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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D009Q Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D009Q)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Outre-mer, Signé le 28 Avril 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016

Métropole d’Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-

MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE

Séance du 28 avril 2016

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 206 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Odile BONTHOUX - Patrick BORE - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ- PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Robert LAGIER - Dany LAMY - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Stéphane LE RUDULIER - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Christophe MASSE - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Patrick MENNUCCI - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Roland POVINELLI - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Roger RUZE - Florian SALAZAR-MARTIN - Sandra SALOUM-DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karim ZERIBI - Karima ZERKANI-RAYNAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Guy ALBERT représenté par Mireille JOUVE - Robert ASSANTE représenté par Laure-Agnès CARADEC - Colette BABOUCHIAN représentée par Catherine MEMOLI PILA - Jean-Pierre BAUMANN représenté par Georges MAURY - Jean-Louis BONAN représenté par Bernard DESTROST - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Carine ROGER - Roland DARROUZES représenté par Yves WIGT - Jean-Claude DELAGE représenté par Bruno GILLES - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Nadia DJERROUD BOULAINSEUR représentée par Josette FURACE - Jean-Pierre GIORGI représenté par Roland GIBERTI - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Nathalie LAINE représentée par Patrick BORE - Bernard MARANDAT représenté par Jeanne MARTI - Danielle MENET représentée par Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Richard MIRON représenté par Frédérick BOUSQUET - Virginie MONNET-CORTI représentée par Frédéric COLLART - Marie MUSTACHIA représentée par Antoine MAGGIO - Jérôme ORGEAS représenté par Patrick GHIGONETTO - Roger PELLENC représenté par Jean-Claude FERAUD - Nathalie PIGAMO représentée par Florence MASSE - Roger PIZOT représenté par Georges CRISTIANI - Véronique PRADEL représentée par Patrick VILORIA - René RAIMONDI représenté par Frédéric VIGOUROUX - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Guy TEISSIER - Marie-France SOURD GULINO représentée par David YTIER - Philippe VERAN représenté par Nicolas ISNARD.

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :Métropole d’Aix-Marseille-Provence

HN 039-172/16/CM

Signé le 28 Avril 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016

Béatrice ALIPHAT - Michel AMIEL - Daniel GAGNON - Laurence LUCCIONI - Patrick PIN - Henri PONS - Bernard RAMOND - Albert SALE.

Monsieur Le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

HN 039-172/16/CM

 Autorisation d'avance de trésorerie remboursable non budgétaire effectuée par

la Métropole Aix-Marseille-Provence aux régies dotées de la seule autonomie financière

HN 039-28/04/16 CM

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Lors de la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence, huit régies dotées de la seule autonomie financière ont été reprises et intégrées dans la gestion de la Métropole, qui sont:

Régie autonome des Transports Publics Urbains – CT2

Régie autonome du Service Public d’élimination des déchets (SPED) – CT2 Régie autonome du Réseau de Chaleur Urbain –CT4

Régie autonome Intercommunale de collecte et valorisation des déchets – CT5 Régie autonome d’Action Sociale – CT5

Régie autonome de l’Assainissement – CT6

Régie autonome de la gestion des Eaux –CT6

Régie autonome du réseau des transports UlysseTransports – ex-Smegtu

Désormais, il appartient au Conseil de la Métropole de délibérer sur toutes les questions se rapportant au fonctionnement de ces régies.

Conformément à l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, des avances de trésorerie peuvent être consenties par la Métropole à ces régies lorsque les besoins sont réels.

Le recours à cette disposition apparait comme favorable pour la bonne gestion financière des régies autonomes compte tenu des difficultés de trésorerie qui pourraient survenir pour procéder au mandatement :

• des dépenses obligatoires, notamment en frais de personnel et en remboursement des annuités d’emprunt,

• des dépenses d’investissements que pourraient induire les projets de travaux et d’équipements, • des variations des recettes de la régie au cours de l’exercice comptable,

Afin d’assurer la continuité des paiements des engagements financiers, il est proposé au Conseil de la Métropole d’autoriser des avances de trésorerie remboursables non budgétaires à ces régies, à compter de l’exercice 2016, lorsque cela s’avèrera nécessaire et selon les modalités suivantes:

• Taux: 0%, c’est-à-dire sans facturation d’intérêt.

• Montant maximal par régie : 7 500 000 euros

• Décaissements/encaissements: au fil de l’année en fonction des besoins et de la capacité de la régie à rembourser

• Conditions de tirages: au fur et à mesure, par décision du Président de la Métropole sur la base d’un état estimatif des dépenses de la régie faisant apparaître le besoin de trésorerie, sousMétropole d’Aix-Marseille-Provence

HN 039-172/16/CM

Signé le 28 Avril 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016

réserve que la Métropole dispose de suffisamment de fonds pour assurer son propre fonctionnement et de l’avis préalable du Receveur des finances.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

HN 039-172/16/CM

Signé le 28 Avril 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016

• Modalités du remboursement : en cours d’exercice, des que le prévisionnel de trésorerie de la

régie est suffisant pour couvrir un remboursement total ou partiel, et, en tout état de cause, le

remboursement intégral de l’avance devra être effectif au plus tard au 31 décembre de l’exercice

de son attribution.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°16/0001/HN du 17 mars 2016 portant élection du Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Ouï le rapport ci-dessus,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l’autorisation d’une avance de trésorerie remboursable non budgétaire consentie par la

métropole Aix Marseille Provence, à compter de l’exercice 2016, à ses régies dotées de la seule

autonomie financière suivantes :

• Régie autonome des Transports Publics Urbains – CT2

• Régie autonome du Service Public d’élimination des déchets (SPED) – CT2 • Régie autonome du Réseau de Chaleur Urbain –CT4

• Régie autonome Intercommunale de collecte et valorisation des déchets – CT5 • Régie autonome d’Action Sociale – CT5

• Régie autonome de l’Assainissement – CT6

• Régie autonome de la gestion des Eaux –CT6

• Régie autonome du réseau des transports UlysseTransports – ex-Smegtu

Article 2 :

Sont approuvées les conditions d’attribution de l’avance énumérée ci-après :

- Taux: 0%, c’est-à-dire sans facturation d’intérêt à la régie.

- Montant maximal 7 500 000 euros.

- Décaissements/encaissements: au fil de l’année en fonction besoins et de la capacité de la régie à rembourserMétropole d’Aix-Marseille-Provence

HN 039-172/16/CM

Signé le 28 Avril 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016

- Conditions de tirages: au fur et à mesure, par décision du Président de la Métropole sur la base d’un état estimatif des dépenses de la régie faisant apparaître le besoin de trésorerie, sous réserve que la Métropole dispose de suffisamment de fonds pour assurer son propre fonctionnement et de l’avis préalable du Receveur des finances

- Modalité du remboursement : en cours d’exercice, dès que le prévisionnel de trésorerie de la régie est suffisant pour couvrir un remboursement total ou partiel, et, en tout état de cause, le remboursement intégral de l’avance devra être effectif au plus tard au 31 décembre de l’exercice de son attribution.

Article 3 :

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est autorisé à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Certifié Conforme,

Le Président de la Métropole

d’Aix-Marseille-Provence

Maire de Marseille

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Jean-Claude GAUDIN