçue en 2024 : 230 417 €.
Article 73141 Taxe sur la consommation finale d’électricité 150 000 €
La taxe sur la consommation finale d’électricité fluctue en fonction des consommations réelles des ménages et des entreprises trésifontaines (réalisé 2024 : 158 877 €).
Chapitre 74 – Dotations et participations 1 343 308 €
Les dotations (articles 74111, 741121 et 741127) sont stables par rapport au budget primitif 2024 avec un total de 983 000 € environ.
A l’article 744, le FCTVA est calculé en fonction des dépenses de fonctionnement éligibles effectuées lors de l’exercice précédent. Il est évalué à 28 000 €.
A l’article 7478222, l’aide annuelle de la CAF sur le fonctionnement périscolaire, de la restauration scolaire et de l’extrascolaire est perçue pour environ 225 000€. A cet article apparait également la subvention handicap de la CAF pour 20 000€ afin de permettre des renforts humains pour l’accueil des enfants en difficulté.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
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Recettes réelles de fonctionnement
NE 10% # /70- Produits des services
m 73- Impôtset taxes
m 731- Impositions diectes
m 74- Dotations
Æ 75- Autres produits de gestion
courante
Note synthétique Budget Primitif 2025 / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 12/19
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 261 418 €
Sont notamment regroupés dans ce chapitre les loyers reçus par la commune pour 184 413 € (article 752), les sommes refacturées aux locataires pour les charges (eau, électricité …) pour 42 000 € ainsi que les remboursements par l’assurance de la commune des arrêts des agents publics.
Répartition des recettes réelles de fonctionnement
2) Section d’investissement
Dépenses d’investissement
Budget primitif 2024
(hors DBM*) Budget primitif 2025
Evolution
2024-2025
10- Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00
16- Emprunts et dettes assimilées 369 437,69 € 359 461,13 -2,70%
20- Immobilisations incorporelles 30 778,00 € 36 263,60 17,82%
204- Subventions d'équipement versées 142 318,00 € 0,00
21- Immobilisations corporelles 635 213,38 € 692 812,67 9,07%
23- Immobilisations en cours 3 715 746,64 € 4 783 711,42 28,74%
45811- Opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 4 893 493,71 € 5 872 248,82 € 20,00%
040- Opérations d'ordre transfert entre sections 10 388,55 € 9 422,70
041- Opérations patrimoniales 199 013,26 € 350 021,80
Total des dépenses d'invest de l'exercice 5 102 895,52 € 6 231 693,32 €
D001- Solde année N-1 816 126,37 € 779 478,64
Restes à réaliser N-1 1 070 695,83 € 425 619,33
Total 6 989 717,72 € 7 436 791,29 €
* DBM = décision budgétaire modificative
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20250328-DEL20250328 04:DE
Note synthétique Budget Primitif 2025 / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 13/19
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées
Il s’agit principalement du remboursement du capital des emprunts en cours, pour un montant de 359 461,13 €. Les intérêts sont payés au chapitre 66 de la section de fonctionnement.
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (études) 36 264 €
Sur ce chapitre, aux articles 202 – 2031 et 2033, sont notamment prévus : - Des frais d’étude dans le cadre d’un projet d’extension de la maison de santé pour 10 000 €,
- Des frais de géomètre pour le bornage de parcelles pour 5 000 €
- Des frais à hauteur de 10 000 € pour la réalisation d’un diagnostic amiante sur le site de l’ancienne caserne où est prévu un projet de restaurant scolaire pour les écoles Jules Ferry - Des frais d’insertion dans des journaux d’annonces légales pour les procédures de modification du plan local d’urbanisme (PLU) actuellement en cours et pour la mise à jour du Géoportail pour 6 160 €.
Les études déjà engagées au cours des exercices précédents et non terminées apparaissent en restes à réaliser pour 190 133,36 €.
A l’article 2051 sont prévus les droits annuels pour les différents logiciels-métiers utilisés par les services municipaux ainsi que la maintenance et la sécurité informatique.
Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées
Les travaux d’enfouissement des réseaux rue Lavoisier, réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDESM apparaissent en restes à réaliser pour 65 000 €.
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (projets d’investissement) 679 008 €
Article 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 6 000 €
A cet article est prévu l’aménagement du rond-point d’entrée de ville situé à l’est du territoire.
Article 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 13 000 €
L’aménagement du parc du château apparait à cet article pour 13 000 €. Il est prévu, notamment, des aménagements en partenariat avec Initiatives 77.
Article 21312 Bâtiments scolaires 2 500 €
Il est prévu le changement de fenêtres dans les sanitaires de l’école élémentaire Jules Ferry.
Se retrouve en restes à réaliser la dépense relative à la fourniture et la pose de rideaux sur le groupe scolaire Paul Langevin pour un montant de 10 602 €.
Article 21318 Autres bâtiments publics 54 000 €
À cet article sont notamment prévus les travaux de rénovation énergétique de la maison Proust pour 14 500 € (changement des fenêtres et de la porte du rez-de-chaussée) qui n’ont pu être réalisés en 2024, la réfection du plancher de la maison d’Orly pour 10 000 €, l’installation d’un système incendie et la mise aux normes de l’armoire électrique au gymnase Coubertin pour 17 000 € ainsi que le passage au LED de l’éclairage du bâtiment qui abrite les services techniques pour 12 000 €.
Les travaux d’installation d’une porte deux vantaux dans la salle des fêtes sont inscrits en restes à réaliser pour 9 000 €.
Article 21351 Installations générales, agencements, aménagements des constructions
33 805 €
Sont notamment inscrites ici des sommes dédiées aux travaux dans les bâtiments communaux (remplacement de la chaudière de la poste et de la mairie pour 23 805 € et de la maison sise 5 allée Jules Ferry pour 6 000 €, mise en place de protections derrière les cages de hand-ball au gymnase Coubertin pour 4 000).
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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Note synthétique Budget Primitif 2025 / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 14/19
Article 2151 Réseaux de voirie 279 000 €
Il est prévu l’aménagement de rives rue Constant André pour 16 000 € ainsi que la 2ème phase de reprise des trottoirs du lotissement du château (rue des Pinsons, des Mésanges et des Fauvettes) pour 263 000 €.
Article 2152 Installations de voirie 31 600 €
Il est notamment prévu à cet article l’achat d’un panneau rétroéclairé pour passage piétons, de mobilier urbain, panneaux de ville, bancs, barrières de circulation pour 25 800 €.
Article 21534 Réseaux d’électrification 42 600 €
Sont notamment prévues les réalisations suivantes : mise en place de feux sonores au carrefour de l’avenue Pasteur et de la rue Lafayette pour un montant de 30 000 € (report du budget 2024), installation de guirlandes lumineuses boulevard Etienne Hardy et acquisition de nouvelles décorations lumineuses pour un montant de 3 600 €.
Article 215731 Matériel roulant 28 200 €
Il est prévu l’acquisition d’un tracteur compact pour les services techniques pour un montant de 25 000 €.
Article 215738 Autre matériel et outillage de voirie 14 500 €
Est inscrit à cet article l’acquisition d’un appareil de traçage de voirie pour 14 500 €.
Article 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 51 192 €
Sont prévus à cet article : la fourniture et la pose d’un système de vidéoverbalisation au carrefour des 4 chemins pour un montant de 8 424 € ainsi que le remplacement d’une caméra de vidéoprotection défectueuse pour un montant de 1 668 €, l’acquisition de matériels divers pour l’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments (souffleur à dos, taille haie à perche, débrousailleuse, petit matériel divers, karcher à eau chaude etc. …).
Article 21 828 Matériel de transport 44 990 €
Est prévu à cet article l’acquisition d’un véhicule pour le Directeur des services techniques pour 17 000 € ainsi que l’acquisition d’un camion benne pour 27 000 €.
Article 21838 Matériel de bureau et matériel informatique 12 873 €
Le renouvellement du matériel informatique courant pour les services communaux est inscrit ici.
Article 21848 Autres matériels de bureau et Mobiliers 12 174 €
Du mobilier est budgété pour les services de la commune et pour finaliser l’aménagement de la maison des ados.
Article 2188 Autres immobilisations corporelles 59 140 €
Sont regroupés ici l’acquisition de matériels, équipements et électroménagers pour les services municipaux, les écoles, les cantines, le centre culturel ainsi que l’acquisition d’un jeu pour enfants pour l’école maternelle Jules Ferry (13 000 €) et d’un panneau d’affichage extérieur pour l’entrée de la mairie (2 500 €).
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Ce chapitre regroupe les projets de voirie et de construction :
- La construction d’un restaurant scolaire et de 2 classes de maternelle au groupe scolaire Jules Ferry pour un montant de 3 733 332 € TTC
- La phase 2 du plan pluriannuel de 2024 à 2026 pour la réfection de l’éclairage public en remplaçant les lampes par des LED plus économes en énergie pour un montant de 95 884 € TTC pour 2025. - La 1ère phase du projet de rénovation thermique du groupe scolaire Paul Langevin pour un montant de 794 495 € TTC.
Les projets suivants apparaissent en restes à réaliser (RAR) :
- Le solde des travaux d’extension du centre de loisirs et de création de la maison des ados pour un montant de 80 604 €.
- Le solde du programme pluriannuel de rénovation des éclairages intérieurs en LED pour un montant de 4 809 € TTC.
- Le solde de la mission de contrôle technique pour les travaux d’extension du centre de loisirs pour un montant de 861 € TTC.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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Note synthétique Budget Primitif 2025 / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 15/19
- Les missions de contrôle technique et de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé pour la construction d’un restaurant scolaire et de 2 classes de maternelle au groupe scolaire Jules Ferry pour un montant de 14 418 € TTC.
Recettes d’investissement
Budget primitif 2024
(hors DBM*) Budget primitif 2025
10- FCTVA, taxe d'aménagement 139 000,00 201 900,37
1068- Réserves 816 126,37 779 478,64
13- Subventions d'investissement 1 667 718,00 413 600,00
16- Emprunts 2 270 067,00 3 300 000,00
23- Immobilisation en cours 0,00 0,00
27- Autres immobilisations financières 0,00 0,00
024- Cession d'immobilisations 400 000,00 400 000,00
45821- Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 5 292 911,37 € 5 094 979,01 €
021- Virement de la section de fonctionement 677 771,78 289 795,19
040- Recettes d'ordre 300 000,00 326 936,53
041- Opérations patrimoniales 199 013,26 350 021,80
Total recettes invest de l'exercice 6 469 696,41 6 061 732,53
R001- Solde année N-1 0,00 0,00
Restes à réaliser 520 021,31 1 375 058,76
Total 6 989 717,72 € 7 436 791,29 €
* DBM = décision budgétaire modificative
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement
La somme à ce chapitre contribue à l’autofinancement de la section d’investissement pour 289 795,19 €.
Chapitre 024 – Produits des cessions d’immobilisation
La cession du terrain sis au hameau de Visy, en deux lots, est inscrite à ce chapitre pour 250 000 € ainsi que la cession de la maisons sise square Leonard de Vinci pour 150 000 €.
Chapitre 10 – Immobilisations corporelles
Ce sont les sommes perçues au titre de la récupération de la TVA (FCTVA pour 153 900 €) et le produit de la taxe d’aménagement (environ 48 000 €).
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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Note synthétique Budget Primitif 2025 / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 16/19
Chapitre 13 – Subventions d’investissement
Sont prévues pour 2025 les subventions suivantes :
- 250 000 € de la Région au titre du Contrat d’Aménagement Régional pour les travaux de réhabilitation thermique du groupe scolaire Paul Langevin,
- 150 000 € de l’Etat au titre de la DETR/DSIL pour les travaux de construction d’un nouveau restaurant scolaire de 2 classes de maternelle au groupe scolaire Jules Ferry,
- 3 600 € de la Communauté de Communes du Val Briard au titre d’un fonds de concours - 10 000 € au titre des amendes de police pour des aménagements de voirie
1 375 058,76 € sont inscrits en restes à réaliser dont 600 000 € de la Région Ile-de-France et 600 000 € du Département pour les travaux de construction d’un restaurant scolaire et de 2 salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry, 24 840 € de l’agence de l’eau pour l’acquisition des 19 hectares du parc du château, 66 9750 € de la CAF pour la réalisation et l’aménagement de la maison des ados, 11 718 € de la Région Ile-de-France pour les panneaux photovoltaïques de la maison des ados, 22 479 € de l’Etat dans le cadre du fonds vert pour la 2ème phase du plan pluriannuel de réfection en LED de l’éclairage public.
Chapitre 16 – Emprunts
Les emprunts inscrits au budget 2025 :
2 000 000€ pour la construction d’un nouveau restaurant scolaire et de 2 classes de maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry,
550 000 € pour les travaux de réhabilitation énergétique du groupe scolaire Paul Langevin, 300 000 € pour le financement des autres investissements,
450 000 €, emprunt prévisionnel à court terme dans l’attente de percevoir le FCTVA dans le cadre des travaux du restaurant scolaire Jules Ferry et des travaux de réhabilitation thermique du groupe scolaire Paul Langevin.
Les réalisations de ces emprunts seront mises à l’étude en cours d’année, ainsi qu’un ajustement des montants en fonction des prévisions de dépenses qui seront affinées au fil de l’année.
3) Données synthétiques du Budget Général
Principaux ratios du budget primitif 2025
Ci-dessous les principaux ratios concernant le prévisionnel 2025, comparés au BP 2024 :
Pour 5814 habitants en 2024 et 5 934 habitants en 2025
(dernier chiffre fourni par l'INSEE)
BP 2024 BP 2025
Dépenses réelles de fonctionnement / population 1 252,24 € 1 228,98 €
Produit des impositions directes / population 483,41 € 497,25 €
Recettes réelles de fonctionnement / population 1 292,35 € 1 261,85 €
Dépenses d'équipement brut / population 778,13 € 929,02 €
Encours de dette / population 650,99 € 575,57 €
DGF / population 166,84 € 165,66 €
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 57,61% 57,39%
Dép. de fonc. et remb. dette en capital / recettes réelles de fonc. 101,81% 102,20%
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 60,21% 73,62%
Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 50,37% 45,61%
État de la dette
Le document présentant l’état de la dette du Budget Général pour l’exercice 2025 est annexé à la note.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20250328-DEL20250328 04-DE
Note synthétique Budget Primitif 2025 / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 17/19
III. Budget Eau
Les principaux équilibres du budget de l’Eau, en dépenses et en recettes, sont retranscrits ci-dessous :
BP 2025 Résultat reporté 2024 Montant d'équilibre BP 2025 Restes à réaliser 2024 Solde d'exécution reporté Montant d'équilibre
Dépenses 262 557,17 € 262 557,17 € 119 459,25 € 2 263,14 € 121 722,39 €
Recettes 185 907,04 € 76 650,13 € 262 557,17 € 59 021,62 € - € 62 700,77 € 121 722,39 €
Section d’investissement
Budget de l’Eau
Section de fonctionnement
ou d'exploitation
1) Section d’exploitation
Dépenses d’exploitation
Il est notamment prévu pour 2025 :
L’accompagnement de la commune par l’assistant à maîtrise d’ouvrage pour le suivi de la DSP Eau la 2ème année, pour 6 000 €,
L’interconnexion de la Brie Centrale pour 127 254 €,
Des provisions pour des travaux d’entretien notamment sur les châteaux d’eau, Les intérêts de l’emprunt sollicité en 2018 pour 435,55 €.
La dotation aux amortissements pour 21 764,29 €
Recettes d’exploitation
La décision prise en 2021 d’augmenter la surtaxe de l’eau de 20 centimes par m³, a permis de rééquilibrer le budget de l’eau.
Les recettes afférentes à cette surtaxe permettent aujourd’hui de couvrir les dépenses incompressibles de 127 300 € liées à la participation à l’Interconnexion (travaux réalisés pour assurer la fourniture d’eau potable de qualité). Elles sont stables par rapport aux années précédentes.
2) Section d’investissement
Dépenses d’investissement
Sont inscrits en dépenses d’investissement des frais d’étude dans le cadre de futurs travaux de réfection de l’avenue du Général de Gaulle, le remboursement en capital de l’emprunt et des provisions pour des travaux.
Recettes d’investissement
L’excédent d’investissement reporté de 2024 permet d’abonder de 62 700,77€ la section d’investissement.
La somme inscrite au chapitre 021 « Virement de la section d’exploitation » contribue à l’autofinancement de la section d’investissement pour 37 257,33 €.
Etat de la dette
Le document présentant l’état de la dette du Budget de l’Eau pour l’exercice 2025 est annexé à la note.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20250328-DEL20250328 04-DE
Note synthétique Budget Primitif 2025 / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 18/19
IV. Budget Assainissement
Les principaux équilibres du budget Assainissement, en dépenses et en recettes, sont retranscrits ci- dessous :
BP 2025 Résultat reporté 2024 Montant d'équilibre BP 2025 Restes à réaliser 2024 Solde d'exécution reporté Montant d'équilibre
Dépenses 615 059,09 € 615 059,09 € 575 754,39 € 9 466,00 € 585 220,39 €
Recettes 580 801,81 € 34 257,28 € 615 059,09 € 541 500,00 € 23 965,00 € 19 755,39 € 585 220,39 €
Section d’investissement
Budget Assainissement
Section de fonctionnement
ou d'exploitation
Ce budget est dédié à la gestion du Service Public d’Assainissement Collectif (SPAC), du Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) et à la gestion en régie de la station d’épuration. Ce service emploie 3 agents à temps complet.
1) Section d’exploitation
Dépenses d’exploitation
Chapitre 011 – Charges à caractère général 330 155 €
Les charges courantes d’exploitation recouvrent toutes les matières premières nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration, les fournitures d’entretien et d’équipement.
Les dépenses inscrites à l’article 622 (rémunérations d’intermédiaires et honoraires) pour 44 144,65 € correspondent aux frais des analyses régulières des eaux (pour le suivi de l’efficacité de la station par la Police de l’Eau), aux coûts liés à l’épandage des boues pour 14 500 € ainsi qu’aux coûts relatifs au compostage des boues pour 22 000 €. En effet, pour rappel, l’aire de stockage des boues n’est plus en capacité de recueillir toutes les boues traitées avant l’épandage qui a lieu une fois par an. Par conséquent, il a été nécessaire de passer une convention en 2024 avec le Syndicat Mixte d’Assainissement des Boues (SMAB) pour permettre le compostage d’une partie des boues produites.
Chapitre 012 – Charges de personnel 115 000 €
Il s’agit des rémunérations des agents du service, qui sont reversées au budget général.
Chapitre 66 – Charges financières 14 104 €
Il s’agit du remboursement des intérêts des emprunts et des ICNE. Les charges financières sont en hausse pour tenir compte d’un emprunt à solliciter pour les travaux d’investissement.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 500 €
C’est une provision pour permettre, le cas échéant, le remboursement d’un titre annulé ayant été émis sur un exercice antérieur.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
IN: 077 917701099-20250328-DEL20250328 04-DE
Note synthétique Budget Primitif 2025 / Ville de Fontenay-Trésigny / CM du 28 mars 2025 19/19
Recettes d’exploitation
Cette section bénéficie d’un report de l’excédent de fonctionnement de 34 508,83 €.
Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations de services 520 000€
Au chapitre 70 apparaissent les recettes liées à la redevance d’assainissement collectif perçue de la part des ménages raccordés au réseau. La recette inscrite au budget est de 493 000 €. Sont aussi perçues à ce chapitre les participations liées aux contrôles et celles pour les raccordements au réseau pour 10 000 €.
2) Section d’investissement
Dépenses d’investissement
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles
Sont notamment prévues à ce chapitre les dépenses liées à la publication de la consultation relative aux travaux de réhabilitation de la filière boue.
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
A ce chapitre sont inscrites pour 2025 les dépenses suivantes :
• L’acquisition d’un aérateur à vis hélicoïdale qui a vocation à aérer un bassin de la station pour 36 500 €,
• L’installation d’un système antichute dans les postes de relevage pour assurer la sécurité des agents du service assainissement pour 3 800 €
• L’acquisition d’une cuve plus importante pour le stockage du perchlorure, réactif indispensable au bon fonctionnement de la STEP pour un montant de 21 000 €.
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Sont prévus à ce chapitre 350 000 € pour les travaux de réhabilitation de la filière boue.
Recettes d’investissement
L’exercice 2024 se clôture avec un excédent en investissement de 19 755,39 € (6 472,28 € à la clôture de l’’exercice 2023). Cet excédent est reporté en recettes d’investissement au chapitre R001.
Un emprunt à hauteur de 366 500€ est inscrit au chapitre 16 pour permettre la réalisation des travaux décrits ci-avant.
État de la dette
Le document présentant l’état de la dette du Budget Assainissement pour l’exercice 2025 est annexé.
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements, les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211- 46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des PV, budgets, comptes et arrêtés.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20250328-DEL20250328_U4-DE
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MAIRIE DE FONTENAY TRESIGNY - Fontenay TrÈsigny
12/03/2025
Montants : Capital Restant
Situation Pluriannuelle des Emprunts 1 / 1
HOL_EMP
FON
2034 2033 2032 2031 2030 2029 2028 2027 2026 2025 Capital initial Objet N∞ SoldÈ
E10 Travaux 2007 1†000†000,00 330†000,00 290†000,00 250†000,00 130†000,00 170†000,00 210†000,00 10†000,00 50†000,00 90†000,00
E14 Travaux de voirie et de liais 445†000,00 9†602,34
E15 Financement des Investisse 230†000,00 31†681,93 13†754,80
E18 Construction Salle Multicult 600†000,00 281†481,37 251†851,77 222†222,17 133†333,37 162†962,97 192†592,57 44†444,57 74†074,17 103†703,77 14†814,97
E19 Construction du Centre de L 1†639†697,97 891†308,75 816†027,60 739†366,19 489†798,54 576†385,91 659†529,47 207†917,41 305†715,93 399†624,74 106†068,07
E21 AmÈnagement des abords 800†000,00 440†000,00 400†000,00 360†000,00 240†000,00 280†000,00 320†000,00 120†000,00 160†000,00 200†000,00 80†000,00
E22 Construction de la maison d 800†000,00 539†524,96 487†627,09 434†972,60 272†358,31 327†349,49 381†550,47 102†527,52 159†959,10 216†565,41 44†258,64
E23 Travaux de voirie et d'enfou 600†000,00 465†000,00 435†000,00 405†000,00 315†000,00 345†000,00 375†000,00 225†000,00 255†000,00 285†000,00 195†000,00
E25 'Emprunt rÈamÈnagÈ financ 616†499,12 426†807,12 379†384,12 331†961,12 189†692,12 237†115,12 284†538,12 47†423,12 94†846,12 142†269,12
Total du Budget FON 6 731 197,09 3 415 406,47 3 073 645,38 2 743 522,08 2 423 210,63 2 098 813,49 1 770 182,34 1 437 163,04 1 099 595,32 757 312,62 440 141,68
Total général 6 731 197,09 3 415 406,47 3 073 645,38 2 743 522,08 2 423 210,63 2 098 813,49 1 770 182,34 1 437 163,04 1 099 595,32 757 312,62 440 141,68
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20250328-DEL20250328_U4-DE MAIRIE DE FONTENAY TRESIGNY - EAUX
12/03/2025
Montants : Capital Restant
Situation Pluriannuelle des Emprunts 1 / 1
HOL_EMP
EAU
2034 2033 2032 2031 2030 2029 2028 2027 2026 2025 Capital initial Objet N∞ SoldÈ
E5 Travaux de rÈhabilitation du 95†000,00 41†746,30 32†110,85 22†361,21 2†513,87 12†496,01
Total du Budget EAU 95 000,00 41 746,30 32 110,85 22 361,21 12 496,01 2 513,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 95 000,00 41 746,30 32 110,85 22 361,21 12 496,01 2 513,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20250328-DEL20250328_U4-DE MAIRIE DE FONTENAY TRESIGNY - Assainissement
12/03/2025
Montants : Capital Restant
Situation Pluriannuelle des Emprunts 1 / 1
HOL_EMP
ASS
2034 2033 2032 2031 2030 2029 2028 2027 2026 2025 Capital initial Objet N∞ SoldÈ
E23 Extension de la Station d'Èp 100†000,00 27†439,54 21†027,03 14†325,02 7†320,46
E24 Extension de la Station d'Èp 448†655,45 206†871,16 189†390,05 171†597,87 113†676,22 133†772,11 153†068,72 48†254,98 70†952,85 92†747,96 24†616,97
E25 Avance pour la rÈhabilitatio 37†130,00 29†704,01 27†228,68 24†753,35 17†327,36 19†802,69 22†278,02 9†901,37 12†376,70 14†852,03 7†426,04
Total du Budget ASS 585 785,45 264 014,71 237 645,76 210 676,24 182 667,20 153 574,80 131 003,58 107 599,99 83 329,55 58 156,35 32 043,01
Total général 585 785,45 264 014,71 237 645,76 210 676,24 182 667,20 153 574,80 131 003,58 107 599,99 83 329,55 58 156,35 32 043,01
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 _05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 21 mars 2025 vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 21 mars 2025 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
NOMBRE DE CONSEILLERS Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean- EN EXERCICE 29 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, PRESENTS 21 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 08 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD, Julie GARIAZZO),
DEL20250328 05 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE), André BOUCHER
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
OBJET : VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2024 A L'ASSOCIATION ASFT TENNIS DE TABLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20240328 _05 05 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif de la commune,
Considérant que la complétude du dossier de demande de subvention est intervenue après le vote du budget primitif 2024,
Considérant qu'après lecture des documents, il était nécessaire d'obtenir des informations complémentaires,
Considérant que la rencontre avec l'association permettant d'éclaircir certaines données a eu lieu le 4 mars 2025,
Considérant qu'il convient désormais de procéder au versement de la subvention 2024 à l'association ASFT Tennis de Table,
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 05-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE le versement de la subvention 2024 à l'association ASFT Tennis de Table d'un montant de 2 500€.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, KE Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI a % Monique GRANGE
”
JL
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens urs.fr
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 _06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION
21 mars 2025
AFFICHAGE CONVOCATION
21 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
POUVOIRS 08
VOTANTS 29
DEL20250328_06
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à
vingt heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence du Maire, Patrick
ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean-
Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS,
Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie
HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT,
Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD), Julie GARIAZZO,
Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN,
Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE), André BOUCHER
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
OBJET : RAPPORT D'UTILISATION DU FSRIF EN 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2531-16, Considérant que la commune, bénéficiaire du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de- France, a perçu pour l’année 2024 un montant de 305 381 euros,
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 06-DE
Entendu le rapport du Maire quant à l’utilisation de cette somme pour le financement des projets indiqués dans le tableau ci-dessous :
nt aU SFR Autres Utilisation du
FA subventions FSRIF
Amé t des trottoirs du lotissement du châtea ménagement des trottoirs du lotissem u château 146 278 € € 146278 €
(phase 1)
Acquisition d'un taille haie porté 19 200 € 19 200 €
Acquisition de 8 caméras de vidéosurveillance 59 700 € 21 041 € 38 659 €
Acquisition de 19 hectares du parc du château du d Eds ion de e ares u parc du c “: u duc 193 192€ 124 204€ 68 988€
d'Epernon au cœur de la ville - Ouvert au public
“ ! rt ? ' SHIIEEIOR au sœurs un espace ve . public d'un 22 674 € 22 674 €
équipement sportif "street workout
Installation d'un banc autour d'un arbre dans | de nsta ion d'un banc autou H a a cour 606 € 606€
l'école maternelle Paul Langevin
Acquisition de bornes escamotables pour sécuriser la place
Bernard Palissy aux heures d'entrée et de sortie des écoles 8 976 € 8 976 €
du groupe scolaire Jules Ferry et lors des manifestations
montant total perçu en 2024 au titre du FSRIF 305 381 €
Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN),
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport concernant l'utilisation du FSRIF pour l’année 2024.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
Le secrétaire de séance
Monique GRANGE
M. le Maire,
Patrick ROSSI
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 _07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 21 mars 2025 vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 21 mars 2025 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
NOMBRE DE CONSEILLERS Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean- EN EXERCICE 29 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, PRESENTS 21 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 08 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD, Julie GARIAZZO,
DEL20250328_07 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN,
Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents: Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE), André BOUCHER
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX CHARGES INTERCOMMUNALES 2025 DU SIEGCL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du SIEGCL n°SIEGCL20250306-2 du 06 mars 2025 relative à la répartition des charges intercommunales 2025,
Vu l'instruction de la DGFIP n°BOFIP-GCP-22-0007 du 19 avril 2022 qui liste les pièces justificatives des dépenses des collectivités locales,
Considérant qu'il est nécessaire que la commune de Fontenay-Trésigny prenne une délibération concordante avec celle du SIEGCL pour permettre le paiement au syndicat des participations trimestrielles de l’année 2025,
Considérant que les crédits budgétaires ont été prévus au budget primitif 2025,
04/04/2025 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 07-DE
ARTICLE 1% : APPROUVE la participation de la commune pour l'année 2025 aux charges intercommunales du SIEGCL pour un montant de 240 000 €.
ARTICLE 2 : PRECISE que la participation annuelle de la commune aux charges intercommunales 2025 sera versée trimestriellement au SIEGCL.
M. le Maire, /=° » is)
Patrick ROSSILLI.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
Le secrétaire de séance
Monique GRANGE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 _08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 21 mars 2025 vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 21 mars 2025 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
NOMBRE DE CONSEILLERS Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean- EN EXERCICE 29 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, PRESENTS 21 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 08 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD), Julie GARIAZZO),
DEL20250328_08 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents: Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE), André BOUCHER
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
OBJET : ATTRIBUTION __ D’UNE _ AIDE _ EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR L'ACTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE SEINE-ET-MARNE EN FAVEUR DES COMMUNES ET EPCI A FISCALITE PROPRE DUREMENT TOUCHES PAR LES INONDATIONS DE 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Considérant les inondations survenues en 2024 qui ont durement touché le département de Seine-et-Marne,
Considérant l'appel à la solidarité de l'Association des Maires de Seine-et-Marne (AMF77) afin d'apporter un soutien financier indispensable aux Maires et Présidents d'EPCI sinistrés dont des équipements publics ont été fortement touchés,
Considérant le souhait de la ville de Fontenay-Trésigny de soutenir l’action de l'Association des Maires de Seine-et-Marne (AMF77),
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 08-DE
Entendu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d’une subvention de 500 € à l'Association des Maires de Seine-et-Marne (AMF77) pour soutenir son action auprès des communes et EPCI à fiscalité propre durement touchés par les inondations de 2024.
ARTICLE 2 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette
décision.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, LES Le secrétaire de séance
> Monique GRANGE
LS / # / Ps .
QUE CENT @ y"
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 21 mars 2025 vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 21 mars 2025 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
NOMBRE DE CONSEILLERS Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean- EN EXERCICE 29 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, PRESENTS 21 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 08 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD, Julie GARIAZZO,
DEL20250328 09 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE), André BOUCHER
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
OBJET : ATTRIBUTION DE VEHICULES DE SERVICE AVEC REMISAGE A DOMICILE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 mars 2025,
Vu la présentation effectuée en commission ressources et communication du 19 mars 2025,
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328_09-DE
Considérant que la commune de Fontenay-Trésigny dispose d'un parc automobile dont un véhicule est à disposition d’un agent exerçant des fonctions justifiant le remisage permanent
du véhicule de service à son domicile,
Considérant que la mise à disposition d'un véhicule de service aux agents de la collectivité
et aux membres du conseil municipal, lorsque l'exercice des fonctions le justifie, doit être encadrée par une délibération du conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 4 voix contre (Mme BENARD ayant le pouvoir de M. ROQUINCOURT, Mme GARIAZZO et M. BIZIERE) et 1 abstention (M. NKO'O),
ARTICLE 1 : Décide d'attribuer, à titre permanent, à l'agent occupant l'emploi suivant, un véhicule de service à usage professionnel avec autorisation de remisage à domicile : > Directeur des Services Techniques
ARTICLE 2 : DECIDE d'attribuer, à titre dérogatoire et exceptionnel, et ce, sur demande, aux agents en mission lorsque l'intérêt du service le justifie, un véhicule de service à usage professionnel avec autorisation de remisage à domicile.
ARTICLE 3 : AUTORISE le maire à signer les arrêtés individuels et tout document portant autorisation de remisage à domicile.
ARTICLE 4 : DIT que la collectivité prend en charge le carburant, les frais d'entretien et d'assurance, les impôts et taxes inhérents au véhicule de service à usage professionnel.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que l'utilisation d'un véhicule de service à usage professionnel avec autorisation de remisage à domicile ne relève pas d'un avantage en nature.
ARTICLE 6 : PRECISE que le Maire a la possibilité de retirer l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation des véhicules.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
Le secrétaire de séance
Monique GRANGE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerec L
04/04/2025 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION
21 mars 2025
AFFICHAGE CONVOCATION
21 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 29 PRÉSENTS 21
POUVOIRS 08 VOTANTS 29
DEL20250328_10
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à
vingt heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence du Maire, Patrick
ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean-
Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS,
Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie
HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT,
Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD, Julie GARIAZZO),
Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN,
Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE), André BOUCHER
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
OBJET : AVANTAGE EN NATURE « REPAS » POUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2123-18-1-1, Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 mars 2025,
Vu la présentation effectuée en commission ressources et communication du 19 mars 2025, Considérant que le conseil municipal doit délibérer pour fixer les modalités d'attribution et
d'usage des avantages en nature dont bénéficient le personnel communal,
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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Considérant que les avantages en nature sont constitués par la mise à disposition ou la fourniture à l'agent, par son autorité territoriale, d'un bien où d'un service gratuit ou à une valeur inférieure à sa valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de ne pas supporter tout ou partie des frais qu'il aurai dû supporter à titre privé,
Considérant que la commune de Fontenay-Trésigny octroie l'avantage en nature « repas » à certains agents municipaux au regard des missions qui leur sont confiées et des
contraintes qui en résultent,
Considérant, dès lors, qu'il convient de préciser les modalités d'attribution de cet avantage en nature,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE l'attribution de l'avantage en nature « repas » pour les agents suivants qui le désirent :
> Agents en charge de la préparation des repas servis dans les restaurants scolaires et
le centre de loisirs,
> Agents en charge du service des repas dans les restaurants scolaires et le centre de loisirs et du nettoyage des locaux à l'issue du service.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature
évoluera conformément au montant annuel défini par l'URSSAF.
ARTICLE 3 : PREVOIT les crédits correspondants chaque année au budget — Chapitre 012.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
Le secrétaire de séance
Monique GRANGE
Gt
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www. urs.fr
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 21 mars 2025 vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 21 mars 2025 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
NOMBRE DE CONSEILLERS Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean- EN EXERCICE 29 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, PRESENTS 21 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 08 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD, Julie GARIAZZO,
DEL20250328 11 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE), André BOUCHER
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du comité social territorial du 13 mars 2025,
Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 19 mars 2025,
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 11-DE
Considérant que le tableau des effectifs permanents « stagiaires / titulaires » doit être modifié afin de permettre la nomination d'un lauréat de concours et le recrutement de l’'agente d'accueil,
Considérant que chaque mise à jour doit être datée et conservée,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE à compter du 1° mai 2025, la création de postes au tableau des effectifs permanents « stagiaires / titulaires ».
Filière police municipale
- Création d'un poste de gardien-brigadier (catégorie C) à temps complet
Filière administrative
- Création d'un poste d'adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps complet (poste agent d'accueil).
Pour extrait conforme,
ÉTETS FONTENAY-TRESIGNY
| Le secrétaire de séance
} Monique GRANGE
A
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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pun-vrserssvivey-20250328-DEL20250328_11-DE
Ville de Fontenay-Trésigny
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
ANTERIEURS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
PROPOSES
DONT T.N.C. EFFECTIFS POURVUS DONT T.N.C MODIF
Directrice Générale des Services A 1 0 1 0
Filière administrative
Attaché principal A 1 0 1 0
Rédacteur principal 1ère classe B 2 0 2 0
Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0 0
Rédacteur B 3 0 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 5 0 4 0
Adjoint administratif principal 2ème classe C 3 0 3 0
Adjoint administratif territorial C 4 5 0 5 0 +1
Total filière administrative 19 0 18 0
Filière technique
Technicien B 1 0 1 0
Agent de maîtrise principal C 9 0 9 0
Agent de maîtrise C 3 0 3 0
Adjoint technique principal 1ère classe C 4 1 4 1
Adjoint technique principal 2ème classe C 7 0 7 0
Adjoint technique territorial C 20 2 20 2
Total filière technique sous-total 44 3 44 3
Filière médico-sociale
ATSEM principal 1ère classe C 3 0 3 0
ATSEM principal 2ème classe C 3 0 2 0
Total filière médico-sociale sous-total 6 0 5 0
Filière animation
Animateur principal 1ère classe B 2 0 2 0
Animateur B 1 0 1 0
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 5 0 5 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 3 0 3 0
Adjoint territorial d'animation C 5 0 4 0
Total filière animation sous-total 16 0 15 0
Filière police municipale
Brigadier Chef principal C 3 0 3 0
Gardien-Brigadier C 1 2 0 2 0 +1
Total filière police municipale sous-total 5 0 5 0
TOTAL GENERAL 91 3 88 3
Tableau des effectifs STAGIAIRES/TITULAIRES au 01/05/2025 04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 21 mars 2025 vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 21 mars 2025 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
NOMBRE DE CONSEILLERS Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean- EN EXERCICE 29 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, PRESENTS 21 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 08 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD, Julie GARIAZZO),
DEL20250328_12 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE), André BOUCHER
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
OBJET : CONVENTION DE STERILISATION ET D’'IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.211-27 du code rural ;
Vu le projet de convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages avec
la Fondation 30 millions d'amis ;
Considérant la nécessité pour la commune de maîtriser la population des chats libres sans
propriétaires et d'en limiter leur prolifération ;
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 12-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 millions d'amis.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, A AN Le secrétaire de séance / Patrick ROSSILLI ea Monique GRANGE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
04/04/2025 FOnDaTIOn
MILLIONS
D'amis reconnue d'utilité publique
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328_12-DE
FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 ma
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 O4 44
30millionsdamis.fr
rs 1995
ENTRE:
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 08
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
D'UNE PART,
ET
La commune de Fontenay-Trésigny
26 Avenue du General de Gaulle
77610 Fontenay-Trésigny
Représentée par son Maire, Monsieur ROSSILLI Patrick
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
Convention 2025
de stérilisation et d'identification
des chats libres sauvages
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE I - EXPOSÉ
La commune de Fontenay-Trésigny s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son
expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
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04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Dani num mrñfnantiims Le NQODINAINNNE
| Publié le
_12-DE
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE II - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Fontenay-
Trésigny.
1.3 - Cette convention détermine :
L'expression des besoins de la commune de Fontenay-Trésigny conformément au questionnaire 2025
Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d’Amis et la commune de Fontenay-Trésigny.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la commune de Fontenay-Trésigny et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire. La
commune et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des
frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
100€ pour les mâles (soit 50€ part Fondation & 50€ part mairie) ;
120€ pour les femelles (soit 60€ part Fondation & 60€ part mairie) ;
140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;
140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;
2.1.2 - La commune de Fontenay-Trésigny s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation
financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement
bancaire à l’aide du RIB (disponible sur votre portail mairie) et en indiquant obligatoirement la référence :
CM2025-02152.
Le courrier joint à l’e-mail de validation du questionnaire, mentionnant le montant de la participation financière
de la commune de Fontenay-Trésigny, tient lieu de justificatif.
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04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
[ ID :077-217701929-20250328-DEL20250328_12-DE
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la commune de
Fontenay-Trésigny, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement
réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant
obligatoirement apparaitre :
Le code postal et le nom de la commune ;
La date et la nature de l’acte pratiqué ;
Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le
nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Si les montants pratiqués par le praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente
convention, le surplus sera facturé - à part - directement directement par le(s) vétérinaire(s) à la mairie. Nous
vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la
présente convention. (cf. Titre Ill)
2.1.5 - En signant la présente convention, la commune de Fontenay-Trésigny atteste sur l'honneur ne pas
bénéficier du financement de campagne de stérilisation des chats érrants mis en place par le Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
2.1.6 - Seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à l'exclusion de toute(s)
autre(s) dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise
en charge des factures et/ou la résiliation de la présente convention.
2.1.7 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus
tard le 31 décembre de l'année suivant la date de signature de la présente convention. Passé cette date, la
participation de la commune de Fontenay-Trésigny ne pourra ni être remboursée ni reportée et sera
réputée perdue.
2.2 - Obligations de la commune de Fontenay-Trésigny.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats
libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les
lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur
relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de
ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des
chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de Fontenay-Trésigny
en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au
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04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
IN -077-217701999-2098NR9R-DFI 90960808 12-DE
moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Fontenay-Trésigny s’oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
A NOTER : Un chat déjà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions
d'Amis ; il sera réputé appartenant à un particulier.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une
autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Fontenay-Trésigny et qui n’ont pas pu être restitués à
leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de
trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la
commune de Fontenay-Trésigny.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés
(maladie, problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis - 40
cours Albert 1° - 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325
215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification.
Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires
d’urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de
Fontenay-Trésigny et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
Être des frais d’urgence
Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis
Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d’Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification e t qui nécessitent des soins, ne
seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ces chats doivent être amenés à la
fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d‘Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et
devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l'absence de validation au préalable
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04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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IN -077-217701999-209N0898-DEL20250328 12-DE
FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 O4 44
30millionsdamis.fr
par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l’article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
Fontenay-Trésigny.
3.2 - La commune de Fontenay-Trésigny s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la
capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d‘Amis.
3.3 - La commune de Fontenay-Trésigny s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat
avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l’affiche
fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE III : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la commune de Fontenay-Trésigny, à la Fondation 30
Millions d’Amis, dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et au plus tôt au 1er Janvier 2025.
Article 2 :
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Tout renouvellement ne peut intervenir qu'après
épuisement total du budget de la présente convention et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande
écrite adressée par la commune de Fontenay-Trésigny à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 13/03/2025
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis
Régis Bohn, Délégué Général
Pour la commune de Fontenay-Trésigny
Monsieur ROSSILLI Patrick, Maire
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04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Fon DaATIon Reçu en préfecture le 03/04/2025
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ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 12-DE
MILLIONS
D'OaMiIsS
reconnue d'utilité publique
FONDGATION 30 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 C4 44
30millionsdamis.fr
Monsieur le Maire,
Vous avez décidé de vous engager dans la stérilisation et l’identification des chats libres sauvages de votre commune,
avec l’aide de la Fondation 30 Millions d’Amis.
A cet effet, vous trouverez, en vous connectant sur votre portail "Mairie", une convention à présenter à votre conseil
municipal et à valider en y apposant votre signature électronique, avant le 05 juin 2025.
Passé ce délai, la convention sera annulée afin de permettre à une autre commune de bénéficier du soutien de la
Fondation 30 Millions d'Amis.
Pour la même raison, si vous ne souhaitez pas donner suite, nous vous savons gré de nous en informer dans les
meilleurs délais.
Sur votre questionnaire, vous avez indiqué une estimation de 8 chats pour 2025.
La participation de votre commune – à hauteur de 50 % des frais de stérilisation et d’identification – qu'il convient de
verser à la Fondation 30 Millions d’Amis, s'élève par conséquent à 440 €. Vous trouverez à cet effet le RIB de la
Fondation en vous connectant sur votre portail "Mairie".
Lors de votre virement, merci de bien vouloir indiquer la référence «CM2025-02152» qui vous a été attribuée et que
vous retrouvez page 2 de la convention, article 2, point 2.1.2.
Ce courrier tient lieu de justificatif : il sera à transmettre à votre service financier avec la convention signée par les
deux parties, votre délibération du conseil municipal et le RIB de la Fondation 30 Millions d'Amis.
À réception de votre participation, la Fondation 30 Millions d'Amis débloquera la même somme, créant de facto le
budget global disponible pour cette opération.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Et en vous réitérant nos félicitations pour vos préoccupations en faveur de la cause animale,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments distingués.
Monsieur ROSSILLI Patrick
Maire de Fontenay-Trésigny
26 Avenue du General de Gaulle
77610 Fontenay-Trésigny
Paris, le 13 mars 2025
Le service Chats Libres
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 13-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS KYVAS CONSEIL
MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à
21 mars 2025 vingt heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick
21 mars 2025 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
NOMBRE DE CONSEILLERS Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean-
EN EXERCICE 29 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS,
PRESENTS 21 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie
POUVOIRS 08 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT,
VOTANTS 29 Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD, Julie GARIAZZO),
DEL20250328_13 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE), André BOUCHER
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
OBJET : CONVENTION DE DELEGATION AVEC L'ASSOCIATION «LES CHATS LIBRES TRESIFONTAINS »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.211-27 du code rural ;
Vu le projet de convention de délégation avec l'association «Les Chats Libres Trésifontains » ;
Considérant la nécessité pour la commune de maîtriser la population des chats libres sans propriétaires et d’en limiter leur prolifération ;
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 13-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE À : APPROUVE la convention de délégation avec l'association « Les Chats Libres Trésifontains ».
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
NX Le secrétaire de séance
LA Monique GRANGE
@
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens .telerecours.fr
04/04/2025 Envoyé en oréfeciure le 63/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20260328-DÉL20260828 19-DE
CONVENTION DE DELEGATION
Entre la Commune de FONTENAY TRESIGNY
et l’association LES CHATS LIBRES TRESIFONTAINS
04/04/2025 fur
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 13-DE
= = = a
Convention de délégation concernant l’identification et
la stérilisation des chats errants sur la commune de
Fontenay-Trésigny
Entre la commune de Fontenay-Trésigny représentée par son maire, Monsieur Patrick ROSSILLI, désigné sous le terme de « délégant » d’une part,
Et
L’association les Chats Libres Trésifontains, sis 16 rue Curie 77610 Fontenay-Trésigny, représentée par Mme Isabelle LASSARAT BARBER, désignée sous le terme de « délégataire » d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA DELEGATION
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de toutes les obligations qui incombent à la commune de Fontenay- Trésigny résultant de la convention passée avec la Fondation 30 Millions d’Amis.
Cette convention constitue un accord entre les deux parties.
ARTICLE 2 : ACTIONS ACCOMPLIES PAR LES PARTIES
Le délégataire est chargé de l’exécution des obligations conventionnelles du déléguant, s’agissant des actes énumérés ci-après
1 Le délégataire assure pour le compte du déléguant les actes suivants
• L’association les Chats Libres Trésifontains procèdera à la capture des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur identification et à leur stérilisation préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux ;
• Lorsqu’un chat est trappé, l’association s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire ;
• Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui ont été préalablement capturés, aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit ;
• Les chats capturés par l’association et qui n’ont pas pu être restitués à leurs éventuels propriétaires, sont amenés chez un vétérinaire au choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage ;
• Les frais afférents aux opérations de capture, transport et garde des animaux sont intégralement pris en charge par l’association Des Chats Libres Trésifontains ;
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 13-DE
• La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de l’association les Chats Libres Trésifontains ;
• L’association les Chats Libres Trésifontains pourra être amenée à monter des logis pour abriter les chats et la Fondation 30 millions d’Amis pourra, éventuellement, prendre à sa charge tout ou partie des installations. Celles-ci devront être parfaitement intégrées à l’urbanisme et aux espaces verts et être soumises à l’accord préalable de la Commune de Fontenay-Trésigny ;
• L’association les Chats Libres Trésifontains s’engage, après la mise en place d’une opération à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 millions d’Amis ;
• L’association désigne les personnes habilitées à gérer les chats du trappage à la relâche afin d’assurer une meilleure gestion des captures et de respecter les calendriers des vétérinaires ;
2 Le délégant reste responsable de
• Selon les modalités prévues par l’article R211-12 du Code Rural, lorsque des campagnes de captures de chats sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de Fontenay-Trésigny en informe la population, des lieux, jours et heures, au moins une semaine avant leur mise en œuvre ;
• Dans le cadre défini par l’article L211-27 du Code Rural, le Maire de la commune prendra un arrêté municipal afin d’encadrer la procédure liée à la capture des chats ;
• La municipalité de Fontenay-Trésigny s’engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis ;
• La municipalité de Fontenay-Trésigny s’engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats errants, notamment en apposant en mairie, l’affichette fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux ;
• Le délégant autorise le nourrissage des chats à stériliser ou stérilisés afin de faciliter leur capture et leur suivi sanitaire dans le temps ;
ARTICLE 3 : PROCEDES
• La Fondation 30 Millions d’Amis prendra en charge la totalité des frais de stérilisation et d’identification des chats errants ;
• La Fondation 30 Millions d’Amis règlera directement le vétérinaire choisi sur la présentation du praticien. Lesdites factures devront être libellées à l’ordre de la Fondation 30 Millions d’Amis ;
• L’identification des chats se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis » - 40 cours Albert 1er – 75008 PARIS
04/04/2025 Envoyé en oréfeciure le 63/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20260328-DÉL20260828 19-DE
ARTICLE 4 : OBLIGATION DU DELEGATAIRE
• Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui ;
• Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DU DELEGANT
Il s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU DOCUMENT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
ARTICLE 7 : DUREE, RECONDUCTION ET RESILIATION DU DOCUMENT
La présente convention est conclue pour une durée d’un an et reconduite chaque année par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la présente convention entraîne de facto la cessation de toute action en cours.
Fait à Fontenay-Trésigny, le
Le Délégant,
La commune de Fontenay-Trésigny
représentée par le Maire, M. Patrick ROSSILLI
Le Délégataire,
L’association Les chats Libres Trésifontains
représentée par Mme Isabelle LASSARAT
BARBER
04/04/2025 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION
21 mars 2025
AFFICHAGE CONVOCATION
21 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
POUVOIRS 08
VOTANTS 28
DEL20250328_14
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328_14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à
vingt heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence du Maire, Patrick
ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET,
Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean-
Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS,
Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie
HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT,
Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT,
Valérie BENARD, Julie GARIAZZO,
Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN,
Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Florence
FAVRE), Annette MEUNIER-KOZAK (pouvoir
à Daniel LEMPORTE),
(pouvoir à Jacques BIRLOUET), Daniel
FOURNIER (pouvoir à Monique GRANGE),
Luc HERVET (pouvoir à Corinne CARON),
Myriam PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Sandrine DOKPONOU), Thierry
ROQUINCOURT (pouvoir à Valérie BENARD)
Secrétaire de séance :
Mme Monique GRANGE
ADHESION A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES PRESTATIONS DE TRANSPORT __ COLLECTIF __AVEC CONDUCTEUR
M. Christophe BIZIERE ne prend part ni au
Le Conseil Municipal,
débat ni au vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants, Considérant qu'afin à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats, le Code de la Commande Publique, dans ses articles L.2113-6 et suivants, autorise la constitution de groupements de commandes entre acheteurs,
André BOUCHER
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250328-DEL20250328 14-DE
Considérant que dans ce cadre, la Communauté de Communes du Val Briard a proposé de créer un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché public portant sur le transport collectif avec conducteur, dont la Communauté de Communes du Val Briard sera coordonnateur,
Considérant l'intérêt de la commune de Fontenay-Trésigny d'adhérer audit groupement de
commandes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE l'adhésion au groupement de commandes pour le transport collectif
avec conducteur.
ARTICLE 2 : AUTORISE les termes de la convention ci-annexée relative audit groupement de commandes.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes constituée afin d'assurer le transport collectif avec conducteur et à prendre toutes les décisions et actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
7x FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, ! . Le secrétaire de séance Patrick ROS \ S) Monique GRANGE
à
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens w urs.fr
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20250328-DEL20250328 14-DE
Æ VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Convention constitutive d’un groupement de commandes
en application des articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique
relatif à un accord-cadre portant sur des prestations
de transport collectif avec conducteur
Entre les soussignés :
- La Communauté de Communes du Val Briard (CCVB) représentée par son Président, agissant en exécution de la délibération du Conseil Communautaire du xxx 2025 ;
- La Commune de Bernay-Vilbert représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du xxx 2025 ;
- La Commune de Châtres représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du xxx 2025 ;
- La Commune de Courtomer représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du xxx 2025 ;
- La Commune de Crèvecoeur-en-Brie représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du xxx 2025 ;
- La Commune de Favières représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du xxx 2025 ;
- La Commune de Fontenay-Trésigny représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du xxx 2025 ;
- La Commune de La Houssaye-en-Brie représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du xxx 2025 ;
- La Commune de Les Chapelles-Bourbon représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du xxx 2025 ;
- La Commune de Liverdy-en-Brie représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du xxx 2025 ;
- La Commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du xxx 2025 ;
- La Commune de Marles-en-Brie représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du xxx 2025 ;
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20250328-DEL20250328 14-DE
ont convenu du choix d’une procédure d'achat public qui leur soit commune, en vue d'optimiser
les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une
Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et des délais de l'opération,
chaque partie s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des
montant maximum de l'accord
relève d’une procédure formalisée conformément au Code de la Commande Publique
délibération de son assemblée délibérante, ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie
- La Commune de Neufmoutiers-en-Brie représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du xxx 2025 ;
- La Commune de Presles-en-Brie représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du xxx 2025 ;
- Le Syndicat Intercommunal des Écoles Bernay-Vilbert et Courtomer représenté par son Président, agissant en exécution de la délibération du Comité Syndical du xxx 2025 ;
- Le Syndicat Intercommunal des Écoles Courpalay et La Chapelle Iger représenté par son Président, agissant en exécution de la délibération du Comité Syndical du xxx 2025 ;
- Le Syndicat Intercommunal des Écoles Voinsles et Le Plessis-Feu-Aussoux représenté par son Président, agissant en exécution de la délibération du Comité Syndical du xxx 2025 ;
- Le Syndicat Intercommunal d'Elaboration et de Gestion d'un Centre de Loisirs représenté par son Président, agissant en exécution de la délibération du Comité Syndical du xxx 2025 ;
Après avoir exposé ce qui suit :
Les parties ont décidé de se regrouper en vue de procéder à la passation d'un accord-cadre dont l'objet est défini ci-après.
Afin de réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique, les parties à la présente convention ont convenu du choix d’une procédure d’achat public qui leur soit commune, en vue d’optimiser les procédures au regard des coûts et d’assurer au projet une coordination efficace.
Constituées en groupement de commandes, tel que défini aux articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, les parties confient la procédure de passation des marchés au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention. Chaque membre du groupement suivra l'exécution de l’accord-cadre pour la partie qui le concerne.
La CCVB est désignée en tant que coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et des délais de l’opération, chaque partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et définition de la procédure
Afin de permettre aux parties désignées précédemment de lancer une consultation commune pour des prestations de service de transports collectifs avec conducteur et ainsi pouvoir bénéficier de conditions économiques plus avantageuses, ces parties décident de créer un groupement de commandes.
Le montant maximum de l’accord-cadre envisagé pour l'ensemble des membres du groupement relève d’une procédure formalisée conformément au Code de la Commande Publique ;
Article 2 - Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante, ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
04/04/2025 Envoyé en oréfeciure le 63/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20260328-DÉL20260828 14.0
embres du
arrivera à terme de manière anticipée à l'échéance de la période d'exécution en cours ;
anticipée à la date de prise d'effet de la résiliation.
mm :. 1 1 a 13 ’ .. 1 1 ” : .. :. A : . 1
Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante :
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des membres du groupement. Elle prend fin au terme de la durée du marché public, étant précisé que :
- le cas échéant, en cas de non-reconduction du marché public, la présente convention arrivera à terme de manière anticipée à l’échéance de la période d’exécution en cours ;
- en cas de résiliation du marché public, la présente convention arrivera à terme de manière anticipée à la date de prise d’effet de la résiliation.
Dans tous les cas, la fin d’exécution de la présente convention entraîne automatiquement la dissolution du groupement de commandes.
Article 4 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par les collectivités et établissements suivants :
- Communauté de Communes du Val Briard,
- Commune de Bernay-Vilbert,
- Commune de Châtres,
- Commune de Courtomer,
- Commune de Crèvecoeur-en-Brie,
- Commune de Favières,
- Commune de Fontenay-Trésigny,
- Commune de La Houssaye-en-Brie,
- Commune de Les Chapelles-Bourbon,
- Commune de Liverdy-en-Brie,
- Commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux,
- Commune de Marles-en-Brie,
- Commune de Neufmoutiers-en-Brie,
- Commune de Presles-en-Brie,
- Syndicat Intercommunal des Écoles Bernay-Vilbert et Courtomer,
- Syndicat Intercommunal des Écoles Courpalay et La Chapelle Iger,
- Syndicat Intercommunal des Écoles Voinsles et Le Plessis-Feu-Aussoux,
- Syndicat Intercommunal d'Elaboration et de Gestion d'un Centre de Loisirs (SIEGCL).
Article 5 - Désignation du coordonnateur et son rôle
5.1 - Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes du Val Briard.
Le siège du groupement est fixé à l’adresse suivante :
04/04/2025 Envoyé en oréfeciure le 63/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20260328-DÉL20260828 14.0
Le coordonnateur réalisera la procédure de passation de l'accord
3. Coordonner l'élaboration du cahier des charges commun ;
6. Procéder à l'ouverture des plis ;
8. Convoquer la Commission d'Appel d'Offres pour le choix du titulaire
15. Passer tout acte modificatif (avenants, agrément d'actes de sous
…) après accord des membres du groupement;
de l'accord
;
Communauté de Communes du Val Briard
Ferme Communautaire Jean Jacques Barbaux
2 rue des Vieilles Chapelles
77610 LES CHAPELLES BOURBON
Le groupement est représenté par le représentant légal du coordonnateur habilité : Monsieur Marc CUYPERS, Président de la CCVB.
5.2 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur réalisera la procédure de passation de l’accord-cadre, dans le cadre des dispositions reportées dans le Code de la Commande Publique.
Le coordonnateur est chargé de :
1. Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
2. Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et recueillir leurs besoins ;
3. Coordonner l’élaboration du cahier des charges commun ;
4. Assurer la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
5. Dématérialiser la procédure sur un profil acheteur ;
6. Procéder à l’ouverture des plis ;
7. Rédiger le rapport d'analyse des offres ;
8. Convoquer la Commission d’Appel d’Offres pour le choix du titulaire ;
9. Etablir le procès-verbal de la réunion de la Commission ;
10. Informer les membres du groupement du candidat retenu ;
11. Informer les candidats des résultats de la Commission ;
12. Signer, notifier et transmettre au contrôle de légalité le marché et passer les avenants ;
13. Transmettre les copies du cahier des charges, du DCE, du marché, ses avenants et actes de sous-traitance éventuels, à chaque membre du groupement ;
14. Procéder à la publication de l'avis d'attribution ;
15. Passer tout acte modificatif (avenants, agrément d’actes de sous-traitance, non-reconduction …) après accord des membres du groupement ;
16. Résilier le marché, au nom du groupement et après l’accord de chacun des membres, et relancer si besoin, une procédure de marché ;
17. Représenter le groupement pendant toute sa durée.
Chaque membre du groupement devra s'assurer, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution de l’accord-cadre signé.
Les poursuites, pénalités et autres litiges seront réglés par chaque membre du groupement en ce qui le concerne, avec le soutien si nécessaire du coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues au présent article.
04/04/2025 Envoyé en oréfeciure le 63/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20260328-DÉL20260828 14.0
groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l’ensemble des frais occasionnés par le
membre du groupement s'engage à :
at correspondant à
l'accord
S'engage à contracter uniquement avec le titulaire du marché, pour les prestations de transport
collectif objet de la présente convention et ce jusqu’au terme de la présente convention.
e choisir l'offre la plus économiquement avantageuse, en application des
critères d'analyse annoncés dans le Règlement de la Consultation
Article 6 – Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l’ensemble des frais occasionnés par le lancement de la consultation.
Article 7 – Modalités financières de l’accord cadre
Chaque membre du groupement procèdera au financement et aux paiements des prestations objet du marché, qui lui incombe.
Article 8 - Obligations des membres du groupement
Chaque établissement membre du groupement s’engage à :
- Transmettre au coordonnateur un état quantitatif et qualitatif, ainsi qu’un état correspondant à ses besoins annuels en valeur H.T. dans les délais fixés par le coordonnateur.
- Informer son assemblée délibérante du nom du titulaire et des caractéristiques principales de l’accord-cadre conclu.
- Exécuter l’accord-cadre conformément aux dispositions prévues par le groupement et dans le respect de la totalité des dispositions prévues dans le dossier de consultation des entreprises lors de son exécution.
- S’engage à contracter uniquement avec le titulaire du marché, pour les prestations de transport collectif objet de la présente convention et ce jusqu’au terme de la présente convention.
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché et participer à sa résolution.
Article 9 – Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres retenue pour le choix du titulaire de l’accord-cadre est celle du coordonnateur, soit celle de la CCVB, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
La CAO aura pour rôle de choisir l’offre la plus économiquement avantageuse, en application des critères d’analyse annoncés dans le Règlement de la Consultation.
Article 10 - Résiliation, modification et règlement des litiges
10.1 – Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles qui incombent aux communes et syndicats intercommunaux membres, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée, après avis favorable de chaque membre du groupement, par lettre recommandée avec avis de réception
04/04/2025 Envoyé en oréfeciure le 63/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20260328-DÉL20260828 14.0
envoyée par le coordonnateur à l’ensemble des signataires de la présente convention, et
respect d’un préavis de trois mois avant la date anniversaire de la signature de la convention. Les
prestations relevant de son périmètre sontalors supprimées du marché public par voie d’avenant.
En cas de litige portant sur l'application de la présente convention, les parties s'efforcent d’y
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À défaut, l’une ou l’autre des parties saisira la juridiction compétente, à savoir le Tribunal
envoyée par le coordonnateur à l’ensemble des signataires de la présente convention, et moyennant un préavis de trois mois.
En cas de non-respect des obligations contractuelles qui incombent au coordonnateur, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée. Pour cela, chaque membre du groupement fait part au coordonnateur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son souhait de résilier la présente convention, moyennant un préavis de trois mois.
En cas de résiliation, le groupement de commandes est automatiquement dissout, et chaque commune aura pour obligation d’assurer son propre transport, ainsi que les obligations financières qui lui sont liées.
10.2 – Modifications de l'acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
10.3 – Modalités de retrait
Indépendamment des conditions d’exécution de la présente convention, chaque membre du groupement demeure libre de se soustraire à la présente convention, en notifiant sa décision aux autres membres du groupement, par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant la date anniversaire de la signature de la convention. Les prestations relevant de son périmètre sont alors supprimées du marché public par voie d’avenant.
La liste des membres du groupement sera modifiée par avenant. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante des membres concernés. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Le coordonnateur est dégagé de tout recours contentieux au titre du retrait d'un membre du groupement. Ce dernier assume seul les dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par le titulaire qui s'estimerait lésé par sa démarche.
10.4 – Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l’application de la présente convention, les parties s’efforcent d’y trouver un règlement amiable.
A défaut, l’une ou l’autre des parties saisira la juridiction compétente, à savoir le Tribunal administratif de Melun.
Le représentant du coordonnateur agit en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte ces derniers sur les démarches engagées et leur évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché public litigieux. Pour ce faire, un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20250328-DEL20250328 14-DE
Fait à Les Chapelles-Bourbon,
Pour la Communauté de Communes du Val Briard,
Marc CUYPERS, Président
Pour la Commune de Bernay-Vilbert,
Sandrine RENÉ, Maire
Pour la Commune de Châtres,
Michel ROLLIN, Maire
Pour la Commune de Courtomer,
Jocelyne VANESON, Maire
Pour la Commune de Crèvecoeur-en-Brie,
Marc CUYPERS, Maire
Pour la Commune de Favières,
Daniel PATU, Maire
Pour la Commune de Fontenay-Trésigny,
Patrick ROSSILLI, Maire
Pour la Commune de La Houssaye-en-Brie,
Jean ABITEBOUL, Maire
Pour la Commune de Les Chapelles-Bourbon,
Anne PARISY, Maire
Pour la Commune de Liverdy-en-Brie
Hugues MARCELOT, Maire
Pour la Commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux,
Pascale LEVAILLANT, Maire
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701929-20250328-DEL20250328 14-DE
Pour la Commune de Marles-en-Brie
Patrick POISOT, Maire
Pour la Commune de Neufmoutiers-en-Brie,
Ludovic POUILLOT, Maire
Pour la Commune de Presles-en-Brie,
Dominique RODRIGUEZ, Maire
Pour le Syndicat Intercommunal des Écoles
Bernay-Vilbert et Courtomer,
Frédérick CARREIRA, Président
Pour le Syndicat Intercommunal des Écoles
Courpalay et La Chapelle Iger,
Yann LEMAULF, Président
Pour le Syndicat Intercommunal des Écoles
Voinsles et Le Plessis-Feu-Aussoux,
Isabelle GUYOT, Présidente
Pour le Syndicat Intercommunal d'Elaboration et
de Gestion d'un Centre de Loisirs (SIEGCL),
Patrick ROSSILLI, Président
04/04/2025