Déliberation - 050 du 23 06 25 ANNEXE Convention Site Pilote Banque des Territoires NON SIGNEE

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Déliberation - 050 du 23 06 25 ANNEXE Convention Site Pilote Banque des Territoires NON SIGNEE Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 050 du 23 06 25 ANNEXE Convention Site Pilote Banque des Territoires NON SIGNEE)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

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CONVENTION DE PARTENARIAT SITES PILOTES

PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE

VILLE DE DOLE

ENTRÉE EST DE LA VILLE DE DOLE

Site-pilote

2025 – 2026

-

Entre

La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Monsieur Mathieu AUFAUVRE en sa qualité de Directeur régional, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après indifféremment dénommée la « CDC » ou la « Caisse des Dépôts » d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole ayant son siège Place de l’Europe, à DOLE, représentée par Monsieur Jean-Pascal FICHERE, dûment habilité(e) à signer par délibération n° [Numéro de délibération] du 26 juin 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Dole,

Et

La Ville de Dole ayant son siège Place de l’Europe, à DOLE, représentée par Monsieur Jean- Baptiste GAGNOUX, dûment habilité(e) à signer par délibération n° [Numéro de délibération] du 23 juin 2025 du Conseil Municipal de la ville de Dole,

Ci-après dénommée « les Collectivités » d’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :2

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PREAMBULE

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales.

En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.

Par l’intermédiaire de la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et d’investisseur avisé et de long terme dans les domaines d’utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d’entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.

Elle accompagne les acteurs des territoires dans la construction et la mise en œuvre de leurs projets d’avenir grâce à une large palette d’offres et de solutions : accompagnement amont et ingénierie, conseil, financement en fonds propres et en dette long terme, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés, gestion de mandats publics, exploitation.

Partenaire du programme Action Cœur de Ville depuis 2017, la Caisse des Dépôts, poursuit plusieurs objectifs :

• Permettre à ces territoires d’avoir accès à un accompagnement et à une expertise adaptée pour favoriser la réalisation de leur projet de revitalisation et transformer dans le temps du Programme des opérations concrètes ;

• Faciliter la mise en place de solutions innovantes contribuant au développement durable du territoire ;

• Favoriser les conditions de l’investissement privé dans les villes moyennes, en co- investissant dans des projets, dans une perspective de développement territorial et de création de valeur ;

• Apporter des solutions de financement, à travers des prêts spécifiques, mobilisables notamment dans les périmètres des Opérations de Redynamisation Territoriale (ORT) ; • Apporter des solutions de sécurisation des projets en mobilisant les différentes modalités de consignations.

Alors que le programme Action Cœur de Ville a fait la preuve de son effet structurant en matière d’émergence et de structuration de projets, la Caisse des Dépôts souhaite que la prolongation du programme sur la période 2023-2026 soit tournée vers la concrétisation des actions et la prise en compte de nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les villes moyennes.

A cette fin, la Caisse des Dépôts cible son intervention sur trois enjeux prioritaires, déployés à différentes échelles géographiques (centre-ville, ville-centre, bassin de vie) :

• L’accompagnement de la transition démographique, par le soutien à des projets permettant de faire revenir des habitants dans le centre-ville, de proposer des services et des équipements adaptés au vieillissement de la population, de maintenir les populations les plus susceptibles de quitter les cœurs de ville et de développer les usages du centre-ville chez les non-résidents. A cette fin, une attention spécifique est accordée aux problématiques d’habitat et de santé.3

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• Le développement économique et la redynamisation commerciale, visant à la fois à maintenir et réintroduire des activités (économiques, productives, servicielles et commerciales) en centre-ville, à adapter l’immobilier aux nouveaux usages économiques et commerciaux et à assurer les complémentarités entre les différentes centralités à vocation économique (centre-ville, entrées de ville, quartier de gare…). • L’adaptation au changement climatique, en favorisant la sobriété foncière et la trajectoire vers le « zéro artificialisation nette » à horizon 2050, en intégrant notamment des actions spécifiques sur la rénovation thermique des bâtiments publics, le développement des énergies renouvelables, l’accompagnement à la décarbonation de la mobilité et le renforcement de la place de la nature en ville.

Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts mobilise des offres sur mesure pour accompagner des projets spécifiques portant plus spécifiquement sur les thématiques suivantes :

• Le développement de la nature en ville ;

• La sobriété foncière ;

• La redynamisation des entrées de villes ;

• L’aménagement des quartiers de gare.

Cet accompagnement sera mobilisé sur des projets précis identifiés par la CA du Grand Dole, la Ville de Dole et la Banque des Territoires, ci-après désignés « les sites pilotes ».

ARTICLE 1. CONTEXTE

Pour la Banque des Territoires :

La Banque des Territoires a retenu quatre priorités pour son intervention au titre du programme Action Cœur de Ville 2023-2026 :

Le développement de la nature en ville

La proximité de la nature constitue un avantage comparatif des villes moyennes et la présence de la nature en ville apparait, dès lors, comme un signe de qualité de vie et d’attractivité de ces territoires. Alors que les villes moyennes portent de nombreux projets relevant de la transition écologique, le développement de la nature en ville s’impose comme un moyen aux services de différentes politiques publiques :

• L’adaptation au changement climatique : la nature en ville est un levier permettant de se préparer aux impacts du changement climatique et à l’anticipation de ses conséquences. Renforcer la place de la nature en ville permet de prévenir la formation des îlots de chaleur urbains (ICU), d’améliorer la gestion des eaux pluviales afin de mieux lutter contre les inondations mais également les sécheresses en maintenant des réserves d’eau douce. Plus largement, la végétalisation permet de favoriser la résilience des systèmes urbains, tout en permettant de faciliter la préservation des espaces naturels, en ayant un impact positif sur la santé.

• La préservation et la restauration de la biodiversité : la mise en œuvre de projets relatifs à la nature en ville permet notamment la préservation des ressources naturelles, la restauration et la création d’habitat riche en biodiversité ou encore la mise en place de corridors écologiques.4

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• La stratégie foncière : la nature en ville est un levier dans la logique du renouvellement urbain. En effet, la lutte contre l’artificialisation des sols se traduit par une approche qualitative, liée à la qualité du sol, et va impliquer des actions en matière de renaturation des friches qui bénéficient à la biodiversité.

A une autre échelle, la réflexion sur la nature en ville peut être prolongée à travers la mise en œuvre de projets de compensation (carbone, écologique et/ou foncière), en lien avec le cadre de la mise en œuvre de la séquence Eviter – Réduire – Compenser.

Pour la Banque des Territoires, il s’agit d’accompagner les villes du programme Action Cœur de Ville dans la mise en œuvre d’actions structurantes en faveur du développement de la nature en ville, en les invitant à mettre en œuvre des opérations ambitieuses et à promouvoir les « solutions fondées sur la nature » qui permettent de tirer parti des fonctions écosystémiques qui protègent la biodiversité, stockent le carbone, favorisent l’adaptation au changement climatique tout en ayant des avantages sur le plan social.

La sobriété foncière

L’impératif de sobriété foncière dans le développement territorial s’est imposé comme une réponse à l’augmentation de l’artificialisation des sols et à ses conséquences à la fois sociales et écologiques. Le foncier, jusqu’alors considéré comme une ressource presque inépuisable devient rare, mais reste à mobiliser pour répondre aux besoins de développement du territoire, dans une démarche nouvelle de limitation voire de compensation de l’artificialisation via la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette, engagée par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ».

Cette approche invite les acteurs de la chaine de valeur immobilière et foncière à mobiliser les espaces déjà artificialisés pour penser le développement urbain de la ville, ainsi qu’à compenser les artificialisations déjà réalisées et à venir par des opérations de renaturation ou de désimperméabilisation des sols. Elle emporte de nombreuses conséquences en matière de modèle économique des projets d’aménagement : coûts de la maîtrise foncière, des opérations de renouvellement urbain par rapport aux opérations en extension urbaine, déficit structurel d’opérations de recyclage urbain, financement de la renaturation...

Dans ce contexte, les villes moyennes, qui présentent des spécificités en termes d’urbanisation (forte présente de friches administratives et industrielles, croissance urbaine de la périphérie au détriment des centres-villes…), sont confrontées à un triple défi :

• Limiter l'extension des espaces périphériques, y compris en confortant l’attractivité des villes-centres ;

• Favoriser la requalification des espaces existants, à la fois par des opérations de renouvellement urbain, de recyclage des friches et de transformation du foncier déjà artificialisé, en centre-ville comme en entrées de ville, mais également par la densification des espaces résidentiels et d’activités en périphérie ;

• Favoriser le maintien et le développement des espaces naturels et agricoles, ce qui suppose à la fois des actions de préservation des espaces existants, mais également des actions en matière de désartificialisation / renaturation des espaces artificialisés.

Pour la Banque des Territoires, il s’agit d’accompagner les villes du programme Action Cœur de Ville en les appuyant :

• au niveau stratégique, dans la mobilisation active de la ressource foncière au service de l’intérêt général ;5

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• au niveau des projets, dans la massification de la réalisation de projets de recyclage urbain abordables et qualitatifs ainsi que dans l’accompagnement de la désartificialisation et la renaturation des friches et sols dégradés.

La redynamisation des entrées de ville

Les entrées de ville désignent l’urbanisation qui se développe de part et d’autre des principales voies d’accès d’une ville. Accueillant des activités fortement consommatrices d’espaces (industrie, logistique, commerce…), elles sont souvent marquées par la multiplication des zones d’activités et commerciales et des aménagements routiers qui marginalisent la place des piétons, par la banalisation des paysages bâtis et la perte de qualité des espaces publics. Les entrées de villes sont confrontées à de nombreux défis : l’évolution des modes de consommation avec une fissuration du modèle de la consommation de masse, le renforcement des déséquilibres économiques et territoriaux, la pression croissante sur l’environnement liée à la consommation d’espace naturels et agricoles et à l’usage quasi exclusif de l’automobile.

Les collectivités qui souhaitent intervenir sur les entrées de villes font face à des situations complexes sur le plan économique (du fait du coût des opérations de renouvellement urbain et de la valeur des actifs, notamment commerciaux), technique (en raison de la complexité des montages) et partenarial (du fait du grand nombre d’acteurs détenteurs de foncier et susceptibles d’intervenir sur la zone).

Pour la Banque des Territoires, l’accompagnement des villes du programme Action Cœur de Ville à la requalification des entrées de ville a vocation à intervenir à l'intersection des réflexions sur :

• Les équilibres économiques (notamment commerciaux), à l’échelle de la commune voire de l’agglomération, alors que de nombreuses entrées de villes voient leur attractivité décliner ou, au contraire, sont confrontées à une sur fréquentation ; • La sobriété foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols en périphérie, dans la perspective de la mise en œuvre d’une trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » ; • La diversification fonctionnelle des entrées de ville.

Il s’agit donc d’appuyer la mise en œuvre de projets visant à réduire les dysfonctionnements observés sur des zones d’entrées de ville, notamment en encourageant la mise en place d’alternatives fonctionnelles au déclin des activités économiques et commerciales, mais également en accompagnant des projets de renaturation et de constitution de réserves foncières.

L’aménagement des quartiers de gare

Les quartiers de gare désignent à la fois la gare et ses espaces annexes, la zone ferroviaire composée des voies et des bâtiments dédiés à l’exploitation ferroviaire, mais aussi le quartier alentour de la gare, composé d’un tissu urbain productif ou de centre-ville.

Ces quartiers se sont développés au XIXème siècle en périphérie des centres historiques, sur de vastes emprises foncières alors libres. Dans de nombreuses villes moyennes, ils correspondent à une centralité complémentaire au centre-ville, en concentrant de nombreuses fonctions (résidentielles, économiques, servicielles). Avec la baisse du trafic ferroviaire au profit du transport routier, la désindustrialisation des villes moyennes, la suppression de certaines haltes ferroviaires, beaucoup de ces quartiers de gare ont été dévalorisés dès le milieu du XX ème siècle.6

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L’intervention sur les quartiers de gare répond à plusieurs enjeux :

• Une volonté affirmée de renforcer le réseau ferroviaire, avec un plan ferroviaire destiné à développer le réseau express régional et une ambition nationale d’améliorer la desserte Intercités et TER afin de rendre tous les territoires plus accessibles ; • La nécessité environnementale d’une lutte contre l’étalement urbain, ce qui implique un renouvellement de la ville sur elle-même, en cohérence avec le cadre posé par la loi Climat et résilience ;

• La volonté de mutation du patrimoine foncier et bâti des opérateurs ferroviaires (SNCF Réseau, SNCF Immobilier, Gares et Connexions) ;

• Les impératifs d’une adaptation des villes au changement climatique et d’une lutte contre les pollutions (sol, air), qui encouragent à relier davantage planification urbaine et des déplacements.

Pour les villes moyennes, il s’agit :

• De favoriser l’attractivité des quartiers de gare, en considérant la gare et ses environs comme « porte d’entrée » de la ville, une « vitrine », et « porte d’accès » aux territoires environnants et vers les pôles urbains plus lointains ;

• D’intégrer au reste du tissu urbain ces quartiers parfois monofonctionnels, tout en évitant de concurrencer les fonctions historiques des centres-villes, à travers, notamment :

o Le renforcement des liens fonctionnels et spatiaux entre les quartiers de gare et le centre-ville ;

o Une gestion optimale des flux multimodaux ;

o La création de « coutures » et de franchissements pour lutter contre la fragmentation urbaine liée à la présence de faisceaux ferroviaires ;

o La requalification de friches ferroviaires ;

o La requalification de l’environnement des gares

o Le développement d’une mixité fonctionnelle apaisée (habitat, activités, transports) ; o L’adaptation des espaces publics, etc.

Pour la Banque des Territoires, il s’agit d’accompagner les projets globaux visant à la requalification et au développement des quartiers de gare, afin de trouver des solutions adaptées aux villes moyennes, à la valeur d’usage du quartier et aux besoins du territoire.

Pour la Collectivité :

Le centre-ville a fait l’objet d’une importante requalification depuis 2014, s’inscrivant dans le programme Action Cœur de Ville. Les actions coordonnées simultanément sur plusieurs axes ont redonné de l’attractivité au centre historique de Dole. Une OPAH-RU prolongée jusqu’en 2022 et une convention ORT ont permis la rénovation de plus de 80 logements. Des espaces publics du centre-ville, placettes et rues, ont été requalifiés pour améliorer la circulation piétonne et conforter une image positive. L’animation commerciale perdure par des travaux engagés régulièrement sur des cellules commerciales via une SPL dédiée, des événements organisés tout au long de l’année et prochainement des travaux sur les halles du marché. Plusieurs actions ont aussi porté sur la gestion du centre-ville, qu’il s’agisse des déchets, de l’éclairage, du fleurissement ou encore de la vidéosurveillance.7

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En parallèle, le quartier de gare de la Ville de Dole connait, depuis 2012, une importante requalification qui a permis la création d’un pôle d’échange multimodal, dynamique et fonctionnel (café, espaces de coworking), à moins d’une demi-heure des gares de Dijon et de Besançon par voie ferroviaire, et à quelques minutes à pied seulement du centre-ville historique de Dole.

Dans la continuité de cette opération, plusieurs sites ont été identifiés sur le territoire de l’agglomération pour poursuivre sa mutation urbaine : renaturation de la rive gauche du Doubs et réflexion autour de la zone portuaire ; site du parc des expositions Dolexpo ; reconversion d’une ancienne halte ferroviaire en logements ; entrée Est de la Ville de Dole.

C’est ce dernier site qui a été choisi comme site-pilote, en articulation avec les boulevards et le centre-ville pour cette Convention.

Parmi les quatre thématiques identifiées par la Banque des Territoires, la CA du Grand Dole et la Ville de Dole ont retenu les trois thématiques prioritaires suivantes :

I. Le développement de la nature en ville & la redynamisation de l’entrée Est de la ville de Dole

La Ville souhaite engager une nouvelle approche de ses aménagements urbains en veillant à inclure davantage d’espaces perméables, à même de faciliter l’infiltration des eaux pluviales, le verdissement et de nouveaux usages des espaces publics.

Plusieurs lieux se dessinent dans les intentions de la Ville :

• Les grands boulevards de l’entrée Est du centre-ville pour mesurer les articulations possibles entre la végétalisation et la multiplicité des usages de mobilité, • Des lieux situés essentiellement en centre-ville, comme opportunités potentielles pour amener des espaces de fraicheur, végétalisés et ombragés.

Premièrement, les axes de l’entrée Est de la ville, à l’approche du centre-ville sont identifiés comme prioritaires pour une intervention sur le domaine public. Ce secteur s’inscrit parfaitement dans la thématique de redynamisation des entrées de ville, dans une logique de requalification urbaine, avec un objectif de réappropriation des espaces publics par les usagers.

Les grands axes routiers du quart nord-est de la Ville et leurs abords sont à étudier, en particulier :

• L’avenue du Général Eisenhower,

• Le boulevard des Frères Lumières,

• Le boulevard du Président Wilson,

• La rue de la Paix,

• La place Grévy,

• Le cours Saint Mauris.

Sur ces axes, l’espace laissé à la circulation automobile est majoritaire (stationnement, voies bus, voies de virage à gauche) et les nuisances induites (excès de vitesse, pollution, nuisances sonores) sont nombreuses. A l’inverse, les pistes cyclables sont étroites voire inexistantes, et les trottoirs font régulièrement l’objet de stationnement illicite.

Avec des configurations parfois compliquées, la Ville recherche à mieux coordonner les espaces verts, perméables et ombragés avec les nombreux usages de ces boulevards.8

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Dans le prolongement des réflexions sur l’axe Eisenhower qui sera le premier à être réaménagé, l’avenue du Président Wilson, qui permet de relier l’entrée Est de la Ville à la gare, est également identifiée comme axe problématique pour favoriser le partage des mobilités. L’avenue du Président Wilson pourrait également faire l’objet d’une réflexion particulière sur ses interfaces avec de grandes emprises potentiellement identifiées pour une maîtrise foncière publique (cf. paragraphe suivant).

En revanche, le boulevard des Frères Lumières est, à ce stade, identifié comme moins prioritaire pour une requalification en profondeur, considérant qu’il sert de principale voie de contournement du centre-ville pour les camions et que cette fonction devra être maintenue.

Les autres boulevards menant au centre-ville partagent les mêmes enjeux, et des opportunités de végétalisation d’espaces sont à étudier sur les axes suivants :

• Le haut de l’avenue Pompidou,

• L’avenue De Lattre de Tassigny,

• Le boulevard Duhamel.

Deuxièmement, la Ville souhaite analyser l’opportunité d’amener de la nature en ville pour créer des espaces de fraicheur, végétalisés et ombragés. L’intérêt est de mesurer l’impact et le gain d’aménagements ponctuels en centre-ville, sur les volets hydraulique, thermique et d’usages.

Plusieurs sites ont déjà fait l’objet d’échanges par un groupe d’acteurs techniques et d’élus mais sans que des priorités soient définies pour prévoir des aménagements à court terme, permettant une réponse rapide au phénomène d’ilots de chaleur urbaine qui fait perdre au centre-ville son attractivité pour ses habitants ou usagers (pour le commerce, la flânerie, le tourisme). Il manque notamment une étude comparative de l’efficacité des aménagements à prévoir, par une approche mettant en balance le rapport bénéfices-coûts.

Des sites pré-identifiés sont les suivants :

• Le parvis de la gare,

• Le croisement du boulevard du Président Wilson et la rue du Théâtre, aux abords de l’établissement scolaire du Mont Roland,

• La place du 8 Mai,

• Le bas de la Grand Rue,

• Le parvis de l’Hôtel-Dieu et la médiathèque,

• Le port fluvial au bas des remparts,

D’autres lieux pourront être suggérés, notamment pour constituer des continuités de « parcours fraîcheur ».

Toutes ces interventions, à travers le prisme de la requalification d’entrées de ville et de la renaturation du centre-ville, ont également pour but d’accompagner la transition vers une mixité programmatique et fonctionnelle du secteur Est, largement occupé par de grandes emprises imperméabilisées. Les interventions complémentaires à cette échelle permettent également de considérer des interventions sur le volet de la sobriété foncière.9

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II. La sobriété foncière

Le secteur de l’entrée Est de la Ville de Dole est composé de nombreuses emprises, peu denses et majoritairement artificialisées, qui présentent de réelles capacités de développement urbain. Ces emprises sont occupées par des institutions publiques ou des entreprises privées, pour des activités commerciales et de stockage notamment. Le caractère routier et commercial des axes du quartier Est de l’entrée de Ville de Dole a ainsi favorisé l’implantation d’activités nécessitant d’avoir une desserte pour véhicules et poids lourds : concessionnaires, hypermarché, station de lavage, hangars.

Dans le contexte actuel des enjeux de sobriété foncière, de renouvellement urbain et de désartificialisation des sols, ces parcelles sont essentielles et stratégiques dans les réflexions menées sur le secteur. Mais compte tenu également du contexte économique des collectivités locales, l’hypothèse d’un renouvellement urbain via portage public uniquement semble très contraint, et devra plutôt s’inscrire dans des démarches d’urbanisme négocié, ou au gré d’opportunités foncières.

Néanmoins, à ce stade, plusieurs bâtiments et parcelles ont été identifiées pour une potentielle mutation future :

• A proximité de la gare, l’ancienne Trésorerie et les anciens locaux de l’ONF, adressés sur l’avenue du Président Wilson, ou l’ancien cinéma des Tanneurs (situé rue du 21 janvier) vont être acquis par les collectivités,

• Le déménagement de certains acteurs économiques historiquement implantés (Citroën, siège de Colruyt) amène également les collectivités à se questionner sur l’opportunité d’acquérir ces biens,

• D’autres grandes emprises du secteur (concessions automobiles Citroën, magasin Biocoop et Colruyt, station de lavage, IME Bonlieu) pourraient faire l’objet de réflexions urbaines, compte tenu de leurs localisations centrales dans le quartier, • Enfin, d’autres fonciers, plus petits et moins identifiés, pourraient également intégrer le périmètre de réflexion compte tenu de leurs emplacements stratégiques aux carrefours des axes du quartier (fonds de parcelle des hangars Ford, restaurant wok, terrains en friche, ancien garage Fiat).

En particulier, les Collectivités ont été sollicitées pour saisir l’opportunité de se porter acquéreuses des anciens locaux de la Trésorerie et du cinéma des Tanneurs. En plus des enjeux de montage et de portage éventuels, les Collectivités doivent également tenir compte des enjeux de bâtiment et de programmation. Les Collectivités ont donc sollicité, fin 2024, la Banque des Territoires pour un accompagnement spécifique pour deux études capacitaires sur ces deux bâtiments, pour donner à voir leurs potentiels.

Les Collectivités ont par ailleurs déjà évoqué quelques pistes potentielles pour une occupation ultérieure (associations, services de santé, entreprises de services) mais sans approfondissements à ce stade. Il sera pertinent d’intégrer, à la réflexion globale sur l’ensemble du site, un diagnostic de l’offre actuelle et des besoins potentiels en équipements (culturels, publics, privés) et bureaux pour alimenter les pistes d’étude pour la programmation de ces fonciers.10

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ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

A travers la présente convention, la Banque des Territoires propose un accompagnement sur mesure à la CA du Grand Dole et à la Ville de Dole pour :

• L’accompagner dans l’approfondissement de sa réflexion stratégique, dans une logique d’aide à la décision

• Lui apporter un appui opérationnel à la réalisation de projets et d’expérimenter de nouvelles solutions

• Identifier les projets pouvant faire l’objet d’un financement par la Caisse des Dépôts.

La convention de partenariat porte sur le site-pilote ENTREE EST DE LA VILLE DE DOLE.

Définition du périmètre d’étude

L’objectif de cette convention est de décliner l’ensemble des actions et des sous-actions qui doivent permettre à la Collectivité d’initialiser la requalification de l’entrée Est de la Ville de Dole, au regard des trois thématiques identifiées et des enjeux associés.

Compte tenu des enjeux explicités au paragraphe précédent, il est proposé de délimiter un périmètre d’étude centré autour :

• Des axes principaux (Eisenhower, Lumières, Wilson, Grévy) et leurs abords, • Des fonciers stratégiques identifiés et des pôles urbains majeurs en interface avec le quartier, à savoir : la gare SNCF, le centre-ville de Dole, le cours Saint-Mauris.

Il est également proposé d’élargir le périmètre d’étude au centre-ville historique de la Ville de Dole, jusqu’au Doubs au sud-est, et jusqu’à la rue du Mont Roland au sud-ouest. Cet élargissement doit permettre d’intégrer le centre-ville au périmètre des études sur la renaturation et l’identification de parcelles potentielles pour ramener la nature en ville.

Ainsi, il est proposé que la Convention de partenariat permette :

• La réalisation, en priorité, d’une étude de Renaturation et de végétalisation à l’échelle du centre-ville et de l’entrée Est de la ville de Dole, ayant pour but d’identifier des secteurs d’intervention et de décliner des propositions détaillées d’interventions opérationnelles,

• La réalisation d’un plan-guide à l’échelle du périmètre d’étude, avec une approche urbaine, paysagère et technique, s’appuyant sur l’étude préalable de Renaturation, et déclinant plusieurs scénarios d’aménagement (notamment sur le volet Mobilités), • L’identification de sites spécifiques pour une intervention prioritaire, en particulier : o La requalification des axes de l’entrée Est,

o L’îlot Wilson-Trésorerie et son renouvellement urbain,

o Le cinéma des Tanneurs et reconversion,

o Les autres sites et secteurs en cours d’identification et selon les opportunités.11

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Le plan-guide permettra de mener une réflexion urbaine, paysagère et technique à l’échelle du quartier de l’entrée Est, notamment en lien avec :

• La nature en ville, l’embellissement des espaces publics, la gestion de l’eau, la lutte contre la surchauffe estivale, la qualité de vie sur ce secteur, en particulier sur les équipements routiers majeurs tels que les boulevards,

• Les enjeux de sobriété foncière et de déminéralisation de grandes emprises, • Les enjeux de circulation tous modes (voitures, bus, cycles, piétons), sur les axes principaux et de desserte locale (vers le centre-ville), en lien avec les études de circulation existantes,

• Le plan de circulation et l’offre en stationnements en entrée Est,

• Les usages des différents espaces publics,

• Les potentielles poches de renouvellement urbain et la stratégie à développer pour faciliter leur mutation selon un projet établi avec la ville de Dole.

Comme évoqué précédemment, certains sites spécifiques ont d’ores et déjà été identifiés par la Collectivité pour une intervention prioritaire :

L’îlot Wilson-Trésorerie

Situé à la jonction de l’avenue du Président Wilson et de l’avenue de la Paix, son positionnement est à la fois stratégique et contraint, de par sa proximité avec la gare, les voies ferrées, les axes majeurs de circulation et d’autres grandes emprises d’intérêt du quartier. S’y trouvent notamment les anciens bâtiments de la Trésorerie, de l’ONF, et d’autres activités le long de la D475. Ces bâtiments présentent des qualités certaines malgré leur vieillissement : ils sont bien agencés et accessibles aux personnes à mobilité réduite.

L’opportunité d’une acquisition foncière publique du bâtiment de la Trésorerie a déclenché le lancement par la Banque des Territoires d’une étude capacitaire flash, à la demande de la Collectivité. La CA du Grand Dole a été fléchée en janvier 2025 pour l’acquisition de ce bâtiment.12

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Le Cinéma des Tanneurs

Ce bâtiment emblématique du quartier est néanmoins assez mal connu. La connaissance du site, de ses accès et liens avec le reste de la ville doit permettre d’orienter une programmation pour ce site. Sa démolition est une option qui doit aussi être étudiée, le bâtiment se prêtant difficilement à une mutation. A la demande de la collectivité, l’avenir du site pourrait se décliner selon deux perspectives, éventuellement combinables :

• Développer l’offre en stationnement dans le secteur, notamment en compensation d’une réduction de l’offre sur celle-ci sur l’espace public,

• Etudier l’opportunité de création d’une nouvelle offre en logements collectifs.

Il est proposé d’intégrer aux réflexions la parcelle située à l’arrière, occupée par un bâtiment de l’établissement scolaire voisin que la Ville souhaite acquérir.

Comme pour la Trésorerie, l’opportunité d’un projet public sur l’emprise du bâtiment du cinéma des Tanneurs s’est traduite par le lancement d’une étude capacitaire flash par la Banque des Territoires, à la demande de la Collectivité également. La Ville de Dole a été fléchée en janvier 2025 pour l’acquisition de ce bâtiment.

La présente convention et ses annexes (ci-après « la Convention ») a pour objet de :

• Définir un cadre collaboratif entre la CA du Grand Dole, la Ville de Dole et la Caisse des Dépôts ;

• Lister les actions portées par la CA du Grand Dole et la Ville de Dole qui feront l’objet d’un soutien de la Caisse des Dépôts dans le cadre du programme Action Cœur de Ville 2 ;

• Préciser les modalités pratiques et financières de ce soutien ;

• Identifier les opérations pouvant, le cas échéant, faire l’objet de financements par la Caisse des Dépôts.13

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ARTICLE 3. PRESENTATION DES ACTIONS

3.1. Description des actions

La convention de partenariat porte sur les actions suivantes :

Action n°1

Nom de l’action Etude capacitaire flash sur le bâtiment de la Trésorerie

Description • Scénario de récupération et étude de faisabilité programmatique, architecturale et patrimoniale

• Etude économique (chiffrage travaux et estimation coûts

d’exploitation selon usages projetés)

• Définition du champ des possibles concernant des

préfigurations et occupation temporaires (contraintes

d’assurance et de gardiennage)

Objectifs Accompagner la Collectivité au portage du foncier, et à la définition d’une programmation adaptée

Pilotage CA du Grand Dole

Partenaires Signataires de la convention (Ville de Dole, SPL)

Calendrier 3 mois (juin – août 2025)

Budget global 15 000 € HT

Subvention de la CDC 15 000 € HT soit 100% du montant de la prestation d’AMO au titre des marchés à bons de commande

Modalités de validation Validation des livrables et rendus

Validation de la stratégie programmatique proposée

Action n°2

Nom de l’action Etude capacitaire flash sur le bâtiment du Cinéma des Tanneurs

Description • Scénario de récupération et étude de faisabilité programmatique

• Etude économique (chiffrage travaux et estimation coûts

d’exploitation selon usages projetés, y compris dans le cas

d’une dépollution / démolition du site)

Objectifs • Accompagner la Collectivité au portage du foncier, et à la définition d’une programmation adaptée

• Mesurer et évaluer le besoin en stationnements en

compensation de la réduction voire suppression des places de

stationnement de la place Jules Grévy

• Etudier l’opportunité de valorisation du foncier au profit d’une

opération de logements en renouvellement urbain

• Définir l’emprise, le calendrier et le coût des projets à l’étude

Pilotage Ville de Dole

Partenaires Signataires de la convention (CA du Grand Dole, SPL)

Calendrier 3 mois (juin – août 2025)

Budget global 15 000 € HT

Subvention de la CDC 15 000 € HT soit 100% du montant de la prestation d’AMO au titre des marchés à bons de commande

Modalités de validation Validation des livrables et rendus

Validation de la stratégie programmatique proposée14

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Action n°3

Nom de l’action Etude de circulation sur la partie Nord du centre-ville de la ville de Dole

Description Mission confiée à un BE Mobilités pour un diagnostic et des propositions d’aménagements pour l’apaisement des circulations en centre-ville

Objectifs • Rationaliser les flux existants,

• Mettre en place un plan de circulation cohérent, apaisé et

partagé pour les véhicules et les cyclistes,

• Identifier les actions à mettre en place sur l’espace public,

• Réduire les nuisances (sonores, pollution),

• Faciliter les modes de déplacement doux, sécuriser les

circulations

Pilotage Ville de Dole

Calendrier 4 mois (novembre 2024 – février 2025)

Budget global 16 500 € HT

Subvention de la CDC 0 € HT

Modalités de validation Validation des livrables intermédiaires et finaux de l’étude

Action n°4

Nom de l’action Etude de Renaturation et de végétalisation du centre-ville et de l’entrée Est de la Ville de Dole

Description Mission confiée à un bureau d’étude Paysagiste / Environnement, avec des compétences d’Architecte / Urbaniste

Objectifs • Proposer une stratégie paysagère et environnementale, à court et moyen terme, à l’échelle du centre-ville de la Ville de Dole

pour lutter contre les îlots de chaleur et le réchauffement

climatique, améliorer la gestion des eaux pluviales, réduire les

émissions de gaz à effet de serre, augmenter la qualité de vie

des habitants.

En lien avec les collectivités, le BE devra :

• Consolider le diagnostic de l’état existant,

• En complément des secteurs pré-identifiés par les collectivités,

proposer des secteurs cibles et/ou prioritaires, en tenant

compte des opportunités et des duretés foncières, et au regard

d’une analyse multicritère à préciser, par exemple : % de

désimperméabilisation et d’amélioration de la gestion des eaux

pluviales, potentiel de verdissement, chiffrage et coûts estimés,

usages déjà existants (parvis de la gare, placettes minéralisées,

axes piétons et commerciaux, …),

• Décliner sur ces secteurs des propositions d’interventions (sur

les espaces publics comme privés) en précisant les avantages

et inconvénients, le chiffrage, la temporalité, le montage, la

gestion, et les modalités pour une mise en œuvre rapide de ces

actions en 2025 et 2026.

Ces objectifs devront faire l’objet d’esquisses et de chiffrages financiers, pour permettre aux collectivités de projeter les propositions et faciliter l’arbitrage.

Pilotage Ville de Dole

Partenaires Signataires de la convention (SPL, Conseil Départemental)

Calendrier 5 mois (juin – septembre 2025)

Budget global 30 000 € HT

Subvention de la CDC 15 000 € HT soit 50% du montant de l’étude

Modalités de validation Validation des livrables intermédiaires et finaux de l’étude15

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Action n°5

Nom de l’action Elaboration d’un CCTP pour le lancement d’un marché de consultation de MOE urbaine

Description Mission confiée à un AMO, au titre des marchés à bons de commande de la Banque des Territoires, pour élaborer le cahier des charges de l’étude urbaine sur l’entrée Est de la Ville de Dole (axes et espaces publics de l’entrée Est, plan de circulation, végétalisation)

Objectifs Disposer d’un CCTP adapté aux enjeux de conception d’un plan-guide pour le secteur de l’entrée Est de la Ville de Dole

Pilotage Ville de Dole et CA du Grand Dole

Partenaires Signataires de la convention (SPL, Conseil Départemental)

Calendrier 1 mois (juin 2025)

Budget global 5 000 € HT

Subvention de la CDC 5 000 € HT soit 100% du montant de la prestation d’AMO au titre des marchés à bons de commande

Modalités de validation Validation du projet final de CCTP

Action n°6

Nom de l’action Elaboration d’un plan-guide à l’échelle du périmètre d’étude, intégrant les volets Mobilités et Programmation

Description • Elaboration des intentions urbaines, architecturales, paysagères et environnementales

• Réalisation d’un diagnostic multithématique du site (volets

urbains, architectural, mobilités a minima)

• Etude foncière complémentaire réalisée en interne par la CA

Objectifs • Mobiliser un groupement de MOE urbaine composé de concepteurs (architectes-urbanistes voire paysagistes), de

bureaux d’études (VRD-Mobilités, Environnement)

• Concevoir un plan-guide sur la base des données d’entrée

issues des études préalables disponibles, avec la définition

d’intentions urbaines, architecturales, paysagères et

environnementales, et avec la définition d’orientations

programmatiques en matière de mutation

Volet Mobilités

• Prise de connaissance des études préalables réalisées sur le

centre-ville,

• Comptages complémentaires sur l’avenue Eisenhower, le

boulevard Wilson, la place Grévy, etc

• Mener des réflexions sur les circulations et les cheminements à

l’échelle du secteur, sur les parcelles publiques et privées

• En s’appuyant sur les études de circulation déjà réalisées,

préfigurer une réorganisation de la hiérarchie viaire de l’entrée

Est de la Ville de Dole

• Etudier l’impact sur les circulations de modifications du plan

de circulation

• Études et simulations des orientations qui seront définies dans

le plan-guide

Volet Foncier & Programmation

• En lien avec l’étude foncière qui sera réalisée par la CA :

analyser les opportunités foncières et les conditions de

mutabilité du foncier à l’échelle du périmètre (identification des16

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études complémentaires à mener en phase pré-opérationnelle

ou des prérequis permettant d’engager la mutation du foncier)

• En lien avec les acteurs du territoire (Ville, CA, Office du

Commerce), et avec les conclusions des études capacitaires

flash (Actions n°1 et 2), accompagner les collectivités à la

définition de programmation selon les opportunités foncières à

court terme, et pour l’entrée Est de la Ville de Dole à long terme

Pilotage Ville de Dole et CA du Grand Dole

Partenaires Signataires de la convention (SPL, Conseil Départemental)

Calendrier 9 mois (juin 2025 – février 2026)

Budget global 60 000 € HT

Subvention de la CDC 30 000 € HT soit 50% du montant de l’étude

Modalités de validation Validation des livrables intermédiaires et finaux de l’étude

Action n°7

Nom de l’action Etude pour la réalisation d’un Schéma Directeur du système d’assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales

Description • Diagnostic, plan d’actions et création d’outils de gestion et de programmation annuelle pour déterminer les éventuels

dysfonctionnements des systèmes actuels, et œuvrer pour leur

pérennisation à l’échelle des territoires des villes de Dole et de

Goux.

Objectifs • Régulariser les systèmes d’assainissement,

• Traduire dans le zonage d’urbanisme les orientations en faveur

d’une gestion technique et économique des eaux pluviales,

• Garantir la protection des milieux naturels,

• Anticiper l’évolution de la réglementation ERU.

Pilotage CA du Grand Dole

Calendrier 6 mois (juin 2025 – décembre 2025)

Budget global De 90 000 à 110 000 € HT

Budget au prorata sur le

périmètre du site-pilote 20 000 € HT

Subvention de la CDC 0 € HT

Modalités de validation Validation des livrables intermédiaires et finaux de l’étude17

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3.2. Calendrier des actions

ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES

4.1. Coût total des actions

Actions identifiées Coût total

(€)

Contribution

de la CDC

(€)

Contribution

de la

collectivité

(€)

Action 1 : étude capacitaire flash -

Trésorerie 15 000 15 000 0 Action 2 : étude capacitaire flash –

Cinéma des Tanneurs 15 000 15 000 0 Action 3 : étude Circulation sur la

partie Nord du centre-ville de Dole 16 500 0 16 500 Action 4 : étude Renaturation &

végétalisation centre-ville 30 000 15 000 15 000 Action 5 : élaboration d’un CCTP pour

un marché de MOE urbaine 5 000 5 000 0 Action 6 : élaboration plan-guide (dont

volet Mobilités et Programmation) 60 000 30 000 30 000 Action 7 : schéma directeur

Assainissement & Eaux pluviales 20 000 0 20 000

TOTAL 161 500 80 000 81 50018

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4.2. Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts

L’accompagnement de la Caisse des Dépôts au titre de cette Convention s’élève à 80 000 € HT, répartis comme suit :

- Etude capacitaire flash sur le bâtiment de la Trésorerie : 15 000 € HT (100%) - Etude capacitaire flash sur le bâtiment du Cinéma des Tanneurs : 15 000 € HT (100%) - Etude Renaturation & végétalisation : 15 000 € HT (50%)

- Elaboration d’un CCTP pour un marché de MOE urbaine : 5 000 € HT (100%) - Elaboration d’un plan-guide intégrant les volets Mobilités et Programmation : 30 000 € HT (50%)

Les Parties s’accordent à honorer leurs engagements à leurs propres frais, dans le cadre du fonctionnement de leurs activités habituelles, sans que les tâches nécessaires à leur réalisation n’appellent de rémunération supplémentaire d’aucune sorte.

4.3. Utilisation de la subvention Caisse des Dépôts

La subvention visée ci-dessus est strictement réservée à la réalisation des actions prévues à la Convention à l’exclusion de toute autre affectation.

En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la Caisse des Dépôts sur simple demande de cette dernière.

ARTICLE 5. MODALITES DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE

5.1. Suivi de la Convention

Un comité de pilotage sera constitué pour suivre la mise en œuvre de la Convention.

Les Parties conviennent de se réunir une fois par an en comité de pilotage, qui aura en charge : - De faire le bilan de la mise en œuvre de la convention, sur la base d’un tableau de bord approprié ;

- De définir le programme opérationnel annuel ;

- D’orienter les actions en fonction des évolutions constatées ;

- De valider le déclenchement des actions, lorsque celles-ci sont conditionnées à la réalisation d’autres actions.

Ce comité sera composé de la manière suivante :

- Pour la Caisse des Dépôts : du Directeur Régional ou de son représentant - Pour la CA du Grand Dole : Président, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire

- Pour la Ville de Dole : Maire, membres du conseil municipal en délégation du Cœur de ville, de l’urbanisme, des travaux, de la transition écologique

Par ailleurs, les Parties désigneront respectivement, en leur sein, un référent qui sera chargé du suivi global de l’application de la convention.

De façon générale, la Caisse des Dépôts sera associée au suivi de la réalisation des actions selon les modalités suivantes :

- Association à des comités techniques sur les différentes études identifiées - Communication des livrables sur toutes les avancées des études ; - Consultation sur les montages financiers et les modalités de financement des projets.19

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Le Bénéficiaire fournira à la Caisse des Dépôts toute information et tout document découlant de ses travaux et permettant de rendre compte du déroulement de chaque axe, de la réalisation de ses engagements et de l’utilisation de la subvention, en application de la Convention.

5.2. Evaluation de la Convention et mesure d’impact

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Elle pourra également demander l’évaluation des actions identifiées dans la convention, afin de mesurer l’impacts de celles-ci sur le territoire.

Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation du Programme de travail puissent donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.

ARTICLE 6. DUREE

La convention entre en vigueur à la date de sa signature et son terme est fixé au 31/12/2026 étant expressément convenu que les stipulations relatives au comité de pilotage continueront de s’appliquer jusqu’à l’expiration des conventions particulières.

ARTICLE 7. INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu'ils peuvent être diffusés.

Sont exclues de cet engagement :

- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication ;

- les informations et documents que la loi où la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.

Dans l'hypothèse où les Parties feraient appel à un tiers, y compris lorsqu'il s'agit d'une entité du Groupe Caisse des Dépôts, le présent article n'interdit pas la divulgation d'informations ou documents à ce tiers, à condition qu'il ait préalablement signé un engagement de confidentialité.

En tout état de cause, les Parties veilleront à ne pas transmettre des informations susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre des candidats dans le cadre d'éventuelles procédures de mise en concurrence organisées par la CA du Grand Dole ou la Ville de Dole ou les autres personnes amenées à intervenir et soumises aux règles de la commande publique.

Lorsque les travaux réalisés au titre de la Convention seront utilisés dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence au titre de la commande publique, il est d'ores et déjà décidé par les Parties que ces travaux seront rendus publics et mis à disposition de l'ensemble des candidats à ladite procédure.20

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ARTICLE 8. COMMUNICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Communication :

8.1.1. Communication par la CA du Grand Dole et la Ville de Dole :

Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Partenaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d’un accord préalable par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant l’action prévue. La Caisse des Dépôts s’engage à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés. La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.

En cas d’accord de la Caisse des Dépôts, les Partenaires s’engagent à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts au Programme d’actions, lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.

Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires de la CA du Grand Dole et de la Ville de Dole. De manière générale, les Partenaires s’engagent, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.

Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Partenaire non prévu par le présent article, est interdite.

Aux seules fins d’exécution et pour la durée de la Convention, la Caisse des Dépôts autorise les Partenaires, à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4.524.153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires » et logo n°18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi-figurative « Groupe Caisse des Dépôts » et logo n° 19/4.519.996.

A l'extinction des obligations visées par la présente Convention, la CA du Grand Dole et de la Ville de Dole s'engagent à cesser tout usage des signes distinctifs de la Banque des territoires, sauf accord exprès écrit de celle-ci.

8.1.2. Communication par la Caisse des Dépôts :

Toute action de communication, écrite ou orale, de la Caisse des Dépôts impliquant le Partenaire fera l’objet d’un accord préalable de celui-ci. La demande sera soumise au Partenaire dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le Partenaire s’engage à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Partenaire.21

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Aux seules fins d'exécution des obligations visées à la présente Convention, les Partenaires autorisent la Caisse des Dépôts à utiliser, dans le cadre du partenariat objet des présentes et avec son accord préalable, le logotype de la CA du Grand Dole et de la Ville de Dole, à savoir le bloc- marque et la signature de la CA du Grand Dole et de la Ville de Dole telle/tels que reproduite(s) en annexe.

8.2. Propriété intellectuelle :

Dans le cadre de conventions spécifiques de financements des études prévues par la présente Convention, les modalités de cession des droits de propriété intellectuelle seront décidées entre la CA du Grand Dole, la Ville de Dole et la Caisse des Dépôts.

ARTICLE 9. STIPULATIONS DIVERSES

9.1. Election de domicile – Droit applicable – Litiges :

Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La Convention est soumise au droit français.

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.

9.2. Intégralité de la Convention :

Les Parties reconnaissent que la présente Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles relativement à leur partenariat et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou verbal, relatif au même sujet.

9.3. Modification de la Convention :

Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.

9.4. Résiliation :

La Convention peut être dénoncée avant le terme contractuel par l'une ou l'autre des Parties par notification écrite moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois.

Fait à ……………, le …………………………………….., en …….. exemplaires originaux.

Pour la CA du Grand Dole Pour la Ville de Dole Pour la Caisse des Dépôts

Le Président,

Jean-Pascal FICHERE

Le Maire,

Jean-Baptiste GAGNOUX

Le Directeur régional,

Mathieu AUFAUVRE22

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ANNEXE 1

Logotype de la Banque des Territoires - Groupe Caisse des Dépôts

■ Le logo identitaire est le bloc-marque

Sa hauteur minimum : 13 mm du haut au bas de l’hexagone.

Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.

Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable.

■ Il existe un autre format : le logo carré

Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS).

Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.

Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable.