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Conseil Municipal - 2026 12 Subventions associations dont membres CM intéressés tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 12 Subventions associations dont membres CM intéressés tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n° 2026-12
Objet : Subventions de
fonctionnement 2026 aux
associations dont des
membres du Conseil
municipal font partie
Avionnette Parçay-Meslay
Football Club
Syndicat de Chasse
Membres en exercice : 19
Présent.e.s : 17
Pouvoirs : 2
Absent.e.s : 0
Votant.e.s : 19
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2026 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq mars à vingt heures, les membres
du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le
vingt-sept février, se sont réunis en séance publique, en Mairie
principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY Monsieur
Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-
Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame
Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie
CARTIER, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-
Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-
Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS,
Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Madame
Slavica TANKOSKA.
Ont donné pouvoir :
Madame Christine BOULAY à Madame Slavica TANKOSKA,
Monsieur Matthieu TABURET à Monsieur Géraud PAPON.
A été élu.e secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Eugénie TERRIEN.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le PO 6 L 3
Publié le 09/03/2026
ID : 037-213701790-20260305-DELIB_2026_12-DE
09/03/2026
09/03/2026 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 ‘
Publié le 09/03/2026 ad
Monsieur le Maire EXPOSE : ID : 037-213701790-20260305-DELIB 2026 _12-DE
Outre l'inscription dans le budget primitif des subventions attribuées aux associations, il convient de se prononcer
par délibération distincte sur les demandes de subvention faites par des associations dont des membres du
Conseil municipal font partie.
En effet, l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet que « Sont
illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en
fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Étant entendu que, dans le cadre de l'attribution d’une subvention, le délit de prise illégale d'intérêt peut être
notamment caractérisé dès lors qu’un élu municipal exerce, au sein de l'association municipale concernée, une
fonction de membre du bureau. L’élu doit alors veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni
aux débats, ni au vote du dispositif de {a délibération.
CONSIDÉRANT que l’Avionnette Parçay-Meslay Football Club a présenté, en date du 28 novembre 2025 une
demande de subvention de fonctionnement d’un montant de 6 000 € et que Monsieur Laurent MARCHAIS,
membre de la présente assemblée, est Président de ladite association ;
Monsieur Laurent MARCHAIS ne peut donc participer ni aux débats, ni au vote de l'attribution de cette
subvention ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat de Chasse a présenté, en date du 4 décembre 2025 , une demande de subvention
de fonctionnement d’un montant de 500 € et que Messieurs Jean-Marie GALPIN et Damien MORIEUX, membres
de la présente assemblée, sont respectivement Président et Trésorier de ladite association ;
Messieurs Jean-Marie GALPIN et Damien MORIEUX ne peuvent donc participer ni aux débats, ni au vote de
l'attribution de cette subvention ;
Il est donc proposé de procéder à une mise au débat et aux voix séparées de ces demandes, après que chaque
conseiller intéressé ait quitté la séance pour la subvention pour laquelle il est intéressé.
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations qui participent à l'animation de la vie locale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU flavis de la Commission Sport, Vie locale et associative en date du 3 février 2026 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 11 février 2026 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
s
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 6 000 € à l'association
l'Avionnette Parçay-Meslay Football Club, au titre de l’année 2026.
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 € à l’association Syndicat de
Chasse, au titre de l’année 2026. Feuillet n° 2026 /
Visa
- DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du budget
de l’année 2026.
0) Le Maire,
Présidant la séance,
Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026 S L GO
ID : 037-213701790-20260305-DELIB 2026 12-DE