Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 244 recueil des actes administratifs du 24 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 244 recueil des actes administratifs du 24 octobre 2017 Document publié le Mardi 24 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 244 recueil des actes administratifs du 24 octobre 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-244

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2017Sommaire

ARS PACA

13-2017-10-19-012 - Arrêté ARS PACA du 19 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin

2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier

d'Aubagne (2 pages) Page 3

13-2017-10-19-013 - Arrêté ARS PACA du 19 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin

2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Montperrin à Aix-en-Provence (2 pages) Page 6

DIRECCTE PACA

13-2017-10-19-011 - Décision portant agrément de l’association PROPULSE sise 43 Rue

Felix Pyat 13300 Salon de Provence en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (2

pages) Page 9

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-10-20-005 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune de

Salon-de-Provence en qualité de commune touristique (1 page) Page 12

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-10-23-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental M. le Maire de

Gignac la nerthe à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles

permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions (3 pages) Page 14

2ARS PACA

13-2017-10-19-012

Arrêté ARS PACA du 19 octobre 2017 modifiant l'arrêté

du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil

de surveillance du Centre Hospitalier d'Aubagne

ARS PACA - 13-2017-10-19-012 - Arrêté ARS PACA du 19 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Aubagne 3Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03

Standard :04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 83 49

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ARRETE ARS PACA du 19 octobre 2017

modifiant l’arrêté du 3 juin 2010

fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier d’Aubagne

Département des Bouches-du-Rhône

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU l’arrêté du directeur général de l’ARS PACA en date 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Aubagne ;

VU l’arrêté du directeur général de l’ARS PACA du 5 mai 2017 nommant Madame Karine HUET, en qualité de déléguée départementale des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 20 septembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Claude d’HARCOURT, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Karine HUET, déléguée départementale des Bouches-du-Rhône ;

VU les arrêtés du 12 juillet 2010, du 7 mars 2011, du 18 janvier 2012, du 30 juin 2014, du 11 mars 2015, du 9 avril 2015, du 21 avril 2015, du 12 juin 2015 et du 18 février 2016, modifiant l’arrêté du directeur général de l’ARS PACA en date 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Aubagne ;

VU le courrier en date du 11 septembre 2017 désignant Monsieur Jean CALLOU (syndicat UNSA) en qualité de représentant du personnel, pour remplacement de Madame Martine DENARD (UNSA) cette dernière ayant fait valoir son droit à la retraite, afin de siéger au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Aubagne, 179, avenue des Sœurs Gastine - 13400 AUBAGNE ;

ARS PACA - 13-2017-10-19-012 - Arrêté ARS PACA du 19 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Aubagne 4Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03

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ARRÊTE

Article 1er

L’article 1 de l’arrêté susvisé du 3 juin 2010 est modifié comme suit, en ce qui concerne la nomination d’un nouveau représentant du personnel au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Aubagne ;

I/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2°/ en qualité de représentant du personnel

- Monsieur Jean CALLOU, représentant du personnel, est désigné par le syndicat UNSA ;

Article 2

Les autres dispositions de l’arrêté susvisé restent sans changement.

Article 3

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance nouvellement nommés est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Article 4

Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le directeur général, le directeur de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes- Côte d’Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur du centre hospitalier d’Aubagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et a celui du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 octobre 2017

Pour le directeur général de l’ARS,

La déléguée départementale des Bouches-du-Rhône,

signé

Karine HUET.

ARS PACA - 13-2017-10-19-012 - Arrêté ARS PACA du 19 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Aubagne 5ARS PACA

13-2017-10-19-013

Arrêté ARS PACA du 19 octobre 2017 modifiant l'arrêté

du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil

de surveillance du Centre Hospitalier Montperrin à

Aix-en-Provence

ARS PACA - 13-2017-10-19-013 - Arrêté ARS PACA du 19 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence 6Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03

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ARRETE ARS PACA du 19 octobre 2017

modifiant l’arrêté du 3 juin 2010

fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier Montperrin

Département des Bouches-du-Rhône

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU l’arrêté du directeur général de l’ARS PACA du 5 mai 2017 nommant Madame Karine HUET, en qualité de déléguée départementale des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 20 septembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Claude d’HARCOURT, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Karine HUET, déléguée départementale des Bouches-du-Rhône ;

VU le courrier en date du 13 octobre 2017 du syndicat Sud Solidaires désignant Madame Virginie LE TELLIER en qualité de représentant du personnel, pour remplacement de Monsieur Daniel HEYMES, afin de siéger au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Montperrin, 109, rue du Petit Barthélémy - 13617 Aix-en-Provence cedex 01 ;

VU la lettre du directeur du Centre Hospitalier Montperrin nous informant de la nomination d’un nouveau représentant du personnel ;

ARS PACA - 13-2017-10-19-013 - Arrêté ARS PACA du 19 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence 7Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03

Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 83 49

www.ars.paca.sante.fr

ARRÊTE

Article 1er

L’article 1 de l’arrêté susvisé du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Montperrin est modifié comme suit, en ce qui concerne la nomination d’un nouveau représentant du personnel ;

I/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2°/ en qualité de représentant du personnel

- Madame Virginie LE TELLIER, infirmière, représentante du personnel, est désignée par le l’organisation syndicale Sud Solidaires (en remplacement de Monsieur Daniel HEYMES) ;

Article 2

Les autres dispositions de l’arrêté susvisé restent sans changement.

Article 3

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance nouvellement nommés est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Article 4

Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le directeur général, le directeur de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes- Côte d’Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur du centre hospitalier Montperrin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et a celui du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 octobre 2017

Pour le directeur général de l’ARS,

La déléguée départementale des Bouches-du-Rhône,

signé

Karine HUET.

ARS PACA - 13-2017-10-19-013 - Arrêté ARS PACA du 19 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence 8DIRECCTE PACA

13-2017-10-19-011

Décision portant agrément de l’association PROPULSE

sise 43 Rue Felix Pyat 13300 Salon de Provence en qualité

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

DIRECCTE PACA - 13-2017-10-19-011 - Décision portant agrément de l’association PROPULSE sise 43 Rue Felix Pyat 13300 Salon de Provence en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 9PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Hervé PIGANEAU

Samia CHEIKH

Courriel :

herve.piganeau@direccte.gouv.fr

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 23 août 2017 par Monsieur Pierre LANGLADE, Directeur de l’association PROPULSE et déclarée complète le 23 août 2017.

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’arrêté du 29 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu la convention pluriannuelle N° AI 013 16 0012 en date du 01/01/2016 reconnaissant l’association PROPULSE en qualité de structure d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L 5132-4 du code du travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

L’association PROPULSE sise 43 rue Félix Pyat 13300 SALON DE PROVENCE

N° Siret : 390 736 395 000 26

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la présente décision.

DIRECCTE PACA - 13-2017-10-19-011 - Décision portant agrément de l’association PROPULSE sise 43 Rue Felix Pyat 13300 Salon de Provence en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 10Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.

Fait à Marseille, le 19/10/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône de la

DIRECCTE PACA,

La Directrice Adjointe du Travail,

Sylvie BALDY

DIRECCTE PACA - 13-2017-10-19-011 - Décision portant agrément de l’association PROPULSE sise 43 Rue Felix Pyat 13300 Salon de Provence en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 11Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-10-20-005

Arrêté prononçant la dénomination de la commune de

Salon-de-Provence en qualité de commune touristique

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-10-20-005 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune de Salon-de-Provence en qualité de commune touristique 12PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

------

Bureau des Élections

et des Affaires Générales

Arrêté prononçant la dénomination

de la commune de Salon-de-Provence

en qualité de commune touristique

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;

VU le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment les articles 1, 2 et 3 ;

VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles1 et 2 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Salon-de-Provence en date du 4 mai 2017 sollicitant la dénomination de commune touristique ;

CONSIDERANT que la commune de Salon-de-Provence met en œuvre une politique locale du tourisme, offre une capacité d’hébergement d’une population non résidente suffisante et qu’elle remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

La commune de Salon-de-Provence est dénommée commune touristique pour une période de 5 ans.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 octobre 2017

Le Préfet,

Stéphane BOUILLON

Place Félix Baret – CS80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06

SIGNÉ

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-10-20-005 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune de Salon-de-Provence en qualité de commune touristique 13Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-10-23-001

Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental M. le

Maire de Gignac la nerthe à doter ses agents de police

municipale de caméras individuelles permettant

l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-10-23-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental M. le Maire de Gignac la nerthe à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 14PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction de

l’Administration Générale

Bureau de la Police

Administrative

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté préfectoral autorisant, à titre expérimental, M. le Maire de Gignac la Nerthe à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles

permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions

VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L 241-1, les articles L 512-4 à L 512-7 et l’article L 513-1 ;

VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

VU la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et notamment son article 114 ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIERES en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;

VU la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Gignac la Nerthe et le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône en date du 6 mars 2015 ;

VU la demande présentée par M. le maire de Gignac la Nerthe le 31 juillet 2017, complétée le 9 octobre 2017, en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;

CONSIDÉRANT les pièces conformes jointes au dossier ;

…/...

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-10-23-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental M. le Maire de Gignac la nerthe à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 15- 2 -

ARRÊTE

Article 1 : M. le Maire de Gignac la Nerthe est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 5 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-1 du code de la Sécurité Intérieure.

Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-1 du code de la sécurité intérieure ;

- le jour et les plages d’enregistrement ;

- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;

- le lieu où ont été collectées les données.

Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.

Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. Les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale et aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l’article 4 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;

- le maire de la commune de Gignac la Nerthe ;

- les agents chargés de la formation des personnels de police municipale de la commune ;

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Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-10-23-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental M. le Maire de Gignac la nerthe à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 16- 3 -

Article 8 : La durée de conservation des données et informations est de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures.Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques elles doivent être anonymisées.

Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade de l’agent procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif, le service destinataire des informations et l’identification des enregistrements et des caméras dont ils sont issus. Ces informations sont conservées durant 3 ans.

Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Gignac la Nerthe ou par voie d’affichage en mairie. De plus, les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre et le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées.

Article 11 : Le droit d’accès aux données s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée à titre expérimental jusqu’au 3 juin 2018.

Un rapport comprenant une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur les interventions ainsi que le nombre de procédures pour lesquelles il a été besoin de procéder à la consultation et extraction des données, doit être adressé par M. le Maire de Gignac la Nerthe à M. Le Ministre de l’Intérieur, par l’intermédiaire du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, dans un délai de 3 mois avant la fin de cette expérimentation.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Préfet des Bouches-du-Rhône et du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône et notifié à M. le maire de Gignac la Nerthe.

Fait à Marseille, le 23 octobre 2017

Le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Olivier de MAZIERES

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

– soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 -13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-10-23-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental M. le Maire de Gignac la nerthe à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 17