Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 237 recueil des actes administratifs special du 16 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 237 recueil des actes administratifs special du 16 octobre 2017 Document publié le Lundi 16 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 237 recueil des actes administratifs special du 16 octobre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-237

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2017Sommaire

DDTM 13

13-2017-08-29-008 - Arrêté préfectoral classant le sanglier (Sus scrofa) comme espèce

nuisible et fixant ses modalités de destruction dan le département des Bouches du Rhône

du 1er juillet 2017 au 30 juin 2017 (2 pages) Page 3

DIRECCTE PACA

13-2017-10-10-011 - Décision portant agrément de la SARL SCOP ELUDI

PRODUCTIONS sise Espace Co-working la Ruche, 28, Boulevard National, 13001

MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 6

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2017-10-10-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SASU "1 2 3 LUNE" sise 3, Rue du Quatre Septembre - 13100 AIX EN

PROVENCE. (2 pages) Page 9

DREAL PACA

13-2017-10-06-009 - Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux

agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets

opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière

d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État

(CPCM). (6 pages) Page 12

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur

François LEGROS, Directeur des Migrations de l'Intégration et de la Nationalité (8 pages) Page 19

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-10-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à générosité

pour le fonds de dotation Antoine CAPITANI (2 pages) Page 28

Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2017-10-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté région 372 du 13 février 2017 portant

désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission

administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs.

(3 pages) Page 31

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2017-10-13-002 - AP PREF13 PPI CEA CADARACHE PUBLIE (3 pages) Page 35

2DDTM 13

13-2017-08-29-008

Arrêté préfectoral classant le sanglier (Sus scrofa) comme

espèce nuisible et fixant ses modalités de destruction dan le

département des Bouches du Rhône du 1er juillet 2017 au

30 juin 2017

DDTM 13 - 13-2017-08-29-008 - Arrêté préfectoral classant le sanglier (Sus scrofa) comme espèce nuisible et fixant ses modalités de destruction dan le département des Bouches du Rhône du 1er juillet 2017 au 30 juin 2017 3LP

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE DE LA MER, DE L’EAU

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté Préfectoral du 29/08/2017 classant le Sanglier (Sus scrofa)

comme espèce nuisible et fixant ses modalités de destruction

dans le département des Bouches-du-Rhône du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.427-8, L.427-9, R.427-6, R.427-7 et R.427-19 à R.427-24, R.427-26 à R.427-28, R.428-19.

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse aux animaux nuisibles,

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté préfectoral,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2017, portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2017-2018,

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 3 juillet 2017,

Considérant que l’espèce en cause est répandue de façon significative sur plusieurs communes dans le département des Bouches-du-Rhône et que sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article R.427-7 du Code de l’Environnement,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

DDTM 13 - 13-2017-08-29-008 - Arrêté préfectoral classant le sanglier (Sus scrofa) comme espèce nuisible et fixant ses modalités de destruction dan le département des Bouches du Rhône du 1er juillet 2017 au 30 juin 2017 4Arrête

Article 1er :

Pour tenir compte de l'impact économique sur les activités agricoles et des troubles à la sécurité publique qu’il engendre, le Sanglier (Sus scrofa) est classé nuisible pour la campagne 2017-2018, de la date de publication du présent acte au 30 juin 2018, sur la totalité des territoires des 59 communes suivantes :

 Aix-en-Provence, Arles, Auriol, Aurons, Beaurecueil, Berre-l’Etang, Boulbon, Cabannes, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, Cornillon-Confoux, Cuges- les-Pins, Eguilles, Eygalières, Fontvieille, Fuveau, Gardanne, Jouques, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Roque d’Anthéron, Lambesc, Le Puy- Sainte-Réparade, Le Tholonet, Les Baux-de-Provence, Les Saintes-Maries-de-la- Mer, Mallemort, Marseille, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Mouriès, Noves, Orgon, Peynier, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Plan-d’Orgon, Port-de- Bouc, Puyloubier, Rognes, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Sénas, Saint- Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Pierre-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Tarascon, Trets, Vauvenargues, Venelles, Vernègues.

Article 2 :

Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture générale et le 31 mars 2018.

Le piégeage du sanglier est interdit.

Article 3 :

Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de louveterie ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.

Article 4 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Article 5 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsi que toutes les personnes habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché en Mairie.

Fait à Marseille, le 29/08/2017

Signé

Le Préfet

DDTM 13 - 13-2017-08-29-008 - Arrêté préfectoral classant le sanglier (Sus scrofa) comme espèce nuisible et fixant ses modalités de destruction dan le département des Bouches du Rhône du 1er juillet 2017 au 30 juin 2017 5DIRECCTE PACA

13-2017-10-10-011

Décision portant agrément de la SARL SCOP ELUDI

PRODUCTIONS sise Espace Co-working la Ruche, 28,

Boulevard National, 13001 MARSEILLE en qualité

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

DIRECCTE PACA - 13-2017-10-10-011 - Décision portant agrément de la SARL SCOP ELUDI PRODUCTIONS sise Espace Co-working la Ruche, 28, Boulevard National, 13001 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 6A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

+Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Hervé PIGANEAU

Samia CHEIKH

Courriel :

herve.piganeau@direccte.gouv.fr

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 27 juin 2017 par Monsieur Samuel KAHN, gérant de la SARL SCOP ELUDI PRODRUCTIONS et déclarée complète le 24 juillet 2017,

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’arrêté du 29 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la SARL SCOP ELUDI PRODRUCTIONS remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

La SARL SCOP ELUDI PRODRUCTIONS sise Espace Co-working la Ruche, 28 Boulevard National, 13001 MARSEILLE

N° Siret : 812 557 692 00017

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.

DIRECCTE PACA - 13-2017-10-10-011 - Décision portant agrément de la SARL SCOP ELUDI PRODUCTIONS sise Espace Co-working la Ruche, 28, Boulevard National, 13001 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 7Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 25 septembre 2017.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône de la

DIRECCTE PACA,

La Directrice Adjointe du Travail,

Sylvie BALDY

DIRECCTE PACA - 13-2017-10-10-011 - Décision portant agrément de la SARL SCOP ELUDI PRODUCTIONS sise Espace Co-working la Ruche, 28, Boulevard National, 13001 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 8Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-10-10-010

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SASU "1 2 3 LUNE" sise 3, Rue du

Quatre Septembre - 13100 AIX EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-10-10-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "1 2 3 LUNE" sise 3, Rue du Quatre Septembre - 13100 AIX EN PROVENCE. 9EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi de PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP829953959

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 23 août 2017 par Monsieur Bruno L’HERMINE, en qualité de Président de la société par actions simplifiée unipersonnelle « 123 LUNE » - nom commercial « KANGOUROU KIDS » dont le siège social est situé 3, rue du Quatre Septembre – 13100 AIX EN PROVENCE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP829953959 pour les activités suivantes :

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-10-10-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "1 2 3 LUNE" sise 3, Rue du Quatre Septembre - 13100 AIX EN PROVENCE. 1013415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-10-10-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "1 2 3 LUNE" sise 3, Rue du Quatre Septembre - 13100 AIX EN PROVENCE. 11DREAL PACA

13-2017-10-06-009

Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de

signature aux agents de la Direction régionale de

l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que

responsables de budgets opérationnels de programme et

responsables d’unité opérationnelle, en matière

d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

imputées sur le budget de l’État (CPCM).

DREAL PACA - 13-2017-10-06-009 - Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables 12"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).

La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ;

1

DREAL PACA - 13-2017-10-06-009 - Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables 13Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;

Vu le contrat de service DREAL – CPCM en date du 26 août 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre l’ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;

2

DREAL PACA - 13-2017-10-06-009 - Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables 14Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;

Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.

Article 2 :

Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et

du logement,

signé

Corinne TOURASSE

3

DREAL PACA - 13-2017-10-06-009 - Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables 15Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants

Programmes 104, 106, 113, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 154, 157, 159, 162, 174, 177, 181, 183, 190, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 723, 751,780

Agent grade Fonction

VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE DEPENSES VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION AUTRES ACTES

Tiers

fournis-

seurs

Engagement

juridique

Certification

du service fait

Demande

de

paiement

Comptabilité

auxiliaire des

immobilisations

Tiers

clients

Factures

(recettes

non

fiscales)

Rétablisse-

ment de

crédit

Clôture

des EJ

Bascule

des lots

Inven-

taires

déclarations

de conformité

Certificats

administratifs

au CFR et

comptable

assignataire

MIEVRE

Annick IPEF Responsable du PSI x x x x x x x x x x x x x

CHASTEL

Brigitte

Attachée d'admi-

nistration

Adjointe au chef du

PSI, responsable du

GA-PAYE

x x x x x x x x x x x x x

WATTEAU

Hervé

Ingénieur Divi-

sionnaire des

Travaux Publics

de l’Etat

Responsable du CPCM x x x x x x x x x x x x x

ORSONI

Christine

Secrétaire

administratif

Responsable de pôle et

référent métier chorus x x x x x x x x x x x

ROCCHI

Annie

Secrétaire

Administratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x x x

BARTALO-

NI Alain

Adjoint

administratif Référent métier chorus x x x x x x x x x x x

BELLONE-

ANGIONI

Béatrice

Technicien

supérieur

Responsable de pôle et

adjointe au chef du

CPCM

x x x x x x x x x x x x x

TUSCAN

Marie-Chris-

tine

Secrétaire

administratif

Responsable de pôle et

adjointe au chef du

CPCM

x x x x x x x x x x x x x

CADE

Chantal

Secrétaire

administratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x

RAKOTO-

JOELINA

Dera

Secrétaire

administratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x

DREAL PACA - 13-2017-10-06-009 - Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables 16HUBNER

Steven

Technicien

Supérieur Gestionnaire valideur x x x x x x x x x

GONZALEZ

Renaud

Secrétaire

Administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x

CAPPADO-

NA Ghislaine

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables - Valideur x x x x x x

PATOLE

Frédéric

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x x x x x

GONSON

Michel

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables - Valideur x x x x x x x x

REIST

Sylvie

Secrétaire admi-

nistratif

Chargé de prestations

comptables – Valideur x x x x x x x x x

MENZLI

Najoua

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x x

BENEDETTI

Agnès

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

BER-

NILLON

Jacqueline

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

COMES

Claudine

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

GARCIA

Christelle

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

GUERIN

Cécile

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

GUIDUCCI

Ghyslaine

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

LACAILLE

Philippe

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

MORET

Patricia

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x x

NATIVEL

Christine

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

DREAL PACA - 13-2017-10-06-009 - Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables 17NEALE-DU-

CLAVE

Florence

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

PARRA

Béatrice

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

PIEDFORT

Céline

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

ROSE

Delphine

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

VANHAE-

SEBROCKE

Solange

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

PIERRE

Pascal

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

WEISS

Valérie

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables. x x

HORTA

Vanessa

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

SILVE-VER-

CUEIL

Fabienne

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

AIELLO

Jeanne

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x x

DUMINY

Nathalie

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

FONTANA

Gaëlle

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de prestations

comptables x x

DREAL PACA - 13-2017-10-06-009 - Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-16-001

Arrêté du 16 octobre 2017 portant délégation de signature

à Monsieur François LEGROS, Directeur des Migrations

de l'Intégration et de la Nationalité

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, Directeur des Migrations de l'Intégration et de la Nationalité 19Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Mission Coordination Administrative

RAA

Arrêté du À 6 OCT. 20 tant délégation de signature

à Monsieur François LEGROS,

Directeur des Migrations de Intégration et de la Nationalité

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les conventions internationales relatives au droit des étrangers ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu ie code civil ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Va le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,

aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

nationalité française ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, Directeur des Migrations de l'Intégration et de la Nationalité 20Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur

Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet

de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié, portant organisation

des directions, services et bureaux de Ia préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-

Rhône n°574 en date du 27 septembre 2017, portant affectation de Monsieur François

LEGROS, Attaché Hors Classe, dans un emploi fonctionnel de Conseiller d'Administration

de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directeur des Migrations, de l’Intégration et de

la Nationalité, à compter du 16 octobre 2017 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEGROS, Directeur des Migrations

de l’Intégration et de la Nationalité (DMIN), dans les matières et pour les actes ci-après

énumérés:

Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l’autorité de Monsieur le

Directeur des Migrations, de lIntégration et de la Nationalité, délégation de signature

est donnée à Mme Cécile MOVIZZO, Attachée Principale, Directrice Adjointe à Peffet

de signer la totalité des actes de la direction.

A) Compétences générales :

e expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limite

de 5 000 euros TTC.

B) Admission au séjour :

e délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour,

document de circulation pour étrangers mineurs,

e délivrance d'attestation d'autorisation de séjour permettant l'admission en franchise du

mobilier,

e délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, Directeur des Migrations de l'Intégration et de la Nationalité 21délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l’Union

Européenne,

délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États,

délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés,

apatrides et personnes de nationalité indéterminée,

délivrance des cartes spéciales d'industriels, commerçants et artisans étrangers,

documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,

documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour,

refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-

frontière,

refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ

volontaire et décisions fixant le pays de destination,

décisions de retrait de titre de séjour.

C) Éloignement, contentieux et asile :

documents relatifs au fonctionnement de la commission d’expulsion où il assure les

fonctions de rapporteur,

procédure d'asile prévue au Livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

droit d’asile (CESEDA),

décisions, avis et arrêtés préfectoraux d’expulsion,

notifications des procédures d'expulsion,

refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ

volontaire, décision de prolongation de départ volontaire initialement accordée et

décisions fixant le pays de destination,

décisions de retrait de titre de séjour,

arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de

maintien en rétention suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention

administrative, décision d’irrecevabilité d’une demande d’asile formulée en rétention

administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le

premier président de la cour d’appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des

libertés et de la détention et information du parquet,

saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une demande d’autorisation

de visite du domicile en application de l’article L 561-2 II du code de l’entrée du séjour

des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et de la détention

dans le cadre des articles L 513-5 et L'742-2 du code de l’entrée du séjour des étrangers et

du droit d’asile,

assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels,

interdictions de retour sur le territoire français,

prolongation d’interdictions de retour sur le territoire français,

interdictions de circulation sur le territoire français,

requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et

représentation de l’État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, Directeur des Migrations de l'Intégration et de la Nationalité 22D) Naturalisations :

D-1 Instruction des demandes des Bouches-du-Rhône :

avis sur les demandes de :

1. libération des liens d'allégeance française (article 23.4 du code civil),

2. acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil),

propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21 15

et suivants du code civil),

décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la

nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35

et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié),

récépissés de déclaration de nationalité par mariage,

procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de

désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité,

Représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux administratif relatif au

classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la

nationalité française.

D-2 Instruction des demandes des Alpes de Haute Provence. des Hautes-Alpes et de Vaucluse :

Tout document relatif à l’instruction des demandes,

Propositions de décisions soumises à la signature du préfet du département concerné.

E) Bureau des relations générales et de Pidentité :

1) Missions de proximité identité

e établissement des passeports de mission, des passeports de service et des

passeports temporaires

e établissement des passeports de mission de la légion étrangère pour l’ensemble

du territoire national

e procès verbal de retrait de cartes nationale d’identité (CNT) ou passeports

délivrés indûment

e refus d’établissement des CNT et des passeports motivés par une interdiction de

sortie du territoire

e demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au

fichier des personnes recherchées

documents relatifs aux réquisitions

inscription au fichier des personnes recherchées

documents relatifs à l’archivage CNI/passeports

opposition à sortie du territoire des mineurs

correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse

aux interventions

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, Directeur des Migrations de l'Intégration et de la Nationalité 232) Missions affaires générales

e les attestations de résidence sur le fondement de l'article L313-11 du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 6 de l'accord

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,

e déclarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant

la double nationalité franco-algérienne,

e échange de permis de conduire étrangers.

F) Correspondances :

* correspondances diverses et réponses aux interventions.

ARTICLE 2 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté et sous l'autorité de

Monsieur le Directeur des Migrations, de l’Intégration et de la Nationalité, délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur bureau à :

e Monsieur David LAMBERT, Attaché Principal, Chef du Bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile (BECA). Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer tout document relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et de certificat de résidence,

e Madame Emeline GUILLIOT, Attachée Principale, Chef du Bureau de l’ Accueil et de l’ Admission au Séjour (BAAS),

° Madame Karine HAMON, Attachée, Chef du Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN),

e Madame Sylvie MALFAÏT, Attachée, Chef du Bureau des Relations Générales et de l’Identité (BRGP).

En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est

consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article, indépendamment des délégations prévues à l'article 3.

ARTICLE 3 :

À) Bureau de l’Accueil et de l’Admission au Séjour (BAAS) :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est

donnée, dans la limite des attributions propres au Bureau de l’ Accueil et de l’Admission au SÉjOUr à :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, Directeur des Migrations de l'Intégration et de la Nationalité 24e Madame Amélie SIRVAIN, attachée, adjointe au chef du bureau,

e Madame Christine JUE, attachée, adjointe au chef du bureau. Délégation lui est également

donnée pour assurer la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VIE, livre VIL chapitre VI à chapitre VIT ter du code de justice administrative

pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Emeline GUILLEOT.

Monsieur François NICOLAÏ, Madame Aurélie BENOIT, Monsieur Marc PINEL et Monsieur Luc MAILLASTRE, secrétaires administratifs pour :

1. les titres de séjour et cartes spéciales des étrangers et les attestations relatives à ces

titres,

2. les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour, 3. les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni

instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envois,

4, la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de

visas court séjour, établissement de visas retour, y compris les refus,

5. la délivrance de sauf conduit, titres d’identité et de voyage aux étrangers réfugiés et

apatrides,

6. documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus.

B) Bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile (BECA) :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est

donnée à :

Monsieur Zouhaïr KARBAL, attaché d’administration, adjoint au chef de bureau,

Monsieur Henri BEURDELEY, attaché d’administration, adjoint au chef de bureau,

Madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section «affaires juridiques et réservées»,

Monsieur Yes ASSOULINE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section

«éloignement».

pour l’ensemble des attributions exercées par Monsieur David LAMBERT.

Madame Camille TOMASINI, Madame Fabienne REGNIER, Madame Muriel

CARRIE, Monsieur Mathias BLANCHET, Madame Assia SALEM, Monsieur

Sébastien FORMA, Monsieur Joseph BALDASSERONI, Madame Lucie NAHMIAS,

Madame Isabelle BERNARD, secrétaires administratifs de classe normale, affectés à la

section «affaires juridiques et réservées» pour :

1. les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envoi dans les matières

relevant de la section,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, Directeur des Migrations de l'Intégration et de la Nationalité 252. la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VIE, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative,

la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la

rétention administrative,

Madame Sarah DAMECHE, Madame Angéline LAURENCOT, Madame Lucie

NAHMIAS secrétaires administratifs de classe normale, et Madame Martine FRECKHAUS, adjointe administrative principale première classe, dans le cadre des

attributions de la section «éloignement» pour :

LE

nas

les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et

consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à

la frontière,

les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale

dans les matières relevant de la section (convocation, correspondances diverses), la notification des procédures d’expulsions,

la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux

administratif des étrangers,

la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la

rétention administrative.

Monsieur Philippe GIRAUD, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section «asile», dans le cadre des attributions de la section, la signature :

1. des autorisations provisoires de séjour, attestation de demande d’asile et récépissés délivrés aux demandeurs d’asile,

2. des copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, les consultations des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile,

3, des actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de sa section (convocations, correspondances diverses), 4, la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des

mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VIE livre VII,

chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice

administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GIRAUD la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Claudie CUFFARO, secrétaire administrative de classe normale.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, Directeur des Migrations de l'Intégration et de la Nationalité 26C) Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN) :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est

donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Karine HAMON, dans la

limite des attributions propres au Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN) à :

e Madame Patricia DAUBIÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

e Monsieur Bruno FORABOSCO), secrétaire administratif de classe supérieure,

e Madame Vanessa DE VELLIS, secrétaire administratif de classe normale.

D) Bureau des Relations Générales et de l’Identité :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est

donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Sylvie MALEFAIT dans la

limite des attributions propres au Bureau des Relations Générales et de PIdentité (BRGD) à :

« Madame Aurélie DI CERTO secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef

de bureau, pour l’ensemble des attributions du bureau.

ARTICLE 4 :

L'arrêté n° 13-2017-08-30-002 du 30 août 2017'est abrogé à compter du 16 octobre 2017.

ARTICLE5 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du . présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le jp

OCT. my

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-16-001 - Arrêté du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, Directeur des Migrations de l'Intégration et de la Nationalité 27Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-10-13-001

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à

générosité pour le fonds de dotation Antoine CAPITANI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-10-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à générosité pour le fonds de dotation Antoine CAPITANI 28= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à générosité

pour le fonds de dotation «Antoine CAPITANI»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Considérant la demande présentée par la Mme Pauline CAPITANI, présidente du conseil d’administration du fonds de dotation dénommé « Antoine CAPITANI» ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,

A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Antoine CAPITANI» dont le siège social est situé 10, rue Elie-Giraud à Arles (13200) est autorisé à faire un appel public à générosité pour une période d’un an à compter de la date du présent arrêté.

Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-10-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à générosité pour le fonds de dotation Antoine CAPITANI 29Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont :

 le soutien au projet « école du domaine du possible » visant financer le fonds de solidarité pour

assumer les coûts de scolarité des familles à faible revenu ;

 le soutien à ce même projet visant à financer les investissements et le fonctionnement de cette

école ;

 le soutien à toute structure d’intérêt général non définies à ce stade dont l’objet social et les actions sont en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation Antoine CAPITANI.

 le cas échéant, apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France ou à l’étranger, en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation Antoine

CAPITANI.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- mise en place sur le futur site internet du fonds de dotation, d’un formulaire spécifique sur une page internet dédiée permettant à tous les internautes d’effectuer en ligne des dons au profit du fonds de dotation Antoine CAPITANI et surtout des actions portées par ce dernier ;

- formulaires papiers distribués uniquement à l’occasion des manifestations organisées ou soutenues par le fonds de dotation Antoine CAPITANI ;

- annonces relatives à l’appel public à la générosité au profit du fonds de dotation Antoine CAPITANI qui pourront être réalisées par le biais des différents médias locaux, régionaux et / ou nationaux.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation « Antoine CAPITANI» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié à la présidente du Conseil d’Administration du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2017

Pour le Préfet,

et par délégation

Le directeur adjoint de l’administration générale

SIGNE

Jean-Michel RAMON

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille

Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-10-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à générosité pour le fonds de dotation Antoine CAPITANI 30Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2017-10-16-002

Arrêté modifiant l'arrêté région 372 du 13 février 2017

portant désignation des représentants de l'administration et

du personnel au sein de la commission administrative

paritaire régionale compétente à l'égard du corps des

adjoints administratifs.

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2017-10-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté région 372 du 13 février 2017 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs. 31BE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

PROVENCE-ALPES

CÔTE D’AZUR

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00

Direction des Ressources Humaines

Bureau des Ressources Humaines

Affaire suivie par : Bernadette SOL

Tél. : 04 84 35 46 86

REGION 926

ARRÊTE MODIFIANT L’ARRETE REGION 372 DU 13 FEVRIER 2017

PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE

COMPETENTE A L’EGARD DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création des Commissions Administratives Paritaires Nationales et Locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs du Ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du Ministère de l’Intérieur ;

Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 4 décembre 2014 en vue de la désignation des représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Adjoints Administratifs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur David COSTE, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté Région 372 du 13 février 2017 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Adjoints Administratifs ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2017-10-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté région 372 du 13 février 2017 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs. 32A R R E T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral Région 372 du 13 février 2017 susvisé est modifié comme suit :

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. David COSTE, Secrétaire Général de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône

Mme Céline BURES, Directrice des Ressources

Humaines du SGAMI de Marseille

M. Hugues CODACCIONI , Secrétaire Général Adjoint du

SGAMI de Marseille

M. Bruno EVENAS, Directeur de la Performance et des

Moyens de la Préfecture du Var

M. Jean-Marc SOUEIX, Lieutenant-Colonel, Officier en charge

des Ressources Humaines de la région de gendarmerie

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Mme Pascale CHABAS, Directrice des Moyens et de la

Coordination des Politiques de l’Etat de la Préfecture de

Vaucluse

M. Frédéric MACKAIN, Secrétaire Général de la Préfecture des

Alpes-Maritimes

Mme Nelly VERNADAT, Chef du Service de Gestion

Opérationnelle de la Direction Départementale de la

Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône

M. Serge JACOB, Secrétaire Général de la Préfecture du

Var

Mme Béatrice JAMET, Chef de la Division

Administrative de la Direction Interrégionale de la

Police Judiciaire

M. Thierry DEMARET, Secrétaire Général de la Préfecture de

Vaucluse

M. Mallory CONNORS, chef du service des moyens et

de la mutualisation de la préfecture des Alpes-de-

Haute-Provence

Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directeur des Ressources

Humaines de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

Mme Nathalie CARA, Chef du Bureau des Ressources

Humaines de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

M. Pierre SCHIES, Directeur des Ressources, de l’Immobilier et

de la Logistique de la Préfecture des Alpes-Maritimes

M. Christian SURPI, chef du service des ressources

humaines et des moyens de la préfecture des Hautes-

Alpes

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

TITULAIRES SUPPLEANTS

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Mme Françoise CAVALIER Mme Nathalie GIOCANTI Mme Marie-Claude MARTIN Mme Alexandrine OGGERO

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

M. Christophe BEY M. Rodrigue RETOUX M. Jean-Marie NOYER Mme Irène SORO

TITULAIRES SUPPLEANTS

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2017-10-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté région 372 du 13 février 2017 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs. 33Adjoint Administratif de 1ère classe

Mme Karine APAVOU Mme Georgia MORALES Mme Hassania FADLAN Mme Pascale PEDRETTI

Adjoint Administratif de 2ème classe

M. Guillaume PARSZISZ Mme Nathalie FAURE Mme Ingrid LETELLIER Mme Sandrine GIORDANA

Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2017

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David COSTE

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2017-10-16-002 - Arrêté modifiant l'arrêté région 372 du 13 février 2017 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs. 34Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2017-10-13-002

AP PREF13 PPI CEA CADARACHE PUBLIE

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-10-13-002 - AP PREF13 PPI CEA CADARACHE PUBLIE 35+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL Marseille, le 13 octobre 2017 DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES

DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REF : 000769

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DU CEA CADARACHE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,

PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la défense ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparene et à la sécurité nucléaire ;

VU le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et

au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

VU l’arrêté n° NOR INT0600014A du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le

projet de plan particulier d’intervention de certaines installations et pris en application de

l’article 8-II du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 (codifié R.741-18 et suivants) ;

VU l’arrêté n° NOR INT0600015A du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à

l’élaboration du plan particulier d’intervention de certaines installations et pris en application

de l’article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 codifié ;

VU l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de

l’article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 codifié ;

VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national

d’alerte ;

VU la décision n°2009-DC-0153 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative

aux niveaux d’intervention en situation d’urgence radiologique, homologuée par l’arrêté du

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-10-13-002 - AP PREF13 PPI CEA CADARACHE PUBLIE 3620 novembre 2009 ;

VU la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas

d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique ;

VU la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au

traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement entraînant

une situation d’urgence radiologique ;

VU la circulaire n°NOR/INTE0700092C du 21 septembre 2007 relative à la planification des

plans particuliers d’intervention ;

VU la circulaire n° NOR IOCE 1026278C du 12 octobre 2010 relative à la réalisation d’un

programme directeur de mesures (PDM) pour les mesures de radioactivité dans

l’environnement en cas d’événement concernant une installation nucléaire de base ou une

installation nucléaire de base secrète et entraînant une situation d’urgence radiologique ;

VU la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne,

l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les

situations d'urgence dans les installations classées ;

VU la circulaire n° DSC/169 du 19 mai 2011 relative au déclenchement de l’alerte de la

population en cas d’accident nucléaire à cinétique rapide ;

VU la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité

nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015 ;

VU l'étude de danger ;

VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du public

du 28 août au 28 septembre 2017 ;

VU l’avis des maires des communes de Saint-Paul-lez-Durance et Jouques ;

VU l’avis de l’exploitant du CEA Cadarache de Saint-Paul-lez-Durance ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Le plan particulier d’intervention (PPI) du CEA Cadarache de Saint-Paul-lez- Durance annexé au présent arrêté est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône. L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 est abrogé.

ARTICLE 2 : Les communes de Jouques et de Saint-Paul-lez-Durance situées dans le périmètre PPI doivent tenir à jour leur plan communal de sauvegarde (PCS) conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-10-13-002 - AP PREF13 PPI CEA CADARACHE PUBLIE 37ARTICLE 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence, le directeur du CEA Cadarache, les maires des communes de Jouques et de Saint- Paul-lez-Durance, et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-10-13-002 - AP PREF13 PPI CEA CADARACHE PUBLIE 38