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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2023 02 contrat type domiciliation entreprises AlterEco executoire Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2023 02 contrat type domiciliation entreprises AlterEco executoire)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2023

Décision du 2 octobre 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

10.2023-02

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

OBJET : L’alter Eco – Modification du Contrat type de domiciliation d’entreprise

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10,

VU le Code de commerce, notamment les articles R 123-167 à R 123-171 relatifs à la domiciliation des entreprises,

VU la délibération du Conseil communautaire relative à la tarification de l’offre de service de l’Alter Eco, et notamment le tarif « Domiciliation »,

VU la décision n°B 30.08.2022-02 du Bureau communautaire du 30 août 2022 portant sur la demande d’agrément – service domiciliation d’entreprises de L’alter éco,

VU la décision n°B 07.03.2023-06 du Bureau communautaire du 7 mars 2023 rectificative sur la demande d’agrément – service domiciliation d’entreprises de L’alter éco,

VU la décision n° 03.2023-04 du Président du 13 mars 2023 approuvant le contrat type de domiciliation d’entreprise,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU la décision n°B_19.09.2023-02 du Bureau communautaire du 19 septembre 2023 portant sur le retrait de la décision du Bureau communautaire en date du 7 mars 2023,

VU l’arrêté n°2023-CAB-01 portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise sous le n°44-23-01,

VU le périmètre de la compétence obligatoire développement économique d’un EPCI,

VU l’intérêt public local résultant de la carence de l’initiative privée,

VU la compatibilité de la domiciliation d’entreprises avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII),

Considérant la nécessité de procéder à la modification du contrat-type de domiciliation d’entreprise initial approuvé par décision du Président n°03.2023-04 du 13 mars 2023,

Considérant le projet de modèle de contrat de domiciliation d’entreprise, ci-annexé,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : D’approuver le contrat-type de domiciliation d’entreprise tel qu’annexé, qui définit les conditions dans lesquelles Clisson Sèvre et Maine Agglo met à disposition une boîte aux lettres, une adresse postale et un accès gratuit aux espaces rendez-vous (dans la limite de 2 heures) au profit de l’entreprise signataire.

ARTICLE 2 : De signer le présent contrat de domiciliation avec toute entreprise concernée.M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

ARTICLE 3 : de préciser que le contrat de domiciliation est consenti et accepté sur la base d’un montant de redevance mensuelle, en application du tarif en vigueur voté par délibération du conseil communautaire.

ARTICLE 4 : de préciser que le contrat de domiciliation est conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa signature par les parties, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 6 mois.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »1

Contrat de domiciliation de L’alter éco

Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine

CONTRAT DE DOMICILIATION D’ENTREPRISE

CLISSON SEVRE MAINE AGGLOMERATION

11 rue des Ajoncs

Parc d’activités de Tabari 44 190 Clisson

Adopté le XX par Décision du Président n°XX2

Contrat de domiciliation de L’alter éco

Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine

Entre les soussigné(e)s :

1- CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO, titulaire d’un agrément d’activité de domiciliation n°44-23- 01 délivré par arrêté n°2023-CAB-01 du Préfet de Loire-Atlantique en date du 02/01/2023, et représentée par Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, dûment habilité à signer le présent contrat de domiciliation par décision du XXX, ci-après dénommée "le DOMICILIATAIRE ",

D’une part,

Et

2- L’entreprise ……………………, représentée par Monsieur – Madame (à compléter) ……………………..en qualité de dirigeant ci-après dénommée "le DOMICILIE"

D’autre part,3

Contrat de domiciliation de L’alter éco

Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine

Il est tout d’abord exposé ce qui suit :

Au titre de sa compétence développement économique et, plus particulièrement, de l’immobilier d’entreprise, la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine gère et anime, au sein du parc d’activités de Tabari, le bâtiment « L’alter éco » qui propose plusieurs offres d’hébergement d’entreprises et de partenaires dans le but de favoriser la création et le développement d’entreprises et de l’emploi.

Ce bâtiment, propriété de Clisson Sèvre Maine Agglo et relevant de son domaine public, vise ainsi à accueillir des créateurs d’entreprises ou des entreprises en développement, associés à un ensemble de prestations de services facilitant leurs activités.

Par arrêté n°2023-CAB-01 du 02 janvier 2023, le Préfet de Loire Atlantique a délivré à Clisson Sèvre et Maine Agglo l’autorisation d’exercer l’activité de domiciliation au sein de son bâtiment de l’Alter éco.

De fait, conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce, le présent contrat a pour objet de régir les modalités de domiciliation, par Clisson Sèvre et Maine Agglo, de l’entreprise signataire.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :4

Contrat de domiciliation de L’alter éco

Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat de domiciliation est établi entre les parties conformément aux dispositions des articles R.123-167 à R.123-171 du Code de commerce relatifs à la domiciliation des entreprises.

Dans ce cadre, le DOMICILIATAIRE met à disposition du DOMICILIE les biens et prestations ci-après désignées :

1-1. Désignation du bien

Une boîte aux lettres située dans le hall d’entrée de L’alter éco en rez-de-chaussée repérée par la numérotation suivante : N° …………………… (à compléter)

1-2. Désignation des prestations de services inclus dans la redevance

Le DOMICILIATAIRE propose au DOMICILIE les services suivants inclus dans la redevance acquittée :

− Accès individuel à la boîte aux lettres dans les conditions ci-après précisées ; − Accès à l’un des espaces rendez-vous dans la limite de 2 heures par mois permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

Le DOMICILIE fera son affaire personnelle de toutes les démarches administratives ou autres préalables à la signature de ce contrat de domiciliation pour régulariser sa situation.

ARTICLE 2 – DUREE - RESILIATION

Le présent contrat de domiciliation est conclu pour une durée de 6 (six) mois à compter de sa signature par les parties.

Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de 6 mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties par lettre recommandée en respectant un préavis d’1 (un) mois avant le terme fixé.

Le DOMICILIE a la possibilité de mettre fin à la présente convention de manière anticipée, à charge pour lui de respecter un préavis de 1 mois avant la fin du présent contrat, notifié au DOMICILIATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation à l’initiative de l’une quelconques des parties, le DOMICILIATAIRE procédera au remboursement des redevances versées d’avance en proratisant le nombre de crédits.

A l’expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le domiciliataire s’engage à informer le greffe du tribunal de commerce de la cessation de la domiciliation.

ARTICLE 3 – PAIEMENT ET FACTURATION5

Contrat de domiciliation de L’alter éco

Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine

Le paiement de la redevance, telle que prévue dans l’article 4 ci-dessous, s’effectue depuis le site internet de L’alter éco : https://www.laltereco.fr/ dans la rubrique « Je réserve » : https://altereco.cosoft.fr/v2/new-reservation/f6f3ec8e-cba4-4429-9606-ae8500937c54 puis en sélectionnant l’offre « DOMICILIATION » : https://altereco.cosoft.fr/v2/new-reservation/f6f3ec8e- cba4-4429-9606-ae8500937c54/b013475e-33c7-4496-a242-af80009b43f8

Tout paiement nécessite la création d’un compte sur COSOFT, la plateforme de location utilisée par le DOMICILIATAIRE. Après avoir effectué un paiement, le DOMICILIE recevra par e-mail la facture associée à l’offre de services « DOMICILIATION ».

ARTICLE 4- REDEVANCE

Le contrat de domiciliation est consenti et accepté sur la base d’un montant de redevance mensuelle, en application du tarif en vigueur voté par délibération du conseil communautaire.

Le paiement se fera d’avance et en une seule fois.

En cas de perte, le renouvellement de la clé sera facturé 25 €.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES

Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s'engage à :

- mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la

confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la

direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la

conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et

règlements ;

- détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives

au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses

lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés

chez le domiciliataire ;

- informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-

ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise

domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe

également le greffier ;

- communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à

joindre l'entreprise domiciliée ;

- fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des

cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont

domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi

que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à :

- utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège

est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ;

- tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;6

Contrat de domiciliation de L’alter éco

Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine

- déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile

personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;

- donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.

ARTICLE 6 - CHARGES ET CONDITIONS

Les parties seront soumises aux obligations résultant de la loi et des usages ainsi que de celles découlant du présent contrat.

6-1. Etat du bien

Le DOMICILIE prendra le bien désigné à l'article 1 – paragraphe 1 dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir rien exiger du DOMICILIATAIRE pour quelque cause que ce soit.

6-2. Jouissance du bien

Le DOMICILIE devra jouir de la boîte aux lettres en bon père de famille suivant leur destination.

Le DOMICILIE veillera à ne rien faire qui puisse générer des troubles de jouissance aux autres occupants de l'immeuble et aux voisins, notamment, il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tous bruits pouvant être causés, entre autres par l'emploi d'instruments et de machines. Il devra aussi empêcher l'introduction de tous animaux et insectes nuisibles. De même, il ne pourra emmagasiner ou entreposer dans les locaux occupés ou dans les locaux communs, des marchandises ou objets qui dégageraient des exhalaisons ou odeurs désagréables ou qui présenteraient des risques sérieux quels qu'ils soient et plus particulièrement l'incendie.

Le DOMICILIE remplira vis-à-vis de toutes administrations publiques toutes formalités légales ou réglementaires qui sont prescrites ou viendraient à être prescrites, à raison de son occupation et de son exploitation et il obtiendra aux mêmes fins les autorisations administratives nécessaires de manière que le DOMICILIATAIRE ne soit pas recherché à ce sujet, ce dernier ne pouvant encourir aucune responsabilité, en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces nouvelles autorisations.

Il devra respecter les dispositions du règlement intérieur au moment de la création de son compte sur COSOFT.

Le DOMICILIE a en outre une obligation de jouissance personnelle des lieux, aucune sous-location n’étant tolérée.

6-3. Conditions spécifiques de jouissance des lieux

6-3.1. Accès à L’alter éco

L’entrée principale de L’alter éco est ouverte en permanence pendant les horaires d’ouverture au public de L’alter éco (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30).

En dehors de ces heures d’ouverture, un accès 24/24h et 7/7j est prévu pour le DOMICILIE s’il le demande. Le DOMICILIE bénéficiera à cet effet d’un accès sécurisé par une plateforme de contrôle d’accès multimodale. Chaque accès est unique et personnel.7

Contrat de domiciliation de L’alter éco

Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine

Cet accès est nominatif et personnel, il ne doit en aucun cas être remis à une tierce personne. Il en va de la responsabilité du DOMICILIE.

Le DOMICILIE devra veiller à maintenir les accès fermés pour éviter à de personnes étrangères au site de rentrer dans le bâtiment.

Le DOMICILIE constatant une défaillance ou une anomalie dans les installations doit en informer immédiatement la DOMICILIATAIRE.

6.3.2 Règlement intérieur

Le DOMICILIE s’engage à respecter le règlement intérieur de L’alter éco au moment de la création de son compte sur COSOFT. De plus, la signature du présent contrat de domiciliation emporte adhésion sans réserve au dit règlement intérieur.

6.3.3 Mesures de sécurité

Le DOMICILIE reconnaît :

- avoir été informé des consignes de sécurité et d’incendie. Ces éléments sont disponibles à la consultation dans le carnet de procédures disponible à l’accueil.

Le DOMICILIE s’engage à assurer la sécurité générale au sein de L’alter éco et notamment à :

- s’interdire tout autre type d’activité que celle autorisée par la présente convention ;

- prendre les premières mesures de sécurité et notamment, à s’assurer de l’évacuation immédiate et complète des locaux en cas d’odeur de fumée, de fumée suspecte ou d’incendie ;

- connaître et faire appliquer les consignes générale de sécurité et celles à suivre en cas d’incendie ;

- diriger les secours en attendant l’arrivée de l’exploitant et des sapeurs-pompiers puis de se mettre à la disposition de ces derniers ;

- assurer la vacuité permanente des issues et des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;

- laisser en l’état les installations électriques de l’établissement ;

- utiliser les éventuels dispositifs techniques permettant l’arrêt automatique de la manifestation en cours en cas de déclenchement du système d’alarme ;

6-4. Complétude du dossier

Pour que le dossier soit réputé complet, le DOMICILIE devra fournir :

• Un justificatif de domicile de moins de trois mois,

• Un justificatif d’identité,

Un KBIS de moins de trois mois (pour les entreprises en cours de constitution, le KBIS devra

être fourni à réception, dans un délai de 3 mois)

• Une attestation d’assurance RC et dommage pouvant survenir aux locaux, mobiliers et

matériels des parties communes comme indiqué au paragraphe 5.5 assurances.8

Contrat de domiciliation de L’alter éco

Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine

6-5. Assurances

6-5.1. Obligations du DOMICILIATAIRE

Le DOMICILIATAIRE a souscrit une police d'assurances couvrant sa responsabilité civile et les dommages pouvant survenir aux locaux, mobiliers et matériels des parties communes.

6-5.2. Obligations du DOMICILE

Le DOMICILIE s'assurera notamment contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et souscrira d'une manière générale, auprès de compagnies notoirement solvables, toutes assurances permettant de couvrir les risques encourus dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 7 - DIFFERENDS ET LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tous différends ou litiges qui pourraient intervenir entre elles.

Si un règlement amiable n'a pu intervenir, les parties contractantes soumettent leurs différends et litiges à l'appréciation du Tribunal compétent sera celui DOMICILIATAIRE.

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile chacune à leur siège administratif ou social énoncé en tête.

Fait à Clisson, le ................................

En deux exemplaires originaux dont un remis au PRENEUR.

Pour le DOMICILIE Pour le DOMICILIATAIRE (nom et qualité du signataire) (nom et qualité du signataire)