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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté préfectoral modification siège social du SIARE
Document publié le Lundi 7 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté préfectoral modification siège social du SIARE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BICCL -2016055-003
DRCL-BICCE- 2016067-001
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale d’Eure-et-Loir
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
le 24 février 2016
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du contrôle de légalité
Arrêté portant modification du siège social et du poste comptable du Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Région d’Epernon. Liberté » Égalté 5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec lés Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°2016055-0003
portant modification du siège social et du poste comptable
du Syndicat Intercommunal |
d’Assainissement de {a Région d’Epernon (SIARE)
Le Préfet d’'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelinès
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre Nationaïi du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral des 23 juillet et 5 août 1991 portant création du syndicat
intercommunal d'Assainissement de la Région d'Epernon entre les communes
d'Émancé, Raizeux, Droue-sur-Drouette et Epérnon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 1992 portant adhésion de la commune de Saint-
Hilarion au SIARE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 1998 portant adhésion de la commune de
Hanches au SIARE ;
Vu la délibération du comité syndical du SIARE du 30 septémbre 2015 demandant le
changement de siège du syndicat de la commune de Raizeux vérs la commune
d'Epernon ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Droue-sur-
Drouette du 17 novembre 2015, d'Emancé du 11 décembre 2015, d'Epernon du 9
novembre 2015, de Hanches du 14 décembre 2015 de Raizeux du 13 novembre 2015
et de Saint-Hilarion du 46 octobre 2015 sur ce changement de siège ;
Vu Parrété n°2015237-0002 du 25 äoût 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu larrêté n°12-2015 du 10 juïllet 2015 portant délégation de signature à Madame
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir ;
Considérant que ie changement de siège du syndicat entraîne le changement du poste
comptable ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Aecuell du public : 1, avenue de l'Europe — Versaliles
‘rél, : 01.30.49.78.00
Retrouvez nos jours at horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr Considérant que les conditions prescrites par le code général des collectivités
territoriales sont remplies;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d’Eure-et-
Loir,
Arrêtent :
Article 1: Le siège du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région
d'Epernon est transféré de la mairie de Raizeux vers la mairie d'Epernon à compter du
1 septembre 2016.
Article 2 : Le changement de siège emporte transfert dü poste comptable du SIARE
vers la trésorerie de Maintenon à compter du 1% septembre 2016.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du
Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fairé l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,
le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Epernon, les
maires des communes membres, les Directeurs Départementaux des Finances
Publiques d'Eure-et-Loir et des Yvelines, et toutes autorités administratives
compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré dans les Recueils des Actes Administratifs des deux préfectures,
Fait à Versailles, le 2 # FEV. 2016
. Pour Le Préf
Carole PUIG-CHEVRIER Sage M ep d'Eure et Loir Le FréreLes Nygines