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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 170 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 170 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-170
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-599 du 07/11/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 4
2A-2022-11-07-00004 - Arrêté n°ARS-2022-601 du 07/11/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 10
2A-2022-11-07-00005 - Arrêté n°ARS-2022-603 du 07/11/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 15
2A-2022-11-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-606 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse (2 pages) Page 21
2A-2022-11-07-00009 - Arrêté n°ARS-2022-611 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (3 pages) Page 24
2A-2022-11-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-613 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (3 pages) Page 28
2A-2022-11-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-617 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (3
pages) Page 32
2A-2022-11-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-618 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (2
pages) Page 36
2A-2022-11-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-619 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI (3 pages) Page 39
2A-2022-11-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-620 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (4 pages) Page 43
2 2A-2022-11-07-00008 - Arrêté n°ARS-2022-625 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence
et VALICELLI (3 pages) Page 48
2A-2022-11-07-00006 - Arrêté n°ARS/2022/605 du 07/11/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 52
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2022-11-25-00001 - AP livraison ATR AIR CORSICA (4 pages) Page 57
3 ARS
2A-2022-11-07-00003
07/11/2022
Arrêté n°ARS-2022-599 du 07/11/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014) au titre de l'année 2022
ARS - 2A-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-599 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 4 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-599 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité _ Sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
ARS - 2A-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-599 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 5 Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-512 du 06/09/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l'année 2022 est fixé à :
36 035 465 € € (trente-six millions trente-cinq mille quatre cent soixante-cinq euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 714 627.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 4 149 614.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 10 565 013.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 267 957.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 3 233 547.00 euros au titre de l'année 2022.
+ ___ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 212 201.00 euros.
ARS - 2A-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-599 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 6 * Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 346 702.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ _ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2022 : 17 295.00 euros ; Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
* Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
+ 292 122.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 13 253.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
* Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année
2022, comme suit : 53 165.00.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 12 770 575.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 77 890.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 28 709 397 € (vingt-huit millions sept cent neuf mille trois cent quatre-vingt-dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
. Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 5 287 594.00 euros, soit un douzième correspondant à 440 632.83 euros.
. Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 060 637.00 euros, soit un douzième correspondant à 171 719.75 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 212 201.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 683.42 euros.
+ _ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale :
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - __ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 302 967.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 247.25 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 :
346 702.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 891.83 euros.
ARS - 2A-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-599 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 7 + Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 292 122.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 343.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 13 253.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 104.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 53 165.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 430.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 12770 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 064 214.58 euros
Soit un montant total de douzième de 2 032 720.17 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-512 du 6 septembre 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-599 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 8 '
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale {IT Motivation [| Enveloppe [TT Sous-Enveloppe |7|Mode de délégation! {Libellé Mesure N1 [x {Total i T T
CENTRE HOSPITALIER | | | | |
i-
| =MIGAC. EL | =CNR _ NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés | 247308€ | | INAT-SoutienauxES en difficulté | 200000€| | Total CNR | | 2247308€ | Total AC 2247308€ Total MIGAC | :2 247 308 € Total versement unique 7 _2247918€ “versement unique 3 DAF 3SSR =CNR NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) | 9821€ NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 70 854€
| Total CNR | 80675€ Total SSR RENE Pr 80 675€ Total DAF. 80675€ :/Dotations de soin - Dotations de soins = CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 3271€ NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 112 640€
‘ Total CNR | 115911€
Total Dotations de soins USLD k _ 115911€ Total Dotations de soins USLD 115911€ ='MIGAC ZAC =CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 198 726€ NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 774 094 €
NAT - Tests RT-PCR 675 338€
NAT - Vaccination 233 406 €
Total CNR | 1881564€
Total AC 1881564€ Total MIGAC
Total versement unique 3 : < ; . 2078150€ =versement unique 4 =MIGAC , SAC ECNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles 3 000 000 € Total CNR 3 000 000 € Total AC (3 000 000 € Total MIGAC: |
Total versement unique 4 2 ; 3 000 000 €
HOSPITALIER D'AJAC DRE: Vera ; Pr PERS R Tee É ! EMPRRER
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 3 dans le cadre des arrêtés précédents |
2 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre du présent. Versement unique 4 arrété Es nt ° PET
ARS - 2A-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-599 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 9 ARS
2A-2022-11-07-00004
07/11/2022
Arrêté n°ARS-2022-601 du 07/11/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 2022
ARS - 2A-2022-11-07-00004 - Arrêté n°ARS-2022-601 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 10 EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-601 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2022 |
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 1462-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2022-11-07-00004 - Arrêté n°ARS-2022-601 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 11 Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-514 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l’année 2022 est fixé à :
6 583 699 € (six millions cinq cent quatre-vingt-trois mille six cent quatre-vingt-dix-neuf euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 1 144 062.00 euros au titre de l'année 2022.
°___ Aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé à 28 575.00 euros au titre de l'année 2022.
° __ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 768 363.00 euros au titre de l'année 2022.
° __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 390 496.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit: | + Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 239 300.00 euros ;
* Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 3 389.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 9514.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 5 880 745 € (cinq millions huit cent quatre-vingt mille sept cent quarante-cinq euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
ARS - 2A-2022-11-07-00004 - Arrêté n°ARS-2022-601 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 12 Article 4:
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 499 739.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 644.92 euros.
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 986 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 82 246.08 euros.
+ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit : - __ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 220 806.00 euros, soit un douzième correspondant à 268 400.50 euros.
«+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 239 300.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 941.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 3 389.00 euros, soit un douzième correspondant à 282.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 9 514.00 euros, soit un douzième correspondant à 792.83 euros.
Soit un montant total de douzième de 415 689.67 euros.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-514 du 06 septembre 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dirg GER AE de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-11-07-00004 - Arrêté n°ARS-2022-601 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 13 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de Ç À
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 N Total
HOPITALLOCALDE | |
BONIFACIO versement unique DAF USSR low |NAT-Moléculesonéreuses LE LS 1 [INT Transports Art 80 as —— us L——— ce | | Total CNR
|
(Total CNR
1
Total versement unique 2 RS PA 1529
versement unique 3 DAF SSR CNR NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) Re 209€ {NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) | 47903 €
| Total CNR | | | | | 49945 € Total SSR Fe RS CINVES EX PR NE RATE RÉ SEINEE NE GAS €
Dotations de soins USLD Dotations de soins USLICNR {NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) | 1053€
. (NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) | 48816€
Total CNR | | . | 49869€ | Total Dotations de soins USLD EVER EI AR RE AO EE AD | 49869€ Total Dotations de soins USLD. Aogf0€ MIGAC AC CNR NAT - Dégel du point d'indice: Personnel médical (EPS) : 2083 € NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 17 240 €
(NAT- Tests RT-PCR 6888 €
(NAT - Vaccination 2400€
Total CNR | | ‘ 28611€ Total AC. PAPERS APE RENTE TANT FE TARN STE AE: ÉRIC
[otal MIGAC
Total versement unique 3 128 425 € Total HOPITAL LOCAL
DE BONIFACIO 702 954 €
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 3 dans le cadre des arrêtés précédents
ARS - 2A-2022-11-07-00004 - Arrêté n°ARS-2022-601 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 14 ARS
2A-2022-11-07-00005
07/11/2022
Arrêté n°ARS-2022-603 du 07/11/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2022
ARS - 2A-2022-11-07-00005 - Arrêté n°ARS-2022-603 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 15 FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2022-603 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charg e de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
ARS - 2A-2022-11-07-00005 - Arrêté n°ARS-2022-603 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 16 2
Vu l’arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°ARS-2022-516 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2022 est fixé à :
46 508 021 € (quarante-six millions cinq cent huit mille vingt et un euros).
Article 2 :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 134 793.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général : 460 176.00 euros,
• Aide à la contractualisation : 3 674 617.00 euros.
• Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 506 594.00 euros au titre de l'année 2022.
• Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du II de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 39 594 065.00 euros au titre de l'année 2022 ;
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l’attente de la fixation pour l’année 2010, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2022 est reconduit et fixé comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 223 109.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• 37 595.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO ; • 7 835.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - 2A-2022-11-07-00005 - Arrêté n°ARS-2022-603 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 17 3
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 030.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Aide à la contractualisation : 4 030.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 43 825 626 € (quarante-trois millions huit cent vingt-cinq mille six cent vingt-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
.
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 1 154 373.00 euros, soit un douzième correspondant à 96 197.75 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 2 114 571.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 214.25 euros.
• Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 35 469 161.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 955 763.42 euros.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 223 109.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 592.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 37 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 132.92 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 7 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 652.92 euros.
Soit un total de douzième de 3 250 553.68 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2022-516 du 6 septembre 2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2022.
ARS - 2A-2022-11-07-00005 - Arrêté n°ARS-2022-603 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 18 La Directrice Éénéraje de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
4
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS - 2A-2022-11-07-00005 - Arrêté n°ARS-2022-603 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 19 5
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
CTRE HOSP DE
CASTELLUCCIO versement unique DAF SSR CNR NAT - Transports Art. 80 6 526 €
Total CNR 6 526 €
Total SSR 6 526 €
Total DAF 6 526 €
MIGAC AC CNR NAT - Soutien aux ES en difficulté 1 000 000 €
Total CNR 1 000 000 €
Total AC 1 000 000 €
Total MIGAC 1 000 000 €
Dotations
activités PSY
Dotation
provisionnelle de
psychiatrie CNR NAT - Transports Art. 80 16 698 €
Total CNR 16 698 €
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 16 698 €
Total Dotations activités PSY 16 698 €
Total versement unique 1 023 224 €
versement unique 3 DAF SSR CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 3 305 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 28 682 €
Total CNR 31 987 €
Total SSR 31 987 €
Total DAF 31 987 €
MIGAC AC CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 19 758 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 79 534 €
Total CNR 99 292 €
Total AC 99 292 €
Total MIGAC 99 292 €
Dotations
activités PSY
Dotation
provisionnelle de
psychiatrie CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 38 224 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 324 571 €
Total CNR 362 795 €
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 362 795 €
Total Dotations activités PSY 362 795 €
Total versement unique 3 494 074 €
versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles 1 000 000 €
Total CNR 1 000 000 €
Total AC 1 000 000 €
Total MIGAC 1 000 000 €
Total versement unique 4 1 000 000 €
versement unique-crédit
pérenne
Dotations
activités PSY
Dotation
provisionnelle de
psychiatrie CNR NAT - Déploiement du numéro national de prévention du suicide : centres répondants 90 597 €
NAT - VigilanS 74 500 €
Total CNR 165 097 €
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 165 097 €
Total Dotations activités PSY 165 097 €
Total versement unique-crédit pérenne 165 097 €
Total CTRE HOSP DE
CASTELLUCCIO 2 682 395 €
Versement unique 1 ; versement
unique-crédit pérenne ; Versement
unique 3
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 4 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre du présent arrêté
ARS - 2A-2022-11-07-00005 - Arrêté n°ARS-2022-603 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 20 ARS
2A-2022-11-07-00007
07/11/2022
Arrêté n°ARS-2022-606 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse
ARS - 2A-2022-11-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-606 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse 21 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté
Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-606 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174) ;
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé.de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code . de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-303 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-11-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-606 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse 22 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 530.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 17 530.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 7 385.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 7 385.00 euros, soit un douzième correspondant à 615.42 euros.
Soit un montant total de douzième de 615.42 euros.
Article 3 :
_Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-303 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. |
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directric närale dà l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-11-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-606 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse 23 ARS
2A-2022-11-07-00009
07/11/2022
Arrêté n°ARS-2022-611 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio
ARS - 2A-2022-11-07-00009 - Arrêté n°ARS-2022-611 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 24 EN
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-611 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-522 du 06/09/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-11-07-00009 - Arrêté n°ARS-2022-611 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 25 ARRETE
Article 1 :
° Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 430 358.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 4 020.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 426 338.00 euros.
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale |
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 178 742.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 4 020.00 euros, soit un douzième correspondant à 335.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 178 742.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 895.17 euros
Soit un montant total de douzième de 15 230.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-522 du 06/09/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
6 Générale de l'ARG de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-11-07-00009 - Arrêté n°ARS-2022-611 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 26 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
; Mode de fé
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total
| | CLINISUD versement unique 3 MIGAC . | Le | __ ICNR __ INAT-Vaccination | 155 290 €
Total CNR |
CALTOIECE __ 155290€ Total AC
|
___ Total versement unique 3 |: | | 155 290 € Total CLINISUD | | | 155 290 €
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique Versement unique 3 xs 5
q dans le cadre des arrêtés précédents
ARS - 2A-2022-11-07-00009 - Arrêté n°ARS-2022-611 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 27 ARS
2A-2022-11-07-00010
07/11/2022
Arrêté n°ARS-2022-613 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
ARS - 2A-2022-11-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-613 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 28 AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-613 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG -— 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-11-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-613 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 29 ARRETE
Article 1°" :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 738 450.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 24 893.00 euros ;
* Aide à la contractualisation SSR : 713 557.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 1 386 922.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 147 582.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 24 893.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 074.42 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 1 386 922.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 576.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 147 582.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 298.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 129 949.75 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
ARS - 2A-2022-11-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-613 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 30 Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-11-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-613 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 31 ARS
2A-2022-11-07-00011
07/11/2022
Arrêté n°ARS-2022-617 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO
ARS - 2A-2022-11-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-617 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 32 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé a Corse lité
nt Arrêté n°ARS-2022-617 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD UMCS ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
1
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2022-11-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-617 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 33 ARRETE
Article 1er :
+. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 59 392.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 59 392.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 14 973.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 14 973.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 247.75 euros
Soit un montant total de douzième de 1 247.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD UMCS
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ee de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-11-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-617 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 34 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de is <
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total { versement | | | | UMCS [unique [MIGAC ‘AC :CNR INAT- Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération r nfo
ma c RARE M NAT: Traîtements coûteux en ee É T n
tous RENE :
[
Total UMCS
Total vers. ement
(Unique
Versement unique Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2022-11-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-617 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 35 ARS
2A-2022-11-07-00012
07/11/2022
Arrêté n°ARS-2022-618 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté
ARS - 2A-2022-11-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-618 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 36 EH
RÉPUBLIQUE L' FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-618 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence lle de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des ARÈNES d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-315 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-11-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-618 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 37 ARRETE
Article 1 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 285 157.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation SSR : 285 157.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 344 273.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 39 317.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 344 273.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 689.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 39 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 276.42 euros.
Soit un total de douzième de 31 965.84 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-315 du 8 juillet 2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence lle de Beauté.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. nérale de l'ARS 8 Fse, La Direetriee O8
arie-Hélëne LECENNE
ARS - 2A-2022-11-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-618 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 38 ARS
2A-2022-11-07-00013
07/11/2022
Arrêté n°ARS-2022-619 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
ARS - 2A-2022-11-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-619 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 39 È ar RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Corse ut Arrêté n°ARS-2022-619 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique. et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-11-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-619 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 40 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 659 394.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 12 866.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 646 528.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 845 282.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ 82 013.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à
1 072.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 845 282.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 440.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 82 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 834.42 euros.
Soit un montant total de douzième de 78 346.76 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI.
ARS - 2A-2022-11-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-619 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 41 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marle-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-11-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-619 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 42 ARS
2A-2022-11-07-00014
07/11/2022
Arrêté n°ARS-2022-620 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique du Sud de la Corse
ARS - 2A-2022-11-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-620 du 07/11/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 43 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-620 du 07/11/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse
_ (n° FINESS ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences ae élés de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général si d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2022-11-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-620 du 07/11/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 44 Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-317 du 08/06/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 725 100.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 725 100.00 euros.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ __ Forfait activités isolées : 1 216 013.00 euros ;
+ ___ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 80 639.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + __ Dotation populationnelle urgences : 1 075 151.00 euros ;
+ __ Dotation complémentaire à la qualité : 24 264.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023 des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 216 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 101 334.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 80 639.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 719.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 075 151.00 euros, soit un douzième correspondant à 89 595,92 euros.
Soit un montant total de douzième de 197 650,26 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-317 du 8 juin 2022. portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse.
ARS - 2A-2022-11-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-620 du 07/11/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 45 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Ë ; Corse, La Directrice GÈ (pre de l'ARS de
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-11-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-620 du 07/11/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 46 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique 2
Raison sociale [Y) Motivation [| Enveloppe [Y\Sous-Enveloppe |7.Mode de délégation {* Libellé Mesure N1 [*/|Total | | | | | |
CLINIQUE DU SUD DE LA | | | | SCORSE | versement unique 4 |BMIGAC 7 BAC |ECNR INAT- Mesures ponctuelles | 510000€ or le 6 RS aude ue Total CNR
Total CLINIQUE DU SUD | | DE LA CORSE Te om iqalé amet sam 51€ eme Rés 25 65 UT LC OR NE de | |_ 510000€
]
| Versements uniques à verser en un seul tenant au titre du présent
Ris
ARS - 2A-2022-11-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-620 du 07/11/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 47 ARS
2A-2022-11-07-00008
07/11/2022
Arrêté n°ARS-2022-625 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI
ARS - 2A-2022-11-07-00008 - Arrêté n°ARS-2022-625 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 48 re Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FR ME : orse Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2022-625 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de
régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions Œ intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-11-07-00008 - Arrêté n°ARS-2022-625 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 49 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 204 511.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 19 180.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 185 331.00 euros.
e Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 234 163.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit :
+ 27 776.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 19 180.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 598.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 234 163.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 513.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 27 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 314.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 23 426.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI.
ARS - 2A-2022-11-07-00008 - Arrêté n°ARS-2022-625 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 50 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice énérale de
l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-11-07-00008 - Arrêté n°ARS-2022-625 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 51 ARS
2A-2022-11-07-00006
07/11/2022
Arrêté n°ARS/2022/605 du 07/11/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606) au titre de l'année 2022
ARS - 2A-2022-11-07-00006 - Arrêté n°ARS/2022/605 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 52 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2022/605 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS Ey - 2A0002606)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2022-11-07-00006 - Arrêté n°ARS/2022/605 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 53 Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts
prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/518 du 06/09/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2022 est fixé à :
3 692 038 € (trois millions six cent quatre-vingt-douze mille trente-huit euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l’aide à la contractualisation MCO mentionnée à l’article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 770 086.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 4 515 655.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités où centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 022 830.00 euros au titre de l'année 2022.
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l’année 2022 à 285 087.00 euros au titre du forfait activités isolées.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II! de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 89 782.00 euros ;
° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 6 794.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 1 804.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 3 624 572 € (trois millions six cent vingt-quatre mille cinq cent soixante-douze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022 annexées au présent arrêté.
ARS - 2A-2022-11-07-00006 - Arrêté n°ARS/2022/605 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 54 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 564 543.00 euros, soit un douzième correspondant à
47 045.25 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 847 927.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 660.58 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 285 087.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 757.25 euros.
+ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit : - __Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 1 360 577.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 381.42 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 89 782.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 481.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 6 794.00 euros, soit un douzième correspondant à 566.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 150.33 euros.
Soit un montant total de douzième de 263 042.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS/2022/518 du 6 septembre 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-11-07-00006 - Arrêté n°ARS/2022/605 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 55 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
à ; Mode de nn REA AREA
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 _ Total
HOPITAL LOCAL ° 3 |
DESARTENE. .. [veñementunique _JDAF. _ . [ISSR . : …. ICNR ‘… ‘INAT-Molécuesonéregées | . 103€
ses Ér no Lmno sl en ue INA TU AR ne cn une 681€ | +
CN ie |
Total versement unique RÉ A PE Res 103%€ versement unique 3 DAF SSR :CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) | 1155€ : NAT- Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 11806€ Total CNR 12 961€
Dotations de soins
Dotations de soins USLD USLD : CNR NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) | 1134€
NAT- Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 18 369€
Total CNR . 19503€. Total Dotations de
Total Dotations de soins
USLD
MIGAC AC CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 4722€
NAT- Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 19 884€
Total CNR | _| __ 24606€
[otal MIGAC
Total versement unique
a 57 070€ Total HOPITAL
LOCAL DE
SARTENE 67 466€
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 3 dans le cadre des arrêtés précédents
ARS - 2A-2022-11-07-00006 - Arrêté n°ARS/2022/605 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 56 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2022-11-25-00001
25/11/2022
AP livraison ATR AIR CORSICA
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-25-00001 - AP livraison ATR AIR CORSICA 57 EX H Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon
Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant
les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres
mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la
Commission du 30 novembre 2016 ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L6332-2 et L.6342-2 à 4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel
TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de la Haute Corse et de la Corse-du-Sud et chargé
de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet
de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00005 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la
sécurité en Corse ;
Considérant la demande formulée par la compagnie Air Corsica qui souhaite utiliser le «côté piste» de l'aéroport d'Ajaccio dans le cadre de la cérémonie de
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-25-00001 - AP livraison ATR AIR CORSICA 58 présentation aux partenaires et actionnaires de la compagnie du nouvel ATR 72-600 S (ère mondiale);
Considérant que la manifestation débutera à 13 heures par un accueil des invités dans la salle des arrivées internationales qui aura été confinée à cette occasion pour limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
Considérant que les visites de l’aéronef en « côté piste » devraient commencer aux environs de 15 heures et terminer à 18 heures au plus tard;
Vu l'avis favorable émis par le COS du 10 novembre 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse
ARRETE
Article 1° : Une zone délimitée de «côté piste» (cf. plan joint) est créée temporairement au sein de la partie critique à accès réglementé (PCZSAR) de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte pour permettre la visite de l'aéronef et le reportage télévisuel le 6 décembre 2022 de 13h00 à 17h00 au plus tard.
Article 2 : Le contrôle d'accès à la zone délimitée est réalisé à partir d'une liste des personnes autorisées établie par la compagnie Air Corsica et communiquée en amont aux services de l'État (PAF/GTA), au niveau de la porte d'accès à la zone internationale, par un agent de sûreté dûment formé et d’un personnel Air Corsica. Sont concernés les invités à la cérémonie, les personnels et les journalistes. Il sera formellement interdit de sortir de la zone délimitée durant son activation.
Article 3 : La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et la PCZSAR,
est assurée par des agents de sûreté dûment formés sous contrôle des militaires de la gendarmerie (GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières (SPAFA) titulaires d'un titre d'accès valide sur l'aérodrome.
Article 4 : A la fin de la visite, une fouille de sûreté des parties ayant été contaminées (tarmac et couloir d'accès à la salle des arrivées internationales) est réalisée par un agent de sûreté sous le contrôle des services compétents de l'État. La fouille de sûreté de l'aéronef est quant à elle réalisée par un personnel de la compagnie Air
Corsica dûment formé.
Article 5 - Le détail de l'activation/désactivation et le résultat de la décontamination
avant retour à la normale seront inscrits sur la main courante du poste d'inspection filtrage de rattachement des agents de sûreté.
Article 6 - Le présent arrêté cessera d'être applicable après la décontamination de la
zone et la fermeture de la porte donnant accès au couloir des arrivées
internationales. La fin de la manifestation « côté piste » est notifiée par l'exploitant
d'aérodrome aux services compétents de l'État (PAF/GTA/DGAC).
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-25-00001 - AP livraison ATR AIR CORSICA 59 Article 7 - Le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse, le Directeur
interdépartemental de la PAF en Corse, le commandant de la BGTA d'Ajaccio, le
directeur d'exploitation de l'aéroport d'Ajaccio et le délégué de la DSAC.SE en
Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
et dont une copie sera adressée au coordonnateur pour la sécurité en Corse.
2 5 NOV. 2022 Ajaccio, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la
Sécurité en Corse
Michel T@URNAIRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-25-00001 - AP livraison ATR AIR CORSICA 60 semum |
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Voie de service
contrôlée par la GTA
ROGARE ‘
AË
AEROPORT INTERNATIONAL
AJACCIO NAPOLEON
DEPARTEMENT TECHNIQUE
Accueil ATR 72-600
Zone Délimitée
Controle :
Bcbele:
Pobicr:
Date:
dk.bo
jaattali
1/500
ZD 4TE.ONG
10/11/20v%
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-11-25-00001 - AP livraison ATR AIR CORSICA 61