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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 7
Document publié le Vendredi 19 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 7)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Spécial n°7 publié le 28/03/2012
Spécial n° 7
ANAH - Programme d'actions 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Sommaire
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme, Habitat et Construction Durable
1 ANAH Programme d'Actions 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Autre
ANAH Programme d'Actions 2012
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme, Habitat et Construction Durable
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 20 Mars 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/27 PROGRAMME D’ACTIONS
2012
Le préfet de la Creuse
Délégué de l'agence dans le département
Signé : Claude SERRA
Validé lors de la CLAH du 22 février 2012
2/27 SOMMAIRE
LE PROGRAMME D'ACTIONS
LES PRIORITES D'INTERVENTION
- les orientations nationales de l'ANAH pour 2012
- le rappel du régime des aides de l'ANAH au niveau national
propriétaires occupants
propriétaires bailleurs
- la hiérarchisation des priorités d'intervention de la délégation locale
propriétaires occupants
propriétaires bailleurs
- les critères d'intervention de la délégation locale
propriétaires occupants
propriétaire bailleurs
LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNES
- avec travaux
loyers conventionnés en social
loyer conventionné en très social
- sans travaux
LE CONTEXTE LOCAL :
− l'historique
− les perspectives de PIG
− le programme « habiter mieux »
LES DOSSIERS SOUMIS A L'AVIS DE LA CLAH
LES ANNEXES
− communes pôle de proximité
− tableau des loyers des logements conventionnés entre le 1er janvier et le
31 décembre 2012
3/27 LE PROGRAMME D'ACTION
En application du 1° du I et du II de l'article R 321-10-1 et du a) du 4° du II de l'article R 321-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, un programme d'action est établi par le délégué de l'agence dans le département et soumis pour avis à la CLAH.
Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des aides de l'agence au niveau local, dans le respect des orientations générales de l'agence fixées par le conseil d'administration de l'agence et des enjeux locaux.
Il comporte notamment (cf. arrêté du 2 février 2011 - Annexes – chapitre 1er – A - le programme d'actions)
− les priorités d'invention et les critères de sélectivité des projets
− les modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence.
− Le dispositif des loyers applicable aux conventions avec travaux et le cas échéant sans
travaux
− un état des opérations programmées
Les mesures prises par le présent programme d'action ont fait l'objet de l'avis de la CLAH lors de sa séance du 14 février 2012, elles font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et sont applicables à compter du 1er avril 2012. (date de dépôt du dossier faisant foi) sur l'ensemble du département de la Creuse.
LES PRIORITES D'INTERVENTION
Les orientations nationales de l'ANAH pour 2012
Le Conseil d'Administration de l'ANAH, lors de sa réunion du 13 décembre 2011, a fixé les programmes d'actions, objectifs et dotations des régions en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2012.
L'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'agence et les besoins sur les territoires conduit pour 2012 à recentrer les moyens d'intervention sur les trois priorités assignées à l'ANAH :
− le traitement de l'habitat indigne et dégradé,
− la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « habiter mieux ».
− le redressement des copropriétés en difficultés.
Les autres axes d'intervention sont :
− le traitement des logements à la perte d'autonomie de leur occupant, mais avec des objectifs
qui sont en décalage par rapport aux besoins de financement
− l'humanisation des structures d'hébergement avec des objectifs en cohérence avec l'évolution
du nombre et de la nature des projets.
Le rappel du régime des aides au niveau national
Le régime des aides est celui applicable depuis le 1er janvier 2011 S'il est amené à évoluer en cours de validité du programme d'action il modifiera donc de plein droit le régime rappelé ci-après de façon synthétique.
4/27 Propriétaires occupants
Nature des travaux subventionnés Plafonds des travaux
subventionnables
Taux maximal de
la subvention
Ménages éligibles
plafonds de ressources
Travaux lourds pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
50 000 € H.T
50%
- très modestes
- modestes
- modestes/plafonds majorés
Travaux pour la
sécurité et la salubrité
de l'habitat
50%
- très modestes
- modestes
- modestes/plafonds majorés
50% - très modestes
- modestes
Travaux pour
l'autonomie de la
personne 35% - modestes/plafonds majorés
35% - très modestes Autres travaux
20% - modestes
Projet de travaux
d'amélioration
Uniquement dans le
cas de travaux en Plan
de sauvegarde ou en
OPAH copropriétés
dégradées
20 000 € H.T
20%
- modestes/plafonds majorés
5/27 Propriétaires bailleurs
+ primes éventuelles Conditions particulières liées
à l'attribution de l'aide
Nature des travaux
subventionnés
Plafonds de
travaux
subvention-
nables
Taux
maximal de
la subvention Prime de
réduction des
loyers
Prime liée à
un dispositif
de
réservation
Convention-
nement
Eco-
condition-
nalité
Travaux lourds pour
réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
1 000 €
HT/m2 dans
la limite de
80m2 par
logement
35%
- uniquement
en secteur
tendu
- en cas de
conventionne
ment dans le
secteur social
ou très social
- et sous
réserve d'une
participation
au moins
équivalente
d'un ou
plusieurs co-
financeurs
- prime d'un
montant
maximum de
100 € /m2,
dans la limite
de 80m2 par
logement
Travaux pour
la sécurité et la
salubrité de
l'habitat
Travaux pour
l'autonomie de
la personne
35%
Travaux pour
réhabiliter un
logement
dégradé
Travaux suite
à une
procédure
RSD ou un
contrôle
décence
Projet de
travaux
d'améliora-
tion
(autres
situations)
Travaux de
transformation
d'usage
500 € H.T /
m2 dan s la
limite de 80
m2 par
logement
25%
Prime d'un
montant
maximum de
2 000€ par
logement
faisant l'objet
d'une
réservation
en
application :
- de la
convention
mentionnée à
l'art. L 321-8
du CCH
lorsque le
bailleur
s'engage à
pratiquer un
loyer de
niveau très
social
ou
de la
convention
de
réservation
mentionnée
au III de
l'art.7-A du
RGA
(réservation
déléguée par
l'ANAH)
Sauf cas
exception-
nels,
engagement
de conclure
une
convention
en
application
des art.
L.321-4 et L.
321-8 du
CCH
Sauf cas
exception-
nels, niveau
de
performance
exigé après
travaux :
étiquette E
6/27 La hiérarchisation des priorités d'intervention de la délégation locale
Dans un contexte où l'évaluation des besoins est supérieure aux dotations prévisionnelles, la délégation locale doit définir ses critères de sélectivité des dossiers, en cohérence avec les priorités et axes d'intervention définis par le Conseil d'administration de l'ANAH.
Conformément aux principes généraux d'attribution des subventions par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), une subvention de l'agence n'est jamais de droit.
Elle est attribuée en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique des travaux projetés et des crédits autorisés.
Les subventions sont donc attribuées prioritairement aux dossiers permettant de répondre aux objectifs annuels fixés par le Conseil d'Administration de l'Anah, à savoir, pour l'année 2012 (et jusqu'à publication d'un avenant au présent programme d'actions ou d'un nouveau programme d'actions).
Hiérarchisation des priorités des dossiers des propriétaires occupants
1) la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « habiter mieux »
2) les travaux lourds pour la réhabilitation un logement indigne ou très dégradé et les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
3) le traitement des logements à la perte d'autonomie de leur occupant,
4) autres travaux :
4-1) Propriétaires occupants très modestes : les travaux sont subventionnables, sous réserve des critères particuliers définis plus bas
4-2) Propriétaires occupants modestes : uniquement si le dossier comporte des travaux entrant dans une des priorités 1), 2) ou 3) mentionnées ci-dessus et sous réserve des critères particuliers définis plus bas
ex : un PO modeste finançable pour des travaux d’élimination de peinture au plomb pour la sécurité et la salubrité de l’habitat pourra être subventionnné pour des travaux de mise aux normes de l’électricité de son logement déposés conjointement
Hiérarchisation des priorités des dossiers des propriétaires bailleurs
1) les projets avec travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
2) les projets de travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé occupé
3) les projets de travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé vacant
4) les projets de travaux d'amélioration suite à une procédure engagée dans le cadre du règlement sanitaire départemental ou suite à un contrôle de décence
5) les travaux pour l'autonomie de la personne.
Les transformation d'usage et les créations ne sont pas subventionnées.
7/27 Les projets devront respecter les critères ci-après :
Propriétaires occupants
L'objectif est de favoriser les travaux permettant aux propriétaires de bénéficier d'un logement décent et économe en énergie.
1 – Ne seront subventionnés que les travaux portant sur des logements occupés au moment de la demande, quel que soit le type de projet ou de travaux.
2 – Travaux portant sur la création d'ascensièges :
le montant des travaux HT subventionnés sera limité quelle que soit la catégorie dans laquelle le projet est traité
- ascensièges droit : 6000 € de travaux maximum
- ascensièges réalisés sur mesure : 8000 € de travaux maximum
3 – Travaux portant sur la création de salle de bain et/ou d'un cabinet d'aisance : En cas de création d'une salle de bain ou d'un cabinet d'aisance et que le logement dispose déjà de ces équipements, la création ne pourra être subventionnée que dans le cadre d'un projet d'amélioration pour l'autonomie, lorsque le rapport le justifiera.
4 – Travaux portant sur l'installation d'un complément de chauffage existant : Ceux ci ne pourront être subventionnés que s'il s'agit du même type de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux préconisés dans le cadre du FART).
5 – L'installation de pompes à chaleur air / air : n'est pas subventionnée.
6 – Travaux de charpente ou de couverture... en l'absence de travaux d'isolation : ces travaux pourront être subventionnés dès lors que l'isolation aura été faite récemment et qu'une facture de fourniture et pose pourra être fournie lors de la demande de subvention (facture établie après le 01/01/2010 portant la mention d’un coefficient de résistance thermique conforme aux exigences du crédit d'impôts).
7 – Travaux de menuiseries extérieures (portes – fenêtres – volets) :
a) Lorsque des travaux de menuiseries entrent dans un projet de travaux lourds pour la réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé ou dans un projet de travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat, ils peuvent être financés car ils font partie intégrante de ce projet.
b) Lorsque des travaux de menuiseries sont inclus dans un projet de traitement de perte de l'autonomie, ils ne peuvent être financés au taux correspondant que lorsque le changement de menuiseries est en lien direct avec le projet lui-même et préconisé dans l'évaluation ou le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic de perte d'autonomie
− ex : aménagement d'une salle de bain : on pourra prendre en compte au titre de
l'autonomie le changement des menuiseries de cette salle de bain. Si le dossier prévoit parallèlement le changement des menuiseries de toute l'habitation, celles hors salle de bain entrent dans le cadre des « autres travaux » et ne seront pas forcément financés (cf. c) ci-dessous)
− ex : aménagement d'une salle de bain et changement des volets de l'ensemble de
l'habitation préconisés dans l'évaluation ou le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic autonomie car l'occupant doit faire poser des volets électriques, compte tenu de ses besoins ; les travaux de menuiseries pourront être financés au taux de l’autonomie
8/27 c) Les menuiseries ne peuvent être financées en « autre travaux » que dans les cas suivants : - dossier « habiter mieux » pour les PO modestes et très modestes (ainsi que les PO modestes majorés si un décret leur permet d'être éligible au programme habiter mieux). - s’ils sont accompagnés de travaux d’isolation et/ou de chauffage hors « habiter mieux » mais pour les PO très modestes uniquement
8 – Travaux d'assainissement individuel ou collectif :
Ces travaux ne seront finançables que lorsqu’ils seront réalisés dans le cadre d’un projet de travaux lourds, de travaux pour la sécurité ou la salubrité de l’habitat ou de travaux pour l’autonomie (dans ce dernier cas, ils seront subventionnés au taux des « autres travaux » et seuls les PO modestes ou très modestes pourront donc être financés pour l’assainissement)
Propriétaires bailleurs :
L'objectif est de favoriser la réhabilitation de logements insalubres, très dégradés ou dégradés, à vocation sociale (donc conventionnés) avec le souci qu'ils présentent de bonnes performances énergétiques.
1 – Les projets de travaux suivants :
- projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé - projet de travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
- projet pour l'autonomie de la personne
- projet de travaux d'amélioration suite à une procédure relevant du règlement sanitaire départemental ou suite à un contrôle de non décence
sont finançables lorsqu'ils portent sur des logements occupés au moment de la demande de subvention
2 – Les projets de travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé sont finançables dans les conditions suivantes :
- les logements occupés au moment du dépôt du dossier : tout secteur,
- les logements non occupés au moment du dépôt du dossier : dans les centres bourg des pôles de service de proximité .uniquement.
La définition des pôles de services de proximité :
Les aires d'influence des pôles de services reflètent l'attraction de certaines communes sur les communes alentour et ce, au travers des équipements dont elles disposent et qu'utilisent les habitants des communes voisines. A chaque type de pôle correspond une gamme d'équipements de base. Cette gamme comprend dix équipements (boulangerie-pâtisserie, électricien, station service, poste, boucherie-charcuterie, infirmier, médecin généraliste,coiffeur, pharmacie, plâtrier-peinture) – sources INSEE – base permanente des équipements 2008 -
Cette liste doit s'entendre uniquement par rapport au centre-bourg de la commune et non par rapport à l'ensemble de son territoire ( voir : liste en annexe)
NB : un projet portant sur un logement ayant fait l'objet d'une grille le qualifiant d'insalubre ou très dégradé ne peut pas relever d'un projet de travaux d'amélioration d'un logement dégradé
9/27 3 – Règles d'éco-conditionnalité applicables à tous les dossiers de propriétaires bailleurs
L'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte d'un niveau de performance énergétique après travaux, constatée par une évaluation énergétique permettant de mesurer la consommation conventionnelle du ou des logements en kwhep/m2.an et leur étiquette énergie et climat avant travaux et par évaluation énergétique permettant de mesurer la consommation conventionnelle du ou des logements en kwhep/m2.an et leur étiquette énergie et climat après travaux :
a) pour les logements construits avant le 31 décembre 1974
Seuls les logements atteignant l'étiquette D après travaux seront subventionnés.
b) pour les logements construits à compter du 1er janvier 1975
Seuls les logements atteignant l'étiquette C après travaux seront subventionnés.
Dans les deux cas, si les travaux réalisés ne sont pas conformes à ceux prévus sur les devis lors du dépôt du dossier et/ou si l'évaluation énergétique après travaux ne confirme pas l'atteinte de l'étiquette prévue initialement, le montant de la subvention ne pourra pas être versé pour le(s) logements(s) concerné(s).
Si le dossier a fait l'objet de versement d'acompte(s), tout ou partie du montant perçu devra être reversé à l'ANAH par le bénéficiaire.
4 – Prime de réduction des loyers
Le département de la Creuse n'étant pas situé dans un secteur de tension du marché (cf paragraphe sur les loyers conventionnés), la prime dite « de réduction de loyer » ne sera pas mise en application.
5 – Règle afférente au conventionnement APL des logements
L'attribution d'une subvention PB est conditionnée au conventionnement en social ou très social. En application du RGA, lorsque le bailleur fait le choix de conventionner en très social, il peut prétendre à une prime supplémentaire. En contrepartie le Préfet dispose d'un droit de désignation sur le logement.
Or, dans le département de la Creuse il apparaît que des logements à faible loyer sont nécessaires, compte tenu de la faiblesses de ressources des locataires.
En conséquence, pour des opérations d'au moins 3 logements, celles ci ne seront subventionnées que si au moins 1/3 des logements financés sont conventionnés en très social (sans subvention supplémentaire et sans droit de réservation du Préfet).
L'avis de la CLAH sera sollicité pour ce type de dossiers.
LES PRESENTES REGLES LOCALES SONT APPLICABLES A TOUS DOSSIERS DEPOSES A COMPTER DU 1er AVRIL 2012 et jusqu'à publication de nouvelles règles.
10/27 LE DISPOSITIF RELATIF AU LOYER CONVENTIONNE
Conventionnement avec travaux
Les premières dispositions relatives aux plafonds de loyers conventionnés ont été adoptées par la CAH lors de l'élaboration du programme d'action territorial 2007.
Constatant que les montants plafonds de loyer fixés au niveau national s'avéraient supérieurs aux loyers de marché observés sur les secteurs ruraux, la délégation a décidé de mettre en place des montants plafonds de loyer locaux pour les logements conventionnés en social.
Le principe retenu consiste à conserver le plafond réglementaire pour les 55 premiers mètres carrés et à appliquer au-delà un taux réduit, établi de telle sorte que le loyer d'un logement de 100m2 soit de 10% inférieur à celui prévu par l'application des plafonds fixés par la loi.
Par la suite, l'instruction ANAH n°2007-04 du 31 décembre 2007 a demandé à l'ensemble des commissions d'améliorations de l'habitat de fixer des plafonds de loyers (dans le respect des zones établies par circulaire) en tenant compte du marché local et en adoptant si nécessaire des secteurs géographiques déterminés (suivant le contexte socio-économique du département).
Le travail de réflexion mené sur le département a été présenté à la CAH le 24 avril 2008, les conclusions de cette étude ont amenés la CAH :
- à ne définir qu'une zone pour l'ensemble du département,
- à supprimer la possibilité de signer des conventions sans travaux en loyer intermédiaire, - à regrouper les logements sur 3 catégories suivant leur superficie,
- à fixer des montants plafonds de loyers en social dérogatoire (pour les logements appartenant à la catégorie 1), en social pour les conventions avec ou sans travaux.
Le principe précédent sur le mode de calcul des montants plafonds de loyer (hors loyer social dérogatoire ) est maintenu et porté à un niveau inférieur de 15% par rapport à la réglementation.
L'application de ces dispositions se déclinent de la façon suivante :
Logement conventionné social avec travaux :
Les montants de plafonds des loyers conventionnés social avec travaux pour les dossiers propriétaires bailleurs dont la convention fait l'objet d'un accord de principe du délégué local en 2012 sont fixés selon les règles adoptées par la CAH lors de sa séance du 24/04/2008 et doivent être conformes au tableau annexé (-15% des plafonds réglementaires sur les conventions avec travaux).
Logement conventionné très social avec travaux :
Les montants plafonds de loyers conventionnés avec travaux en très social pour les dossiers propriétaires bailleurs dont la convention fait l'objet d'un accord de principe en 2012 sont fixés suivant les règles adoptées par la CAH lors de sa séance du 22/06/2009 et doivent être conformes au tableau annexé ( -20% des plafonds réglementaires).
11/27 Conventionnement sans travaux :
Depuis le 1er janvier 2011; le bailleur qui dépose une demande de conventionnement sans travaux (en social ou très social) doit obligatoirement joindre à sa demande, en plus de la copie du bail et de l'avis d'imposition de tous les occupants du logement, le diagnostic de performance énergétique du logement mis en location (DPE en cours de validité)
Le délégué local ne validera les conventions sans travaux que pour les logements suivants :
Pour les logements construits avant le 1er janvier 1975 : s'ils atteignent l'étiquette D du Diagnostic de Performance Energétique.
Pour les logements construits à compter du 1er janvier 1975 : s'ils atteignent l'étiquette C du Diagnostic de Performance Energétique.
Les montants de loyer plafond initiaux fixés dans les tableaux ci-joints prévoient un loyer plafond dérogatoire pour les logements conventionnés en social de la catégorie 1 (petits logements) dans les mêmes conditions que les logements conventionnés en social avec travaux.
Application des règles de loyers pour les surfaces avec décimales :
les loyers des logements avec des surfaces avec décimales seront calculés au taux des surfaces entières de la façon suivante :
-jusqu'à 0,50 inclus, en se rapportant à la surface entière inférieure
- au delà de 0,50, en se rapportant à la surface entière supérieure
(exemple 1 : logement conventionné avec travaux en social d'une surface de 61,50 m2 : le loyer plafond sera de 306;83 € (61 m2 x 5,03 €)
exemple 2 : logement conventionné avec travaux en social d'une surface de 93,75 m2, le loyer plafond sera de 421,12 € (94 x 4,48 €)
LES DOSSIERS SOUMIS A l'AVIS DE LA CLAH
Sont soumis à l'avis de la CLAH :
Les demandes de subventions portant sur des dossiers :
Dossiers PO / PB
- travaux lourds
Dossiers PB
- réalisation de logements locatifs très sociaux
- réalisation de logement locatif avec montant de travaux égal ou supérieur à 75 000 € HT par logement
− réhabilitation de logement ayant fait l'objet d'un paiement de subvention ANAH
(solde) depuis moins de cinq ans
L'avis de la CLAH pourra être sollicité par le délégué pour tous dossiers pour lequel ce dernier le jugera utile.
12/27 LE CONTEXTE LOCAL
Historique
Le Programme Régional d'Intérêt Général n° 1 (PRIG 1) signé en mai 2005 a pris fin en décembre 2010.
Cet accord cadre ayant pris fin, tous les programmes d'Intérêt Général (PIG) qui en découlaient sur le département ont également pris fin à la même date.
En conséquence, le département de la Creuse n'a été couvert par aucun programme en 2011, tous les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2011 étaient donc traités en secteur diffus.
Nouveau Programme Régional d'Intérêt Général (PRIG ) n° 2
Un travail partenarial, engagé depuis 2009 par la Direction Régional de l'Environnement et de l'Agriculture (DREAL) a permis d'aboutir à la signature d'un nouveau PRIG - PRIG n° 2 - le 14 octobre 2011.
La signature de ce nouvel accord cadre a permis quant à lui à la délégation de l'ANAH de la Creuse de rencontrer les futurs maitres d'ouvrage potentiels de PIG afin de décliner de d nouveaux programmes sur le territoire sur la période 2012 /2013.
Perspectives de PIG
Suite aux rencontres initiées par la délégation de l'ANAH avec le Conseil Général et le Conseil Régional avec les pays et les EPCI, les anciens maitres d'ouvrage de PIG souhaitent mettre en place de nouveaux programmes sur leurs territoires en 2012, à savoir :
− le pays de Combraille en Marche
− le SIVU de Bonnat /Chatelus
− la communauté de communes d'Aubusson /Felletin
− la communauté de communes de Bénévent / Grand-Bourg
− la communauté de communes de Bourganeuf / Royère de Vassivière
− la communauté de communes Creuse – Thaurion – Gartempe – CIATE
− la communauté de communes de Guéret / St-Vaury
− la communauté de communes du Pays Dunois
− la communauté de communes du Pays Sostranien
− le PNR Millevaches
Ces nouveaux PIG, basés sur le PRIG, porteront donc sur les thématiques suivantes :
− traitement de l'habitat indigne et insalubre
− traitement de la précarité énergétique
− adaptation des logements occupés par des personnes âgées et/ou handicapées
− résorption de l'habitat vacant.
Il est à noter que ces thématiques sont l'ensemble des thématiques retenues par une majorité de partenaires du PRIG mais que les partenaires ne se sont pas tous engagés sur l'ensemble des thématiques.
La résorption de l'habitat vacant n'est pas un axe d'intervention de l'ANAH.
Les futurs PIG vaudront protocole du Contrat Local d'Engagement conclu le 3 novembre 2011 au
13/27 titre du programme « habiter mieux ».
Les membres de la CLAH ont donné un avis de principe favorable à la signature de l'ensemble de ces PIG lors de la réunion du 29 novembre 2011.
Programme « habiter mieux »
Dans le cadre des investissements d'avenir, l'ANAH a été chargée par l'Etat de la mise en œuvre du programme « habiter mieux » pour la période 2010 – 2017.
500 M€ seront mobilisés par l'Etat, auxquels s'ajouteront 750 M€ au titre des interventions conduites par l'ANAH.
L'objectif national est d'aider 300 000 propriétaires occupants aux revenus modestes, en situation de précarité énergétique, à financer des travaux d'amélioration de leur logement, afin de diminuer leurs dépenses d'énergie et d'améliorer leurs conditions de vie .
La mise en oeuvre de ce programme reposait sur la signature d'un contral local d'engagement (CLE) d'engagement de lutte contre la précarité énergétique entre l'Etat, le Conseil Général et des partenaires oeuvrant dans le domaine de la réhabilitation du logement privé.
En Creuse, le CLE a été signé entre l''Etat / ANAH, le Conseil Général, la caisse d'allocations familiales, la mutualité sociale agricole, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail, électricité de France, Procivis Limousin, l'espace info-énergie, la fédération française du bâtiment et la confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Creuse le 3 novembre 2011.
La signature du CLE a permis la mise en place du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), qui est géré par l'ANAH.
L'Aide forfaitaire octroyée par ce fonds, appelée Aide Solidarité Ecologique (ASE) est de 1 100 €. Elle peut être majorée, dans la limite de 500 €, du montant apporté par une collectivité locale dans les mêmes conditions que celles de l'ANAH.
Un décret en cours de préparation devrait porter l'aide forfaitaire minimum à 1 600 € (communiqué de presse de Mme le ministre du 16/12/2011).
Elle est destinée au financement d'économie d'énergie pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes.
Les travaux réalisés doivent permettre d'atteindre une amélioration d'au moins 25% de la performance énergétique du logement (consommation conventionnelle).
Cette aide complète la subvention ANAH et ne peut être attribuée indépendamment d'une aide de l'ANAH.
L'octroi de l'ASE est conditionné à la mise en place d'une prestation d'ingénierie renforcée pour aider le propriétaire dans la réalisation de son opération.
Cette ingénierie renforcée est subventionnée par l'ANAH, (438 € pour l' l'Assistance à Maitrise d'Ouvrage en diffus; 306 € dans le cadre d'une OPAH et d'un PIG).
Avec la parution du décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 et de l'instruction ANAH du 18 janvier 2012, il est possible, dans le cadre de réalisation de travaux simples (changement de chaudière et/ou isolation) permettant un gain énergétique d'au moins 25 % , de moduler les conditions d'accompagnement du propriétaire.
14/27 LES ANNEXES
Liste des communes pôles de service de proximité
AHUN PRIG CIATE
AUBUSSON OPAHRR AUBUSSON
AUZANCES PRIG COMBRAILLE
AZERABLES PRIG LA SOUTERRAINE
BELLEGARDE EN MARCHE PRIG COMBRAILLE
BENEVENT L'ABBAYE PRIG BENEVENT / GD BOURG
BONNAT PRIG SIVU BONNAT/CHATELUS
BOURGANEUF PRIG BOURGANEUF /ROYERE
BOUSSAC PRIG COMBRAILLE
BUSSIERE DUNOISE PRIG GUERET - ST VAURY
LA CELLE DUNOISE PRIG SIVU BONNAT/CHATELUS
CHAMBON SUR VOUEIZE PRIG COMBRAILLE
CHATELUS MALVALEIX PRIG SIVU BONNAT/CHATELUS
CHATELUS LE MARCHEIX PRIG BENEVENT / GD BOURG
CHENERAILLES PRIG COMBRAILLE
CHENIERS PRIG SIVU BONNAT/CHATELUS
CLUGNAT PRIG SIVU BONNAT/CHATELUS
LA COURTINE OPAHRR PNR MILLEVACHES
CROCQ OPAHRR PNR MILLEVACHES
CROZANT PRIG DUNOIS
DUN LE PALESTEL PRIG DUNOIS
EVAUX LES BAINS PRIG COMBRAILLE
FAUX LA MONTAGNE OPAHRR PNR MILLEVACHES
FELLETIN OPAHRR AUBUSSON
GENOUILLAC PRIG SIVU BONNAT/CHATELUS
GOUZON PRIG COMBRAILLE
LE GRAND BOURG PRIG BENEVENT / GD BOURG
GUERET PRIG GUERET - ST VAURY
JARNAGES PRIG COMBRAILLE
LAVAVEIX LES MINES PRIG COMBRAILLE
MAINSAT PRIG COMBRAILLE
MARSAC OPAHRR BENEVENT / GD BOURG
MERINCHAL OPAHRR PNR MILLEVACHES
MOURIOUX VIEILLEVILLE OPAHRR BENEVENT / GD BOURG
PEYRAT LA NONNIERE PRIG COMBRAILLE
PONTARION PRIG CIATE
ROYERE DE VASSIVIERE PRIG BOURGANEUF /ROYERE
LA SOUTERRAINE PRIG LA SOUTERRAINE
SAINT AGNANT DE VERSILLAT PRIG LA SOUTERRAINE
SAINT DIZIER LEYRENNE PRIG BOURGANEUF /ROYERE
SAINT ETIENNE DE FURSAC PRIG BENEVENT / GD BOURG
SAINTE FEYRE OPAH GUERET - ST VAURY
SAINT GEORGES LA POUGE PRIG CIATE
SAINT MEDARD LA ROCHETTE PRIG COMBRAILLE
SAINT PIERRE DE FURSAC PRIG BENEVENT /GD BOURG
SAINT SEBASTIEN PRIG DUNOIS
SAINT SULPICE LE GUERETOIS PRIG GUERET - ST VAURY
SAINT VAURY PRIG GUERET - ST VAURY
VALLIERE OPAHRR AUBUSSON
15/27 Conventionnement avec travaux en social
Plafond de loyer applicable pour les conventions faisant l'objet d' un accord de principe en 2012
2012 -15%
Superficie m2 Taux Local € Loyer plafond local Taux National € Loyer plafond national
15 6,13 91,95 € 5,20 78,00 €
16 6,13 98,08 € 5,20 83,20 € 17 6,13 104,21 € 5,20 88,40 €
18 6,13 110,34 € 5,20 93,60 €
19 6,13 116,47 € 5,20 98,80 €
20 6,13 122,60 € 5,20 104,00 €
21 6,13 128,73 € 5,20 109,20 € 22 6,13 134,86 € 5,20 114,40 €
23 6,13 140,99 € 5,20 119,60 €
24 6,13 147,12 € 5,20 124,80 €
25 6,13 153,25 € 5,20 130,00 €
26 6,13 159,38 € 5,20 135,20 €
27 6,13 165,51 € 5,20 140,40 € 28 6,13 171,64 € 5,20 145,60 €
29 6,13 177,77 € 5,20 150,80 €
30 6,13 183,90 € 5,20 156,00 €
31 5,94 184,14 € 5,20 161,20 €
32 5,76 184,32 € 5,20 166,40 € 33 5,59 184,47 € 5,20 171,60 €
34 5,43 184,62 € 5,20 176,80 €
35 5,28 184,80 € 5,20 182,00 €
36 5,20 187,20 € 5,20 187,20 €
37 5,20 192,40 € 5,20 192,40 € 38 5,20 197,60 € 5,20 197,60 €
39 5,20 202,80 € 5,20 202,80 €
40 5,20 208,00 € 5,20 208,00 €
41 5,20 213,20 € 5,20 213,20 €
42 5,20 218,40 € 5,20 218,40 €
43 5,20 223,60 € 5,20 223,60 € 44 5,20 228,80 € 5,20 228,80 €
45 5,20 234,00 € 5,20 234,00 €
46 5,20 239,20 € 5,20 239,20 €
47 5,20 244,40 € 5,20 244,40 €
48 5,20 249,60 € 5,20 249,60 € 49 5,20 254,80 € 5,20 254,80 €
50 5,20 260,00 € 5,20 260,00 €
51 5,20 265,20 € 5,20 265,20 €
52 5,20 270,40 € 5,20 270,40 €
53 5,20 275,60 € 5,20 275,60 € 54 5,20 280,80 € 5,20 280,80 €
55 5,20 286,00 € 5,20 286,00 €
56 5,17 289,52 € 5,20 291,20 €
57 5,14 292,98 € 5,20 296,40 €
58 5,11 296,38 € 5,20 301,60 €
59 5,08 299,72 € 5,20 306,80 € 60 5,06 303,60 € 5,20 312,00 €
61 5,03 306,83 € 5,20 317,20 €
62 5,00 310,00 € 5,20 322,40 €
63 4,98 313,74 € 5,20 327,60 €
64 4,96 317,44 € 5,20 332,80 € 65 4,93 320,45 € 5,20 338,00 €
16/27 Superficie m2 Taux Local Loyer plafond local Taux National € Loyer plafond national
66 4,91 324,06 € 5,20 343,20 €
67 4,89 327,63 € 5,20 348,40 €
68 4,87 331,16 € 5,20 353,60 €
69 4,85 334,65 € 5,20 358,80 € 70 4,83 338,10 € 5,20 364,00 €
71 4,81 341,51 € 5,20 369,20 €
72 4,79 344,88 € 5,20 374,40 €
73 4,77 348,21 € 5,20 379,60 €
74 4,75 351,50 € 5,20 384,80 €
75 4,74 355,50 € 5,20 390,00 €
76 4,72 358,72 € 5,20 395,20 €
77 4,70 361,90 € 5,20 400,40 € 78 4,69 365,82 € 5,20 405,60 €
79 4,67 368,93 € 5,20 410,80 €
80 4,66 372,80 € 5,20 416,00 €
81 4,64 375,84 € 5,20 421,20 €
82 4,63 379,66 € 5,20 426,40 €
83 4,61 382,63 € 5,20 431,60 €
84 4,60 386,40 € 5,20 436,80 €
85 4,59 390,15 € 5,20 442,00 €
86 4,57 393,02 € 5,20 447,20 € 87 4,56 396,72 € 5,20 452,40 €
88 4,55 400,40 € 5,20 457,60 €
89 4,54 404,06 € 5,20 462,80 €
90 4,52 406,80 € 5,20 468,00 €
91 4,51 410,41 € 5,20 473,20 €
92 4,50 414,00 € 5,20 478,40 €
93 4,49 417,57 € 5,20 483,60 €
94 4,48 421,12 € 5,20 488,80 €
95 4,47 424,65 € 5,20 494,00 € 96 4,46 428,16 € 5,20 499,20 €
97 4,45 431,65 € 5,20 504,40 €
98 4,44 435,12 € 5,20 509,60 €
99 4,43 438,57 € 5,20 514,80 €
100 4,42 442,00 € 5,20 520,00 €
101 4,41 445,41 € 5,20 525,20 €
102 4,40 448,80 € 5,20 530,40 €
103 4,39 452,17 € 5,20 535,60 € 104 4,38 455,52 € 5,20 540,80 €
105 4,37 458,85 € 5,20 546,00 €
106 4,36 462,16 € 5,20 551,20 €
107 4,35 465,45 € 5,20 556,40 €
108 4,35 469,80 € 5,20 561,60 €
109 4,34 473,06 € 5,20 566,80 €
110 4,33 476,30 € 5,20 572,00 €
111 4,32 479,52 € 5,20 577,20 €
112 4,31 482,72 € 5,20 582,40 € 113 4,31 487,03 € 5,20 587,60 €
114 4,30 490,20 € 5,20 592,80 €
17/27 Superficie m2 Taux Local Loyer plafond local Taux National € Loyer plafond national
115 4,29 493,35 € 5,20 598,00 €
116 4,29 497,64 € 5,20 603,20 €
117 4,28 500,76 € 5,20 608,40 €
118 4,27 503,86 € 5,20 613,60 €
119 4,26 506,94 € 5,20 618,80 €
120 4,26 511,20 € 5,20 624,00 €
121 4,25 514,25 € 5,20 629,20 € 122 4,24 517,28 € 5,20 634,40 €
123 4,24 521,52 € 5,20 639,60 €
124 4,23 524,52 € 5,20 644,80 €
125 4,23 528,75 € 5,20 650,00 €
126 4,22 531,72 € 5,20 655,20 €
127 4,21 534,67 € 5,20 660,40 €
128 4,21 538,88 € 5,20 665,60 €
129 4,20 541,80 € 5,20 670,80 €
130 4,20 546,00 € 5,20 676,00 €
18/27 Conventionnement avec travaux en très social
Plafond de loyer applicable pour les conventions faisant l'objet d'un accord de principe en 2012
2012 -20%
Superficie m2 Taux Local € Loyer plafond local Taux National € Loyer plafond national
15 5,01 75,15 € 5,01 75,15 €
16 5,01 80,16 € 5,01 80,16 € 17 5,01 85,17 € 5,01 85,17 €
18 5,01 90,18 € 5,01 90,18 €
19 5,01 95,19 € 5,01 95,19 €
20 5,01 100,20 € 5,01 100,20 € 21 5,01 105,21 € 5,01 105,21 €
22 5,01 110,22 € 5,01 110,22 €
23 5,01 115,23 € 5,01 115,23 €
24 5,01 120,24 € 5,01 120,24 €
25 5,01 125,25 € 5,01 125,25 € 26 5,01 130,26 € 5,01 130,26 €
27 5,01 135,27 € 5,01 135,27 €
28 5,01 140,28 € 5,01 140,28 €
29 5,01 145,29 € 5,01 145,29 €
30 5,01 150,30 € 5,01 150,30 € 31 5,01 155,31 € 5,01 155,31 €
32 5,01 160,32 € 5,01 160,32 €
33 5,01 165,33 € 5,01 165,33 €
34 5,01 170,34 € 5,01 170,34 €
35 5,01 175,35 € 5,01 175,35 € 36 5,01 180,36 € 5,01 180,36 €
37 5,01 185,37 € 5,01 185,37 €
38 5,01 190,38 € 5,01 190,38 €
39 5,01 195,39 € 5,01 195,39 €
40 5,01 200,40 € 5,01 200,40 € 41 5,01 205,41 € 5,01 205,41 €
42 5,01 210,42 € 5,01 210,42 €
43 5,01 215,43 € 5,01 215,43 €
44 5,01 220,44 € 5,01 220,44 €
45 5,01 225,45 € 5,01 225,45 € 46 5,01 230,46 € 5,01 230,46 €
47 5,01 235,47 € 5,01 235,47 €
48 5,01 240,48 € 5,01 240,48 €
49 5,01 245,49 € 5,01 245,49 €
50 5,01 250,50 € 5,01 250,50 € 51 5,01 255,51 € 5,01 255,51 €
52 5,01 260,52 € 5,01 260,52 €
53 5,01 265,53 € 5,01 265,53 €
54 5,01 270,54 € 5,01 270,54 € 55 5,01 275,55 € 5,01 275,55 €
56 4,97 278,32 € 5,01 280,56 €
57 4,93 281,01 € 5,01 285,57 €
58 4,89 283,62 € 5,01 290,58 €
59 4,86 286,74 € 5,01 295,59 € 60 4,82 289,20 € 5,01 300,60 €
61 4,79 292,19 € 5,01 305,61 €
62 4,76 295,12 € 5,01 310,62 €
63 4,73 297,99 € 5,01 315,63 €
64 4,70 300,80 € 5,01 320,64 € 65 4,67 303,55 € 5,01 325,65 €
19/27 Superficie m2 Taux Local € Loyer plafond local Taux National € Loyer plafond national
66 4,64 306,24 € 5,01 330,66 €
67 4,61 308,87 € 5,01 335,67 €
68 4,58 311,44 € 5,01 340,68 €
69 4,56 314,64 € 5,01 345,69 € 70 4,53 317,10 € 5,01 350,70 €
71 4,51 320,21 € 5,01 355,71 €
72 4,48 322,56 € 5,01 360,72 €
73 4,46 325,58 € 5,01 365,73 €
74 4,44 328,56 € 5,01 370,74 €
75 4,42 331,50 € 5,01 375,75 €
76 4,39 333,64 € 5,01 380,76 €
77 4,37 336,49 € 5,01 385,77 € 78 4,35 339,30 € 5,01 390,78 €
79 4,33 342,07 € 5,01 395,79 €
80 4,31 344,80 € 5,01 400,80 €
81 4,29 347,49 € 5,01 405,81 €
82 4,28 350,96 € 5,01 410,82 €
83 4,26 353,58 € 5,01 415,83 €
84 4,24 356,16 € 5,01 420,84 €
85 4,22 358,70 € 5,01 425,85 €
86 4,21 362,06 € 5,01 430,86 € 87 4,19 364,53 € 5,01 435,87 €
88 4,17 366,96 € 5,01 440,88 €
89 4,16 370,07 € 5,01 445,89 €
90 4,14 372,60 € 5,01 450,90 €
91 4,13 375,83 € 5,01 455,91 €
92 4,11 378,12 € 5,01 460,92 €
93 4,10 381,30 € 5,01 465,93 €
94 4,08 383,52 € 5,01 470,94 €
95 4,07 386,65 € 5,01 475,95 € 96 4,06 389,76 € 5,01 480,96 €
97 4,04 391,88 € 5,01 485,97 €
98 4,03 394,94 € 5,01 490,98 €
99 4,02 397,98 € 5,01 495,99 €
100 4,01 401,00 € 5,01 501,00 €
101 3,99 402,99 € 5,01 506,01 €
102 3,98 405,96 € 5,01 511,02 €
103 3,97 408,91 € 5,01 516,03 € 104 3,96 411,84 € 5,01 521,04 €
105 3,95 414,75 € 5,01 526,05 €
106 3,94 417,64 € 5,01 531,06 €
107 3,93 420,51 € 5,01 536,07 €
108 3,92 423,36 € 5,01 541,08 €
109 3,91 426,19 € 5,01 546,09 €
110 3,90 429,00 € 5,01 551,10 €
111 3,88 430,68 € 5,01 556,11 €
112 3,88 434,56 € 5,01 561,12 € 113 3,87 437,31 € 5,01 566,13 €
114 3,86 440,04 € 5,01 571,14 €
20/27 Superficie m2 Taux Local € Loyer plafond local Taux National € Loyer plafond national
115 3,85 442,75 € 5,01 576,15 €
116 3,84 445,44 € 5,01 581,16 €
117 3,83 448,11 € 5,01 586,17 €
118 3,82 450,76 € 5,01 591,18 €
119 3,81 453,39 € 5,01 596,19 €
120 3,80 456,00 € 5,01 601,20 €
121 3,79 458,59 € 5,01 606,21 € 122 3,79 462,38 € 5,01 611,22 €
123 3,78 464,94 € 5,01 616,23 €
124 3,77 467,48 € 5,01 621,24 €
125 3,76 470,00 € 5,01 626,25 €
126 3,75 472,50 € 5,01 631,26 €
127 3,75 476,25 € 5,01 636,27 €
128 3,74 478,72 € 5,01 641,28 €
129 3,73 481,17 € 5,01 646,29 €
130 3,72 483,60 € 5,01 651,30 €
21/27 Conventionnement sans travaux en social
Plafond de loyer applicable pour les conventions validées en 2012
Superficie m2 Taux local € Loyer plafond local Taux National € Loyer plafond national
15 6,13 91,95 € 5,20 78,00 €
16 6,13 98,08 € 5,20 83,20 € 17 6,13 104,21 € 5,20 88,40 €
18 6,13 110,34 € 5,20 93,60 €
19 6,13 116,47 € 5,20 98,80 €
20 6,13 122,60 € 5,20 104,00 €
21 6,13 128,73 € 5,20 109,20 € 22 6,13 134,86 € 5,20 114,40 €
23 6,13 140,99 € 5,20 119,60 €
24 6,13 147,12 € 5,20 124,80 €
25 6,13 153,25 € 5,20 130,00 €
26 6,13 159,38 € 5,20 135,20 €
27 6,13 165,51 € 5,20 140,40 € 28 6,13 171,64 € 5,20 145,60 €
29 6,13 177,77 € 5,20 150,80 €
30 6,13 183,90 € 5,20 156,00 €
31 5,94 184,14 € 5,20 161,20 €
32 5,76 184,32 € 5,20 166,40 € 33 5,59 184,47 € 5,20 171,60 €
34 5,43 184,62 € 5,20 176,80 €
35 5,28 184,80 € 5,20 182,00 €
36 5,20 187,20 € 5,20 187,20 €
37 5,20 192,40 € 5,20 192,40 € 38 5,20 197,60 € 5,20 197,60 €
39 5,20 202,80 € 5,20 202,80 €
40 5,20 208,00 € 5,20 208,00 €
41 5,20 213,20 € 5,20 213,20 €
42 5,20 218,40 € 5,20 218,40 €
43 5,20 223,60 € 5,20 223,60 € 44 5,20 228,80 € 5,20 228,80 €
45 5,20 234,00 € 5,20 234,00 €
46 5,20 239,20 € 5,20 239,20 €
47 5,20 244,40 € 5,20 244,40 €
48 5,20 249,60 € 5,20 249,60 € 49 5,20 254,80 € 5,20 254,80 €
50 5,20 260,00 € 5,20 260,00 €
51 5,20 265,20 € 5,20 265,20 €
52 5,20 270,40 € 5,20 270,40 €
53 5,20 275,60 € 5,20 275,60 € 54 5,20 280,80 € 5,20 280,80 €
55 5,20 286,00 € 5,20 286,00 €
56 5,20 291,20 € 5,20 291,20 €
57 5,20 296,40 € 5,20 296,40 €
58 5,20 301,60 € 5,20 301,60 €
59 5,20 306,80 € 5,20 306,80 € 60 5,20 312,00 € 5,20 312,00 €
61 5,20 317,20 € 5,20 317,20 €
62 5,20 322,40 € 5,20 322,40 €
63 5,20 327,60 € 5,20 327,60 €
64 5,20 332,80 € 5,20 332,80 € 65 5,20 338,00 € 5,20 338,00 €
22/27 Superficie m2 Taux local € Loyer plafond local Taux National € Loyer plafond national
66 5,20 343,20 € 5,20 343,20 €
67 5,20 348,40 € 5,20 348,40 €
68 5,20 353,60 € 5,20 353,60 €
69 5,20 358,80 € 5,20 358,80 €
70 5,20 364,00 € 5,20 364,00 €
71 5,20 369,20 € 5,20 369,20 €
72 5,20 374,40 € 5,20 374,40 €
73 5,20 379,60 € 5,20 379,60 €
74 5,20 384,80 € 5,20 384,80 €
75 5,20 390,00 € 5,20 390,00 €
76 5,20 395,20 € 5,20 395,20 €
77 5,20 400,40 € 5,20 400,40 €
78 5,20 405,60 € 5,20 405,60 €
79 5,20 410,80 € 5,20 410,80 €
80 5,20 416,00 € 5,20 416,00 €
81 5,20 421,20 € 5,20 421,20 €
82 5,20 426,40 € 5,20 426,40 €
83 5,20 431,60 € 5,20 431,60 €
84 5,20 436,80 € 5,20 436,80 €
85 5,20 442,00 € 5,20 442,00 €
86 5,20 447,20 € 5,20 447,20 €
87 5,20 452,40 € 5,20 452,40 €
88 5,20 457,60 € 5,20 457,60 €
89 5,20 462,80 € 5,20 462,80 €
90 5,20 468,00 € 5,20 468,00 €
91 5,20 473,20 € 5,20 473,20 €
92 5,20 478,40 € 5,20 478,40 €
93 5,20 483,60 € 5,20 483,60 €
94 5,20 488,80 € 5,20 488,80 €
95 5,20 494,00 € 5,20 494,00 €
96 5,20 499,20 € 5,20 499,20 €
97 5,20 504,40 € 5,20 504,40 €
98 5,20 509,60 € 5,20 509,60 €
99 5,20 514,80 € 5,20 514,80 €
100 5,20 520,00 € 5,20 520,00 €
101 5,20 525,20 € 5,20 525,20 €
102 5,20 530,40 € 5,20 530,40 €
103 5,20 535,60 € 5,20 535,60 €
104 5,20 540,80 € 5,20 540,80 €
105 5,20 546,00 € 5,20 546,00 €
106 5,20 551,20 € 5,20 551,20 €
107 5,20 556,40 € 5,20 556,40 €
108 5,20 561,60 € 5,20 561,60 €
109 5,20 566,80 € 5,20 566,80 €
110 5,20 572,00 € 5,20 572,00 €
111 5,20 577,20 € 5,20 577,20 €
112 5,20 582,40 € 5,20 582,40 €
113 5,20 587,60 € 5,20 587,60 €
114 5,20 592,80 € 5,20 592,80 €
115 5,20 598,00 € 5,20 598,00 €
23/27 Superficie m2 Taux local € Loyer plafond local Taux National € Loyer plafond national
116 5,20 603,20 € 5,20 603,20 €
117 5,20 608,40 € 5,20 608,40 € 118 5,20 613,60 € 5,20 613,60 €
119 5,20 618,80 € 5,20 618,80 €
120 5,20 624,00 € 5,20 624,00 €
121 5,20 629,20 € 5,20 629,20 € 122 5,20 634,40 € 5,20 634,40 € 123 5,20 639,60 € 5,20 639,60 €
124 5,20 644,80 € 5,20 644,80 €
125 5,20 650,00 € 5,20 650,00 € 126 5,20 655,20 € 5,20 655,20 €
127 5,20 660,40 € 5,20 660,40 €
128 5,20 665,60 € 5,20 665,60 €
129 5,20 670,80 € 5,20 670,80 €
130 5,20 676,00 € 5,20 676,00 €
24/27 Conventionnement sans travaux en très social
Plafond de loyer applicable pour les conventions valides en 2012
Superficie m2 Taux Local € Loyer plafond local Taux National € Loyer plafond national
15 5,01 75,15 € 5,01 75,15 €
16 5,01 80,16 € 5,01 80,16 €
17 5,01 85,17 € 5,01 85,17 €
18 5,01 90,18 € 5,01 90,18 €
19 5,01 95,19 € 5,01 95,19 €
20 5,01 100,20 € 5,01 100,20 €
21 5,01 105,21 € 5,01 105,21 €
22 5,01 110,22 € 5,01 110,22 €
23 5,01 115,23 € 5,01 115,23 €
24 5,01 120,24 € 5,01 120,24 €
25 5,01 125,25 € 5,01 125,25 €
26 5,01 130,26 € 5,01 130,26 €
27 5,01 135,27 € 5,01 135,27 €
28 5,01 140,28 € 5,01 140,28 €
29 5,01 145,29 € 5,01 145,29 €
30 5,01 150,30 € 5,01 150,30 €
31 5,01 155,31 € 5,01 155,31 €
32 5,01 160,32 € 5,01 160,32 €
33 5,01 165,33 € 5,01 165,33 €
34 5,01 170,34 € 5,01 170,34 €
35 5,01 175,35 € 5,01 175,35 €
36 5,01 180,36 € 5,01 180,36 €
37 5,01 185,37 € 5,01 185,37 €
38 5,01 190,38 € 5,01 190,38 €
39 5,01 195,39 € 5,01 195,39 €
40 5,01 200,40 € 5,01 200,40 €
41 5,01 205,41 € 5,01 205,41 €
42 5,01 210,42 € 5,01 210,42 €
43 5,01 215,43 € 5,01 215,43 €
44 5,01 220,44 € 5,01 220,44 €
45 5,01 225,45 € 5,01 225,45 €
46 5,01 230,46 € 5,01 230,46 €
47 5,01 235,47 € 5,01 235,47 €
48 5,01 240,48 € 5,01 240,48 €
49 5,01 245,49 € 5,01 245,49 €
50 5,01 250,50 € 5,01 250,50 €
51 5,01 255,51 € 5,01 255,51 €
52 5,01 260,52 € 5,01 260,52 €
53 5,01 265,53 € 5,01 265,53 €
54 5,01 270,54 € 5,01 270,54 €
55 5,01 275,55 € 5,01 275,55 €
56 5,01 280,56 € 5,01 280,56 €
57 5,01 285,57 € 5,01 285,57 €
58 5,01 290,58 € 5,01 290,58 €
59 5,01 295,59 € 5,01 295,59 €
60 5,01 300,60 € 5,01 300,60 €
61 5,01 305,61 € 5,01 305,61 €
62 5,01 310,62 € 5,01 310,62 €
63 5,01 315,63 € 5,01 315,63 €
64 5,01 320,64 € 5,01 320,64 €
65 5,01 325,65 € 5,01 325,65 €
66 5,01 330,66 € 5,01 330,66 €
25/27 Superficie m2 Taux Local € Loyer plafond local Taux National € Loyer plafond national
67 5,01 335,67 € 5,01 335,67 €
68 5,01 340,68 € 5,01 340,68 €
69 5,01 345,69 € 5,01 345,69 €
70 5,01 350,70 € 5,01 350,70 €
71 5,01 355,71 € 5,01 355,71 €
72 5,01 360,72 € 5,01 360,72 €
73 5,01 365,73 € 5,01 365,73 €
74 5,01 370,74 € 5,01 370,74 €
75 5,01 375,75 € 5,01 375,75 €
76 5,01 380,76 € 5,01 380,76 €
77 5,01 385,77 € 5,01 385,77 €
78 5,01 390,78 € 5,01 390,78 €
79 5,01 395,79 € 5,01 395,79 €
80 5,01 400,80 € 5,01 400,80 €
81 5,01 405,81 € 5,01 405,81 €
82 5,01 410,82 € 5,01 410,82 €
83 5,01 415,83 € 5,01 415,83 €
84 5,01 420,84 € 5,01 420,84 €
85 5,01 425,85 € 5,01 425,85 €
86 5,01 430,86 € 5,01 430,86 €
87 5,01 435,87 € 5,01 435,87 €
88 5,01 440,88 € 5,01 440,88 €
89 5,01 445,89 € 5,01 445,89 €
90 5,01 450,90 € 5,01 450,90 €
91 5,01 455,91 € 5,01 455,91 €
92 5,01 460,92 € 5,01 460,92 €
93 5,01 465,93 € 5,01 465,93 €
94 5,01 470,94 € 5,01 470,94 €
95 5,01 475,95 € 5,01 475,95 €
96 5,01 480,96 € 5,01 480,96 €
97 5,01 485,97 € 5,01 485,97 €
98 5,01 490,98 € 5,01 490,98 €
99 5,01 495,99 € 5,01 495,99 €
100 5,01 501,00 € 5,01 501,00 €
101 5,01 506,01 € 5,01 506,01 €
102 5,01 511,02 € 5,01 511,02 €
103 5,01 516,03 € 5,01 516,03 €
104 5,01 521,04 € 5,01 521,04 €
105 5,01 526,05 € 5,01 526,05 €
106 5,01 531,06 € 5,01 531,06 €
107 5,01 536,07 € 5,01 536,07 €
108 5,01 541,08 € 5,01 541,08 €
109 5,01 546,09 € 5,01 546,09 €
110 5,01 551,10 € 5,01 551,10 €
111 5,01 556,11 € 5,01 556,11 €
112 5,01 561,12 € 5,01 561,12 €
113 5,01 566,13 € 5,01 566,13 €
114 5,01 571,14 € 5,01 571,14 €
26/27 Superficie m2 Taux Local € Loyer plafond local Taux National € Loyer plafond national
115 5,01 576,15 € 5,01 576,15 €
116 5,01 581,16 € 5,01 581,16 €
117 5,01 586,17 € 5,01 586,17 €
118 5,01 591,18 € 5,01 591,18 €
119 5,01 596,19 € 5,01 596,19 €
120 5,01 601,20 € 5,01 601,20 €
121 5,01 606,21 € 5,01 606,21 € 122 5,01 611,22 € 5,01 611,22 €
123 5,01 616,23 € 5,01 616,23 €
124 5,01 621,24 € 5,01 621,24 €
125 5,01 626,25 € 5,01 626,25 €
126 5,01 631,26 € 5,01 631,26 €
127 5,01 636,27 € 5,01 636,27 €
128 5,01 641,28 € 5,01 641,28 €
129 5,01 646,29 € 5,01 646,29 €
130 5,01 651,30 € 5,01 651,30 €
27/27