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Arrêté - Arrêté cimetières communaux. 02 02 2021
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Brou-sur-Chantereine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté cimetières communaux. 02 02 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille,
Ville de Brou sur Chantereine
(Seine et Marne)
lle de Brou sur Chantereine
(Seine et Marne) ARRETE N°AG/2 02 1/007
La Maire
(SB/DP/LP/2021)
Objet : Règlement général des cimetières communaux de Brou sur Chantereine
La Maire de la Commune de Brou sur Chantereine,
Vu la Loi N°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu la Loi de Finances pour 2021 N°2020-1721 du 29 décembre 2020, et notamment l’article 121 qui abroge l’article L.2223-22 et l'alinéa 9° du b de l’article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-7 et suivants,
L.2223-1 et suivants, R.2213-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants, confiant, notamment, au Maire la
police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs aux respects dû aux défunts ainsi que l’article R. 610-5 relatif au non-respect d’un règlement,
Vu le Code Civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’Etat-Civil,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2018 concernant l'instauration d’une taxe d’inhumation,
Vu les tarifs des concessions et du columbarium en vigueur,
Vu l'arrêté N°AG/2019/030 portant règlement des cimetières communaux en date du 21 mars 2019,
Considérant que dans l'intérêt de l’ordre, de l'hygiène et de la salubrité publique, l'Autorité Municipale a le devoir d'assurer l'exécution des lois et règlements relatifs aux inhumations ou aux autres actes et d'empêcher qu'il se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre et aucune action contraire au respect dû à la mémoire des morts,
Considérant que la Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 abroge la taxe d’inhumation,
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement existant conformément à la législation des cimetières en vigueur,
ARRETE
Article 0 : Le présent acte abroge et remplace l'arrêté N°AG/2019/030 en date du 21 mars 2019.
Article 1er:
Le règlement, annexé au présent arrêté, est applicable aux deux cimetières situés :
- Ancien cimetière : rue Carnot
- Nouveau cimetière : rue Pierre Mendès France
Article 2 - AFFICHAGES ET PUBLICITÉS
Le présent règlement est consultable sur le site de la mairie (www.brousurchantereine.info), sur le panneau d'affichage dans le nouveau cimetière et à disposition au service état-civil.
Hôtel de Ville
3 rue Lazare Carnot, 77177 Brou sur Chantereine - Tél. : 01 64 26 66 66 - Fax : 01 60 08 46 99 - Mail : mairie.brou77@wanadoo.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217700558-20210203-ARRETE-2021-007-AR
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 ARRETE N°AG/2021/007
Article 3 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 - La Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Document EPS en Sous-Préfecture
Le “3 FEV.
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
(Article L. 2131-1 du CGCT)
Fait à Brou sur Chantereine,
Le 02 février 2021.
La Maire,
Stéphanie BARNIER.
a (e
Hôtel de Ville
3 rue Lazare Carnot, 77177 Brou sur Chantereine - Tél, : 01 64 26 66 66 - Fax : 01 60 08 46 99- Mail : mairie.brou77@wanadoo.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217700558-20210203-ARRETE-2021-007-AR
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 Annexe arrêté n° AG/2021/007
Ville de Brou-sur-Chantereine
(Seine et Marne)
Arrondissement
Torcy
Canton
Villeparisis
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES CIMETIÈRES
COMMUNAUX DE BROU SUR CHANTEREINE
Accusé de réception en préfecture
077-217700558-20210203-ARRETE-2021-007-AR
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 SOMMAIRE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er - HORAIRES D'OUVERTURE DES CIMETIÈRES
Article 2 - ACCÈS AUX CIMETIÈRES
Article 3 - DROIT DES PERSONNES A LA SÉPULTURE
Article 4 - AFFECTATION DES TERRAINS
Article 5 - CHOIX DES EMPLACEMENTS
TITRE 2 - CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Article 6 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 - CONCESSIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE CONCÉDÉES
Article 8 - TARIFS DES CONCESSIONS
Article 9 - CONTRAT DE CONCESSION
TITRE 3 - INHUMATIONS
Article 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - PÉRIODE ET HORAIRE DES INHUMATIONS
Article 12 - CATÉGORIES D'INHUMATION
TITRE 4 - EXHUMATIONS
Article 13 - DEMANDES D'EXHUMATION
Article 14 - EXÉCUTION DES OPÉRATIONS D'EXHUMATION
Article 15 - PRINCIPE DE PRÉCAUTION
Article 16 - OUVERTURE DES CERCUEILS
Article 17 - RESPONSABILITÉ
Article 18 - INTERDICTION
TITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE RÉDUCTIONS DE CORPS
Article 19 - RÈGLES GÉNÉRALES
TITRE 6 - CAVEAU PROVISOIRE
Article 20 - UTILISATION DU CAVEAU PROVISOIRE
Article 21 - DURÉE D'UTILISATION DU CAVEAU PROVISOIRE
TITRE 7 - TRANSMISSION, RÉTROCESSION, CONVERSION, RENOUVELLEMENT ET REPRISE DES CONCESSIONS
Article 22 - TRANSMISSION DES CONCESSIONS
Article 23 - RÉTROCESSION
Article 24 - CONVERSION
Accusé de réception en préfecture
077-217700558-20210203-ARRETE-2021-007-AR
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 . Article 25 - RENOUVELLEMENT
Article 26 - REPRISE DE CONCESSIONS
TITRE 8 - CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, PLANTATIONS
Article 27 - TRAVAUX OBLIGATOIRES
Article 28 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES TRAVAUX DANS LES CIMETIÈRES
Article 29 - AMÉNAGEMENT DES SÉPULTURES
Article 30 - ENTRETIEN DES SÉPULTURES
Article 31 - PLANTATIONS
TITRE 9 - ESPACE CINÉRAIRE
Article 32 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 33 - CASES DE COLUMBARIUM
Article 34 - TARIFS DES CONCESSIONS CINÉRAIRES
Article 35 - DÉPÔT DES URNES
Article 36 - IDENTIFICATION DES CASES
Article 37 - DÉPLACEMENT DES URNES
Article 38 - DURÉE DES CONCESSIONS CINÉRAIRES
Article 39 - REPRISE DES CONCESSIONS CINÉRAIRES
Article 40 - LE JARDIN DU SOUVENIR
Article 41 - DISPERSION DES CENDRES
TITRE 10 - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 42 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 43 - INTERDICTIONS
Article 44 - CIRCULATION DE VÉHICULE
TITRE 11 - CONVOIS
Article 45 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 46 - CONVOIS DE NUIT
TITRE 12 - EXÉCUTION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES
Article 47 - ACCUEIL ET SURVEILLANCE
Article 48 - INFRACTIONS
Accusé de réception en préfecture
077-217700558-20210203-ARRETE-2021-007-AR
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1+r- HORAIRES D'OUVERTURE DES CIMETIÈRES
- Au public:
Au nouveau cimetière :
Les week-ends et les jours fériés : 10h - 19h
En semaine du 1° octobre au 31 mars : 8h30 - 16h00
En semaine du 1+ avril au 30 septembre : 8h30 - 19h00
A l’ancien cimetière :
Les week-ends et les jours fériés : 10h15 - 19h15
En semaine du 1+ octobre au 31 mars : 8h15 - 16h15
En semaine du 1® avril au 30 septembre : 8h15- 19h15
- Aux entreprises :
En semaine : de 7h00 à 17h00 (sur rendez-vous pris à la mairie 48 heures à l'avance)
Article 2 - ACCÈS AUX CIMETIÈRES
En entrant dans les cimetières, toute personne s'engage à respecter ces lieux de mémoire et de recueillement.
L'accès et l'accueil dans les cimetières sont assurés par le service état-civil de la Commune, il n'y a pas de gardien sur place.
Article 3 - DROIT DES PERSONNES A LA SÉPULTURE
La sépulture dans les cimetières communaux est due :
- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune
- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
- Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective
Article 4 - AFFECTATION DES TERRAINS
Les inhumations sont faites :
-_ Soit en terrains gratuits affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession (la durée d'occupation est fixée à cinq ans maximum et non renouvelable) -__ Soit dans des sépultures particulières concédées
Si le choix d'obsèques choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, dans une case du columbarium ou dispersées dans le jardin du souvenir.
L'urne contenant les cendres peut aussi, lorsqu'il existe une concession familiale, être scellée sur la sépulture ou être déposée dans le vide sanitaire de la sépulture.
Accusé de réception en préfecture
077-217700558-20210203-ARRETE-2021-007-AR
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 Article 5 - CHOIX DES EMPLACEMENTS
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par la Maire en fonction des besoins, des possibilités
offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.
Le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement n'est pas un droit du concessionnaire.
Des registres et des fichiers sont tenus par le service état-civil, mentionnant pour chaque emplacement concédé, les numéros de la division et de la parcelle, les noms, prénoms, adresse du concessionnaire, les noms, prénoms du défunt, la date du décès, la durée de la concession et tous les renseignements concernant la
concession et l’inhumation.
TITRE 2 - CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Article 6 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les familles désirant obtenir une concession funéraire devront s'adresser au service de l’état-civil. Elles pourront mandater une entreprise de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires, à l'exception de la signature du contrat de concession.
Une personne n’habitant pas la localité aura le droit d'acquérir une concession pour la sépulture d’un parent ou d'un ami décédé à Brou sur Chantereine, ou déjà inhumé dans un des cimetières de la Ville en terrain gratuit. Dans ce cas, la concession ne pourra servir que pour la sépulture du défunt et celle de sa famille ou de ses alliés. Les emplacements sont concédés au moment du décès. Toutefois, par mesure dérogatoire exceptionnelle, un
achat d'avance pourra être autorisé par Madame la Maire en raison de l'âge du demandeur (75 ans et plus) ou pour motif grave.
En cas de déménagement, les concessionnaires ou leurs ayants droit sont tenus de communiquer au Service
Etat-Civil leur nouvelle adresse.
Article 7 - CONCESSIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE CONCÉDÉES
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée. - Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées en filiation directe ou
sans lien parental mais avec des liens affectifs.
- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble de ses ayants droits. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.
Article 8 - TARIFS DES CONCESSIONS
Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal ou par décision de la Maire.
Article 9 - CONTRAT DE CONCESSION
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement
de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Il en résulte que :
-__ Ilne peut y avoir qu'un seul fondateur par concession
Accusé de réception en préfecture
077-217700558-20210203-ARRETE-2021-007-AR
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 - Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l'exclusion de toute cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction sans pour autant que les ayants droit deviennent concessionnaires
-_ Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l'inhumation
TITRE 3 - INHUMATIONS
Article 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute inhumation doit faire l’objet d'une demande préalable d'autorisation de la Maire, signée par la personne ayant qualité pour organiser les obsèques, la date et les modalités étant fixées en accord avec elle. Cette demande d'autorisation d’inhumation doit comporter tous les renseignements utiles concernant le défunt, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la concession avec les caractéristiques de la sépulture et, la ou les entreprises habilitées et mandatées pour effectuer les travaux préalables à l'inhumation.
Lorsque l’inhumation ne pourra avoir lieu dans la sépulture de famille, par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil, ou du mauvais état du caveau, le corps sera déposé au caveau provisoire. Aucune inhumation ne pourra avoir lieu si la concession vient à expiration dans un délai inférieur à cinq ans, à moins que celle-ci ne soit immédiatement renouvelée ou convertie.
L'inhumation en caveau provisoire devra avoir lieu :
-__24heures au moins et 6 jours au plus après le décès, lorsque le décès s’est produit en France - 6 jours au plus après l'entrée du corps en France lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou dans le territoire d'Outre-mer
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Les dérogations aux délais prévus ci- dessus ne peuvent être accordées que par le préfet qui prescrira toutes les dispositions nécessaires.
Article 11 - PÉRIODE ET HORAIRE DES INHUMATIONS
Les inhumations ont lieu du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, aux heures suivantes :
- De 8h30 à 15h30, du 1° octobre au 31 mars
- De 8h30 à 18h30, du 1° avril au 30 septembre
Le service état-civil se réserve le droit de fixer les jours et heures de certains convois pour des raisons de service ou d'éventuels travaux en cours dans les cimetières.
Article 12 - CATÉGORIES D'INHUMATION
Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 15 ans, 30 ans ou 50 ans.
La superficie du terrain accordé est de 2 m quelque soit la concession.
Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou caveau. Dans ce dernier cas, aucune inhumation ne sera autorisée dans un tombeau dont la construction n’est pas achevée ou qui ne présente pas toutes les garanties pour la sécurité et la santé publique.
Les concessions pour lesquelles aucun caveau ne pourra ou ne sera construit, donc en pleine terre ne pourront recevoir plus de deux corps. Elles ne pourront avoir une profondeur supérieure à 2 mètres. La profondeur nécessaire pour une éventuelle deuxième inhumation ne pourra être inférieure à 1.50m.
Accusé de réception en préfecture
077-217700558-20210203-ARRETE-2021-007-AR
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 TITRE 4 - EXHUMATIONS
Article 13 - DEMANDES D’'EXHUMATION
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable
de la Maire.
L'exhumation d’un corps pourra être demandée par les ayants droits :
- En vue d'un transfert dans un autre cimetière, hors de la commune de Brou sur Chantereine
- En vue de ré-inhumation dans la même concession après exécution de travaux
- En vue de ré-inhumation dans une autre concession située dans le même cimetière ou dans un autre cimetière de la commune. Aucune dérogation ne sera accordée pour inhumer dans une nouvelle concession
dont la durée serait inférieure à celle où le corps se trouvait déjà inhumé
La personne qui présente la demande doit justifier de son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de
laquelle elle formule sa demande.
En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l'exhumation, le litige devra être tranché en dernier ressort par le tribunal judiciaire ou de proximité compétent.
Article 14 - EXÉCUTION DES OPÉRATIONS D'EXHUMATION
Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles seront effectuées du lundi au vendredi, sauf jours fériés, en dehors des heures d'ouverture du cimetière (avant 8h15 à l’ancien cimetière et avant 8h30 au nouveau cimetière).
Elles seront faites en présence d’un officier d’état-civil et des personnes ayant qualité pour y assister. Lorsqu'un membre de la famille n’assiste pas à l’exhumation, la personne chargée de le représenter doit être munie d’un pouvoir.
Article 15 - PRINCIPE DE PRÉCAUTION
L'entreprise chargée de l'exécution des fouilles nécessaires pour opérer une exhumation aura soin de ne pas mettre à découvert les sépultures voisines, devra utiliser des vêtements et produits de désinfections imposées
par la législation.
[l'aura soin de ne pas endommager l’estampille de plomb ou la plaque placée sur le cercueil qui relate le nom ou le numéro d'ordre de l'état-civil de la dépouille.
Les bois de cercueil seront incinérés et les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal
d'exhumation.
Article 16 - OUVERTURE DES CERCUEILS
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que si un délai de cinq ans s’est écoulé depuis la date du décès.
Accusé de réception en préfecture
077-217700558-20210203-ARRETE-2021-007-AR
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueillou, s’il peut être réduit, dans un reliquaire.
L'entreprise mandatée par les familles prendra les dispositions nécessaires pour que les planches de cercueils provenant des exhumations soient enlevées immédiatement.
Article 17 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité des familles, qui solliciteront l'exhumation des corps inhumés en pleine terre, sera engagée si des dégâts survenaient aux tombes voisines, par suite des éboulements qui pourraient se produire.
Ces mêmes familles devront prendre leurs dispositions pour faire évacuer le monument, le béton et les signes funéraires existant sur la sépulture, au moins deux jours à l'avance.
Article 18 - INTERDICTION
Il est expressément interdit de remettre aux personnes qui assistent aux exhumations, quelque ossement ou objet ayant été déposé dans le cercueil du défunt.
TITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE RÉDUCTIONS DE CORPS
Article 19 - RÈGLES GÉNÉRALES
Pour des motifs d'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droits (livret de famille par exemple).
La réduction des corps ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les inhumations.
TITRE 6 - CAVEAU PROVISOIRE
Article 20 - UTILISATION DU CAVEAU PROVISOIRE
Tout corps, dont l’inhumation définitive doit être différée, pour un motif quelconque, sera déposé dans le caveau provisoire.
La demande d'inhumation provisoire d’un corps dans le caveau provisoire devra, au préalable, être adressée à l'autorité municipale. Cette demande indiquera le motif de l'occupation :
- Transport d'un corps hors de la commune
- Corps pour lequel une concession est consentie dans le cimetière ou en attente de travaux.
L'enlèvement des corps placés dans le caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 Article 21 - DURÉE D'UTILISATION DU CAVEAU PROVISOIRE
Aucun corps ne pourra y séjourner plus de deux mois. Néanmoins, en cas de nécessité liée au délai de réalisation des travaux excédant 60 jours, la Maire pourrait consentir une prolongation.
Passé le délai fixé pour le dépôt, et huit jours après sommation administrative faite par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, les corps seront inhumés en terrain gratuit. Les frais s'y rapportant (exhumation et ré-inhumation) seront supportés par la personne signataire de la demande d'occupation temporaire du caveau provisoire, payable immédiatement au délégataire officiel de la commune.
TITRE 7 - TRANSMISSION, RÉTROCESSION, CONVERSION, RENOUVELLEMENT
ET REPRISE DES CONCESSIONS
Article 22 - TRANSMISSION DES CONCESSIONS
Les concessions de terrain devant échapper à tout but commercial ne sont susceptibles d’être transmises que par Succession, partage ou donation entre parents. À défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers du fondateur qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, avec l'accord de tous les ayants droit. Une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le défunt était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le
concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les documents officiels établissent la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.
Article 23 - RÉTROCESSION
La rétrocession à la commune est une opération exceptionnelle qui ne peut être motivée que par des raisons particulièrement fondées comme l'impossibilité matérielle d'utiliser la concession.
La ville de Brou sur Chantereine peut accepter la rétrocession d’une concession sous réserve que le terrain soit rendu libre de corps et construction. Le concessionnaire qui en exprime la demande s'engage par écrit à
renoncer à sa concession.
Article 24 - CONVERSION
Les concessions antérieurement accordées sont renouvelées pour une durée au choix des concessionnaires.
Lorsqu'une concession est convertie avant son terme en concession de plus longue durée, le concessionnaire réglera le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente concession.
Accusé de réception en préfecture
077-217700558-20210203-ARRETE-2021-007-AR
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 Article 25 - RENOUVELLEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.2223.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessions sont indéfiniment renouvelables.
Le renouvellement peut être fait par toute personne.
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.
Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la ville à expiration.
Le concessionnaire ou ses ayants droits aura la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu’à 2 ans après la date d'échéance.
La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.
La ville pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la ville auront été exécutés.
Article 26 - REPRISE DE CONCESSIONS
Lorsqu'une concession n’a pas été renouvelée à son expiration, ni dans le délai de deux ans qui suit son
expiration, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.
Si la concession n’a pas été renouvelée, la commune n’est pas tenue de publier un avis de reprise des terrains ni de la notifier à l’ex-concessionnaire ou à ses ayants droit; elle n’est pas également tenue d'aviser l'ex- concessionnaire ou ses ayants droit de la date d’exhumation des restes de la personne ou des personnes inhumées dans la concession, la présence de la famille n'étant pas nécessaire.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.
Lorsqu'une concession aura cessé d’être entretenue et à condition qu'aucune inhumation n'ait eu lieu les dix dernières années et si cet état d'abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, la Maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d'abandon régie aux articles L.2223-17 à L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'année qui précède la reprise administrative une pancarte posée sur la sépulture informe le concessionnaire ou ses ayants droit de l'échéance de la concession.
À compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'un mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placé sur les sépultures concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
L'exhumation des corps pourra alors intervenir.
10
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisatidn-deces biens non réctamés:
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé.
Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire.
Les débris de cercueil seront incinérés.
Les noms des personnes décédées sont inscrits dans un registre tenu à la disposition du public au service état- civil.
TITRE 8 - CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, PLANTATIONS
Article 27 - TRAVAUX OBLIGATOIRES
L'acquisition d’une concession de terrain est soumise à la pose d’une semelle.
Les concessionnaires peuvent construire sur les terrains concédés des caveaux, monuments et tombeaux.
Toute construction de caveaux et de monuments devra être soumise à une déclaration préalable de travaux auprès du service état-civil. Les cimetières n’ayant pas de gardien sur place, les entreprises devront signaler leurs interventions dans les cimetières au plus tard la veille avant 12h00 pour permettre au service état-civil de prévenir l'agent municipal chargé d'ouvrir les cimetières. La hauteur des monuments est fixée à 1m50.
Article 28 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES TRAVAUX DANS LES CIMETIÈRES
Les entreprises prestataires qui interviennent pour le compte des concessionnaires ou des ayants droit sont tenues de respecter les obligations attachées à la préservation du domaine public et à la destination des lieux.
La fréquentation des cimetières les samedis, les dimanches et jours fériés, la veille et le lendemain de la Toussaint, ne permettra aucune opération de construction, de terrassement ou de plantations. L'entrée des cimetières sera interdite aux ouvriers porteurs d'outils. Cette interdiction ne s'applique pas aux familles qui se livreraient en personne, à quelques travaux de jardinage ou à la décoration des tombes de leurs parents.
La veille des jours susdits, les entreprises s'engagent à nettoyer la zone de leurs travaux avant la fermeture des cimetières.
En tout état de cause, l'entrée des cimetières sera constamment tenue en état de propreté. Dans l'éventualité où un dépôt provisoire aurait eu lieu, l’entreprise devra faire nettoyer l'emplacement dès l'enlèvement de la terre. Ces dépôts ne pourront avoir lieu les jours précités d’une part, et ne pourront durer plus d’une journée d'autre part.
À l'approche d'un convoi funéraire, toute personne travaillant dans les cimetières à proximité des allées empruntées par le convoi cessera le travail et observera une attitude décente et respectueuse au moment de
son passage.
Article 29 - AMÉNAGEMENT DES SÉPULTURES
Toute entreprise chargée d'effectuer des travaux sur les sépultures doit impérativement prévenir le service état-civil de la date et de la durée de son intervention en établissant une déclaration de travaux signée du concessionnaire, de son ayant droit ou de son mandataire.
La construction des cases au-dessus du sol, de type « enfeu » est formellement interdite.
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Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 Les constructions de caveaux, les édifications de monuments ainsi que tous-autres travaux destinés aux
sépultures de famille ne peuvent être réalisés que sur des terrains concédés et en respectant rigoureusement les limites de ces derniers.
Les travaux entrepris sans déclaration ou non conformes aux règles édictées par le présent règlement pourront être immédiatement suspendus par la commune. Le démontage ou la démolition des ouvrages pourra être prescrit.
La remise en place de la pierre tombale et des autres éléments du monument funéraire doit être effectuée immédiatement après l’inhumation.
Tout échafaudage nécessaire pour les travaux de construction devra être dressé de manière à ne pas nuire aux constructions voisines et aux plantations existantes sur les sépultures, ni à entraver la libre circulation des chemins.
Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, outils, vêtements et autres objets quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines. Il est interdit, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou enlever les signes funéraires existants aux abords de la construction, sans l'autorisation des familles de l'exécution des travaux dans les cimetières, sera tenu d’informer le service état-civil de l'achèvement de ces travaux afin qu’il puisse vérifier s’il n’en résulte aucun dommage et si les limites du terrain concédé ont été respectées.
Aucune inscription ou épitaphe ne peut figurer sur une sépulture, sans demande de travaux préalable comportant communication de l'inscription ou de l'épitaphe envisagée et sans approbation de la commune. Pour toute inscription ou épitaphe en langue étrangère ou langues mortes, la demande doit être accompagnée
d’une traduction en français réalisée par un traducteur assermenté et agréé par les tribunaux.
Après achèvement des travaux, les entreprises devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages.
La commune ne pourra être tenue responsable de l'exécution des travaux, que ceux-ci soient effectués par l’entreprise désignée par le concessionnaire ou par un sous-traitant. Les tiers pour lesquels il en aurait résulté un dommage pourront engager une procédure en vue d'obtenir réparation conformément aux règles du droit commun.
Article 30 - ENTRETIEN DES SÉPULTURES
Les concessionnaires et ayants droit sont tenus d’assurer un entretien normal des terrains concédés et de la semelle.
Il est interdit de déposer des ornements funéraires ou tout autre objet sur les chemins et allées ainsi que les
passages inter-tombes ou sur tout autre espace faisant partie du domaine public du cimetière.
La commune ne peut être rendue responsable des dégradations imputables aux vices de construction, au défaut d'entretien ou à toute cause étrangère du fait de tiers.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité
publique ou pour les sépultures voisines, un procès verbal sera établi par les services municipaux, et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants
droits. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de l'administration municipale et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits.
La commune ne pourra être tenue pour responsable de l’état des sépultures qui seraient endommagées par suite de mouvements de terrain résultant d'infiltration ou de toutes autres causes. Elle ne pourra davantage être responsable des dégâts qui résulteraient de tempêtes ou catastrophes naturelles.
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Date de réception préfecture : 03/02/2021 Article 31 - PLANTATIONS
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé ; elles ne devront gêner ni la surveillance, ni le passage et dans ce but être entretenues régulièrement.
Ces plantations ne devront pas dépasser 0.50 mètre de hauteur. Au-delà, elles devront être élaguées ou
abattues si besoin était, et ce, dès la première mise en demeure faite par la commune. Huit jours après la mise en demeure restée sans effet, la commune fera exécuter le travail d'office aux frais du concessionnaire ou des ayants droit. Leurs racines ne doivent pas dépasser la limite de la concession. Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres plantés sur le bord des chemins ou d'y appuyer des instruments ou des échafaudages, de déposer à leur pied des matériaux de construction ou de les détériorer.
La commune ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au
préjudice des familles.
TITRE 9 - ESPACE CINÉRAIRE
Article 32 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Un columbarium et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer des urnes ou d'y répandre les cendres de leurs défunts dans le nouveau cimetière.
Le site cinéraire est un équipement qui appartient au domaine public communal. A ce titre, l'entretien du site
est assuré par la commune.
En fonction des difficultés liées aux contraintes techniques qui pourraient survenir à l’occasion de la maintenance de cet ouvrage, les urnes cinéraires déposées à l’intérieur des cases du columbarium pourront
faire l’objet d’un retrait momentané.
Elles seraient pendant la période des travaux, placées dans le caveau provisoire de la commune.
Le titulaire de la concession ou ses ayants droit sera averti par lettre recommandée avec avis de réception des travaux d'entretien réalisés et du transfert momentané des urnes.
La commune ne saurait être tenue responsable de la non distribution du courrier soit que le titulaire (ou ses ayants droit) n'aurait pas averti de son changement d'adresse, soit le titulaire (ou ses ayants droit) n’aurait pas retiré le pli recommandé, soit d’une erreur d'acheminement du courrier.
À l'issue des travaux d'entretien, les urnes seront replacées dans leur case d'origine et les familles averties de la fin de la procédure par lettre recommandée avec avis de réception.
Le dépôt de fleurs naturelles est permis uniquement sur l’espace concédé.
Article 33 - CASES DE COLUMBARIUM
Les cases sont réservées aux urnes contenant les cendres des corps des personnes :
- Décédées à Brou sur Chantereine,
- _ Domiciliées à Brou sur Chantereine alors même qu’elles seraient décédées sur une autre commune,
- Non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiale.
Les urnes et les vases ne sont admis qu’en fonction de la place disponible dans la case concédée.
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Date de réception préfecture : 03/02/2021 Les emplacements sont numérotés par le service état civil et délivrées—au furet à mesure de cette numérotation. Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, fixer lui-même cet emplacement.
Article 34 - TARIFS DES CONCESSIONS CINÉRAIRES
Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal ou par décision de la Maire.
Article 35 - DÉPÔT DES URNES
Le dépôt d’urne sera autorisé par la Maire, représentée par le service état civil, sur la demande de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et sur présentation de l'original du certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt, dont une copie sera conservée.
L'identité des défunts dont les urnes ont été déposées et la date du dépôt seront immédiatement consignées dans le registre tenu par le service état civil.
Les opérations d'ouverture et de fermeture des cases seront assurées par l'organisme funéraire choisi par la famille.
Article 36 - IDENTIFICATION DES CASES
L'identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fermeture d’une plaque normalisée.
Cette plaque d'identité devra être vissée, à l'exclusion de tout mode de fixation, et comportera les nom et prénom du défunt, éventuellement l’année de naissance et de décès, un signe funéraire si souhaité, éventuellement la photographie du défunt.
Cette plaque sera achetée par la famille. Les travaux de gravure et la pose à la charge des familles, seront assurés par le marbrier de leur choix, après autorisation du service état civil.
Une gravure en langue étrangère ou langue morte sera soumise à une demande préalable auprès de la commune et accompagnée d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté et agréé par les tribunaux.
Le couvercle de fermeture d'origine de la case reste la propriété de la commune et sera conservé jusqu’à une éventuelle reprise.
Article 37 - DÉPLACEMENT DES URNES
Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium sans une autorisation de la Maire. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit par le titulaire de la concession et avec l'accord des membres de la famille concernés, soit :
- Pour une dispersion au jardin du souvenir
- Pour un transfert dans une autre concession
Cette disposition s'applique également au retrait des urnes scellées sur les sépultures situées dans les cimetières communaux.
Article 38 - DURÉE DES CONCESSIONS CINÉRAIRES
En application de la délibération de conseil municipal ayant fixé les catégories, les cases sont concédées exclusivement au moment du décès pour une durée de 15 ou 30 ans, ce qui exclut toute réservation et tout achat d'avance.
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Date de réception préfecture : 03/02/2021 A l'expiration de la durée de la concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur au
moment de la demande de renouvellement.
Le renouvellement pourra être demandé par le titulaire de la case ou ses ayants droit dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et au plus tard dans les deux années qui suivent. La nouvelle durée de concession
est toujours la date d'expiration du précédent contrat.
Il appartient au titulaire ou à ses ayants droit de porter à la connaissance du service état civil tout changement d'adresse.
Article 39 - REPRISE DES CONCESSIONS CINÉRAIRES
L'année qui précède la reprise administrative, il est donné avis, par voie d'affichage, de la reprise des cases. La liste nominative des cases en reprise est affichée sur le panneau d'affichage au cimetière,
À défaut de renouvellement, dans un délai de 2 ans suivant la date d'expiration, la commune retirera la ou les urnes. Les cendres contenues dans les urnes seront dispersées dans le jardin du souvenir. Cette opération sera
immédiatement mentionnée sur le registre des cimetières.
Les urnes vides seront tenues à disposition de la famille pendant 12 mois. Passé ce délai, elles seront détruites,
de même que les plaques d'identité.
Article 40 - LE JARDIN DU SOUVENIR
Dans le cimetière nouveau est aménagé un espace destiné à la dispersion des cendres. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière, ni sur les terrains communs, ni sur les espaces
concédés afin d'y fonder une sépulture particulière.
Cet emplacement est spécialement affecté à la dispersion anonyme des cendres des défunts présents dans les
concessions et à la demande des familles.
Article 41 - DISPERSION DES CENDRES
La dispersion des cendres est interdite, hors jardin du souvenir, dans les cimetières communaux.
Peuvent être dispersées dans le jardin du souvenir les cendres des défunts :
- _ Décédés à Brou sur Chantereine
- Domiciliés à Brou sur Chantereine alors même qu'ils seraient décédés sur une autre commune - Non domiciliés dans la Commune mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiale
- Dont l’un des héritiers directs est domicilié sur la commune de Brou sur Chantereine au moment de la demande
Chaque dispersion fera l’objet d’une demande préalable auprès de la Maire afin de fixer le jour et l'heure de l'opération.
Le certificat de crémation établissant l'identité du défunt sera requis et copie sera conservée au service état civil.
Chaque dispersion sera immédiatement inscrite sur le registre tenu par le service état civil et mentionnera les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts ainsi que la date de la dispersion.
Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille.
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Date de réception préfecture : 03/02/2021 Après la dispersion des cendres, l’urne les ayant contenues sera conservée par les familles.
Tout ornement funéraire est prohibé sur les bordures et abords du jardin du souvenir, excepté le jour de la dispersion des cendres.
Les objets et ornements éventuellement déposés seront obligatoirement repris par la famille dès la cérémonie terminée. Le dépôt de fleurs ne pourra dépasser 8 jours et à condition que cela ne gêne pas le passage. Passé ce délai les fleurs déposées seront retirées par le personnel habilité.
Une plaque d'identification, fournie par les Pompes Funèbres, mentionnant les noms, prénom, dates de naissance et de décès du défunt sera collée sur la colonne prévue à cet effet.
Les objets funéraires trouvés dans le jardin du souvenir seront enlevés et mis en dépôt par le personnel des cimetières. Si ces objets ne sont pas réclamés dans un délai de 30 jours, ils seront automatiquement détruits.
TITRE 10 - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 42 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La destination des lieux implique que toutes les personnes, y compris les professionnels du funéraire et les entreprises prestataires, qui pénètrent dans les cimetières, s’y comportent avec la quiétude, la décence et le respect que commande la destination de ces lieux.
Ainsi tous les visiteurs et les professionnels sont tenus de respecter les conditions d'accès, l’environnement général des cimetières, les monuments, les ouvrages et l'équipement, les bâtiments, les végétaux y compris les pelouses.
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10
ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les parents, tuteurs encourront à l'égard de leurs enfants, pupilles, la responsabilité prévue par la loi.
Les personnes admises dans les cimetières, qui ne s’y comporteraient pas avec tout le respect qu'imposent ces lieux, qui y causeraient des troubles ou qui enfreindraient l’une des dispositions du présent règlement, seront expulsées, nonobstant les poursuites de droit, par le personnel du cimetière.
Les appareils de diffusion sonore, les chants ou les instruments de musique sont formellement interdits dans les cimetières, sauf pour des cérémonies funèbres et après autorisation préalable.
Article 43 - INTERDICTIONS
Sont interdits à l'intérieur du cimetière :
- Les cris, chants, diffusion de musique (sauf à l'occasion d'une inhumation), les conversations bruyantes, les disputes
-__ L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière - Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures
- Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage
- Le fait de jouer
- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration
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Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 s- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations
- Le fait d'écrire sur les monuments, pierres tumulaires ou croix
- Enlever et emporter objets et décorations végétales provenant d’une sépulture, sauf autorisation écrite donnée par la famille et accord du service état civil
- Pénétrer dans les cimetières avec un animal, quel qu'il soit, même tenu en laisse
- Introduire et consommer de l'alcool
- Pique-niquer et consommer de la nourriture
- Fumer et jeter les mégots dans l'enceinte des cimetières
- De laisser couler inutilement l’eau des bornes fontaine
- Les cycles et cyclomoteurs (ils devront rester à l'extérieur de l'enceinte des cimetières)
Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel habilité.
Article 44 - CIRCULATION DE VÉHICULE
Les allées seront constamment maintenues libres. Les véhicules et chariots admis dans les cimetières
s'arrêteront et se rangeront pour laisser passer les convois funéraires.
L'entrée des matériaux et de matériels de construction, des signes et objets funéraires, des outils et autres ustensiles servant aux travaux dans l’intérieur des cimetières, se fera par la porte principale.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes...) est interdite à l'exception :
Des fourgons funéraires
Des véhicules techniques municipaux
-_ Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux - Aux personnes ayant fourni:
& Soit une carte d'invalidité
& Soit une carte précisant "Station debout pénible"
& Soit un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer
La vitesse maximale est de 10km/h.
Le 1 novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.
TITRE 11 - CONVOIS
Article 45 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les convois entreront par les portes principales.
Lorsque le fourgon mortuaire sera parvenu à l'endroit le plus proche de la sépulture, le cercueil sera, sur l’ordre du maître de cérémonie, descendu avec respect par les porteurs. L’inhumation aura lieu sans retard.
Article 46 - CONVOIS DE NUIT
Les convois de nuit sont formellement interdits. Ne sont considérés comme tels, ceux qui ayant été fixés aux heures réglementaires, ne pourraient pas arriver au cimetière avant la tombée de la nuit.
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Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021 TITRE 12 - EXÉCUTION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES
Article 47 - ACCUEIL ET SURVEILLANCE
L'accueil et la surveillance des cimetières sont assurés par le personnel municipal autorisé à intervenir
directement et à constater les infractions au présent règlement.
Le service état-civil doit veiller à l’application des lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes
opérations effectuées à l’intérieur des cimetières.
Tout incident doit être signalé à la commune le plus rapidement possible.
Les personnes qui ne se conforment pas aux dispositions du présent règlement peuvent être expulsées des
cimetières sans préjudice des poursuites de droit.
En cas de besoin, l'assistance de la force publique peut être requise.
Article 48 - INFRACTIONS
Les contraventions au présent règlement et toute dégradation ou dommage causé aux allées, trottoirs, ensemble immobilier ou mobilier, seront constatés par procès-verbal. Les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois, nonobstant les actions en justice que les particuliers pourraient intenter en raison des
dommages qui leur seraient causés.
L’état-civil, la police municipale ou le représentant de la Maire, pourra dresser un procès-verbal de toutes infractions à ce présent règlement.
Fait à Brou sur Chantereine,
Le 02 février 2021
La Maire,
Stéphanie BARNIER
Document transmis en Sous-Préfecture
Le _ 3 fev. 207 Acte rendu exécutoire
(Article L.2131-1 du CGCT)
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Accusé de réception en préfecture
077-217700558-20210203-ARRETE-2021-007-AR
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021