Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté inter préfectoral modification siège social

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté inter préfectoral modification siège social Document publié le Mardi 8 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté inter préfectoral modification siège social)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET D’EURE-ET-LOIR

Arrêté n° DRCL-BICCL -2016055-003

DRCL-BICCE- 2016067-001

Signé par

Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale d’Eure-et-Loir

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

le 24 février 2016

28 — Préfecture d’Eure-et-Loir

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du contrôle de légalité

Arrêté portant modification du siège social et du poste comptable du Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Région d’Epernon.Liberté » Égalté 5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations

avec lés Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

Et Intercommunalité

Arrêté n°2016055-0003

portant modification du siège social et du poste comptable

du Syndicat Intercommunal |

d’Assainissement de {a Région d’Epernon (SIARE)

Le Préfet d’'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelinès

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre Nationaïi du Mérite

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral des 23 juillet et 5 août 1991 portant création du syndicat

intercommunal d'Assainissement de la Région d'Epernon entre les communes

d'Émancé, Raizeux, Droue-sur-Drouette et Epérnon ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 1992 portant adhésion de la commune de Saint-

Hilarion au SIARE ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 1998 portant adhésion de la commune de

Hanches au SIARE ;

Vu la délibération du comité syndical du SIARE du 30 septémbre 2015 demandant le

changement de siège du syndicat de la commune de Raizeux vérs la commune

d'Epernon ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Droue-sur-

Drouette du 17 novembre 2015, d'Emancé du 11 décembre 2015, d'Epernon du 9

novembre 2015, de Hanches du 14 décembre 2015 de Raizeux du 13 novembre 2015

et de Saint-Hilarion du 46 octobre 2015 sur ce changement de siège ;

Vu Parrété n°2015237-0002 du 25 äoût 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

Vu larrêté n°12-2015 du 10 juïllet 2015 portant délégation de signature à Madame

Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir ;

Considérant que ie changement de siège du syndicat entraîne le changement du poste

comptable ;

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Aecuell du public : 1, avenue de l'Europe — Versaliles

‘rél, : 01.30.49.78.00

Retrouvez nos jours at horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.frConsidérant que les conditions prescrites par le code général des collectivités

territoriales sont remplies;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d’Eure-et-

Loir,

Arrêtent :

Article 1: Le siège du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région

d'Epernon est transféré de la mairie de Raizeux vers la mairie d'Epernon à compter du

1 septembre 2016.

Article 2 : Le changement de siège emporte transfert dü poste comptable du SIARE

vers la trésorerie de Maintenon à compter du 1% septembre 2016.

Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du

Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fairé l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à

compter de sa notification.

Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,

le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Epernon, les

maires des communes membres, les Directeurs Départementaux des Finances

Publiques d'Eure-et-Loir et des Yvelines, et toutes autorités administratives

compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré dans les Recueils des Actes Administratifs des deux préfectures,

Fait à Versailles, le 2 # FEV. 2016

. Pour Le Préf

Carole PUIG-CHEVRIER Sage M ep d'Eure et Loir Le FréreLes Nygines