Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 1
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 27
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 68
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 24
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 28
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 09
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 35
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 09
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 29
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 7
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 27
Document publié le Lundi 5 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 27)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Spécial n°27 publié le 06/11/2012
Spécial n°27
Délégations de signature
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012
Sommaire
Hors Département
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
1 Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. L uc VALADE, Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes
de la Creuse.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
3 Arrêté portant délégation de signature relative aux pouvoirs propres à M. Philippe BLOT, responsable de
l'unité territoriale de la Haute-Vienne, chargé de l'intérim du responsable de l'unité territoriale de la
Creuse.
9 Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement secondaire à M. Philippe BLOT,
responsable de l'unité territoriale de la Haute-Vienne, chargé de l'intérim du responsable de l'unité
territoriale de la Creuse.
11 Arrêté portant subdélégation de signature relative à la compétence administrative générale à M. Philippe
BLOT, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Vienne, chargé de l'intérim du responsable de l'unité
territoriale de la Creuse.
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Autre
Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. L uc VALADE, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse.
Administration :
Hors Département
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
Signataire : Directeur DDFP
Date de signature : 05 Novembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/13 Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012 Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Luc VALADE, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ; Vu l’arrêté du Préfet de la Creuse en date du 3 octobre 2012 accordant délégation de signature à M. Luc VALADE, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Creuse,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Luc VALADE, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1er de l’arrêté du 1er octobre 2012, sera exercée par :
Mme Isabelle ZIFFO DE MAUROCORDATO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle "gestion publique" à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Art. 2. – A défaut, en cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Dominique MASSON-GERVAISE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division "Domaine".
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Patrick MERVEILLAUD, Inspecteur ;
- M. Fabrice MONTASTIER, contrôleur principal ;
- Mme Hélène VIBIEN, contrôleuse principale ;
- M. Eric BATIS, contrôleur principal ;
- Mme Dominique PAUTIERS, contrôleuse principale ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 octobre 2011.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne. Fait à Périgueux, le 5 novembre 2012.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne,
Signé : Luc VALADE
2/13 Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012 Autre
Arrêté portant délégation de signature relative aux pouvoirs propres à M. Philippe BLOT, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Vienne, chargé de l'intérim du responsable de l'unité territoriale de la Creuse.
Administration :
Hors Département
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Signataire : Directeur DIRECCTE
Date de signature : 30 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
3/13 Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012 ARRÊTÉ
portant délégation de signature relative aux pouvoir propres
à
Philippe Blot, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Vienne, chargé de l’intérim du responsable de l’unité territoriale de la Creuse
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi du Limousin
Vu le code du travail,
Vu le code rural,
Vu le code de l’éducation,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2010 nommant M. Patrice Greliche, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Limousin, à compter du 15 février 2010,
Vu l’arrêté interministériel du 17 octobre 2012 nommant Philippe Blot, directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Vienne, en charge de l’intérim du responsable de l’unité territoriale de la Creuse.
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Philippe Blot, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Vienne, en charge de l’intérim du responsable de l’unité territoriale de la Creuse pour signer les actes et documents relatifs aux pouvoirs propres du DIRECCTE ci-dessous énumérés :
* Sauf mention d’un autre code, les références législatives et règlementaires concernent le code du travail
Articles Domaine
Alternance
L.6224-5, R.6224-7 et R.6224-8 Contrôle de la validité de l’enregistrement du contrat d’apprentissage par les chambres consulaires
L.6225-5 Décision de reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage
L.6225-6 Interdiction de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
D.6325-2 Enregistrement et contrôle de légalité du contrat de professionnalisation
L.6325-22 et R.6325-20 Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l’exonération de cotisations sociales
Durée du travail
L.3121-36 et R.3121-28 Dérogation à la durée moyenne maximale hebdomadaire de 44 heures calculée sur 12 semaines consécutives
L.713-13, R.713-26 et R.713-28
du code rural
Dérogation à la durée moyenne maximale hebdomadaire de
44 heures calculée dur 12 semaines consécutives
L.3121-35 et R.3121-23 Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de 48 heures L.713-13 du code rural
et R.713-32 du code rural
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de 48 heures
4/13 Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012 Durée du travail
R.3122-7 Décision de suspension de la faculté de récupération pour certaines professions en cas de chômage extraordinaire et
prolongé
R.3122-16 Affectation à des postes de nuit en l’absence d’accord D.3121-16 Dérogation à la durée quotidienne maximale du travail R.3122-12 Dérogation à la durée quotidienne maximale du travail en cas de travail de nuit
L.3132-14, L.3132-16
R.3132-9 et R.3132-10
Dérogation au repos hebdomadaire (travail en continu et équipes
de suppléance)
R.3121-26 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un secteur d’activité
Egalité professionnelle
L.1143-3 et D.1143-6 Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle
Groupements d’employeurs
L.1253-17 et D.1253-4 à 11 Décision d’opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’employeurs
R.1253-22 Décision d’agrément ou de refus d’agrément du groupement d’employeurs
R.1253-26 Demande au groupement d’employeurs de choisir une autre convention collective
R.1253-27, R.1253-28
et R.1253-29
Retrait de l’agrément
Licenciements économiques
L.1233-52
D.1233-11 à D 1233-13
Décision portant constat de carence du plan de sauvegarde de
l'entreprise défini à l'article L.1233-61
L.1233-41 et D.1233-8 Décision réduisant ou refusant de réduire le délai de notification des licenciements économiques aux salariés
L.1233-56, D.1233-12 et 13 Avis sur une irrégularité de procédure dans un projet de licenciement pour motif économique
L.1233-57 et D.1233-13 Propositions pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi
L.3232-9 et R.3232-6 Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement directe aux salariés de la part de l’Etat
Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle
de contrat de travail
L.1237-14 et R.1237-3 Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle d'un
contrat de travail à durée indéterminée
Santé et sécurité au travail
L.4721-1 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’un non-respect des dispositions
des articles L.4121-1 à 5 et L.4522-1
L.4721-1 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions de
l’article L.4221-1
R.4214-28 Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense concernant l’aménagement des lieux de travail en tenant compte
de la présence de travailleurs handicapés
R.4533-6 Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R.4533-2 à 7
Arrêté du 23/07/1947 Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense concernant la mise à disposition des douches journalières pour le
5/13 Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012 personnel effectuant des travaux salissants visés aux annexes I et
II de l'arrêté
L.4741-11 Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6
Dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
R.4152-17 Local dédié à l’allaitement : autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être
accueillis dans un même local
R.4612-32 Prévention des risques d’explosion : dispense de l’autorité administrative
R.4227-55 Prévention des risques d’explosion : dispense de l’autorité administrative à un établissement
R.4533-6 et R.4533-7 Dérogation aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un réseau d’eau potable et d’électricité
Syndicats et institutions représentatives du personnel
Délégué syndical
L.2143-11 et R.2143-6 Décision de suppression du mandat de délégué syndical Délégués du personnel
L.2312-5 et R.2312-1 Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site Décision fixant le nombre et la composition des collèges
électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les
collèges
L.2314-11 et R.2314-6 Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de
personnel
L.2314-31 et R.2312-2 Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de qualité d’établissement distinct
Comité d’entreprise
L.2312-5 et R.2312-1 Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct
L.2322-7 et R.2322-2 Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
L.2324-13 et R.2324-3 Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories
de personnel
L.2322-5 et R.2322-1 Décision reconnaissant la qualité d’établissement distinct Décision constatant la perte de la qualité d’établissement distinct
L.2327-7 et R.2327-3 Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements pour les
élections au comité central d’entreprise
Comité de groupe
L.2333-4 et R.2332-1 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
L.2333-6
R.2332-1
Désignation du remplacement d’un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions
R.2323-39 Surveillance des biens du comité d’entreprise Comité d’entreprise européen
L.2345-1 et R.2345-1 Décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen Emploi des travailleurs handicapés
L.5212-9 et R.5213-39 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap
6/13 Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012 R.6222-58 Attribution de la prime aux apprentis travailleurs handicapés
R.241-24 du code de l’action
sociale et des familles
Proposition de désignation de deux représentants des
organisations syndicales à la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées
Titre professionnel délivré par le ministère de l'emploi
Arrêté du 09/03/06 Délivrance des titres du ministère de l'emploi Décision suspendant ou annulant des opérations de validation
d'un titre professionnel
R.338-6 du code de l’éducation Désignation du jury du titre professionnelle et des certificats complémentaires
Titre professionnel délivré par le ministère de l'emploi
R.338-7 du code de l’éducation Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences R.338-8 du code de l’éducation Organisation des sessions de validation à la délivrance du titre professionnel
Travail à domicile
R.7413.2 Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage L.7422-2 et R.7422-2 Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps
d’exécution
Mannequinat
L.7123-14 et R.7123-8 Mannequins et agences de mannequins
Avis au préfet sur la demande de délivrance de la licence
d’agence de mannequins
L.7124-1 et R.7124-4 Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Instruction de la demande d’autorisation individuelle d’embauche
d’un enfant de moins de 16 ans
Caisse des congés payés bâtiment BTP
L.3141-30 et D.3141-35 Composition de la commission de la caisse des congés payés Salaire
L.3232-9 et R.3232-6 Allocation complémentaire : Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l’État
Accord d’intéressement ou de participation, règlement d’un
plan d’épargne salariale
L.3345-2 Demande de retrait ou de modification des dispositions illégales L.3313-3, L.3345-1, D.3313-4
et D.3345-5
Accusé réception des accords de d’intéressement
L.3323-4, L.3345-1, D.3323-7
et D.3345-5
Accusé réception des accords de participation
L.3332-9, L.3345-1, R.3332-6
et D 3345-5
Accusé réception des plans d’épargne salariale et de leur
règlements
Négociation collective
D.2231-3 à 9 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail et des procès-verbaux de désaccord
L.3313-3 et 4, L.3332-9,
D.3313-4, D.3323-7 et D.3332-6
Dépôt des accords d’intéressement et de participation et des plans
d’épargne d’entreprise
L.3345-2, D.3345-1 et 5 Contrôle en matière d’intéressement et de participation Conseillers Prud’hommes
L.1441-32 et D.1441-78 Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote Commission départementale de conciliation
R.2522-14 Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions Indemnisation des travailleurs involontairement privés
d’emploi
R.5422-3 Détermination du salaire de référence pour les travailleurs
7/13 Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012 migrants
L.5424-7
D.5424-8 et D.5424-10
Détermination des périodes d’arrêt saisonnier de travail
Contribution spéciale pour emploi d’étranger
sans titre de travail
L.8253-1 et L.8253-7
R.8253-5 et R.8253-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et
avis sur la détermination de la contribution
L.8254-4, R.8254-7
et D.8254-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et
avis sur la possibilité de faire application de la règle de la
solidarité financière du donneur d’ordre
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Philippe Blot, délégation de signature est donnée à Jean-Paul Legros, directeur adjoint du travail, à effet de signer les actes visés ci-dessus.
En cas d’absence ou d'empêchement de Jean-Paul Legros, délégation de signature est donnée à Laurent Abraham, attaché d’administration des affaires sociales, à effet de signer les actes visés ci- dessus.
En cas d’absence ou d'empêchement de Laurent Abraham, délégation de signature est donnée à Régis Parayre, inspecteur du travail, à effet de signer les actes visés ci-dessus.
Article 3 : L’arrêté en date du 2 janvier 2012 est abrogé.
Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Limousin et les délégataires désignés sont chargés de l'exécution de la présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Creuse.
Fait à Limoges, le 30 octobre 2012
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Limousin
Signé : Patrice GRELICHE
8/13 Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012 Autre
Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement secondaire à M. Philippe BLOT, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Vienne, chargé de l'intérim du responsable de l'unité territoriale de la Creuse.
Administration :
Hors Département
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Signataire : Directeur DIRECCTE
Date de signature : 30 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
9/13 Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012 ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature relative à l’ordonnancement secondaire à
Philippe Blot, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Vienne, chargé de l’intérim du responsable de l’unité territoriale de la Creuse
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, notamment son article 38,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l’arrêté n° 2011-207 du 23 août 2011 de M. Jacques Reiller, préfet de région, donnant délégation de signature à M. Patrice Greliche, directeur, régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Limousin,
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2010 portant nomination de M. Patrice Greliche, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Limousin,
Vu l’arrêté interministériel du 17 octobre 2012 nommant Philippe Blot, directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Vienne, en charge de l’intérim du responsable de l’unité territoriale de la Creuse.
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents de l’unité territoriale de la Creuse pour signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant de l’ordonnancement secondaire, sur les BOP suivants :
- 102 : accès et retour à l'emploi
- 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi - 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
à :
Philippe Blot, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Vienne, en charge de l’intérim du responsable de l’unité territoriale de la Creuse, qui signera en lieu et place de M. Patrice Greliche,
En cas d’absence ou d'empêchement de Philippe Blot, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Jean-Paul Legros, directeur adjoint du travail,
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Legros, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Laurent Abraham, attaché d’administration des affaires sociales, En cas d’absence ou d'empêchement de M. Laurent Abraham, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Régis Parayre, inspecteur du travail,
Article 2 : L’arrêté en date du 6 décembre 2011 est abrogé.
Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Creuse.
Fait à Limoges, le 30 octobre 2012
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Limousin,
Signé : Patrice GRELICHE
10/13 Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012 Autre
Arrêté portant subdélégation de signature relative à la compétence administrative générale à M. Philippe BLOT, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Vienne, chargé de l'intérim du responsable de l'unité territoriale de la Creuse.
Administration :
Hors Département
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Signataire : Directeur DIRECCTE
Date de signature : 30 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
11/13 Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012 ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature relative à la compétence administrative générale à
Philippe Blot, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Vienne, chargé de l’intérim du responsable de l’unité territoriale de la Creuse
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi du Limousin
Vu le code du travail,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2010 nommant M. Patrice Greliche directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Limousin, à compter du 15 février 2010,
Vu l’arrêté n° 2011-257-03 du 14 septembre 2011 de M. Claude Serra, Préfet de département de la Creuse, donnant délégation de signature à M. Patrice Greliche, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Limousin,
Vu l’arrêté interministériel du 17 octobre 2012 nommant Philippe Blot, directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Vienne, en charge de l’intérim du responsable de l’unité territoriale de la Creuse.
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Philippe Blot, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Vienne, en charge de l’intérim du responsable de l’unité territoriale de la Creuse pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de la Creuse, toutes décisions et correspondances, à l'exception :
- des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- des correspondances et décisions administratives adressées aux parlementaires, aux cabinets ministériels, aux directeurs généraux d'administration centrale, aux présidents des assemblées régionales et départementales, aux maires des communes chefs lieux de département. - des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs.
- des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qui relèvent du code du travail.
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Philippe Blot, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Jean-Paul Legros, directeur adjoint du travail, à effet de signer les actes visés ci-dessus.
En cas d’absence ou d'empêchement de Jean-Paul Legros, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Laurent Abraham, attaché d’administration des affaires sociales, à effet de signer les actes visés ci-dessus.
Article 3 : l’arrêté en date du 2 janvier 2012 est abrogé.
12/13 Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012 Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Limousin et les subdélégataires désignés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Creuse.
Fait à Limoges, le 30 octobre 2012
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Limousin
Signé : Patrice GRELICHE
13/13 Recueil Spécial n°27 publié le 06/11/2012