Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap 884553447

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap 884553447 Document publié le Samedi 29 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap 884553447)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Jeunesse, PRÉFET Direction des entreprises,

DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation,

RÉUNION du travail et de l'emploi

ii Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP884553447

SIRET : 884553447 00001

Saint Denis, le 27/11/2020

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de La Réunion:

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2020/11 du 21 septembre 2020, portant subdélégation de signature;

Vu la demande d'enregistrement de la déclaration faite le 26 novembre 2020 par Madame Mathilde CAMANA-PATAMA;

ARRÊTE

Le préfet de La Réunion

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de La Réunion le 26 novembre 2020 par Madame Mathilde CAMANA-PATAMA en qualité de gérante, pour l'organisme « CHERRYDAN Multiservices » dont l'établissement principal est situé 5B rue Charles Guillochet de la Perriere Grande Fontaine 97460 SAINT PAUL et enregistré sous le N° SAP884553447 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Livraison de repas à domicile.

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Assistance administrative à domicile

+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)Modalités :

Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/o Le directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du Travail et de l'Emploi,

Le chef du service développerent

é i es Bntrépriges

Délais et voies de Recours administratifs :

Cette décision peut être contestée : 1) A titre gracieux devant l'auteur de l'acte,

2) A litre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE), Mission des services à la personne (MISAP)

3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis. 4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à parir du site www.telerecours fr