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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 03
Déliberation - 003 du 20 03 23 ANNEXE Contrat Territoires en action SIGNEE
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 003 du 20 03 23 ANNEXE Contrat Territoires en action SIGNEE)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
°*
* RÉGION * =
né RECION
FRANCHE BOURCOCNE
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DOLOIS ‘4 * Fase COMTE PAYS DE PASTEUR
Le Val
d'Amour L Ter ES Commur ane —
GRANDDQLE de urssstenne rd Dole m“munnutie de Communes
CONTRAT DE TERRITOIRE
« TERRITOIRES EN ACTION »
2022-2028
ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté représentée par sa Présidente, Madame Marie-Guite- DUFAY, présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l'effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n°... en date du A4.1...€ls.9., ci-après désignée par le terme « la Région», 14CP, LH 1elsSI à
ET d'autre part :
Le Pays Dolois — Pays de Pasteur, représenté par son Président Monsieur Jean-Marie
SERMIER, ci-après dénommé la structure porteuse,
La Communauté d'agglomération du Grand Dole, représentée par son Président, Monsieur
Jean-Pascal FICHERE,
La Communauté de communes de Jura Nord, représentée par son Président, Monsieur
Gérôme FASSENET,
La Communauté de communes de la Plaine Jurassienne, représentée par son Président,
Monsieur Christian LAGALICE,
La Communauté de communes du Val d'Amour, représentée par son Président, Monsieur
Etienne ROUGEAUX,
La Ville de Dole, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX,
Vu la délibération n° 22AP.7 des 26 et 27 janvier 2022 relative à l'adoption du CPER Etat-
Région 2021-2027,
Vu la délibération du Conseil régional 22AP.30 en date du 27 janvier 2022 relative aux
politiques territoriales régionale 2022 — 2028, et détaillant le Règlement d'intervention 30.17
relatif aux contrats de territoire « territoires en action »,
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Dale de télétransmission : 21/08/2023
Date de réceplion préfecture : 21/082023
1/55 Vu la délibération du Conseil régional n° 22CP.738 en date du 8 juillet 2022 relative à la
modification du Règlement d'intervention 30.17 relatif aux contrats de territoire « Territoires en
action »,
Vu la délibération du Conseil régional n° 22AP.38 en date du 26 juin 2022 relative au budget
supplémentaire 2022 et définissant l'autorisation de programme piuriannuelle du dispositif
« Territoires en action »,
Vu la délibération du Pays Dolois en date du 21 février 2023 relative au contrat « Territoire en
action » du Pays Dolois,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du Grand Dole, en date du 23 mars
2023 relative au contrat « Territoires en action » du Pays Dolois,
Vu la délibération de la Communauté de communes de Jura Nord, en date du 23 mars 2023
relative au contrat « Territoires en action » du Pays Dolois,
Vu la délibération de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne, en date du 16
mars 2023 relative au contrat « Territoires en action » du Pays Dolois,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Val d'Amour, en date du 13 février
2023 relative au contrat « Territoires en action » du Pays Dolois,
Vu la délibération de la Ville de Dole, en date du 20 mars 2023 relative au contrat « Territoires
en action » du Pays Dolois,
12CP, LH Vu la délibération du Conseil régional n° en date du 26 mai 2023 relative au contrat
de territoire du Pays Dolois, transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le
PRÉALABLEMENT, IL EST RAPPELÉ :
Les principes stratégiques et valeurs-socles de la nouvelle politique territoriale régionale à
l'échelle 2022-2028 ont été approuvés lors de l’assemblée régionale du 27 janvier 2022. Ils
sont constitués des éléments suivants :
* Un principe d'équilibre et de cohésion du territoire régional, conduisant à une
politique embrassant les différents espaces et territoires de la région, prenant en
compte leurs typologies, spécificités et enjeux,
+ Un principe de subsidiarité promouvant une approche ascendante et concertée
basée sur des démarches de projets, sur la mise en capacité et un soutien aux
dynamiques de développement local,
+ Un principe de différenciation et de solidarité territoriale, conduisant à mobiliser
davantage de moyens pour les territoires les plus fragiles et ceux qui en ont le plus
besoin,
+ Un principe d'encourager et d'accompagner les pratiques collaboratives et
coopératives, pour des projets partagés aux échelles inter-territoriales et infra-
territoriales, et une place faite aux citoyens plus affirmée.
Accusé de récsplion en Préfeclure
039-213901986-20230717-C20230093-CC
Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture 21/082023
2155 De plus, la nouvelle politique territoriale se fonde sur les axes du Schéma Régional
d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) approuvé le
16 septembre 2020 et tient compte, dans une logique de complémentarité et de cohérence,
des schémas régionaux en vigueur tels que le Schéma Régional de Développement
Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) Bourgogne-Franche-Comté, la
Feuille de Route Transition Energétique et la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB),
ainsi que les programmes européens 2021-2027.
En déclinaison des axes du SRADDET, 3 principes phares guident la mise en œuvre de la
politique territoriale contractuelle, dont les fondements reposent sur :
* la transition énergétique et écologique ;
* le renforcement des centralités en privilégiant la sobriété foncière ;
- le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale, basé sur des logiques de
coopération et de complémentarité territoriale.
La politique contractuelle porte les valeurs de différenciation et de solidarité territoriale en vue
de soutenir davantage les territoires les plus fragiles. Elle encourage également toute
participation de la population aux projets portés par les territoires. La politique contractuelle se
décline en contrats de territoires, négociés et conclus entre une structure porteuse d’un territoire de projet et la Région.
Un cadre d'intervention spécifique pour les centralités a été défini dans le cadre des politiques
territoriales régionales, en direction notamment des polarités structurantes au rayonnement
médian, souvent d'envergure départementale. Ces villes proposent une offre de services
complète avec notamment des fonctions administratives de niveau départemental, la présence
d’hôpitaux ou encore d'équipements culturels et sportifs à fort rayonnement. Ces pôles sont
connectés au réseau ferroviaire et routier: Nevers, Sens, Auxerre, Beaune, Mâcon, Dole,
Lons-le-Saunier, Vesoul, Pontarlier et font l’objet d’un volet spécifique « ville moyenne »
Ainsi, sur le territoire du Pays Dolois, la commune de Dole bénéficie d'une enveloppe
financière « ville moyenne », complémentaire à celle dédiée au « volet territorial » du contrat.
Les contrats de territoire « Territoires en action » ont vocation à soutenir des projets
d'investissement et actions de fonctionnement répondant à une logique de développement du
territoire et de transition énergétique et écologique. Ces actions nécessitent une animation
dédiée portée notamment par une ingénierie territoriale.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT DE TERRITOIRE
Le présent contrat de territoire a pour objet de définir pour la période 2022-2028 une stratégie
de développement local partagée autour d'axes d'intervention déterminés en commun.
Il détaille les engagements de chacun des signataires, les modalités et moyens
d'accompagnement des projets ainsi que l’organisation d'un pilotage partagé du contrat.
ARTICLE 2 : STRATÉGIE RÉGIONALE
Les politiques territoriales régionales s'inscrivent pleinement dans les orientations du
SRADDET dont elles contribuent directement à la mise en œuvre. Trois principes-phares
guident la mise en œuvre de la politique territoriale dont les fondements reposent sur : Accusé de réceplion en Préfecture
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
3/55 + La transition énergétique et écologique
L'objectif du SRADDET est de tendre vers une région à énergie positive à l’horizon 2050. Ces
objectifs régionaux, qui s'inscrivent pleinement dans les stratégies nationales, doivent guider
les stratégies territoriales et inspirer leurs ambitions, dans tous les secteurs et les projets de
développement.
Ce sont ainsi des stratégies et plan d'actions engagés pour les transitions écologique et
énergétique, et sur l'adaptation au changement climatique qui seront accompagnés. L'action
locale a ainsi vocation à concourir à la réduction des besoins en énergie et des émissions de
gaz à effet de serre, à la gestion durable des ressources naturelles et environnementales (eau,
biodiversité, foncier.) et à la sobriété, à veiller à une gestion des impacts des
projets/aménagements sur le vivant et sur les milieux, et à s'engager dans des modes de
développement plus économes et résilients.
Dans cette démarche, le principe de la bonne conciliation des enjeux doit rester une
préoccupation forte : autrement dit, les effets potentiellement défavorables sur l'environnement
des actions engagées pour la transition doivent être intégrés et analysés, afin de les réduire
au maximum.
* Le renforcement des centralités, en privilégiant la sobriété foncière
Le modèle spatial promu par le SRADDET est celui du renforcement des centralités existantes,
quelles que soient leurs tailles, et de la sobriété foncière, pour ne plus s'inscrire dans un
modèle d'étalement et s'engager résolument dans un accompagnement des redynamisations
des centres. Il a vocation à être poursuivi via les politiques territoriales.
Ainsi, dans un contexte de très faible croissance démographique régionale, il est nécessaire
de changer de stratégie d'aménagement. L'enjeu du SRADDET consiste à fonder l'attractivité
territoriale, non pas sur la croissance démographique par l’étalement, mais sur une plus
grande animation des centres comme espaces de vie sociale, en y restaurant les services,
des commerces et de l'habitat. Ce changement de vision du développement du territoire
implique également une recherche de qualité durable des espaces vécus (qualité des espaces
publics, mobilités alternatives à l’autosolisme devenant des composantes essentielles de
l'aménagement urbain).
+ Le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale, basé sur des logiques
de coopération et de complémentarité
Fil conducteur du SRADDET, le développement de l'accueil et de l'attractivité régionale ne
pourra réellement advenir qu'avec les contributions de ses territoires, de plus en plus investis
dans des rapports de coopérations, de complémentarités et de réciprocités.
Le choix de l'attractivité s'inscrit dans une logique renouvelée qui consiste à s'appuyer sur des
moteurs qualitatifs et différentiels propres à embarquer des dynamiques positives pour la
Région. C’est donc une volonté qui s'inscrit dans un temps long qui est portée par le SRADDET
et qui fondent les politiques territoriales. L'intention et les enjeux sont clairs : dépasser les
modèles actuels peu soutenables au regard des défis qui nous font face pour s'engager
résolument dans une trajectoire autorisant pour demain la résilience et l'attractivité des 4: Accusé de réception en Préfecture territoires. 039-213901986-202307 17-C2023003-CC
Date de lélétransmission : 21/08/2023
Dale de réception préfecture : 21/082023
4/55 Les modèles de développement territoriaux plus soutenables doivent s'appuyer sur les filières
à potentiel des territoires, ainsi que sur les spécificités de chaque territoire disposant de
richesses. La Région sera ainsi attentive à appuyer les coopérations, les relations de
réciprocités entre les espaces urbains, mais également avec les ruralités qui font preuve de
vitalité et osent également expérimenter.
L'ensemble des pôles identifiés dans le SRADDET, ainsi que toute la trame des bourgs, des
villages et des ruralités qui s'appuient sur eux, sont la base du développement territorial. A
travers eux, il n'est pas question d’opposer le monde urbain des pôles et le monde rural qui
en serait dépourvu : tout au contraire, il s’agit de mettre l'accent sur ce que leurs populations
partagent au quotidien, dans le recours aux services et aux commerces, par l'emploi et les
études, les pratiques culturelles et festives, les identités territoriales, etc. et de mieux rendre
compte des complémentarités que peuvent apporter ces différences en instaurant des
relations de réciprocités entre les territoires.
Chacun de ces niveaux de pôles doit remplir des fonctions spécifiques pour contribuer au
fonctionnement d’une région multipolaire.
Au-delà du renforcement des pôles régionaux, il s’agit également d'envisager un
fonctionnement plus coordonné et complémentaire de leurs fonctions. Ainsi, le SRADDET
encourage la mutualisation et le partage de certaines fonctions (recherche, enseignement
supérieur, innovation, services aux entreprises, santé, culture, sport), selon les
caractéristiques des pôles, pour optimiser leur efficacité et leur capacité à répondre aux
besoins des habitants à une échelle plus globale. Ce fonctionnement en réseau sera possible
grâce à un renforcement des connexions (physiques ou virtuelles) entre les pôles.
La Région souhaite que le contrat de territoire intervienne sur le soutien à des projets et actions s'inscrivant dans le processus représenté suivant :
SRADDET
vw ICI 2050
e Inscription dans une trajectoire de transition
énergétique et écologique.
* Renforcement des centralités en privilégiant
la sobriété foncière.
e Contribution à l'attractivité régionale basée
sur des logiques de complémentarités.
+ Accompagner les territoires dans l'adaptation
au changement climatique.
e Conforter l'attractivité par le développement OBLIGATOIRE EÈ de l'offre de services à la population.
7 - Favoriser les mobilités actives du quotidien.
OPTIONNEL :B} - Faciliter l'accès à la santé pour tous.
Ÿ Axe proposé par le territoire.
e
% a
° Projets & actions répondant au projet de
territoire, aux axes d'intervention régionaux
RECION et aux objectifs du SRADDET partagés.
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
Accusé de réceplion en Préfeclure
- Ï Ï 039-213901986-20230717-C2023003-CC 2 1 Volet territorial du contrat Dale de télétransmission : 21/08/2023 Dale de réceplion préfecture : 21/082023
5 /55 Le contenu du contrat s'articule ainsi autour de 5 axes régionaux d'intervention déclinés par
thématiques prioritaires :
* accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique ;
* conforter l'attractivité par le développement de services à la population ;
+ favoriser les mobilités durables du quotidien ;
* faciliter l'accès à la santé pour tous ;
* axe proposé par le territoire.
Les deux premiers axes sont obligatoires et sont assortis de cibles financières.
Axes d'intervention Thématiques prioritaires concernées
Enveloppe
d'investissement
Axes obligatoires
e Gestion durable des ressources
naturelles, réduction des besoins en
énergie et des émissions de Gaz à Effet
l'adaptation | | au de Serre (GES)
changement climatique e Urbanisme durable : requalification
qualitative de l’espace public, mutations
des espaces dégradés
e Alimentation de proximité
Accompagner les
territoires dans
30 % a minima
e Services à la population,
accompagnement de nouveaux services
+ Economie de proximité
Conforter l'attractivité par
le développement de
l’offre de services à la
population
50 % au maximum
Axes optionnels
e Soutien à l'environnement en santé en
proximité en lien avec l'offre de soins de
1 recours
e Actions de santé environnementale
e Actions en lien avec la feuille de route
régionale de santé
Faciliter l'accès à la santé
pour tous
Au choix du
territoire
e Soutien aux équipements/infrastructures
Favoriser les mobilités e Soutien à l'acquisition de matériels durables du quotidien
Au choix du
territoire
e Stratégie thématique correspondant à
une priorité locale
e Possibilité de réaliser des
expérimentations, de proposer des
projets innovants
Axe proposé par la
structure porteuse
Au choix du
territoire
Les deux axes obligatoires constituent le périmètre minimal du contrat. Les axes
optionnels sont mobilisés selon le choix du territoire. Le contrat peut donc comporter de 2 à 5
axes.
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date de télélransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
6/55 Les cibles financières des deux axes obligatoires sont :
- 30 % a minima de l'enveloppe octroyée par la Région doivent être consacrés à l'axe
« Accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique » ;
- 50 % au maximum de l'enveloppe octroyée par la Région peuvent être orientés vers
l'axe « Conforter l'attractivité par le développement de l'offre de services à la population
».
Le choix des axes d'interventions retenus ainsi que le fléchage des crédits entre ces
axes engagent le territoire jusqu’à la clause de revoyure de 2026.
Au sein de chaque axe, les thématiques identifiées dans le tableau ci-dessus ne sont pas
exhaustives. D’autres typologies d'intervention peuvent être inscrites dans les contrats en
fonction des projets qui émergent sur les territoires et de leur conformité au projet de territoire
et aux ambitions régionales.
2-2 Volet « villes moyennes » du contrat
Le volet « villes moyennes » vise à appuyer la réalisation d'équipements d'agglomération à
rayonnement a minima intercommunal, au mieux départemental ou régional (via un portage
ville ou EPCI).
Chaque projet soutenu devra s'inscrire dans la stratégie territoriale et le projet de
développement de l'agglomération (projet d'agglomération), définis à moyen et long terme (5
à 10 ans) et également s'inscrire dans les axes d'intervention du contrat « territoires en
action » du territoire de projet (Pays/PETR/SCOT...) dans lequel il s’insère, afin de contribuer
de façon directe aux enjeux identifiés.
Les projets soutenus devront assurer le renforcement des fonctions de centralité des pôles
concernés. Îls ont vocation à porter sur les axes d'intervention retenus dans la
contractualisation, principalement sur l'attractivité par le développement de l'offre de service,
et contribuer ainsi au rayonnement de la ville.
Les thématiques éligibles sont :
e L'offre de culture et de loisirs, et services à la population, pour des projets d'envergure
et structurants pour le territoire, au rayonnement dépassant le bassin d'agglomération,
e Le renforcement des fonctions d'enseignement supérieur, pour des projets de
renforcement des sites universitaires et des conditions d'accueil des étudiants, en
articulation étroite avec les établissements,
e Le développement de la mobilité durable, pour des aménagements urbains
structurants.
Volet « villes moyennes »
e L'offre de culture et de loisirs, et services à
Réalisation d’équipements la population
d'agglomération _. Ale Le renforcement des fonctions
SYONNEMENt EM MINIME d'enseignement supérieur, 800 000 €
intercommunal e Le développement de la mobilité durable,
pour des aménagements urbains
structurants.
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date de lélélransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
7155 ARTICLE 3 : STRATÉGIE DU TERRITOIRE
3.1- Stratégie globale
Le Pays Dolois - Pays de Pasteur est une association créée en 2000 qui réunit quatre
intercommunalités :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dole (CAGD)
La Communauté de Communes de Jura Nord (CCIN)
La Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne (CCPJ)
La Communauté de Communes du Val d'Amour (CCVA)
Ces EPCI ont décidé de s'unir dans le Pays, conscients d’appartenir à un même bassin de vie,
convaincus qu'ils peuvent faire émerger ensemble des projets utiles au territoire et à ses
habitants.
Is sont confrontés à des enjeux similaires, comme la prise en compte des impératifs
environnementaux, la nécessité d'attirer de nouveaux actifs, d'apporter des services utiles aux
populations, de mieux mailler les services publics, de prendre en compte les attentes nouvelles
de la société comme les transitions écologique, économique, numérique et sociale.
Le Pays Dolois — Pays de Pasteur se situe au nord du Jura. Son bassin de vie s'étend sur une
superficie de 1 171 km?. | compte 127 communes et 86 199 habitants. Il représente ainsi un
tiers de la population du Jura, et 3% de celle de la Région Bourgogne Franche-Comté.
Il est situé à équidistance de Dijon et Besançon (environ 50km), une situation intéressante
mais qui « tiraille » sa population entre ces deux grands pôles d'attraction.
Avec 23 611 habitants, Dole, ville sous-Préfecture, est de loin la plus grande commune du Pays. Seules deux autres, Tavaux et Damparis, situées dans sa périphérie, comptent plus de 2.000 habitants. De plus, le Pays Dolois accueille trois communes éligibles au dispositif des centralités rurales de la Région: Chaussin, Mont-Sous-Vaudrey et Tavaux. Hormis l'agglomération doloise, il est un territoire rural par sa densité de population (67 hab/km?). Il se caractérise par un nombre important de petites communes faiblement peuplées (certaines comptent moins de 100 habitants), ce qui est lourd de conséquences pour l'aménagement du territoire.
Dans les prochaines années, le Pays Dolois sera confronté à un défi démographique.
Selon l'outil statistique « Ici 2050 » développé par le Conseil Régional, sa population
n’a progressé que de 8,68% entre 1990 et 2018. Dans le même temps, la population
française a augmenté de 14,53%.
Surtout, sans une action volontariste, « Ici 2050 » annonce que le Pays va perdre 2% de
sa population entre 2020 et 2050. À cette date, il n’y aurait qu'entre 80.500 et 82.500
habitants sur le territoire.
Plus inquiétant encore: le nombre de jeunes de 0 à 25 ans baisserait de 13% et le
nombre d’actifs de 25 à 64 ans de 15% entre 2020 et 2050.
ll est donc essentiel de réagir ! À l'heure où l'Ile-de-France et les grandes villes semblent . 2 u .. rue : , Accusé de Ne HO en Préses re
congestionnées, voire asphyxiées, que la société post-covid découvre -unes nouvelerelation Date de \ébrensmle slot 21/08/2023
Date de réception préfecture 21/082023
8/55 au travail, le Pays Dolois peut et veut attirer de nouvelles populations, les accueillir dans
de bonnes conditions, ce qui lui permettra d'éviter un déclin démographique et de
maintenir sa vitalité à long terme.
Pour répondre à cette ambition, le Pays Dolois et ses membres ont mené une réflexion, en
concertation avec les acteurs de la société civile. Ils ont identifié les besoins du territoire. C'est
de cette démarche que découle la présente stratégie.
L'adaptation au changement climatique est aujourd'hui une exigence partagée,
légitimement portée par la Région et relayée par le Pays. Un cadre de vie agréable et
respectueux de l’environnement favorise l’arrivée de nouvelles familles (Axe 1).
À cet égard, dans le Pays Dolois, comme dans tout territoire à dominante rurale, la sortie du
« tout voiture individuelle » et le développement des mobilités douces, est forcément un enjeu (Axe 4).
De même, la préservation d'espaces dédiés à la nature et à la biodiversité est une nécessité.
C'est un des objectifs du projet d'envergure de réhabilitation des berges du Doubs et
d'aménagement d’un parc urbain porté par la Ville de Dole (Axe 5 — axe spécifique aux villes moyennes).
L'objectif de vitalisation du territoire et de progression démographique suppose aussi une
économie de proximité créatrice d'emplois et le développement d’indispensables services à la population (Axe 2).
Parmi cette offre de services, l'accès à la santé est une attente forte, sur laquelle le Pays souhaite s'engager de façon spécifique et inédite (Axe 3).
Cette stratégie globale et cohérente permettra l'amélioration du quotidien des habitants et la préparation d'un avenir plus solide pour le territoire.
l. Accompagner le territoire dans l’adaptation au changement climatique
Le premier axe de la stratégie du Pays Dolois concerne la transition écologique.
Le territoire doit participer au renouvellement de la façon de produire, de consommer, de
travailler, de vivre, afin de répondre aux grands défis du changement climatique, de la rareté
des ressources, de la détérioration de la biodiversité.
Dans le contexte grave, où la température moyenne a déjà augmenté de 1,2°C depuis
1990 en Franche-Comté, le Pays Dolois soutient les projets en faveur de la réduction des
émissions de gaz à effet de serre pour lutter concrètement, à son échelle, contre le réchauffement climatique.
Ce dernier étant hélas déjà scellé à moyen terme en raison du retard accumulé, le Pays Dolois
accompagne aussi les initiatives visant à s’y adapter, dans un esprit de résilience, de
protection des populations et de préservation des ressources.
Il entend agir pour lutter contre la consommation excessive des sols (A) et favoriser un de râception Ÿ Préfeciye : : . « Au Acc
urbanisme durable, en particulier dans la conception des bâtiments{Bhotiveu 7D erson Daté dé télétransmission 21/08/2 Date de réception préfecture : 21/082023
9 /55 patrimoine naturel, réservoir de dioxyde de carbone (C), en particulier ses ressources en eau
(D). Enfin, pour que ses habitants aient accès à une alimentation plus saine, il s'engage pour
une agriculture plus respectueuse de l'environnement (E).
Si chacun de ces objectifs à une portée écologique évidente, il ne doit pas être regardé sous
le seul angle de la contrainte : il améliorera aussi le cadre et la qualité de vie des habitants du
Pays.
A. Lutter contre l’artificialisation des sols
La consommation excessive des sols a entrainé une inquiétante réduction des espaces
naturels et des terres agricoles. Elle pousse à l'étalement urbain qui engendre d’autres
conséquences défavorables pour l'environnement, comme le recours à la voiture pour se
déplacer et la perméabilisation des sols.
Selon la plate-forme « Ici 2050 », la surface de terres artificialisées dans le Pays Dolois
est passée de 7060 hectares en 1990 à 8235 hectares en 2018, soit une progression de
16,64%. La tendance, hélas, s'accentue, avec une hausse de plus de 9% en seulement 6 ans.
La loi du 22 août 2021 dite « Climat-Résilience » a fixé pour objectif une diminution par deux
du rythme de l’artificialisation des sols d'ici 2030, puis un arrêt total de celle-ci en 2050. Ces
objectifs sont relayés par le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable
et d'Égalité des Territoires (SRADDET). Par effet « ricochet », ils s'imposent aux Pays et
intercommunalités.
Les projets soutenus par le Pays Dolois ne devront donc entrainer une artificialisation
des sols que s’il n’y a pas d’alternative crédible possible, notamment la rénovation de
l'existant ou la résorption de « dents creuses » dans le tissu urbain.
Ainsi, le futur pôle éducatif de Vitreux sera construit au cœur du village, à la place d’une
vieille bâtisse triste et sans usage. Il permettra de supprimer un modulaire situé en
bordure du tissu urbain et de rendre cet espace à la nature. Le regroupement de trois
écoles, du périscolaire et du restaurant scolaire sur un site unique permettra, en outre,
de supprimer d'innombrables trajets en minibus entre les sites, sources de pollution
atmosphérique.
De même, la réhabilitation du presbytère d’Ounans répond pleinement à l’objectif du
FEDER rural de renouvellement urbain en milieu rural, dans le sens où elle permettra la
reconversion d’un espace abandonné pour lui redonner une destination utile, en
l'occurrence tournée vers le service à la population.
Plus largement, l'objectif de réduction de la consommation des espaces suppose pour les
acteurs publics de mieux maitriser l'urbanisme.
Dans un contexte favorable où les Communautés de communes Jura Nord et de la Plaine
Jurassienne achèvent la mise en place de leurs premiers Plans Locaux d'Urbanisme
Intercommunaux (PLUI), le Pays Dolois veut aller plus loin.
C'est le sens de son engagement pour l'élaboration d’un Schéma de Cohérence ; ; Accusé de réception en Préfecture Territoriale (SCOT). 029-212001988-202307 17-C2022003-CC
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10 /55 Si cette démarche permettra d'aborder dans la concertation les obligations créées par la loi
« Climat-Résilience », elle doit aussi permettre d'aller plus loin dans le diagnostic du territoire,
l'action collective, et la création de synergies. En d’autres termes, le Pays voit dans son futur
SCoT une opportunité de prendre de la hauteur, de penser « long terme », d'approfondir des
objectifs communs.
B. Bâtir un urbanisme durable
En France, l'habitat résidentiel et tertiaire représente 20% des émissions de CO2 et consomme 45% de l'énergie finale.
La lutte contre le réchauffement climatique passe donc impérativement par l'amélioration de
l'efficacité énergétique des bâtiments. C'est une priorité du Pays Dolois, dont la stratégie
soutient les initiatives nombreuses de ses membres qui concourent à cet objectif : rénovation
thermique des bâtiments publics ou privés, constructions exemplaires, développement de énergies renouvelables.
Plusieurs projets d'équipement répondant aux besoins du territoire nécessitent une opération
de construction. Dès lors, il est important et nécessaire d'y intégrer des objectifs ambitieux de
réduction de consommation d'énergie, de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de qualité de l'air, d'usage de matériaux biosourcés et géosourcés.
À cet égard, le projet de construction du groupe scolaire de Mont-sous-Vaudrey, porté
par la Communauté de communes du Val d'Amour, sera écologiquement exemplaire.
Il va se substituer à sept écoles disséminées sur le territoire, chauffées au gaz, à
l'électricité ou au fuel, dont certaines sont excessivement énergivores. || sera raccordé
à une chaufferie bois déjà existante. La nouvelle construction sera à haute qualité
énergétique et environnementale, probablement à énergie positive, avec des matériaux
biosourcés dont le bois.
Le Pays Dolois attache, en effet, une importance particulière au développement des énergies
renouvelables (solaire, thermique, géothermie.….).
Outre le bâti à proprement parler, les aménagements extérieurs des nouveaux équipements à
aménager dans le Pays, en construction ou en réhabilitation, seront autant que possible
respectueux du développement durable. Ainsi, les projets limitant l'imperméabilisation des
sols, proposant des solutions de gestion des eaux de pluie, favorisant la biodiversité, prenant
en compte le développement des mobilités douces, seront privilégiés.
En ville, des espaces plus importants doivent être dédiés à la nature et à la biodiversité. À cet
égard, le projet de renaturation des berges du Doubs et la création d'un parc à Dole retient
l'attention par son caractère inédit et exemplaire (voir axe 5 de la présente stratégie).
C. Protéger la forêt et le patrimoine naturel
Selon la plate-forme « Ici 2050 », les forêts et surfaces semi-naturelles représentent 478 km2,
soit 40,78% du territoire du Pays Dolois. Ce patrimoine naturel est d’une grande valeur, avec
notamment trois sites Natura 2000 (la basse vallée du Doubs, le massif de la Serre et la forêt
de Chaux). En plus de ces sites reconnus au niveau européen, il faut citer le Val d'Amour et
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11/55 la vallée de la Loue, où l’organisation des activités humaines autour de la rivière a donné
naissance à une vraie culture locale.
Dans cet environnement, le Pays Dolois soutient un tourisme durable, vert et bleu, axé sur
les richesses naturelles et patrimoniales du territoire, valorisant les cours d'eau et les massifs
forestiers, conciliant les objectifs de fréquentation avec l'impératif de préservation des espaces
naturels.
Le Pays Dolois entend protéger les sites et leur biodiversité, sensibiliser le grand public
à leur valeur, faire émerger une culture environnementale.
Singulièrement, il souligne le rôle essentiel de la forêt dans la lutte contre les émissions de
CO2. C'est pourquoi, il soutient les initiatives allant dans le sens de la protection, la
valorisation, la gestion durable des forêts.
À cet égard, il anime un partenariat entre l'ONF, le Grand Dole, les Communautés de
communes Jura Nord et du Val d'Amour pour mieux articuler les usages en Forêt de
Chaux et limiter l’impact des activités humaines sur la nature. Une convention prévoit des
actions nouvelles pour préserver la biodiversité et sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux
environnementaux. Dans les six prochaines années, ce partenariat pourra être renforcé,
notamment pour favoriser les déplacements doux au sein du massif.
D. Assurer une gestion durable de la ressource en eau
Le changement climatique accroit la pression sur la ressource en eau. Sur le territoire, les
sécheresses à répétition ont des conséquences sur l’agriculture ; les incendies de l’été 2022
ont particulièrement frappé le département du Jura; les précipitations violentes et les
inondations des dernières années traduisent un inquiétant dérèglement.
Face à ce constat, le Pays Dolois défend le principe d'une gestion durable, tant quantitative
que qualitative, de la ressource en eau, afin de garantir l'ensemble de ses usages pour
l'homme et les milieux naturels.
Il soutient donc, et accompagnera au besoin, les initiatives des acteurs locaux pour :
- Mieux connaitre les nappes phréatiques et les protéger contre toute forme de pollution,
- Parfaire les connaissances scientifiques sur l'impact de l’évolution climatique en
agriculture et viticulture,
- _Mener des projets de restauration des cours d’eau et de zones humides,
- Économiser la ressource, ce qui peut se concrétiser par des actions de
désimperméabilisation des sols, de récupération des eaux de pluie, de sobriété des
usages.
Il souligne la nécessité de renouveler sur plusieurs parties de son territoire les réseaux d’eau
et assainissement, pour éviter les gaspillages et prévenir les pollutions.
Pour mettre en œuvre et coordonner ces objectifs, il s’engage directement, en
partenariat avec le Syndicat Mixte Doubs Loue, dans un Projet de Territoire pour la
Gestion de l'Eau (PTGE).
Son objectif est de construire une démarche partagée autour des politiques publiques de l’eau,
de mieux gérer la ressource et d'encourager la sobriété de la consonmmatiqn Hharpréhendera 039-213901986-20230717-C2023003-CC Dale de télélransmission : 21/08/2023
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12/55 les besoins essentiels du territoire en matière d'approvisionnements, qu'ils soient liés à
l'alimentation en eau potable, à l'irrigation agricole, ou au secteur industriel local, avec l'enjeu
spécifique de l'entreprise Inovyn.
Dans ce cadre, le Pays s'engage aussi pour la mise en place d’une commission locale
de l’eau, instance de participation citoyenne, amenant plus de transparence et de concertation dans la gestion de la ressource.
E. Agir pour une alimentation de proximité et de qualité. plus respectueuse de
l'environnement
Les terres agricoles représentent 43% du territoire du Pays Dolois, qui recense 650
agriculteurs pour 705 exploitations. Les incendies de l’été 2022, qui ont ravagé plusieurs
exploitations de la Plaine Jurassienne, ont cruellement illustré les conséquences des canicules
estivales et du réchauffement climatique sur le territoire.
Alors que 25% de ses surfaces agricoles sont déjà aujourd’hui en agriculture biologique, le
Pays souligne l'aspiration à une évolution des pratiques agricoles, de plus en plus partagée par la profession agricole elle-même.
L'accompagnement de l’agriculture face au changement climatique est donc un enjeu
important. Pour le suivre spécifiquement, il est possible que le Pays soit amené à
renforcer son ingénierie territoriale et à recruter un chargé de mission « transition écologique et alimentaire ».
Dans tous les cas, le Pays encouragera les actions pour :
- Limiter autant que possible l’utilisation des produits phytosanitaires en
agriculture.
Ainsi, un fonds d'accompagnement pour soutenir financièrement les agriculteurs ayant
des projets de transition vers l’agriculture bio est à l'étude, en lien avec l'association
« Initiative Dole Territoires ».
- Réduire les transports de denrées agro-alimentaires au bilan carbone
désastreux.
Ainsi, des initiatives seront prises pour rapprocher les producteurs, les transformateurs
et les distributeurs locaux, éviter que des productions entières sortent du département
alors qu’elles pourraient y être consommées, adapter les productions agricoles aux attentes des consommateurs locaux.
- Doter le territoire d’équipements de transformation agro-alimentaire respectueux de l’environnement
Plusieurs équipements de transformation agro-alimentaire ont vocation à voir le jour
dans les prochaines années sur le territoire du Pays Dolois. Les porteurs de projets sont invités à veiller à leurs performances écologiques et énergétiques.
Par exemple, le projet de reconstruction de l’abattoir de volailles de l'ESAT Juralliance
à Cramans sera exemplaire sur le plan énergétique (panneaux photovoltaïques,
autoconsommation de la production électrique, récupération de chaleur...). De même,
le projet de relocalisation de l'actuelle fruitière à comté de Chevigny prévoit des
aménagements extérieurs favorisant la biodiversité et limitant la perméabilisation des sols.
-__ Réduire la consommation d’eau des agriculteurs
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13/55 Dans cette perspective, des actions sont envisagées pour mieux connaitre la nappe
alluviale, limiter autant que possible les prélèvements, et développer l'irrigation
collective pour mieux maitriser les consommations d’eau en agriculture.
Le Pays porte un Projet Alimentaire de Territoire (PAT), labellisé par l'État en juin 2021. Il sera
forcément l’un des outils de cet accompagnement du monde agricole vers des pratiques plus
respectueuses de l'environnement, évolution particulièrement attendue des nouvelles familles
qu'il espère attirer sur son territoire.
IL Conforter l'attractivité par le développement de l'offre de services à la population
Le deuxième axe de la stratégie du Pays Dolois — Pays de Pasteur vise à développer les
services à la population pour que chacun y ait un accès équitable et vive bien sur le territoire.
Une offre adaptée aux attentes est indispensable, en particulier pour faire venir des jeunes
actifs et de nouvelles familles. En outre, elle permettra de dynamiser l'économie de proximité
et de créer des emplois locaux. En effet, selon l'outil statistique « Ici 2050 » développé par le
Conseil Régional, le nombre d'emplois dans le Pays Dolois est passé de 29.481 en 2008 à
28.781 en 2018, soit une baisse de 2,37%. En revanche, le nombre d'emplois de proximité,
c’est-à-dire ceux qui sont liés à la demande locale (habitants, entreprises, touristes) est
en hausse, sur la même période, de 1,14%, ce qui incite le Pays à concentrer ses efforts
sur ceux-ci, qui reposent sur la proximité du consommateur et qui constituent l'essentiel des
emplois liés aux services à la population.
En matière de services, les jeunes familles attendent en premier lieu un niveau d'accueil
excellent pour leurs enfants et futurs enfants (A) ce qui est une aspiration naturelle. Comme
l'ensemble de la population, elles souhaitent avoir accès à des commerces, des services, des
équipements, qui doivent s'adapter au caractère rural du territoire, notamment par le
numérique, la mutualisation des locaux et la mixité des usages (B et C). À l'évidence, de
nouvelles initiatives doivent être prises en ce sens dans le Pays Dolois. Enfin, une demande
plus particulière a été identifiée dans le domaine de la pratique sportive (D). Parce que le sport
favorise la santé, l'épanouissement individuel et le « vivre ensemble », le bon maillage du
territoire en équipements doit être amélioré. Ainsi, le développement anticipé et coordonné
des services à la population permettra de faciliter le quotidien des habitants sur un territoire à
dominante rurale, et à renforcer concrètement l'attractivité du Pays.
A. Ouvrir de nouveaux lieux en direction des enfants
Les familles installées dans le Pays Dolois, comme celles qui ont vocation à les rejoindre, sont
légitimement sensibles à la qualité de l'offre éducative. C'est pourquoi, le Pays Dolois entend
s'engager tout particulièrement en faveur de la modernisation du parc scolaire et
périscolaire, pour offrir de très bonnes conditions de travail aux enfants, aux
enseignants et à toute la communauté éducative.
Le Pays Dolois soutient tout particulièrement la construction d’un pôle éducatif au cœur
du village de Vitreux, dans la communauté de communes « Jura Nord ». Il regroupera 6
classes, un accueil de loisirs et un espace de restauration scolaire. Il répondra à une attente
ancienne des habitants puisque les classes sont aujourd'hui disséminées sur trois communes,
dans des locaux inadaptés. L'accueil de loisirs est installé dans une-structure-modulaire-en 039-213901986-20230717-C2023003-CC Date de télétransmission : 21/08/2023
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14/55 sortie de village ce qui n’est absolument pas satisfaisant. Enfin la restauration scolaire se
prend dans la salle des fêtes communale, ce qui pose des problèmes pratiques et nécessite
un transport collectif aux heures de repas. ll est urgent de sortir de cette situation : La création
du Pôle éducatif à Vitreux améliorera sensiblement les conditions d'accueil des enfants et le
cadre de travail des professionnels. En outre, il donnera des possibilités nouvelles pour les
activités sportives.
Dans le même esprit, le projet de groupe scolaire de Mont-sous-Vaudrey permettra de
rassembler 350 élèves dans des bâtiments à haute qualité environnementale alors que les
enfants travaillent aujourd'hui dans des sites éparpillés et souvent peu confortables.
Enfin, la Ville de Dole porte un projet important de restructuration de son patrimoine scolaire,
dans le double objectif de réduire sensiblement les consommations d'énergie et d'améliorer les conditions d'accueil des élèves.
La politique en direction des enfants ne se limite pas à l’école. Elle englobe le soutien à la
parentalité, la petite enfance, le périscolaire et l'extrascolaire, en veillant, autant que possible,
à développer un continuum éducatif. À cet égard, le Pays Dolois soutient le projet de
construction d’un nouvel accueil de loisirs à Authume, à proximité immédiate du futur
écoquartier, compte-tenu de la saturation totale du bâtiment actuel. || permettra
d'accueillir plus d'enfants, d’adapter les activités proposées aux différentes catégories
d'âge et de développer une offre en direction des adolescents.
Les actions mises en place passent aussi par l'humain, avec le renforcement des équipes
d'animation et des activités plus personnalisées.
Ainsi, le Pays s'engage fortement sur le champ de l'enfance et de la jeunesse. I! entend
soutenir l’action éducative de son territoire de manière réfléchie et harmonieuse, tout au long
du parcours de l'enfant et de l'adolescent.
B. Encourager l'économie de proximité par le numérique et les nouvelles formes de travail
Le Pays Dolois a conscience de l'importance de maintenir et développer sur son territoire des
entreprises de proximité, à la fois pour soutenir l'emploi local et pour répondre aux besoins des populations.
Son premier objectif est d'aider les entreprises existantes dans leurs projets de
développement, en créant un environnement favorable, prenant en compte la position originale
du Pays, certes au cœur de la région, mais sous les influences de la métropole de Dijon et de
la ville de Besançon. À cet égard, il soutient les initiatives prises pour l'animation économique,
la mise en relation des acteurs locaux, la création de synergies.
Aussi l’enjeu est d'accompagner les acteurs économiques dans les mutations en cours
qui peuvent être profitables aux territoires ruraux. On pense à l’évolution du rapport au
travail, avec notamment le développement du télétravail.
Ainsi, le Pays Dolois soutient le projet de Tiers-Lieu porté par la Communauté de
communes de la Plaine Jurassienne car il prévoit notamment l’ouverture d’un espace
de travail partagé et collaboratif. l| sera ouvert aux personnes souhaitant télétravailler dans
de bonnes conditions, à des personnes envisageant de créer leur éntréhrissedésétudiants Date de télétransmission : 21/08/2023 Date de réception préfecture : 21/082023
15/55 craignant l'isolement ou peinant à travailler à domicile. Ces usages possibles aujourd'hui en
annoncent d’autres demain.
Un projet de ce type ne serait pas envisageable sans une excellente connexion à l'internet et
l'usage optimal du numérique.
C’est donc en toute cohérence que le Tiers-Lieu accueillera des ateliers numériques,
des actions de médiation, des formations, en direction des particuliers et des
entreprises.
L'accès au très haut débit est une exigence légitime, tant des entreprises que des particuliers.
L'attractivité du territoire dépend donc de la présence d'infrastructures numériques de qualité.
Aussi, le Pays milite pour la finalisation du déploiement de la fibre sur l'ensemble de son
territoire. Il est particulièrement sensible au risque de fossé numérique.
Par cet engagement, il veut lever tout frein potentiel à l'installation, veiller à l'accès de tous
aux services connectés et aux nouveaux usages, mais également limiter les déplacements,
accompagner la transition écologique et apporter de la qualité de vie.
C. Étoffer l'offre de services publics de proximité par des espaces apportant des bouquets
de services
Le Pays Dolois bénéficie d'un maillage satisfaisant de services publics, notamment du fait de
la présence de plusieurs Espaces France Services répartis sur son territoire.
Ces Espaces, portés par des collectivités, associations, ou par des opérateurs comme la
Poste, sont intégrés au schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services
au public. Situés à Ounans (Val d'Amour), Chaussin (Plaine Jurassienne), Orchamps (Jura
Nord), Tavaux et Moissey (Grand Dole), ces lieux proposent une gamme de services
diversifiés permettant aux habitants de bénéficier d’un guichet unique, lieu ressource pour les
démarches administratives mais également pour l’animation des territoires.
Si ces Espaces constituent une base en matière de services publics, de nouveaux
besoins se font jour et nécessitent des adaptations, en particulier des «lieux
ressources » sur le logement, la petite enfance, la sensibilisation aux économies
d'énergie.
Autant de services nouveaux qui vont nécessiter le renforcement des lieux d'accueil, le
développement de nouveaux partenariats, la mise en réseau et l'échange d'expériences entre
les différents opérateurs.
C’est dans cet esprit que le Pays souhaite accompagner le projet de réhabilitation de
l’ancien presbytère d'Ounans porté par la communauté de communes du Val d'Amour.
Ce projet correspond aux objectifs du FEDER rural (axe renouvellement urbain en milieu
rural) puisqu'il passe par la réhabilitation d’un bâtiment existant, avec un potentiel de
576m°2. Un espace abandonné au cœur du village va donc retrouver un nouvel usage.
Le site permettra d’installer un bouquet de services dans une logique de guichet unique.
Il accueillera notamment l’accueil « France Services » qui est capable d’orienter les
habitants et de mobiliser les partenaires en fonction des besoins. En outre, il proposera
des permanences de partenaires institutionnels, un espace de Vie:socialæconventionné 039-213901986-20230717-C2023003-CC Date de télélransmission : 21/08/2023 Date de réception préfecture : 21/082023
16 /55 avec la CAF, une salle dédiée à la petite enfance, un point « information logement », un
espace « adolescent »
Constatant que de nombreux services publics proposent désormais exclusivement leurs
démarches en ligne, le Pays souhaite aussi l'accompagnement des populations les moins à
l'aise avec l'outil numérique, en particulier les plus âgés. C'est en ce sens que les 4
intercommunalités se sont mobilisées sur la création de postes de conseillers numériques.
Le renforcement de l'offre de services publics de proximité, adaptée à l'émiettement communal
du territoire, participe à la consolidation des liens sociaux et à l'émergence d'une cohésion à
l'échelle du Pays.
D. Mailler le territoire en équipements sportifs
Le Pays Dolois dispose des principaux équipements sportifs attendus par la population, et
couvre la quasi-totalité des disciplines sportives « grand public » (hors sports d'hiver), a fortiori
depuis l'ouverture de l'espace aquatique et sportif Pierre Talagrand à Dole, inscrit au précédent contrat.
Il convient néanmoins de combler quelques lacunes identifiées, car elles privent les habitants
du territoire d’un accès facile à une offre sportive.
- Par exemple, le Nord-Est de l’agglomération de Dole ne propose pas de
gymnase. Il convient donc de mener à bien le projet de salle multisports (basket,
hand, volley, foot en salle, escalade de bloc) envisagé à Rochefort-sur-Nenon.
La future structure, particulièrement attendue des habitants qui doivent
aujourd’hui faire plusieurs kilomètres pour faire leur sport, comprendra un
gymnase tempéré, des vestiaires et un « club house ». || prendra place dans un
quartier déjà dédié aux sports, avec la proximité immédiate de courts de tennis, d’un
terrain de football et du skate-parc.
- Dans la Plaine Jurassienne, le gymnase de Chaussin, qui accueille notamment
le handball, est inconfortable. Il a plus de trente ans et sa toiture est très
dégradée. Une reconstruction ou une rénovation conséquente y est envisagée
par la commune.
Le Pays fait aussi le constat du manque ou de l’obsolescence des petits terrains multisports,
aires de jeux, parcours de santé, et structures récréatives de proximité. Or, ces derniers ont
un rôle important pour le « vivre ensemble » et dans l'animation des communes. Ils permettent
l'éveil sportif et les apprentissages sociaux dans l’enfance et l'adolescence. Ils permettent aux
adultes de faire du sport et de se dépenser. Enfin, ils sont des points de rassemblement et de rencontres dans les villages.
Plus largement, le Pays demeure attentif aux besoins des associations, des clubs, des
scolaires et du grand public. Il note l'érosion du bénévolat et les conséquences dommageables
de ce phénomène sur la cohésion sociale. En réaction, il soutient les initiatives locales de
nature à fédérer et créer du lien.
Il. Faciliter l’accès à la santé pour tous
Les habitants du Pays Dolois souhaitent avoir accès à des services de santé de qualité et
espèrent des possibilités les plus proches possibles de celles des milieux-urbainsze 039-213901986-20230717-C2023003-CC Date de lélétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
17/55 Selon l'Agence Régionale de Santé, la densité de médecins généralistes dans le Pays Dolois
est de 9,8 pour 10.000 habitants contre 8,7 en moyenne en France. La situation n'est donc
pas catastrophique, même s’il existe des disparités fortes au sein du territoire. La communauté
de communes de la Plaine Jurassienne apparait ici là plus en difficulté avec un ratio de
seulement 6,5. En outre, il faut anticiper les difficultés à venir puisque 21,7% des médecins
généralistes du Pays ont plus de 60 ans.
Le renforcement de la démographie médicale et la meilleure coordination entre les
professionnels de santé constituent donc un objectif essentiel (A). En outre, il faut prendre en
compte les aspirations nouvelles de la population, le développement souhaitable de la
prévention, et une approche désormais plus large des questions de santé, liées à
l’environnement et à la qualité de l'alimentation (B).
Les outils
Pour répondre à ce défi, le Pays Dolois, en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé,
relance en 2023 l'élaboration d’un Contrat Local de Santé.
Cet outil ne sera pas le seul. En effet, le Pays Dolois est engagé au sein du Programme
Territorial de Santé Mentale qui a vocation à améliorer le repérage, la prise en charge,
l'accompagnement des personnes souffrant de troubles psychiques.
Il réactivera et animera directement une «cellule des situations psycho-sociales
complexes », très attendue des acteurs locaux, qui réunira des médecins, infirmières
psychiatriques, représentants de la Police et de la Gendarmerie, bailleurs sociaux pour
apporter une réponse coordonnée à des personnes non suivies vers un parcours médico-
social cohérent.
Le Pays Dolois soutient enfin le projet d'installation d'une Communauté Professionnelle
Territoriale de Santé (CPTS) qui rassemblerait les acteurs de santé du territoire, aussi bien
les professionnels de soins du premier ou de second recours, que des hospitaliers, des
médico-sociaux et des sociaux, dans l'objectifs de structuration des parcours de santé des
patients.
Enfin, pour suivre spécifiquement ces dossiers essentiels pour l'attractivité du
territoire, le Pays Dolois renforce son ingénierie territoriale et recrute au 1°’ Février 2023
une chargée de mission « Accès à la santé pour tous ».
A. Maintenir et développer l'offre de soins
Le Pays Dolois a conscience de l'importance d'anticiper l’évolution de la démographie
médicale, de renforcer l'offre de soins, de mieux coordonner les professionnels de santé du
territoire, de créer des coopérations.
Dans ce cadre, il soutient le projet de modernisation du Centre Hospitalier Louis Pasteur de
Dole (construction de nouveaux blocs, ouverture d'un service de médecine polyvalente,
partenariat avec l'Hôpital Jean Minjoz de Besançon pour renforcer les spécialités disponibles
à Dole...). Il est vigilant à ce que l'ensemble de son territoire soit associé à la dynamique. Accusé de réception en Préfecture 039-213901986-20230717-C2023003-CC
Dale de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfeciure : 21/082023
18 /55 Singulièrement, le Pays souhaite le développement de l'Hospitalisation à Domicile (HAD),
encore insuffisante dans le nord du département par rapport à d'autres secteurs du Jura. La
HAD permet de raccourcir l’hospitalisation en établissement et de répondre à une aspiration
légitime des personnes malades de vivre chez elles, ce qui suppose l'adaptation du domicile,
la prise en compte de l'entourage, la coordination des professionnels sanitaires et sociaux.
Aujourd'hui, seuls 52% des médecins du Pays exercent de façon groupée contre 61% en
moyenne en France. Le territoire a donc encore du chemin à accomplir pour développer les
regroupements de professionnels sous les différentes formules juridiques possibles (maisons
de santé pluriprofessionnelles, cabinets de groupe, centres de santé...).
Pour prévenir la réduction du nombre de professionnels de santé, il accompagne, autant que
possible, les projets d'installation, l’internat rural et les autres initiatives en direction des
étudiants en médecine.
Pour prendre en compte le caractère rural de son territoire, il suit les expérimentations dans le
domaine de la télé-médecine, soucieux qu'elles assurent de bonnes conditions d'accueil, de
compréhension et la sécurité des patients.
Enfin, il soutient les initiatives pour faire connaitre, rendre accessibles à tous, et développer
les lieux ressources dans le domaine de l'accès aux soins et de la prévention: Réseau
Pluradys, Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CASPA), atelier Bons-jours…
B. Développer un environnement favorable à la santé
Le Pays a conscience des nouvelles attentes dans le domaine de la santé, avec une approche
plus large que la seule organisation des soins.
Ainsi, il entend conforter et amplifier les actions de prévention et de dépistage en santé dans
les zones les plus dépourvues de son territoire et auprès de publics ciblés, en particulier les
enfants et les adolescents. Les initiatives porteront particulièrement sur la lutte contre les
addictions, y compris l'alcoolisme qui demeure un fléau, les risques infectieux et le dépistage
des différents cancers encore insuffisamment développé. Sur le volet environnemental, les
enjeux identifiés portent sur la pollution atmosphérique, l'exposition au radon, la prolifération
de l'ambroisie, les maladies transmissibles par les tiques et la sensibilisation aux perturbateurs
endocriniens.
En outre, en cohérence avec le futur Projet Territorial de Gestion de l'Eau (PTGE), il veille à
la protection des zones de captage et au bon fonctionnement des dispositifs de veille sur la
qualité bactériologique de l’eau. En lien avec le Projet Alimentaire de Territoire, il soutient les
actions contre la malnutrition ou, s'agissant des personnes âgées, contre la dénutrition. Il
œuvrera plus largement pour une alimentation saine et équilibrée.
Ainsi, en renforçant l'offre de soins, en développant la prévention, en veillant à un cadre de vie
favorable, en s’efforçant de répondre aux aspirations de la population, le Pays Dolois souhaite
réduire les désavantages territoriaux face à la santé. || en va du bjen-être de sa population et se ; one un: Accusé de réception en Préfecture
in fine de l'attractivité globale de son territoire. 039-213901986-202307 17-C2023008-CC Date de télétransmission : 21/08/2023 Date de réception préfecture : 21/082023
19 /55 IV. Favoriser les mobilités durables du quotidien
Le secteur des transports est le plus consommateur en produits pétroliers (453 TWh annuels
en France). |l est d’ailleurs le seul qui continue à enregistrer une hausse des consommations
d'énergie depuis trente ans. || représentait 32% de celles-ci en France en 2015, contre « seulement » 29% en 1990. Dans le Pays Dolois, probablement en raison du caractère rural
du territoire, les déplacements sont encore très largement dominés par l’autosolisme. Selon
l'outil statistique « Ici 2050 » développé par le Conseil Régional, 88% des déplacements du
territoire entre le domicile et le travail sont effectués en voiture. C’est un chiffre sensiblement
plus élevé que la moyenne nationale (74%).
Le Pays Dolois pense que cette répartition peut évoluer à la faveur des mobilités durables.
Pour cela, le développement de réseaux cyclables cohérents et sécurisés constitue un objectif
majeur (A). Au-delà, en cohérence avec l’action de la Région pour la mobilité, il entend
encourager de nouvelles façons de se déplacer, plus respectueuses de l’environnement, dont
la bonne organisation sur le territoire permettra de résorber les éventuelles contraintes pour
l'usager (B).
A. Développer des réseaux cyclables pour les trajets du quotidien
Le territoire du Pays Dolois est maillé par plusieurs réseaux cyclables significatifs :
La voie Grévy, entre Dole et Mont-Sous-Vaudrey, inaugurée en novembre 2021, dont le
succès de fréquentation dépasse les prévisions
La voie de la Bresse Jurassienne, qui reliera à terme Dole à Lons-le-Saunier sur 53 km
Une portion de l’Eurovéloroute 6 (entre Nantes et Budapest) qui traverse le Pays
d’Abergement la Ronce à Dampierre
En outre, des aménagements cyclables sont envisagés à moyen terme en Forêt de Chaux,
dans le cadre d’un partenariat animé par le Pays Dolois.
Si ces itinéraires peuvent accueillir des cyclistes dans leurs trajets quotidiens, en particulier
dans l’agglomération doloise où les distances restent abordables, il faut néanmoins admettre
qu'ils ont surtout été pensés pour la promenade et l’activité sportive, tant pour les habitants du
territoire que pour les adeptes du tourisme vert. L'enjeu des prochaines années sera donc
d'inciter celles et ceux qui le peuvent à utiliser aussi le vélo pour leurs trajets domicile-études
ou domicile-travail. Cette perspective présente de nombreux intérêts : réduire l’utilisation de la
voiture et la pollution qu'elle génère, diminuer le budget des ménages consacré au transport
dans le contexte de hausse des prix des carburants, encourager l'exercice physique et le
maintien en bonne santé. Des initiatives ont été prises pour encourager l'usage du vélo, par
exemple avec le service « V Dole », un système de location à prix bas, inédit dans une ville
moyenne au moment de son lancement. Aujourd'hui, selon les associations locales d'usagers,
le principal frein qui demeure à un usage quotidien concerne la sécurité sur la route. D'où la
nécessité d'aménagements urbains, notamment de voirie, adéquats pour développer un
réseau continu, cohérent et sûr de pistes et bandes cyclables.
Ainsi, le Pays Dolois soutient logiquement les initiatives allant en ce sens.
Singulièrement, il souhaite accompagner le plan ambitieux de la communauté
d'agglomération du Grand Dole qui se concentre justement sur les déplacements
domicile-travail ou domicile-études. Prévoyant 4 millions d’euros:investissement sur 039-213901986-20230717-C2023003-CC Dale de télélransmission : 21/08/2023 Date de réceplion préfecture : 21/082023
20 /55 4 ans, le programme d’une ampleur inédite sera articulé avec les aménagements
existants dans le tissu urbain mais aussi avec le réseau de transports en commun.
Le vélo, mobilité douce par excellence, se conjuguera à d'autres outils, en phase de
démocratisation, pour sortir de la culture du tout « voiture individuelle ».
B. Accompagner les mobilités douces et/ou collectives
Le Pays Dolois encourage les initiatives allant dans le sens d'une décarbonation des
transports. D'ores-et-déjà des actions sont envisagées par des acteurs locaux en faveur des
biocarburants, du transport électrique, et de l'hydrogène. À cet égard, il est rappelé
l'engagement de longue date du territoire du Grand Dole pour la recherche-développement
dans le domaine de l'hydrogène (stockage, transport...).
Le Pays Dolois souhaite favoriser les solutions de mobilité douce et/ou collective.
Les actions engagées pour renforcer les centralités doivent avoir comme
conséquences concrètes d’éviter des trajets en voiture et de favoriser les déplacements à pied.
Par exemple, la commune de Mont-sous-Vaudrey s'est engagée dans le dispositif
« Centralités rurales » porté par la Région. À ce titre, elle va bénéficier d’un accompagnement
pour requalifier le centre bourg. La construction d'un groupe scolaire dans la commune
participera à cette logique de centralité. Elle permettra aux enfants scolarisés d'accéder aux
infrastructures sportives et culturelles à pied, alors qu'aujourd'hui les déplacements se font en
bus. En effet, le groupe scolaire Va être construit en proximité immédiate du gymnase et des
terrains de sports de la commune. De la même manière, la médiathèque intercommunale sera
située à moins de 500 m du groupe scolaire.
Par ailleurs et surtout, le Pays Dolois participe au dialogue territorial sur la mise en
œuvre de la Loi d'Orientation des Mobilités animé par le Conseil Régional.
Pour mémoire, le Grand Dole était déjà autorité organisatrice de mobilité. Les communautés
de communes de la Plaine Jurassienne et du Val d'Amour le sont devenues au 31 mars 2021.
La Région l’est pour le périmètre de la communauté de communes Jura Nord.
Le Pays Dolois est identifié par la Région comme signataire du contrat opérationnel de
mobilité. À terme, sous sa coordination, le Pays pourrait envisager un comité des partenaires
commun aux autorités organisatrices de mobilité de son territoire.
Dans ce cadre et dans l'objectif partagé de réduire l'usage de la voiture individuelle, le Pays
soutient le développement de services de mobilité : autopartage, covoiturage avec promotion
de la plate-forme régionale Mobigo, location de vélos à assistance électrique, stratégie « piétons », développement de transport à la demande...
Enfin, le Pays Dolois s'engage singulièrement pour le ferroviaire, en défendant le maintien des
arrêts TGV aux gares de Dole et Mouchard, en soutenant la finalisation du Pole d'Échange
Multimodal de Mouchard, en promouvant une offre TER étoffée, en prônant une meilleure
articulation entre les modes de transport. Accusé de réception en Préfeclure
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Dale de télélransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
21/55 Ainsi, tant par l'incitation à l’utilisation du vélo dans les déplacements du quotidien que par
l'accompagnement des nouvelles formes de mobilité, le Pays s'engage pour changer la façon
de se déplacer, en adéquation avec l'objectif de transition écologique et les principes du
développement durable.
V. Volet « Ville moyenne » : Renforcer le rôle de centralité de Dole
Selon le dernier recensement de l'INSEE, la Ville de Dole compte 23.611 habitants. Elle a
gagné 1% en moyenne par an entre 2014 et 2020. Elle est de loin la ville la plus peuplée du
Pays Dolois (elle est aussi la plus peuplée du Jura) et représente à elle-seule 28,26% de ses
habitants. Elle est la 10°" ville de Bourgogne Franche-Comté du point de vue démographique.
La plate-forme « Ici 2050 » permet de confirmer le rôle de centralité joué par la Ville de Dole,
en mettant en évidence qu'elle représente à elle-seule 31% des logements, 32,8% des
entreprises et 49% des emplois du Pays Dolois dont elle n’occupe pourtant que 17% de
l'espace.
Pour faire face à ce rôle de centralité, la Ville de Dole a investi dans de nombreux domaines
du quotidien comme les commerces, les transports, la santé (avec un soutien appuyé au
centre hospitalier), la sécurité, avec le renforcement des moyens à disposition de la police
municipale, la culture et le sport. Elle souhaite aussi profiter de sa centralité, additionnée à sa
place originale, au cœur de la Bourgogne Franche-Comté, pour renforcer son attractivité, par
exemple à travers l’arrivée de nouvelles offres d'enseignement supérieur et le développement
du tourisme.
Pour améliorer la qualité de vie des habitants, répondre aux enjeux environnementaux
et dynamiser son offre touristique, la Ville de Dole porte un projet de Parc urbain qui
figure, en cohérence, dans le projet d'agglomération du Grand Dole.
Cet espace de 5 hectares, situé sur la rive gauche de la ville, deviendra un lieu remarquable
de promenade et d'animations. Il accompagnera la transition écologique en substituant à
une friche urbaine un espace de verdure, idéalement placé le long du Doubs. || permettra
la réhabilitation de la rivière. Un travail environnementaliste sera mené pour réfléchir aux
essences qui y seront plantées et au développement de la biodiversité. Il traversera en partie
la Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de la Vallée du
Doubs. Le projet prévoit des liaisons piétonnes et cyclables qui seront connectées aux autres
voies de circulations douces, en particulier à la Voie Grévy.
Le parc urbain, par sa taille et son emplacement, à quelques minutes à pied du centre-
ville, Sera un aménagement structurant, probablement le plus notable depuis la
construction du Pont de la Corniche en 1995. Ainsi, il occupera toute la rive gauche du
Doubs, du centre-ville (passerelle des poètes) au château de Crissey. Le parc urbain sera
structurant aussi par les activités de loisirs et les évènements qui y seront organisés. Il devrait
notamment accueillir un théâtre de verdure, un espace ludo-scientifique, un skate-park de
1000m2, équipement très attendu de la jeunesse doloise. S'il n’est pas question d’en faire un
lieu de baignade, il proposera des activités nautiques (aviron, kayak...). À terme, un complexe
cinématographique devrait s'installer à proximité immédiate du Parc ce qui renforcera le
rayonnement global du site. Le parc urbain participera aussi à dynamiser l'offre
touristique de Dole. Aux beaux jours, il devrait devenir naturellement une étape majeure de
tout circuit de visite de la ville. Pour toutes ces raisons, il aura à l'évidence un rayonnement
départemental, voire supra-départemental. Le Pays Dolois soutient naturellement ce projet
d'envergure qui répond aux différents objectifs de sa stratégie de territoire. Accusé de réception en Préfecture 039-213901986-202307 17-C2023003-CC
Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
22 155 La stratégie de territoire du Pays Dolois rejoint très largement les objectifs de l’Union
Européenne et de la Région pour soutenir le développement territorial via le FEDER rural.
Dans l’objectif d’un aménagement juste et harmonieux, pour gommer les différences
entre les territoires et renforcer leur cohésion, il est essentiel d’agir pour le
développement social, économique et environnemental en dehors des zones urbaines.
Le Pays Dolois entend accueillir ses nouveaux habitants dans de bonnes conditions, leur
permettre une belle qualité de vie, pour éviter son déclin démographique et maintenir sa vitalité
à long terme. Pour cela, il soutient les actions en faveur du renouvellement urbain en milieu
rural, pour agir en faveur de la transition écologique, préserver les espaces naturels, redonner
vie aux cœurs de village et aux centres-bourgs. Il encourage la réhabilitation d'espaces sans
usage dans le tissu bâti et la requalification de lieux laissés à l'abandon pour proposer de
nouveaux services à la population. Singulièrement, le projet de réhabilitation de l’ancien
presbytère d'Ounans, porté par la Communauté de communes du Val d'Amour, répond à cet
objectif puisqu'un espace abandonné au cœur du village va retrouver un nouvel usage et
apporter un bouquet de services aux citoyens.
Dans le domaine du tourisme durable, du patrimoine et de la culture, il s’agit de concilier
les différentes activités, l'accroissement de la fréquentation des sites avec la protection des
espaces naturels et de la biodiversité. C’est le sens du travail mené par le Pays Dolois en
Forêt de Chaux. Plus largement, les projets soutenus pourront concerner le développement
du tourisme vert et bleu, les vélo-routes, l'aménagement et la valorisation de sites patrimoniaux.
Dans le même but de développement durable, afin de limiter les déplacements, mais aussi de
renforcer les services à la population et de soutenir l'économie de proximité, le Pays Dolois
encourage les initiatives visant à développer les « villages intelligents ». À cet égard, il
soutient la finalisation du déploiement de la fibre sur son territoire, le développement des
usages, l'ouverture de nouveaux services au public reposant sur des solutions numériques,
les initiatives pour résorber le fossé numérique et accompagner les populations les moins à
l'aise avec l'outil numérique. Les projets d'ouverture ou de développement de tiers-lieu,
d'espaces de télétravail, de coworking, d'ateliers de médiation et de formation, de fablabs font partie de ses priorités.
Toujours dans l'objectif de développement durable, un axe de la stratégie du Pays Dolois est
entièrement dédié aux mobilités durables du quotidien. Il correspond aux objectifs du FEDER
dans le domaine des mobilités durables rurales. Il s’agit de limiter les émissions de gaz à
effet de serre, en privilégiant les énergies alternatives aux carburants fossiles et en
encourageant les transports collectifs. À cet égard, le Pays Dolois soutient le développement
des réseaux cyclables, la sécurisation de la pratique des modes de déplacement doux,
l'élaboration de stratégies « piétons » et des solutions de mobilité partagée.
Les orientations, objectifs et déclinaisons de la stratégie du Pays Dolois apparaissent donc
bien en cohérence et synergies avec ceux du FEDER rural.
v . Accusé de réception en Préfecture 3.2- Stratégie en lien avec le SRADDET 039-213901985-20230717-C2023003-CC — Date de télétransmission : 21/08/2023 Date de réception préfecture : 21/082023
23 /55 La contribution du projet de territoire aux axes du SRADDET est la suivante :
- Axe 1 : Accompagner les transitions :
Comment structurez-vous le territoire avec des outils adaptés (démarches stratégiques,
documents de planification) ?
La montée en puissance du Pays Dolois - Pays de Pasteur révèle le besoin des 4
intercommunalités membres de travailler ensemble et de créer davantage de synergies.
Dans le domaine de la planification, le PLUI du Grand Dole est en vigueur depuis janvier 2020
et une procédure de révision allégée est actuellement engagée. La Communauté de
communes du Val d'Amour dispose d’un PLUI depuis 2017. Il a la spécificité d’être un PLUI
« valant SCOT », une opportunité légale qui n'existe plus aujourd'hui. || a connu deux
procédures de révision allégée. Les Communautés de communes de Jura Nord et de la Plaine
Jurassienne achèvent l’une et l’autre l'élaboration de leurs premiers PLUI qui devraient être
définitivement adoptés courant 2023. Ainsi, l'ensemble du territoire du Pays Dolois devrait être
couvert par des PLUI au 1° janvier 2024.
À présent, sur cette base, le Pays Dolois va porter l'élaboration d'un SCoT qui permettra de
consolider son diagnostic de territoire, d’objectiver ses choix en matière d'aménagement du
territoire, d'organisation de l'espace, d'urbanisme, d'habitat, et de mobilité. I! sera un outil
précieux pour réussir les transitions écologique, énergétique, démographique et numérique. II
servira de référence aux différentes politiques sectorielles.
Enfin, le Pays Dolois va se doter d'autres outils de planification thématiques, par exemple dans
le domaine de la santé, avec le Contrat Local de Santé (CLS), de la ressource en eau, avec
le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE), et de la transition alimentaire, avec le
Projet Alimentaire de Territoire (PAT).
Comment travaillez-vous à la sobriété notamment foncière et à l'économie des ressources ?
La stratégie de territoire du Pays Dolois, relayée par chaque intercommunalité, vise à limiter
l'étalement urbain qui engendre des consommations d'espaces naturels, crée des coûts
collectifs (voirie, réseaux...) et a des conséquences néfastes sur l’environnement (transports
supplémentaires.….).
La loi du 22 août 2021 dite « climat résilience » prévoit justement la diminution par deux du
rythme d'artificialisation des sols d'ici 2030 puis un arrêt total de celle-ci en 2050. C'est ce
qu'on appelle le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). Si elle avait déjà des objectifs de sobriété
foncière et de renforcement des centralités, la Région Bourgogne Franche-Comté a lancé une
procédure de modification de son SRADDET pour relayer pleinement l'obligation légale.
Cet engouement nouveau a directement poussé les intercommunalités du Pays Dolois à
dialoguer davantage. C'est dans ce contexte que s'affirme la volonté locale de lancer un
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Le projet du territoire favorise la réhabilitation du
bâti existant, la résorption des dents creuses dans le tissu urbain, la valorisation des cœurs
de villages, contre l'étalement urbain et la construction de nouveaux lotissements. La même
orientation est prise sur le plan économique avec une limitation de la création et de l'extension
des zones d'activités par rapport aux dix dernières années. Le projet majeur de parc urbain
porté par la Ville de Dole participe aussi à l'objectif en permettant à la fois la suppression d'une Accusé de réception en Préfecture 039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
24 /55 friche au cœur de ville et l'aménagement d’un nouvel espace consacré en partie à la nature et
à la biodiversité.
S'agissant de l'économie des ressources, il convient de signaler spécifiquement le travail qui
va s'engager sur la ressource en eau dans le cadre du Projet de Territoire pour la Gestion de
l'Eau, pour parfaire la connaissance de la nappe alluviale Doubs/Loue, préserver la quantité
disponible, encourager des pratiques agricoles moins consommatrices d’eau, lutter contre les
fuites et sensibiliser le grand public aux économies d’eau.
Quelle place faites-vous à la santé environnementale ?
L'engagement du Pays Dolois dans le domaine de la santé, avec pour ligne directrice « l'accès
à la santé pour tous » comprend un large volet consacré à l’environnement. Il s’agit d'œuvrer
pour un cadre de vie sain, qui favorise la bonne santé des habitants, en particulier des plus
fragiles (enfants, personnes âgées). Une alimentation saine, de qualité, participe en premier
lieu à la bonne santé des habitants. C'est un des objectifs du Projet Alimentaire du Territoire.
Par ailleurs, des actions seront notamment engagées pour lutter contre la pollution
atmosphérique car le Pays Dolois a des concentrations annuelles moyennes de particules
fines comprises entre 8 et 11 ug/m3, alors que le seuil recommandé par l'OMS est de 10
ug/mS3. L'ambroisie, plante invasive, provoque des allergies chez 10% de la population
exposée. Le territoire du Pays Dolois étant particulièrement touché, il entend lutter contre sa
prolifération et sensibiliser la population. La maladie de Lyme est particulièrement présente en
Franche-Comté. Elle peut entraîner des lésions neurologiques graves et irréversibles. Des
actions pour faire connaître la maladie et son vecteur principal, la tique, permettront de limiter
les risques. Le radon, gaz d’origine naturelle radioactif, incolore et inodore, est présent dans
le Pays Dolois, singulièrement dans le massif granitique de la Serre. Il convient de réduire
l'exposition de la population, en particulier des enfants.
Un autre enjeu est la qualité de l'eau qui passe par la réduction des produits phytosanitaires
utilisés en agriculture autour des puits de captage, la meilleure connaissance et la protection
des nappes. Enfin, le Pays Dolois favorise un habitat exemplaire sur le plan écologique, ce qui
passe par une bonne ventilation. En effet, la population passe en moyenne 22 heures sur 24
dans des espaces clos dans lesquels s'accumulent des polluants s'ils ne sont pas aérés.
Quelle place pour les citoyens sur ces sujets aujourd'hui et demain ?
Le Pays Dolois - Pays de Pasteur anime un Conseil de Développement commun aux 4
intercommunalités qui le compose alors que seul le Grand Dole est légalement tenu de
disposer de cette instance.
Le Conseil de Développement respecte la parité femmes-hommes. Ses membres sont
reconnus pour leur engagement dans les milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs,
scientifiques, environnementaux et associatifs. Il est obligatoirement consulté sur les projets
de territoire et sur les documents de prospective et de planification. Il participe à l'évaluation
des politiques publiques et à la promotion du développement durable.
Au-delà de cet outil existant, la mise en œuvre de la stratégie de territoire du Pays Dolois
engendrera la mise en place de nouvelles instances participatives, par exemple la future
Commission Locale de l'Eau pour accompagner la transition écologique.
Surtout, pour les grands projets inscrits dans sa stratégie de territoire, le Pays Dolois
encouragera la mise en place d'outils participatifs, comme des ateliers ouverts à tous, le plus Accusé de réceplion en Préfecture 039-213901986-20230717-C2023003-CC Dats de télélransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
25/55 en amont possible, pour favoriser l'expression citoyenne et faire confiance à l'intelligence
collective.
L'implication des habitants et des associations dans l'émergence d'un projet permet sa
meilleure appropriation, l'identification d'éventuels besoins, la prise en compte des attentes
des futurs usagers. Toute démarche de co-construction est donc intéressante pour la qualité
d'un projet comme pour la vitalité du territoire.
- Axe 2: Organiser la réciprocité pour faire de la diversité une force pour la
Région :
Comment est abordé l'accès équitable aux services de base pour les habitants de votre
territoire ?
Le Pays Dolois fait du renforcement de l'offre de services une de ses grandes orientations. Il
s’agit plus particulièrement d'encourager de nouvelles familles à s'installer sur son territoire en
leur garantissant autant que possible les mêmes services de base qu’en milieu urbain, que
ceux-ci soient portés par les acteurs publics ou par le privé (commerces de proximité).
Parmi ces attentes, la première émane des jeunes parents, qui attendent légitimement les
meilleures conditions d'éveil, d'épanouissement, d'apprentissage possibles pour leurs enfants.
Ce parti-pris justifiera des investissements pour l'école, le périscolaire et l'extrascolaire. Dans
le domaine de la santé, l'action du Pays Dolois et de ses partenaires devra permettre
d'anticiper les difficultés de démographie médicale. Pour renforcer l'offre de services publics
de proximité, outre le travail essentiel réalisé par les mairies, le Pays Dolois entend s'appuyer
sur le maillage des Espaces France Services, développer une logique de « bouquets de
services », répondre à des attentes nouvelles en matière de demande d'informations et de
lieux de ressources. Il s'appuiera aussi sur le développement du numérique, en incitant à la
finalisation du déploiement de la fibre optique, en développant les usages, en luttant contre la
fracture numérique. Ce dernier objectif est tout à fait essentiel compte tenu du profil de sa
population. Des réponses concrètes sont apportées avec le recrutement d’aidants,
l’organisation d'ateliers et des projets de tiers-lieu.
Enfin, l'accès équitable aux services suppose d'éviter que les habitants se tournent vers les
pôles urbains de Dijon et Besançon pour certains services. Le renforcement de Dole comme
ville moyenne participera à l'ambition d'une région multipolaire. Le renforcement des centres-
bourgs contribuera à une ruralité vivante et attractive.
Comment travaillez-vous les complémentarités et coopérations au sein de votre territoire ?
Le Pays Dolois est un bassin de vie et d'emploi cohérent, où les acteurs se connaissent bien,
où les valeurs d'entraide sont enracinées, comme en témoigne la présence forte des
coopératives et du mutualisme. Dès lors, le Pays Dolois est un territoire de solidarité et de
complémentarités. Les coopérations présentes s'appuient sur les potentiels et savoir-faire de
chaque territoire. Elles s'organisent avec pragmatisme. Le Pays Dolois, qui a aujourd'hui le
statut associatif, voit un dialogue privilégié, très régulier, à la fois formel et informel, des quatre
Présidents d'intercommunalité.
Le Conseil de Développement est une ouverture précieuse aux forces vives du territoire. À
terme, on pourra envisager d'aller plus loin, par exemple avec la réunion d’une conférence des
Maires pour partager les forces et les faiblesses de chaque maillon de la chaîne, rechercher
de nouvelles coopérations utiles. Sur le plan économique, il appäraïkque-des acteurs ne se 039-213301986-20230717-C2023003-CC Date de télétransmission : 21/08/2023 Date de réception préfecture : 21/082023
26 /55 connaissent pas toujours assez, ce qui explique la place faite dans la stratégie de territoire à
l'animation économique territoriale. Le Pays Dolois dispose de marges de progression pour
que les entreprises se connaissent mieux, se coordonnent, se mettent en réseau, et mènent
des actions efficaces y compris en termes de création d'emplois. Une des priorités du Pays
Dolois concerne l'alimentation de proximité, avec la nécessité de mettre en réseau les
producteurs, les transformateurs, les distributeurs locaux. Sur la base d'une solide culture de
solidarité, de nouvelles coopérations sont donc possibles et envisagées au sein du Pays Dolois.
-_ Axe 3 : Construire des alliances et s’ouvrir vers l’extérieur
Comment contribuez-vous aux dynamiques avec vos territoires voisins ?
À quelles échelles et sur quels sujets ?
Le Pays Dolois entretient le dialogue avec les différents territoires qui l'entourent.
l'est lié naturellement à la Communauté de communes « Cœur du Jura » (Arbois, Poligny,
Salins) compte-tenu des interactions qui existent dans leurs bassins de vie et d'emploi. Par
exemple, 29% des navetteurs (personnes travaillant en dehors de leur commune de
résidence) habitant dans la communauté de communes du Val d'Amour travaillent dans la
communauté de communes « Cœur du Jura ». Plusieurs politiques, par exemple en matière
de mobilité, sont menées conjointement avec ce territoire (contrat opérationnel de mobilité).
Le Pays Dolois participe aux groupes de travail permettant d'éviter que les actions de
collectivités voisines se chevauchent ou doublonnent, et, à contrario, visant à créer entre-elles
des synergies. Par exemple, sur l’alimentation de proximité, il participe au collectif « Inter-
PAT » animé par la Chambre d'Agriculture à l'échelle du département du Jura. De même, sur
la santé, il participe à la coordination des Contrats Locaux de Santé proposée par l’ARS.
La communauté d'agglomération du Grand Dole est membre actif du Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté.
Dans le domaine de la santé, une coopération organisationnelle est en place entre l'Hôpital de
Dole et le CHRU Jean Minjoz de Besançon, qui a permis d'accroître l'offre de spécialités médicales disponible à Dole.
La Ville de Dole affiche des ambitions en matière universitaire. Elle porte l'association Dole
Sup, qui fédère les établissements supérieurs de la ville (800 étudiants). Elle candidate, avec
le soutien du Pays Dolois, à l'ouverture de nouvelles formations, en particulier de deux BUT.
Le projet de développement de l'Institut des Compagnons du Tour de France de Mouchard relève d’une même volonté d'ouverture.
Dans un contexte où 10% des navetteurs du Pays Dolois travaillent dans le département de
la Côte-d'Or, le Pays souhaite également se tourner vers la communauté de communes du
Val de Saône et la métropole de Dijon. Le travail entrepris par ces territoires dans le domaine
de la transition alimentaire pourrait constituer une entrée en matière intéressante.
3.3 - Stratégie en lien avec la programmation FEDER 2021-2027
Accusé de réception en Préfeclure
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfeclure 21/082023
27155 Dans le cadre de la priorité 5 (développement territorial durable) du programme FEDER/FSE+
Bourgogne-Franche-Comté, sur 2021-2027, un objectif spécifique (OS 5.2) est dédié au
développement rural.
Conformément aux conditions règlementaires européennes de mise en œuvre des axes dits
« territoriaux » du FEDER, une sélection des territoires éligibles a été opérée, sur la base d'une
stratégie territoriale de développement rural intégré.
La structure porteuse a déposé dans le cadre de l’AMI dédié une candidature qui s'appuie sur
sa stratégie globale présentée en paragraphe 3.1. Cette candidature a été sélectionnée par la
Région autorité de gestion et permet aux acteurs du territoire de mobiliser le FEDER sur la
période.
La structure porteuse sélectionnée s'engage à diffuser et promouvoir sur son territoire la
possibilité d'un soutien FEDER.
Elle s'engage à vérifier, par rapport à la stratégie territoriale retenue, la cohérence de chaque
projet pour lequel un acteur de son territoire demande un soutien du FEDER.
ARTICLE 4 : STRATÉGIE DU TERRITOIRE PAR AXE D’INTERVENTION
4.1 Volet territorial du contrat
Dans le cadre du contrat, la structure porteuse présente une stratégie déclinée en 4 axes
d'intervention.
Axes obligatoires
1. Accompagner le Pays Doloïis dans l’adaptation au changement climatique
- Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des
émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) ;
- Urbanisme durable : requalification qualitative de l'espace public, mutations des
espaces dégradés ;
- Alimentation de proximité ;
2. Conforter l'attractivité du Pays Dolois par le développement de l'offre de services à
la population
-__ Lieux d'accueil petite enfance
- Scolaire, périscolaire
- Lieux d'accueil proposant un bouquet de services
- Accueil de loisirs sans hébergement
-__ Économie de proximité
- Équipements sportifs
- Tiers lieux
Axes facultatifs
3. Faciliter l’accès à la santé pour tous
- Soutien à un «environnement » favorable à la santé dans les territoires en
proximité dans un objectif de maintien et de développement d'une offre de soins de
premiers recours dits « soins primaires » et dans le cadre fi ere e ééérdanné Date de télétransmission : 21/08/2023 Date de réception préfecture : 21/082023
28 /55 (actions favorisant l'hébergement des étudiants, l'organisation de systèmes de
transport de patients structurés à une échelle intercommunale, ...)
- Soutien aux actions de promotion des territoires dans le cadre d’une stratégie d'accueil des professionnels et d'attractivité en santé
- Soutien aux actions des territoires relevant de l'enjeu santé-environnement, en lien
avec les Contrats Locaux de Santé (CLS)
- Soutien à la création — extension - des maisons de santé pluriprofessionnelles
(MSP), centres de santé polyvalents (CSP) et équipes de soins primaires (ESP),
dans le cadre d’un exercice coordonné de santé reconnu par l'ARS (aides à
l'investissement) ;
- Autres actions correspondant à des enjeux de la feuille de route régionale (pouvant
être inscrites dans un programme d'action d’un CLS).
4. Favoriser les mobilités durables du quotidien
- Aménagements multimodaux ;
- Projets de sécurisation de la pratique des modes doux, voies de liaisons cyclables,
aménagements de voiries douces (tels que les cheminements piétons, les
aménagements cyclables, etc.) ; renforcement de réseaux d'aménagements cyclables
afin de constituer des continuités, notamment entre les communes proches en milieu
peu dense ;
-__ Équipements et signalétique directement liés aux usages et à la complémentarité des
usages : abri vélo, bancs, ……;
Chaque axe d'intervention retenu fait l'objet d'une fiche (cf. annexe 2) contractualisée qui
précise les thématiques d'intervention priorisées par le territoire, les types de projets pouvant
être soutenus par le contrat ainsi que les modalités (typologie de projets, maîtres d'ouvrage
éligibles, taux d'intervention, pré-requis attendus).
Le tableau de programmation, défini conjointement entre la Région et la structure porteuse,
identifie les projets inscrits au contrat. Chaque projet est rattaché à un axe d'intervention.
4.2 Volet « villes moyennes »
L'offre de culture et de loisirs, et services à la population, pour des projets d'envergure et
structurants pour le territoire, au rayonnement dépassant le bassin d'agglomération.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
5.1 Engagements de la structure porteuse
La structure porteuse se conçoit comme un espace d'animation, de pilotage et de coordination
de la stratégie du territoire, de réflexion et d’anticipation en vue de son actualisation.
Par la conclusion du présent contrat, la structure porteuse s'engage à:
e Piloter le projet de territoire et la mise en œuvre du contrat :
- Définir à minima un référent contrat dans la structure porteuse qui sera
l'interlocuteur technique de la Région et des acteurs infra-territoriaux dans le suivi
du contrat ;
- Assurer le lien avec les collectivités infra-territoriales et les acteurs de la société
civile afin qu'ils soient pleinement acteurs de la stratégie portée par la structure Accusé de réceplion en Préfecture 039-213901986-20230717-C2023003-CC
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| porteuse, et qu'ils en soient les acteurs opérationnels principaux (cf. détails des
modalités d'animation et de gouvernance locale en annexe 5 ;
Emettre un avis écrit sur les projets d'investissement et les actions de
fonctionnement proposés pour être inscrits dans la programmation, au regard de la
stratégie du territoire et des axes du SRADDET ;
Assurer le lien avec le conseil de développement et veiller à ce qu'il rende un avis
sur les projets présentés au titre de la programmation :
Assurer le suivi financier de la maquette financière contractuelle (annexe 3) en lien
avec la Région ;
Faire connaitre les possibilités de financement du programme 2021-2027 sur le
volet rural dans le respect de la règlementation européenne, du programme
FEDER, et de la stratégie intégrée proposée ;
Valoriser l’action de l'Union européenne auprès du grand public.
Animer la gouvernance locale du contrat :
Présenter les projets et actions à l'instance de gouvernance de la structure
porteuse ou au Comité de pilotage dans une perspective d'échanges pour
l'inscription ou non à la programmation ;
Préparer et co-organiser le Comité de pilotage du contrat selon les modalités
présentées dans l’article 8-2.
Accompagner les porteurs de projet dans la prise en compte des éco-
conditions et dans le dépôt des dossiers de demande d'aides :
Être en contact régulier avec les acteurs du territoire pour faire émerger et identifier
les projets d'investissement et actions de fonctionnement à soumettre à l'instance
de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage ;
Relayer les outils et guides proposés par la Région pour faciliter l'appropriation et
l'intégration, par les maîtres d'ouvrage, dès le démarrage des études, des éco-
conditions dans tous les projets de bâtiments et d'aménagements d'espaces
publics ;
Inciter les maîtres d'ouvrage (MOA) à mobiliser une participation citoyenne ;
Formaliser la sollicitation du contrat de territoire par le biais de la fiche-projet (cf.
annexe 4), en vue de la présentation du projet à l'instance de gouvernance de la
structure porteuse ou au Comité de pilotage ;
Accompagner les maîtres d'ouvrage dans la conception de leur projet autant que
de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en
associant les interlocuteurs régionaux ;
Informer les maîtres d'ouvrage des projets et actions sur les modalités et délais
d'octroi des subventions ;
Appuyer les porteurs pour la complétude des pièces nécessaires à leur demande
d'aide, notamment en matière de régime d'aides d'Etat, et faciliter le dépôt sur la
plateforme de gestion des aides de la Région ;
Informer régulièrement la Région sur l'avancement des projets et appeler son
attention en cas de difficultés ;
Valoriser en toute occasion (communication institutionnelle, évènementielle,
investissements, etc.) son partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté,
conformément aux règles générales du Règlement Budgétaire et Financier de la
Région ;
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30 /55 -__ Pour la mobilisation du FEDER rural, émettre un avis préalable sur la conformité
du projet avec la stratégie du territoire, cet avis sera joint à la demande de
subvention déposé auprès du service instructeur.
5.2. Engagements de la Région
La Région s'engage à :
+ Accompagner le territoire dans la mise en œuvre de sa stratégie :
-__ Identifier un référent technique, interlocuteur de la structure porteuse tout au long
de la mise en œuvre du contrat de territoire ;
-_ Solliciter régulièrement la structure porteuse pour échanger sur l'avancement du
contrat, les projets d'investissement et actions de fonctionnement programmés et
le vivier de projets envisagés ;
- Mobiliser sur la durée du contrat une enveloppe d'investissement pour soutenir les
projets retenus dans le cadre de la programmation selon le montant prévu à l’article
6 et les modalités définies à l’article 7.
° Proposer un accompagnement collectif à l'ingénierie des structures porteuses
en lien avec les thèmes du contrat :
- Aménagement durable du territoire (SRADDET, ZAN, réseau des SCoT) ;
- Santé;
-_ Transitions énergétique et écologique, mise en œuvre des éco-conditions.
e Participer à la gouvernance locale du contrat :
- __ Désigner un élu référent, interlocuteur de premier niveau du territoire ;
- Participer à l'instance de gouvernance du contrat et aux comités de pilotage sur la
base d’un ordre du jour défini avec la structure porteuse ;
e Accompagner la mise en œuvre des contrats :
- _ Échanger avec la structure porteuse sur les projets d'investissement et les actions
de fonctionnement sur la base des fiches-projets en amont de l'instance de
gouvernance de la structure porteuse et du Comité de pilotage ;
- Accompagner les maîtres d'ouvrage dans la conception de leurs projets autant que
de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en associant
la structure porteuse ;
- Réaliser l'instruction des dossiers déposés et à ce titre s’assurer du respect des éco-
conditions applicables au projet ;
- Identifier et appliquer le régime d’aide d'Etat adapté à un soutien financier régional,
le cas échéant, sur la base des éléments transmis par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 6 : MOYENS FINANCIERS ALLOUÉS AU CONTRAT
L'enveloppe financière en investissement de 2 535 333 €, complétée par 800 000 € pour le
volet ville moyenne spécifique à Dole a été définie selon les modalités de différenciation
présentées en annexe 2 du règlement d'intervention 30.17 du 27 janvier 2022.
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31 /55 Cette enveloppe est allouée pour la période allant de la signature du contrat jusqu’en 2026,
sachant que la date limite de dépôt des demandes de subvention pour les projets inscrits dans
la programmation est fixée au 31/12/2025.
Un avenant au contrat pourra être passé à l'issue du renouvellement des exécutifs municipaux
et communautaires en 2026.
Cette enveloppe est répartie, dès le début du contrat, par le territoire et la Région par axe
d'intervention en respectant les affectations minimum et maximum définies à l’article 3. Cette
répartition est fixe et ne peut être changée d'ici à 2026.
Les territoires peuvent le cas échéant réserver, une part de crédits du contrat, dans la limite
de 10 % de l'enveloppe, afin d'alimenter, en cours de contrat, des axes d'intervention. La
mobilisation progressive de cette enveloppe de crédits non affectée doit être validée par
l'instance de gouvernance ou le Comité de pilotage.
La maquette financière contractuelle (annexe 3) sert de base au suivi de la mise en œuvre
financière du contrat.
Par ailleurs, des crédits de fonctionnement peuvent être mobilisés, en dehors de l'enveloppe
territoriale, pour mener des actions d'animation et/ou études stratégiques en lien avec les axes
d'intervention du contrat. L’octroi de ces aides en fonctionnement est conditionné aux
capacités financières de la Région.
Les subventions octroyées en application du Contrat se font en cohérence et en
complémentarité avec les autres dispositifs régionaux qui sont mobilisés en priorité. En effet,
le contrat ne peut contourner les modalités d'intervention de la Région au titre de ses autres
politiques sectorielles.
Le présent contrat ne vaut pas engagement d'affectation de crédits. Chaque projet
d'investissement ou action de fonctionnement doit faire l’objet d'un dépôt de demande de
subvention et d’une instruction, avant délibération de l'Assemblée régionale, selon les
modalités prévues au règlement 30.17 et au Règlement Budgétaire et Financier de la Région
en vigueur.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Le présent contrat porte sur la période 2022-2028. Il prend effet à la date de signature du
contrat et se termine le 31 décembre 2028.
7.1. Les grandes étapes de la mise en œuvre du contrat
Considérant sa durée, le contrat est phasé en deux périodes distinctes :
- 2022-2026 couvant les mandats municipaux et communautaires en cours à la
signature du contrat (période 1) ;
- 2026-2028 couvrant le début des prochains mandats municipaux et
communautaires (période 2).
Il s'exécute selon les modalités suivantes :
Période 1: 2022 — 2026, de la signature du contrat jusqu’à la fin des mandats ici Ï , A é de récepli Préfecti municipaux et communautaires en cours : Co ose Date de télétransmission : 21/08/2023 Date de réception préfeclure : 21/082023
32 /55 + Négociation, signature des contrats fin 2022 ou 1° semestre 2023 et mise en œuvre des
premiers projets.
o Dans le cadre de la négociation, 1*° phase de programmation des projets
d'investissement pour la période 2022-2024 déterminée à la signature des contrats :
" Cette programmation identifie des projets qui pourront bénéficier du soutien
financier du contrat ainsi que le montant envisagé de ce soutien ;
" Le volume de la programmation en fonction des axes d'intervention régionaux
mobilisés au démarrage du contrat, est laissé à l'appréciation du territoire ;
« La répartition des crédits vers des projets identifiés (maitre d'ouvrage, contenu,
localisation, coût, taux de soutien régional, calendrier de réalisation) est priorisée
par le territoire et appréciée par la Région sur la base de fiches de présentation
des projets (annexe 4), validées par l'instance de gouvernance de la structure
porteuse ou le Comité de pilotage.
e Après signature du contrat :
o Examen de projets d'investissement complémentaires au fil de l'eau, en fonction de
l'émergence et de la maturité des opérations, en lien avec les objectifs opérationnels
du contrat, les axes thématiques et la maquette financière ;
o Inscription des projets dans la programmation validée par l'instance de gouvernance
de la structure porteuse ou en comité de pilotage annuel, sur la base des informations
traduites dans une fiche projet (annexe 4).
e Comité de pilotage début 2024 pour un premier point d'étape :
o Premier bilan de la mise en œuvre du contrat et perspectives d'exécution du contrat ;
o Programmation des actions de fonctionnement (études et animations) et projets
d'investissement pour la période 2024-2025, avec une attention particulière de la
Région sur les besoins des territoires fragiles et au regard des capacités financières
de la Région ;
o Perspectives des dépôts de projets d'ici au 31/12/2025.
+ Date limite de dépôt des demandes de subvention sur la plateforme de la Région, sur la
base d'un dossier de consultation des entreprises approuvé par le maitre d'ouvrage :
31 décembre 2028.
e 1° semestre 2026: Fin d'instruction et présentation en Commission permanente des
projets relevant de la période 1.
Période 2: 2026, à partir du renouvellement des mandats municipaux et
communautaires jusqu’au 31/12/2028 :
e 2nd point d'étape en 2026, après les élections : bilan sur la mise en œuvre du
contrat
e Négociation et signature d’un avenant qui fixera les modalités pour cette période.
La programmation des contrats peut Valoriser également les soutiens apportés par la Région
au titre du fonctionnement : Etudes stratégiques et animation.
7.2. Procédure de présentation des projets au soutien contractuel Accusé de réceplion en Préfecture
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33 /55 Chacun des projets entrant dans le champ d'intervention du contrat devra faire l’objet d'une
présentation et d’une validation par l'instance de gouvernance de la structure porteuse ou le
Comité de pilotage, sur la base d’une fiche-projet (annexe 4) remplie par le maître d'ouvrage
et d'un avis de la structure porteuse sur la pertinence de son inscription ou non à la
programmation. L'avis des usagers et des citoyens constitue un prérequis à tout projet soutenu
par la Région. Les modalités de concertation sont déterminées par la structure porteuse, en
fonction des instances existantes et/ou des projets Le maître d'ouvrage peut être sollicité pour
présenter son projet ou son action devant le Comité de pilotage ou les représentants
techniques de la structure porteuse et de la Région.
Une demande d'aide financière auprès de la Région par le maître d'ouvrage de l’action (dans
la limite du montant inscrit au contrat et dans le respect des règlements d'intervention) pourra
ensuite être déposée sur la plateforme des aides de la Région. Ces demandes seront
délibérées par la Commission permanente du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté.
Les dernières demandes de subvention relevant de ce contrat devront être sollicitées avant le
31 décembre 2025 pour la période 1 du contrat puis le 31 août 2028 pour la période 2.
Tous les projets proposés au titre des contrats territoriaux devront être conformes aux
conditions fixées dans le règlement d'intervention régional 30.17 « contrats de territoire » ainsi
qu'aux critères définis dans chaque axe d'intervention.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE LA GOUVERNANCE DU CONTRAT
8.1. Intégration dans la gouvernance locale du projet de territoire
Le territoire définit l'instance de gouvernance chargée de suivi du projet de territoire et des
différents outils mobilisés pour sa mise en œuvre. Pour le territoire du Pays Dolois, il s'agit de
son Bureau.
La Région est associée, par le biais du Vice-Président de la Région en charge de la cohésion
des territoires ou son représentant (élu régional référent) aux côtés des autres partenaires -
État, Département notamment - à cette instance.
Cette instance est en charge de la validation et du suivi de la programmation des projets
d'investissement et actions de fonctionnement, sur la base des échanges techniques entre les
services de la structure porteuse et de la Région.
8.2. Composition et rôle du Comité de pilotage
Le Comité de pilotage (COPIL) est l'instance de suivi du contrat de territoire. || est co-présidé
par le Président de la structure porteuse et par le Vice-Président de la Région en charge de la
cohésion des territoires ou son représentant (élu régional référent).
Un Comité de pilotage du contrat (COPIL), est convoqué à minima lors des points d'étape de
2024 et 2026. Il peut l'être, d’un commun accord, en dehors de ces étapes pour tout sujet
d'importance qui mériterait une attention particulière et une position institutionnelle de la
structure porteuse et de la Région.
ll est constitué des représentants des signataires au contrat.
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34 /55 Le Conseil de développement de la structure porteuse y est représenté. D'autres partenaires
et les maîtres d'ouvrages des projets peuvent également y être conviés.
L'ordre du jour du COPIL, défini en lien avec la Région, porte notamment sur :
- Bilan (quantitatif et qualitatif) de l'avancement du contrat (consommation et prévisions
financières, et mise en œuvre de la programmation) ;
-_ Echanges sur le projet de territoire (mise en œuvre et ses perspectives) ;
-_ Présentation, débat et validation ou refus des projets et actions sollicitant le soutien du
contrat de territoire ;
- Définition ou adaptation d'une programmation des projets d'investissement et des
actions de fonctionnement ;
- Le cas échéant des visites d'opérations accompagnées par le Contrat.
ARTICLE 9 : ÉTABLISSEMENT D'UN AVENANT À LA CONVENTION
Un avenant de droit commun pourra intervenir à l'issue du renouvellement des exécutifs
municipaux prévus courant 2026.
Cet avenant porte sur :
- La mise à jour des fiches par axe d'intervention (possibilité d'en modifier le contenu,
d'ajouter ou de retirer un axe optionnel) ;
- La mise à jour de la maquette financière
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Les signataires se réservent le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, au présent
contrat, en cas de non-respect de l’une des clauses, soit du contrat soit de son avenant ou
pour tout motif d'intérêt général. Toutefois, cette résiliation n'interviendra que trois mois après
l'envoi par la Région, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en
demeure le bénéficiaire de se conformer à ses obligations et en cas d'inexécution de ce dernier.
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35 /55 ARTICLE 11 : REGLEMENT AMIABLE
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention,
quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours
contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les
parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins
de résoudre tout différend.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION
À défaut de règlement amiable, visé à l’article 11, le tribunal administratif de Besançon sera
seul compétent pour connaître du contentieux.
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(En 7 exemplaires originaux)
p[ ! 1° La Présidente de la Le Président du Pays Dolois — Pays de
Région Bourgogne- Franche-Comté Pasteur
Pour la Présidente \
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Marie-Gu DUFAY") Jean-Marie SERMIER
Le Présiden nauté Le Président de la Communauté de
d’agglomératio d Dole communes de Jura Nord Ms
Jean-PaSc FICHERÉ Gérôme FASSENET
Le Président dé{4/C nauté de Le Président de la Communauté de
communes de la Plaing/Jüra$sienne communes du Val d'Amour
code E
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-Baptiste GAGNOUX
Etienne ROUGEAUX
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Dale de télétransmission : 21/08/2023 Date de réceplion préfecture 21/082023 Annexe 2 Fiches par axes d'intervention
Accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique | 1
Stratégies
régionales
Objectifs du
SRADDET
concernés
Objectifs du
territoire
Typologies
prioritaires
d'intervention
Stratégie régionale de biodiversité 2020-2030 ;
Feuille de route régionale de transition énergétique 2022-2024.
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
Accompagner les transitions :
- Généraliser les démarches stratégiques de planification pour tendre
vers un objectif de zéro artificialisation nette (objectif 1) ;
- Généraliser les approches territoriales de la transition énergétique
(objectif 2) ;
- Développer une stratégie économe des ressources (objectif 3) ;
- Préserver la qualité des eaux et la gérer de manière économe (objectif
4);
- Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et
responsable en matière environnementale (objectif 7) ;
- Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l'adaptation au
changement climatique (objectif 8) ;
-_ Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9)
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable
(objectif 14) ;
- Placer la biodiversité au cœur de l'aménagement (objectif 16) ;
- Préserver et restaurer les continuités écologiques (objectif 17) ;
Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force
pour la Région :
- Renforcer la capacité des territoires à définir leurs stratégies de
développement (objectif 24) ;
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
Construire des alliances et s'ouvrir sur l'extérieur :
- Encourager les coopérations aux interfaces du territoire régional
(objectif 29) ;
-_ S'engager dans des coopérations interrégionales (objectif 30) :
- Préserver et restaurer les continuités écologiques au-delà du territoire
régional (objectif 33) :
Lutter contre l’artificialisation des sols.
Bâtir un urbanisme durable en imposant la sobriété énergétique des
bâtiments.
Protéger la forêt et le patrimoine naturel.
Assurer une gestion durable de la ressource en eau.
Agir pour une alimentation de proximité et de qualité, plus respectueuse de
l'environnement.
Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie
et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) ;
ACCUSE UE TUCEPMONT ENT PTEIOCTUTE
039-213901986-20230717-C2023008-CC
Date de télétransmission 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
40 /55 Pré-requis
Bénéficiaires
Financement
régional
e Urbanisme durable : requalification qualitative de l'espace public, mutations
des espaces dégradés ;
e Alimentation de proximité ;
+ Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) ;
La réduction des besoins en énergie et GES doit prioritairement porter sur
des projets de réhabilitation de bâtiments ou sur la déconstruction-
reconstruction de bâtiment sur la même emprise foncière.
Une construction neuve ne peut être accompagnée que pour mutualiser des
services existants et uniquement au sein de l'enveloppe urbaine.
e Urbanisme durable : requalification qualitative de l'espace public, mutations des espaces dégradés ;
Pour être éligibles au soutien régional, les études de MOE doivent s'appuyer
sur une équipe pluridisciplinaire (dont un écologue où un paysagiste) et
intégrer un volet relatif à l'implication des habitants dans le projet ;
Concernant les friches, l'usage futur doit présenter un intérêt de service
public ;
e Alimentation de proximité :
Disposer d'une stratégie alimentaire de territoire approuvée.
Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL), associations.
Dépenses éligibles par typologie d'intervention :
° Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie
et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) :
Investissement : études de maîtrise d'œuvre et travaux ;
Taux de subvention : 30 % à 50 %
Dans le cas d’une construction, le taux de subvention sera plafonné à
20%.
e Urbanisme durable : requalification qualitative de l'espace public, mutations
des espaces dégradés
Investissement : Acquisition foncière et proto-aménagements pour les friches ;
Travaux d'aménagement ;
Taux de subvention : 30 % à 50 %
e Alimentation de proximité
Investissement : Accompagnement de la déclinaison de la stratégie
alimentaire de territoire : études de MOE, travaux ; équipements
Taux de subvention : 30 % à 50 %
Accusé de réceplion en Préfecture
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfeclure : 21/082023
41/55 Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de services à la
Stratégie
régionale
Objectifs du
SRADDET
concernés
Objectifs du
territoire
Typologies
prioritaires
d'intervention
population
e SRDEII 2022-2028
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
e Accompagner les transitions :
Généraliser les démarches stratégiques de planification pour
tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette (objectif 1) ;
Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et
responsables en matière environnementale (objectif 7) ;
Accompagner les citoyens et les acteurs régionaux dans leur
transformation numérique, en les plaçant au cœur de la démarche
{objectif 13) ;
Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine
durable {objectif 14) ;
Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous
les niveaux de décision (objectif 15) ;
e Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force
pour la Région :
Contribuer à un accès équitable de la population aux services et
équipements de base (objectif 18) ;
Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action
globale (objectif 22) ;
Renforcer le caractère multipolaire de la région en s'appuyant
notamment sur un réseau de villes petites et moyennes (objectif
23);
Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
Faciliter les échanges d'expériences, la coopération et la
mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
Ouvrir de nouveaux lieux en direction des enfants ;
- Encourager l'économie de proximité par le numérique et les nouvelles
formes de travail ;
- Etoffer l'offre de services publics de proximité par des espaces apportant
des bouquets de services.
- Mailler le territoire en équipements sportifs.
Nature d’usages pouvant être financés :
e Lieux d'accueil petite enfance
e Scolaire, périscolaire
e Lieux d'accueil proposant un bouquet de services
e Accueil de loisirs sans hébergement
+ Économie de proximité
+ Équipements sportifs
e Tiers lieux (si type Fab lab équipement financé par DTN, le bâtiment est
sur contrat ; si multi-usage ou mix d'usages uniquement sur contrat)
Accusé de réceplion en Préfeclure
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Dale de télélransmission 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
42/55 Pré-requis
Bénéficiaires
Financement
régional
e Démonstration de l'opportunité du besoin de créer le nouveau service ou
développement de l'offre existante
Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM,
SPL) ; associations.
Investissement : études préalables, maîtrise d'œuvre, acquisition foncière et
immobilière, travaux de démolition-reconstruction, de réhabilitation, de
construction ou extension de bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords contigus
Taux de subvention :
- 50% maximum pour les opérations de démolition-reconstruction, de
reconversion foncières -reconstruction sur site
- 50 % maximum pour les opérations de réhabilitation
- 20% maximum pour les opérations de construction
Fonctionnement, expérimentation/innovation :
Étude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou adaptation d’un service (2 ans maximum)
Taux de subvention : 30 % à 50 %
Accusé de réceplion en Préfecture
039-213901986-20230717-C20230093-CC
Date de télélransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
43 /55 Stratégie
régionale
Objectifs du
SRADDET
concernés
Objectifs du
territoire
Typologies
prioritaires
d'intervention
Faciliter accès à la santé pour tous 3
Convention-cadre ARS-Région 2017-2022
Feuille de route santé 2019-2021 (nouvelle rédaction attendue)
Plan Régional Santé Environnement 3 et PRSE4 en préparation
Projet Régional Santé 2 2018 - 2028
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
Accompagner les transitions :
Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et
responsables en matière environnementale (objectif 7) ;
Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) :
Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable
(objectif 14) ;
Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux
de décision (objectif 15) :
Placer la biodiversité au cœur de l'aménagement (objectif 16) ;
Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force
pour la Région :
Contribuer à un accès équitable de la population aux services et
équipements de base (objectif 18) ;
Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) :
Faciliter les échanges d'expériences, la coopération et la mutualisation entre
les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
Maintenir et développer l'offre de soins
Développer un environnement favorable à la santé
Soutien à un « environnement » favorable à la santé dans les territoires en
proximité dans un objectif de maintien et de développement d'une offre de
soins de premiers recours dits « soins primaires » et dans le cadre d'un
exercice coordonné (actions favorisant l'hébergement des étudiants,
l'organisation de systèmes de transport de patients structurés à une échelle
intercommunale, ...)
Soutien aux actions de promotion des territoires dans le cadre d’une stratégie
d'accueil des professionnels et d'attractivité en santé
Soutien aux actions des territoires relevant de l'enjeu santé-environnement,
en lien avec les Contrats Locaux de Santé (CLS)
Soutien à la création — extension — des maisons de santé pluriprofessionnelles
(MSP), centres de santé polyvalents (CSP) et équipes de soins primaires
(ESP), dans le cadre d’un exercice coordonné de santé reconnu par l'ARS
(aides à l'investissement) :
Autres actions correspondant à des enjeux de la feuille de route régionale
{pouvant être inscrites dans un programme d'action d’un CLS).
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
44 /55 Pré-requis
Bénéficiaires
Financement
régional
e Actions s'inscrivant dans les enjeux identifiés dans la Feuille de route Santé régionale
e Pour les projets de MSP, CSP ou d'ESP :
o Pourles MSP et CSP : 2 médecins généralistes + 1 paramédical
o Pourles ESP: 1 médecin généraliste + 1 paramédical pour justifier d'une coordination
Pour tous les types d’actions :
Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL sauf Département) ; associations ; bailleurs sociaux.
Pour les projets d'investissement MSP, CSP et ESP :
Collectivités territoriales, EPCi, SEM et SPL agissant pour le compte de collectivité dans le cadre d’un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage ou une concession (agissant pour le compte direct d’une collectivité locale).
Pour les actions de fonctionnement uniquement, les bénéficiaires ci-dessous sont admis :
Les établissements publics de santé, établissements médico-sociaux habilités, établissements privés de santé et participant au service public hospitalier ;
Sociétés civiles professionnelles, sociétés d'exercice libéral, sociétés civiles de moyen ; Hôpitaux de proximité; Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA).
Investissement : études préalables, maîtrise d'œuvre, réhabilitation, construction ou extension de bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords contigus
Taux de subvention : 30 à 50%
Modalités de financement spécifiques aux projets de MSP, CSP et d'ESP :
- Pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et les Centres de Santé Polyvalents (modulation de l'aide en fonction du zonage de médecine
générale de l'ARS :
- Pour les bâtiments situés en zone « hors vivier » : plafond de subvention de 125 000 €
- Pour les bâtiments situés en «zone d'action complémentaire » (ZAC) : plafond de subvention de 175 000 €
- Pour les bâtiments situés en ZIP : plafond de subvention de 200 000 € (rédaction à adapter si déplafonnement)
Pour les bâtiments des Equipes de Soins Primaires : montant d'aide
obligatoirement plafonné à 75 000 € en tout point du zonage
Taux de subvention maximum pour tous les projets : 50%
Dans tous les cas, le plan de financement doit prendre en compte les recettes attendues. Les recettes nettes seront déduites de l'assiette éligible.
Fonctionnement :
+ Étude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou adaptation d'un service (2 ans maximum)
e Pour les autres types d'actions : frais de déplacements (prestation, coût du service transport) ; frais de loyer et charges ; frais de d'organisation d'évènements, de communication/promotion du territoire dans le champ de Accusé de réception en Préfecture “ 247. la santé, d'animation. 029:
Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réceplion préfecture : 21/082023
45 /55 Le financement de postes (salaires) est inéligible.
Taux de subvention : 30 à 50%
Pour aide au démarrage d'une action/expérimentation, aide sur 2 ans consécutifs au maximum
Sont exclus tous les projets suivants :
aides directes aux professionnels de santé et étudiants,
aides aux bâtiments pour l'exercice professionnel en santé à l'exception des bâtiments accueillant des professionnels de santé en exercice coordonné (MSP, CSP, ESP)
aides aux bâtiments médico-social,
projets et actions d’animation/sensibilisation/communication relevant du champ de la prévention et notamment : nutrition santé, sport santé,
lutte contre les plantes invasives et les maladies vectorielles,
lutte contre le radon,
lutte contre les perturbateurs endocriniens,
actions visant à aider les aidants de personnes âgées, handicapées et
personnes ayant des problématiques de santé mentale,
lutte contre les violences conjugales.
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date de lélétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
46 /55 Favoriser les mobilités durables du quotidien _ 4
Stratégies
régionales
Objectifs du
SRADDET
concernés
Objectifs du
territoire
La Région est devenue, avec la Loi d'orientation des Mobilités (LOM),
cheffe de file des mobilités.
Un contrat opérationnel de mobilité (COM), liant les EPCI et la région,
permettra d'assurer la coordination de tous les acteurs à l'échelle de
chaque bassin de mobilité, en associant en particulier les gestionnaires
d’infrastructures telles les gares, ou les pôles d'échanges multimodaux.
Schéma des aires de Covoiturage Bourgogne Franche Comté.
Schéma GNV — bio-GNV
Plan vélo
Schéma de cohérence IRVE (Installation de Recharge de Véhicule Electrique)
Charte d'interopérabilité régionale
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
Accompagner les transitions
Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l'adaptation au
changement climatique (objectif 8) ;
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
- _ Réduire l'empreinte énergétique des mobilités (objectif 10) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable
(objectif 14) ;
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les
niveaux de décision (objectif 15) ;
- Placer la biodiversité au cœur de l'aménagement (objectif 16) ;
- Préserver et restaurer les continuités écologiques (objectif 17).
Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force
pour la Région :
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et
équipements de base (objectif 18) ;
- Adapter le réseau d’infrastructures aux besoins des usagers (objectif
20),
- Garantir la mobilité partout et pour tous, avec le bon moyen de
transport, au bon endroit, au bon moment (objectif 21) ;
- Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action
globale (objectif 22) ;
- Faciliter les échanges d'expériences, la coopération et la mutualisation
entre les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
Développer les réseaux cyclables pour les trajets du quotidien ;
Accompagner les mobilités douces et/ou collectives.
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date de télétransmission : 21/08/2023
Dale de réception préfecture : 21/082023
47 155 Typologies
prioritaires
d'intervention
Bénéficiaires
Financement
régional
Aménagements pour toutes les collectivités
e Aménagements multimodaux ;
e Projets de sécurisation de la pratique des modes doux, voies de liaisons
cyclables, aménagements de voiries douces (tels que les cheminements
piétons, les aménagements cyclables, etc): renforcement de réseaux
d'aménagements cyclables afin de constituer des continuités, notamment entre
les communes proches en milieu peu dense ;
e Equipements et signalétique directement liés aux usageset à la complémentarité des usages : abri vélo, bancs, … ;
Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM,
SPL) ; associations.
Investissement et fonctionnement :
Taux de subvention : 30 à 50%
Sont exclus tous les projets relatifs à :
- des évènements ponctuels (ex : création d'une navette pour se rendre à une
manifestation culturelle),
- la mise en œuvre de Transports à la Demande (TAD),
- la réalisation ou le soutien à des Plans de Déplacements d'Établissements, Inter-
Établissements ou scolaires,
- les études de déplacements, schémas de mobilité, diagnostics territoriaux, études
pré opérationnelles.
- les frais de fonctionnement liés aux services.
Accusé de réceplion en Préfecture
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réceplion préfecture : 21/082023
48 /55 THÉMATIQUE INTERVENTION
VOLET VILLE MOYENNE
Stratégie
régionale
Objectifs du
SRADDET
concernés
Objectifs du
territoire
Typologie
d'intervention
Typologie
d'intervention
SRADDET
CPER 2021-2027 — volet enseignement supérieur recherche innovation
Déclinaison pour la thématique des 2 axes de mise en œuvre du SRADDET :
+ Accompagner les transitions :
e Développer une stratégie économe des ressources (objectif 3) ;
e Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsable en matière environnementale (objectif 7) ;
° Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l'adaptation
au changement climatique (objectif 8) ;
° Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
e Réduire l'empreinte écologique des mobilités (objectif 10) ;
+ Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine
durable (objectif 14) ;
e Placer la biodiversité au cœur de l'aménagement (objectif 16) ;
e Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
e Renforcer le caractère multipolaire de la région en s'appuyant
notamment sur un réseau de villes petites et moyennes (objectif
23)
e Renforcer le rôle de centralité de Dole :
e Aménager un grand parc urbainà rayonnement départemental, voire
régional, pour accroître l'offre de loisirs proposée à la population,
dynamiser le tourisme, faciliter les mobilités durables et renforcer
l'attractivité de la ville.
Ce volet spécifique « ville moyenne » est ainsi consacré aux villes des
agglomérations de rayonnement médian qui ne sont pas bénéficiaires d’un volet «
métropolitain » : Auxerre, Beaune, Dole, Lons-le-Saunier, Mâcon, Nevers,
Pontarlier, Sens, Vesoul.
Une enveloppe spécifique de 800 000 € est ainsi mobilisée pour chaque « ville
moyenne », afin d'assurer le renforcement des fonctions de centralité de
chaque pôle concerné.
Il s'agit de soutenir la réalisation d'équipements d'agglomération stratégiques et d'un rayonnement à minima intercommunal, au mieux départemental ou régional
(via un portage ville ou EPCI). Il est attendu la démonstration du rayonnement de l'équipement.
Chaque projet soutenu devra s'inscrire dans la stratégie territoriale de développement de l’agglomération (projet d'agglomération), définis à moyen et long à 5 ] 1 a-etratéaie-du territoire de-pnraiet terme (5 à 10 ans) et également s'inscrire dans Ja-stratégie du territoire-de-projet
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date detététranemissron-21t/08/2025
Date de réception préfecture : 21/082023
49 /55 (Pays/PETR/SCOT...) dans lequel il s'insère, afin de contribuer de façon directe
aux enjeux identifiés.
Les projets soutenus ont vocation à contribuer à l'attractivité par le développement
de l'offre de service, et contribuer ainsi au rayonnement de la ville.
Les thématiques éligibles sont l'offre de culture et de loisirs, et services à la
population, pour des projets d'envergure et structurants pour le territoire, au
rayonnement dépassant l'agglomération.
Bénéficiaire Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, Syndicats mixtes)
Financement Investissements :
régional e toutes dépenses de travaux (construction, démolition, réhabilitation,
aménagement), et de maîtrise d'œuvre ;
+ études de programmation et de conception pour les projets intégrant tous
les critères d'éco-conditionnalité,
e équipements spécifiques hors mobilier.
- 50% maximum pour les opérations de démolition-reconstruction, de
reconversion foncières - reconstruction sur site, aménagements
- 50 % maximum pour les opérations de réhabilitation
- 20% maximum pour les opérations de construction
Il s’agit de soutenir des projets nouveaux répondant aux objectifs régionaux et à la
dimension ville moyenne, et non pris en charge par les règlements sectoriels en
vigueur.
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
50 /55 Gg/
LG
réception en Préfeclure
01986-20230717-C2023003-CC
Dale de télétransmission : 21/08/2023
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Dale de récaplion préfecture : 21/082023
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sxouuy Annexe 4 Fiches de présentation des projets et actions
CONTRAT TERRITOIRE EN ACTION - TEA REGION
FICHE PROJET/ACTION BOURGOGNE - . FRANCHE Direction de l'Aménagement du Territoire - Règlement d’Intervention RI 30.17 COMTE 5325AA TEA Volet Territorial 2022-2028 / 5327AA TEA Volet Métropolitain 2022-2028 / 4101AA - Santé BFC
Pivot entre la DAT et les acteurs du territoire, la structure bénéficiaire du contrat Territoire en action (TEA) a pour missions :
+ de sélectionner les projets et actions qui concordent à sa stratégie territoriale traduite dans les pièces constitutives du contrat
{convention et fiches thématiques), et qui ont vocation à être inscrit.e.s au contrat;
+ d'animer cette étape avec les porteurs de projets ou d’actions ;
+ de rédiger, en lien avec le porteur, cette FICHE PROJET/ACTION (Fiche PROACT) pour chaque projet ou action sélectionné.e ;
e de transmettre cette fiche dûment renseignée à son référent territorial - Direction de l'Aménagement du Territoire (DAT),
service développement territorial (SDT) :
- au fil de l’eau, en amont des comités de programmation, pour le volet territorial,
- pour le 14 octobre 2022 au plus tard pour le volet métropolitain, considérant la dimension programmatique de ce volet.
Le renseignement de cette fiche permet d'apprécier la recevabilité du projet ou de l'action proposé.e au titre du Ri 30.17 TEA en vue de sa
programmation au contrat, en accord avec toutes les parties engagées.
Cette fiche n'a pas valeur d'instruction.
STRUCTURE BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE TEA
RAISON SOCIALE | DEparT. | FORME JURIDIQUE | | N°SIREN | | N° SIRET ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
N° | | Vo |
CODE POSTAL | | Commune | | Cooë INSEE | REFERENT.E TECHNIQUE
Nom | | PRENOM |
FONCTION |
N° TELEPHONE LIGNE DIRECTE | | N° TELEPHONE MOBNE |
COURRIEL |
RAISON SOCIALE
FORME JURIDIQUE N° SIREN N° SIRET
ADRESSE DU
N° VOIE
CODE POSTAL COMMUNE CODE INSEE
_ CHEF.FE DE PROJET -
NoM PRENOM
FONCTION
N° TELEPHONE LIGNE DIRECTE N° TELEPHONE MOBILE
COURRIEL
LE PROJET EST-IL UN BATIMENT ? Oui Non UN AMENAGEMENT ? | OUI
NOM DU PROJET OU DE L'ACTION
AU TITRE DU VOLET TERRITORIAL AU TITRE DE L'AXE
AU TITRE DU VOLET METROPOLITAIN AU TITRE DE LA FONCTION
Accusé de réceplion en Préfecture
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Dale de lélétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
52 /55 CONTEXTE ET BESOINS
PRESENTATION DU PROJET OU DE L'ACTION
POUR UN PROJET DE BATIMENT, JUSTIFICATION DES CHOIX TECHNIQUES ET DE LA LOCALISATION I CATEGORIE |
POUR UN PROJET D'AMENAGEMENT, JUSTIFICATION DES CHOIX TECHNIQUES ET DE LA LOCALISATION
ous 2e D 2 2 20 PH DEPOT — | DATECE MAMAN" NIVEAU DE PERFORMANCE ENERGETIQUE REQUIS RE 2020 | | BEPOS erFiNERGIE | BBC EFFINERGIE LES ECOCONDITIONS SOBRIETE FONCIERE (SOFO) DU Ri 30.17 PRISES EN COMPTE ? Oui NON LES ECOCONDITIONS ÉFFICACITE ENERGETIQUE DU BATIMENT (EEB) OU Ri 30.17 SONT-ELLES PRISES EN COMPTE ? Ou! NON À QUELLE PHASE DU PROJET LES ECOCONDITIONS EEB ONT-ELLES ETE COMMUNIQUEES A LA MAITRISE D'ŒUVRE [MOE) ? LES ECOCONDITIONS DES AMENAGEMENTS EXTERIEURS (AMEX) DU AI 30.17 EST-ELLE PRISE COMPTE ? Oui | | Non | À QUELLE PHASE DU PROJET LES ECOCONDITIONS AMEX ONT-ELLES ÊTE COMMUNIQUEES À LA MAITRISE D'ŒUVRE (MOE) ? LE QUESTIONNAIRE D'EVALUATION AMENAGEMENTS ÉCOLOGIQUES (AEMD) OÙ Ri 40.17 A-T-IL ÊTE COMPLETE ? Ou | | Non |
2 indiquez la phase validée du projet par le Maitre d'Ouvrage lors de la rédaction de fa fiche | DIAG = Diagnostic de l'existant ou Falsabllité ; REC = Recrutement de la
MOE ; ESQ = Esquisse ; APS = Avant-Projet Sommaire ; APD = Avant-Projet Définkif; PRO = Etudes du Projet ; DCE = Dossier de Consultation des Entreprises
3 Indiquer la date de validation de la phase validée du projet par te Maître d'Ouvrage 4
Indiquez la date de recrutement prévue du prestatalre REGION BOURGOGNE
FRANCHE
CoMT!
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date de lélélransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
53 /55 L'AVIS DES LISAGERS ET DES CITOYENS A-T-ILETE SOLLICITE ? Oui NON
SI OUI COMMENT, Si NON POURQUOI ?
DEPENSES ESTIMATIVES
POSTES DE DEPENSES
DES DÉPENSES TOTAL DES RECETTES
DÉFAVORABLE | | DATE DE L'AVIS
A1
p Favorae | | | MOTIVATI
Vos données personnelles sont Lraltées par La Région Bourgogne franche Comté pour La conduite de ses politiques publiques Ces données seront (onserréés pendial une dutée masimale de $ ans à compter de leur codette Où du dernier const émanant de l'organtiation que vous représantez où dans le respect dés bbligatons prénett par le code du patrimoine s'agissnt dés rMèves publiques (art. L. 211:3 et sulrbnts). Conformément à Là oi » Inlormatique et bertés » n°2817 du 6 janvier 1978 et au règlement [UE) 2016/8479 du Parlement européen et du Conseil du 27 avé 2016 (Règlement Génétat sut Le protection des Données], vous pouves mcédei mis données vous concernant où dernander beur effacement. Vous Œisposes éga d'un droit d'un dion de et d'un droit à là limitation du traitement de vos Sontées Ces droits peuvent être msercés par Courrier à l'adrerte sutente: Région Bourgagne franche Comié, Durectios de l'Aménagement du Tetihoie, & square Castan : CS 51857 - 25031 MESANÇON CHDEL Pour toutes questions restes à la protettion des données ous poses goé à L der Données par voie partale [47 boutesard de La Trémoutite - C3 22507 - 21035 DUON) ou par voie élttionique lépd@ooutgognetrantheconmte fr),
5 Exemples : Consell de développement, Consell de quartier, Consell citoyen, Conseil de la Jeunesse, toutes autres instances citoyennes.
RÉCION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20230717-C2023003-CC
Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfeclure : 21/082023
54 /55 Annexe 5 — Présentation des moyens d'animation et d'organisation
du territoire
Pour mémoire, le Pays Dolois a le statut d'association. Son assemblée générale compte 13
membres désignés par les organes délibérants des 4 intercommunalités qui le composent : la
communauté d'agglomération du Grand Dole, les Communautés de communes Jura Nord, de
la Plaine Jurassienne, du Val d'Amour.
Au 1° février 2023, son équipe administrative se compose d'un Directeur (1/3 ETP) et d'une
chargée de mission « Accès à la Santé pour tous » (1 ETP).
Le Bureau du Pays Dolois sera l’instance chargée du suivi du projet de territoire et des
différents outils à mettre en œuvre. Au 1° février 2023, il est composé du Président, Jean-
Marie SERMIER, ancien Député, et des Présidents des 4 intercommunalités membres. Le
Bureau, qui se réunit régulièrement, a toute légitimité pour statuer.
Il associera autant que nécessaire le vice-Président de la Région en charge de la cohésion
des territoires, Eric HOULLEY, et la conseillère régionale référente du territoire, Rim El MEZOUGHI.
Le Bureau suivra la programmation des projets d'investissement et actions de fonctionnement.
En outre, et conformément à l’article 8.2 du contrat, sera institué un Comité de pilotage. Il
sera co-présidé par le Président du Pays et le vice-Président de la Région en charge de la
cohésion des territoires. Il sera, en outre, constitué des signataires du contrat et des deux co-
Présidents du Conseil de développement.
Pour permettre à chacun de s'approprier les enjeux du territoire et dans un esprit de
transparence, la participation citoyenne autour des projets au contrat sera encouragée.
Depuis juin 2021, un Conseil de développement, animé par le Pays Dolois, constitue une
ouverture précieuse à la société civile et aux forces vives du territoire.
Le Pays encouragera la mise en place d'outils supplémentaires, qu'ils soient formels, comme
la future Commission Locale de l'Eau, où ponctuels, à l'instar d'ateliers participatifs, pour
accompagner le temps de son émergence un projet local.
Le suivi technique sera assuré par le Directeur du Pays Dolois. | sera le « référent contrat »,
interlocuteur privilégié de la Région et des acteurs infra-territoriaux.
Il s’appuiera autant que nécessaire sur les ressources existantes au sein des
intercommunalités membres du Pays, qui se mobilisent pour la mise en œuvre du projet de
territoire, au premier rang desquels les quatre Directeurs Généraux des Services.
Ainsi, en lien avec la Région, le Pays Dolois veillera à la bonne mise en œuvre du contrat,
animera sa gouvernance locale accompagnera les porteurs de projets.
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20230717-C20230093-CC
Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/082023
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