Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 173 070725

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 173 070725 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 173 070725)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-173

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des

Politiques Interministérielles

69-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses

hors programme 354 (3 pages) Page 3

69-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense

et la sécurité auprès de la préfète de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de

sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (9 pages) Page 7

69-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 17

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2025-06-16-00026 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection - Commune de Saint-Fons (2 pages) Page 25

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 relatif à la

dissolution du syndicat intercommunal « Pompes Funèbres

Intercommunales de l'Agglomération Lyonnaise » constitué entre

la ville de Lyon et la ville de Villeurbanne (3 pages) Page 28

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-07-04-00004

Arrêté préfectoral portant autorisation de

signature pour l'engagement juridique et la

liquidation des dépenses hors programme 354

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 3Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Lyon, le 04 juillet 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation de signature pour l’engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;

Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;

1/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 4Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :

• Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :

◦ à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le programme 216-6.

◦ à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, délégation est donnée à M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour le programme 161 et à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.

◦ à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration pour les programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, pour les programmes 104, 216-6 et 303, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, pour le programme 216-6.

• Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :

◦ Pour la direction des affaires juridiques et de l’administration locale :

▪ à M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations, pour le programme 232.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.

▪ à M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le programme 216-6.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 5• Pour un montant limité à 800 euros par commande :

◦ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :

▪ à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour le programme 207 (sécurité routière).

▪ à Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau prévention, pour le programme 161.

▪ à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).

▪ XXX, adjoint au chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, pour les programmes 207 et 216.

▪ à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière, pour les programmes 207 et 216.

• Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d’honoraires d’avocats sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à Mme Valérie IKANDAKPEYE, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Bruno COLLET, adjoint administratif, et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

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La préfète,

Signé

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-07-04-00005

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué

pour la défense et la sécurité auprès de la

préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfète du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 7Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Lyon, le 04 juillet 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,

préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 8Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 9Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;

Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;

Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.

Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith HUSSON ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;

Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRÊTE

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 10Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.

M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :

1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.

2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.

3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation .

4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.

5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970. 6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement. 7. Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation). 8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.

9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour : - les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves,

- les techniciens de la police technique et scientifique,

- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,

- les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.

10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline. 11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police. 12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.

13. Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.

Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions dans les domaines suivants :

I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE PÉNAL

1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).

2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale). 3. Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale). 4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 115. Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service. 6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale. 7. Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.

II - POLICE GÉNÉRALE

1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).

2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.

3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332- 1 du CSI).

4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI). 5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).

6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique). 7. Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).

8. Police des cercles et des casinos.

9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives. 10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.

11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du code du sport).

12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport). 13. Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport). 14. Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.

III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).

2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art. L 613-2 et R 613-5).

3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.

IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE - FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE

A - Aéronautique

1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics. 2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).

3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.

4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 125. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213-5 du code de l’aviation civile.

6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.

7. Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile). 8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.

B - Ferroviaire

1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.

C - Routière

1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière. 2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.

3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires. 4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.

5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).

6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport. 7. Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.

8. Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite. 9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 10. Agrément des gardiens de fourrière.

D - Fluviale

1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.

E - Transports publics guidés

1. Arrêtés portant sur l’approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation d’exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 13V - PROTECTION CIVILE

Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :

1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours, 2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,

5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,

6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,

7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,

8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,

9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés, 10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence, 11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,

12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,

13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,

14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,

15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale, 16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,

17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),

18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs

pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),

19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),

20. Réglementation des artifices de divertissement,

21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier,

22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,

23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.

VI – SECURITE ROUTIERE

Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 14VII - CONTENTIEUX

Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.

Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation de signature est donnée à :

• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles,

• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,

• Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 3 est également donnée à la colonelle Laetitia DIDIER, directrice départementale et métropolitaine adjointe. En cas d’absence ou d’empêchement de la colonelle Laetitia DIDIER, directrice départementale et métropolitaine adjointe, la délégation de signature est donnée au : • Colonel Lionel CHABERT, directeur des groupements territoriaux, • Lieutenant-colonel Sébastien PONTET, directeur de la prévention et de l’organisation des secours,

• Lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines, • Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 10, à l’article 2-IV-D, et à l’article 2-VI est donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.

La délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l’article 2-III, à l’article 2-IV- C alinéas 3, 4, et de l’alinéa 6 à 10 et de l’article 2-IV-D, est également donnée à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 15Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Ernest MOUTOUSSAMY et de M. Richard WILPOTTE, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 10, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 10 et à l’article 2-IV-D est également donnée à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée à l’article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’exception des actes à caractère réglementaire.

Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l’article 1, à l’article 2-II à V et à l’article 3, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Patricia GONACHON.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Pierrick DESPLANQUES, commissaire, à M. Philippe VAILLER, colonel, à M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP, commandant, à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. THÉO RIVOIRE, attaché principal, et à Mme Claire GRAND, secrétaire administratif de classe normale.

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses attributions et pour son service.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.

Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.

Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

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La préfète,

Signé

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 1669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-07-04-00003

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature aux agents de la préfecture

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 17Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Lyon, le 04 juillet 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature aux agents de la préfecture

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l’arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du

Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;

Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 18ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :

• Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration,

• Mme Catherine MÉRIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale • M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, • M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, • M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres, • M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,

• M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :

DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION

• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration,

• Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour,

• Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés, • Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, • XXX, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon,

• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux,

• M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,

• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE

• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique,

• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations,

• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,

• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, • M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique.

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE

• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles,

• M. Richard WILPOTTE attaché principal, chef du bureau des polices administratives, • Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 19• Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention,

• Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

• Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR),

• Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d’appui territorial.

CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE

• Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe du pôle instruction.

Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :

• les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ;

• les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement ;

• tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo- arrivants ;

• les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo- arrivants ;

• les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;

• les requêtes introductives d’instance, mémoires en défense et actes d’exécution relatifs à la procédure d’expulsion des structures d’hébergement en matière de référés mesures-utiles.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3, à :

• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration,

• XXX, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon,

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d’entrée, de séjour des étrangers et du droit d’asile, et en matière de contentieux y afférent.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 5, à :

• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration,

• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux,

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 20• M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du contentieux, chef de la section contentieux,

• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, • M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement,

• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin et ce, à l’échelle régionale, ainsi que les mesures d’exécution éventuelles telles que les décisions d’assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 7, à :

• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration,

• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin,

• Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, chef de la section instruction,

• M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au pôle régional Dublin,

• Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional Dublin, • Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, • M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement,

• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement.

Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1, délégation de signature est plus particulièrement donnée à Mme Catherine MÉRIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer :

En matière d’actes réglementaires (par dérogation à l’article 1) :

• les conventions de télétransmissions des actes et leurs avenants ;

• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ;

• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement cinématographique (CDACi) ;

• les arrêtés portant habilitation des organismes en application du III de l’article L. 752-6 et de l'article L.752-23 du code de commerce ;

• les actes relatifs à la réglementation funéraire ;

• les actes relatifs à la domiciliation d’entreprises ;

• les arrêtés fixant le taux des indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL).

En matière de correspondances destinées aux élus (par dérogation à l’article 1) :

• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, à l’exception des lettres d’observation et pédagogique, des recours gracieux, et des requêtes et mémoires en déféré ; • les actes et correspondances relatifs à l’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L 153-54 du code de l’urbanisme.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 21En matière d’actes individuels (liste indicative non exhaustive) :

• les arrêtés d’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

• les récépissés définitifs d’enregistrement de candidatures pour le second tour des élections municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et partielles ;

• les dérogations au délai d’inhumation et de crémation, les transports de corps et d’urnes funéraires, et les laissez-passer mortuaires ;

• les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ;

• les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MÉRIC, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 9 dans leurs domaines de compétence respectifs, à :

• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique,

• M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique,

• Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique,

• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations,

• Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations, des élections et des associations,

• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,

• M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,

• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, • M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique,

• M. Robin DESCOMBES, attaché, adjoint au chef du pôle juridique.

Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement :

DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION

• de Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à :

◦ Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels,

◦ M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides, ◦ M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités.

Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l’article 1er, à savoir les attestations de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes de titre de séjour, délégation est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités, à :

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 22▪ M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section motifs professionnels,

▪ Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de section accueil et démarches rapides,

▪ Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de section famille et vulnérabilités.

• de Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés, à :

◦ M. Omar HABI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau,

◦ Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau,

• de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, à :

◦ M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement,

◦ M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement.

• de Mme Anne-Laure ZERR, attachée, cheffe du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon par intérim, cheffe de la section instruction à :

◦ Mme Ingrid DELAHAYE, attachée, cheffe de la section accueil,

◦ Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de section accueil.

• de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à :

◦ M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, ◦ Mme Méry-Pierre LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section relation avec les usagers,

◦ M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section affaires générales.

• de M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à :

◦ Mme Magali DONNET, attachée, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations.

• de Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :

◦ Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe de pôle, cheffe de la section instruction,

◦ M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au pôle régional Dublin,

◦ Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional Dublin.

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE

• de M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, à :

◦ XXX, adjoint au chef de bureau,

◦ Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 23Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les actes relatifs aux sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention, à :

▪ Mme Mathilde VIRAT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi de la commission sécurité incendie / réglementation ERP/IGH, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

▪ Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous- commissions de sécurité.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

• de Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR), à :

◦ M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes,

◦ Mme Aurélie HOARAU, attachée, cheffe de la section dépenses de fonctionnement et responsables des demandes de paiement,

◦ M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,

◦ Mme Géraldine GRANGE, attachée, chargée de mission,

◦ Mme Véronique REYNAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable des prestations financières,

◦ Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable des engagements juridiques,

◦ Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des demandes de paiement.

CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE

• M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet, à :

◦ Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

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La préfète,

Signé

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 2469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-06-16-00026

AP du 16 juin 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection -

Commune de Saint-Fons

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00026 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Saint-Fons 2569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00026 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Saint-Fons 2669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00026 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Saint-Fons 2769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-07-03-00004

Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 relatif à la

dissolution du syndicat intercommunal « Pompes

Funèbres Intercommunales de l'Agglomération

Lyonnaise » constitué entre la ville de Lyon et la

ville de Villeurbanne

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l'Agglomération Lyonnaise » constitué entre la ville de Lyon et la ville de 28Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau du Contrôle de Légalité

et de l’Intercommunalité

Arrêté préfectoral n° 69-2025- du 3 juillet 2025

relatif à la dissolution du syndicat intercommunal

« Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Lyonnaise » constitué entre la ville de Lyon et la ville de Villeurbanne

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33,L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

VU l’arrêté préfectoral n°5904 du 28 décembre 2005 autorisant la création du Syndicat Intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Lyonnaise » (PFIAL) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-12-01-00004 du 1er décembre 2023 relatif à la modification des statuts et compétences du PFIAL ;

VU l’article 14 des statuts du PFIAL relatif à la durée du syndicat et aux modalités de la dissolution du syndicat ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Lyon et de Villeurbanne et du comité syndical du syndicat intercommunal« Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Lyonnaise » (PFIAL) en date du 14 novembre 2024, du 18 novembre 2024 et du 9 décembre 2024 approuvant le principe de la dissolution du Syndicat Intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Lyonnaise » (PFIAL) et ses modalités (convention de liquidation du syndicat et de répartition du personnel annexées aux délibérations) et sollicitant un engagement de la procédure de dissolution en deux temps : intervention d’un arrêté préfectoral mettant fin aux compétences du syndicat au 31 décembre 2024 puis intervention d’un arrêté actant de la dissolution à l’issue de la période de liquidation du syndicat;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-12-20-00006 du 20 décembre 2024 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Lyonnaise » PFIAL au 31 décembre 2024 ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l'Agglomération Lyonnaise » constitué entre la ville de Lyon et la ville de 29VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Lyonnaise » PFIAL en date du 19 juin 2025 demandant la dissolution cet EPCI et approuvant le compte administratif et le compte de gestion pour l’année 2025, l’affectation des résultats et la répartition de l’actif et du passif entre les communes membres sur la base du compte administratif et actant de la suppression du poste de directeur des Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Lyonnaise à l’issue des opérations de liquidation;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire Général, Préfet Délégué pour l’Égalité des Chances

ARRÊTE

Article 1er : Le Syndicat Intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Lyonnaise » PFIAL est dissous à la date du présent arrêté

Article 2 : Les modalités de dissolution sont les suivantes :

1-Répartition de l’actif et du passif sur la base du compte administratif voté Les modalités de dissolution du syndicat ont été approuvées par l’ensemble des organes délibérants concernés au travers d’une convention valant protocole de liquidation. Suite au vote du compte administratif de liquidation, la répartition a été définitivement adoptée en application de ce protocole - Annexe 1

Annexe 2 : tableau de répartition des immobilisations

Annexe 3 : tableau récapitulatif de l’affectation de la balance à la clôture des résultats

2-Le personnel du syndicat

Conformément aux dispositions de la convention de répartition du personnel entre les deux communes membres du syndicat adoptée par l’ensemble des parties et entrée en vigueur au 1er janvier 2025 la ville de Lyon a repris six emplois de catégorie C et la ville de Villeurbanne, deux emplois de catégorie C

Depuis le 1er janvier 2025, le syndicat ne compte plus qu’un poste unique de Directeur (catégorie A) afin d’accompagner le processus de liquidation (comme stipulé dans l’arrêté préfectoral n°69-2024-12-20- 00006 du 20 décembre 2024 mettant fin aux compétences du PFIAL au 31 décembre 2024). En raison de la clôture des opérations de liquidation ce poste est supprimé.

3-Le sort des archives

Après concertation entre les membres, il a été convenu que l’ensemble des archives courantes, intermédiaires et définitives papiers ou numériques soient transférées à la ville de Lyon.

4-Les contrats

Le contrat de concession conclu au 1er janvier 2024 entre les PFIAL et la SPL « Pôle Funéraire Public- Métropole de Lyon -SPL PFP- renommée la SPL Le Service Funéraire (LSF) a fait l’objet d’une résiliation anticipée lors du comité syndical du 15 novembre 2024 (délibération n°2024-35) pour motif d’intérêt général dans le cadre des opérations de dissolution du syndicat intercommunal des PFIAL. Pour les contrats en cours et arrivées à terme à la date de la dissolution par les modalités de leur reprise par les deux collectivités Lyon et Villeurbanne sont fixées dans la convention de liquidation du syndicat des PFIAL

5- Contrats d’emprunts

Les emprunts souscrits par le syndicat ayant fait l’objet d’un remboursement par anticipation, aucune charge ne sera transférée aux collectivités membres. Deux emprunts souscrits par la SPL Le Service Funéraire (ex Pôle funéraire public Métropole de Lyon) et faisant l’objet d’une garantie sont répartis conformément aux dispositions de la convention de liquidation (cf annexe 1).

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l'Agglomération Lyonnaise » constitué entre la ville de Lyon et la ville de 30Article 3 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, la présidente du Syndicat Intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Lyonnaise » PFIAL et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 juillet 2025

Pour la Préfète de la région Auvergne-

Rhône-Alpes,

Préfète du département du Rhône

Le préfet, secrétaire général, préfet délégué

pour l’égalité des chances

Fabrice ROSAY

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue

Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un

recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,

ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité

compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l'Agglomération Lyonnaise » constitué entre la ville de Lyon et la ville de 31