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Compte-Rendu - 2024 12 Subvention aux assos dont membres CM intéressés tampon
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 12 Subvention aux assos dont membres CM intéressés tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n° 2024-12
Objet : Attribution d'une
subvention de
fonctionnement 2024 aux
associations dont des
membres du Conseil
municipal font partie
Membres en exercice : 19
Présents : 18
Pouvoirs : 1
Absent excusé : 0
Votants : 19
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
= 0 VOIX CONTRE
= O0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité:
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024/
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 28 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le 22 mars, se sont réunis en séance publique, en
Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Gérard
BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique
BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine
CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre
GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Laurent MARCHAIS, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur
Matthieu TABURET, Madame Slavica TANKOSKA.
Ont donné pouvoir à :
Monsieur Géraud PAPON à Monsieur Matthieu TABURET.
Conseillers empêchés :
Monsieur Laurent MARCHAIS pour la subvention de l’Avionnette
Parçay-Meslay Football Club.
Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER pour la subvention du
Club Retraite et Loisirs.
Messieurs Jean-Marie GALPIN et Damien MORIEUX pour la
subvention du Syndicat de Chasse.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Stéphanie BORREGA.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024 S [
Publié le 03/04/2024 C
ID : 037-213701790-20240328-DELIB_2024 12-DE
03/04/2024
03/04/2024 Madame Christine BOULAY expose :
Outre les subventions qui ont été attribuées dans le cadre du vote du budget primitif, il convient maintenant de
se prononcer sur les demandes de subvention faites par des associations dont des membres du Conseil municipal
font partie.
L'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet que « Sont illégales les
délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet,
soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Étant entendu que, dans le cadre de l'attribution d’une subvention, le délit de prise illégale d'intérêt peut être
notamment caractérisé dès lors qu'un élu municipal exerce, au sein de l’association municipale concernée, une
fonction de membre du bureau. L’élu doit alors veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni
aux débats, ni au vote du dispositif de la délibération.
Considérant que l’Avionnette Parçay-Meslay Football Club a présenté, en date du 10 janvier 2024, une demande
de subvention de fonctionnement d’un montant de 9 000 € et que Monsieur Laurent MARCHAIS, membre de la
présente assemblée, est Président de ladite association ;
Monsieur Laurent MARCHAIS ne participe donc ni aux débats, ni au vote de l'attribution de cette subvention.
Considérant que le Club Retraite et Loisirs a présenté, en date du 22 janvier 2024, une demande de subvention
de fonctionnement d’un montant de 400 € et que Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, membre de la
présente assemblée, est Trésorier adjoint de ladite association ;
Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER ne participe donc ni aux débats, ni au vote de l'attribution de cette
subvention.
Considérant que le Syndicat de Chasse a présenté, en date du 15 janvier 2024, une demande de subvention de
fonctionnement d’un montant de 500 € et que Messieurs Jean-Marie GALPIN et Damien MORIEUX, membres de
la présente assemblée, sont respectivement Président et Trésorier de ladite association ;
Messieurs Jean-Marie GALPIN et Damien MORIEUX ne participent donc ni aux débats, ni au vote de l'attribution
de cette subvention.
Ainsi, il est procédé à une mise au débat et aux voix séparées de ces 3 demandes après que chaque conseiller
intéressé ait quitté la séance.
Considérant l'intérêt de soutenir les associations qui participent à l’animation de la vie locale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 mars 2024 ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le 03/04/2024 D
ID : 037-213701790-20240328-DELIB 2024 12-DE Feuillet n° 2024 /
Visa
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 9 000 € à l'association
l'Avionnette Parçay-Meslay Football Club, au titre de l’année 2024.
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 400 € à l'association Club retraite
et Loisirs, au titre de l’année 2024.
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 € à l’association Syndicat de
Chasse, au titre de l'année 2024.
- DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du budget
de l’année 2024.
Le secrétaire de séance,
#2
=" Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le 03/04/2024 S L Gr
ID : 037-213701790-20240328-DELIB 2024 12-DE