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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 51 02 decembre 2011
Document publié le Vendredi 2 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 51 02 decembre 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 51 - DECEMBRE 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Autre - Arrêté portant fixation des prix de journée pour l'exercice 2011 de la MAS Notre Dame de Philerme .................................... 1
Autre - Arrêté portant fixation du forfait global annuel de soins pour l'année 2011 du FAM Les Quatre Vents .................................... 4
Autre - Arrêté portant modification des prix de journée pour l'année 2011 de l'ITEP le Home Fleuri rêté .................................... 10
Autre - portant fixation du forfait global annuel de soins pour l'année 2011 du FAM Les Quatre Vents .................................... 14
Autre - Arrêté portant fixation des prix de journée pour l'année 2011 de l'ITEP le Home Fleuri .................................... 20
Autre - Arrêté Portant fixation de la dotation globale pour l'exercice 2011 du SESSAD AUTISME EVEIL .................................... 23
Autre - Arrêté portant fixation du forfait global annuel de soins pour l'année 2011 du FAM Saint François de Sales à Machilly .................................... 27
Autre - Arrêté portant fixation du forfait global annuel de soins pour l'année 2011 du FAM Saint François de Sales à Machilly .................................... 34
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
Arrêté N °2011333-0017 - subvention croix rouge haute- savoie .................................... 41
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
Arrêté N °2011244-0013 - Délégation de signature contentieuse donnée à Mme Brigitte KAISER .................................... 44
Arrêté N °2011244-0014 - Délégation de signature contentieuse donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent : Mlle LYONNET Michelle
et M. HERLIN Sébastien .................................... 47
Arrêté N °2011244-0015 - Délégation de signature contentieuse donnée aux inspecteurs des finances publiques de la division juridique. .................................... 50
Arrêté N °2011244-0016 - Délégation de signature contentieuse donnée à M. Thierry
PLAVERET .................................... 53
Arrêté N °2011244-0017 - Délégation de signature contentieuse donnée à M. Patrick
HEGI .................................... 56
Arrêté N °2011244-0018 - Délégation de signature contentieuse donnée à M. Jacques
LANGLOIS .................................... 59 Arrêté N °2011305-0004 - Délégation de signature contentieuse donnée à M. Jean- François HUMEZ .................................... 62
Décision - Décision de délégation de signature donnée à M. Claude MOLLARD, responsable de la mission maitrise des risques .................................... 65
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources .................................... 68
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées .................................... 71
DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA surveillance des populations animales
Arrêté N °2011329-0005 - portant attribution du mandat sanitaire à Mademoiselle LACOMBE Valérie, vétérinaire .................................... 74
DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2011335-0012 - relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs .................................... 77
Arrêté N °2011335-0013 - relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de Châtel .................................... 80
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2011332-0001 - Réserve Naturelle du Bout du Lac d'Annecy -
Réglementation de la circulation des piétons, des cyclistes et des cavaliers .................................... 83
Arrêté N °2011333-0003 - distrayant des parcelles du Régime Forestier Commune : VACHERESSE .................................... 88
SH service habitat
Arrêté N °2011334-0010 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 91
SSI service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2011322-0003 - renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Monsieur Serge Montagnon .................................... 94
Arrêté N °2011335-0009 - Art 50 - MENTHON SAINT BERNARD Mise en souterrain
réseaux - secteur Clos Don Jean .................................... 97
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Arrêté N °2011327-0020 - arrêté n °2011327-0020 portant levée de l 'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasin de détail où sont mis en vente des
matériels de radio- télévision, électro- ménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, pour la fin de l'année 2011 .................................... 100
Arrêté N °2011327-0021 - arrêté n ° 2011327-0021 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail repris sous le n ° 52.4 H du Code NAF où sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs
d'ameublement et de literie, pour la fin d'année 2011 .................................... 103 DREAL direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement
Arrêté N °2011328-0037 - Arrêté du 24 novembre 2011 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de Haute- Savoie .................................... 106
DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
gestion financière et ressources humaines
Arrêté N °2011331-0001 - arrêté conjoint Etat / Conseil Général portant
tarification pour l'année 2011 de l'établissement A.Rétis, géré par
l'Association Rétis implantée à Bernex (74500) .................................... 112
EPS établissements publics de santé
foyer d accueil médicalisé
Avis - AVIS DE CONCOURS DE CADRE SOCIO- EDUCATIF .................................... 115
IA inspection académique
Arrêté N °2011322-0025 - COMPOSITION DES COMMISSIONS
CONSULTATIVES MIXTES
DEPARTEMENTALES .................................... 117
Arrêté N °2011325-0033 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE JURYS DU CERTIFICAT
D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSTITUTEUR OU PROFESSEUR DES ECOLES MAÎTRE- FORMATEUR
SESSION 2012
.................................... 119
Arrêté N °2011332-0019 - MESURES DE CARTE SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2011 .................................... 122
Arrêté N °2011334-0009 - RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
ADMINISTRATIVE PARITAIRE DÉPARTEMENTALE .................................... 125
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2011336-0025 - renouvellement de la composition de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise .................................... 129
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2011333-0005 - Communes de DRAILLANT et ORCIER - RD 12 - aménagement
de sécurité DUP .................................... 133
Arrêté N °2011336-0027 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis .................................... 136
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2011328-0014 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement dans un périmètre vidéoprotégé sur la commune de CRANVES SALES
(74380) .................................... 139
Arrêté N °2011328-0015 - De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL 47 avenue de Champ Fleuri 74600 SEYNOD .................................... 142 Arrêté N °2011328-0016 - De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL 252 Avenue Michel Croz 74400 CHAMONIX MONT BLANC .................................... 145
Arrêté N °2011328-0017 - De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL 40 rue du Mont Blanc 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS .................................... 148
Arrêté N °2011328-0018 - De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL 24 rue Docteur Goy 74930 REIGNIER .................................... 151
Arrêté N °2011328-0019 - De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL 13 rue Allamand 74490 SAINT JEOIRE .................................... 154
Arrêté N °2011328-0020 - De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 4 square Briand 74200 THONON LES BAINS .................................... 157
Arrêté N °2011328-0021 - De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 9 rue du centre 74140 DOUVAINE .................................... 160
Arrêté N °2011328-0022 - De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE THONON LES BAINS 25 rue Des granges 74200 THONON LES
BAINS .................................... 163
Arrêté N °2011328-0023 - De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SAS TEFAL avenue des Alpes 74150 RUMILLY .................................... 166
Arrêté N °2011328-0024 - De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Carrefour Market route nationale 508 74210 FAVERGES .................................... 169
Arrêté N °2011328-0025 - De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Carrefour Market 2 avenue Mossinger 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS .................................... 172
Arrêté N °2011328-0027 - De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL JC2B LE VERNAY BRON 74430 SAINT JEAN D'AULPS .................................... 175
Arrêté N °2011328-0028 - D'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL Le Chalet Savoyard 80 route de Bonneville 74100
ANNEMASSE .................................... 178
Arrêté N °2011328-0029 - D'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL LE CHALET SAVOYARD 34 rue de Vernaz 74240 GAILLARD .................................... 181
Arrêté N °2011328-0030 - D'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL HOTEL RESTAURANT BAR DES AMIS 1213 route nationale 74300
MAGLAND .................................... 184
Arrêté N °2011328-0031 - D'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SNC SPEED TONIC 2 avenue de Mossingen 74160 SAINT JULIEN EN
GENEVOIS .................................... 187
Arrêté N °2011328-0032 - De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Intersport périmètre protégé 74500 PUBLIER .................................... 190
Arrêté N °2011328-0033 - D'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL LAMBERT 124 rue DES ROSEAUX 74330 EPAGNY .................................... 193
Arrêté N °2011328-0034 - De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement PHARMACIE DE LA GARE 53 avenue de la Gare 74100
ANNEMASSE .................................... 196
Arrêté N °2011334-0007 - arrêté autorisant des baptêmes en voitures de rallye sur les communes de Faverges et de Giez le samedi 3 décembre 2011 .................................... 199
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
Arrêté N °2011336-0026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône- Alpes .................................... 207 sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2011327-0005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Mégevette pour élire quatre conseillers municipaux .................................... 212 RRIRIN
Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes.
Délégation territoriale de Haute-Savoie :
x
DECISION DT 74 ARS / 2011 / N° 3788
Portant fixation des prix de journée pour l’exercice 2011
de la MAS Notre Dame de Philerme
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Denis MORIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l'année
2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 18 mai
2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2010-2641 du 30 septembre
2010 fixant les prix de journée applicables à la MAS Notre Dame de Philerme pour l'exercice 2010 et
les prix de journée provisoires à compter du 1° janvier 2011 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 5 mai 2011 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire personnes âgées/personnes handicapées
2011;
VU la décision n° 2010/3717 du 29 novembre 2010 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé à Madame la déléguée territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes transmises pour l'année 2011 par la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Siège Délégation territoriale départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Tél:0472347400 Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 Autre - 02/12/2011 Page 1 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4
septembre 2011 par la délégation territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant la décision finale en date du 26 septembre 2011 ;
SUR proposition de Madame la déléguée territoriale,
DECIDE I
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS
Notre Dame de Philerme, gérée par les Oeuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte, sont
autorisées comme suit :
N° FINESS : 74 000 794 3
Crédits Crédits non TOTAL
ï reconductibles | reconductibles Groupes fonctionnels {montants {montants es ce
en €uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 158 407 € O0€| 158 407€
courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 1 043 065 € 0 €|1 043 065 €
personnel
Dépenses | Groupe III
Dépenses afférentes à la 245 049 € 52810€| 297 859 € structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 5638€
Total des dépenses 1 446 521 € 52 810 € | 1 504 969 €
Groupe |
Produits de la tarification HLZTRAA9E dotation globale afférente à 75 000 € l'accueil temporaire
Groupe Il
Recett Autres produits relatifs à 98 710 €
ecettes | exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits 52 810 € non encaissables
Reprise d'excédents 0€
Total des recettes 1 504 969 €
Capacité financée totale : 22 places dont 18 places d'internat, 2 places de semi-internat et 2 places
d'accueil temporaire.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2011, la base de calcul de la tarification de l'internat et du semi-
internat est arrêtée à la somme de 1.278.449 €.
Compte-tenu, d'une part, des sommes perçues du 01/01/2011 au 30/09/2011, sur la base du tarif
provisoire 2011 fixé à 251 € par jour pour l'internat et 249 € par jour pour le semi-internat, et d’autre
part, de l'activité du 01/01/2011 au 30/09/2011 de 3007 journées pour l'internat et de 142 journées
pour le semi-internat, les prix de journée de la MAS Notre Dame de Philerme sont arrêtés comme suit,
à compter du 1° octobre 2011 :
- Internat : 406€
-Semiinternat: 335€
Page2 Autre - 02/12/2011 Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement afférente aux 2 places
d'accueil temporaire est fixée à 75.000 € à compter du 1” octobre 2011 et la fraction forfaitaire
mensuelle à compter du 1° octobre 2011 est fixée à 25.000 €.
Article 4 : A compter du 1” janvier 2012, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2012, les
prix de journée provisoires de la MAS Notre Dame de Philerme sont fixés à 300 € pour l'internat et à
268 € pour le semi-internat, lesquels sont calculés sur la base reconductible 2011 ainsi que sur une
base d'activité identique à celle de 2011.
La dotation globale de financement provisoire afférentes aux 2 places d'accueil temporaire est quant à
elle fixée à 150.000 € à compter du 1° janvier 2012 et la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 12.500 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis DRJSCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi -
69422 LYON CEDEX 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 : En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 8 : Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et Madame la
déléguée territoriale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
FAIT À ANNECY, LE 26 SEPTEMBRE 2011,
Le directeur général
Plle directeur général et par délégation,
la déléguée territoriale,
Scale ROY
Autre - 02/12/2011 Page 3 Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie :
x
DECISION DT74 ARS / 2011 / N° 4570
portant modification du forfait global annuel de soins pour l’année 2011
du FAM Les Quatre Vents
Le directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Denis MORIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ; VU le décret du 14 octobre 2011 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence
régionale de santé de Rhône-Alpes et portant nomination du directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l'année
2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 18 mai
2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011/3773 du 26 septembre
2011 fixant la tarification applicable au FAM Les Quatre Vents pour 2011 et la tarification provisoire
pour 2012 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 5 mai 2011 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire personnes âgées/personnes handicapées
2011;
VU la décision n° 2011/4103 du 17 octobre 2011 portant délégation de signature du directeur général
par intérim de l'agence régionale de santé à la Déléguée Territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant les demandes de crédits non reconductibles pour l'année 2011 transmises par la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la notification de la Délégation Territoriale de Haute-Savoie portant attribution de crédits
complémentaires non reconductibles ;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale,
Délégation Territoriale de Haute-Savoie
Cité Administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY CEDEX
Tél. : 04 50 88 41 11
ge 4 Pa, Autre - 02/12/2011 Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM Les Quatre Vents (n° finess : 74 000 177 1) sont autorisées pour la partie soins comme suit :
Crédits Crédits non
t , reconductibles | reconductibles TOTAL Groupes fonctionnels {montants {montants en €uros en€) en €)
Groupe Û +, 67 283 90 000 157 283 Dépenses d'exploitation courante
Groupe Il 1165 544 0 1165 544
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill à 5 800 0 5 800
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 0 Total des dépenses 1 238 627 90 000 1 328 627
Groupe | _. 1 328 581
Produits de la tarification
Groupe Il 0
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents aô Total des recettes 1 328 627
Capacité financée totale : 42 places d'internat, 1 place d'externat.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification du FAM Les Quatre Vents est fixée comme
suit pour la partie soins :
- forfait global annuel de soins : 1 328 581 €;
- forfait journalier afférent aux soins : 91 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième du
forfait global de soins versée par l'Assurance Maladie, s'établit ainsi à 110 715 €.
Article 4 : A compter du 1° janvier 2012, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2012, le forfait global de soins annuel reconductible est de 1 238 627 €. La fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins s'élève à 103 219 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS Rhône Alpes 245 rue Garibaldi 69422
LYON CEDEX 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Autre - 02/12/2011 Page 5 Article 8 : Monsieur le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et
Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
FAIT À ANNECY, LE 7 NOVEMBRE 2011
Pour le Directeur Général par intérim de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
La Déléguée Territeriale,
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ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie
DECISION DT 74 ARS / 2011 / N° 4228
portant modification des prix de journée pour l’année 2011
de l'ITEP le Home Fleuri
Le directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Denis MORIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU le décret du 14 octobre 2011 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes et portant nomination du directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Rhône-Alpes ;
NU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l’année
2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 18 mai
2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 3432 du 24 août 2011 fixant
le prix de journée applicable à l'établissement ITEP le Home Fleuri pour 2011 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
jté administrative — 7 rue Dupanloup Pad à ANNECY Autre - 02/122011
Tél. : 04 50 88 41 11 VU l'instruction du 5 mai 2011 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire personnes âgées/personnes handicapées
2011;
VU la décision n° 2011/4103 du 17 octobre 2011 portant délégation de signature du directeur général
par intérim de l'agence régionale de santé à la Déléguée territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant la décision finale de la délégation territoriale de Haute-Savoie ;
SUR proposition du délégué territorial,
DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de PITEP le Home Fleuri (n° finess : 74 078 136 4), géré par l'association Championnet, sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
G f ñ i reconductibles | reconductibles TOTAL
roupes fonctionnels {montants (montants en €uros en €) en€)
Groupe | 171 727 171 727 Dépenses d'exploitation courante | =
Groupe Il 1125 412 17034 1 142 446 : Dépenses afférentes au personnel
Dépenses =
Groupe lll k 239 870 106 679 346 549 Dépenses afférentes à la structure E
Reprise de déficits _ _ _|
Total des dépenses 1537 009 123713 1 660 722
Groupe | 1 526 012 Produits de la tarification _
Groupe II | 1796 Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 45 566
Produits financiers et produits non
encaissables
| Reprise d’excédents 87 348
Total des recettes 1 660 722
Capacité financée totale : 32 places en internat et 6 places en semi-internat.
Atticle 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la base de calcul de la tarification est arrêtée à la
somme de 1 526 012 €.
Compte tenu, d'une part, des sommes perçues du 1% janvier au 31 août 2011 sur la base du tarif
provisoire 2011 fixé à :
- 215 € par jour pour l'internat, et d'autre part de l'activité réalisée du 1” janvier au 31 août 2011 de 3 822 journées.
- 210 € pour le semi-internat, et d'autre part de l’activité réalisée du 1°”janvier au 31 août 2011 de 706
journées.
Autre - 02/12/2011 Page 11 Compte tenu également, des sommes perçues du 1° septembre au 30 novembre 2011 sur la base du
tarif provisoire 2011 fixé à :
- 211 € par jour pour l'internat, et de l’activité réalisée du 1° septembre au 30 novembre 2011 de
1 628 journées.
- 197 € pour le semi-internat, et de l'activité réalisée du 1” septembre au 30 novembre 2011 de 295
journées.
Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée de l’ITEP le Home Fleuri est arrêté comme suit,
à compter du 1° décembre 2011 :
- internat : 243€
- Semi internat: 230 €
Atticle 3 : À compter du 1° janvier 2012, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2012, le
prix de journée provisoire de l’ITEP le Home Fleuri sera de 218 € pour l’internat et de 210 €
pour le semi-internat lequel est calculé sur la base reconductible 2011 ainsi que sur une base
d'activité identique à celle de 2011.
Article 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS Rhône Alpes 245 rue Garibaldi 69422
LYON CEDEX 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Monsieur le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et
Madame la déléguée territoriale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
FAIT À ANNECY, LE 27 OCTOBRE 2011
Pour le Directeur Général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
La délégué. L
Page 12 Autre - 02/12/2011 si
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Afr © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie :
x
DECISION DT74 ARS / 2011 / N° 3773
portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2011
du FAM Les Quatre Vents
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Denis MORIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ; VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314- 10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l'année
2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 18 mai
2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2010/2626 du 30 septembre
2010 fixant la tarification applicable au FAM Les Quatre Vents pour 2010 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 5 mai 2011 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire personnes âgées/personnes handicapées
2011;
VU la décision n° 2010/3717 du 29 novembre 2010 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé au Délégué territorial de Haute-Savoie ;
Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes transmises pour l’année 2011 par la
personne ayant qualité pour représenter l'Etablissement,
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 août
2011 par la Délégation territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la réponse de l'Etablissement reçue en date du 8 septembre 2011 ;
Considérant la décision finale en date du 23 septembre 2011 ;
SUR proposition du délégué territorial,
Délégation Territoriale de Haute-Savoie
Cité Administrative
7, rue Dupanloup
/ ANNECY CEDEX Pagelé) | 04 50 88 41 11 Autre - 02/122011 Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM Les Quatre Vents (n° finess : 74 000 177 1) sont autorisées pour la partie soins comme suit :
Crédits Crédits non
G foncti L reconductibles | reconductibles TOTAL roupes fonctionnels {montants {montants en €uros
en) en €)
Groupe! on 49 283 0 49 283 Dépenses d'exploitation courante
Groupe ll 1165 544 0 1165 544 Dépenses Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil - 5 800 0 5 800 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits ALES SES Total des dépenses 1220627 | 0 | 12267
Groupe | ete 1 220 581 Produits de la tarification
Groupe Il
Reecttes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents
1 220 627 Total des recettes
Capacité financée totale : 42 places d'internat, 1 place d'externat.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification du FAM Les Quatre Vents est fixée comme
suit pour la partie soins :
- forfait global annuel de soins : 1 220 581 €;
- forfait journalier afférent aux soins : 83 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième du
forfait global de soins versée par l'Assurance Maladie, s'établit ainsi à 101 715 €.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2012, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2012, le forfait global de soins annuel reconductible est de 1 220 627 €. La fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins s'élève à 101 719 €.
Atticle 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS Rhône Alpes 245 rue Garibaldi 69422
LYON CEDEX 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Atticle 7 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Autre - 02/12/2011 Page 15 Article 8 : Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et Madame la
déléguée territoriale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
FAIT À ANNECY, LE 26 SEPTEMBRE 2011
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
La Déléguée Territoriale,
Pascale ROY
Page 16 Autre - 02/12/2011 Autre - 02/12/2011 Page 17 CORTE
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ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie
DECISION DT 74 ARS / 2011 / N° 3432
portant fixation des prix de journée pour l’année 2011
de FITEP le Home Fleuri
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Denis MORIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
NU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l’année
2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 18 mai
2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2629 du 30 septembre 2010
fixant le prix de journée applicable à l'établissement ITEP le Home Fleuri pour 2010 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 5 mai 2011 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire personnes âgées/personnes handicapées 2011 ;
VU la décision n° 2010/3717 du 29 novembre 2010 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé à la Déléguée territoriale de Haute-Savoie ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
PageQité administrative — 7 rue Dupanloup Autre - 02/12/2011
74000 ANNECY
Tél. : 04 50 88 41 11 Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes transmises pour l'année 2011 par la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement,
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12
juillet 2011 par la délégation territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant la décision finale en date du 23 août 2011 ;
SUR proposition du délégué territorial,
DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ITEP le Home Fleuri (n° finess : 74 078 136 4), géré par l'association Championnet, sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
Gi f 5 L reconductibles | reconductibles TOTAL roupes/fonctionneis) (montants {montants en €uros en£€) en €)
Groupe =. 171 727 171 727 Dépenses d'exploitation courante
proupeil _ : 1125 412 17 034 1 142 446 Dépenses | Dépenses a férentes au personnel : _|
Groupe Ill k 239 870 85 336 325 206 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
Total des dépenses 1537 009 | 102 370 1 639 379
Groupe | 1 504 669
Produits de la tarification
Groupe Il 1 796
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 45 566
Produits financiers et produits non
encaissables Jo
Reprise d’excédents | 87 348 Total des recettes | d'6591879
Capacité financée totale : 32 places en internat et 6 places en semi-internat.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la base de calcul de la tarification est arrêtée à la
somme de 1 504 669 €.
Compte tenu, d'une part, des sommes perçues du 1° janvier au 31 août 2011 sur la base du tarif provisoire 2011 fixé à :
- 215 € par jour pour l'internat, et d'autre part de l’activité réalisée du 1° janvier au 31 août 2011 de 3 822 journées.
- 210 € pour le semi-internat, et d'autre part de l’activité réalisée du 1” janvier au 31 août 2011 de 706 journées.
Autre - 02/12/2011 2 Page 21 Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée de l’ITEP le Home Fleuri est arrêté comme suit,
à compter du 1° septembre 2011 :
- internat : 211€
- Semiinternat: 197€
Article 3 : À compter du 1° janvier 2012, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2012, le
prix de journée provisoire de l'ITEP le Home Fleuri sera de 218 € pour l’internat et de 210 €
pour le semi-internat lequel est calculé sur la base reconductible 2011 ainsi que sur une base
d'activité identique à celle de 2011.
Article 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS Rhône Alpes 245 rue Garibaldi 69422
LYON CEDEX 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du II! de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et Madame la
déléguée territoriale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
FAIT A ANNECY, LE 24 AOUT 2011
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
La déléguée territoriale
© Pasc
Page 22 Autre - 02/12/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Arrêté Portant fixation de la dotation globale
pour lexercice 2011 du SESSAD AUTISME
EVEIL
Autre - 02/12/2011 Page 23 Af © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes.
Délégation territoriale de Haute-Savoie :
x
DECISION DT74 ARS / 2011 / N° 3947
Portant fixation de la dotation globale pour l'exercice 2011
du SESSAD AUTISME EVEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Denis MORIN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
NU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l'année
2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 18 mai
2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2010-1525 du 28 juillet 2010
fixant la dotation globale applicable au SESSAD Autisme Eveil pour 2010 et la dotation provisoire pour
2011;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 5 mai 2011 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire personnes âgées/personnes handicapées
2011 ;
VU la décision n° 2010/3717 du 29 novembre 2010 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé à Madame la déléguée territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes transmises pour l’année 2011 par la
personne ayant qualité pour représenter le service ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 20
septembre 2011 par la délégation territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Siège Délégation territoriale départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Page 4Tél.:0472 347400 Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 02/122011
Fax : 04 50 88 42 88 Considérant la décision finale en date du 6 octobre 2011 ;
SUR proposition de Madame la déléguée territoriale,
DECIDE |
Article 1”: Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Autisme Eveil, géré par l'Association Autisme Eveil, sont autorisées comme suit :
N° FINESS : 74 001 186 1
Crédits Crédits non TOTAL
f reconductibles | reconductibles Groupes fonctionnels {montants {montants Le
en €uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 35 222€ 0€ 35 222€
courante ——
Groupe Il
Dépenses afférentes au 451 868 € 0€] 451868€
Dépenses | personnel h
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la 89 741€ 6 391 € 96 132€
structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 576 831€ 6391€| 583222€
Groupe |
Produits de la tarification LOS Groupe Il
Autres produits relatifs à 0€
l'exploitation
Recettes
Groupe Ill
Produits financiers et produits 6 391€
non encaissables — L = ES _
Reprise d'excédents 0€
Total des recettes 583 222€
Capacité financée totale : 30 places — prestations en milieu ordinaire
Article 2 : La dotation globale est de 576.831 € pour l'exercice 2011.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 48.069 €.
Compte-tenu des sommes déjà perçues par le service entre le 1” janvier et le 31 octobre 2011, soit
un montant de 542.010 € (54.201 € * 10), la dotation mensuelle du SESSAD Autisme Eveil est fixée à
compter du 1° novembre 2011à 17.410 € (576.831 € - 542.010 €)/2).
Article 4 : À compter du 1° janvier 2012, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2012, la
dotation globale reconductible est de 576.831 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 48.069 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis DRJSCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi -
69422 LYON CEDEX 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné.
Autre - 02/12/2011 Page 25 Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 8 : Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et Madame la
déléguée territoriale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
FAIT À ANNECY, LE 6 OCTOBRE 2011,
Le directeur général
Plle directeur général et par délégation,
la déléguée territoriale,
Pascale ROŸ
Page 26 Autre - 02/12/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Arrêté portant fixation du forfait global annuel
de soins pour lannée 2011 du FAM Saint
François de Sales à Machilly
Autre - 02/12/2011 Page 27 RRIRIR)
Afr © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie :
x
DECISION DT74 ARS / 2011 / N° 4220
portant modification du forfait global annuel de soins pour l’année 2011
du FAM Saint François de Sales à Machilly
Le directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Denis MORIN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU le décret du 14 octobre 2011 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence
régionale de santé de Rhône-Alpes et portant nomination du directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l’année
2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 18 mai
2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011/3490 du 31 août 2011
fixant la tarification applicable au FAM Saint François de Sales à Machilly pour 2011 et la tarification
provisoire pour 2012 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 5 mai 2011 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire personnes âgées/personnes handicapées
2011 ;
VU la décision n° 2011/4103 du 17 octobre 2011 portant délégation de signature du directeur général
par intérim de l'agence régionale de santé à la Déléguée Territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant les demandes de crédits non reconductibles pour l'année 2011 transmises par la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la notification de la Délégation Territoriale de Haute-Savoie portant attribution de crédits
complémentaires non reconductibles ;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale,
Délégation Territoriale de Haute-Savoie
Cité Administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY CEDEX
Tél. : 04 50 88 41 11
Page 28 Autre - 02/12/2011 Article 1” : Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM Saint
François de Sales à Machilly (n° finess : 74 001 211 7) sont autorisées pour la partie soins comme
suit :
Crédits Crédits non
G f : L reconductibles | reconductibles TOTAL roupesifonctionnels {montants {montants en €uros en €) en€)
Groupe | 112 609 0 112 609 Dépenses d'exploitation courante
Groupell 706 263 2 502 708 765 Dépenses | Dépenses afférentes au personnel
Groupe ll | 20 639 0 20 639 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 0 Total des dépenses 839 511 2 502 842 013
Groupe | 842 013 Produits de la tarification
Groupe Il 0
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents Q Total des recettes Be2018
Capacité financée totale : 34 places.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification du FAM Saint François de Sales à Machilly
est fixée comme suit pour la partie soins :
- forfait global annuel de soins : 842 013€;
- forfait journalier afférent aux soins : 73 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au douzième du
forfait global de soins versée par l'Assurance Maladie, s'établit ainsi à 70 168 €.
Article 4 : A compter du 1° janvier 2012, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2012, le forfait global de soins annuel reconductible est de 839 511 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins s'élève à 69 959 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS Rhône Alpes 245 rue Garibaldi 69422
LYON CEDEX 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 : En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Autre - 02/12/2011 Page 29 Article 8 : Monsieur le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et
Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
FAIT À ANNECY, LE 27 OCTOBRE 2011
Pour le Directeur Général par intérim de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
La Délégué itoyiale,
Pascale
Page 30 Autre - 02/12/2011 Autre - 02/12/2011 Page 31 sf
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Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Arrêté portant fixation du forfait global annuel
de soins pour lannée 2011 du FAM Saint
François de Sales à Machilly
Page 34 Autre - 02/12/2011 RRIRIN
Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie :
x
DECISION DT74 ARS / 2011 / N° 3490
portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2011
du FAM Saint François de Sales à Machilly
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Denis MORIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ; VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314- 10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l’année
2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 18 mai
2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2010/2638 du 30 septembre
2010 fixant la tarification applicable au FAM Saint François de Sales à Machilly pour 2010 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 5 mai 2011 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire personnes âgées/personnes handicapées
2011 ;
VU la décision n° 2010/3717 du 29 novembre 2010 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé au Délégué territorial de Haute-Savoie ;
Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes transmises pour l'année 2011 par la
personne ayant qualité pour représenter l'Etablissement,
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 août
2011 par la Délégation territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la réponse de l'Etablissement reçue en date du 9 août 2011 ;
Considérant la décision finale en date du 19 août 2011 ;
SUR proposition du délégué territorial,
Délégation Territoriale de Haute-Savoie
Cité Administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY CEDEX
Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 02/12/2011 Page 35 Article 1°” : Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM Saint François de Sales à Machilly (n° finess : 74 001 211 7) sont autorisées pour la partie soins comme suit :
Crédits Crédits non
n reconductibles | reconductibles TOTAL
Groupes fonctionnels (montants (montants en €uros en€) en€)
Groupell : 112 609 0 112 609 Dépenses d'exploitation courante
Groupell 706 263 0 706 263 Dépenses | Dépenses afférentes au personnel
GroupeliEss 20 639 0 20 639 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
Total des dépenses 839 511 839 511
Groupe 1 Dr 839 511
Produits de la tarification
Groupe Il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents
839 511 Total des recettes
Capacité financée totale : 34 places.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification du FAM Saint François de Sales à Machilly
est fixée comme suit pour la partie soins :
- forfait global annuel de soins : 839 511 € ;
- forfait journalier afférent aux soins : 73 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième du
forfait global de soins versée par l'Assurance Maladie, s'établit ainsi à 69 959 €.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2012, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2012, le forfait global de soins annuel reconductible est de 839 511 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins s'élève à 69 959 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS Rhône Alpes 245 rue Garibaldi 69422
LYON CEDEX 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Page 36 Autre - 02/12/2011 Article 8 : Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et Madame la
déléguée territoriale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
FAIT À ANNECY, LE 31 AOUT 2011
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
La Déléguée Territoriale,
as: ROY
Autre - 02/12/2011 Page 37 Page 38 Autre - 02/12/2011 Page 39
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011333-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Novembre 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
hébergement
subvention croix rouge haute- savoie
Arrêté N°2011333-0017 - 02/12/2011 Page 41 Liberté » Égalisé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
BUREAU : Service Hébergement / Logement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
RÉF. : ZAL
Arrêté n° 2011 353 -00 1
Subvention à la délégation départementale de la Croix Rouge de Haute-Savoie
VU la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998 ;
VU la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU la loi n °2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 portant sur le
droit d’asile ;
VU la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938 relative aux subventions accordées par l’Etat ;
VU le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d’ordre financier «
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU Parrêté n° 2005-2859 du 22 décembre 2005 portant création d’un pôle départemental droit au
logement et à l’hébergement ;
VU Parrêté n°2010-25 du 04 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
VU l'instruction commune DGAS/341 — DB/1C-03-2905 - DGCP/1059 du 8 juillet 2003 relative au
financement des opérateurs intervenant dans le champ de l’accueil et de la réinsertion sociale ;
Page 42 Arrêté N°2011333-0017 - 02/12/2011 2
VU les délégations de crédits du programme 303 domaine fonctionnel : 0303-02-12 «accueil et
hébergement des demandeurs d’asile — accompagnement social» ;
VU la demande de subvention présentée par l’Association Croix Rouge Française, délégation
départementale de la Haute Savoie, association régie par la loi du 1* juillet 1901, reconnue d'utilité publique, dont le siège est situé à Annecy — 1 quai des Clarisses — 74000, - N° SIRET 77567227208465 —
représentée par sa Présidente, Madame Simone LYONNAZ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1 :
L’association Croix-Rouge Française assurera l’accompagnement social des personnes en difficulté et
sans solution d’hébergement identifiées par ses équipes mobiles sur les bassins de la Vallée de l’Arve,
du Genevois et du Chablais.
Cette action se déroulera en partenariat avec les structures et les associations du département œuvrant
avec cette population.
Article 2 :
Une subvention de 800 € est allouée à la délégation départementale de la Croix Rouge pour la période
du 1° décembre 2011 au 31 mars 2012.
Article 3 :
Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 303 domaine fonctionnel : 0303-02-12
du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration.
Le versement sera effectué en une seule fois, dès la signature du présent arrêté, sur le compte du
Crédit Mutuel, agence d’ Annecy Centre Ouest référencé comme suit :
— code banque 10278 — code guichet 02400 - n° de compte 000200805490 - clé 88
Le comptable assignataire de la dépense est le Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Savoie.
Article 4 :
Un compte rendu annuel d’exécution de l’action subventionnée et un bilan financier devront être
produits dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice comptable.
Article 5 :
En cas de non-exécution du présent arrêté par le bénéficiaire, un ordre de reversement au Trésor
Public sera émis à son encontre pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Annecy, le 4 pouërobre do
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de la Cohékion Sociale,
Ihiery POTHET Arrêté N°2011333-0017 - 02/12/201 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature contentieuse donnée à
Mne Brigitte KAISER
Page 44 Arrêté N°2011244-0013 - 02/12/2011 ei Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
HAUTE-SAVOIE
18 rue de la Gare
BP 330
74008 Annecy cedex
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe Il :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 14” - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte KAISER, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet :
1° De statuer sur les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, sur les décisions gracieuses de rejet,
remise où modération sans limitation de montant ;
2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 150 000 € :
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 80 000 € :
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Arrêté N°2011244-0013 - 02/12/2011 Page 45 Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Annecy, le 1°” septembre 2011
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des FinancesPubligdes,
aurent de JEKHOWSK)
Page 46 Arrêté N°2011244-0013 - 02/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature contentieuse donnée
aux inspecteurs des finances publiques dont
les noms suivent: Mille LYONNET Michelle
et M. HERLIN Sébastien
Arrêté N°2011244-0014 - 02/12/2011 Page 47 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP330
74008 Annecy cedex
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms
suivent, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la
limite de 15 000 €:
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction ;
Mile LYONNET Michelle M. HERLIN Sébastien
Article 2 - de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables dans la limite de 5 000 €
Article 3 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents ci-dessus peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-
ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 4 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13
novembre 2003 (BOÏ 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des
exclusions.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 48 Arrêté N°2011244-0014 - 02/12/2011 Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Annecy, le 1° septembre 2011
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
gbliq Directeur Départemental des 2
Laurent de JEKHOWSKY
Arrêté N°2011244-0014 - 02/12/2011 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature contentieuse donnée
aux inspecteurs des finances publiques de la
division juridique.
Page 50 Arrêté N°2011244-0015 - 02/12/2011 Du à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP330
74008 Annecy cedex
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe || :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms
suivent, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la
limite de 15 000 € :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
Mme Christine POUTHIER Mme Andrée BRONCAN
M. Renzo GIACCHINO M Pascal ORIBONI
Mme Virginie PROUVEUR M. Pascal LABRUNE
Mme Sylvie LABRUNE Mme Sabine NICOLAS
Melle Chantal YTHIER Mme Anne-Laure VAUJOUR
Mme Marie-France PALLOTTA M. Pierre NANJOD
Mme Evelyne MARTIN
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents ci-dessus peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-
ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13
novembre 2003 (BOÏ 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des
exclusions.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Arrêté N°2011244-0015 - 02/12/2011 Page 51 Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Annecy, le 1° septembre 2011
Laurent de JEKHOWSKY
Page 52 Arrêté N°2011244-0015 - 02/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature contentieuse donnée à
M. Thierry PLAVERET
Arrêté N°2011244-0016 - 02/12/2011 Page 53 eu Liberté + Égalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE
18 rue de la Gare
BP 330
74008 Annecy cedex
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe li;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry PLAVERET, inspecteur principal des
finances publiques, à l'effet :
1° De statuer sur les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, sur les décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération sans limitation de montant ;
2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où
transaction dans la limite de 150 000 € :
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 80 000 € ;
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
où observations ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 54 Arrêté N°2011244-0016 - 02/12/2011 Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 {BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Annecy, le 1” septembre 2011
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Läurent de JEKHOWSKY
Arrêté N°2011244-0016 - 02/12/2011 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature contentieuse donnée à
M. Patrick HEGI
Page 56 Arrêté N°2011244-0017 - 02/12/2011 Di Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE
18 rue de la Gare
BP 330
74008 Annecy cedex
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe || ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet :
1° De statuer sur les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, sur les décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération sans limitation de montant ;
2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 150 000 € :
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 80 000 € :
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations :
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Arrêté N°2011244-0017 - 02/12/2011 Page 57 Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Annecy, le 1” septembre 2011
L'Administrateur Général des Finances Pt bliqu
Directeur Départemental DD et
Laurent de JEKHOWSKY
Page 58 Arrêté N°2011244-0017 - 02/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature contentieuse donnée à
M. Jacques LANGLOIS
Arrêté N°2011244-0018 - 02/12/2011 Page 59 ou Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
HAUTE-SAVOIE
18 rue de la Gare
BP 330
74008 Annecy cedex
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu linstruction du 13 novembre 2003 :
Décide :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Jacques LANGLOIS, inspecteur principal des
finances publiques, à l'effet :
1° De statuer sur les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, sur les décisions gracieuses de rejet,
remise où modération sans limitation de montant;
2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 150 000 € ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 80 000 € ;
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 60 Arrêté N°2011244-0018 - 02/12/2011 Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Annecy, le 1” septembre 2011
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Fina “Publiies,
Laürent de JEKHOWSKY
Arrêté N°2011244-0018 - 02/12/2011 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011305-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Novembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature contentieuse donnée à
M. Jean- François HUMEZ
Page 62 Arrêté N°2011305-0004 - 02/12/2011 A De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
HAUTE-SAVOIE
18 rue de la Gare
BP 330
74008 Annecy cedex
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe il :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HUMEZ, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet :
1° De statuer sur les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, sur les décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération sans limitation de montant ;
2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 150 000 € :
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 80 000 € ;
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Arrêté N°2011305-0004 - 02/12/2011 Page 63 Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOIÏ 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Annecy, le 1° novembre 2011
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Page 64 Arrêté N°2011305-0004 - 02/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Novembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Décision de délégation de signature donnée à
M. Claude MOLLARD, responsable de la
mission maitrise des risques
Décision - 02/12/2011 Page 65 1 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 2 novembre 2011
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
Décision de délégation de signature au responsable de la mission maîtrise des risques
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Savoie:
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 31 mai 2011 fixant au 1°” juillet 2011
la date d'installation de M. Laurent de JEKHOWSKY dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de Haute-Savoie ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à
M. Claude MOLLARD, administrateur des finances publiques, responsable de la mission maîtrise des
risques à l’effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
llest autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié.
MINISTÈRE DU RBUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 66 Décision - 02/12/2011 Article 3 - La présente décision prend effet le 1” novembre 2011.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L’Administrateur Général des Finances Pdbli
Directeur Départemental des Finance#Bübli
Laurent de JEKHOWSKY
Décision - 02/12/2011 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
Page 68 Décision - 02/12/2011 us à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1” septembre 2011
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 31 mai 2011 fixant au 1° juillet 2011 la date d'installation de M. Laurent de JEKHOWSKY dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie ;
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Décision - 02/12/2011 Page 69 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines et Formation professionnelle :
M. Raphaël CHAPPAZ, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division
Gestion Ressources Humaines :
Mme Louise PARIS, Inspectrice des finances publiques, responsable de service
Mme Nadine HARMON, Inspectrice des finances publiques, responsable de service
Formation Professionnelle :
M. Christophe NICOLAS, Inspecteur des finances publiques
M. Bertrand CHARPIN, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :
Mme Dominique FOUGERE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de division
Budget Logistique et Immobilier
M. Laurent CHEVEREAU, Inspecteur des finances publiques, responsable de service
Mme Catherine PELLECUER, Inspectrice des finances publiques, responsable de service
Mme Christine BIAGI, Inspectrice des finances publiques, responsable de service
3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
Mme Christelle MOREAU, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division
Contrôle de gestion — structures et emplois
Mme Séverine TORCHEN, inspectrice des finances publiques
M. David SIMON, Inspecteur des finances publiques
Équipe de renfort
M. Grégory HAPPEL, Inspecteur des finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des FinancesBubligyés
Ve
Laurent de JEKHOWSKY
Page 70 Décision - 02/12/2011 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Novembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
Décision - 02/12/2011 Page 71 oi Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1” novembre 2011
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;:
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Savoie ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 31 mai 2011 fixant au 1° juillet 2011
la date d'installation de M. Laurent de JEKHOWSKY dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de Haute-Savoie ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 72 Décision - 02/12/2011 1. Pour la mission maîtrise des risques :
M. Claude MOLLARD, Administrateur des finances publiques, responsable de mission
M. Christian RAMBAL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation pour les actes
relatifs à l’activité du contrôle de qualité comptable.
2. Pour la mission départementale d'audit :
- M. Marc BELIN, Inspecteur Principal des finances publiques ;
- Mme Patricia COLLET-BOSSA, Inspectrice Principale des finances publiques :
- Mme Corinne DUBARRY, inspectrice Principale des finances publiques ;
- Mme Muriel LAULAGNIER, Inspectrice Principale des finances publiques
- M. Jean-François HAGNIER, Inspecteur Principal des finances publiques:
- M. Raymond PELLICIER, Inspecteur Principal des finances publiques;
- Mme France VUILLEMIN, Inspectrice Principale des finances publiques
- Mme Emmanuelle DEMONET, Inspectrice des finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. François PANETIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de mission.
4. Pour la mission communication :
M. Laurent CABOUFIGUE Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de mission.
Mme Claire L'HERMITE, Inspectrice des finances publiques, adjointe.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1” novembre 2011. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finag@és Pupli
Lrent de JEKHOWSKY
Décision - 02/12/2011 Page 73 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011329-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Novembre 2011
DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA surveillance des populations animales
secrétariat administratif et technique SPA
portant attribution du mandat sanitaire à
Mademoiselle LACOMBE Valérie, vétérinaire
Page 74 Arrêté N°2011329-0005 - 02/12/2011 Librrté » Égalité + Prattraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 25 novembre 2011
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Service santé et protection animales , :
Chevalier de la Légion d'Honneur
RÉF. : SPA/CG/CG
Arrêté n° 2011329-0005
portant attribution du mandat sanitaire à Mademoiselle LACOMBE Valérie, vétérinaire à Rumilly
VU le code rural et notamment ses articles L 231-3, L 223-5, L 223-6, L 221-11, L 221-12, R221-4 à
R221-16,R241-9, R241-13,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011272-0002 du 29 septembre 2011 portant délégation de signature à Mme Hélène LAVIGNAC-TEZZA, Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute- Savoie ;
VU la demande formulée par Mademoiselle LACOMBE Valérie, vétérinaire ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Haute-
Savoie :
ARRÊTE.,
Auticle 1 : le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est octroyé pour une
durée d'un an à :
Mademoiselle LACOMBE Valérie
Clinique vétérinaire de l'Albanais
60 route d'Aix les Bains
74150 RUMILLY
e
Atticle 2 : le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les
vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues
à l'article R221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette
caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R 221-4, au mandat des assistants.
Arrêté N°2011329-0005 - 02/12/2011 Page 75 Article 3 : le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
- toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat,
- toutes opérations de police sanitaire,
- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès
lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de 60 jours.
Aïticle 5 : le non respect de cet arrêté expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou
pénales conformément aux articles R 221-13 à R 221-16 du code rural.
Aïticle 6 : une copie du présent arrêté sera transmise au demandeur.
Article 7 : Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale,
OV —
Hélène LAVIGNAC
Page 76 Arrêté N°2011329-0005 - 02/12/2011 2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011335-0012
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 01 Décembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs
Arrêté N°2011335-0012 - 02/12/2011 Page 77 LÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le - 1 DEC. 20 des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 77 46
courriel : anne.fonta@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°20 N2%35- COJ2.
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et KR. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008,
le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010,
le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011
fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté n°2011307-0001 du 3 novembre 2011 portant approbation de la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de Châtel ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1
L'obligation d'information prévue aux I et IT de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique
dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
” téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : (1 09 — je]: ddt@haute-savoie. gouv.fr Page 78 internet : nv haute smnoie Re UN RU ea emnione Bo horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} 2/2
Article 2
L'obligation prévue au IV de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique pour les arrêtés de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique figurant en annexe.
Article 3
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations
consultable en mairie, à la préfecture et en sous-préfecture.
Article 4
Une copie du présent arrêté et de la liste des communes visées à l'article 1 est adressée à M. le maire de
Châtel ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Châtel ; il sera, en outre, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans le journal Le Dauphiné Libéré.
Il en sera de même pour chaque mise à jour.
Article 5
M. le Secrétaire général de la préfecture, M. Le directeur départemental des territoires, M. le sous-préfet
de Thonon-Les Bains, M. le maire de Châtel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Philippe DERU
Arrêté N°2{)11335-0012 - 02/12/2017 Page 79 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011335-0013
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 01 Décembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
relatif à l'obligation d'annexer un état des
risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers
situés sur la commune de Châtel
Page 80 Arrêté N°2011335-0013 - 02/12/2011 EE 5 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le - 1 DEC. 70 des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 77 46
courriel : anne.fonta@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2JON25S_ CONS
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Châtel
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du
23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010, du
23/09/2010, du 07/02/2011, du 21/02/2011, du 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté 2011307-0001 du 03/11/2011 portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Châtel ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés
dans la commune de Châtel sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en
préfecture et en mairie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie. 4 9 = purriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr » internet : haut sn RUN RE ipement-agriculture.gouv.fr Page 81 horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
+ la zone de sismicité attachée à [a commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4: M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Thonon-Les Bains, M. le
Directeur départemental des Territoires, M. le maire de Châtel, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Philippe DERUM NY
Page 82 Arrêté N°2{)11335-0013 - 02/12/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011332-0001
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 28 Novembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Réserve Naturelle du Bout du Lac d'Annecy -
Réglementation de la circulation des piétons,
des cyclistes et des cavaliers
Arrêté N°2011332-0001 - 02/12/2011 Page 83 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 28 novembre 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vice LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par David BACHELLERIE Chevalier de la Légion d'Honneur tél: MS
david.bac
Arrêté n° 2011332-0001
Réserve naturelle du Bout du Lac d'Annecy
Réglementation de la circulation des piétons, des cyclistes et des cavaliers
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 332-1 et suivants, et R 332-1 et suivants ;
VU le décret n° 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle du Bout du Lac
d'Annecy, et notamment son article 15 qui autorise le Préfet à réglementer la circulation des personnes dans certaines conditions particulières ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA 2009-138 du 16 février 2009 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle du Bout du Lac d'Annecy ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle du Bout du Lac d'Annecy en date du
20 octobre 2011 ;
CONSIDERANT la fragilité de certaines espèces animales aux activités nocturnes, crépusculaires ou très matinales (castor d'Europe, harle bièvre, bruant des roseaux, rousserolle effarvate, rousserolle verderolle, cincle plongeur.) présentes sur la réserve et de la nécessité de les préserver ;
CONSIDERANT que la réserve naturelle est composée de sols humides très fragiles qui doivent être préservés ;
CONSIDERANT le récent aménagement d'un sentier accessible aux personnes à mobilité réduite
(« sentier pour tous », voir carte annexée au présent arrêté) dont la structure ne permet pas de supporter le passage des chevaux et des cycles ;
CONSIDERANT la présence d'un itinéraire dédié à la randonnée équestre à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle ;
CONSIDERANT que la réserve ne constitue pas un passage obligé pour les cyclistes ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 84 iéléphone : 04 5033 78 00 x téfésani 104.50 2796 07 Sp : dt hautersuvoie goux À internet : www.haute-savoie.gouv fr — WWw°-haute-Savoie équipement-agricufture.gouv. fr horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h00(16h O0 le vendredi) ARRETE
Article 1: L'arrêté DDAF/2007/SEGE/RN n° 2 du 16 mars 2007 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : circulation nocturne des personnes
Toute circulation, cheminement (par quelque moyen que ce soit) ou stationnement de personnes sont interdits sur l'ensemble de la réserve naturelle, de 21 heures à 7 heures, excepté pour les services de gestion, de sécurité ou de police. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes dûment encadrées et accompagnées par le gestionnaire de la réserve.
Article 3 : circulation des cavaliers
La circulation des cavaliers est interdite sur l’ensemble de la réserve naturelle, sauf sur l'itinéraire équestre défini sur le plan annexé et balisé sur le terrain avec des fers à cheval de couleur orange.
Article d : circulation des-cyclistes
La cireulation des cyclistes (utilisateurs de Vélo Tout Terrain par exemple) est interdite sur l'ensemble de la réserve naturelle, à l'exception du parking de la réserve et de sa piste d'accès depuis la route goudronnée. Les tricycles et voitures pour enfants sont néanmoins autorisés sur le « Sentier pour tous ».
Article 5 : roselières
La circulation et le stationnement des personnes sont interdits dans les roselières et les boisements humides de la Réserve naturelle pour la protection de la faune et de la flore (carte ci- jointe) sur les parcelles cadastrales suivantes :
section A6 n°821 à 828,
section A6 n°911 à 924,
section A6 n°960 et 961,
section A7 n°1018 et 1020,
section A8 n°1160 à 1204,
section A8 n°1206 à 1228,
section A8 n°1234 à 1240,
section A8 n°1293 à 1298,
section A8 n°1301 à 1304,
section A8 n°2237,
La circulation et le stationnement des personnes sont également interdits dans le lit mineur de la rivière Eau Morte (non cadastrée) sur sa partie avale située dans la Réserve naturelle. Cette interdiction ne s’applique pas sur l'itinéraire « Sentier pour tous » reliant le parking de la Réserve naturelle au belvédère de la rivière Eau Morte (revêtement stabilisé et platelage en bois) et sur L'itinéraire reliant le belvédère de la rivière Eau Morte à la prairie centrale (sentier non stabilisé). Le personnel d’ASTERS, les entreprises ou agriculteurs missionnés par ASTERS pour l'entretien de ces espaces, les services de sécurité et de police, les propriétaires des parcelles concernées ainsi que les pêcheurs dans le respect de la réglementation en vigueur ne sont pas concernés par cette interdiction.
Article 6 : durée
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2014.
Arrêté N°2{)11332-0001 - 02/12/2017 Page 85 Article 7 : sanctions
Nonobstant d'autres réglementations qui pourraient s'appliquer, le fait de contrevenir aux dispositions des
articles 2, 3 et 4 est réprimé par l'article R332-70 du Code de l'Environnement (contravention de
3ème classe).
Article 8 : publicité
Une information permanente sera mise en place aux entrées principales de la réserve naturelle concernant
ces réglementations.
Le présent arrêté sera affiché en Mairie de DOUSSARD pendant une durée de 2 mois à compter de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Il sera également disponible sur les sites
internet de la Préfecture de Haute-Savoie, du gestionnaire de la réserve Asters et de la Direction
Départementale des Territoires.
Article 9 : exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Monsieur le Conservateur des réserves naturelles, ASTERS
- Madame le Maire de la commune de DOUSSARD
- Messieurs les Directeurs, Chefs de services où Commandants du Pôle de Compétence de la Police
de la Nature de la Haute-Savoie.
ñçois RAFFY
RN Bout du Lac et Roc de Chère - ASTERS :
Monsieur Rémy PERIN Port. 06.01.44.34.11
| Coordinateur des gardes des réserves naturelles de Haute-Savoie - ASTERS :
Monsieur Daniel GERFAUD-VALENTIN Tél. 04.50.93.93.70 Port. 06.17.54.28.73
Direction Départementale des Territoires :
| Monsieur David BACHELLERIE Tél. 04.56.20.90.33 Fax : 04.56.20.90.04
Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'environnement ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l' État Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux respects des règles de préservation de l'état et de l'aspect de la réserve naturelle. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils.
Page 86 Arrêté N°2011332-0001 - 02/12/2011 Réserve naturelle de Bout du Lac d'Annecy
Carte illustrant l'arrêté visant la réglementation de la circulation des piétons, des cyclistes et des
+
mn Limite de la réserve naturelle
Itinéraire équestre
Sentier pour tous
sentier stabilisé et platelage sentier non stabilisé EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011333-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Novembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
distrayant des parcelles du Régime Forestier
Commune : VACHERESSE
Page 88 Arrêté N°2011333-0003 - 02/12/2011 Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
F ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
gotité +
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le 29 novembre 2011
des territoires
Service eau environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Affaire suivie par Vincent BONEU Chevalier de fa Légion d'Honneur tél. : 04,56.20.90.33
vincent.boneu‘& haute-savoic.gouv.Îr
Arrêté n° 2011333-0003
distrayant des parcelles du Régime Forestier
Commune : VACHERESSE
VU ies articles L L11.1, L 141.1 et R 141.3 à R 141.8 du Code Forestier :
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20103317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011244-0006 du ler septembre 2011 de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires :
VU les délibérations du 1! février 2010 par lesquelles le Conseil Municipal de VACHERESSE demande
la distraction et l'application du Régime Forestier à parcelles de terrain ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale , le PV de reconnaissance et les plans cadastraux :
VU le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts en
date du 24 novembre 2011 ;
VU l'avis émis par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Auticle ler : Sont distraites du Régime Forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de VACHERESSE et désignées dans le tableau
ci-après :
15 rue Henrs-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie: ù 9 ddtÆhaute-savoie.gouv.fr
intemet : wwwhaute-savoié 4 eYEN Pet A nene. agriculture gouv.fr Page 89 horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17 h00{16 h 00 le vendredi) 2.12
Propriétaire | Commune de | Section | Numéro Lieu-dit Surface concernée
situation Parcelle en ha
Commune de | Vacheresse A 2898p [Les Chavanettes 1.4500 Vacheresse B 1024 |Péthoux 2.3050 B 1028 Péthoux 0.1184 B 1030 |Péthoux 0.2030 B 1031 Péthoux 0.0663 B 1032 |Péthoux 0.4000
TOTAL 4,5427
Article 2 : Relèvent du Régime Forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire de la commune de VACHERESSE et désignées dans le tableau ci-après :
Propriétaire | Commune de | Section | Numéro Lieu-dit Surface concernée
situation Parcelle en ha
Commune de Vacheresse B Sp Le Bouaz 2.6000
Vacheresse B 71p Sur l'Essert 3.6000
TOTAL 6,2000
La surface de la forêt avant distraction et application du régime forestier était arrêtée à : 1070 ha 42 a
80 ca.
La surface du présent arrêté de distraction : 4 ha 54 a 27 ca.
La surface du présent arrêté d'application : 6 ha 20 a 00 ca.
La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 1072 ha 08 a 53 ca.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS,
Monsieur le Maire de VACHERESSE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de
VACHERESSE, inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National.
P/ le Préfet et par délégation.
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Séfvice Eâui Environnement,
L. Tessie
Page 90 Arrêté N°2011333-0003 - 02/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011334-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Novembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2011334-0010 - 02/12/2011 Page 91 a
| $ . Liberté + Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 novembre 2011
des territoires :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Se Chevalier de la Légion d'honneur Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
prenom.nom@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2011334-0010
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 11770
VU les articles L111-7, R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2010.1123 du 6 décembre 2010 modifié :
VU le dossier de permis de construire n° 074010 11 0048 - présenté par la Communauté de Communes
d'Annecy - relatif à l'extension et la restructuration du Centre Bonlieu - sur la commune d'ANNECY ;
VU la demande de dérogation présentée par la Communauté de Communes d'Annecy en date du 24
octobre 201];
VU l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 25 octobre 2011 ;
VU le compte-rendu du groupe de travail « bâtiments » de la commission communale d'accessibilité du 16
février 2011 ;
Considérant :
e que la réglementation impose l'aménagement de 20 places assises adaptés aux personnes
handicapées, notamment aux personnes circulant en fauteuil roulant,
e que les contraintes de structures importantes ne permettent pas l'aménagement de l'ensemble des
places adaptées
que 16 places sont adaptées et réparties de façon judicieuse sur 2 niveaux,
que lors de spectacles ciblés, l'organisation peut anticiper et des fauteuils sont dé-clipsés pour
permettre l'accueil spécifique des personnes à mobilité réduite.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 92 internet : www.haute-savoie on murifidaté dv ot éfiéhient-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la Communauté de Communes d'Annecy
est accordée,
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées,
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à:
- Monsieur le Maire de la commune d'ANNECY,
- Monsieur le Président,, commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la région
annécienne,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental"
des Territoires
Arrêté N°2{)11334-0010 - 02/12/2017 Page 93 Page 94
_
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011322-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Novembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière à Monsieur Serge
Montagnon
Arrêté N°2011322-0003 - 02/12/2011 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 novembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°2011322-0003 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M.: Philippe DERUMIGNYŸ, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU la demande présentée par Monsieur Serge MONTAGNON, en date du 1 août 2011, en vue de
renouveler son agrément, l'autorisant à exploiter pour une durée de cinq ans un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« Auto-École des Tilleuls » à Annecy-le-Vieux (74);
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 3 octobre
2011;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Serge MONTAGNON, est autorisé à exploiter, sous le n°E 02 074 9402 6, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« Auto-Ecole des Tilleuls » situé 4 allée des Tilleuls à Annecy-le-Vieux(74940).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — mww.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture: #r48-M124 92218430 0474/00/86 h 00 le vendredi Page 95 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
- B/B1 - AAC
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6:
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans létablissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de Parrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire d'Annecy-le-Vieux,
M. le Commandant de groupement de Gendarmerie d'Annecy,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Education Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Serge MONTAGNON.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 96 Arrêté N°2011322-0003 - 02/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011335-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Décembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - MENTHON SAINT BERNARD
Mise en souterrain réseaux - secteur Clos Don
Jean
Arrêté N°2011335-0009 - 02/12/2011 Page 97 EE 5 A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 décembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de Ia distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011335-0009
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune :MENTHON SAINT BERNARD
Obijet : Mise en souterrain réseaux — secteur CLOS DON JEAN
Projet présenté par : Monsieur le Directeur du SYANE
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 6 octobre 2011 par Monsieur le Directeur du SYANE concernant les
travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 12 octobre 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Menthon Saint Bernard en date du 25 novembre 2011 :
Vu l'avis favorable du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine en date du 19 octobre 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 12 novembre 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoieA SAV ent-agriculture. gouv.fr
Page 98 horaires d'ouverture: EnAE NN Ie CApeFUfl 6 h 00 le vendredi} 2/2
l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 12 novembre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle
Annecy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 12 novembre 2011 de la Direction départementale de la Sécurité
Civile;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 12 novembre 2011 d’EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Va l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 21 octobre 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 19 octobre
2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 12 novembre 2011 du Centre Technique Départemental d'Annecy ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur du SYANE est autorisé à exécuter les travaux prévus au présent
dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir une permission de voirie auprès de la commune
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur du SYANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information
aux services suivants :
- M. le Maire de Menthon Saint Bernard
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD d'Annecy
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du serviceséCWfité ingénierie
Christophe GEO
Arrêté N°2011335-0009 - 02/12/2011 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011327-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Novembre 2011
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
arrêté n °2011327-0020 portant levée de I
interdiction d'ouverture dominicale pour les
magasin de détail où sont mis en vente des
matériels de radio- télévision, électro-
ménager, bricolage, équipement de la maison,
articles de droguerie, pour la fin de l'année
2011
Page 100 Arrêté N°2011327-0020 - 02/12/2011 borné » Fguios 24
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE
itoriale de la Haute-Savoie
04 50 88 28 03
Direction Annecy, le 2 3 NOV. 201
Ph.D/mtd
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2011. 20 M 32%+-@20
portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en
vente des matériels de radio-télévision, électro-ménager, bricolage, équipement de la maison,
articles de droguerie ;
VU le Code du travail, notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire ;
VU les articles L.3132-3 et L.3132-29 du Code du Travail ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche
dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des matériels
de radio-télévision, électro-ménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie ;
VU la consultation en date du 19 octobre 2011 des organisations professionnelles d'employeurs et
syndicales de salariés concernés ;
CONSIDERANT que les modes de consommation dans la période qui précède les fêtes de Noël
favorisent l’activité commerciale et qu’il y a lieu dans ces circonstances de permettre aux
établissements de vente des matériels de radio-télévision, électro-ménager, bricolage, équipement de la
maison, articles de droguerie, d’exercer leur activité au même titre que les autres commerces ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
rue du 30*%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 6000 fax :04 50 52 90 0S
wwwhaute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2011327-0020 - 02/12/2011 Page 101 m
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE
Article 1 : Le premier alinéa de l’article 1“ de l’arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 janvier 1976 est ainsi modifié :
Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des matériels de radio-télévision, électro-ménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, seront fermés au public, le dimanche toute la journée dans le département de la Haute-Savoie, à l'exception des :
- dimanche 4 décembre 2011
- dimanche 11 décembre 2011
- dimanche 18 décembre 2011.
Article 2 : Les autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 demeurent applicables.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Régional Adjoint de la D.LR.E.C.C.T.E. RHONE-ALPES, Directeur de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
François RAFFY
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
Page 102 Arrêté N°2011327-0020 - 02/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011327-0021
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Novembre 2011
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
arrêté n ° 2011327-0021 portant levée de
l'interdiction d'ouverture dominicale pour les
magasins de détail repris sous le n ° 52.4 H du
Code NAF où sont mis en vente des meubles
neufs et des articles neufs d'ameublement et de
literie, pour la fin d'année 2011
Arrêté N°2011327-0021 - 02/12/2011 Page 103 Her » gets »
RÉPURLIQUE FRANCANE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE
Unité Territoriale de la Haute-Savoie
04 50 88 28 03
Direction Annecy, le
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE Ne 2011. COM324- 6021 portant levée de l'interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de commerce de détail
repris sous le n° 52.4H du Code NAF où sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs d’ameublement et de literie.
VU le Code du travail, notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire ;
VU les articles L.3132-3 et L.3132-29 du Code du Travail ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 697/2000 du 6 mars 2000 rendant obligatoire la fermeture au public le
dimanche dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs d'ameublement et de literie ;
VU la consultation en date du 19 octobre 2011 des organisations professionnelles d'employeurs et
syndicales de salariés concernées ;
CONSIDERANT que les modes de consommation dans la période qui précède les fêtes de Noël
favorisent l’activité commerciale et qu’il y a lieu dans ces circonstances de permettre aux
établissements de vente de meubles neufs et d’articles neufs d'ameublement et de literie d’exercer leur activité au même titre que les autres commerces ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 6000 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie. gouv.fr
Page 104 Arrêté N°2011327-0021 - 02/12/2011 en p
RÉPURLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE
Atticle 1 : Le premier alinéa de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 697/2000du 6 mars 2000 est ainsi
modifié :
Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs
d’ameublement et de literie, seront fermés au public, le dimanche toute la journée dans le département
de la Haute-Savoie, à l’exception des :
- dimanche 4 décembre 2011
- dimanche 11 décembre 2011
- dimanche 18 décembre 2011.
Article 2 : Les autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 demeurent
applicables.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Régional Adjoint de la
D.LR.E.C.C.T.E. RHONE-ALPES, Directeur de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le $ecrétaire Général
François RAFFY
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.hautc-savoic.gouv.fr
Arrêté N°2011327-0021 - 02/122011 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0037
signé par Voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
DREAL direction régionale de l environnement, de | aménagement et du logement
Arrêté du 24 novembre 2011 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les compétences générales et
techniques pour le département de Haute-
Savoie
Page 106 Arrêté N°2011328-0037 - 02/12/2011 SN
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2011328-0037 du 24 novembre 2011
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’ État ;
l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Philippe LEDENVIC, en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ;
l'arrêté ministériel du 8 février 2010 portant nomination de Monsieur Hubert GOETZ, en qualité de directeur
régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ;
l'arrêté ministériel du 19 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUV Y, en qualité de
directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ;
l’arrêté préfectoral n°10-082 du 1er mars 2010 organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes ;
l’arrêté préfectoral n°2011047-0001 du 16 février 201 Iportant délégation de signature à Monsieur Philippe
LEDENVIC, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Rhône-
Alpes pour le département de Haute-Savoie;
l’arrêté du 20 octobre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe LEDENVIC aux agents de
la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de Haute-Savoie ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 69453 Lyon cedex 06
Standard : 04 26 28 64 49 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2011328-0037 - 02/12/2011 Page 107 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LEDENVIC, délégation de signature est donnée à Messieurs
Jean-Philippe DENEUVY et Hubert GOETZ, directeurs adjoints, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans
l'arrêté préfectoral n°2011047-0001 du 16 février 2011.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de MM Philippe LEDENVIC, Jean-Philippe DENEUVY et Hubert GOETZ, dans
les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL chef du service Ressources, énergie, milieux et
prévention des pollutions, à l’effet de signer :
* tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport
d'électricité, à l’exclusion des certificats d'économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20
millions de KW ;
* tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;
* les décisions d'inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
* tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
* les certificats d’obligation d’achat ;
* les certificats d'économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs Jean-Marc CHASTEL et Yves PICOCHE, la même subdélégation
pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Christophe DEBLANC adjoint au chef du service Ressources, énergie, milieux et prévention des
pollutions ;
- M. Jérôme CROSNIER, chef de l'unité Milieux aquatiques et hydroélectricité et M. Christophe POLGE, chef
de l'unité Air et Energie, service Ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions;
- M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;
- MM. Frédéric LANFREY, Antoine SANTIAGO, Benoît CAILLEAU et Mmes Emmanuelle ISSARTEL,
Marie-Hélène VILLÉ et Anne-Laure ROJ AT, attachés au service Ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale des deux Savoie, la même subdélégation pourra être
exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale,
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service Prévention des risques, à l'effet de
signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
. M. Patrick MOLLARD, chef de l'unité sécurité des ouvrages hydrauliques ou son adjointe Mme Elisabeth
VERGEZ, service Prévention des Risques ;
. Mmes Sophie COMBE, Cécile SCHRIQUI, Claire GODAYER, Marie-Paule JACQUIN et MM Guillaume
DINOCHEAU, Julien GILLET, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Olivier NEWINGER, Gérard
PAUZE, attachés au service Prévention des Risques.
3.3. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux et
prévention des pollutions, et à M. Yves PICOCHE, chef du service Prévention des Risques, à l’effet de signer :
Direction régionalk de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 66453 Lyon cedex 06
Standard : 04 26 28 64 49 - wwwrhone-alpes.developpement-durable.oouv.fr
Page 108 Arrêté N°2011328-0037 - 02/12/2011 - tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des mines et carrières ;
- les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs de l’après-mines et
des stockages souterrains.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Marc CHASTEL et Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra
être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Service Ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions : M. Christophe DEBLANC, adjoint et M.
Jean-Luc CARRIO, chef de l'unité Biodiversité et ressources minérales, Mmes Hakima BECHOUA et Nathalie-
Marie NEYRET, agents de l'unité Biodiversité et ressources minérales ;
- Service Prévention des risques: M. Philippe SIONNEAU adjoint, M. Pierre BEAUCHAUD, chef de l’unité
Risques Technologiques et Miniers, M. Bruno VAN-MAEL, chef de la cellule Risques Sous-Sol, Mmes Anne
MARTELAT et Christelle MARNET, agents de la cellule Risques Sous-Sol ;
- M. Serge ARTICO), chef de l’unité territoriale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans
l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale,
- M. Pascal SCHRIQUI, chef de subdivision.
3.4 Transports de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et
utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service Prévention des risques, à l’effet de signer :
- tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques par canalisations ;
- tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;
- tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
- tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
- la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Service Prévention des risques : M. Philippe SIONNEAU, adjoint et M. Pierre BEAUCHAUD, chef de
l’unité Risques technologiques et miniers, MM. Jean-Louis PERRET ou Patrick FUCHS, ou Mmes Cathy DAY,
Christine RAHUEL, agents de la cellule Canalisations Équipements-sous-pression.
- M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans
l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale;
- M. Bernard CHAPUIS, chef de subdivision.
3.5. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service Prévention des risques et à M. Jean-Marc
CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, à l’effet de signer :
- toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation,
- tous actes relatifs au contrôle en exploitation des Installations Classées,
- tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs,
- toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yves PICOCHE et Jean-Marc CHASTEL, la même délégation pourra
être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Service Prévention des risques: M. Philippe SIONNEAU adjoint, M. Pierre BEAUCHAUD, chef de l’unité
Risques Technologiques et Miniers, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de la cellule risques
accidentels, Mme Magalie ESCOFFIER, MM. Olivier BONNER, Hubert MALLET, Ivan SUJOBERT, François
DUNOYER, Olivier PINERT et Jérôme SAURAT, agents de la cellule Risques Accidentels.
- Service Ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions : M. Christophe DEBLANC, adjoint et M.
Pascal SIMONIN, chef de l’unité Prévention des pollutions et police de l’eau, M. Pascal BOSSEUR, Mme
Élodie MARCHAND, M. Gérard CARTAILLAC, Mme Agnès CHERREY, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, M. Jean-Maurice JOMARD et Mme Geneviève GOLASZEWSKI, M Alexandre LION, M.
Vincent PERCHE et M. Guillaume WEBER ;
- M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;
Direction régionalk de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 66453 Lyon cedex 06
Standard : 04 26 28 64 49 - wwwrhone-alpes.developpement-durable.oouv.fr
Arrêté N°2011328-0037 - 02/12/2011 Page 109 En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans
l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale ;
- M. Jean-Marie QUEUDET, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M.
Michel CUZIN, adjoint au chef de subdivision ;
- Mme Céline MONTERO, chef de subdivision;
- M. Bernard CLARY, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. François
PORTMANN, adjoint au chef de subdivision ;
- M. Didier LUCAS, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Francis
VIALETTES, adjoint au chef de subdivision ;
- M. Jean-Philippe BOUTON, chef de subdivision ;
- Mme Isabelle CARBONNIER, chef de subdivision ;
- M. Joël CRESPINE, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Claude
CASTELLAZZTI, adjoint au chef de subdivision ;
- M. Pascal SCHRIQUI, chef de subdivision.
Délégation est donnée pour toutes décisions relatives à l'importation ou à l'exportation de déchets à M. Yves-Marie
VASSEUR, chef de l'Unité territoriale de l'Ain. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la même
subdélégation peut être exercée dans l'ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents
suivants :
- M. Xavier BERTUIT, chef de la subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain,
- Mme Véronique PHILIPPS, adjointe au chef de la subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain ;
- M. Jonathan BOUIC, adjoint au chef de subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain.
3.6. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service Transports et véhicules, à l’effet de
signer :
- tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de
marchandises dangereuses ;
- les actes relatifs aux délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation des véhicules ;
- tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations,
récépissés de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et
retraits d'agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Fabienne SOLER, adjointe, M. Laurent ALBERT, responsable de l'unité Contrôles, MM. Alain
DANIÈRE, ingénieur de la cellule Contrôle technique des véhicules, Denis MONTES, ingénieur de la cellule
Contrôle technique des véhicules, Nicolas MAGNE, technicien supérieur de la cellule Contrôle technique des
véhicules, Mme Aline DUGOUAT, responsable juridique du service Transports et Véhicules ;
- M. Serge ARTICO), chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre
suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale ;
- M. Bernard CHAPUSS, chef de subdivision ; puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : M.
Georges BLOT, adjoint au chef de subdivision.
3.7. Préservation des espèces menacées d’extinction :
A) Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux
prévention des pollutions, à M. Christophe DEBLANC son adjoint, ainsi qu’à M Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité
Biodiversité et ressources minérales à l’effet de signer tous les actes et décisions relatifs :
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
COMPOSÉS ;
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1
et L.411-2 du code de l’environnement.
Direction régionalk de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 66453 Lyon cedex 06
Standard : 04 26 28 64 49 - wwwrhone-alpes.developpement-durable.oouv.fr
Page 110 Arrêté N°2011328-0037 - 02/12/2011
EN LA B) Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux,
prévention des pollutions, à M Christophe DEBLANC son adjoint, et à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité
Biodiversité et ressources minérales à l’effet de signer les autorisations accordées en application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires
correspondants.
©) Subdélégation de signature est en outre accordée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie,
milieux, prévention des pollutions, à M. Christophe DEBLANC son adjoint, et à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité
Biodiversité et ressources minérales à l’effet de signer toutes demandes de modification ou de complément de dossiers
de demande de dérogation pour destruction, capture, transports d’espèces protégées au titre de l’article L411-2 du code
de l’environnement.
3. 8. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires :
Subdélégation est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux, prévention des
pollutions, à M. Christophe DEBLANC son adjoint, et à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité Biodiversité et
ressources minérales du service Ressources, énergie, milieux, prévention des pollutions, à l’effet de signer les
autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-
5 du code de l’environnement.
ARTICLE4 :
Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base
de la description des processus de fonctionnement correspondants.
Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs
services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini
dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des ICPE et de l’exercice de l’autorité
environnementale.
Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordés pour les fonctions
transversales identifiées.
ARTICLE5 :
L'arrêté du 20 octobre 2011 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences
générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE6 :
Monsieur le Directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes est
chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon le 24 novembre 2011
pour le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
rWgion Rhône-Alpes
\
LEDENVIC
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 69453 Lyon cedex 06 5/5
Standard : 04 26 28 64 49 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2011328-0037 - 02/12/2011 Page 111 Page 112
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011331-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Novembre 2011
DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
sestion financière et ressources humaines
arrêté conjoint Etat / Conseil Général portant
tarification pour l'année 2011 de
l'établissement A.Rétis, géré par l'Association
Rétis implantée à Bernex (74500)
Arrêté N°2011331-0001 - 02/12/2011 2, EH = Sayoie net Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil Général
— PRESIDENT CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf : DTPJJ 74/HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat / Conseil Général :
Portant tarification pour l'année 2011 de l’établissement A.Rétis, géré par l’Association Rétis implantée à
Bernex (74500).
N° AU -o0A date 2+|l4 Ru N°11-5995 date 17/11/2011
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération N° CG-2010-142 du Conseil Général de Haute-Savoie en date du 14 décembre 2010
fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action
Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
Passociation, pour l’exercice 2011 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 13 octobre 2011 et la décision
d’autorisation budgétaire du 7 novembre 2011 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le Directeur Inter
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Savoie :
Arrêté N°2011331-0001 - 02/12/2011 Page 113 ARRETENT
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
A.Rétis, sont autorisées comme suit :
A.RETIS — CALCUL DES PRIX DE JOURNEE
SEMOH
Total
Annecy Chablais Genevois
Capacité 35 35 35 105
Journées prévisionnelles 12775 12775 12 775 38 325
Taux d'occupation 100% 100% 100% 100,00%
ETP 7,7 7,7 7,7 28,10
Groupe 1 39 144,80 39 144,80 39 144,80 117 434,40
Groupe 2 359 183,15 368 504,40 377 134,60 1 104 822,15
Groupe 3 195 047,92 202 644,73 208 935,73 606 628,38
Total des dépenses 593 375,87 610 293,93 625 215,13 1 828 884,93
Produits en atténuation 2 031,00 515,00 676,00 3 222,00
Total charges nettes 591 344,87 609 778,93 624 539,13 1 825 662,93
Reprise de résultat 19 512,77 20 120,14 20 601,85 60 234,76
Total produits de la tarification 571 832,10 589 658,79 603 937,28 1 765 428,17
Prix de journée 2011 44,76 46,16 47,27 46,06
Prix de journée 2010 43,62 44,55 43,35
Journées prévues au 30/09/2011 9555 9 555 9 555
Prix de journée lissé 48,15 50,93 58,92
Article 2: La date d'effet de l'arrêté qui sera pris dans le cadre de la présente tarification 2011 est fixée au
1° octobre 2011.
Entre le ler janvier et le 30 septembre 2011, il est fait application du tarif non lissé de 2010.
Du 1° octobre au 31 décembre 2011, la facturation se fera sur la base du tarif lissé de 2011.
Si un prix de journée applicable à l’exercice 2012 n’est pas arrêté avant le 1° janvier 2012, il sera fait
application dans le cadre de la facturation, à titre transitoire, du tarif 2011 non lissé.
Article 3: Le prix de journée est perçu par l’établissement pour les personnes originaires d’autres
départements, auprès des départements concernés.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sise 245 rue Garibaldi — 69422 LYON Cedex 03 dans le délai franc d’un
mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 5: Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le Directeur Inter Régional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est, Monsieur le Directeur Général des Services
Départementaux et Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet, Le Président du Conseil Général,
Christian MONTEIL
Page 114 Arrêté N°2011331-0001 - 02/12/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Avis
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Novembre 2011
EPS établissements publics de santé
foyer d accueil médicalisé
AVIS DE CONCOURS DE CADRE SOCIO-
EDUCATIF
Avis - 02/12/2011 Page 115 Page 116
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
« Les Quatre Vents »
74250 LA TOUR
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE CADRE SOCIO-EDUCATIF
En application du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 et de l'arrêté du 11 mai 2007, un
concours interne sur titres de cadre socio-éducatif complété par une épreuve orale d'admission sera organisée à compter du 1° février 2012 en vue de pourvoir un poste au FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE « Les quatre vents » à LA TOUR.
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR : les fonctionnaires hospitaliers relevant des
corps régis par les décrets n° 93-652 du 26 mars 1993 ainsi que les agents non titulaires
de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes d'accès à l’un des corps
précités, comptant au moins cinq ans de services effectifs au 1* janvier 2012 dans un ou
plusieurs corps ou fonctions précités. Les candidats doivent, en outre, être titulaires du
CAFERUIS (Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité
Intervention Sociale) institué par le décret du 25 mars 2004.
Les candidatures doivent être adressées ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication à la directrice du FOYER DEPARTEMENTAL POUR ADULTES
HANDICAPES « LES QUATRE VENTS » 74250 LA TOUR.
Fait à LA TOUR, le 30/11/2011
La directrice,
Nathalie CHAULEUR
Parc de l’Hôpital 74250 LA TOUR - www.foyerdvents. fr
Tél : 04.50.35.30.73 - Fax : 04.50.35.30.71
courriel : ressourceshumaines@foyerdvents.com
Avis - 02/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011322-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Novembre 2011
IA inspection académique
COMPOSITION DES COMMISSIONS
CONSULTATIVES MIXTES
DEPARTEMENTALES
Arrêté N°2011322-0025 - 02/12/2011 Page 117 inspection académique
Haute-Savoie
académie
Grenoble
éducation
nationale
jeunesse
vie associative Annecy, le 18 novembre 2011
L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE DE HAUTE-SAVOIE
Directeur des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
Inspection Académique de Haute-Savoie
Division des personnels enseignants du 1er
degré
Références: DIV 1/VB
ARRÊTÉ N° 2011-17
relatif à la composition des Commissions Consultatives Mixtes Départementales
VU les articles R914-4 et R914-5 du Code de l'Education
ARRETE
Article 1 : Les représentants du personnel titulaire de l'enseignement public siégeant à la Commission
Consultative Mixte Départementale sont les suivants :
- M. BARNOUD Michel, Professeur des Ecoles
- M. LAROCHE Patrick, Professeur des Ecoles
- Mme GILBAUD Françoise, Professeur des Ecoles
- Mme ISETTI Marie Hélène, Professeur des Ecoles
- M. MARTINEZ Dominique, Directeur d'Institut Médico Educatif
Article 2 : Mme La Secrétaire générale de l'Inspection Académique de Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jean-Marc d RSOLAS
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
Page 118 courriel : ce.ia74@ac-grenoble,fr. site web: www,a5-grenoble.fr/ia74/spip/ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011325-0033
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Novembre 2011
IA inspection académique
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
JURYS DU CERTIFICAT D'APTITUDE
AUX FONCTIONS D'INSTITUTEUR OU
PROFESSEUR DES ECOLES MAÎTRE- FORMATEUR SESSION 2012
Arrêté N°2011325-0033 - 02/12/2011 Page 119 inspection académique
Haute-Savoie
académie
Grencbte
éducation
nationale
jeunesse
vie associative Annecy, le 21 novembre 2011
L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE DE HAUTE-SAVOIE
Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Inspection Académique de Haute-Savoie :
Nationale
DIGEP
Références: DIGEP/BB
ARRÊTÉ N° 2011-18
relatif à la composition de la commission de jurys du CAFIPEMF (Certificat d'Aptitude aux
Fonctions d'Instituteur ou Professeur des Ecoles Maître-Formateur)-- session 2012
VU le décret n° 85.88 du 22 janvier 1985 modifié par le décret n° 91-38 du 14 janvier 1991 relatifs aux
conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur,
VU les arrêtés du 22 janvier 1985, du 7 juin 1991 et du 29 octobre 2001 relatifs l'organisation et à la
modification du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou professeur des écoles maître formateur
VU la circulaire n°2002-125 du 5 juin 2002 fixant les conditions d'application de l'arrêté du 29 octobre 2001
VU la proposition de monsieur l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de
l'éducation nationale
ARRETE
Article 1 : le jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître
formateur en Haute-Savoie est constitué comme suit :
I inspecteurs de l'éducation nationale présidents des commissions de jury :
Mme Legrand-Martiny, inspectrice de l'éducation nationale
M. Krosnicki , inspecteur de l'éducation nationale
I - inspecteurs de l'éducation nationale membres de la commission :
M. Martinez, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription de Cluses
Mme Naumovic, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Saint-Gervais
M.Damian, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription de Rumilly
Mme Casanova, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Bonneville
Mme Besson, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Saint-Julien-en-Genevois
Mme Lyautey, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription d'Annemasse II
Mme Bistos, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription Annemasse I
M. Seguin, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription d'Annecy Est
page 1/2
Cité administrative — 7 rue Dupanioup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : O4 50 51 47 36
Pare 120 coul : cela74@ac-grepohle.f > site we y agspenoble.fia74/spip/ III — conseillers pédagogiques :
M.Zampin, conseiller pédagogique, circonscription de Saint-Gervais
Mme Ramrani, conseiller pédagogique circonscription d'Annecy Ouest
Mme Beruard, conseiller pédagogique circonscription de Saint-Gervais
M.Lopez, conseiller pédagogique circonscription d'Annecy Sud
Mme Degeorges, conseiller pédagogique circonscription de Saint-Julien-en-Genevois
M.Merlin, conseiller pédagogique circonscription de Bonneville
Mme Guffond, conseiller pédagogique circonscription de Bonneville
Mme Tournier, conseiller pédagogique circonscription d'Evian
Mme Bergougnoux, conseiller pédagogique circonscription d'Annecy
M. Mouthon, conseiller pédagogique circonscription d'Annecy
maîtres formateurs ayant la responsabilité d'une classe :
Mme Vaudaux, maître formateur école les Fins Annecy
Mme Prévot, maître formateur école de Sevrier
Mme Cortay, maître formateur école de Chamonix centre
Mme Rachex, maître formateur école de Meythet centre
Mme Notaristefano, maître formateur école de Leschaux
Mme Brissiaud, maître formateur école de Publier
M.Demonque, maître formateur école les Fins Annecy
M. Mouthon, maître formateur école les Fins Annecy
M.Mocellin, maître formateur école la Prairie Annecy
Mme Bessac, maître formateur école les Fins Annecy
IV - maîtres formateurs - IUFM :
M.Blondaz, maître formateur site de Bonneville
M.Rolando, maître formateur site de Bonneville
Mme Collin, maître formateur site de Bonneville
M.Caul-Futy, maître formateur site de Bonneville
M.Chichignoud, maître formateur site de Bonneville
M.Pulou, maître formateur site de Bonneville
Mme Totereau, maître formateur site de Bonneville
Mme Zietlow, maître formateur site de Bonneville
Mme Bertola, maître formateur site de Bonneville
Mme L'Hote, maître formateur site de Bonneville
Atticle 2: Mme La Secrétaire générale de l'Inspection Académique de Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Recteur et
l'Inspecteur d'Académie,
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Jean-Marc GOURSOLAS
délégation,
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr. site web; wwwa5rgrenoble.fr/ia74/spip/
page 2/2
Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011332-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2011
IA inspection académique
MESURES DE CARTE SCOLAIRE POUR
LA RENTREE 2011
Page 122 Arrêté N°2011332-0019 - 02/12/2011 inspection académique
Haute-Savoie
écadêmie
Grenotte
Éducation
sstionale
ge
vie associant e Annecy, le 28 novembre 2011
L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE DE HAUTE-SAVOIE
Inspection Académique de Haute-Savoie Directeur des Services Départementaux de l'Éducation
Bureau : Division ler degré Nationale
Références: DIV 1/5M
ARRÉTÉ N° 2011-
relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2011
ARRETE
Article 1 : à compter de la rentrée scolaire 2011, en complément de l'arrêté du 14 avril 2011 sont réalisées
les mesures suivantes :
IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
classes élémentaires :
ARTHAZ EP (1 emploi)
CHARVONNEX EP (4 emploi)
COLLONGES EE (1 emploi)
CRUSEILLES EP (1 emploi)
DRAILLANT EP {1 emploi)
LUCINGES EP (1 emploi)
MARLIOZ EP (1 emploi)
SALES EE (1 emploi)
SEYNOD Muraillons EP (1 emploi)
VETRAZ MONTHOUX F. Dolto EE (1 emploi)
VULBENS EP (1 emploi)
classes maternelles :
ANNECY Les Romains EM (1 emploi)
ANNECY Vaugelas EM (1 emploi)
AYZE EM (1 emploi)
BOGEVE EP (1 emploi)
CUVAT EP (1 emploi)
PRINGY EM (1 emploi)
SILLINGY Chef Lieu EM (1 emploi)
VILLAZ EP (1 emploi}
Cité administrative — 7 rue Dupanloup - 74040 ANNECY CEDEX - ® : C4 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ja74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
Arrêté N°2011332-0019 - 02/12/2011 Page 123 divers
GAILLARD Le Salève EP : #4 d'emploi de CLIN
aide pédagogique (4 emploi)
décharge de direction (%4 d'emploi)
FUSIONS - TRANSFORMATIONS - TRANSFERTS
fusion de l'école élémentaire et maternelle de VILLAZ et transformation en école primaire de 12 classes (7
classes élémentaires, 5 maternelles)
regroupement en direction unique de l'école élémentaire et maternelle de FILLINGES
regroupement en direction unique de l'école élémentaire et maternelle de DOUVAINE
transfert du Poste de Psychologue scolaire de ANNECY Parmelan EE à THONES Thurin EP
RETRAITS D'EMPLOIS
classes élémentaires :
GAILLARD Châtelet EP (1 emploi)
LA VERNAZ EP (1 emploi)
LUCINGES EP (1 emploi)
MEYTHET Cotfa EE (1 emploi)
THUSY EP (1 emploi)
classes maternelles :
BOEGE EM (1 emploi)
CLUSES Laurent Molliex EM (1 emploi)
MACHILLY EP (1 emploi)
SALLANCHES Marmottes EM (1 emploi)
décharge de direction (1 emploi)
Article 2 : Mme La Secrétaire générale de l'Inspection Académique de Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jean-Marc GOURSOLAS
fe
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - # : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
Page 124 Arrêté N°2011332-0019 - 02/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011334-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Novembre 2011
IA inspection académique
RENOUVELLEMENT DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION
ADMINISTRATIVE PARITAIRE
DÉPARTEMENTALE
Arrêté N°2011334-0009 - 02/12/2011 Page 125 inspection académique
Haute-Savoie
académie
Grenchle
Éducation
aatignale
jeunesse
vie associatire Annecy, le 30 novembre 2011
L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE DE HAUTE-SAVOIE
Inspection Académique de Haute-Savoie Directeur des Services Départementaux de l'Éducation
DIVISION 1ER DEGRE Nationale
Références: div 1/JC
ARRÊTÉ N° 2011-
| relatif au renouvellement de la composition de la Commission Administrative Paritaire
: Départementale
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État, dans leur rédactionissue de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement art 9,
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires dans sa
version issue du décret n°2011-183 en date du 15 février 2011,
VU le décret n°90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques
communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles,
VU l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
de l'État,
VU le résultat du du scrutin du 21 octobre 2011 concernant les élections des représentants du personnel à la
Commission Administrative Paritaire Départementale Unique des instituteurs et des professeurs des
écoles de Haute-Savoie.
ARRETE
Article L : Sont nommés membres de la CAPD unique commune aux instituteurs et professeurs des écoles
de Haute-Savoie.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES HORS CLASSE
Mme VIALLON Evelyne, Professeur des écoles
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
Page 126 Arrêté N°2011334-0009 - 02/12/2011 TITULAIRES CLASSE NORMALE
Mme DENIS Marie, Professeur des écoles
M. DOMERGUE Philipp, Professeur des écoles
Mlle ISETTI Marie-Hélène, Professeur des écoles
M. ZANINT Franck, Professeur des écoles
Mlle GILBAUD Françoise, Institutrice
M. BOUCHETIBAT Bilel, Professeur des écoles
M. BARNOUD Michel, Professeur des écoles
Mme TOUZAN Sophie, Professeur des écoles
M. LAROCHE Patrick, Professeur des écoles
SUPPLEANTS HORS CLASSE
M. JEANTET Yvan, Professeur des écoles
SUPPLEANTS CLASSE NORMALE
Mme LEGOS Nathalie, Professeur des écoles
M. BASSET Jacques, Professeur des écoles
Mme MAQUET Virginie, Professeur des écoles
Mile BARTHES Aude, Professeur des écoles
M. ZIBELL Grégoire, Professeur des écoles
Mme ROUX Laurence, Professeur des écoles
Mme BILLON PIERRON Florence, Professeur des
écoles
Mme BIANCO ISEPPO Sylvie, Professeur des
écoles
Mme ROUSSE Marie-Noëlle, Professeur des écoles
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES
M. GOURSOLAS Jean-Marc, PRESIDENT
M. KROSNICKI Jean-Marie, IEN adjoint - IA
Mme CHRETIEN Jannick, Secrétaire Générale
Mme BESSON Martine, IEN St Julien en Genevois
Mme CASANOVA Marie-Françoise, IEN
Bonneville
Cité administrative — 7 rue Dupanloup - 74040 ANNECY CEDEX - = : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ja74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
Arrêté N°2011334-0009 - 02/12/2011 Page 127 Mme BISTOS Valérie, IEN Annemasse I
Mme WILLIG Véronique, IEN Annecy Sud
M. DAMIAN Jacques, IEN Rumilly
Mme LEGRAND-MARTINY Anne-Marie, IEN
école maternelle
M. SUJKOWSKI Eric, IEN Annecy Ouest
SUPPLEANTS
M. SEMERARO Jean-Williams, Inspecteur
d'Académie Adjoint
Mme GARIN Pascale, AAENES - IA
Mme DARDAINE Laurence, AAENES - IA
Mme RANCHY Isabelle, IEN Annecy ASH
M. MARTINEZ Richard, IEN Cluses
Mme LYAUTEY Brigitte, IEN Annemasse II
M. SEGUIN Jean-Pascal, IEN Annecy Est
Mme LEFEBVRE-PUECH Catherine, IEN Thonon
Mme NAUMOVIC Véronique, IEN Passy
Mme RAGON Gwladys, AAENES - IA
Article 2: Mme La Secrétaire générale de l'Inspection Académique de Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jean-Marc GOURSOLAS
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
Page 128 Arrêté N°2011334-0009 - 02/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011336-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BC bureau de la circulation
renouvellement de la composition de la
commission départementale des taxis et
voitures de petite remise
Arrêté N°2011336-0025 - 02/12/2011 Page 129 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté Annecy, le 2 décembre 2011 et des libertés publiques
Bureau de la circulation
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE n° 2011336-0025
portant renouvellement de la composition de la Commission départementale des taxis et voitures de
petite remise
VU le Code des Transports et notamment ses articles L 3121-1 à L 3124-10 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant
de taxi ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la Commission des taxis et des voitures de petite
remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU es propositions des services et organismes concernés ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La composition de la Commission départementale des taxis et voitures de petite remise est fixée comme suit :
PRESIDENT : M. le Préfet de la Haute-Savoie ou son représentant.
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie gouv.fr
Page 130 Arrêté N°2011336-0025 - 02/12/2011 À - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
a) Représentants de l'Administration
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ou son
représentant,
M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie ou son représentant,
Mme la Directrice départementale de la protection des populations ou son représentant,
b) Représentants des organisations professionnelles
Titulaires
M. Régis GODART
Président de la Chambre Syndicale des Artisans
du Taxi de la Haute-Savoie
M. Martial BOURGEOIS
Président de la Fédération des Taxis Indépendants
de la Haute-Savoie (FTI 74)
M: Francisco VITALI
Président des taxis de la Ville d'Annecy
c) Représentants des usagers
Titulaires
M. Jean-François GAVARD LE FRONT
Syndicat des Consommateurs et Usagers
M. Jean PALLUD
Président de la Fédération Départementale des
Associations de Familles Rurales
M. Marc JULIEN-PERRIN
Union Départementale des Associations
Familiales
Suppléants
M. Alain CAMPARD
Chambre Syndicale des Artisans du Taxi
de la Haute-Savoie
M. Marc OGOREK
Vice-président de la Fédération des Taxis
Indépendants de la Haute-Savoie (FTI 74)
M. Antoine TURBERG
représentant les taxis de la Ville d'Annecy
ou M. Yves PARIZOT, consultant
Suppléants
M. Françis PASCAL
Syndicat des Consommateurs et Usagers
Mme Monique FRAILE
Fédération Départementale des
Associations de Familles Rurales
M. Gérard MEAUDRE
Union Départementale des Associations
Familiales
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2011336-0025 - 02/12/2011 Page 131 B — PERSONNALITES ASSOCIEES AYANT VOIX CONSULTATIVE
Titulaire Suppléante
Mme Monique SUBLET Mme Evelyne RENAY
Caisse Primaire d’ Assurance Caisse Primaire d’ Assurance
Maladie de la Haute-Savoie Maladie de la Haute-Savoie
D’autres personnalités compétentes dans le domaine du transport urbain de personnes peuvent être associées aux
travaux de la Commission.
ARTICLE 2 :
La durée des mandats des membres de la Commission départementale des taxis et voitures de petite remise est
de trois ans à compter de la date de cet arrêté.
En cas de décès ou de démission d’un membre de la Commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou
à défaut son remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE3 :
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les avis doivent être rendus en séance plénière. Toutefois, en matière disciplinaire, siègent seuls les membres
des professions concernées et les représentants de l’administration dans les sections spécialisées à cet effet.
Les membres de ces sections ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à
l’affaire qui en fait l’objet.
ARTICLE À :
Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant l’organisme dont l’avis est sollicité.
Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, la Commission plénière ou la section spécialisée
délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera. exigé.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral n° 2008-3525 du 18 novembre 2008 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise est abrogé.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à chacun
des membres de la Commission. SE f
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
Page 132 Arrêté N°2011336-0025 - 02/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011333-0005
signé par Voir le signataire dans le document
le 29 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l utilité publique BTUP
Communes de DRAILLANT et ORCIER - RD
12 - aménagement de sécurité DUP
Arrêté N°2011333-0005 - 02/12/2011 Page 133 | | 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPÉENNES LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE jer ri
Bureau de la transparence et de l'utilité publique. Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE N° 2011333-0005 du 29 novembre 2011
portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de sécurité de la RD 12,
du PR 85+609 au PR 86+807 -
Communes de DRAILLANT et ORCIER.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1 et
suivants et R 11.1 et suivants ;
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DÉRUMIGNY en qualité
de préfet de la haute-savoie ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil général de la haute-savoie, en
date du 20 septembre 2010, sollicitant l'ouverture d'une enquête conjointe, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet d'aménagement de sécurité de la
RD 12, entre les PR 85+609 et 86+807, sur le territoire des communes de DRAILLANT et
ORCIER ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire
enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011103-0024 du 13 avril 2011 prescrivant la tenue d'une enquête
conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, du 9 mai au 27 mai 2011
inclus;
- VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué comme il est dit à
l'article R 11.3 du code de l'expropriation ;
Vu le registre y afférent :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE -— BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE: 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 134 Arrêté N°201 1333-0005 - 02/12/2014 VU les plans versés au dossier ;
vu les pièces constatant que l'avis du public concernant cette enquête a été publié, affiché et
inséré dans deux journaux du département :
- uné première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci
et que le dossier d'enquête est resté déposé dans la mairie concernée ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 14 juin 2011;
VU l'avis de M. le sous-préfet de THONON LES BAINS en date du 28 juin 2011 ;
CONSIDERANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique et qu'il y a donc
lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% Sont déciarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de sécurité de la RD 12, entre les PR
85+609 et 86+807, sur le territoire des communes de DRAILLANT et ORCIER.
ARTICLE 2.- Le conseil général (ou SED) est autorisé à acquérir, par voie d'expropriation les
immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée, conformément au plan général des
travaux figurant en annexe.
ARTICLE 3.- L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4.- M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie,
M. le sous-préfet de THONON LES BAINS,
M. le président du conseil général de la haute-savoie,
M. le directeur de la SEDHS,
MM. les maires de DRAILLANT et ORCIER,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois
dans la commune, aux lieux et selon les usages habituels et dont copie sera adressée à M. le
commissaire enquêteur.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX'
TELEPHONE: 04 50 33 60 00 - TELECOPIE: 04 50 52 90 0 - Site internet ; http:/www.haute-savoic.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1333-0005 - 02/12/2014 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011336-0027
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté approuvant la modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Assainissement
des Aravis
Page 136 Arrêté N°2011336-0027 - 02/12/2011 E 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE ANNECY, LE 2 DÉCEMBRE 2011
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE F AFF. EUROPÉENNES : Le , FF DES AFFAIRES EUROPÉENNES Chevalier de la Légion d’Honneur
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
ARRETE N° 2011336-0027
approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis
VU _ le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et LS211-20;
VU Ja loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU _ la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales;
VU _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU _le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-451 du 4 mars 1996 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis en date du 14 septembre 2011 proposant la modification des statuts;
VU _les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de:
> LA CLUSAZ 20 octobre 2011
> LE GRAND-BORNAND 9 novembre 2011
> SAINT-JEAN-DE-SIXT 19 octobre 2011
approuvant les modifications statutaires proposées;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: L'article 1 des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis est modifié comme suit:
« En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L 5212-1 et suivant, il est formé un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) entre les communes de LA CLUSAZ, LE GRAND-BORNAND et SAINT-JEAN-DE-SIXT.
Il prendra la dénomination de Syndicat d'Eau et d'Assainissement des Aravis (SE24) »
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.83.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/Awww.haute-savoie pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1336-0027 - 02/12/2014 Page 137 2
Aïticle 2 : L'article 2 des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis est complété comme suit:
« Eau potable : toutes études visant à la prise de nouvelles compétences ».
Article 3 : L'article 6 des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis est complété comme suit:
« Le comité syndical : le syndicat est administré par un comité syndical au sein duquel chaque commune adhérente sera représentée par 3 délégués firulaires et 3 délégués suppléants élus par son conseil municipal ».
Article 4: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
Article 5;
« M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+. M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis,
+ MM. les maires des communes membres du syndicat, î
+. M.le Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
ous Le Préfet,
Rue du 30ème Régiment d'infanterie 8P 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 158 Arrêté N°201 1336-0027 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement dans un périmètre
vidéoprotégé sur la commune de CRANVES
SALES (74380)
Arrêté N°2011328-0014 - 02/12/2011 Page 139 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de Ia
délinquance
Section polices administratives spéciales
2 4 NOV. 20 Annecy, le
REF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur Ant
n°SORT BE P n007$ d'autorisation
d'un. système de vidéoprotection avec enregistrement
dans un périmètre vidéoprotégé sur la commune de CRANVES SALES (74380)
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 5
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 16 septembre 2011, par laquelle Monsieur BERNARD BOCCARD, MAIRIE DE
CRANVES-SALES sollicite l’autorisation d'installer un périmètre vidéoprotégé (le chef lieu) sur la
commune de CRANVES SALES (74380), enregistrée sous le numéro 2011/0277 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre vidéoprotégé (le chef lieu) avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
sur la commune de CRANVES SALES (74380) dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : le maire, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 NOV. 2916
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Page 140 Arrêté N°201 1328-0014 - 02/12/2014 dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wwiwhaute-savoie.gouv.fr
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CREDIT
MUTUEL 47 avenue de Champ Fleuri 74600
SEYNOD
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Burcau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24
hé 201
REF : BSIPD/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Anar LOST 388-COS$S
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL 47 avenue de Champ Fleuri 74600 SEYNOD
VU ta loi n°95.73 du 21] janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2006-2782 du 01 décembre 2006 autorisant Monsieur le Responsable du service sécurité , à
installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL 47 avenue de Champ Fleuri
74600 SEYNOD, enregistré sous le numéro 06.79 :
VU la demande déposée le12 juillet 2011, par laquelle le Chargé de sécurité, de l’établissement CREDIT
MUTUEL sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans
l'établissement CREDIT MUTUEL 47 avenue de Champ Fleuri 74600 SEYNOD, enregistrée sous le numéro
2011/0294 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL 47 avenue de Champ Fleuri 74600 SEYNOD est autorisé à
renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure).
Article 2 : le chargé de sécurité, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 NOV LUE
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Arrêté N°201 1328-0015 - 02/12/2014 Page 143 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, aprés que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de [a présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
re, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause,
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30°% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www-haute-savoie gouv.fr
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CREDIT
MUTUEL 252 Avenue Michel Croz 74400
CHAMONIX MONT BLANC
Arrêté N°2011328-0016 - 02/12/2011 Page 145 Liberté » Égatté » Franeraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 NOV. 20H
REF : BSIPD/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté nbO-fs 323-CO7 De renouvellement d’un système de vidéoprotection
avec enregistrement
CREDIT MUTUEL 252 avenue Michel Croz 74400 CHAMONIX MONT BLANC
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté N°2007-63 du 9 janvier 2007 autorisant Monsieur le Responsable du service sécurité , à installer un
système de vidéoprotection dans l’établissement CREDIT MUTUEL 252 avenue Michel Croz 74400
CHAMONIX MONT BLANC, enregistré sous le numéro 06.101;
VU la demande déposée le 19 juillet 2011, par laquelle CHARGE DE SECURITE, de l'établissement CREDIT
MUTUEL sollicite le renouvellement de lautorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans
l’établissement CREDIT MUTUEL 252 avenue Michel Croz 74400 CHAMONIX MONT BLANC, enregistrée
sous le numéro 2011/0290 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL 252 avenue Michel Croz 74400 CHAMONIX MONT
BLANCest autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5
caméras intérieures).
Article 2 : le chargé de sécurité, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
EN e 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 72 HOY
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. Le :a)
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation,
Page 146 Arrêté N°201 1328-0016 - 02/12/2014 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué fe dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article Ter du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour fes besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obienir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concement ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
s CASTRO
tue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°201 1328-0016 - 02/12/2014 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CREDIT
MUTUEL 40 rue du Mont Blanc 74170
SAINT GERVAIS LES BAINS
Page 148 Arrêté N°2011328-0017 - 02/12/2011 Liberté + Bgalad + Frasernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de ia délinquance
Section polices administratives spéciales
2 4 NOV. 2011 Annecy, le
REF : BSIPD/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
anti LOT 32 -COA17 De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement CRÉDIT MUTUEL 40 rue du Mont Blanc 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 5
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2007-1053 du 16 avril 2007 autorisant Monsieur le Responsable du service sécurité , à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL 40 rue du Mont Blanc 74170 SAINT
GERVAIS LES BAINS , enregistré sous le numéro 07.25 ;
VU la demande déposée le 19 juillet 201F, par laquelle le CHARGE DE SECURITE, de l'établissement
CREDIT MUTUEL sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement CREDIT MUTUEL 40 rue du Mont Blanc 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS,
enregistrée sous le numéro 2011/0292 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL 40 rue du Mont Bianc 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS est
autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : le chargé de sécurité, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au E) Nov. 2916
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Arrêté N°201 1328-0017 - 02/12/2014 Page 149 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits,
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de ieur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30°% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 900$ www-haute-savoie gouv.fr
Page 150 Arrêté N°201 1328-0017 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CREDIT
MUTUEL 24 rue Docteur Goy 74930
REIGNIER
Arrêté N°2011328-0018 - 02/12/2011 Page 151 Libersé » Bgatis o Fr rnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIRURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de La délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 he. euil
REF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Anar DONS 32 -OOAP
De renouvellement d'un systême de vidéoprotection avec enregistrement
CRÉDIT MUTUEL 24 rue du Docteur Goy 74930 REIGNIER
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2007-1066 du 16 avril 2007 autorisant Monsieur le Responsable du service sécurité , à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL 24 rue du Docteur Goy 74930 REIGNIER ,
enregistré sous le numéro 07.29 ;
VU la demande déposée le 20 juillet 2011, par laquelle Le Chargé de sécurité, de l’établissement CREDIT
MUTUEL sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans
létablissement CREDIT MUTUEL 24 rue du Docteur Goy 74930 REIGNIER, enregistrée sous le numéro
2011/0293 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement CREDIT MUTUEL 24 rue du Docteur Goy 74930 REIGNIER est autorisé à
renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : le chargé de sécurité, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 22 NOV. 22
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation,
Page 152 Arrêté N°201 1328-0018 - 02/12/2014 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article Ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 18 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s’il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause,
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CREDIT
MUTUEL 13 rue Allamand 74490 SAINT
JEOIRE
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RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 NOV. 201
REF : BSIPD/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Arte 07 BI F = OO 49
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL 13 rue Allamand 74490 SAINT JEOIRE
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 199$ modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2007-62 du 9 janvier 2007 autorisant Monsieur le Responsabl du service sécurité , à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL 13 rue Allamand 74490 SAINT JEOIRE :
enregistré sous le numéro 06.99 ;
VU la demande déposée le 19 juillet 2011, par laquelle le chargé de sécurité, de l’établissement CREDIT
MUTUEL sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans
l'établissement CREDIT MUTUEL 13 rue Allamand 74490 SAINT JEOIRE, enregistrée sous le numéro
2011/0291 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL 13 rue Allamand 74490 SAINT JEOIREest autorisé à renouveler
son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : le chargé de sécurité, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 ; Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 NOV. 278
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Arrêté N°201 1328-0019 - 02/12/2014 Page 155 Article 6 ; Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoral de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection,
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits,
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative,
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause,
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
iérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
RE Eher
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Léléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 4
square Briand 74200 THONON LES BAINS
Arrêté N°2011328-0020 - 02/12/2011 Page 157 ie + Frareraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure ct de Ja prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
24 NOV. 2011 Annecy, le
RÉF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arte DO 1327.Mes 1e) De renouvellement d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 4 square Aristide Briand 74200 THONON LES BAINS
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°98.2366 du 23 octobre 1998 autorisant le chef d'agence , à installer un système de vidéoprotection
dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 4 square Aristide Briand 74200 THONON LES
BAINS, enregistré sous le numéro 97.275;
VU la demande déposée le 27 août 2011 , par laquelle le Chargé de Sécurité, de l’établissement BANQUE
POPULAIRE DES ALPES sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 4 square Aristide Briand 74200
THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2011/0307 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 4 square Aristide Briand 74200 THONON
LES BAINS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans Les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (7
caméras intérieures et | caméra extérieure).
Article 2 : le chargé de sécurité, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 NOV. 2H
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Page 158 Arrêté N°201 1328-0020 - 02/12/2014 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Artice 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
LD so TR
rue du 30Ÿ% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax 04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0021
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 9 rue
du centre 74140 DOUVAINE
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 NOV. 2011
REF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Ant LOYS ILES - OOÉS
De renouvellement d'un système de vidéoproteclion avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 9 rue du centre 74140 DOUVAINE
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU f'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté N°98.2366 du 23 octobre 1998 autorisant le chef d'agence , à installer un système de vidéoprotection
dans l’établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES9 rue du centre 74140 DOUVAINE , Enregistré sous
le numéro 97.248 ;
VU la demande déposée le 27 août 2011, par laquelle Monsieur Chargé de Sécurité, de l’établissement BANQUE
POPULAIRE DES ALPES sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 9 rue du centre 74140 DOUVAINE,
enregistrée sous le numéro 2011/0313 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 9 rue du centre 74140 DOUVAINE est
autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : le chargé de sécurité, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Arrêté N°201 1328-0021 - 02/12/2014 Page 161 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
on peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30°%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www-haute-savoie.gouv.fr
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE THONON LES BAINS 25
rue Des granges 74200 THONON LES
BAINS
Arrêté N°2011328-0022 - 02/12/2011 Page 163 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 NOV. e0ft
REF : BSIPD/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Ant SO7s FLE- O0 LS
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE THONON LES BAINS 25 rue Des Granges 74200 THONON LES BAINS
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2006-949 du 15 mai 2006 autorisant Monsieur le Maire de THONON LES BAINS, à installer un
système de vidéoprotection dans l’ancienne chapelle de la visitation sise 25 rue Des Granges 74200 THONON
LES BAINS , enregistré sous le numéro 06.17 ;
VU la demande déposée le 25 juillet 2011 , par laquelle Monsieur Jean DENAIS, de l'établissement COMMUNE
DE THONON LES BAINS sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de
vidéoprotection dans l’ancienne chapelle de la Visitation sise 25 rue Des Granges 74200 THONON LES BAINS,
enregistrée sous le numéro 2011/0271 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÈTE
Article 1 : LA COMMUNE DE THONON LES BAINS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection
avec enregistrement numérique dans l’ancienne chapelle de la Visitation sise 25 rue des Granges à THONON
LES BAINS dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : la directrice, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 23
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Page 164 Arrêté N°201 1328-0022 - 02/12/2014 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concement ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
LA
rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°201 1328-0022 - 02/12/2014 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0023
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement SAS
TEFAL avenue des Alpes 74150 RUMILLY
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le ‘ 24 NOV. 201
REF : BSIPD/ VCF
LE PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ane dos 3LP. OOÈS De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS TEFAL avenue DES ALPES 74150 RUMILLY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à fa sécurité, et
notamment son articie 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans Îes régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2005-775 du 30 mars 2005 autorisant la responsable du service sécurité , à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS TEFAL avenue DES ALPES 74150 RUMILLY , enregistré sous le
numéro 05-27 ;
VU la demande déposée le 22 juin 2011, par laquelle Monsieur THIERRY SIMOND, de l'établissement SAS
TEFAL sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS TEFAL avenue DES ALPES 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2011/0284 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SAS TEFAL avenue DES ALPES 74150 RUMILLYest autorisé à renouveler son
système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures).
Article 2 : l'animateur sécurité, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 23 K
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
Arrêté N°201 1328-0023 - 02/12/2014 Page 167 en service des caméras de vidéoprotection,
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
babilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concement ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 66 00 fax :04 50 52 90 05 www haute-savoie gouv.fr
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0024
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Carrefour
Market route nationale 508 74210
FAVERGES
Arrêté N°2011328-0024 - 02/12/2011 Page 169 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 NOV, 2011
REF: BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Are n° LOTS BE - COL
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Carrefour Market route nationnale 508 74210 FAVERGES
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2010-3028 du 29 octobre 2010 autorisant Monsieur le directeur du magasin , à installer un système
de vidéoprotection dans l’établissement Carrefour Market route nationnale 508 74210 FAVERGES , enregistré
sous le numéro 2010/0328;
VU la demande déposée le 08 juillet 2011, par laquelle Monsieur Philippe CARCEY, de l'établissement
Carrefour Market sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement
Carrefour Market route nationnale 508 74210 FAVERGES, enregistrée sous le numéro 2010/0328 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Carrefour Market route nationnale 508 74210 FAVERGES est autorisé à modifier
son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (12 caméras intérieures et 6 caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur du magasin, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 28 tobe 045 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation,
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
Page 170 Arrêté N°201 1328-0024 - 02/12/2014 en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement,
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de ia
vie privée du ou des tiers en cause,
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
cle_ 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
limmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
TP
Re CASTRO
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax 04 50 529005 www.haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°201 1328-0024 - 02/12/2014 Page 171 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Carrefour
Market 2 avenue Mossinger 74160 SAINT
JULIEN EN GENEVOIS
Page 172 Arrêté N°2011328-0025 - 02/12/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 & NOV. 201
REF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
arr SOS BÈE - OOés £ De modification d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement
Carrefour Market 2 avenue de Méssinger 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de fa loi n°9573 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité 5
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté N°2011007-0054 du 07 janvier 2011 autorisant Monsieur le directeur du magasin , à installer un
système de vidéoprotection dans l’établissement Carrefour Market 2 avenue de Môssinger 74160 SAINT
JULIEN EN GENEVOIS , enregistré sous le numéro 2010/0457 :
VU la demande déposée le 08 juillet 2011 , par laquelle Monsieur Guy BOCHATON, de l'établissement
Carrefour Market sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement
Carrefour Market 2 avenue de Môssinger 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, enregistrée sous le numéro
2010/0457 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Carrefour Market 2 avenue de Môssinger 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS est
autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur du magasin carrefour market SAINT JULIEN EN GENEVOIS, est responsable de la mise
en œuvre du système de vidéoprotection,
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au janvier dE Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 ; Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Arrêté N°201 1328-0025 - 02/12/2011 Page 173 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection,
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier
alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. k
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des cotlectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO
rue du 30Ÿ% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 | www.haute-savoie gouv.fr
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0027
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement SARL
JC2B LE VERNAY BRON 74430 SAINT
JEAN D'AULPS
Arrêté N°2011328-0027 - 02/12/2011 Page 175 EX Liberté + Bgatus + Frmoraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 NOV.
2011
REF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° BOY FLE « C7
De modification d’un systéme de vidéoprotection avec enregistrement
SARL IC2B LE VERNAY BRON 74430 SAINT JEAN D'AULPS
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité 3
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2010.3049 du 29 octobre 2010 autorisant Monsieur Thierry COFY , à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL JC2B LE VERNAY BRON 74430 SAINT JEAN D'AULPS ;
enregistré sous le numéro 2010/0396 ;
VU la demande déposée le 24 juin 2011, par laquelle Monsieur THIERRY COFY, de l’établissement SARL
JC2B sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL JC2B LE
VERNAY BRON 74430 SAINT JEAN D'AULPS, enregistrée sous le numéro 2011/0280 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL JC2B LE VERNAY BRON 74430 SAINT JEAN D'AULPS est autorisé à
modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (14 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures).
Article 2 : le gérant, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLEcchlrsors Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article $ : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Page 176 Arrêté N°201 1328-0027 - 02/12/2014 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
ES
rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0 Fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
D'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL Le Chalet
Savoyard 80 route de Bonneville 74100
ANNEMASSE
Page 178 Arrêté N°2011328-0028 - 02/12/2011 RÉPULIQUE FRANÇAISF
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Burçau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le ‘ 24 NW. ao
RÉF: BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arète RO 32 -CALS d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enrcgistrement
SARL Le Chalet Savoyard 80 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 15 septembre 2011, par laquelle Monsieur David PELLETIER, SARL Le Chalet
Savoyard sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL Le
Chalet Savoyard 80 route de Bonneville à ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le numéro 2011/0263 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SARL Le Chalet Savoyard 80 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras
intérieures).
Article 2 : le gérant, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au NE
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance, 23 NOV. 27
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
À e 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Arrêté N°201 1328-0028 - 02/12/2014 Page 179 dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réqu
administrative.
Article LL: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lc préfet
le directeur de cabinet
LAS
rue du 30°% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
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Arrêté n °2011328-0029
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
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cabinet
D'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL LE CHALET
SAVOYARD 34 rue de Vernaz 74240
GAILLARD
Arrêté N°2011328-0029 - 02/12/2011 Page 181 Liberté» Bgatieé » Fraternité
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ET DE LA PROTECTION CIVILE
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Annecy, le | 24 NOV. 2011
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Anètén BOY 320 - OOLI
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL LE CHALET SAVOY ARD 34 rue de Vernez 74240 GAILLARD
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU lc décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 15 septembre 2011, par laquelle Monsieur DAVID PELLETIER, SARL LE
CHALET SAVOYARD sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement
SARL LE CHALET SAVOYARD 34 rue de Vernaz à GAILLARD (74240), enregistrée sous le numéro
2011/0264 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
»
à ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SARL LE CHALET SAVOYARD 34 rue de Vernaz 74240 GATLLARD, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras
intérieures).
Article 2 : le gérant, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de ia prise de décision soit jusqu'au 23 HO 2
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 182 Arrêté N°201 1328-0029 - 02/12/2014 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article Ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement,
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui [a concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeurte cabinet
gis CASTRO
rue du 30Ÿ" régiment d'infanterie - BI 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°201 1328-0029 - 02/12/2014 Page 183 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0030
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
D'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL HOTEL
RESTAURANT BAR DES AMIS 1213 route
nationale 74300 MAGLAND
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PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE {NTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de La
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 NOV. 20H
REF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Are n° Dos329 . 2O3O
d'autorisation d'un Système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL HOTEL RESTAURANT BAR DES AMIS 1213 route NATIONALE 74300 MAGLAND
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 18 mai 2011, par laquelle Mademoiselle LAURENCE CARDINAL, SARL
HOTEL RESTAURANT BAR DES AMIS sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL HOTEL RESTAURANT BAR DES AMIS 1213 route NATIONALE à
MAGLAND (74300), enregistrée sous le numéro 2011/0328 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SARL HOTEL RESTAURANT BAR DES AMIS 1213 route NATIONALE 74300
MAGLAND, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection (3 caméras intérieures).
Article 2 : la gérante, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 23 0
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 ; Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°201 1328-0030 - 02/12/2014 Page 185 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 19 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause,
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 OD fax :04 50 52 90 0S www haute-savoic.gouv.fr
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0031
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
D'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SNC SPEED TONIC 2
avenue de Mossingen 74160 SAINT JULIEN
EN GENEVOIS
Arrêté N°2011328-0031 - 02/12/2011 Page 187 PRÈFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SLCURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 NOV. 2011
REF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
am n LO14328 - COS A ex d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SNC SPEED TONIC 2 avenue de mossingen 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 31 janvier 2011 , par laquelle Monsieur JOEL COTE, SNC SPEED TONIC
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC SPEED TONIC 2
avenue de mossingen à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160), enregistrée sous le numéro 2011/0323 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2011:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
cle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SNC SPEED TONIC 2 avenue de mossingen 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, dans
les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4
caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 D 706
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ° DT
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Page 188 Arrêté N°201 1328-0021 - 02/12/2011 dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
‘
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée,
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 19 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
limmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans Les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Régis CAS RO
rue du 30°% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.pouv.fr
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0032
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Intersport
périmètre protégé 74500 PUBLIER
Page 190 Arrêté N°2011328-0032 - 02/12/2011 Libenis + Égalieé + Fraterabté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 NCY. aott
REF: BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ant 2 #43328- COZE Chevalier de la Légion d'Honneur
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Intersport périmètre vidéoprotégé 74500 PUBLIER
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2006-2224 du 29 septembre 2006 autorisant Monsieur BAVOUX, à installer un système de
vidéoprotection dans l’établissement Intersport 74500 PUBLIER, enregistré sous le numéro 06/73 ;
VU la demande déposée le 31 mars 2011, par laquelle Monsieur Pierre BAVOUX, de l’établissement Intersport
sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé dans
l'établissement Intersport 74500 PUBLIER, enregistrée sous le numéro 2010/0111 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 ; L'établissement Intersport 74500 PUBLIER est autorisé à modifier son système de vidéoprotection
avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Monsieur Pierre Bavoux, PDG, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au jh) 2015 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation,
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2011328-0082 - 02/12/2011 Page 191 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationate où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
iérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 529005 www.haute-savoic.gouv.fr
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Arrêté n °2011328-0033
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
D'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL LAMBERT 124
rue DES ROSEAUX 74330 EPAGNY
Arrêté N°2011328-0033 - 02/12/2011 Page 193 EE 5 Liberté » Égaiiré + Frassraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
né n 407 3886-00 33
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL LAMBERT 124 rue DES ROSEAUX 74330 EPAGNY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 04 août 2011 , par laquelle Monsieur HEMRICK LAMBERT, SARL LAMBERT
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LAMBERT 124
rue DES ROSEAUX à EPAGNY (74330), enregistrée sous le numéro 2011/0326 :
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SARL LAMBERT 124 rue DES ROSEAUX 74330 EPAGNY, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : le gérant, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 HO
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. Es
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 ; Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Page 194 Arrêté N°201 1328-0023 - 02/12/2014 l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement,
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée,
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative,
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. °
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
A Régis CASTRO
rug du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 OS www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011328-0083 - 02/12/2011 Page 195 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011328-0034
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
PHARMACIE DE LA GARE 53 avenue de la
Gare 74100 ANNEMASSE
Page 196 Arrêté N°2011328-0034 - 02/12/2011 Liberud + Égaties + Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTÉRIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24: 2on
REF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
nn 328-D2. Chevalier de la Légion d'Honneur
De modification d’un système de vidéopratection avec enregistrement
PHARMACIE DE LA GARE 53 avenue De La Gare 74100 ANNEMASSE
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
16 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2010-2994 du 29 octobre 2010 autorisant Madame Corinne AUBERGER , à installer un système
de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DE LA GARE 53 avenue De La Gare 74100
ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2010/0313 ;
VU la demande déposée le 29 juin 2011, par laquelle Madame CORINNE AUBERGER, de l'établissement
PHARMACIE DE LA GARE sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans
l'établissement PHARMACIE DE LA GARE 53 avenue De La Gare 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le
numéro 2011/0272 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PHARMACIE DE LA GARE 53 avenue De La Gare 74100 ANNEMASSE est
autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures).
Article 2 : la gérante, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit isa Poche 20rs Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Arrêté N°201 1328-0024 - 02/12/2014 Page 197 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 07 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
icle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
So
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
Page 198 Arrêté N°201 1328-0024 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011334-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant des baptêmes en voitures de
rallye sur les communes de Faverges et de
Giez le samedi 3 décembre 2011
Arrêté N°2011334-0007 - 02/12/2011 Page 199 2 Face
DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfeerure
Direction du cabinel, de a sécurité
intérieure el de fa protection civile Ammecy, le 4 f NÔV. son
Bureau de ta sécurité intérieure et de la
prévention de la détinquance Le Préfet de ja Haute Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° LoÂd 334 coo? d'autorisation de « baptêmes en voiture de rallye de Faverges -Giez »
le samedi 3 décembre 2011
VE le Code général des.collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VE Le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VE le Code de l'environnement, notamment ses.articles R414-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.45 et À 334.16 à À 331.23 et A
331.32;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ef notaminent son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU. l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture le 22 novembre 2011, par laquelle Monsieur Sébastien
FOURMEAUX, président de l'association Faverges auto sport ;
1- sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 3 décembre 201, des « baptêmes en voiture de rallye » daiis le cadre du Téléthon, sur routes fermées à la circulation sur le territoire des communes de
Faverges et de Giez ;
2 - prerid l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3 - prend engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
impuütables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. Pierre LOSSERAND), conseiller général, représentant des élus départementaux ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
VU l'avis de MM. les maires de Faverges et de Giez ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphonc : 04 50336000 fax :04 50 52 90 0S
st faute-savoie gouv.fr
Page 200 Arrêté N°201 1334-0007 - 02/12/2014 VE les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière :
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Monsieur Sébastien FOURMEAUX, président de l'association Faverges auto sport est autorisé à organiser des « baptêmes en voiture de rallye » te samedi 3 décembre 2011 sur les communes de Faverges et de Giez, sous réserve de Ia fermeture des routes par arrêtés municipaux et départementaux réglementant la circulation, et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
L'organisateur technique désigné lors du dépôt de la demande d'autorisation est : Monsieur Alain PERROUD.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra prendre en cotupte les conditions météorologiques pour décider du maintien de l'épreuve. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par Ia gendarmerie.
Article 2 : caractéristiques de la manifestation
Les baptêmes auront lieu Le samedi 3 décembre de 9h à 12 het de 13h à 18h.
Le nombre de véhicules à moteur sera au maximum de 10 et les pilotes devront être tous licenciés par la fédération française de sport automobile.
La route sera fermée sur environ 1,300 kms depuis le pont de la route du Pont de Laffin (commune de Giez) puis route départementale 142 jusqu'à l'intersection avec le chemin de Pré Neyret (commune de Faverges) par des barrières et les véhicules des bénévoles, ainsi qu'au départ et à l'uvivée. La route sera ouverte à la cireulation publique entre 12h et 13h.
L'accès sera totalement interdit au public.
| appartient À l'organisateur de prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la cireulation routière. L'organisateur devra veiller à vérifier au préaiable que ies fermetures exigées sont bien opérationnelles,
Quelques jours avant le passage de la manifestation, les organisateurs devront procéder à une reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qui leur sembleront nécessaires pour signaler aux participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit} se trouvant sur les sections de routes parcourues.
IL incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs, - de respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité élaborée par la fédération française de sport automobile.
Article 3 : dispositif de sécurité et. de secours
Les organisateurs devront impérativement respecter Le plan de sécurité joint au dossier. Dans les véhicules, les pilotes et les participants seront casqués et harnachés. La couverture médicale et sanitaire sera assurée par un médecin, une ambulance et son équipage pendant toute ja durée de la manifestation.
2/5
Arrêté N°201 1334-0007 - 02/12/2014 Page 201 L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour
transporter des victimes sur un centre-hospitalier ou tatit autre struèture médicale.
Par ailieurs, les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai sur l'itinéraire
du circuit avec l'assurance de l'arrêt des véhicules de baptêmes,
La dite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers. Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au
Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Meyihet : téléphone 18 où F12,
Les organisateurs devront mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne
d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre
facilement les organisateurs. Le numéro de téléphone est le 06 84 65 79 16.
Article d : protection du publie
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de
présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux
“interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets, - dans les endroits où le public sera admis à stationner-et en particulier au départ et à l'arrivée, le public
sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié,
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu'aux interdictions d'accès aux spectateurs sur certaines zones exposées,
Auticle 5 : service d'ordre
Des bénévoles munis de gilets de sécurité seront en place au départ, à l'arrivée et répmtis sur le parcours de façon à interdire l'accès aux piétons de l'axe fermé, pour assurer la sécurité et le bon déroulement de la manifestation.
Aiticle 6 : participants
Les participants mineurs (nés en 1993 et après) présenteront une autorisation parentale originale signée par les représentant légaux (père, mère ou tuteur).
Article 7 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisateur administratif et l'organisateur technique sont chargés, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner. Ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne scraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur transmetira avant le début de la manifestation, l'attestation ci-jointe signée de
conformité à la réglementation à ia préfecture conformément à F'article R 351.27 du Code du Sport (fax: (4 50 33 61 57).
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par Îe représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente {directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies où que les organisateurs, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents. Le directeur de coutse devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément où définitivement Pépreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
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Page 202 Arrêté N°201 1334-0007 - 02/12/2014 Article 8 :
Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute naiure, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuéflement être
occasionnés sur la voie publique où ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'aiticle 1.
Aucun recours contre l'Etat, le département .et lés communes ne pourra être exercé en raison
d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs où aux tiers a cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de feurs dépendances.
Article 9 :
Îl est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou auires sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être üitentées en cas d'accident.
Aiticle 10 :
Les organisateurs devront notämment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la compétition, l'enfèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et supporter le nettoyage des dépendances du domaine public. Les aires de stationnement devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance. Îl en sera de même pour les lieux éventuellement détériorés par tes spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Auticle LE :
Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331.30 du code du sport, La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Aiticle 12 : information des usagers et riverains des voies publiques
Les organisateurs devront procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se dérouleront les épreuves.
Ils devront procéder par :
- voie d'affichage sur les lieux : des panneaux seront mis en place avant l'épreuve à tous les croisements et.sur les routes importantes en Haison avec les services locaux des voiries concernées pour ne pas cacher les autres panneaux de signalisation et en particulier les signalisations de déviations nécessaires lors des périodes de neutralisation de la circulation ;
- information adressée suffisamment tôt individuellement aux riverains, (numéro de téléphone du responsable de la sécurité pour les évacuations urgentes) ;
- signalisation, le plus er amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route.
Article 13 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 14 :
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
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Arrêté N°201 1334-0007 - 02/12/2014 Page 203 Article 15 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées ct poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il.y a Heu des.pénalités plus graves
prévues. par les lois et règlements.en vigueur.
Article 16 :
MM. les maires ordonneront toutes tnesures qu'ils jugerorit utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire,
Axticle 17 :
M. je directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, coinmandant le groupement de gendarmerie de ta Haute-Savoie ; M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M, le colonel, directeur départemental des services d'iicendie et de secours ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de là cohésion sociale ;
MM. les maires de Faverges ef de Giez ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. le président de l'association Faverges auto sport.
En autre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
LRES CASTRO.
55
Page 204 Arrêté N°201 1334-0007 - 02/12/2014 É 4
Librier « Égalité « Fratraité
RÉPUBLIQUE ÉRANCAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« BAPTÈMES EN VOITURE DE RALLYE DE FAVERGES ET GIEZ »
LE SAMEDI 3 DECEMBRE 2011 (MATIN)
ATTESTATION
Le président de l' association organisatrice, Porganisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou le directeur délégué ou lèurs représentants dûment mandatés en cas
d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de l’épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur cf-que toutes les mesures de
sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de Parrêté préfectoral délivré
le 30 novembre 2011 sous lenuméro 2011334-0007 par le préfet de la Haute-Savoie.
Fait à... ns
Le ensestsnerenenee
NOM PRENOM QUAELÏTE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
de épreuve.
Cette attestation sera transmise à Ia préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le
début dé la:manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème-Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1334-0007 - 02/12/2014 Page 205 # Libiete » Égatiee + Feateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« BAPTÈMES EN VOITURE DE RALLYE DE FAVERGES ET GÏIEZ »
LE SAMEDI 3 DECEMBRE 2011 (APRES-MIDE)
ATTESTATION
Le président de l' association organisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que te
directeur de course etfou Île directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d'empêchement, nomméinent désignés ci-dessous, attéstent, après visite du parcours et avant le
lancement de Pépreuve, que celle-ci répond à la réglementation.en vigueur et que toutes les mesures de
sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral délivré
Le 30 novembre 2011 sous lenuméro 2611334-0007 par le préfet de la Haute-Savoie.
Faità
Le...
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
de l'épreuve,
Cette attestation sera transmise à la préfecture de ta Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le
début de ta manifestation (n° de télécopie 04 SD 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04,50.33.60.00 - Fax:0450.62.90.05 — hitp/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011336-0026
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 02 Décembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
bureau de l'organisation administrative BOA
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur général de l'agence régionale de
santé de Rhône- Alpes
Arrêté N°2011336-0026 - 02/12/2011 Page 207 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 02 décembre 2011 Références : BOA/GF (ARS)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2011336-0026
portant délégation de signature à M. le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-
Alpes
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1432-2 et L. 1435-1:
VU le code de la défense :
VU la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010.338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre le représentant
de l'Etat dans le département et l’agence régionale de santé :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute Savoie ;
VU le décret du 24 novembre 2011 nommant M. Christophe JACQUINET en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé pour
le Préfet ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
1/4
Page 208 Arrêté N°2011336-0026 - 02/12/2011 tie
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe JACQUINET, directeur général de l Agence
Régionale de Santé de Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1- Hospitalisations sans consentement
Transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission en
soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état, de maintien, de transfert ou de
levée ou définissant la forme de prise en charge (article L.3211-3 du CSP) ;
Transmissions adressées au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans
le ressort duquel est situé l’établissement et au procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel l’intéressé a sa résidence habituelle, au maire de la
commune où est implanté l’établissement et au maire de la commune où la personne malade a
sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, à la commission départementale des soins
psychiatriques, à la famille de la personne qui fait l’objet de soins, le cas échéant à la personne
chargée de la protection juridique de l’intéressé des avis d’admissions en soins psychiatriques
sur décision du représentant de l’état, des avis de maintien et de levée ainsi que des
informations relatives à toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que
celle d’un hospitalisation complète (article L 3213-9 du CSP).
Santé environnementale
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L 1311-1 et L
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en
matière :
+ de prévention des maladies transmissibles,
+ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme,
+ d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
+ __ d’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement,
+ d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,
+ de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine
domestique.
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique :
Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d’autorisations
(y compris la conduite des enquêtes d’utilité publique à l’exception de la signature des arrêtés
d'ouverture d’enquête et des arrêtés de déclaration d’utilité publique), propositions de mesures
correctives, interdiction, information relatives aux EDCH, en application des articles L 1321-
1 à L1321-4, L 1321-6 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 et D 1321-103 à 105 du code de
la santé publique, ainsi qu’à la procédure de désignation d'un hydrogéologue agréé lors de
l'établissement de périmètres de protection de captage (art L 1321-2 et R 1321-6 à R 1321-13
du code de la santé publique), pour avis sanitaire relatif à un rejet d'effluents traités dans le sol
(art. L 1321-2 du code de la santé publique) ;
2/4
Arrêté N°2011336-0026 - 02/12/2011 Page 209 Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R 1321-69 à 93 du code de la santé publique) ;
Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont
faits (art L 1322-1 à L 1322-13 du code de la santé publique) ;
Résorption des situations d’insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément
aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-31, L 1336-2, L 1336-4 du code de
la santé publique ;
Lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante, en application des articles L 1334-1 à L 1334-
17 et R 1334-1 à R 1334-27 du code de la santé publique ;
Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (art. R.1321-23 du code de la
santé publique) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des
aérosols (non ICPE) (art. L 1335-2-1 du code de la santé publique) ;
Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des articles
L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles R 1334-31 à R 1334-37 et
articles R 1337-6 à R 1337-10-2 du code de la santé publique et prévention des risques auditifs
dans les lieux musicaux en application des articles R571-25 à R 571-30 du code de
l’environnement ;
Application des dispositions relatives aux déchets prises dans l’intérêt de la santé publique, en
application de l’article L 1335-2 du code de la santé publique dont les déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés, en application des articles R 1335-1 à R 1335-8 du
code de la santé publique ;
Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique ;
Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en
application de l’article L 1333-10 du code de la santé publique ;
Lutte anti-vectorielle (art. R.3114-9 du code de la santé publique) :
3 — Autres matières pour lequel le DGARS reçoit délégation de signature du Préfet
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Désignation des trois médecins membres du comité médical chargé de donner un avis sur
l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ;
Délivrance d’autorisation d’exercice aux personnes spécialisées en radiophysique médicale
(article 5 de l’arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009) ;
Inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010-534 du
20 mai 2010);
Préparations psychotropes : arrêté d’autorisation de substances et préparations psychotropes
pour les organismes publics de recherche ou d’enseignement après avis du pharmacien
inspecteur régional de santé publique, (articles R 5132-88 et article R 5132-89 du code de la
santé publique) ;
3/4
Arrêté N°2011336-0026 - 02/12/2011 - Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires :
arrêté d’agrément après consultation du conseil départemental de l’ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R 6212-76 à R 6212-80 du code de la santé publique) ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe JACQUINET, directeur
général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 du présent
arrêté :
Pascale CHEVIT, directeur de santé publique
Raphaël GLABI, directeur délégué à la protection et à la promotion de la santé ;
b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-1, du
présent arrêté :
Agnès ALEXANDRE-BIRD, ingénieur général du génie sanitaire, chef du service environnement et
santé
Article 3 : En cas d’absence ou d‘empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de
signature est donnée à :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 du présent
arrêté :
Pascale ROY, déléguée territoriale départementale de la Haute-Savoie ;
b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-1 et 1-3
du présent arrêté :
Véronique SALFATI, inspectrice principale, Raymond BORDIN, Nathalie DUPARC, Grégory DOLE,
inspecteurs de l’action sanitaire et sociale — délégation territoriale départementale de Haute-Savoie ;
c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-2 du
présent arrêté :
Julien FECHEROLLE, ingénieur du génie sanitaire, Geneviève BELLEVILLE, Jean-Marc LEPERS,
Dominique REIGNIER, ingénieurs d’études sanitaires — délégation territoriale départementale de
Haute-Savoie
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 05 décembre 2011. Toutes
dispositions antérieures à cette date sont abrogées.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directeur général de
l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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Arrêté N°2011336-0026 - 02/12/2011 Page 211 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011327-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Novembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Bonneville
pôle gestion interne - sécurité intérieure et sécurité civile
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Mégevette pour élire quatre
conseillers municipaux
Page 212 Arrêté N°2011327-0005 - 02/12/2011 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Sous-Préfecture de Bonneville
Pôle gestion interne, sécurité intérieure .
et sécurité civile Bonneville, le 23 novembre 2011
Référence : MG/GD
LE SOUS-PREFET DE BONNEVILLE
ARRETE N° 2011327-0005
portant convocation des électeurs de Mégevette pour élire quatre conseillers municipaux
VU le Code électoral et notamment ses articles L247, L 252, L 253 et L 258 ;
VU les démissions de Madame Joëlle Martin, Messieurs Jean-François Gervais et Eric Saugeron ,en
leur qualité de conseillers municipaux et le décès de Jean Broizat également conseiller municipal.
Considérant par suite des démissions susvisées, au nombre de quatre que le conseil municipal de la
commune de Mégevette a perdu le tiers de ses membres, des élections complémentaires doivent être
organisées
ARRETE
Article 1 : .Les électrices et électeurs de la commune de Mégevette sont convoqués le dimanche 15
janvier 2012 pour élire quatre conseillers municipaux.
Artiele 2 : le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera aux lieux habituels de
vote.
Article 3 : Les opérations électorales seront faites dans les formes prescrites par le code électoral.
La commune de Mégevette comptant moins de 3500 habitants, sont notamment applicables les
dispositions suivantes:
— les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Nul ne peut-être élu au
premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, le nombre de suffrages
obtenus devant être au moins égal au quart des électeurs inscrits,
— au deuxième tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative, quel que soit le
nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection
est acquise au plus âgé, quelque soit le tour de scrutin,
— les dispositions des articles R 26, R 27, R 28, R 29 et R 30 du code électoral sont applicables
en ce qui concerne les emplacements d'affichage, les affiches électorales, les circulaires et les
bulletins de vote,
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011327-0005 - 02/12/2011 Page 213 — s'agissant d'une commune de moins de 2500 habitants, les candidats assurent leur propagande
par leurs propres moyens, l'Etat ne prenant en charge aucune dépense.
Article 4 : Les enveloppes utilisées seront de couleur violette.
Article 5 : Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 22 janvier 2012, aux lieux
habituels de vote, aux mêmes heures.
M. le Maire assurera de sa propre initiative toutes publications utiles pour le second tour de scrutin.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 2 janvier 2012 à zéro heure et s'achèvera le
samedi 14 janvier 2012 à minuit. En cas de second tour la campagne sera ouverte le lundi 16 janvier
2012 à zéro heure et sera close le samedi 21 janvier 2012 à minuit.
Article 7 : L'élection se fera au moyen de la liste électorale arrêtée au 28 février 2011, telle qu'elle a pu
être ultérieurement modifiée par application des articles L 30 à L 40 et R17-2 et R 18 du code
électoral.
M. le Maire publiera le mardi 10 janvier 2012 un tableau rectificatif de la liste électorale arrêtée au 28
février 2011.
Ce tableau comprendra exclusivement les radiations des électeurs décédés, les radiations opérées par
application de l'article L 40 du code électoral ou sur avis de l'institut national de la statistique et des
études économiques, les inscriptions et radiations ordonnées par le juge du tribunal d'instance ou
découlant d'un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 8 : M. le Maire de Mégevette est chargé de l'exécution du présent arrêté qui devra être publié
dans la commune de Mégevette au moins pendant 15 jours avant le ler tour de scrutin.
Article 9 : M. le Sous-Préfet de Bonneville et M. le Maire de Mégevette, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Le So Et
Gêxaxi DEROUIN
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Page 214 Arrêté N°2011327-0005 - 02/12/2011