Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 29

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 29 Document publié le Jeudi 22 novembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 29)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°29 publié le 22/11/2012

Spécial n° 29

Appel à projet médico-sociaux

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/2012

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

1 2012327-02 - Arrêté portant appel à projet ''Centre d'accueil pour les demandeurs d'asile''

15 Décision relative au calendrier prévisionnel des appels à projet médico-sociaux

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2012327-02

Arrêté portant appel à projet ''Centre d'accueil pour les demandeurs d'asile''

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 22 Novembre 2012

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/2012Direction Départementale de la

cohésion sociale et de la protection

des populations

Arrêté n°

Portant appel à projet : CADA

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation ;

Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :

- les articles L. 312-1 définissant les établissements et services médico-sociaux, L. 313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projets, L. 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;

- les articles L 348-1 et suivants et R 348-1 et suivants relatifs aux centres d’accueil des demandeurs d’asile.

ARRÊTE :

Article 1er. - . Un appel à projet est ouvert en vue de créer des places de Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), en application de la circulaire NOR INTV1239047C du 9 novembre 2012, portant sur l’appel à projets départementaux relatif à la création de 1000 nouvelles places de CADA au 1er juillet 2013. L’appel à projet sus-mentionné est annexé au présent arrêté ; il inclut le cahier des charges et la grille de sélection.

Article 2 - . M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Guéret, le 22 novembre 2012

Le Préfet,

Signé : Claude SERRA

2/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/20122

Avis d’appel à projets médico-sociaux

La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.

Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 1 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national dès le 1er juillet 2013.

Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la Creuse qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 1 000 nouvelles places.

Clôture de l’appel à projets : 21 janvier 2013.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Le Préfet du département de la Creuse, 4 place Louis Lacrocq – BP 79 – 23000 Guéret, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département de la Creuse.

Les CADA relèvent de la XIIIème catégorie d'établissements et services médico- sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I- x du CASF.

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la Préfecture de la Creuse - direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, 1 place Varillas BP 60309 - 23007 Guéret cedex, service actions et veille sociales –

ddcspp-avs@creuse.gouv.fr

4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le Préfet de la Creuse.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

3/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/20123

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.

- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe 2 du présent avis.

A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.

L’instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il présentera à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, l’instructeur pourra proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets, dont la constitution doit être conforme aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Creuse.

La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de la Creuse.

Cette liste sera transmise par le Préfet de la Creuse au Préfet de région du Limousin, qui l’adressera au ministère de l’intérieur (secrétariat général à l’immigration et à l’intégration) : sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 21 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé :

Monsieur le préfet de la Creuse

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

1 place Varillas BP 60309 - 23007 Guéret cedex

4/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/20124

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :

Service action et veille sociales, pendant les horaires d’ouverture au public : 9h15- 11h30 et 14h-16h.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2013 – n° 2013- catégorie CADA " qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n° 2013-1 – (catégorie CADA) – candidature" ;

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n° 2013-1 – – (catégorie CADA) projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

5/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/20125

un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

le cas échéant, les derniers indicateurs de pilotage des CADA déjà gérés par l'opérateur dans le département de la Creuse (taux d'occupation, taux de présence indue de réfugiés et de déboutés).

un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

un dossier financier comportant :

le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération mentionnés au 2° de l'article R. 314-4-3 du CASF,

les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/20126

7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de la Creuse; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 21 janvier 2013.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la Préfecture de la Creuse des compléments d'informations avant le 13 janvier 2013, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-avs@creuse.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2013 – 1- CADA".

La Préfecture de la Creuse pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 15 janvier 2013, www.creuse.pref.gouv.fr.

9 – Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 22 novembre 2012.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 21 janvier 2013.

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 6 février 2013.

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 30 juin 2013.

Date limite de la notification de l'autorisation : 21 juillet 2013.

Guéret, le 22 novembre 2012

Le Préfet,

Signé : Claude SERRA

7/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/20127

Annexe 1

CAHIER DES CHARGES

Avis d’appel à projets n° 2013 - 1

Pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département de la Creuse

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

PUBLIC Demandeurs d’asile

TERRITOIRE Département de la Creuse

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture de la Creuse en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département de la Creuse, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Il a pour objectifs d’identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile.

Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.

Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d'asile.

1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF),

8/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/2012complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.

La Préfecture de la Creuse, compétente en vertu de l’article L. 313-3 b du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le département de la Creuse. L’autorisation ne peut être supérieure à cinq ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l’évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.

2. LES BESOINS

2.1/ Le public de demandeurs d'asile

Alors que la demande d'asile avait baissé de près de 50 % entre 2004 et 2007 (passant de 50.547 premières demandes en 2004 à 23 804 en 2007), une hausse de la demande de plus de 60 % a été constatée de 2008 à 2011.

En 2011, c’est un total de 57 337 demandes d’asile qui a été présenté auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Pour les trois premiers trimestres de 2012, 43 544 demandes d'asile ont été enregistrées : si l’année 2012 marque, au 30 septembre, une stabilisation des flux par rapport à l’année précédente (+ 1,3 %), le ministère chargé de l’asile estime que cette évolution pourrait n’être que temporaire et annoncer une reprise de la demande.

Enfin, avec près de 20 % de la demande adressée à l’Union européenne, la France demeure, en 2011 et pour la quatrième année consécutive, le premier pays destinataire de demandeurs d’asile en Europe, devant l'Allemagne (53 300), l'Italie (100) la Belgique (31 900), la Suède (29 700), et le Royaume-Uni (26 400). Elle se situe en outre au deuxième rang des pays industrialisés, derrière les États-Unis.

2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile

Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d’accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d’asile.

Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA) comporte, en 2012, 21 410 places réparties sur 270 CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001. Cet effort considérable s’est inscrit, notamment, dans la perspective de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui retenait l’objectif de 20 000 places de CADA à la fin 2007. Ce nombre a été atteint et même dépassé en 2007, puis a encore augmenté en 2010 avec l'ouverture de 1 000 nouvelles places. L’ensemble des départements métropolitains - à l’exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d’accueil en CADA.

L’enjeu prioritaire du DNA est d’accroître la part des demandeurs d’asile pris en charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant parfaitement aux besoins de ce public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure d’asile. Il s’agit également de désengorger le dispositif d’accueil de l’Ile-de- France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d’asile, et d’assurer une répartition équilibrée de l’accueil des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire.

Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet d’un suivi régulier.

9/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/2012Cependant, l’augmentation des flux ces quatre dernières années fait peser une forte tension sur le dispositif national d’accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 1 000 places de CADA supplémentaires au niveau national dès le 1er juillet 2013.

Cette création de places s’inscrit dans la gestion régionalisée de l’accueil des demandeurs d’asile mise en place depuis 2007.

2.3/ Description des besoins

En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la création, au niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l’appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires.

Il s’agit tout d’abord de tendre vers un taux optimal d'équipement sur l’ensemble de la région.

Ensuite, dans le but d’assurer une prise en charge de proximité des demandeurs d’asile et de faciliter leur sortie des centres à l’issue de la procédure, la recherche d’une structuration des places dans le cadre d’une structure collective est privilégiée.

En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants.

Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle baisse budgétaire de 2 % qui sera appliquée à la ligne de crédits dédiée aux CADA en 2013, il s’avère impératif d'identifier des pistes de rationalisation des coûts des centres.

Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile - selon les dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA - et l’harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont des objectifs primordiaux.

3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

3.1/ Public concerné

Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les demandeurs d’asile admis au séjour en France.

3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre

Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :

10/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/2012− L’accueil et l’hébergement ;

− L’accompagnement administratif, social et médical ;

− La scolarisation des enfants et l’organisation d’activités socioculturelles au profit des résidents ;

− La gestion de la sortie du centre.

Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les prestations suivantes :

− Assurer un hébergement décent des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ; − Mettre en œuvre les moyens adaptés d’accompagnement administratif du demandeur d’asile dans sa procédure de demande d’asile devant l’OFPRA, et le cas échéant devant la CNDA ;

− Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits sociaux) du demandeur d’asile et de sa famille pendant cette période de procédure ; − Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet d’une décision définitive ;

− Informer le demandeur d’asile sur les dispositifs et modalités d’aide au retour volontaire dans son pays d’origine.

3.3/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CADA s’inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée de leur prise en charge (ex : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l’emploi, plate-forme CAI, services intégrés de l’accueil et de l’orientation, plan départemental d’insertion, etc.).

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

3.4/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1er juillet 2013.

3.5/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de 15 ans. A l’issue de ces 15 ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

4.1/ Moyens en personnels

Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux

11/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/201211

d’encadrement compris entre 1 ETP pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d’intervenants socio-éducatifs. L’équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d’asile.

4.2/ Cadrage budgétaire

Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l’issue d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.

La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.

Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.

4.3/ Évaluation

Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.

L’évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants.

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Annexe 2

GRILLE DE SÉLECTION

APPEL À PROJETS CRÉATION DE PLACES DE CADA

CRITÈRES

Coef.

pondé-

rateur

Cotation

(1 à 3)1 TOTAL

Commentaires/

Appréciations

Type de structure envisagée

Diffus : 1 point

Mixte : 2 points

Collectif : 3 points

1

Type de création de places

Création : 1 point

Transformation : 2 points

Extension : 3 points

1

Taille critique de la structure

atteinte

Moins de 80 places : 1 point

Plus de 120 places : 2 points

De 80 à 120 places : 3 points

1

Accessibilité de la structure aux

personnes à mobilité réduite ou

atteintes de pathologies lourdes

2

Projet

architectural

Localisation et implantation

géographique de la structure par

rapport aux besoins locaux

2

Personnels : taux d'encadrement

adapté et qualification des ETP 3

Qualité générale de

l'accompagnement proposé 3

Implantation locale de l'opérateur et

coopération avec des partenaires

extérieurs

3

Niveau d'expérience de l'opérateur

en matière de prise en charge des

demandeurs d'asile

1

Indicateurs de pilotage des

établissements gérés par

l'opérateur le cas échéant (taux

d'occupation et de présence

indue)2

2

Qualité du

projet et de

l'opérateur

Coopération de l'opérateur avec les

services de l'État 3

Modalités de

financement

Coûts de fonctionnement à la place

et rapport coût-efficacité au regard

du référentiel de coûts

4

1 1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.

2 Si l'opérateur ne gère aucun établissement, ce critère ne sera pas pris en compte et la note maximale sera ramenée

à 90 points.

13/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/201213

Mutualisations de moyens

proposées et incidences

budgétaires

3

Cohérence du chiffrage budgétaire

avec les moyens annoncés 3

TOTAL 32 /96

14/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/2012Décision

Décision relative au calendrier prévisionnel des appels à projet médico-sociaux

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 22 Novembre 2012

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

15/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/2012DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DE LA CREUSE

DÉCISION N°

fixant le calendrier prévisionnel

des appels à projet médico-sociaux

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation ;

Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :

- les articles L. 312-1 définissant les établissements et services médico-sociaux, L. 313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projets, L. 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations et R. 313-4 relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets médico- sociaux ;

- les articles L 348-1 et suivants et R 348-1 et suivants relatifs aux centres d’accueil des demandeurs d’asile.

DÉCIDE :

Article 1 : Le calendrier prévisionnel 2013 des appels à projets médico-sociaux est fixé en annexe de la présente décision.

Article 2°: Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, les personnes morales gestionnaires d’établissements et de services médico-sociaux, ainsi que les unions ou fédérations qui les représentent, peuvent faire des observations sur le présent calendrier auprès du Préfet de la Creuse. Ce calendrier a un caractère indicatif.

Article 3° : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Guéret, le 22 novembre 2012

Le Préfet,

Signé : Claude SERRA

16/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/2012Calendrier prévisionnel 2013

de l’appel à projet relatif à la création de places de centres d’accueil

pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la

préfecture du département de la Creuse

Création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

Capacités à créer 1000 places au niveau national

Territoire d’implantation Département de la Creuse

Mise en œuvre Ouverture des places au 1er juillet 2013

Population ciblée Demandeurs d’asile

Calendrier prévisionnel Avis d’appel à projet : 22 novembre 2012 Période de dépôt :

du 22 novembre 2012 au 21 janvier 2013

17/17 Recueil Spécial n°29 publié le 22/11/2012