Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 240 recueil des actes administratifs special du 18 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 240 recueil des actes administratifs special du 18 octobre 2017 Document publié le Mercredi 18 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 240 recueil des actes administratifs special du 18 octobre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-240

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2017Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-09-28-008 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à CITYSCOP PRODUCTION - 321, rue Désiré Alleman – 13300 Salon de

Provence (2 pages) Page 3

13-2017-10-17-002 - ARRETE portant fermeture administrative temporaire de l’entreprise

SARL les Délices de Joseph sise 135 chemin de Saint Joseph Sainte Marthe – 13016

Marseille (5 pages) Page 6

13-2017-09-28-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à DUODAKI 5 Place de Rome – 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 12

13-2017-09-28-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à EQUIBAT - 81 boulevard Théodore Thurner - 13006 MARSEILLE (2

pages) Page 15

Préfecture de police

13-2017-10-17-004 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules à l’occasion de la journée nationale d’action contre la réforme du code du travail

le jeudi 19 octobre 2017 sur les 1er, 2ème, 6ème et 8ème arrondissements de la ville de

Marseille. (2 pages) Page 18

13-2017-10-17-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite

des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille à l’occasion du match de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Paris Saint-Germain (2 pages) Page 21

2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-09-28-008

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à CITYSCOP PRODUCTION -

321, rue Désiré Alleman – 13300 Salon de Provence

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-28-008 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à CITYSCOP PRODUCTION - 321, rue Désiré Alleman – 13300 Salon de Provence 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à CITYSCOP PRODUCTION

321, rue Désiré Alleman – 13300 SALON DE PROVENCE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

Vu l’avis favorable à l’inscription de la société CITYSCOP PRODUCTION – 321, rue Désiré Alleman – 13300 SALON DE PROVENCE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 4 août 2017 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-28-008 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à CITYSCOP PRODUCTION - 321, rue Désiré Alleman – 13300 Salon de Provence 4CONSIDERANT que la société CITYSCOP PRODUCTION a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux- ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société CITYSCOP PRODUCTION – 321, rue Désiré Alleman– 13300 SALON DE PROVENCE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 28 septembre 2017

P/ Le Préfet et par délégation et

par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Le Directeur Adjoint

Stanislas MARCELJA

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-28-008 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à CITYSCOP PRODUCTION - 321, rue Désiré Alleman – 13300 Salon de Provence 5DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-10-17-002

ARRETE portant fermeture administrative temporaire de

l’entreprise SARL les Délices de Joseph sise 135 chemin

de Saint Joseph Sainte Marthe – 13016 Marseille

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-17-002 - ARRETE portant fermeture administrative temporaire de l’entreprise SARL les Délices de Joseph sise 135 chemin de Saint Joseph Sainte Marthe – 13016 Marseille 6D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRÊTÉ.

portant fermeture administrative temporaire de l’entreprise

Sarl LES DELICES DE JOSEPH

sise 135 chemin de Saint Joseph à sainte Marthe -13014 Marseille

Vu le code pénal ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le Code du travail notamment ses articles L. 8211-1, L. 8251-1, L 8221-1 L. 8272-2 et L. 8272-3 ;

Vu les articles L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et

l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 15 juillet 2015

Monsieur Stéphane BOUILLON préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015215-103 du 03 août 2015 donnant délégation d’instruction des

demandes de fermeture administrative émises par les services de contrôle à Monsieur Michel

BENTOUNS!I, responsable de l’unité départementale des Bouches-du-Rhône de la direction régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;

Vu le procès-verbal relevant des infractions de travail illégal n° 17047 clos le 11 avril 2017 par les

agents de linspection du travail, unité de contrôle numéro 5, de l’unité départementale de la

DIRECCTE PACA ;

Vu la lettre recommandée avec avis de réception n°1A 113 333 7536 9 du 21 septembre 2017, et

notifiée le 28 septembre 2017 par laquelle le directeur adjoint de l'unité départementale des Bouches-

du-Rhône de la DIRECCTE invite Madame TARQUINI Karima, responsable légal de la Sarl « Les

délices de joseph » sise 135 chemin de Saint joseph à Sainte Marthe, 13014 Marseille, à présenter ses

observations écrites et l’informe de son droit d’être entendue ;

Page 1 sur 5

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-17-002 - ARRETE portant fermeture administrative temporaire de l’entreprise SARL les Délices de Joseph sise 135 chemin de Saint Joseph Sainte Marthe – 13016 Marseille 7Vu la réponse par lettre recommandée avec avis de réception n° LA 144 844 6823 2 en date du 02

octobre 2017 dans laquelle Madame TARQUIMI Karima fait valoir ses observations :

Considérant que lors d’un contrôle, effectué par les agents de l’inspection du travail, en date du 05

janvier 2017 à 09 heures 45, de la Sarl « Les délices de Joseph », sise 135 chemin de Saint Joseph à

Sainte Marthe, 13014 Marseille, des infractions constitutives de travail illégal, par la dissimulation

d’emploi salariés concernant deux salariés, ont été constatées :

Considérant que la Sarl « Les délices de joseph » employait un ressortissant étranger sans titre de

travail, en violation des dispositions de l’article L. 8251-1 du Code du travail :

Considérant que deux salariés pour un effectif total présent lors du contrôle de quatre salariés se

trouvaient en situation de travail dissimulé, en violation des dispositions de l’article L. 8221-5S du

même code ;

Considérant que parmi ces quatre salariés, l’un était employé dans des conditions illégales depuis

deux mois ;

Considérant que lors du contrôle ont été constatées, au surplus, pour l’un des salariés, des conditions

de travail et d’hébergement dans les locaux de la société contraires à la dignité des personnes en

violation des dispositions des articles 225-13 et 225-14 du code pénal ;

Considérant qu’au regard du nombre et de la proportion de salariés concernés, du cumul des

infractions, de leur persistance dans le temps, la gravité des faits est matériellement avérée et que ces

constats ouvrent droit à la mise en œuvre de la procédure de fermeture temporaire prévue aux articles

L. 8272-2 et suivants du Code du travail ;

Considérant que le procès-verbal n° 17047 n’a pas fait l’objet de classement sans suite, d’ordonnance

de non-lieu, de décision de relaxe ou qu'aucune peine complémentaire de fermeture définitive ou

d’une durée maximale de cinq ans n’a été prononcée par la juridiction pénale,

Considérant que la responsable légale de l’entreprise Sarl « Les délices de Joseph » a été invitée à

présenter ses observations par lettre du 21 septembre 2017 ; que par courrier en date du 02 octobre

2017, cette dernière a sollicité une réduction de la durée de la fermeture (15 jours au lieu d’un mois) et

demandé une prise d’effet de la sanction en février pour des motifs économiques sans apporter aucun

éléments comptable permettant de justifier de sa demande :

Considérant que ces éléments sont pris en compte au titre de l’appréciation de la situation

économique, sociale et financière de l’entreprise dans le cadre de la sanction envisagée :

Sur proposition du responsable de l’unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE,

ARRETE

Article 1er: La Sarl « Les délices de Joseph », sise 135 chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe,

13014 Marseille, est temporairement fermée pour une durée de UN MOIS, à compter de la notification

du présent arrêté.

Article 2: Le document joint en annexe 2 du présent arrêté devra impérativement être apposé par

lexploitant sur la porte d’entrée de l'établissement, durant toute la durée de sa fermeture.

Page 2 sur 5

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-17-002 - ARRETE portant fermeture administrative temporaire de l’entreprise SARL les Délices de Joseph sise 135 chemin de Saint Joseph Sainte Marthe – 13016 Marseille 8Article 3 : Le responsable de l’unité départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Provence-

Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté,

Fait à Marseille le { / OCT. 2017

Le Préfet de la région Provence-Alpes-

Côte-d”’ Azur, préfet de la zone de défense

et de sécurité Sud, préfet des Bouches-

du-Rhône

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

L

© Maxime AHPWNEILLER

Page 3 sur 5

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-17-002 - ARRETE portant fermeture administrative temporaire de l’entreprise SARL les Délices de Joseph sise 135 chemin de Saint Joseph Sainte Marthe – 13016 Marseille 9VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester Le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans le

délai de deux mois suivant sa notification :

- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris

(joindre impérativement une copie de la présente décision à votre recours).

Et /ou

= Former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22 rue

Breteuil- 13006 Marseille.

Page 4 sur 5

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-17-002 - ARRETE portant fermeture administrative temporaire de l’entreprise SARL les Délices de Joseph sise 135 chemin de Saint Joseph Sainte Marthe – 13016 Marseille 10PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Par arrêté du À 7 OCT, 2017 (date)

Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture administrative de l’entreprise

« Sarl LES DELICES DE JOSEPH »,

Sise : 135 chemin de Saint joseph à Sainte Marthe — 13014 MARSEILLE

POUR UNE DUREE DE : UN MOIS

A COMPTER DU (date de notification de l'arrêté)

JUSQU’'AU (date de réouverture).

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-17-002 - ARRETE portant fermeture administrative temporaire de l’entreprise SARL les Délices de Joseph sise 135 chemin de Saint Joseph Sainte Marthe – 13016 Marseille 11DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-09-28-007

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à DUODAKI 5 Place de Rome –

13006 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-28-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à DUODAKI 5 Place de Rome – 13006 MARSEILLE 12PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à DUODAKI

5 , Place de Rome – 13006 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-28-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à DUODAKI 5 Place de Rome – 13006 MARSEILLE 13Vu l’avis favorable à l’inscription de la société DUODAKI – 5, Place de Rome – 13006 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 4 août 2017 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

CONSIDERANT que la société DUODAKI a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société DUODAKI – 5, place de Rome – 13006 MARSEILLE , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 28 septembre 2017

P/ Le Préfet et par délégation et

par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Le Directeur Adjoint

Stanislas MARCELJA

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-28-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à DUODAKI 5 Place de Rome – 13006 MARSEILLE 14DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-09-28-009

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à EQUIBAT - 81 boulevard

Théodore Thurner - 13006 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-28-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à EQUIBAT - 81 boulevard Théodore Thurner - 13006 MARSEILLE 15PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à EQUIBAT

81 boulevard Théodore Thurner

13006 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-28-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à EQUIBAT - 81 boulevard Théodore Thurner - 13006 MARSEILLE 16Vu l’avis favorable à l’inscription de la société EQUIBAT – 81 boulevard Théodore Thurner – 13006 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 4 août 2017 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

CONSIDERANT que la société EQUIBAT a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société EQUIBAT – 81 boulevard Théodore Thurner – 13006 MARSEILLE , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 28 septembre 2017

P/ Le Préfet et par délégation et

par empêchement du Responsable de

l’Unité Départementale des Bouches-du Rhône de la DIRECCTE PACA

Le Directeur Adjoint

Stanislas MARCELJA

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-28-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à EQUIBAT - 81 boulevard Théodore Thurner - 13006 MARSEILLE 17Préfecture de police

13-2017-10-17-004

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles

d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages

ainsi qu'à la visite

des véhicules à l’occasion de la journée nationale d’action

contre la réforme

du code du travail le jeudi 19 octobre 2017 sur les 1er,

2ème, 6ème et 8ème

arrondissements de la ville de Marseille.

Préfecture de police - 13-2017-10-17-004 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite 18Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules à l’occasion de la journée nationale d’action contre la réforme du code du travail le jeudi 19 octobre 2017 sur les 1er, 2ème, 6ème et 8ème arrondissements de la ville de Marseille.

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches- du-Rhône ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant qu’à l’appel de l’intersyndicale CGT, FSU, SUD SOLIDAIRES et UNEF un rassemblement de plusieurs milliers de personnes, avec la présence du secrétaire général de la CGT, sera organisé le jeudi 19 octobre 2017 à partir de 10h30 ;

Considérant que les manifestants formeront un cortège en partant du Vieux-Port (1er) en direction de la Place Castellane (6ème) en empruntant La Canebière (1er), le Cours Lieutaud (6ème) et le Boulevard Baille (6ème) ;

Considérant que l’ensemble des manifestants se disperseront afin de regagner, pour certains, une dizaine de bus stationnés sur l’avenue du Prado (6ème et 8ème ardt) ;

Considérant que plusieurs centaines de militants de l’ultra-gauche, déterminés, envisagent de se positionner devant le cortège ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle, illustrée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, l’agression d’une patrouille de fonctionnaires de police sur l’esplanade de Notre-Dame de Paris le 6 juin 2017, celle perpétrée le 19 juin 2017 au cours de laquelle un fourgon de la gendarmerie a été percuté volontairement par un véhicule sur les Champs-Elysées, l’agression contre une patrouille de la mission Sentinelle percutée par un véhicule le 9 août 2017 à Levallois-Perret et, très récemment, les attentats commis à Barcelone le 17 août 2017, à Cambrils le 18 août 2017, l’attaque commise sur la voie publique à l’aide d’un véhicule le 21 août 2017 à Marseille, l’attentat du 15 septembre 2017 dans le métro de Londres ainsi que celui commis le dimanche 1er octobre 2017 à la gare Saint-Charles à Marseille ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-10-17-004 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite 19Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans le contexte de la menace terroriste élevée, à l’occasion de ces événements, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

ARRÊTE :

Article 1er

Le jeudi 19 octobre 2017, de 08h30 à 18h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er pourront être effectués sur les 1er, 2ème, 6ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 17 octobre 2017

Le Préfet de Police

Signé

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-10-17-004 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite 20Préfecture de police

13-2017-10-17-003

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles

d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages

ainsi qu'à la visite des

véhicules sur le territoire de la ville de Marseille à

l’occasion du match de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Paris

Saint-Germain

Préfecture de police - 13-2017-10-17-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 21Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Paris Saint-Germain

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches- du-Rhône ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le dimanche 22 octobre 2017 à 21h00, se déroule au stade Orange Vélodrome de Marseille, la rencontre de football entre l’Olympique de Marseille et l’équipe du Paris Saint-Germain, rassemblant plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle, illustrée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, l’agression d’une patrouille de fonctionnaires de police sur l’esplanade de Notre-Dame de Paris le 6 juin 2017, celle perpétrée le 19 juin 2017 au cours de laquelle un fourgon de la gendarmerie a été percuté volontairement par un véhicule sur les Champs-Elysées, l’agression contre une patrouille de la mission Sentinelle percutée par un véhicule le 9 août 2017 à Levallois-Perret et, très récemment, les attentats commis à Barcelone le 17 août 2017, à Cambrils le 18 août 2017, l’attaque commise sur la voie publique à l’aide d’un véhicule le 21 août 2017 à Marseille, l’attentat du 15 septembre 2017 dans le métro de Londres ainsi que celui commis le dimanche 1er octobre 2017 à la gare Saint-Charles à Marseille ;

Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans le contexte de la menace terroriste élevée, à l’occasion de cet événement, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace ;

Préfecture de police - 13-2017-10-17-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 22Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

ARRÊTE :

Article 1er

Du dimanche 22 octobre 2017 à compter de 17h00 jusqu’à lundi 23 octobre 2017, 01h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er pourront être effectués sur le territoire de la commune de Marseille, sur les voies de circulation et dans le périmètre délimité par les voies suivantes : allée Turcat Mery, rue Louis Rège, avenue Jules Cantini, place du Général Férié, boulevard Schloesing, boulevard de la Pugette, boulevard Gaston ramon, boulevard Michelet, boulevard Barral, avenue de Mazargues, avenue du prado 2, rue Paradis, place Ernest Delibes, boulevard Perier, avenue Prado 1.

Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 17 octobre 2017

Le Préfet de Police

Signé

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de police - 13-2017-10-17-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 23