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Arrêté - AM 24.515 Autorisation Loterie Association Coeur Lavande Tirage au Sort 20 NOV 2024
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.515 Autorisation Loterie Association Coeur Lavande Tirage au Sort 20 NOV 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
NN
@ @ @ ici
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024 En
le ID : 004-210400701-20240527-AM24515-AR
DIGNE les-Bains DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE EXTRAIT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence Nous, Maire de la Ville de Digne les Bains,
Affaires générales
Afaires juridiques VU les articles L.322-1 et suivants du code de la sécurité Police municipale intérieure ;
VU les articles D.322.1 et suivants du code de la sécurité
n°24. 545 intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries
. autorisées en application de l’article 5 de la loi du 21 mai Objet : 1836
Aitobaitos Loiece VU la circulaire du 30 octobre 2012 relative aux
Associati on Cœur Lavande dispositions législatives et règlementaires, Tirage au sort le 20 novembre 2024 VU la demande en date du 16 mai 2024 formulée par M.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Hôtel de Ville 1 boulevard Martin Bret
BP 50214 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
(@I010)
Jean TRIPODI, président de l'association Cœur Lavande
ARRETONS
M. Jean TRIPODI représentant l'association Cœur Lavande est autorisé à organiser une loterie
composée de 3.000 billets à 2€ l’un, dont le produit sera exclusivement destiné aux actions de l'association.
Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à
l'article 1°, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le
montant global ne devra pas dépasser 15% du capital d'émission
La dizaine de lots seront constitués, entre autres de bons d’achats, des sorties à la journée, et
paniers garnis..
Les billets seront uniquement distribués sur le territoire départemental.
Le tirage au sort aura lieu, en une seule fois, le mercredi 20 novembre 2024 au 13 allée des
Fontainiers. Tout billet non attribué dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement
annulé et il sera procédé à des tirages successifs, jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.
Si le tirage au sort se fait au moyen des tickets à gratter, la distribution des tickets ne peut
être pratiquée que le jour prévu pour le tirage au sort. A défaut, l'organisateur tient un
registre des tickets offerts comportant, la date et les noms et prénoms des bénéficiaires.
Lorsque les lots ne sont pas attribués car figurant sur des tickets à gratter non offert, ils
restent remisés par les organisateurs jusqu’à la prochaine loterie.
Madame le maire de Digne-les-Bains fera surveiller les opérations et assurer l’observation des dispositions du présent arrêté. TIC 2024 vé er préfecture le
Regu en préfecture le 27/06/2024
Punlié le 2705/2024 RS
AUDI IEAR An: UCA-2140 UTO 2024
Article 9 : L'inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraînera de plein droit le retrait
de l’autorisation, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L.324-6 et suivants du
code de la sécurité intérieure
Article 10 : Les informations recueillies sur le formulaire d'autorisation de loterie ont été enregistrées dans un
fichier informatisé par le service affaires générales, affaires juridiques et police municipale pour la
gestion des demandes de loteries. Elles sont conservées un an et sont destinées aux agents
concernés du service et à la Préfecture, Conformément à la loi Informatique et libertés de 1978
modifiée et au règlement Européen {(RGPD 2016/679), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux
données vous concernant et les faire rectifier en contactant : dpo@dignelesbains.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire de Digne-les-Bains
dans le délai de deux mois à compter de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut également être introduit devant
le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2, dans
le délai de deux mois à compter de l'affichage de l'arrêté ou à compter de fa réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif
de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur général des services municipaux, les agents de ia force publique sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera transmis à la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et publié dans les formes
prescrites.
23 MAI 202 Fait à Digne-les-Bains, le
Pour le maire de Digne-les-Bains
L'adjointe déléguée
Céline OGGERO-BAKRI