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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 33 02 aout 2011
Document publié le Mardi 2 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 33 02 aout 2011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Vieillesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 33 - AOUT 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Autre - Arrêté portant autorisation de gestion des médicaments par un médecin dans un CSAPA .................................... 1
Autre - autorisation d'extension de l'accueil de jour à Cluses géré par le CCAS de Cluses pour l'année 2011 .................................... 3
Autre - autorisation d'extension de l'accueil de jour Le Jardin d'Hiver à VOUGY pour l'année 2011 .................................... 6
Autre - Désignation du Directeur par intérim de l'EHPAD Alfred Blanc à Faverges .................................... 9
Autre - dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'accueil de jour BOUFFEES D'AIR à SEVRIER .................................... 12
Autre - Extension de 25 places du SESSAD Guy Yver par transformation de place de
l'IME Guy Yver portant la nouvelle capacité du SESSAD à 35 places .................................... 15
Autre - Extension non importante de 5 places du SESSAD Beaulieu, portant sa capacité à 24 places .................................... 19
Autre - Modification de bénéficiaires et de répartition des capacité entre
semi- internat et internat de l'ITEP Beaulieu .................................... 23
Autre - modification de l'arrêté 2010/4642 du 29/12/2010 relatif à la création d'une structure expérimentale d'accompagnement comportemental spécialisé de 11 places .................................... 27
Autre - Modification de l'autorisation de création du service de soins à
domicile du Faucigny à Scionzier .................................... 30
Autre - modification des bénéficiares du SESSAD LES CYGNES d'une capacité de 32
places .................................... 33
Autre - Nouvelle capacité de l'IME Guy Yver à 52 lits et places .................................... 37
Autre - nouvelle capacité de l'IME Les Cygnes à 38 lits et places .................................... 41
Autre - nouvelle capacité de l'ITEP Les Cygnes à 14 lits et places .................................... 45
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
secrétariat général
Arrêté N °2011206-0013 - subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute- Savoie .................................... 48
Arrêté N °2011206-0015 - subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute- Savoie pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses .................................... 52
DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA surveillance des populations animales
Arrêté N °2011206-0003 - Arrêté portant attribution du mandat sanitaire à
Monsieur Franck DUQUESNOY .................................... 55 Arrêté N °2011207-0006 - Arrêté portant attribution du mandat sanitaire à
Mademoiselle DUCIMETIERE Isabelle .................................... 58
Arrêté N °2011207-0015 - Arrêté portant attribution du mandat sanitaire à
Mademoiselle MOREIRA DE ALMEIDA Ana Maria .................................... 61
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2011200-0015 - ARP définissant les zones d'intervention facilitée prévues par l'ARP interministériel du 9 mai 2011 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup (canis lupus). .................................... 64
SH service habitat
Arrêté N °2011207-0012 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 71
Arrêté N °2011207-0013 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 74
Arrêté N °2011207-0014 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 77
Arrêté N °2011207-0017 - Arrêté de composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour AMBILLY .................................... 80
Arrêté N °2011207-0018 - Arrêté de composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour ANNECY- LE- VIEUX .................................... 83
Arrêté N °2011207-0019 - Arrêté de composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour CRAN- GEVRIER .................................... 86
Arrêté N °2011207-0020 - Arrêté de composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour POISY .................................... 89
Arrêté N °2011207-0021 - Arrêté de composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour St- Pierre- en- Faucigny .................................... 92
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Décision - Décision de l'Inspecteur du Travail N. MASSONNAT de délégation de signature arrêt de chantier à HERVE Patrick, Contrôleur du travail .................................... 95
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Avis - Avis d'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de 5 cadres de santé - filière IDE .................................... 98
hopital intercommunal sud Léman Valserine
Décision - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A A LA DIRECTION DES SOINS .................................... 100 Décision - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DE LA FILIERE
GERIATRIQUE .................................... 103
Décision - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES .................................... 105
Décision - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES SERVICES
ECONOMIQUES .................................... 111
Décision - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA PHARMACIE .................................... 115
Décision - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
D'ORDONNATEUR .................................... 119
Décision - DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE AUX AFFAIRES
FINANCIERES - SIH et CRUQ .................................... 122
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2011210-0008 - Modification de l'arrêté n °2009-2153 du 28 juillet 2009 de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une station
d'épuration. Commune de MASSINGY. .................................... 125
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2011207-0016 - d'autorisation d'une course pédestre 'la duo verte' le 31 juillet 2011 .................................... 128
Arrêté N °2011208-0009 - d'autorisation d'une course pédestre "trail de
l'aigle" le dimanche 14 août 2011 .................................... 133
Arrêté N °2011208-0010 - d'autorisation d'une course pédestre "trail des
hauts forts" le samedi 13 août 2011 .................................... 138
Arrêté N °2011209-0017 - Actes de courage et de dévouement - Intervention du 6 juin 2010 à Saint- Julien- en- Genevois - Messieurs Loïc FABBRI et Jonathan FROMAGE. .................................... 143
Arrêté N °2011210-0005 - autprisation d'exercice d'une activité privée de
surveillance et gardiennage - HAUTE SECURITE SALLANCHES à MAGLAND .................................... 145
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
Arrêté N °2011214-0020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Sous- Préfet de Bonneville .................................... 148
sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Arrêté N °2011199-0004 - Indeminisation pour refus de la force publique .................................... 155
Arrêté N °2011209-0019 - Indemnisation pour refus du concours de la force publique .................................... 157 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Professions de santé
Arrêté portant autorisation de gestion des
médicaments par un médecin dans un CSAPA
Autre - 02/08/2011 Page 1 RAIN
qi
Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n°2011/ 2063
Portant autorisation de gestion des médicaments par un médecin intervenant dans un Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article D.3411-9 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu la décision 2011-1102 du 2 mai 2011 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté 2010/3564 en date du 28 mai 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Rhône Alpes autorisant la transformation du Centre de Soins Spécialisé pour Toxicomanes (CSST) de
l'APRETO à ANNEMASSE en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) ;
Vu la demande présentée le 31 mai 2011 par le président de l'association pour la réhabilitation des
toxicomanes (APRETO) située 61, rue de Château-Rouge 74106 ANNEMASSE cedex, en vue
d'obtenir l'autorisation de gestion des médicaments par un médecin intervenant dans un Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) :
Vu les pièces justificatives à l'appui ;
ARRETE
Article 1: Sont autorisés à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments correspondant strictement aux missions de l'association pour la réhabilitation des
toxicomanes (APRETO) située 61, rue de Château-Rouge 74106 ANNEMASSE cedex :
Docteur Chantal LATTARD
Docteur Yann MARTINET
Article 2 : Le directeur de l'efficience de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-
- Alpes, la déléguée territoriale du département de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
Page 2
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savpie.
Fait à Lyon le 28 juin 2011
Le directeur général
Pour le directeur général a par délégation,
Le directeur de l'efficien f '
Q LIRE AE LE gatION —— Pour le directeur JE fandélégation—
De ef'offre de soins Christian DOBOSC
Siège | Délégation terntoniale dy département da pe ROSE OZ wars rhonealpes.sante.fr
d 129 rue Servient | 7 rue Dupanidbartes Re
69 418 Lyon Cedex 03 | 74040 ANNECY
Tél. : 0472 347400 | Tél. 8 4
Autre - 02/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
grand âge
autorisation d'extension de l'accueil de jour à
Cluses géré par le CCAS de Cluses pour
l'année 2011
Autre - 02/08/2011 Page 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté ARS 2011 — 2611
Portant autorisation d'extension de l’Accueil de Jour à CLUSES (74300) géré par le Centre
Communal d'Action Sociale de CLUSES pour l’année 2011
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L313-1 à L313-9 et
R313-1 à R313-10 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et D313-11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des
établissements ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) actualisé de la région Rhône-Alpes ;
VU la décision n°2010 / 832 du 30 juin 2010 portant délégation de signature du directeur de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-174 du 10 avril 2008 portant création par le Centre
Communal d'Action Sociale de CLUSES d'un Accueil de Jour de 12 places pour personnes
âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-499 du 30 novembre 2009 portant modification de l'arrêté n°
2008-174 du 10 avril 2008 ;
VU la circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet
médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Rhône
Alpes et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l’article L. 314-4 du code de l'action sociale et des
familles au titre de l'exercice 2011,
Sur proposition de la déléguée territoriale de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée pour l'extension de 2 (deux) places pour personnes âgées dépendantes atteintes
de la maladie d'Alzheimer de l'Accueil de Jour à CLUSES.
Siège
129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
Page 4 Autre - 02/08/2011 Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 10 avril 2008. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article
L.313-5 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes selon l'Article L 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concernée
Article 5 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
Numéro FINESS : 74 078 553 0
Code statut juridique : 17
Entité établissement :
Numéro FINESS: 74 001 1820
Code catégorie : 207
Code discipline : 657
Code activité / fonctionnement : 21
Code clientèle : 436 capacité : 10
Code clientèle : 701 capacité : 2
Code tarification : 09
Article 6: Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des autorités
signataires dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans les mêmes délais,
il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon.
Article 7 : La déléguée territoriale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-
Alpes, de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Lyon, le 20 juillet 2011
Pour le directeur général
Et par délégation,
La directrice du handicap et du grand âge
riel LE JEUNE-VIDALENC
Autre - 02/08/2011 Page 5 Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
grand âge
autorisation d'extension de l'accueil de jour
Le Jardin d'Hiver à VOUGY
Autre - 02/08/2011 AT @ » Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté ARS 2011 — 2612
Portant autorisation d’extension de l'Accueil de Jour Le Jardin d'Hiver à VOUGY
(74130) pour l’année 2011.
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L313-1 à L313-9 et
R313-1 à R313-10 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et D313-11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des
établissements ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) actualisé de la région Rhône-Alpes ;
VU la décision n°2010 / 832 du 30 juin 2010 portant délégation de signature du directeur de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-434 du 21 septembre 2007 portant création par l'association
de soins à domicile du Faucigny d'un Accueil de Jour de 15 places pour personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-80 du 3 mars 2010 portant modification de l'arrêté n° 2007-
434 du 21 septembre 2007 ;
VU la circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet
médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Rhône
Alpes et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du code de l’action sociale et des
familles au titre de l'exercice 2011,
Sur proposition de la déléguée territoriale de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordée pour l'extension de 4 (quatre) places pour personnes âgées dépendantes atteintes
de la maladie d'Alzheimer de l'Accueil de Jour Le Jardin d'Hiver à VOUGY (74130) 245 rue Marie Curie.
Siège
129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
Autre - 02/08/2011 Page 7 Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 21 septembre 2007. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article
L.313-5 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification ;
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'agence régionale
de santé de Rhône Alpes, conformément aux dispositions de l’article L313-1 du code de
l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
Numéro FINESS : 74 000 072 4
Code statut juridique : 60
Entité établissement :
Numéro FINESS : 74 001 156 4
Code catégorie : 207
Code discipline : 657
Code activité / fonctionnement : 21
Code clientèle : 436 capacité : 10
Code clientèle : 701 capacité : 5
Code tarification : 09
Article 6: Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des autorités
signataires dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans les mêmes délais,
il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon.
Article 7 : La déléguée territoriale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-
Alpes, de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Lyon, le 20 juillet 2011
Pour le directeur général
Et par délégation
La directrice du handicap et du grand âge
Muriel LE JEUNE-VIDALENC
Page 8 Autre - 02/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
grand âge
Désignation du Directeur par intérim de
l'EHPAD Alfred Blanc à Faverges
Autre - 02/08/2011 Page 9 AT O D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Décision 2011-2122
en date du 29 juin 2011
Portant désignation du directeur par intérim de l’'EHPAD Alfred Blanc à FAVERGES (Haute-Savoie)
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son titre IV et chapitre 1” créant les agences régionales de santé ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret 2010-105 du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Denis Morin, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire au corps de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2010 du Centre National de Gestion portant admission à la retraite de M. Michel BEZIAT, directeur de l'EHPAD Alfred Blanc à FAVERGES, à compter du 1% juillet 2012 ;
Vu la demande en date du 3 novembre 2010 de M. BEZIAT à bénéficier de ses congés et solder son CET, à compter du 9 juillet 2011 ;
Vu l'accord du 28/06/2011 de Mme ANGELLOZ NICOUD Marie-Hélène, directrice de l'EHPAD Joseph Avet à THONES, d'assurer l'intérim de direction de l'EHPAD Alfred Blanc à FAVERGES, à compter du 11/07/2011 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes ;
mms Siège www.ars.rhonealpes.sante.fr ns 129 rue Servient = 69 418 Lyon Cedex 03
Page 10 Tél. : 04 72 34 7400 Autre - 02/08/2011 DECIDE
Article 1°’: Mme ANGELLOZ NICOUD Marie-Hélène, directrice de l'EHPAD Joseph Avet à THONES, est chargée de l'intérim de direction de l'EHPAD Alfred Blanc à FAVERGES, à compter du 11 juillet 2011.
Article 2 : Mme ANGELLOZ NICOUD percevra à ce titre, l'indemnité prévue à l’article 3 de l'arrêté du
26 décembre 2007.
Article 3 : le Directeur du Handicap et Grand âge de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes et le
Président du conseil d'administration de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.
Lyon, le 29 juin 2011
Le Directeur Général,
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur du Handicap et Grand âge,
Muriel LE JEUNE-VIDALENC
Autre - 02/08/2071 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
grand âge
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'accueil de
jour BOUFFEES D'AIR à SEVRIER
Page 12 Autre - 02/08/2011 Arf © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation territoriale
de la Haute-Savoie
Arrêté ARS 2011 25 1
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à Paccueil de jour Bouffées d’Air à SEVRIER (74320) pour l’année 2011
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7 et R.314-7, R.314-14 à R.314-55,
Vu la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu la décision 2010-005 du 7 avril 2010 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux des départements de la région Rhône-Alpes,
Vu la demande de l'organisme gestionnaire,
Vu les circulaires relatives à la campagne budgétaire 2011 et le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses,
Sur proposition de la déléguée territoriale de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 :
À compter du 1° janvier 2011, les forfaits annuels et journaliers de soins de l'accueil de jour Bouffées d'Air à SEVRIER sont fixés comme suit :
Etablissement Numéro FINESS Forfait annuel de | forfait journalier de soins soins
Accueil de jour Bouffées | 74 001 086 3 105 500 € 28,90 €
d'Air
Siège | Délégation territoriale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY Autre - 02/08/2011
Tél. : 04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88
Page 13 Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2011 à la
date d'effet du présent arrêté.
Article 3 :
Cet arrêté sera notifié et publié conformément aux dispositions de l’article R.314-36 du code
de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :
La directrice de la direction du handicap et du grand âge et la déléguée territoriale de la
Haute-Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Annecy, le 2 0 JUIL. 2011
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
Pour la déléguée territoriale de la Haute-Savoie,
L'inspecteur,
Bo Raymond BORDIN
Page 14 Autre - 02/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Extension de 25 places du SESSAD Guy Yver
par transformation de place de l'IME Guy
Yver portant la nouvelle capacité du SESSAD
à 35 places
Autre - 02/08/2011 Page 15 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2011-2255
Extension de 25 places du SESSAD Guy Yver par transformation de places de PIME
Guy Yver, portant la nouvelle capacité du SESSAD à 35 places.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L 313-1 à L 313-9 et
R 313-1 à R 313-10 relatifs à l’autorisation de création, d’extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et D 313-11 à D 313-14 relatifs au
contrôle de conformité des établissements ;
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, articles R 314-118 à R 314-122 relatifs aux
dispositions propres à certaines catégories d’établissements ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2010-105 du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé, nommant Monsieur Denis MORIN, Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 02/286 du 5 juillet 2002 portant création du SESSAD Guy Yver
Faverges d’une capacité de 10 places dédiées aux enfants et adolescents âgés de 4 à 20 ans
atteints de déficience intellectuelle avec ou sans troubles associés ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2010-2014 signé entre le Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes et l’association OVE en date du 9
novembre 2010 ;
CONSIDERANT que l’extension de 25 places du SESSAD Guy Yver est sollicitée par
transformation de places de l’IME Guy Yver ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le programme interdépartemental
mentionné à l’article L 312-5-1 et présente un coût de financement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale du Département de la Haute-
Savoie ;
Siège Page 1 sur 3 129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
Page 16 Autre - 02/08/2011 ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
est accordée à l’association OVE (Œuvres des Villages d'Enfants) sise 19 rue Marius
GROSSO à VAULX EN VELIN (69 120), en vue d’adapter la capacité d’accueil du SESSAD
Guy Yver Faverges aux besoins.
Article 2 : La capacité du SESSAD Guy Yver Faverges est fixée à 35 places destinées à
l'accueil d’enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans, déficients intellectuels et atteints de
troubles du caractère et du comportement. Le SESSAD comportera une plate-forme « petite
enfance » dédiée à l’accueil des enfants âgés de 3 à 6 ans ainsi qu’une plate-forme d’insertion
pour l’accueil des jeunes entre 16 et 20 ans.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 5 juillet
2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’Article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à
l’Article L 313-5 du même Code.
Atticle 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’ Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes selon l’Article L 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
Atticle 5 : L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
OVE -— 19, rue Marius GROSSO -— 69 120 VAULX EN VELIN
N° FINESS (E.J) 69 079 343 5
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
Etablissement :
SESSAD Guy Yver — ZAE des Boucheroz - 287, chemin des Pérouses -74 210 FAVERGES
N° FINESS (ET): 74 000 254 8
Code catégorie 182
Code discipline 319 (éducation spécialisée et soins à domicile Enfants Handicapés)
Code clientèle 110 (déficience intellectuelle)
200 (troubles du caractère et du comportement)
Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant |’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, soit
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Pager2-suv82011 Page 17 Article 7 : Madame la Directrice du Handicap et du Grand-Age et Madame l& Délégués-
Territoriabdu Département de la Haute-Savoie de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes et de la Préfecture
du Département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 5 juillet 2011
Le Directeur Général
Vas lu
Denis MORIN
Page 18 Pager3 suw082011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Extension non importante de 5 places du
SESSAD Beaulieu, portant sa capacité à 24
places
Autre - 02/08/2011 Page 19 Ar © » Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2011-2065
Extension non importante de 5 places du SESSAD Beaulieu, portant sa capacité à 24
places.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L 313-1 à L 313-9 et
R 313-1 à R 313-10 relatifs à l’autorisation de création, d’extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et D 313-11 à D 313-14 relatifs au
contrôle de conformité des établissements ;
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, articles R 314-118 à R 314-122 relatifs aux
dispositions propres à certaines catégories d’établissements ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2010-105 du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé, nommant Monsieur Denis MORIN, Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-432 du 30 octobre 2003 portant création d’un SESSAD de 9
places pour enfants et adolescents âgés de 6 à 20 ans atteints de troubles de la personnalité et
du comportement géré par l’association « vers la vie pour l’éducation des jeunes »;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-267 du 28 juin 2007 d’extension de 5 places de la capacité du
SESSAD Beaulieu portant sa capacité à 14 places pour enfants de 4 à 20 ans présentant des
troubles du comportement de la personnalité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-458 du 23 octobre 2008 d’extension de 5 places du SESSAD
Beaulieu portant sa capacité à 19 places pour enfants de 4 à 20 ans présentant des troubles du
comportement de la personnalité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/473 du 29 octobre 2008 portant transfert d’autorisation de la
gestion de l’ITEP Beaulieu et du SESSAD Beaulieu à l’association OVE ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2010-2014 signé entre le Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes et l’association OVE en date du 9
novembre 2010 ;
CONSIDERANT que l’extension non importante est réalisée à moyen constant ;
Siège Page 1 sur 3 129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
Page 20 Autre - 02/08/2011 CONSIDERANT que le projet est compatible avec le programme interdépartemental
mentionné à l’article L 312-5-1 et présente un coût de financement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial du Département de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
est accordée à l’association OVE (Œuvres des Villages d'Enfants) sise 19 rue Marius
GROSSO à VAULX EN VELIN (69 120), en vue d’adapter la capacité d’accueil du SESSAD
Beaulieu aux besoins et de mettre en cohérence la capacité de l’établissement avec son budget
de fonctionnement.
Article 2 : La capacité du SESSAD Beaulieu Annecy le Vieux est fixée à 24 places destinées
à l’accueil d’enfants et adolescents âgés de 4 à 20 ans présentant des troubles du caractère et
du comportement.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 30 octobre
2003. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
PArticle L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à
l'Article L 313-5 du même Code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’ Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes selon l’Article L 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
OVE — 19, rue Marius GROSSO — 69 120 VAULX EN VELIN
N° FINESS (E.J) 69 079 343 5
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
Etablissement :
SESSAD Beaulieu — 8, chemin de Beaulieu -74 940 ANNECY LE VIEUX
N° FINESS (ET): 74 000 428 8
Code catégorie 182
Code discipline 319 (éducation spécialisée et soins à domicile Enfants Handicapés)
Code clientèle 200 (troubles du caractère et du comportement)
Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Page 2 sur 3
Aütre - 02/08/2011 Page 21 Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, soit
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Madame le Délégué Territorial du Département de la Haute-Savoie de l’ Agence
Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Rhône-Alpes et de la Préfecture du Département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 28 juin 2011
Pour le directeur général,
Et par délégation,
La directrice du handicap et du grand âge
uriel LE JEUNE-VIDALENC
Page 3 sur 3
Page 22 Autre - 02/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Modification de bénéficiaires et de répartition
des capacité entre semi- internat et internat de
l'ITEP Beaulieu
Autre - 02/08/2011 Page 23 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2011-2064
portant modification de bénéficiaires et de répartition des capacités entre semi-internat et
internat de l’'ITEP Beaulieu.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L 313-1 à L 313-9 et
R 313-1 à R 313-10 relatifs à l’autorisation de création, d’extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et D 313-11 à D 313-14 relatifs au
contrôle de conformité des établissements ;
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, articles R 314-118 à R 314-122 relatifs aux
dispositions propres à certaines catégories d’établissements ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2010-105 du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé, nommant Monsieur Denis MORIN, Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU la décision n° 2010-832 du 30 juin 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-609 du 20 août 1993 portant agrément de l’IME « Beaulieu »
pour une capacité de 50 lits dédiés aux enfants ou adolescents de 10 à 20 ans inadaptés avec
ou sans troubles associés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-216 du 17 juillet 2001 portant modification d’appellation de
l’IME « Le Beaulieu », désormais dénommé Institution de Rééducation « Beaulieu » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-432 du 30 octobre 2003 portant la capacité de l’Institut de
Rééducation « Beaulieu » géré par l’association « vers la vie pour l’éducation des jeunes » à
41 lits et places (27 lits d’internat et 14 places de semi-internat) dédiés aux enfants ou
adolescents de 8 à 20 ans, atteints de troubles de la personnalité et du comportement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/473 du 29 octobre 2008 portant transfert d’autorisation de la
gestion de l’ITEP Beaulieu à l’association OVE ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2010-2014 signé entre le Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes et l’association OVE en date du 9
novembre 2010 ;
Siège Page 1 sur 3 129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
Page 24 Autre - 02/08/2011 CONSIDERANT que le projet est compatible avec le programme interdépartemental
mentionné à l’article L 312-5-1 et présente un coût de financement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial du Département de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
est accordée à l’association OVE (Œuvres des Villages d’Enfants) sise 19 rue Marius
GROSSO à VAULX EN VELIN (69 120), en vue d’adapter la capacité d’accueil de l’ITEP
Beaulieu aux besoins et de mettre en cohérence l’activité et la capacité de l’établissement
avec son budget de fonctionnement.
Article 2 : La capacité de l’ITEP Beaulieu Annecy le Vieux est fixée à 41 lits et places dédiés
à l’accueil de jeunes âgés de 10 à 20 ans présentant des troubles du caractère et du
comportement. Cette capacité est répartie comme suit :
- 32 lits d’internat (dont 5 lits en appartement éducatif),
- 6 places de semi-internat,
- une unité d’accueil alternative à l’exclusion de 3 places.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 4 janvier
2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’Article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à
l'Article L 313-5 du même Code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’ Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes selon l’Article L 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
OVE — 19, rue Marius GROSSO — 69 120 VAULX EN VELIN
N° FINESS (E.J) 69 079 343 5
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
Etablissement :
ITEP Beaulieu — 8, chemin de Beaulieu -74 940 ANNECY LE VIEUX
N° FINESS (ET): 74078 0051
Code catégorie 186
Code discipline 901 (éducation générale et soins spécialisés Enfants Handicapés)
Page 2 sur 3
Autre - 02/08/2011 Page 25 Code clientèle 200 (troubles du caractère et du comportement)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
13 (semi-internat)
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, soit
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Madame le Délégué Territorial du Département de la Haute-Savoie de l’ Agence
Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Rhône-Alpes et de la Préfecture du Département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 28 juin 2011
Pour le Directeur Général,
Et par délégation
La directrice du handicap et du grand âge
Muriel LE JEUNE-VIDALENC
Page 3 sur 3
Page 26 Autre - 02/08/2011 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
modification de l'arrêté 2010/4642 du
29/12/2010 relatif à la création d'une structure
expérimentale d'accompagnement
comportemental spécialisé de 11 places
Autre - 02/08/2011 Page 27 1/2
Ar © » Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté 2011 / 1807
Portant modification de l’arrêté 2010/4642 du 29 décembre 2010 relatif à la création d’une
structure expérimentale d’accompagnement comportemental spécialisé de 11 places pour enfants
et adolescents de 2 à 20 ans présentant un trouble envahissant du développement, des troubles
autistiques ou apparentés à Annecy et Annemasse.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à
R313-10 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et D313-
11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU les articles du code de l’action sociale et des familles R314-118 à R314-122 et D312-55 à D312-
59 applicables aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile ;
VU le schéma départemental 2006-2011 de la Haute-Savoie pour l’enfance en situation de handicap ;
VU la décision n° 2010-832 du 30 juin 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU la demande présentée par l’Association « Objectif Vaincre l’ Autisme » (OVA) - 122 route de
Péglise - 74100 JUVIGNY en vue de créer une structure expérimentale d’accompagnement
comportemental spécialisé de 22 places pour enfants et adolescents de 2 à 20 ans présentant un trouble
envahissant du développement, des troubles autistiques ou apparentés en date du 26 novembre 2009 ;
VU Pavis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale lors de sa
séance du 30 avril 2010 ;
Vu Parrêté 2010-221 portant refus de création d’une structure expérimentale d’accompagnement
comportemental spécialisé pour enfants et adolescents de 2 à 20 ans présentant un trouble envahissant
du développement, des troubles autistiques ou apparentés à Annecy et Annemasse ;
Vu larrêté 2010-4642 du 29 décembre 2010 portant création d’une structure expérimentale
d’accompagnement comportemental spécialisé de 11 places pour enfants et adolescents de 2 à 20 ans
présentant un trouble envahissant du développement, des troubles autistiques ou apparentés à Annecy
et Annemasse ;
CONSIDERANT que l’extension de 2 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice en
COUrS ;
SUR PROPOSITION de Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Atticle 1”: L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordée à l’Association « Objectif Vaincre l’Autisme » - 122 route de l’église - 74100 JUVIGNY,
pour l’extension de 2 places portant à 13 places l’autorisation de création à Annecy et à Annemasse
Siège
129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
Page 28 Autre - 02/08/2011 2/2
d’une structure expérimentale d’accompagnement comportemental spécialisé pour enfants et
adolescents de 2 à 20 ans présentant un trouble envahissant du développement, des troubles autistiques
ou apparentés.
Article 2 : L'autorisation des 9 places complémentaires reste susceptible d’être accordée en tout ou
partie si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de trois ans, en tout
ou partie compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2010. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du
code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même
code.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du code de l’action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un
| délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 5: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions
de mises en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14.
Article 6: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : Cette structure expérimentale est répertoriée au fichier national des établissements sanitaires
| et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
| Entité juridique :
N° FINESS : 74 001 371 9
| Code statut : 60
Entité Etablissement :
N° FINESS : 74 001 372 7
Code catégorie : 377
Code discipline : 319
Code fonctionnement : 16
Code clientèle : 437
Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Article 9 : La déléguée territoriale du département de la Haute-Savoie, de l’agence régionale de santé
de Rhône Alpes est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 10 juin 2011
Pour Le directeur général
et par délégation
La directrice du handicap et du grand âge
JEUNE-VIDALENC
Autre - 02/08/2011 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
grand âge
Modification de l'autorisation de création du
service de soins à domicile du Faucigny à
Scionzier
Page 30 Autre - 02/08/2011 Ar © » Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation territoriale
de la Haute-Savoie
Arrêté ARS 2011 — 407
Portant modification de l’autorisation de création du service de soins à domicile du
Faucigny à -SCIONZIER (74950)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L313-1 à L313-9 et
R313-1 à R313-10 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et D313-11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des
établissements ;
Vu la décision 2010-832 du 30 juin 2010 portant délégation de signature du directeur général
de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 931/83 en date du 19 décembre 1983 portant création d’un service de soins à
domicile du Faucigny à SCIONZIER (74950) place du Foron ;
Vu l'arrêté n° 2007-434 en date du 21 septembre 2007 modifié, portant création d'un accueil
de jour géré par le SSIAD du Faucigny à SCIONZIER ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité effectuée le 15 septembre 2010 autorisant le
transfert de l'accueil de jour à VOUGY (74130) Immeuble Aloïs 245, rue Marie Curie ;
Vu la demande de transfert de gestion du SSIAD du Faucigny en date du 10 décembre 2010
au bénéfice de l'association Soins Prévention Accompagnement à Domicile —- SPAD sise à
SCIONZIER (74950) place du Foron ;
Sur proposition de la déléguée territoriale de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,
accordée au SSIAD du Faucigny pour la création d’un service de soins infirmiers à domicile
et pour la création d’un accueil de jour est transférée à l'association Soins Prévention
Accompagnement à Domicile — SPAD -— Mairie de Scionzier, Place du Foron 74950
SCIONZIER.
ee Siège | Délégation territoriale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr ——— 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative nes 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY Tél. : 04 72 34 74 00 Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 02/08/2011 Page 31 Fax : 04 50 88 42 88 Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter de la date du présent arrêté.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l’article L. 313-5 du même code.
Atticle 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en compte
pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon
l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Atticle 4 : Cet établissement est répertorié au fichier FINESS comme suit :
Entité juridique : Soins Prévention Accompagnement à Domicile
N° FINESS : 74 000 0724
Code statut juridique : 60
Etablissement : SSIAD du Faucigny Etablissement : Accueil de jour le Jardin d'Hiver
N° FINESS : 74 078 5936 n° FINESS: 74 001 1564
Code catégorie : 354 Code catégorie : 207
Discipline : 358 Discipline : 657
Fonctionnement : 16 Fonctionnement : 21
Clientèle 10 : 2 places Clientèle 436 : 4 places
Clientèle 700 : 59 places Clientèle 701 : 9 places
Clientèle 711 : 2 places
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 6 : Madame la directrice handicap et grand âge et madame la déléguée territoriale de
la Haute-Savoie sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 01 février 2011
P/ Le Directeur général,
La Directricé Handicap et Grand Age
Muriel Le Jeune-Vidalenc
Page 32 Autre - 02/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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pôle offre de santé territorialisée
handicap
modification des bénéficiares du SESSAD
LES CYGNES d'une capacité de 32 places
Autre - 02/08/2011 Page 33 AT © » Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2011-1985
Portant modification de bénéficiaires du SESSAD Les Cygnes d’une capacité de 32 places.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L 313-1 à L 313-9 et
R 313-1 à R 313-10 relatifs à l’autorisation de création, d’extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et D 313-11 à D 313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements ;
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, articles R 314-118 à R 314-122 relatifs aux dispositions propres à certaines catégories d’établissements ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2010-105 du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé, nommant Monsieur Denis MORIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU la décision n° 2010-832 du 30 juin 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02/287 du 5 juillet 2002 portant création du SESSAD Les Cygnes
Thonon d’une capacité de 10 places dédiées aux enfants et adolescents âgés de 4 à 20 ans
atteints de déficience intellectuelle avec ou sans troubles associés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007/84 du 29 mars 2007 portant extension des capacités du
SESSAD les Cygnes Thonon de 22 places, soit 32 places au total, par redéploiement des
capacités de l’IME les Cygnes, pour l’accueil d’enfants et adolescents âgés de 4 à 20 ans
atteints de déficience intellectuelle avec ou sans troubles associés et de troubles du caractère
et du comportement ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2010-2014 signé entre le Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes et l’association OVE en date du 9
novembre 2010 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L 312-5-1 et présente un coût de financement en année pleine qui est
Siège Page 1 sur 3 129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 O0
Page 34 Autre - 02/08/2011 compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial du Département de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
est accordée à l’association OVE (Œuvres des Villages d'Enfants) sise 19 rue Marius
GROSSO à VAULX EN VELIN (69 120).
Article 2 : La capacité du SESSAD Les Cygnes reste fixée à 32 places avec une prise en
charge généraliste organisée en 3 sections :
- une section dédiée aux enfants et adolescents déficients intellectuels âgés de 6 à 20 ans
(16 places),
- une section pour enfants et adolescents atteints de troubles du caractère et du
comportement, âgés entre 6 et 20 ans (5 places),
- une section dédiée à l’accompagnement professionnel de jeunes âgés de 16 à 20 ans
(11 places).
La répartition des 32 places entre les sections n’est qu’indicative. Seule sert de base de
référence le nombre total de jeunes accueillis, à savoir 32.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 5 juillet
2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l'Article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à
l’Article L 313-5 du même Code.
Aïticle 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’ Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes selon l'Article L 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
OVE — 19, rue Marius GROSSO — 69 120 VAULX EN VELIN
N° FINESS (E.J) 69 079 343 5
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
Etablissement :
SESSAD Les Cygnes — 45, avenue Fontaine Couverte -74 200 THONON LES BAINS
N° FINESS (ET): 74 000 249 8
Code catégorie 182
Code discipline 319 (éducation spécialisée et soins à domicile Enfants Handicapés)
Code clientèle 200 (troubles du caractère et du comportement)
110 (déficience intellectuelle)
Page 2842871 Page 35 Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, soit
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Madame le Délégué Territorial du Département de la Haute-Savoie de l’ Agence
Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Rhône-Alpes et de la Préfecture du Département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 24 juin 2011
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
La directrice du handicap et du grand âge
gta :
Muriel LEJEUNE-VIDALENC
Page 36 Page_3#uÿ28r 1 EE = Liberté + Egalité + Fraternité £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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pôle offre de santé territorialisée
handicap
Nouvelle capacité de l"'IME Guy Y ver à 52 lits
et places
Autre - 02/08/2011 Page 37 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2011-2254
portant la nouvelle capacité de PIME Guy Yver à 52 lits et places.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L 313-1 à L 313-9 et
R 313-1 à R 313-10 relatifs à l’autorisation de création, d’extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et D 313-11 à D 313-14 relatifs au
contrôle de conformité des établissements ;
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, articles R 314-118 à R 314-122 relatifs aux
dispositions propres à certaines catégories d’établissements ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2010-105 du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé, nommant Monsieur Denis MORIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-145 du 16 avril 1993 portant agrément de l’IME « Guy Yver»
Faverges pour une capacité de 87 lits et places (15 places de semi-internat et 72 lits d’internat)
dédiés à l’accueil d’enfants et adolescents âgés de 8 à 20 ans déficients intellectuels légers
avec ou sans troubles associée ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2010-2014 signé entre le Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes et l’association OVE en date du 9
novembre 2010 :
CONSIDERANT la transformation d’une partie des places de l’IME Guy Yver en 25 places
de SESSAD ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le programme interdépartemental
mentionné à l’article L 312-5-1 et présente un coût de financement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale du Département de la Haute-
Savoie ;
Siège Page 1 sur 3 129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
Page 38 Autre - 02/08/2011 ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
est accordée à l’association OVE (Œuvres des Villages d'Enfants) sise 19 rue Marius
GROSSO à VAULX EN VELIN (69 120).
Article 2 : La capacité de l’IME est fixée à 52 lits et places dédiés à l’accueil de jeunes
déficients intellectuels âgés de 12 à 20 ans. Cette capacité est répartie en 3 sections :
- Une Unité d'Accueil et d’Accompagnement d’une capacité de 38 lits et places (28 lits
d’internat et 10 places de semi-internat) dédiés à l’accompagnement de jeunes déficients
intellectuels avec ou sans troubles associés,
- Une Unité d’Accompagnement Thérapeutique d’une capacité de 10 lits et places (6 lits
d’internat et 4 places de semi-internat) destinés à l’accueil de jeunes déficients intellectuels
avec troubles graves de la personnalité,
- Un Dispositif d’Evaluation d’une capacité de 4 lits et places (2 lits d’internat et 2 places de
semi-internat).
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 2 janvier
2002 (date de parution de la loi 2002-2). Son renouvellement sera subordonné aux résultats de
l’évaluation externe mentionnée à l’Article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, dans les conditions prévues à l’Article L 313-5 du même Code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’ Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes selon l’Article L 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
OVE -— 19, rue Marius GROSSO -— 69 120 VAULX EN VELIN
N° FINESS (E.J) 69079343 5
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
Etablissement :
IME Guy Yver — 939, route de Tamié — 74 210 FAVERGES
N° FINESS (ET): 74078 1273
Code catégorie 183
Code discipline 901 (éducation générale et soins spécialisés Enfants Handicapés)
Code clientèle 110 (déficience intellectuelle)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) pour 36 lits
13 (semi internat) pour 16 places
Pager2-su082011 Page 39 Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, soit
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Aiticle 7 : Madame la Directrice du Handicap et du Grand-Age et Madame læ Déléguée-
Territoriakdu Département de la Haute-Savoie de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes et de la Préfecture
du Département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 5 juillet 2011
Le Directeur Général
un la Denis MORIN
TT
Page 40 Page-& suné32011 EE = Liberté + Egalité + Fraternité £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
nouvelle capacité de l'IME Les Cygnes à 38
lits et places
Autre - 02/08/2011 Page 41 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2011-1983
portant la nouvelle capacité de l’IME Les Cygnes à 38 lits et places.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L 313-1 à L 313-9 et
R 313-1 à R 313-10 relatifs à l’autorisation de création, d’extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et D 313-11 à D 313-14 relatifs au
contrôle de conformité des établissements ;
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, articles R 314-118 à R 314-122 relatifs aux
dispositions propres à certaines catégories d’établissements ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la décision n° 2010-832 du 30 juin 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU le décret n° 2010-105 du 1* avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé, nommant Monsieur Denis MORIN, Directeur Général de
l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté de la préfecture de la Haute-Savoie n° 937-144 du 16 avril 1993 portant agrément
de l’IME « Les Cygnes» à hauteur de 56 lits et places (26 lits d’internat et 30 places de semi-
internat) pour l’accueil d’enfants et adolescents âgés de 7 à 20 ans déficients intellectuels
légers avec ou sans troubles associés;
VU l'arrêté de la préfecture de la Haute-Savoie n° 00-039 du 7 février 2000 portant extension
de la capacité de l’IME « Les Cygnes» de 56 à 68 lits et places (26 lits d’internat et 42 places
de semi-internat) pour l’accueil d’enfants et adolescents déficients intellectuels légers avec ou
sans troubles associés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007/82 du 29 mars 2007 portant la nouvelle capacité de l’IME Les
« Cygnes » à 42 lits et places (19 lits d’internat et 23 places de semi-internat) par
redéploiement de 26 places d’IME en vue de la création de places d’ITEP et de SESSAD ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2010-2014 signé entre le Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes et l’association OVE en date du 9
novembre 2010 ;
Siège Page 1 sur 3 129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
Page 42 Autre - 02/08/2011 CONSIDERANT que le projet est compatible avec le programme interdépartemental
mentionné à l’article L 312-5-1 et présente un coût de financement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial du Département de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
est accordée à l’association OVE (Œuvres des Villages d'Enfants) sise 19 rue Marius
GROSSO à VAULX EN VELIN (69 120).
Article 2 : La capacité de l’IME Les Cygnes est fixée à 38 lits et places dédiés aux jeunes de
12 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle avec ou sans troubles associés. Cette
capacité est répartie en 19 places de semi-internat et 19 lits d’internat ; elle comprend une
section de 4 places de semi-internat destinée à l’accueil d’adolescents avec troubles
psychiques importants associés.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 4 janvier
2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée
à l’Article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à
l’Article L 313-5 du même Code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’ Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes selon l’Article L 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
OVE — 19, rue Marius GROSSO — 69 120 VAULX EN VELIN
N° FINESS (E.J) 69 079 343 5
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
Etablissement :
IME Les Cygnes — 45, avenue Fontaine Couverte — 74 200 THONON LES BAINS
N° FINESS (ET): 74078 1042
Code catégorie 183
Code discipline 901 (éducation générale et soins spécialisés Enfants Handicapés)
Code clientèle 110 (déficience intellectuelle)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) pour 19 places
13 (semi-internat) pour 19 places
Page 2 sur 3
Autre - 02/08/2011 Page 43 Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, soit
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Madame le Délégué Territorial du Département de la Haute-Savoie de l’ Agence
Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Rhône-Alpes et de la Préfecture du Département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 24 juin 2011
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
La directrice du handicap et du grand âge
Sr me
Page 3 sur 3
Page 44 Autre - 02/08/2011 EE = Liberté + Egalité + Fraternité £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
nouvelle capacité de l'ITEP Les Cygnes à 14
lits et places
Autre - 02/08/2011 Page 45 AT © » Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2011-1984
portant la nouvelle capacité de lITEP Les Cygnes à 14 lits et places.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L 313-1 à L 313-9 et R
313-1 à R 313-10 relatifs à l’autorisation de création, d’extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et D 313-11 à D 313-14 relatifs au contrôle de
conformité des établissements ;
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, articles R 314-118 à R 314-122 relatifs aux
dispositions propres à certaines catégories d’établissements ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2010-105 du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé, nommant Monsieur Denis MORIN, Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes ;
VU la décision n° 2010-832 du 30 juin 2010 portant délégation de signature du Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007/83 du 29 mars 2007 portant création d’un ITEP Les Cygnes de 15
places dédiées aux enfants et adolescents atteints de troubles du caractère et du comportement par
redéploiement des capacités de l'IME « Les Cygnes »;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2010-2014 signé entre le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes et l’association OVE en date du 9 novembre 2010 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L 312-5-1 et présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial du Département de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est
accordée à l’association OVE (Œuvres des Villages d’Enfants) sise 19 rue Marius GROSSO à
VAULX EN VELIN (69 120).
Article 2 : La capacité de l’ITEP Les Cygnes est fixée à 14 lits et places dédiés aux enfants et
adolescents âgés de 6 à 20 ans présentant des troubles du caractère et du comportement. Cette
Siège
129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
Page 46 Autre - 02/08/2011 capacité est répartie en 7 places de semi-internat et 7 lits d’internat et comprend une section de 4
places de semi-internat dédiée à l’accueil de jeunes présentant des troubles spécifiques du langage
ou des apprentissages, ou à haut potentiel.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 29 mars 2007.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’Article L
312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’Article L 313-5
du même Code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes selon
l'Article L 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
OVE -— 19, rue Marius GROSSO — 69 120 VAULX EN VELIN
N° FINESS (E.J) 69 079 343 5
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
|
|
|
Etablissement :
ITEP Les Cygnes — La Versoie — entrée n°8 — 10, chemin de Morcy-74 200 THONON LES BAINS
N° FINESS (ET): 74001 1465
Code catégorie 186
Code discipline 901 (éducation générale et soins spécialisés Enfants Handicapés)
Code clientèle 200 (troubles du caractère et du comportement)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) pour 7 places
13 (semi-internat) pour 7 places
| Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l l’objet soit d’un recours gracieux devant l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, soit d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Atticle 7 : Madame le Délégué Territorial du Département de la Haute-Savoie de l’Agence
Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes
et de la Préfecture du Département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 24 juin 2011
Pour le directeur général,
Et par délégation
La directrike du handicap et du grand âge
LE JEUNE -VIDALENC
Autre - 02/08/2011 Page 47 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011206-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Juillet 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
secrétariat général
subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie
Page 48 Arrêté N°2011206-0013 - 02/08/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Annecy, le 25 juillet 2011 Secrétariat général
Affaire suivie par Jean ROBERT
04 50 88 41 16
jean.robert(& haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° DDCS-2011206-0013
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article
43 et 44 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-3315 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à
M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté n°DDCS-2010-3352 du 6 décembre 2010 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie :
-ARRÊTE-
ARTICLE 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la
cohésion sociale de la Haute-Savoie, la délégation de signature est exercée par :
Ÿ pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article 1er de l'arrêté préfectoral
n°2010-3315 du 6 décembre 2010 : M. Thierry POTHET, inspecteur principal de la
jeunesse et des sports, directeur adjoint.
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddes@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http. ‘www.haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2011206-0013 - 02/08/2011 Page 49 Ÿ”_ pour le service « sport et formations » :
pour l'ensemble des affaires concernant le service « sport et formations » : M.
André BIRRAUX, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service
«sport et formations » ;
pour les affaires concernant la cellule «développement des pratiques
sportives » : M. Laurent LACASA, professeur de sport, coordonnateur
fonctionnel de la cellule « développement des pratiques sportives » :
pour les affaires concernant la cellule «réglementation des pratiques
sportives » : M. Romain PALLUD, professeur de sport, coordonnateur
fonctionnel de la cellule «réglementation des pratiques sportives » ;
pour les affaires concernant la cellule «formation / certification » : Mme Odile
BAIL, professeur de sport, coordonnateur fonctionnel de la cellule «formation
/ certification ».
Ÿ”_ pour le service « politiques solidaires et politiques de jeunesse » :
pour l'ensemble des affaires concernant le service «politiques solidaires et
politiques de jeunesse » : M. Laurent GIRARD), professeur de sports, chef du
service « politiques solidaires et politiques de jeunesse » ;
pour les affaires concernant la cellule « solidarité » : Mme Anne-Marie DYE-
BAYOUMY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, coordonnateur
fonctionnel de la cellule « solidarité » ;
pour les affaires concernant la cellule « politiques sociales territoriales » : M.
David MANGOLD, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse,
coordonnateur fonctionnel de la cellule « politiques sociales territoriales ».
Ÿ_ pour le service « logement et hébergement » :
Page 50
pour l'ensemble des affaires concernant le service « logement et hébergement »
: Mme Géraldine MAYET-NOEL, inspectrice principale de l'action sanitaire et
sociale, chef du service « logement et hébergement » ;
pour les affaires concernant la cellule «accès au logement »du service
«logement et hébergement » : Mme Marie-Antoinette FORAY, ingénieur des
travaux publics de l'État, responsable de la cellule « accès au logement » ;
pour les affaires concernant la cellule « hébergement » : Mme Cécile BADIN,
inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordonnateur fonctionnel de la
cellule « hébergement » ;
pour les affaires concernant la cellule « demandeur d’asile » : Mme Zoulikha
ABDESSELAM-LEROUSSEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
coordonnateur fonctionnel de la cellule « demandeur d’asile » ;
pour les affaires concernant la cellule « droit au logement » : Mme Anne
LABEDAN, attachée de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, coordonnateur fonctionnel de la cellule « droit au logement » ;
pour les affaires concernant la cellule « expulsion locative » : Mme Annie
CHAPPAZ, attachée de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, coordonnateur fonctionnel de la cellule « expulsion locative ».
Arrêté N°2011206-0013 - 02/08/2011 Ÿ_ pour les affaires concernant le service « économie et emploi / insertion », le comité
médical et les commissions de réforme :
e M. Jean-François ROSSET, attaché principal de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales, chef du service « économie et emploi » ;
e Mme Evelyne DESEINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
e pour les affaires concernant le comité médical et les commissions de réforme
uniquement : M. Sylvain LAINÉ, médecin secrétaire du comité médical et des
commissions de réforme.
e pour les affaires concernant la commission de réforme uniquement : M. Roland
GARDET, attaché de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
et Mme Anne-Marie DYE-BAYOUMY, inspecteur de l'action sanitaire et
sociale.
Ÿ_ pour le secrétariat général (administration générale) :
e pour l'ensemble des affaires concernant le secrétariat général : M. Jean
ROBERT, attaché principal de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, secrétaire général.
Ÿ_ pour les affaires concernant le service départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre (ONACVG) : Mlle Florence FALCONNET,
secrétaire générale de l'ONACVG, directrice du service départemental de l'ONACVG.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prend effet au 1” août 2011 et annule et remplace l’arrêté n°DDCS-2010-
3352 du 6 décembre 2010 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale de Haute-Savoie.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfetiet par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
Jean-Paul ULTSCH
Arrêté N°2011206-0013 - 02/08/2011 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011206-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Juillet 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
secrétariat général
subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
Arrêté N°2011206-0015 - 02/08/2011 Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Annecy, le 25 juillet 2011 Secrétariat général
Affaire suivie par Jean ROBERT
04 50 88 41 16
jean.robert(& haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° DDCS-2011206-0015
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-3416 du 20 décembre 2010 portant délégation de signature au
titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la cohésion so-
ciale de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et
notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DDCS-2011034-0014 du 3 février 2011 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie pour l'ordonnancement se-
condaire des recettes et des dépenses.
-ARRÊTE-
ARTICLE 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la
cohésion sociale de la Haute-Savoie, la délégation de signature est exercée par :
e M. Thierry POTHET, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directeur dépar-
temental adjoint ;
e M. Jean ROBERT, attaché principal d'administration de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales, secrétaire général ;
+ S’agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des
restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) et de la validation de l’ensemble
des formulaires CHORUS : Mme Catherine GENESTAL, adjoint administratif princi-
pal de 2°" classe des affaires sociales, chargée de la comptabilité et des finances au
secrétariat général,
à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions indiquées aux articles
ler, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2010-3416 du 20 décembre 2010.
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs(&haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http. www.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2011206-0015 - 02/08/2011 Page 53 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prend effet au 1” août 2011 et annule et remplace l'arrêté n° DDCS-
2011034-0014 du 3 février 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemen-
tal de la cohésion sociale de Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses.
ARTICLE3 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis aux comptables assignataires.
Pour le préfet N par délégation, Le directeur départémental de la cohésion
sodiale
Jean-Paul ULTSCH
Page 54 Arrêté N°2011206-0015 - 02/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011206-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Juillet 2011
DDPP direction départementale de la protection des populations
SP A surveillance des populations animales
secrétariat administratif et technique SPA
Arrêté portant attribution du mandat sanitaire à
Monsieur Franck DUQUESNOY
Arrêté N°2011206-0003 - 02/08/2011 Page 55 Liberté + Égalité » Praisrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 25 juillet 2011
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Service surveillance des populations animales :
Chevalier de la Légion d'Honneur
RÉF. : SPA/CG/CG
Arrêté n° 2011206-0003
portant attribution du mandat sanitaire à Monsieur Franck DUQUESNOY, vétérinaire
VU le code rural et notamment ses articles L 231-3, L 223-5, L 223-6, L 221-11, L 221-12, R 221-4 à
R221-16, R 241-9, R 241-13,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-3316 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à Mme
Hélène LAVIGNAC-TEZZA, Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011055-0014 du 24 février 2011 portant subdélégation de signature de
Mme Hélène LAVIGNAC, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Savoie ;
VU la demande formulée par Monsieur DUQUESNOY Franck, vétérinaire ; |
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Aïticle.1 : le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est octroyé pour une
durée d'un an à:
Monsieur DUQUESNOY Franck
La ville
Chef-lieu
73730 ROGNAIX
Article 2 : le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les
vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues
à l'article R 221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette
caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du { de l'article R 221-4, au mandat des assistants.
Page 56 Arrêté N°2011206-0003 - 02/08/2011 Article 3 : le mandat sanitaire Habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
- toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat,
. - toutes opérations de police sanitaire,
- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès
lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Auticle 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de 60 jours.
Article 5 : le non respect de cet arrêté expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou
pénales conformément aux articles R 221-13 à R 221-16 du code rural.
Article 6 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au demandeur.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Directrice départementale de la
Protection des Populations de la Haute-Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale
et par subdélégation
Le directeur départemental adjoint
Michel LOT
Arrêté N°2011206-0003 - 02/08/2011 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011207-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2011
DDPP direction départementale de la protection des populations
SP A surveillance des populations animales
secrétariat administratif et technique SPA
Arrêté portant attribution du mandat sanitaire à
Mademoiselle DUCIMETIERE Isabelle
Page 58 Arrêté N°2011207-0006 - 02/08/2011 Liberté » Égalité » Fratsreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 26 juillet 2011
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Service surveillance des populations animales u :
Chevalier de la Légion d'Honneur
RÉF. : SPA/CG/CG
Arrêté n° 2011207-0006
portant attribution du mandat sanitaire à Mademoiselle DUCIMETIERE Isabelle, vétérinaire
VU le code rural et notamment ses articles L 231-3, L 223-5, L 223-6, L 221-11, L221-12, R 2214 à
R221-16, R241-9, R 241-13,
: VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-3316 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à Mme
Hélène LAVIGNAC-TEZZA, Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011055-0014 du 24 février 2011 portant subdélégation de signature de
Mme Hélène LAVIGNAC, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Savoie ;
VU la demande formulée par Mademoiselle DUCIMETIERE Isabelle, vétérinaire ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est octroyé pour une
durée d'un an à:
Mademoiselle DUCIMETIERE Isabelle
308 rue de la Canne
74140 LOISIN
Article 2 : le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les
vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues
à l'article R 221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette
caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R 221-4, au mandat des assistants.
Arrêté N°2011207-0006 - 02/08/2011 Page 59 Article 3 : le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : - toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat,
- toutes opérations de police sanitaire,
- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès
lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Aïticle 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de 60 jours.
Article 5 : le non respect de cet arrêté expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou
pénales conformément aux articles R 221-13 à R 221-16 du code rural.
Article 6 : une copie du présent arrêté sera transmise au demandeur.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale
et par subdélégation
Le directeur départemental adjoint
Michel LOT
Page 60 Arrêté N°2011207-0006 - 02/08/2011 2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011207-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2011
DDPP direction départementale de la protection des populations
SP A surveillance des populations animales
secrétariat administratif et technique SPA
Arrêté portant attribution du mandat sanitaire à
Mademoiselle MOREIRA DE ALMEIDA
Ana Maria
Arrêté N°2011207-0015 - 02/08/2011 Page 61 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 26 juillet 2011
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Service surveillance des populations animales : :
Chevalier de la Légion d'Honneur
RÉF. : SPA/CG/CG
Arrêté n°2011207-0015
portant attribution du mandat sanitaire à Mademoiselle MOREIRA DE ALMEIDA Ana Maria,
vétérinaire
VU le code rural et notamment ses articles L 231-3, L 223-5, L 223-6, L221-11, E,221-12, R 221-4 à
R221-16, R241-9, R 241-13,
VU ie décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-3316 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à Mme
Hélène LAVIGNAC-TEZZA, Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011055-0014 du 24 février 2011 portant subdélégation de signature de
Mme Hélène LAVIGNAC, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Savoie ;
VE la demande formulée par Mademoiselle MOREÏRA DE ALMETIDA Ana Maria, vétérinaire ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article L : le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est octroyé pour une
durée d'un an à :
Mademoiselle MOREIRA DE ALMEIDA Ana Maria
9 place des Marronniers
31700 BLAGNAC
Article 2 : le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'un an. Îl est renouvelable ensuite, pour les
vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues
à l'article R 221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette
caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R 221-4, au mandat des assistants.
Page 62 Arrêté N°2011207-0015 - 02/08/2011 Article 3 : le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : - toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat,
- toutes opérations de police sanitaire,
- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Aïticle 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de 60 jours.
Article 5 : le non respect de cet arrêté expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou
pénales conformément aux articles R 221-13 à R 221-16 du code rural.
Article 6 : une copie du présent arrêté sera transmise au demandeur.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale
et par subdélégation
Le directeur départemental adjoint
Michel
Arrêté N°2011207-0015 - 02/08/2011 2 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011200-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
CPES chasse, pêche et faune sauvage
ARP définissant les zones d'intervention
facilitée prévues par l'ARP interministériel du
9 mai 2011 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être
accordées par les Préfets concernant le loup
(canis lupus).
Arrêté N°2011200-0015 - 02/08/2011 2
ET . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le
des Territoires 1 9 JUIL. 201
Service Eau Environnement
Cellule Chasse, Pêche et Faune Sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Daniel HANSCOTTE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 56 20 90 22
daniel.hanscotte@haute-savoie gouv.fr
Arrêté N° 201100. oo 45
définissant les zones d'intervention facilitée prévues par l'arrêté interministériel du 9 mai 2011
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) .
VU la directive du Conseil CEE N° 92-43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 12, 15 et 16;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle des Aiguilles
Rouges ;
VU le décret ministériel N° 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle du Bout
du Lac d'ANNECY :
VU le décret ministériel N° 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle de
Carlaveyron :
VU le décret ministériel N° 748-79 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle des
CONTAMINES-MONTIJOIE :
VU le décret ministériel N° 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle du Delta de la
Dranse ;
VU le décret ministériel N° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de
PASSY ;
VU le décret ministériel N° 77-1246 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle du Roc
de Chère ;
VU le décret ministériel N° 77-1228 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle de SIXT-
FER-A-CHEVAL ;
VU le décret ministériel N° 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle du
Vallon de Bérard :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.eouy fr ww haute-sayoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture :8RG6 Sn EST h 00 le vendredi) Page 65 2/3
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4% de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2011059 du 28 février 2011 fixant les zones d'application des mesures de
protection des troupeaux contre la prédation dans le département de la Haute-Savoie ;
VU les résultats du suivi de la population de loup dressés par l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, notamment les zones de présence permanente établies sur des limites orogéographiques et les
zones de présence régulière ou occasionnelle établies sur des limites communales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : les zones d'intervention prévues par l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 susvisé, dans
lesquelles les conditions de déclenchement d'opérations de tir de défense ou de prélèvement sur le loup
peuvent être assouplies compte tenu de la vraisemblance d'une récurrence d'attaques sur les troupeaux
domestiques, sont dénommées “unités d'action” et délimitées comme suit dans les communes suivantes du
département de la Haute-Savoie:
>ABONDANCE, ANDILLY, ARACHES, AVIERNOZ, BELLEVAUX, BERNEX,
BONNEVAUX, BRIZON, CERCIER, CERNEX, CHATEL, CHATILLON-SUR-CLUSES,
CHAVANNAZ, CHEVALINE, CHEVENOZ, CHOISY, CONS-SAINTE-COLOMBE,
COPPONEX, CORDON, DINGY-SAINT-CLAIR, DOUSSARD, ENTREMONT,
ENTREVERNES, FAVERGES, GIEZ, LATHUILLE, LA BALME-DE-THUY, LA
CHAPELLE D'ABONDANCE, LA CLUSAZ, LA FORCLAZ, LA ROCHE-SUR-FORON,
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN, LE GRAND-BORNAND, LE PETIT-BORNAND-LES-
GLIERES, LES CLEFS, LES OLLIERES, MAGLAND, MANIGOD, MARLENS,
MARLIOZ, MONTMIN, MONT-SAXONNEX, NAVES-PARMELAN, NOVEL, LE
REPOSOIR, SAINT-FERREOL, SAINT-JEAN-DE-SIXT, SAINT-LAURENT, SAINT-
PIERRE-EN-FAUCIGNY, SAINT-SIGISMOND, SAINT-SIXT, SALLANCHES,
SERRAVAL, SEYTHENEX, TALLOIRES, THONES, THORENS-GLIERES,
VACHERESSE, VERS, VILLARDS-SUR-THONES, VILLAZ.
Une carte de ces unités d'action est annexée au présent arrêté.
Article 2 : zones d'interdiction des tirs de défense et de prélèvement :
en application de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 9 mai 2011 susvisé, les tirs de défense et de
prélèvement sont interdits dans les réserves naturelles nationales sises sur le département de la Haute-
Savoie à savoir les réserves naturelles des Aiguilles Rouges, du Bout du Lac d'ANNECY, de SIXT-
PASSY, du Roc de Chère, des CONTAMINES-MONTIJOIE, du Delta de la Dranse, de PASSY, de
Carlaveyron, du Vallon de Bérard.
Page 66 Arrêté N°2{)7 1200-0075 - 02/08/2017 31/3
Article 3 : conditions et modalités techniques des opérations d’effarouchement et de prélèvement :
les conditions et modalités techniques des opérations d’effarouchement et de prélèvement sont définies par
l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 susvisé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2011200-0015 - 02/08/2011 Page 67 Page 68 Arrêté N°2{)7 1200-0075 - 02/08/2017 LLOZ IIS - FA -
S1949/33S/10a
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Arrêté N°2011200-0015 - 02/08/2011
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011207-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SH ser vice habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2011207-0012 - 02/08/2011 Page 71 7
U ;
É A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 juillet 2011
des territoires ,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ice habitat
Service habita Chevalier de la Légion d'honneur Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donno@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 11506
VU les articles L111-7,R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2010.1123 du
6 décembre 2010 modifié ;
VU le dossier de permis de construire n° 074 056 11 À 1054 - présenté par la SARL "Le Faucigny" -
relatif au réaménagement intérieur de l'hôtel avec création de chambres dont une adaptée - sur la
commune de CHAMONIX MONT BLANC ;
VU les demandes de dérogation présentées par la SARL "Le Faucigny" en date du 6 mai 2011 ;
VU L’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 19 juillet 2011 ;
Considérant :
e que la structure constructive ancienne de l'hôtel ne permet pas l'installation d'un ascenseur ;
e que l'espace détente, situé au rez de jardin et desservi par un escalier, n'est pas accessible aux
personnes à mobilité réduite, notamment aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
° que 2 chambres adaptées sont créées dont une, bénéficie d'une douche à jets pour compenser
l'inaccessibilité de l'espace détente ;
e que le cheminement entre la chambre adaptée du rez de jardin et l'accueil et la salle de petit
déjeuner n'est pas le cheminement usuel ;
° que pour cette chambre, un service de petit-déjeuner en chambre ou en terrasse sera proposé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
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Article 1 :
Les dérogations à l’exigence d’accessibilité présentées par la SARL "Le Faucigny" sont
accordées,
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées,
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à:
- Monsieur le Maire de la commune de CHAMONIX MONT BLANC,
- Monsieur le Maire de CHAMONIX, président de la commission communale de Sécurité et
d'Accessibilité,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Arrêté N°2{)71207-00712 - 02/08/2017 Page 73 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011207-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SH ser vice habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 74 Arrêté N°2011207-0013 - 02/08/2011 Ex = PA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 juillet 2011
des territoires :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE :ce habi
Service habitat Chevalier de la Légion d'honneur
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donno@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°
CCDSA -— Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 11491
VU les articles L111-7 , R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2010.1123 du
6 décembre 2010 modifié ;
VU le dossier de permis de construire n° 074 266 10 C 0008-1 - présenté par la commune de Servoz -
relatif à l'aménagement à l'étage d'un bâtiment existant en micro-crèche - sur la commune de SERVOZ ;
VU la demande de dérogation présentée par la commune de Servoz représentée par Mme Schmutz, maire,
en date du 11 juillet 2011 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 19 juillet 2011 ;
Considérant :
° que l’entrée au logement aménagé en micro-crèche se fait par des escaliers ;
e que le logement est existant, et que Le projet est de taille réduite (accueil de 9 enfants) ;
e que l’accueil des enfants pourra se faire au rez de chaussée du bâtiment, dans le restaurant
scolaire ;
e qu'un visiophone sera installé pour signaler l’arrivée des parents et prendre les enfants en charge.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
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Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la Commune de Servoz est accordée,
Article 2 :
Page 76
Ampliation du présent arrêté sera adressé à:
- Monsieur le Maire de la commune de SERVOZ,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation, :
le directeur départemental des Territoires,
d
Arrêté N°2{)71207-0013 - 02/08/2017 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011207-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2011
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SH ser vice habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2011207-0014 - 02/08/2011 Page 77 L EE = Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 juillet 2011
des territoires ,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habi
ervice habitat Chevalier de la Légion d'honneur
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
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Arrêté n°
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 11583
VU les articles L111-7 , R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU lies articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de 1’Habitation relatif à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2010.1123 du
6 décembre 2010 modifié ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 081 11 A 0019 - présenté par Raffin Associés Cluses —
représenté par M. Sébastien Klémencic relatif à l'aménagement d'un cabinet d'assurances - sur la
commune de CLUSES ;
VU la demande de dérogation présentée par M. Sébastien Klémencic en date du 22 juin 2011 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 19 juillet 2011 ;
Considérant :
e que l'accès au cabinet d'assurance, situé au rez de chaussée surélevé d'un bâtiment d'habitation, se
fait par un escalier de 7 marches communes à l'ensemble de l'immeuble ;
e que la présence de caves des copropriétaires au sous-sol et la situation de l'immeuble en limite du
domaine public ne permettent pas techniquement l'installation d'un ascenseur intérieur ou
extérieur ;
e que le maître d'ouvrage s'engage à installer un visiophone à l'entrée de l'immeuble afin d'aider une
personne à mobilité réduite à accéder aux locaux et à se déplacer sur rendez-vous au domicile des
personnes circulant en fauteuil roulant ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
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horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) ARRÈTE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par Raffin Associés Cluses est accordée,
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées,
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à:
- Monsieur le Maire de la commune de CLUSES,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départ Mental
des Territpnés
La directes
directrice
Cécile Martin
Arrêté N°2{)71207-0014 - 02/08/2017 Page 79 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011207-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SH ser vice habitat
SH - politique de l'habitat et de la ville
Arrêté de composition de la commission
chargée de l'examen du respect des
obligations de réalisation de logements
sociaux pour AMBILLY
Page 80 Arrêté N°2011207-0017 - 02/08/2011 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 JUL. 20t des territoires
Service Habitat
Bureau de la politique de l'habitat ,
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Affaire suivie par Elisabeth Renuy
tél. : 04 50 33 79 59
elisabeth,renuy@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° dos) dot. coM1 Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux — Commune d'Ambilly
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et notamment son article 55;
VU la loi portant engagement national pour logement du 13 juillet 2006 et son article 65 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) - article 302-5 et suivants et notamment l'article
L302-9-1-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 8 février 2011 relative à la mise en oeuvre de la procédure de constat de carence dans
le cadre du 3ème bilan triennal 2008-2010 ;
VU le taux de réalisation de logements sociaux de 65 % obtenu par la commune d'Ambiily sur la période
triennale 2008-2010 ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements
sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le Préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des Territoires ou son représentant.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savaie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — wyw.haute-savoie.equipement-agricuiture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h C9 (16 h 06 le vendredi}
Arrêté N°2077207-0077 - (2/08/2071 Page ST Représentants des bailleurs présents sur le territoire de la commune concernée :
- M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant,
- M. le directeur de la SCIC Habitat Rhônes-Alpes ou son représentant,
- M. le directeur de la SIGEM ou son représentant
Représentants des communes :
- M. le Maire de la commune de Ambilty,
Représentants des EPCI :
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération « Annemasse-Les Voirons-
Agglomération »
Représentants des associations d'insertion
- Mme la directrice d'AATES
- M. le président de l'association Habitat Humanisme
- M. le délégué départemental de la fédération nationale des associations d'accueil et de la
réinsertion sociale (FNARS).
Article 2 : La commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant
empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de
logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Cette commission a également la faculté de doubler la majoration prévue par l'arrêté.
Article 3 : La commission se réunira le jeudi 18 août 2011 pour examiner le bilan triennal 2008-2010.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des
Territoires.
e Préfet,
PS DERUMIGNY
Page 82 Arrêté N°2077207-0077 - (2/08/2071 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011207-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SH ser vice habitat
SH - politique de l'habitat et de la ville
Arrêté de composition de la commission
chargée de l'examen du respect des
obligations de réalisation de logements
sociaux pour ANNECY- LE- VIEUX
Arrêté N°2011207-0018 - 02/08/2011 Page 83 Liverie » sgatté » vraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 JU, 201 des territoires
Service Habitat
Bureau de la politique de l'habitat h
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Affaire suivie par Elisabeth Renuy
tél. : 04 50 33 79 59
clisabethrenuy@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° ou dot _ Co 8 Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux — Commune d'Annecy-le-Vieux
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et notamment son article 55:
VU la loi portant engagement national pour logement du 13 juillet 2006 et son article 65 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) - article 302-5 et suivants et notamment l'article
L302-9-1-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 8 février 2011 relative à la mise en oeuvre de la procédure de constat de carence dans
le cadre du 3ème bilan triennal 2008-2010 ;
VU le taux de réalisation de logements sociaux de 68 % obtenu par la commune d'Annecy-le-Vieux sur la
période triennale 2008-2010 ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements
sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le Préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des Territoires ou son représentant.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : ww. haute-savoie. gouv.fr — www. haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 à 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
Page 84 Arrêté N°2077207-0078 - (2/08/2077 Représentants des bailleurs présents sur le territoire de la commune concernée :
- M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant,
- M. le directeur de la SA Mont-Blanc ou son représentant,
- M. le directeur de ADOMA ou son représentant,
- M. le directeur d'HALPADES ou son représentant,
- M. le directeur de la SCIC Habitat Rhônes-Alpes ou son représentant,
- M. le directeur de la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes (3F) ou son représentant
- M. le directeur de Foncière Logement ou son représentant
Représentants des communes :
- M. le Président de l'Assemblée Nationale, Député de la Haute-Savoie, Maire de la
commune d'Annecy-le-Vieux
Représentants des EPCI :
- M. Le Président de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy
Représentants des associations d'insertion
- Mme la directrice d'AATES
- M. le président de l'association Habitat Humanisme
- M. le délégué départemental de Ia fédération nationale des associations d'accueil et de la
réinsertion sociale (FNARS).
Article 2 : La commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant
empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de
logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Cette commission a également la faculté de doubler la majoration prévue par l'arrêté.
Article 3 : La commission se réunira le jeudi 18 août 2011 pour examiner le bilan triennal 2008-2010.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des
Territoires.
Phiippé DÉRUMIGNY
N°2077207-0078 - (2/08/2077 Page 85 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011207-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SH ser vice habitat
SH - politique de l'habitat et de la ville
Arrêté de composition de la commission
chargée de l'examen du respect des
obligations de réalisation de logements
sociaux pour CRAN- GEVRIER
Page 86 Arrêté N°2011207-0019 - 02/08/2011 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 JUL. 2011
des territoires
Service Habitat
Bureau de la politique de l'habitat ,
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
Affaire suivie par Elisabeth Renuy
tél. : 04 50 33 79 59
elisabeth,renuy@hautc-savoie. gouv.fr
Arrêté n° AT Lo _ ©0149 Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux — Commune de Cran-Gevrier
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et notamment son article 55;
VU la loi portant engagement national pour logement du 13 juillet 2006 et son article 65 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) - article 302-5 et suivants et notamment l'article
L302-9-1-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 8 février 2011 relative à la mise en oeuvre de la procédure de constat de carence dans
le cadre du 3ème bilan triennal 2008-2010 ;
VU le taux de réalisation de logements sociaux de 85 % obtenu par la commune de Cran-Gevrier sur la
période triennale 2008-2010 ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements
sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le Préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des Territoires ou son représentant.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 0 27 96 09 — courriel : dét@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2077207-0079 - (2/08/2077 Page 87 Représentants des bailleurs présents sur le territoire de la commune concernée :
- M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant,
- M. le directeur de la SA Mont-Blanc ou son représentant,
- M. le directeur de ADOMA ou son représentant,
- M. le directeur d'HALPADES ou son représentant,
- M. le directeur de la SCIC Habitat Rhônes-Alpes ou son représentant,
- M. le directeur de Foncière Logement ou son représentant
Représentants de la commune :
- M. le Maire de la commune de Cran-Gevrier
Représentants des EPCI :
- M. Le Président de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy
Représentants des associations d'insertion
- Mme la directrice d'AATES
- M. le président de l'association Habitat Humanisme
- M. le délégué départemental de la fédération nationale des associations d'accueil et de la
réinsertion sociale (FNARS).
Article 2 : La commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant
empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et Les projets de réalisation de
logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Cette commission a également la faculté de doubler la majoration prévue par l'arrêté.
Article 3 : La commission se réunira le jeudi 18 août 2011 pour examiner le bilan triennal 2008-2010.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des
Territoires.
Page 88 Arrêté N°2077207-0079 - (2/08/2077 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011207-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SH ser vice habitat
SH - politique de l'habitat et de la ville
Arrêté de composition de la commission
chargée de l'examen du respect des
obligations de réalisation de logements
sociaux pour POISY
Arrêté N°2011207-0020 - 02/08/2011 Page 89 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires Î Ê JUL 201
Service Habitat
Bureau de la politique de l'habitat ,
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Affaire suivie par Elisabeth Renuy
tél. : 04 50 33 79 59
elisabeth renuy@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° Lu pol. 00do Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux — Commune de Poisy
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et notamment son article 55;
VU la loi portant engagement national pour logement du 13 juillet 2006 et son article 65 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) - article 302-$ et suivants et notamment l'article L302-9-1-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 8 février 2011 relative à la mise en oeuvre de la procédure de constat de carence dans
le cadre du 3ème bilan triennal 2008-2010 ;
VU le taux de réalisation de logements sociaux de 87,5 % obtenu par la commune de Poisy sur la période
triennale 2008-2010 ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements
sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le Préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des Territoires ou son représentant.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr interet : wv.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : £ h 30— 12 h 00/ 13h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Page 90 Arrêté N°207 7207-0020 - (2/08/2071 Représentants des bailleurs présents sur le territoire de la commune concernée :
- M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant,
- M. le directeur de la SEMCODA ou son représentant,
- M. le directeur d'HALPADES ou son représentant,
- M. le directeur de la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes (3F),
Représentants de la commune :
- M. le Maire de la commune de Poisy.
Représentants des EPCI :
- M. Le Président de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy
Représentants des associations d'insertion
- Mme la directrice d'AATES
- M. le président de l'association Habitat Humanisme
- M. le délégué départemental de la fédération nationale des associations d'accueil et de la
réinsertion sociale (FNARS).
Article 2: La commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant
empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de
logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Cette commission a également la faculté de doubler la majoration prévue par l'arrêté.
Article 3 : La commission se réunira le jeudi 18 août 2011 pour examiner le bilan triennal 2008-2010.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des
Territoires.
Préfet,
ERUMIGNY
N°207 7207-0020 - (2/08/2077 Page 91 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011207-0021
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SH ser vice habitat
SH - politique de l'habitat et de la ville
Arrêté de composition de la commission
chargée de l'examen du respect des
obligations de réalisation de logements
sociaux pour St- Pierre- en- Faucigny
Page 92 Arrêté N°2011207-0021 - 02/08/2011 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 26 JUL. 201
Service Habitat
Bureau de la politique de l'habitat h
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
Affaire suivie par Elisabeth Renuy
tél. : 04 50 33 79 59
elisabeth.renuy@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° dos dol - 00 LA Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux — Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et notamment son article 55;
VU la loi portant engagement national pour logement du 13 juillet 2006 et son article 65 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCHD) - article 302-5 et suivants et notamment l'article
L302-9-1-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l circulaire du 8 février 2011 relative à la mise en oeuvre de la procédure de constat de carence dans
le cadre du 3ème bilan triennal 2008-2010 ;
VU le taux de réalisation de logements sociaux de 0 % obtenu par la commune de Saint-Pierre-en-
Faucigny sur la période triennale 2008-2010 ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements
sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le Préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des Territoires ou son représentant.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
tétéphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : dét@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 0 (16 h 00 le vendredi}
Arrêté N°2077207-0027 - (2/08/2071 Page 93 Représentants des bailleurs présents sur le territoire de la commune concernée :
- M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant,
- M. le directeur de la SEMCODA ou son représentant,
- M. le directeur de la SCIC Habitat Rhônes-Alpes ou son représentant,
Représentants de la commune:
- M. le Maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny
Représentants des EPCI :
- M. le Président de la communauté de communes du Pays Rochois
Représentants des associations d'insertion
- Mme la directrice d'AATES
- M. le président de l'association Habitat Humanisme
- M. le délégué départemental de la fédération nationale des associations d'accueil et de la
réinsertion sociale (FNARS).
Article 2 : La commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant
empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de
logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Cette commission a également la faculté de doubler la majoration prévue par l'arrêté.
Article 3 : La commission se réunira le jeudi 18 août 2011 pour examiner le bilan triennal 2008-2010.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des
Territoires.
IGNY
Page 94 N°2077207-0027 - (2/08/2077 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Mai 2011
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Décision de l'Inspecteur du Travail N.
MASSONNAT de délégation de signature
arrêt de chantier à HERVE Patrick, Contrôleur
du travail
Décision - 02/08/2011 Page 95 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE)
Unité Territoriale
de la Haute-Savoie
INSPECTION DU TRAVAIL
SECTION 1
Téléphone : 04 50 88 28 11
Télécopie : 04 50 88 29 01
Permanences :
RDV : mercredi après midi
Tel : lundi après-midi
Page 96
Liberté + Egarire + Frotermite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
Délégation accordée aux contrôleurs du travail
1° section d'inspection
VU Particle L. 8112-5 du code du travail, relatif à l’exercice par le contrôleur en inspection du travail
de sa compétence sous l’autorité de l’inspecteur du travail,
VU Particle L. 4721-8 du code du travail, relatif aux demandes de vérification et aux mises en
demeure de remédier à la situation d’une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène
ou toxique pour la reproduction contrôlée à un niveau supérieur au seuil réglementaire,
VU l’article L. 4731-1 relatif aux arrêts temporaires d’activité sur les chantiers du bâtiment et des
travaux publics,
VU l’article L. 4731-2 relatif aux arrêts temporaires d’activité en cas de situation d’exposition à une
substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
VU Particle L. 4731-3 relatif aux reprises des travaux ou d'activité,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2010, relative à la localisation et à la
délimitation des sections d’inspection du travail dans le département de la Haute-Savoie, publiée au
recueil régional des actes administratifs le 5 février 2010,
VU la décision du directeur de l’unité territoriale de Haute-Savoie en date du 4 février 2010, affectant
Mme Nicole MASSONNAT, inspecteur du travail, à la 1° section d’inspection du département,
DÉCIDE
Article 1°. En cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, délégation est donnée à M. HERVE Patrick
à l’effet de signer,
- les demandes de vérification,
- la mise en demeure préalable,
- _l’arrêt temporaire de l’activité,
- ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité,
prévus aux articles L. 4721-8, L. 4731-2 et 3 du code du travail.
Article 2. En cas de situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un salarié,
situation de laquelle celui-ci ne se serait pas retiré et danger dont la cause résulterait :
1° soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement ;
3° soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l’amiante,
BP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République 74960 CRAN GEVRIER
www.travail-solidarite. gouv.fr www.dd74.travail-ra.fr
Décision - 02/08/2011 Délégation est donnée à M. HERVE Patrick à l’effet,
- de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de la situation de
danger, notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, tel que
prévu à l’article L. 4731-1 du code du travail,
- d’autoriser la reprise des travaux ou de l’activité concernée prévue à l’article L. 4731-3 du
code du travail.
Article 3. La délégation s’exerce sous l’autorité de l'inspecteur du travail.
Article 4. L’inspecteur du travail est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée
au recueil des actes administratif du département.
Fait à Cran-Gevrier, le 2 mai 2011.
10 L'inspecteur/ du travail
Décision - 02/08/2011 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
AVIS
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Août 2011
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Avis d'ouverture d'un concours interne sur
titres pour le recrutement de 5 cadres de santé
- filière IDE
Page 98 Avis - 02/08/2011 Avis du 28 juillet 2011
Objet : Un concours interne sur titres pour le recrutement de cinq cadres de santé - filière infirmière.
e 4 postes au Centre hospitalier de la région d'Annecy
e 1 poste à l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine à St Julien en Genevois
Atticle 1 : un concours interne sur titres pour le recrutement de cinq cadres de santé filière infirmière vacants, aura lieu le 19
octobre 2011, au Centre hospitalier de la région d'Annecy.
Atticle 2 : Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps
régis par le décret 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1” septembre 1989 et n° 89-613 du 1” septembre 1989
susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995
portant création d’un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé
pendant au moins de 5 ans à temps plein ou une durée de 5 ans d’équivalent temps plein.
Atticle 3 : Les candidatures doivent être adressées par écrit avant le 05 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur Le Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy — BP 90074 — 74374 Pringy
cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires pour la constitution du dossier. Les
candidats doivent indiquer s'ils postulent pour un poste au CHRA ou à l'hôpital intercommunal Sud-Léman Valserine.
Atticle 4 : Le jury de concours est composé comme suit :
il Le Directeur de l'établissement ou son représentant, Président du jury
2 Deux membres du personnel de direction en fonction dans le département dont au moins un extérieur à
l'établissement où le poste est à pourvoir.
3 Un Directeur des soins et un cadre de santé issus de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, en
fonction dans le département concerné dont l'un des membres est extérieur à l'établissement. A défaut il est fait
appel à un directeur de soins et un cadre de santé en fonction dans un département limmitrophe.
4 Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant.
Article 5 : Le Directeur du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Le Directeur des Ressources-Humaines
— Dinde
Avis - 02/08/2011 Page 99 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mars 2011
EPS établissements publics de santé
hopital intercommunal sud Léman Valserine
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A A LA DIRECTION DES
SOINS
Page 100 Décision - 02/08/2011 Pays de Gex
© POLE GESTION DIRECTION DES SOINS Bellegarde
St-Julien
Hôpital intercommunal
Sud Léman Valserine
DECISION n° 2011-DG-009
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (DS)
Le Directeur par intérim de l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine ;
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu les articles D.6143-33 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'article R.6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
Vu la décision n° 2011-DG-009 du 30 mars 2011 portant délégation à Madame Isabelle FILOCHE —
Directrice des Soins,
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Isabelle FILOCHE, agissant en qualité de Directrice des Soins,
à l'effet de signer, au nom du Directeur :
1- les courriers et documents courants entrant dans ses attributions ainsi que les conventions de stage
relevant de sa responsabilité et la gestion des publicités pour les postes vacants relevant de sa
responsabilité.
2 — les contrats passés avec les agences d'intérim pour le recrutement temporaire du personnel relevant de
ses attributions, dans le cadre des marchés signés avec les entreprises de travail temporaire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle FILOCHE — Directrice des Soins — la
délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Sylvie CONSTANTIN — Cadre Supérieur
de Santé.
[ Décision n° 2011-DG-009 Délégation de signature DS 1/2
Décision - 02/08/2011 Page 101 Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Isabelle FILOCHE et de Madame
Sylvie CONSTANTIN, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Monsieur Pierre-Erick
FOURNIER -— Cadre Supérieur de Santé — pour ce qui concerne exclusivement le domaine de la gestion des
resssources paramédicales en lien avec la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du
Directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au prochain Conseil de Surveillance et transmise, après
visa des délégataires, pour information, au Trésorier Principal de l'établissement.
Par ailleurs, elle fait l'objet d’un affichage public extérieur et d'une publication au bulletin des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Destinataires :
> Pour attribution :
* Isabelle FILOCHE
“ Sylvie CONSTANTIN
» Pierre-Erick FOURNIER
* Direction des Services de Soins
- Pour information :
» Autres directions fonctionnelles
* Trésorier hospitalier
> Pour affichage et conservation :
" Secrétariat de direction générale
* Affichage public réglementaire
+ Pour publication :
“ Préfecture 74
Visas des délégataires :
Isabelle FILOCHE
DT
Sylvie CONSTANTIN
Pierre-Erick FQU RNIER
Tv
| Décision n° 2011-DG-009 Délégation de signature DS 212
Page 102 Chemin du Loup + BP 14110 + 74 164/$tüuvhem2é#/Béhevois Cedex + www.ch-st-julien.fr EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Mars 2011
EPS établissements publics de santé
hopital intercommunal sud Léman Valserine
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA DIRECTION DE LA
FILIERE GERIATRIQUE
Décision - 02/08/2011 Page 103 Bellegarde
Pays de Gex © DIRECTION GENERALE
POLE GESTION
Ft-Julien SECRETARIAT DE DIRECTION
TEL. 04 50 49 65 00 / 01
Fax 04 50 49 66 00
Hôpital Intercommunal Mail directiongenerale@ch-st-julien.fr
Sud Léman Valserine
>
>
>
DECISION n° 2011-DG-010
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (DFG)
Le directeur par intérim de l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine ;
VU la sixième partie, livret, titre IV, chapitre 3 du code de la santé publique, et notamment son article L. 6143-7 :
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé :
VU l'article R. 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics
de santé :
VU l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière du 24 décembre 2007 portant nomination de Mademoiselle Magali GUERIN
en qualité de directrice adjointe à l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine à compter du 1°janvier 2008 ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Melle Magali GUERIN, directrice adjointe, agissant en qualité de directrice de la filière
gériatrique de l'HISLV, à l'effet de signer, au nom du directeur par intérim, les courriers et documents courants entrant
dans ses attributions notamment les attestations d'hébergement des résidents et les contrats de séjour conclus avec
chacun des résidents accueillis en EHPAD et en USLD.
Article 2
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur par intérim pour donner
éventuellement lieu à des directives de sa part.
Article 3
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise, après visa du délégataire, au
comptable public de l'HISLV pour information.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Savoie.
Saint Jul en en Genevois, le 15 mars 2011
Destinataires :
Pour attribution :
Melle Magali GUERIN
Pour information :
Autres directions fonctionnelles
Trésorier principal hospitalier
Pour affichage et conservation : TT D
Secrétariat de direction générale Visa du délégatairé 7
Affichage public réglementaire Magali GUERIN Ce PS
Pour publication : Ne
Préfecture 74 PIE
Page 104 Chernin du Loup + BP 14110 » 74 164StHJulien2@ñ2GBnevois Cedex » www.ch-st-julien.fr EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Mars 2011
EPS établissements publics de santé
hopital intercommunal sud Léman Valserine
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
Décision - 02/08/2011 Page 105 Bellegarde
Pays de Gex
© PÔLE GESTION DIRECTION GENERALE
St-Julien
Hôpital Intercommunal
Sud Léman Valserine
DECISION n° 2011-DG-002
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (DRH)
Le directeur par intérim de l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine :
VU la sixième partie, livre 1, titre IV, chapitre 3 du code de la santé publique, et notamment son article L. 6143-7 ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé :
VU l'article R. 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics
de santé ;
VU l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière du 1% juillet 2009 portant nomination de Monsieur Bruno PAGLIANO en
qualité de directeur adjoint à l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine avec prise d'effet au 01-09-09 ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à M. Bruno PAGLIANO, directeur adjoint, agissant en qualité de directeur des ressources
humaines de l'HISLV, à l'effet de signer, au nom du directeur par intérim, tous courriers, décisions individuelles, contrats
et autres documents entrant dans ses attributions, tels qu'indiqués dans l'annexe ci-jointe.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno PAGLIANO, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue
à Mme Anne-Marie ARMAND, attachée d'administration hospitalière à la DRH, dans la limite définie en annexe ci-jointe.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Bruno PAGLIANO et de Mme Anne-Marie ARMAND, la
délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Mme Sandra DI LUZIO, adjoint des cadres hospitaliers à la
DRH, dans la limite définie en annexe ci-jointe.
Article 4
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur par intérim pour donner
éventuellement lieu à des directives de sa part.
Page 106 Chemin du Loup + BP 14110 + 74 16#6tsiulief/@m2Génevois Cedex + www.ch-st-julien.fr Article 5
La présente décision qui annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet est portée à la
connaissance du prochain conseil de surveillance et transmise pour information, avec visas des délégataires, au
comptable public de l'HISLV.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public et est publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
1 annexe
Destinataires :
> Pour attribution :
- M. Bruno PAGLIANO
- Mme Anne-Marie ARMAND
- Mme Sandra DI LUZIO
- DRH
> Pour information :
- Autres directions fonctionnelles
- Trésorier hospitalier
> Pour affichage et conservation :
- Secrétariat de direction générale
- Affichage public réglementaire
> Pour publication :
- Préfecture 74
Visas des délégataires :
Bruno PAGL
Anne-Marie ARMAND
Chemin du Loup + BP 14110 + 74 164 SfcjulierfæGänevois Cedex + www.ch-st-julien.fr Page 107 Pays de Gex © PÔLE GESTION
DIRECTION GENERALE
Bellegarde St-Julien
Hôpital Intercommunal
Sud Léman Valserine
Annexe à la décision n° 2011-DG-002
DELEGATIONS DE SIGNATURE AU SEIN DE LA DRH
Mme ARMAND Mme DI LUZIO
Attachée Adjoint des
d'Administration Cadres
Hospitalière Hospitaliers
Mr PAGLIANO
Objet Directeur Directeur
Adjoint
BUREAU DU PERSONNEL
Certificat de travail
Attestation ASSEDIC
Imprimé CAF (Temps Partiel)
Congé Annuel
Congé Exceptionnel
Courrier Départ Mutation Soignant
Courrier Départ Mutation Autre
Courrier recrutement mutation soignant
Courrier recrutement mutation autre
Courrier recrutement soignant
Courrier recrutement autre
X
IX
IX
IX
|
x
|
>
|
>
|
x
|
x
|
>=
|
x
|
x
Rappel agent
Lettre de fin de contrat
XIX
IX
|xX
IX
|
>xX
|
>
|
>
|
>
|
>
|
>
|
>
|
><
|
x
Demande d'avis
DECISIONS
Encadrement
Retraite
Maintien en fonction
XX
|
X
|
x
|
>=
Recul limite d'âge
Sanctions disciplinaires X
Avancement d'échelon
Changement de grade
Titularisation
XX
|
X
|
x
|
><
Démission
Licenciement X
Visas X
Page 108 Décision - 02/08/2011 | :
Visa de Mr le Directeur, Objet Directeur
Mr PAGLIANO
Directeur
Adjoint
Mme ARMAND
Attachée
d'Administration
Hospitalière
Mme DI LUZIO
Adjoint des
Cadres
Hospitaliers
CONTRAT
Temporaire
Permanent
CAE
Apprentis
CDI
Renouvellement de contrat X
[XX |
>xX
|
x
|
><
|
x
RECRUTEMENT
Nomination par mutation
Nomination stagiaire
Attribution NBI
Fin d'attribution NBI X
|
X
|
x
|
=
X
|
X
|
X
|
=
TEMPS D'ACTIVITE
Temps Plein / Temps Partiel *< *<
Réintégration temps plein *< LS
POSITIONS
Disponibilité
Congé Parental
Détachement
CLM
CLD
Mi temps thérapeutique X
[IX
|
x
|
x
|
><
|
><
X
| X
|
x
|
>=
|
><
|
»<
PAIE
Charges *<
Mandats
Visas
CNRACL
Lettre d'information agent
Lettre demande de pièces
Lettre aux organismes exterieurs
Dossier de validation
Affiliation
Dossier retraite X
|
xX
|
x
|
x
|
x
|
><
X|IXxX
| >xX
|
x
|
>=
|
x
IRCANTEC
Lettre d'information agent
Lettre demande de pièces
Lettre aux organismes exterieurs X
|
X
|
x
Dossier de rétablissement X X
|
X
|
X
|
»=
Décision - 02/08/2011 Page 109
Visa de Mr le Directeur, Mr PAGLIANO Mme ARMAND Mme DI LUZIO
Objet Directeur Directeur ; RHSenEs : AAjeinE des Adjoint d Administration Cadres
Hospitalière Hospitaliers
CAE / Apprentis
Convention X X
Imprimé organismes exterieurs X X X
Contrat X
Demande d'avis X X
ABSENTEISME
Courrier Contrôle Médical X X
Dossier CLM / CLD X X
Courrier Commission de Réforme X X
Déclaration AT X X
Attestation de Salaire X X
CGOS
Courrier X X
Retraite complémentaire X X
FORMATION
Convention X X
Etats de Frais de Déplacement X X VA
Courrier X X
Page 110 Décision - 02/08/2011
Visa de Mr le Directeur, EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Mars 2011
EPS établissements publics de santé
hopital intercommunal sud Léman Valserine
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA DIRECTION DES
SERVICES ECONOMIQUES
Décision - 02/08/2011 Page 111 Bellegarde
Pays de Gex
© DIRECTION GENERALE
St-Julien
Hôpital Intercommunal
Sud Léman Valserine
DECISION n° 2011-DG-001
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (DsE)
Le directeur par intérim de l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine,
Vu le livre1, titre IV, chapitre 3 du code de la santé publique, et notamment son article L. 6143-7 :
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-38 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le Code des marchés publics et les procédures de passation des marchés à procédure adaptée:
Vu l'instruction codificatrice n° 00-031-M21 du 23 mars 2000 modifiée, relative à la comptabilité des établissements
publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 septembre 1998 portant nomination de Monsieur Jean-Noël LAVIEILLE en qualité de
directeur adjoint à l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine avec prise d'effet au 01-01-99 ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Noël LAVIEILLE, directeur adjoint agissant en qualité de directeur des services
économiques, à l'effet de signer, au nom du directeur par intérim :
1. Tous documents, y compris dématérialisés, permettant la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence ;
2. Tous marchés et contrats passés dans les conditions prévues par le code, après décision d'attribution dûment
signée par le Directeur par intérim:
3. Tous bons de commandes et de livraison, visas du service faits sur les factures et mémoires ;
4. Tous courriers, décisions individuelles, contrats et autres documents entrant dans ses attributions détaillées dans
l'annexe ci-jointe.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël LAVIEILLE, la délégation de signature prévue à l’article 1 est
dévolue à M. Eric GAUTHIER, adjoint des cadres hospitaliers, dans la limite définie en annexe.
Page 112 Décision - 02/08/2011 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël LAVIEILLE et de M. Eric GAUTHIER, la délégation de
signature prévue à l’article 1 est dévolue à Mme Pascale BAUDET, adjoint des cadres hospitaliers, dans la limite définie
en annexe.
Article 4
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaisance du directeur par intérim pour donner
éventuellement lieu à des directives de sa part.
Article 5
La présente décision qui annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet, est portée à la
connaissance du prochain conseil de surveillance et transmise pour information, avec visas des délégataires, au
comptable public de l'HISLV.
Par ailleurs, elle fait l'objet d’un affichage public et est publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
1 annexe
Saint Julien en enevois, le 14 mars 2011
Destinataires :
> Pour attribution :
M. Jean-Noël LAVIEILLE
- M. Eric GAUTHIER
Mme Pascale BAUDET
Direction des services économiques
> Pour information :
Autres directions fonctionnelles
Trésorier hospitalier
> Pour affichage et conservation :
- Secrétariat de direction générale
Affichage public réglementaire
> Pour publication :
Préfecture 74
Visas des délégataires :
Jean-Noël LAVIEILLE
CNA
ce drues
Pascale BAUDET
Page 113
9 Pays de Gex © PÔLE LOGISTIQUE DIRECTION GENERALE Bellegarde
St-Julien
Hôpital Intercommunal
Sud Léman Vaiserine
Annexe à la décision n° 2011-DG-001
DELEGATIONS DE SIGNATURES AU SEIN DES SERVICES ECONOMIQUES
MARCHES Mr LAVIEILLE | Mr GAUTHIER | Mme BAUDET
Directeur Adjoint des Adjoint des
Adjoint Cadres Cadres
Transmission annonce à la publication X x x
Signature de l'acte d'engagement x
Lettre de mise au point du marché x
Notification du marché X
Publication avis d'attribution X x x
Information des candidats non retenus x x x
Ordres de services x
Bons de commande, le cas échéant x x x
Certificat de paiement x
Décision d'admission x
Procès-verbal de réception X
Visa du service fait x
Liquidation des intérêts moratoires X
Liquidation des pénalités de retard x
Mandatement du principal X
Lettre de suspension de mandatement x x x
Lettre de demande de précisions x x x
Certification de copies conformes x
Groupement d'achats x X x
Demandes de devis ou offres de prix x X x
Choix du candidat x X x
Contrats et autres conventions X
Page 114 Décision - 02/08/2011 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Mars 2011
EPS établissements publics de santé
hopital intercommunal sud Léman Valserine
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA PHARMACIE
Décision - 02/08/2011 Page 115 Bellegarde
Pays de Gex
rs) DIRECTION GENERALE POLE GESTION St-Julien
SECRETARIAT DE DIRECTION
TEL. 04 50 49 65 00 / 01
Hôpital intercommunal Fax 04 50 49 66 00
Sud Léman Valserine Mail directiongenerale@ch-st-julien.fr
DECISION n° 2011-DG-006
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MR CHARBONNEL JEAN=FRANCOIS, PHARMACIEN
Le directeur par intérim de l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Vaiserine,
Vu le livre, titre IV, chapitre 3 du code de la santé publique, et notamment son article L. 6143-7 ;
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-38 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction codificatrice n° 00-031-M21 du 23 mars 2000 modifiée, relative à la comptabilité des établissements
publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 1er juillet 2001 du Ministre de la santé portant nomination de Monsieur le Docteur CHARBONNEL
Jean-François en qualité de Praticien Hospitalier à l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine ;
Vu l'arrêté en date du 1er juin 2009 du Ministre de la santé portant nomination de Madame le Docteur COSSARDEAUX
Savine en qualité de Praticien Hospitalier à l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 1985 portant nomination de Madame BARBIER Bernadette en qualité de
Pharmacien Gérant à l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine ;
Vu le Code des Marchés publics ;
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur le Docteur CHARBONNEL, Pharmacien, Chef de Service, à l'effet de signer :
1. Les bons de commandes relevant de ses attributions sur les comptes figurant dans l'annexe ci-jointe,
2. Les marchés passés en application de l'article 28 du Code des Marchés publics.
Article 2
La délégation ci-dessus s'exerce dans la stricte limite des autorisations budgétaires déterminées. pour chacun des
comptes subdivisionnaires, au niveau le plus fin.
Page 116 Décision - 02/08/2011 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Jean-François CHARBONNEL, la délégation de signature
prévue à l’article 1 est dévolue à Madame le Docteur Savine COSSARDEAUX, Pharmacienne.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur le Docteur CHARBONNEL et de Madame le Docteur
COSSARDEAUX, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame BARBIER Bernadette,
Pharmacienne.
Article 5
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise, après visas des
délégataires, au comptable public de l'HISLV pour information.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Savoie.
Destinataires :
> Pour attribution :
- Direction des Services Economiques
Dr Jean François CHARBONNEL
Dr Savine COSSARDEAUX
Mme BARBIER Bernadette
Trésorier principal hospitalier
> Pour information :
Autres directions fonctionnelles
> Pour affichage et conservation :
Secrétariat de direction générale
Affichage public réglementaire
> Pour publication :
Préfecture 74
Visas des délégataires :
Jean François CHARBONNEL
Pé
AT _
Savine COSSARDEAUX
AT
Bernardette BARBIER
Saint Julien en Genevois, le 15 mars 2011
Le Directeur pâr/intérim,
Christian Perf eroue
Chemin du Loup + BP 14110 + 74 1648tijulieñ2@f2Gbnevois Cedex + www.ch-st-julien.fr Page 117
9 DIRECTION GENERALE
Pays de Gex © POLE GESTION
St-Julien SECRETARIAT DE DIRECTION
Tel : 04 50 49 65 00 / 01
. Fax : 04 50 49 66 00 Hôpital Intercommunal nou STE Sud Léman Valserine
Mail directiongenerale@ch-st-julien.fr
Bellegarde
Annexe à la décision n° 2011-DG-006
DELEGATIONS DE SIGNATURES AU SEIN DE LA PHARMACIE
BONS DE COMMANDES RELATIFS A LA
SECTION D'EXPLOITATION DES BUDGETS Dr CHARBONNEL | Dr COSSARDEAUX Mme BARBIER
ANNEXES ET PRINCIPAL
602.11 : Médicaments hors liste X x x
602.12 : Médicaments liste x x x
602.16 : Gaz médicaux x x X
602.17 : Produits de base x x x
602.21 : Ligatures et sondes x x x
602.22 : Matériel non stérile X X x
602.221 : Consommables de stérilisation x X x
602.23 : Matériel médical à usage unique stérile x x x
602.261.1 : Prothèses Orthopédiques x x X
602.261.2 : Stimulateurs et sondes cardiaques x x x
602.268 : Autres appareils et fournitures
d'orthopédie x x x
602.27 : Pansements x x x
602.281 : Autres fournitures médicales pour la
pharmacie X x x
602.362 : Produits diététiques et de régime pour
la pharmacie x x x
Visa de Mr D
/
Page 118 Décision - 02/08/2011 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Mars 2011
EPS établissements publics de santé
hopital intercommunal sud Léman Valserine
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE D'ORDONNATEUR
Décision - 02/08/2011 Page 119 Bellegarde
Pays de Gex
© DIRECTION GENERALE POLE GESTION
St-Julien
SECRETARIAT DE DIRECTION
TEL. 04 50 49 65 00 / 01
Hôpital Intercommunal Fax 04 50 49 66 00
Sud Léman Valserine Mail directiongenerale@ch-st-julien.fr
DECISION n° 2011-DG-008
PORTANT DELEGATION DE LA SIGNATURE D'ORDONNATEUR
Le directeur par intérim de l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine,
Vu le livre, titre IV, chapitre 3 du code de la santé publique, et notamment son article L. 6143-7 ;
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-38 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction codificatrice n° 00-031-M21 du 23 mars 2000 modifiée, relative à la comptabilité des établissements
publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 février 2005 du Ministre de la santé portant nomination de Madame Florence QUIVIGER en
qualité de directrice adjointe à l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine :
Vu l'arrêté en date du 1er juillet 2009 du Ministre de la santé portant nomination de Monsieur Bruno PAGLIANO en
qualité de directeur adjoint à l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine :
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n° 2011-DG-005 précédemment signée.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Florence QUIVIGER, directrice adjointe en charge des Affaires financières, à l'effet
d'exercer les missions d'ordonnateur, et de signer au nom du directeur par intérim :
1. Tous documents se rattachant à l'exercice de cette mission
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence QUIVIGER, la délégation de signature prévue à l’article 1 est
dévolue à M. Bruno PAGLIANO, Directeur adjoint en charge des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence QUIVIGER et de Mr PAGLIANO, la délégation de
signature prévue à l'article 1 est dévolue à Mme VUETAZ Corinne, Adjoint des Cadres.
Page 120 Décision - 02/08/2011 Article 3
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise, après visas des
délégataires, au comptable public de l'HISLV pour information.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Savoie.
Saint Julien en Genevois, le 29 mars 2011
/
Le Direc r par intérim,
Destinataires :
> Pour attribution :
- Mme Florence QUIVIGER
- M. Bruno PAGLIANO
- Mme Corinne VUETAZ
- Trésorier principal hospitalier
> Pour information :
- Autres directions fonctionnelles
> Pour affichage et conservation :
- Secrétariat de direction générale
- Affichage public réglementaire
> Pour publication :
- Préfecture 74
Visas des délégataires :
Florence QUIVIGER
Bruno PAGLIANO
>
Corinne VUETAZ
PE
Chemin du Loup + BP 14110 + 74 16P8tulie"@m2Ganevois Cedex + www.ch-st-julien.fr Page 121 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Juillet 2011
EPS établissements publics de santé
hopital intercommunal sud Léman Valserine
DECISION RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE AUX
AFFAIRES FINANCIERES - SIH et CRUQ
Page 122 Décision - 02/08/2011 Pays de Gex
POLE GESTION
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Bellegarde St-Julien
Hôpital Intercommunal
Sud Léman Valserine
DECISION n° 2011-DG-015
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu l'article L. 6143-7 le code de la santé publique relatif aux compétences des directeurs des établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-38 du Code de la Santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des
directeurs,
Vu l'article R714-5-1 du Code de la Santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé,
Vu l'instruction codificatrice n° 00-031-M21 du 23 mars 2000 modifiée, relative à la comptabilité des établissements publics de santé,
Vu le procès verbal d'installation de Madame Florence QUIVIGER comme directrice adjointe à compter du 01/06/2005,
DECIDE,
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Florence QUIVIGER, directrice adjointe à l'effet de signer, au nom du
directeur par intérim, tous courriers entrant dans ses attributions ainsi que les documents suivants correspondant à ses
différents secteurs d'activité:
1°) Pour ce qui concerne le secteur des affaires financières :
1-1/ gestion budgétaire :
- bordereaux-journaux des titres de recettes
- visas avant envoi par voie électronique des documents budgétaires validés sur la plateforme Ancre
(CAR, rapports infra annuels, EPRD, PGFP, TPER, enquête et questionnaires etc...)
- Validation des données d'activité médicale envoyées sur la plateforme e-PMSI donnant lieu à arrêté
de versement par l'Assurance Maladie
1-2/ opérations comptables :
- états récapitulatifs des redevances perçues
- documents d'exécution conventionnelle (courrier, titres de recettes, décomptes des sommes dues et
des sommes à percevoir en application des conventions signées)
1-3/ autres :
- contrats d'emprunts, avenants et toute opération relative à la gestion de la dette
2°) Pour ce qui concerne le secteur du système d’information hospitalier:
2-1/ Marchés publics à procédure adaptée :
- Demande de devis
- Choix du candidat retenu
- Bons de commande
- PV de réception
- Visas du service fait
2-2} Appels d'offres :
- Visas du service fait
2-3/ Licences et contrats:
- Visas du service fait
fquiviger Page 1 | 05/07/2011
Décision - 02/08/2011 Page 123 3°) Pour ce qui concerne le secteur des relations avec les usagers:
3-1/ gestion des droits des usagers :
- Les courriers de réponses aux plaintes et réclamations
- Les instructions de demande d'accès au dossier médical
- Les documents de suivi des contentieux
3-2/ gestion de la commission des relations avec les usagers :
- Convocation
- Compte rendu
- recommandation
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence QUIVIGER, la délégation de signature prévue à
l'article 1 est dévolue :
- pour les affaires financières à Madame Corinne VUETAZ
- pour le SIH à Monsieur Nicolas CORNU
- pour les relations avec les usagers à Madame Christelle PIERRE
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour
donner lieu éventuellement à des directives de sa part,
Article 4 : la présente décision fait l'objet d'un affichage public et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Savoie,
Destinataires :
- Pour attribution :
Mme Florence QUIVIGER
Mme VUETAZ Corinne ù
Monsieur CORNU Nicolas TB
Madame PIERRE Christelle NO Trésorier principal hospitalier O
©
©
©
©
* Pour information :
o Autres directions fonctionnelles
- Pour affichage et conservation :
o Secrétariat de direction générale
Affichage public réglementaire
- Pour publication :
o Préfecture 74
[e)
Visas :
Florence QUIVIGER
Corinne VUETAZ :,;
Nicolas CORNU
Christelle PIERRE
fquiviger Page 2 05/07/2011
Page 124 Décision - 02/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011210-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Modification de l'arrêté n °2009-2153 du 28
juillet 2009 de déclaration d'utilité publique
du projet de réalisation d'une station
d'épuration. Commune de MASSINGY.
Arrêté N°2011210-0008 - 02/08/2011 Page 125 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 2 ÿ JUL. fi ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de la Transparence et de Utilité Publique
Ref:3/4—AC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011 Ÿ AO - 0008
portant modification de l'arrêté n°2009-2153 du 28 juillet 2009 de déclaration d'utilité publique
du projet de réalisation d'une station d'épuration. Commune de MASSINGY.
VU Je Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de MASSINGY en date du 22 janvier 2009 sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, pour Le projet de réalisation d'une station d'épuration, sur le territoire de la commune de MASSINGY ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire
enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/752 du 17 mars 2009 prescrivant la tenue des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, du 7 avril au 27 avril 2009 ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concemant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU fe registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 12 mai 2010;
VU l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE en date du 21 mai 2010
Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - hitp://orww.haute-savoie.pref.fr
Page 126 Arrêté N°201 1210-0008 - 02/08/2014 VU l'arrêté n°2009/2153 du 28 juillet 2009 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une station d'épuration sur la commune de MASSINGY;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly en date du 5 juillet 2011 sollicitant la modification de l'arrêté de DUP n°2009/2153 du 28 juillet 2009 ;
VU l'arrêté n°2011194-0019 du 13 juillet 2011 portant modification de l'arrêté n°2009-2153 du 28 juillet 2011 déclarant d'utilité publique Le projet de réalisation d'une station d'épuration à MASSINGY
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n°2011194-0019 du 13 juillet 2011 est retiré.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n°2009/2153 du 28 juillet 2009 est modifié comme suit : La Communauté de Communes du Canton de Rumilly est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée
Article 3 : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à Ja réalisation d'une station d'épuration sur la commune de MASSINGY dans le périmètre du plan délimitant l'opération figurant en annexe de l'arrêté n°2009/2153 du 28 juillet 2009.
La validité de l'arrêté n°2009/2153 du 28 juillet 2009 reste inchangée et court jusqu'au 28 juillet 2014.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché péndant urie durée minimuirn d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : - Monsieur le Secrétaire général de la Haute-Savoie,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly - Monsieur le Maire de MASSINGY
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Trésorier Payeur Général,
- M; le Directeur de la SEDHS
-2-
Arrêté N°201 1210-0008 - 02/08/2014 Page 127 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011207-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
d'autorisation d'une course pédestre "la duo
verte” Le 31 juillet 2011
Page 128 Arrêté N°2011207-0016 - 02/08/2011 Î
4
Direction du cabinet, de |
intérieure et de la protection civile
Bureau de la sécurité in
Section polices administralives
Préfecture
éeurité Annecy, le
eetde LE PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE rieure et de ta
prévention de Fa délinquance Chevalier de la Légion d'Honneur
pécis
Références: BSIPD/OS
Arrêtén° 2041107. 00 46
d'autorisation d'une course pédestre « la duo verte » le 31 juillet 2011
VUE le code général des collectivités territoriales et notamment son article E. 2215-1 :
VU le core de la route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, A 3312 à A 331.15 et A 331.26
à A33131;
VU je décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation
et à l'action des services de l'état dans les régions ct départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 1} novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité. de préfet de la Haute-Savoie :
VE l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
«départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations ct interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000
VU la demande reçue Le 4 juillet 2014, par faquefle l'association la foulée d'Annemasse;
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 31 juillet 2011 une course pédestre intitulée « la
duo verie», à partir de 9h :
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre J'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Thonon les Bains;
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale :
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoire:
VU Favis de M, le colonel directeur départemental des services d'incendie et de sccours ;
VU l'avis de M. les maires des communes concernées;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet
sue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2432 - 74 034 Anncey cedex
téléphone : 04 50336600 lex :04 50 52 90 68
ss hanle-savois pour fr
Arrêté N°201 1207-0016 - 02/08/2014 Page 129 ARRETE
L'association « là foulée d'Annemasse », située 15 rue adrien Ligué BPI4F 74101 Annemasse est
autorisée à organiser Ja manifestation susvisée selon le parcours ci-joint, dans le strict respect des
dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes :
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance
toute particulière de forganisateur (consignes, décision d'annulation) est requise en cas de
dégradation météo où de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries.
Les participants devront respecter strictement les règles édietées par le Code de Ia route lors de
Femprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
ÂAueun service spécifique ne scra mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur devra notamment prendre en compte là réglementation technique de sécurité des
courses hors stade de catégorie 2 et en milieu naturel établie par la fédération française
d'athlétisme pour élaborer un dispositif de secours adapté,
icie 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont fa liste est annexée au présent arrêté, Ils devront
être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes
intersections et traversées de rues. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du
nt arrêté d'autorisation de l'épreuve qui nc préjuge pas du respect des autres décisions prises par
les différentes autorités concernées par ceite manifestation et en particulier par les gestionnaires des
routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables at moyen d'in brassard où d’une
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (vertc-rouge} modèle
K 16.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité.
Une attention toute particulière scra portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'aux
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer Le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. Îls prendront également toutes
dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de fa route, le cas
échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre ot la sécurité publics.
Article 3 : dispositif sanitaire et de secours :
La manifestation organisée fait l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels
et en matériels sapeurs pompiers ( IVLHR et 2 sapeurs pompiers),
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministérict du 7 novembre 2006, fixant le
référentie] national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
le Meylhct: téléphone 18 ou 112.
2/4
Page 130 Arrêté N°201 1207-0016 - 02/08/2014 Articte 4 : participants:
rganisateur s'assurera que les parlicipants présentent une Hcence en cours de validité et émise par
une des fédérations ou organisations nationales citées dans le règlement fédéral des courses hors stade
de la fédération française d'athiétisme, et que les non ficenciés ou les titulaires d'autres licences
présentent un certificat médical (ou sa copie) de non-contre indication à fa pratique de Ha course à pied
en compétition de moins d'un an.
L'organisateur devra exiger des participants cadets(tes) (1994-1995) et juniors (nés en 1993) une
attorisation parentale originale signée par les représentants légaux (père, mère où tuteur) des jeunes
non licenciés et mineurs à la date de la manifestation.
Article 5 :
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours
devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition
terminée.
Article 6 :
Justification de Fassurance couvrant les risques de fépreuve devra pouvoir étre présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'iinéraire
ct prendre contact avec les services gestionnaires de Îa voirie municipale en vuc de résoudre les
difficuHtés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
1 appartient à Forganisateur de vérifier au préalable, que Îe dispositif de sécurité est bien opérationnel,
Article 8 :
Il est hiterdit d'une manière absolue de jeter sur fa voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accidem.
H cost également interdit d'apposer des affiches, papilions, flèches de direction, ete... sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes
pour le balisage du parcours est proscrit.
appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve,
Article 9 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas cffaçable rapidement est interdit, D'autre
part, la pose ct la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs,
Article 16
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NAFURA 2000.
En application de la toi du 3 janvier 1994, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à {a circulation, En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter ics véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller à ce que les participants ef éventuels spectateurs ne sortent pas des routes
et des chemins.
3/4
Arrêté N°201 1207-0016 - 02/08/2014 Page 131 Autiele 11;
MM. les maires ordonneront toutes mésures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soitis. dudit maire.
Article {2 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
M. le sous préfet de Fhonon tes bains;
M. le sous préfet de Bonneville;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de-gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental des territoires. ;
À. le directeur départemental de Ha. cohésion sociale ;
4, le colonel directeur départemental des services d'incendie et de sccours :
MM. les maires des communes concernées :
sont chargés, chacun en ee qui le concerne, de f'
demandeur.
LE
xécttion du présent arrêté dont copie sera adressée au
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
4/4
Page 132 Arrêté N°201 1207-0016 - 02/08/2014
Fa EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011208-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
d'autorisation d'une course pédestre "trail de
l'aigle" le dimanche 14 août 2011
Arrêté N°2011208-0009 - 02/08/2011 Page 133 Préfecture an
gr ue Direction du cabinet, de la sécurité Annecy, le intérieure et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure et de la LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE prévention de la délinquance Chevalier de la Légion d'Honneur
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/OS
Arrêté n° LQANE 08 - 0003
d'autorisation d'une course pédestre « trail de l'aigle »
le dimanche 14 août 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment.ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
© VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VE le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331,17, A 3312 à A 331.15 et A 331.26
à A33131:
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Î VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
; qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Ë VU a demande du 12 juin 2011 par laquelle Monsieur Régis MARULIER, vice-président du club des sports de Manigod, situé col de Merdassier 74230 MANIGOD:
1° sollicite F'autorisation d'organiser le dimanche 14 août 2011 une course pédestre intitulée « trail de
l'aigle » sur le territoire des commune de Manigod et de Thônes:
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance convrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
39- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU Favis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M, le maire de Manigod ;
VU Favis de M. le maire de Thônes;
SUR proposition de M, le directeur de cabinet du préfet ;
Ale, rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Anmecy cedex
téléphone : 04 5033 60 60 fax :04 50 52 90 0$
vashante-savoie. gouv.fr
Page 134 Arrêté N°201 1208-0009 - 02/08/2014 ARRETE
Auticle L:
Monsieur Régis MARULIER, vice-président du club des sports de Manigod est autorisé à organiser la
manifestation pédestre intitulée « trail de l'aigle » le dimanche 14 août 2011 de 9h à E5h, dans le strict
H respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
i Cette manifestation se caractérise par:
- un trail-de Fikm se déroulant en intégralité sur le plateau de Beauregard;
- un trail de 26km empruntant l'itinéraire de 1 km et se prolongeant par le-tour de la tête de Cabeau.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur, Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade
assimilées «trail» de catégorie 2 établie par la fédération française d'athlétisme pour élaborer un
dispositif de secours adapté.
Atticle 2 : dispositif de sécurité :
Le service d'ordre sera composé de signaleurs. Îls devront être majeurs, titulaires d’un permis de
conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux
du parcours notamment au niveau des différentes intersections et traversées de rues. Les signaleurs
seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne
préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette
manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils
devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront
utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
liste des signaleurs :
Monsieur Régis MARULIER
Madame Sophie MARULIER
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainsi qu'au
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs aux points de contrôle et d'observations, dotés
entre eux de liaisons radios) afin d'éviter les zones dites « hors de vue »,
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation ct des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de l’épreuve et un bon encadrement des coureurs, Ifs prendront également toutes
dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas
échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir fe bon ordre et la sécurité publics.
2/4
Arrêté N°201 1208-0009 - 02/08/2014 Page 135 Article 3: dispositif sanitaire.et de secours :
Les moyens de secours seront assurés par l'association nationale des premiers secours conformément à
la convention de secours signé le 30 avril 2011.
Présence d'un médecin,
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Surtout, le dispositif de secours mis en place, devra être dimensionné en nombre et en compétence en
fonction de la situation géographique, des lieux de compétition, du terrain et des voies de
communication,
L'ambulance prévue pour le dispositif sanitaire ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes
sur une structure hospitalière. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'obiet d'un
appel au 18 ou 12.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels.et en matériels sapeurs pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet: téléphone E8 ou 112,
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment. Aussi, le numéro de PC course devra
être communiqué à la préfecture et au service départemental d'incendie et des secours.
Auticle 4: Participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence en cours de validité et émise par une des fédérations où organisations nationales citées dans le régtement fédéral des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme (FFA, Fftrial, UFOLEP, FSGT avec la mention athlétisme en compétition) , et que les non licenciés présentent un certificat médical (ou sa copie) de non contre
indication à la pratique de la course à pied ou de l'athlétisme en compétition de moins d'un an.
Article 5 : protection de l'environnement :
Le parcours des épreuves est situé sur les bordures des limites de l'arrêté préfectoral de protection de biotope «plateau des Folières ». Dès lors, l'organisateur devra informer les concurrents et les
spectateurs afin qu'ils respectent strictement le parcours et ne s'écartent pas des sentiers balisés (zones biotope sensibles au piétinement.).
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation,
En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à
l'organisation des secours.
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours
devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant (peinture, clous, agrafes exclus) et sera
retiré aussitôt la compétition terminée.
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 7:
Les organisateurs devront pracéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire
et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
It appartient à l'organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
3/4
Page 156 Arrêté N°201 1208-0009 - 02/08/2014 Article 8:
I est interdit d'une manière. absolue de jeter sur la voie publique dés journaux, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être. intentées en cas d'accident. Il-est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, ete. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou.agrafes pour le balisage du parcours est proscrit,
Il appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine publie oceupées par les spectateurs, et à Penlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9:
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cetté course sont à la charge des organisateurs,
Aiticie 10:
MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de î garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés ; éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les sains dudit maire.
î Auticle Il:
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur de l'office national des forêts ;
M. le maire de Manigod ;
M. le maire de Thones,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
? Régis RO.
Hu
Arrêté N°201 1208-0009 - 02/08/2014 Page 137 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011208-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
d'autorisation d'une course pédestre "trail des
hauts forts" le samedi 13 août 2011
Page 138 Arrêté N°2011208-0010 - 02/08/2011 IAE RAR ÇARSE
PRÉFET DE LA HAUT
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité Annecy, le intérieure et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure et. de la LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE prévention de la délinquance Chevalier de la Légion d'Honneur
; Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/OS
a FA Arrêté n° & AA io .
ue @010 d'autorisation d'une course pédestre « trail des hauts forts »
le samedi 13 août 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU Le code de la route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, A 331,2 à A331.1$ et A 331.26
i à A33131;
î VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU Ia demande du 20 juin 20f1, par laquelle M. Georges COQUILLARD, président de l'oice de tourisme de Morzine (74110), et Mme Annie FAMOSE, présidente de l'office de tourisme d'Avoriaz @4110) : :
1° sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 14 août 2010 une course pédestre intitulée «trail des hauts forts »;
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre Fadministration ;
3°. prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Bonneville;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Thonon les Bains ;
VU avis de M. le président du conseif général de fa Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU Pavis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU Favis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU les avis de MM. les maires des cominunes concernées;
SUR proposition de M. ie directeur de cabinet du Préfet ;
rue du 30%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74.034 Annecy cedex 4) téléphone : 04 5033 6000 fax :04 50 52 90 0S
sw haule-savoie.gouv.
Arrêté N°201 1208-0010 - 02/08/2014 Page 139 ARRETE
Article L:
M. Georges COQUILLARD, président de l'office de tourisme de Morzine et Mme Annie FAMOSE, présidente de l'office de tourisme d'Avoriaz sont autorisés à organiser le samedi 14 août 2010 la
manifestation susvisée selon les parcours ci-joints, dans le strict respect des dispositions précisées au
dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes :
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur, Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation, itinéraire bis où de repli) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées;, la manifestation sera annulée en cas d'intempéries . À ce tire, le responsable sécurité et parcours devra consulter un prestataire en météorologie afin d'établir un bilan régulier et d'anticiper les conditions particulièrement dangereuses.
- aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie ;
- l'organisateur devra prendre en compte la réglementation fédérale technique de sécurité de la fédération française d'athlétisme délégataire pour les courses hors stade assimilées « trail découverte» de catégorie 2, afin d'élaborer un dispositif de secours adapté ;
- les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation routière ;
- le balisage dit parcours devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant (peinture, clous, agrafes exclus)-et sera retiré aussitôt la compétition terminée. L'aide au balisage à l'aide de véhicules tout terrain réalisé par la société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz, ne repose que sur une tolérance tout à fait exceptionnelle, précaire et révocable, ef ne devra être réalisé que par un nombre réduit au minimum de véhicules, lesquels devront être préalablement identifiés (immatriculation et nom du chauffeur) et porteurs individuellement de l'arrêté préfectoral.
Les agents de l'office national des forêts pourront intervenir au titre de la police de l'environnement, pour faire respecter ces dispositions.
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation.
Article 2 : dispositif de sécurité :
Le service d'ordre sera composé de signaleurs. Ils devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intersections et traversées de rues. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation, lis devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d'une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
liste des signaleurs :
M. Benoit MARTIN
Mme Sandrine DU LAU D'ALLEMANS
M. Alexandre BICHAT
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
DL
Page 140 Arrêté N°201 1208-0010 - 02/08/2014 Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours. (indications
kilométriques ou jalonnements repérés, permettant de localiser d'éventuels incidents ou blessés).
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de Pépreuve et un bon encadrement des coureurs. îls prendront également toutes
dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, Le cas
échéant,
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Aïticle 3: dispositif sanitaire et de secours :
Les moyens de secours seront assurés par :
- l'association départementale des sociétés de secours en montagne de Haute Savoie et a société de
secours en montagne de Chablais secteur Morzine Avoriaz Montriond conformément à la convention
conclue le 13 juin 2014;
- l'association départementale de protection civile 74 en application de la convention conclue le 61
juin 2011;
- présence d'un médecin.
Liaisons radios entre tous les nembres du service de secours et de sécurité.
Le maillage assuré par les secours mis en place par l'organisation devra permettre à tous les
concurrents une prise en charge par une équipe de secours mobile dans un délai de 30 minutes au plus.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers,
Les véhicules sanitaires prévus pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront pas être
utilisés pour transporter des victimes sur une structure médicale, Les règles et moyens d'évacuation
des blessés seront fixés lors de la demande de secours publics.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet: téléphone 8 ou 112.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment par les services de secours.
Obligation de transmettre à la préfecture et au service départemental d'incendie et de secours le
numéro de PC course.
Aïticle d : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence en cours de validité et émise par
une des fédérations ou organisations nationales citées dans le règlement fédéral des courses hors stade
de la fédération française d'athlétisme comportant la mention « couise à pied ou athlétisme en
compétition », et que les non licenciés présentent un certificat médical (ou sa copie) de non contre
indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an.
Par ailleurs, pour les ressortissants hors Union européenne, outre les obligations en matière de licence sportive et de certificat médical, l'organisateur devra conserver une copie du titre de séjour en cours de
validité.
Auticie 5 : protection de l'environnement :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
3
Arrêté N°201 1208-0010 - 02/08/2014 Pabe 141 En application de la loi du 3 janvier 1991, it est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation,
En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant (peinture, clous, agrafes exclus) et sera retiré aussitôt la compétition terminée ;
Article 6:
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique,
Aiticle 7:
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de Ia voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
H appartient à l'organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Auticle 8:
I est interdit d'une manière absolue de jeter sur 4 voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation, L'usage des clous où agrafes pour le balisage du parcours est proscrit.
HE appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9:
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. Article 10:
MM. les maires des communes concernées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés
éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire,
Article 11:
M. le directeur de cabinet du préfet de fa Haute-Savoie ;
M. le sous-préfet de Bonneville ;
M. fe sous-préfet de Thonon les Bains ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant je groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des conununes concernées;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Pour Le pr fet,
4l Page 142 Arrêté N°201 1208-0010 - 02/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011209-0017
signé par Voir le signataire dans le document
le 28 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Actes de courage et de dévouement -
Intervention du 6 juin 2010 à Saint- Julien- en-
Genevois - Messieurs Loïc FABBRI et
Jonathan FROMAGE.
Arrêté N°2011209-0017 - 02/08/2011 Page 143 Liberté » Egalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy, le è 8 JUIL. 201
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile
Bureau des affaires générales et politiques a : Le préfet de Haute-Savoie,
Références : KL Chevalier de la Légion d'honneur
Affaire suivie par M. LAMSAADI
04 50 33 61 10
cabinet@haute-savoic.pref gouv.fr
Arrêté n° 2011264. 604 9
attribuant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
VU le décret N° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une récompense pour actes de courage et de dévouernent est décernée aux personnes dont
les noms suivent :
Médaille de bronze
Monsieur Loïc FABBRI,
Gendarme, brigade territoriale autonome de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74)
Monsieur Jonathan FROMAGE,
Brigadier, brigade territoriale autonome de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74)
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 144 téléphone 19468 8340 Boo-00 8x DAErS2190 08 www. haute-savoie. gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011210-0005
signé par Voir le signataire dans le document
le 29 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
autprisation d'exercice d'une activité privée de
surveillance et gardiennage - HAUTE
SECURITE SALLANCHES à MAGLAND
Arrêté N°2011210-0005 - 02/08/2011 Page 145 Rératique PRARÇAUSE.
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de ta sécurité
n
Intérieure et de la protection civile Annecy, le 29 juillet 2011
Bureau de la sécurité intérieure et de la
Scetion polices administratives spéciales
Page 146
prévention de la délirquance Le préfet de la Haute Savoie Chevalier de fa Légion d'Honneur
Références: BSIPD/FD
Arrêté n° 2011210 - 0008
d'autorisation d'exercice d'une activité privée de surveillance et de gardiennage
& HAUTE SECURITE SALLANCHES » à MAGLAND
VU la loi modifiée n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité notamment l’articte 7;
VE le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection
de personnes, notamment ses articles Let6:
VU le décret n° 2005-1124. du 06 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 57-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la foi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU l'arrêté n° 2011109-0001 du 19 avril 2011 d'agrément en qualité de gérant d'une entreprise de surveillance et gardiennage au profit de M. Sébastien PERRET ;
VU la demande présentée le 27 juillet 2011 par Monsieur Sébastien PERRET, gérant de la SARL dénommée « HAUTE SECURITE SALLANCHES » située 43 chemin de la Tour — 74300
MAGLAND, en vue d'obtenir Pautorisation d'exercer les activités privées de surveillance et gardiennage ;
VU l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de la société précitée délivré par le Greffe du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY ;
CONSIDERANT que l'exercice d'une activité mentionnée à l'article ler de la loi de 1983 susvisée par la SARL dénommée « HAUTE SECURITE SALLANCHES » n'est pas de nature à causer un trouble à
l'ordre public;
SUR la proposition de M. le directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRETE
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 5033 6000 Fax :04 50 52 90 0$ sastltaute-savois gouv.fr
Arrêté N°201 1210-0005 - 02/08/2014 Auticie l: La SARL dénommée «HAUTE SECURITE SALLANCHES», située 43 chentin de la
Tour 74300 MAGLAND, gérée par Monsieur Sébastien PERRET, est autorisée à exercer l'activité
mentionnée à l'article 1-1° de la loi modifiée n°83-629 du 12 jnillet 1983 :
277 fournir des services ayant pour objet fa surveillance humaine où la suiveillance par des
systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la
sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
Article 2: L'activité pour laquelle l'autorisation est délivrée est incompatible avec l'activité d'agent de
recherches privées et d'une. manière. générale. est exclusive de toute autre prestation non liée à la
sécurité où au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux .
Aiticle 3 : Conformément aux dispositions de article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
modifiée précitée, toute personne employée par l'entreprise doit être détentrice d'une carte
professionnelle délivrée conformément aux dispositions du décret n° 2009-137 du 9 février 2007
relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité.
Article 4 : En application de Particle 7 IV de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 susvisée, toute modification, suppression où adjonction de l'un des renseignements constitutifs du dossier de demande d'autorisation fait l’objet d'une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet .
Article 5 : Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle.ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l'entreprise doit reproduire l'identification de la présente autorisation administrative ainsi que tes dispositions prévues à l'article 8 de Ia loi précitée.
Article 6 : La présente autorisation peut être retirée ou suspendue dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi précitée,
Auticle 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet, ou hiérarchique auprès du ministre de Pintérieur, de loutre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans Les deux mois à compter de sa notification. Ces recours n'ont pas de caractère suspensif d'exécution.
Article 9 : M. le directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. le colonel, commandant fe groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera adressé à M. Sébastien PERRET.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
L 27 À L
LT Régis CASTRO
Arrêté N°201 1210-0005 - 02/08/2014 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011214-0020
signé par Voir le signataire dans le document
le 02 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
bureau de l'organisation administrative BOA
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Sous- Préfet de Bonneville
Page 148 Arrêté N°2011214-0020 - 02/08/2011 EX :_ Liberté » Égulité + Presremité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 02 août 2011
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (SP Bonneville)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2011214-0020
de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 17 mars 2008 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 20 avril 2009 portant nomination de M. Gérard DEROUIN, Sous-Préfet, en qualité de
Sous-Préfet de Bonneville ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2008 portant mutation à la Sous-Préfecture de Bonneville de
M. Aurélien PELTAN en qualité de secrétaire général, à compter du ler mars 2009 ;
VU l'arrêté n° 2009.3500 du 23 décembre 2009 modifié portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Bonneville, dans les
matières suivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE
1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ;
signature des arrêtés d’indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de
créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion.
Arrêté N°2011214-0020 - 02/08/2011 Page 149 2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.
3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie.
4 — Les convocations des membres de la commission d’arrondissement de Bonneville pour la sécurité et
l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.
5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boisson.
7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.
8 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.
9 — Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.
10 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories :
- aux associations de tir sportif et à leurs membres,
- à titre de défense.
11 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
12 - Les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu.
13 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.
14 — Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, ainsi que les décisions prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction d'acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels divers.
15 — Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de Bonneville.
16 — Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.
17 — Les autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.
18 - Déclarations d'hébergement collectif.
19 - Autorisation d'organiser des loteries.
20 - Les récépissés de déclaration de liquidation.
Page 150 Arrêté N°2011214-0020 - 02/08/2011 21 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés.
22 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
23 — Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux.
24 - Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.
25 - Suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du code de la route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du code de la route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.
26 - Les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes).
27 - Délivrance des attestations de non-gage ;
28 — Délivrance des cartes nationales d'identité.
29 - Délivrance des passeports.
30 - Délivrance des passeports collectifs pour mineurs.
31 - Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.
32 - Délivrance des laissez-passer individuels et collectifs.
33 — Déclaration de perte de carte de séjour.
34 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L221-11 du code rural.
35 - Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers.
36 - Les récépissés de colporteur.
37 - La délivrance des autorisations accordées aux marchands forains.
38 - Les attestations de délivrance initiale du permis de chasse.
39 - Les récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901).
40 - Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
Arrêté N°2011214-0020 - 02/08/2011 Page 151 B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires.
2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition
des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.
3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
4 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.
5 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement.
6 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.
7 - Création des commissions syndicales.
8 - Autorisation des poursuites par voie de vente.
9 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propre.
10 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales.
11 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l'article R 112-20 du code des communes.
12 - Enquêtes de commodo et incommodo.
13 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du code des communes.
14 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
15 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.
16 — Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.
17 — Dérogations scolaires — répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
Page 152 Arrêté N°2011214-0020 - 02/08/2011 18 — Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération de la moyenne vallée de l'Arve en référence à la circulaire interministérielle n° INTKO600110C du 4 décembre 2006 relative à la politique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.
Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Aurélien PELTAN, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :
A - POLICE GÉNÉRALE
- la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;
- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu ;
- les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;
- les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières
- délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;
- délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire ;
- arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route pendant une période égale ou inférieure à six mois ;
- récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
- interdiction de conduire en France pour les étrangers ;
- les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;
- Ja délivrance des attestations de non-gage ;
- la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- la délivrance des passeports ;
- la délivrance des passeports collectifs pour mineurs ;
- les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;
- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs ;
- la déclaration de perte de carte de séjour ;
- la délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;
- la délivrance des récépissés de colporteur ;
- Ja délivrance des autorisations accordées aux marchands forains ;
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;
- les récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations (loi de 1901);
- les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Bonneville, délégation de signature est donnée à M. Aurélien PELTAN, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Bonneville, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article ler :
A - POLICE GÉNÉRALE
- les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité ;
- l'octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boisson ;
- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement ; - la nomination et le retrait d’agrément des gardes particuliers ;
Arrêté N°2011214-0020 - 02/08/2011 Page 153 - les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville ; - les déclarations d'hébergement collectif ;
- les récépissés de déclaration de liquidation ;
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
- Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de M. Aurélien PELTAN, la délégation de signature conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté à M. Aurélien PELTAN sera exercée par M. Vivian COLLINET, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général Adjoint de la Sous-Préfecture.
Article 5 : En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet, de M. Aurélien PELTAN et de M. Vivian COLLINET, délégation de signature est donnée à M. Serge CALVO-GIMENEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, en ce qui concerne :
- Ja délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de lère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;
- la délivrance des récépissés de détention d’armes de Sème et 7ème catégorie.
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu,
- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;
- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six Mois ; - la délivrance et le renouvellement des cartes médicales des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ;
- la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;
- la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- la délivrance des passeports ;
- la délivrance des passeports collectifs pour mineurs ;
- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs ;
- les récépissés de revendeur d’objets mobiliers ;
- les récépissés de colporteur :
- la délivrance des autorisations accordées aux marchands forains ;
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;
- les récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901) ; - les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de Bonneville, M. Aurélien PELTAN, M. Vivian COLLINET et M. Serge CALVO-GIMENEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 154 Arrêté N°2011214-0020 - 02/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
pôle cohésion territoriale et coopération transfrontalière
Indeminisation pour refus de la force publique
Arrêté N°2011199-0004 - 02/08/2011 Page 155 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS PREFECTURE DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS
POLE COHESION TERRITORIALE
ET COOPERATION TRANSFRONTALIERE
Arrêté Préfectoral n°201199-0004 du 18juillet 2011
Portant indemnisation pour refus de laforce publique LE SOUS-PREFET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
-Vu l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 25 novembre 1980 donnant délégation
de pouvoir aux Préfets en matière de réparation des dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice ;
-Vu la circulaire ministérielle du 17 octobre 2005 concernant la responsabilité de l'Etat pour refus de
concours de la force publique ;
- Vu l'arrêté n°2010.3307 du 06 décembre 2010 portant délégation de signature ;
- Vu la demande d’indemnisation formulée par Madame Monsieur Henri AUNE en réparation du
préjudice subi du fait du refus du concours de la force publique pour l'expulsion de Madame Joëlle
MEDICO du logement qu’elle occupait au 9 rue de l'Hôtel de Ville 74100 Ville-la-Grand ;
- Vu l'accord de règlement amiable intervenu entre le représentant de l’Etat et le requérant ;
- Vu la demande de remboursement, l’acte de subrogation et de désistement souscrit par Madame
Monsieur Henri AUNE ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Une indemnité de quatre mille cinq cent six euros et soixante trois centimes
(4 506,63 €), est accordée à Madame Monsieur Henri AUNE domiciliés 18 avenue Adrien Jeandin à
Thonex (Genève Suiss), et sera versée au compte à la Le Crédit Lyonnais numéro n°0000042159N
Cette indemnité correspond à l’occupation par Madame Joëlle MEDICO d’un logement situé 9 rue
de l'Hôtel de Ville 74100 Ville-la-Grand ; pour la période du 29 juillet 2008 au 30 avril 2009.
ARTICLE2 : Cette somme sera prélevée sur le crédit délégué au domaine fonctionnel 0216.06-01
(règlements amiables) du budget du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire
(conseil juridique et traitement du contentieux).
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
Monsieur le Trésorier Payeur Général,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sliht-Julien, Le 18 juillet 2011
Adresse postale : 4, avenue de Genève -BP.4104 74164 SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
Tel:04.50.35.13.13 - Fax:04.50.49.13.42 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.ft
Page 156 Arrêré N°2011199-0004 - 02/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011209-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
pôle cohésion territoriale et coopération transfrontalière
Indemnisation pour refus du concours de la
force publique
Arrêté N°2011209-0019 - 02/08/2011 Page 157 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS PREFECTURE DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS
POLE COHESION TERRITORIALE
ET COOPERATION TRANSFRONTALIERE
Arrêté Préfectoral n° 2011209-0019 du 28juillet 2011
Portant indemnisation pour refus de laforce publique LE SOUS-PREFET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
-Vu l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 25 novembre 1980 donnant délégation
de pouvoir aux Préfets en matière de réparation des dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice ;
-Vu la circulaire ministérielle du 17 octobre 2005 concernant la responsabilité de l'Etat pour refus de
concours de la force publique ;
- Vu l'arrêté n°2010.3307 du 06 décembre 2010 portant délégation de signature ;
- Vu la demande d’indemnisation formulée par Madame Monsieur William DUJARDIN en
réparation du préjudice subi du fait du refus du concours de la force publique pour l’expulsion de
Monsieur Loïc FOURRIER du logement qu’il occupait au 6 route des Vignes 74160 Saint-Julien-en-
Genevois ;
- Vu l'accord de règlement amiable intervenu entre le représentant de l'État et le requérant ;
- Vu la demande de remboursement, l’acte de subrogation et de désistement souscrit par Madame
Monsieur William DUJARDIN ;
ARRETE
ARTICLE ler : Une indemnité de mille quarante trois euros et vingt trois centimes (1 043,23 €), est
accordée à Madame Monsieur William DUJARDIN domiciliés 89, lotissement de la Combe à
Collonges sous Salève, et sera versée au compte à la CIC numéro n°00038564803
Cette indemnité correspond à l'occupation par Monsieur Loïc FOURRIER d’un logement situé 6
route des Vignes 74160 Saint-Julien-en-Genevois ; pour la période du 21 juin 2009 au 10 août 2009.
ARTICLE 2 : Cette somme sera prélevée sur le crédit délégué au domaine fonctionnel 0216.06-01
(règlements amiables) du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
(conseil juridique et traitement du contentieux).
ARTICLE 3 : Monsieur Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
Monsieur le Trésorier Payeur Général,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SÂint-Julien, le 28 juillet 2011
Le S&us-préfet,
Gérari HAUT
Adresse postale : 4, avenue de Genève -BP.4104 74164 SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
Tel:04.50.35.13.13 - Fax:04.50.49.13.42 — http://www.haute-savoie.pref. gouv.fr
Page 158 Arrêté N°2011209-0019 - 02/08/2011