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Conseil Municipal - 2025 14 Subvention associations dont membres CM intéressés Syndicat chasse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 14 Subvention associations dont membres CM intéressés Syndicat chasse)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
f Parçay- (ss
>
Délibération n° 2025-14
Objet : Subvention de
fonctionnement 2025 aux
associations dont des
membres du Conseil
municipal font partie
Syndicat de Chasse
Membres en exercice : 19
Présent.e.s : 15
Pouvoirs : 2
Absents excusés : 2
Votant.e.s : 17
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 17 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 S L
Publié le 02/04/2025 Ô
ID : 037-213701790-20250327-DELIB 2025 14-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 27 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-et-un mars, se sont réunis en séance publique,
en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno
FENET, Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Gérard
BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique
BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine
CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre
GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu
TABURET.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Laurent MARCHAIS à Monsieur Matthieu TABURET,
Madame Slavica TANKOSKA à Madame BOULAY.
Conseillers empêchés :
Messieurs Jean-Marie GALPIN et Damien MORIEUX intéressés
donc empêchés.
A été élue secrétaire de séance à l'unanimité :
Monsieur Jean-Pierre GILET.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
TE — Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 S L Gr
ID : 037-213701790-20250327-DELIB 2025 14-DE
Madame BOULAY expose :
Outre les subventions qui ont été attribuées dans le cadre du vote du budget primitif, il convient maintenant de
se prononcer sur les demandes de subvention faites par des associations dont des membres du Conseil municipal
font partie.
L'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet que « Sont illégales les
délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet,
soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Étant entendu que, dans le cadre de l'attribution d’une subvention, le délit de prise illégale d'intérêt peut être
notamment caractérisé dès lors qu'un élu municipal exerce, au sein de l’association municipale concernée, une
fonction de membre du bureau. L'élu doit alors veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni
aux débats, ni au vote du dispositif de la délibération.
CONSIDÉRANT que le Syndicat de Chasse a présenté, en date du 8 janvier 2025 , une demande de subvention de
fonctionnement d’un montant de 500€ et que Messieurs Jean-Marie GALPIN et Damien MORIEUX, membres de
la présente assemblée, sont respectivement Président et Trésorier de ladite association ;
Messieurs Jean-Marie GALPIN et Damien MORIEUX ne participent donc ni aux débats, ni au vote de
l'attribution de cette subvention.
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations qui participent à l'animation de la vie locale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU l'avis de la Commission Vie locale et associative en date du 29 janvier 2025 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 5 décembre 2025 ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2e Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution d'une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 € à l’association Syndicat de
Chasse, au titre de l’année 2025.
- DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du budget
de l’année 2025.