Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 073 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 073 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 19 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 073 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-073

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022Sommaire

ARS /

2A-2022-04-13-00001 - Arrêté n°203-2022 en date du 13 avril 2022 Portant

composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements

Sanguins en Corse du Sud (1 page) Page 3

2A-2022-04-13-00002 - Arrêté n°204-2022 en date du 13 avril 2022 Portant

composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements

Sanguins en Corse du Sud (1 page) Page 5

2A-2022-01-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-032 du 07/01/2022 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris

en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier

d’Ajaccio FINESS EJ - 2A0000014 au titre de l'année 2021 (6 pages) Page 7

2A-2022-01-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-034 du 07/01/2022 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris

en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier

de Castelluccio FINESS EJ - 2A0000386 au titre de l'année 2021 (6 pages) Page 14

2A-2022-01-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-035 du 07/01/2022 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris

en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier

de Bonifacio FINESS EJ - 2A0000170 au titre de l'année 2021 (6 pages) Page 21

2A-2022-01-07-00009 - Arrêté n°ARS/2022/036 du 07/01/2022 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris

en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier

de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2021 (6 pages) Page 28

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2A-2022-04-19-00003 - Arrêté de financement 2022 FALEP - 8 200 € (4

pages) Page 35

2A-2022-04-19-00004 - Arrêté de subvention CTAI 1er Janvier au 31 mars

2022 (4 pages) Page 40

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés

Publiques

2A-2022-04-19-00002 - AP Modifiant l’arrêté 2A-2020-12-11-02 du 11

décembre 2020 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de

fourrière pour automobiles (2 pages) Page 45

2A-2022-04-19-00001 - AP modifiant l’arrêté préfectoral n°

2A-2022-01-19-0001 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi

pour l’année 2022 dans le département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 48

2ARS

2A-2022-04-13-00001

13/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE

Arrêté n°203-2022 en date du 13 avril 2022

Portant composition du jury du Certificat de

Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins

en Corse du Sud

ARS - 2A-2022-04-13-00001 - Arrêté n°203-2022 en date du 13 avril 2022 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 3Ar © DAgence Régionale de Santé Corse

P/ La Directrice Générale de l'A ctrel

délégation,

Organisation des Soins

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr

Arrêté n°203-2022 en date du 13 avril 2022

Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud

Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Corse

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 23 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d’analyses de biologie médicale, notamment l’article 8 ;

ARRETE

Article 1er le jury du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvements Sanguins en vue d’analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud pour l’examen du 20 avril 2022 est composé :

- De la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ou de son représentant, Président,

- De Monsieur Gérard PESQUIE, Cadre Médecin Biologiste au Laboratoire de Biologie Médicale la Madonuccia ou en cas d’impossibilité d’un infirmier cadre de santé.

Article 2 Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

Article 3 Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

ARS - 2A-2022-04-13-00001 - Arrêté n°203-2022 en date du 13 avril 2022 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 4ARS

2A-2022-04-13-00002

13/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE

Arrêté n°204-2022 en date du 13 avril 2022

Portant composition du jury du Certificat de

Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins

en Corse du Sud

ARS - 2A-2022-04-13-00002 - Arrêté n°204-2022 en date du 13 avril 2022 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 5Ar © D Agence Régionale de Santé Corse

P/ La Directrice Générale de l’Ag Régionale de Santé de Corse

José FERRI

Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante fr

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr

Arrêté n°204-2022 en date du 13 avril 2022

Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud

Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Corse

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 23 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d’analyses de biologie médicale, notamment l’article 8 ;

ARRETE

Article 1er le jury du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvements Sanguins en vue d’analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud pour l’examen du 21 avril 2022 est composé :

- De la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ou de son représentant, Président,

- De Monsieur Franck Fernandez, Cadre Médecin Biologiste au Laboratoire de Biologie Médicale du Diamant ou en cas d’impossibilité d’un infirmier cadre de santé.

Article 2 Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

Article 3 Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

ARS - 2A-2022-04-13-00002 - Arrêté n°204-2022 en date du 13 avril 2022 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 6ARS

2A-2022-01-07-00010

07/01/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia

Arrêté n°ARS-2022-032 du 07/01/2022 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie annuels et versés au Centre

Hospitalier d’Ajaccio FINESS EJ - 2A0000014 au

titre de l'année 2021

ARS - 2A-2022-01-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-032 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio FINESS EJ - 2A0000014 au 7Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Égalité

Fraternité Arrêté n°ARS-2022-032 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

ARS - 2A-2022-01-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-032 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio FINESS EJ - 2A0000014 au 8Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;

Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;

Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;

Vu l'arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2021 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1er :

Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2021 est fixé à :

49 210 967€ (quarante-neuf millions deux-cent-dix mille neuf cent soixante-sept euros).

Article 2 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 989 584.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :

° Missions d'intérêt général : 4 452 221.00 euros ;

. Aide à la contractualisation : 24 537 363.00 euros.

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L.

162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2021.

+ ___ Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 944 131.00 euros au titre de l'année 2021.

ARS - 2A-2022-01-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-032 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio FINESS EJ - 2A0000014 au 9* __ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 817 974.00 euros au titre de l'année 2021.

+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 176 955.00 euros.

+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:

+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 340 616.00 euros;

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :

*__ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 17 295.00 euros.

+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 292 122.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 13 253.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2021,

comme suit : 95 238.00 euros.

° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 12 396 465.00 euros;

+ __ Dotation complémentaire à la qualité : 91 203.00 euros.

Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 22 618 768€ (vingt-deux millions six cent dix-huit mille sept-cent soixante-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2021, annexées au présent arrêté.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 5 349 158.00 euros, soit un douzième correspondant à 445 763.17 euros.

° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 301 362.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 113.50 euros

ARS - 2A-2022-01-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-032 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio FINESS EJ - 2A0000014 au 10+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 046 341.22 euros, soit un douzième correspondant à 170 528.43 euros.

+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 176 955.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 746.25 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 340 616.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 384.67 euros

+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : : 292 122.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 343.50 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 13 253.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 104.42 euros

. Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 95 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 936.50 euros

+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 396 465.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 033 038.75 euros

Soit un montant total de douzième de 2 005 411.36 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2021.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Marie-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2022-01-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-032 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio FINESS EJ - 2A0000014 au 11Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique

Mode de

Raison sociale {ir Motivation LX Enveloppe |TSous-Enveloppe |" délégation |.Libellé Mesure N1 [x {Total 1

CENTRE HOSPITALIER NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en

= D'AJACCIO = versement unique =DAF SSR = CNR année probatoire . | 1605€ NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 38 565 € NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS | 547 924 €

NAT - Transports Art. 80 | _ 610€ Total CNR |

Dotations de Dotations de NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en

—soins USLD =soins USLD = CNR . année probatoire . _- 995€

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 12245€ | NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS | 622697€ Total CNR |

soins USLEC

Forfaits | DOTATIONS URGEI = CNR . Dotation complémentaire SU-SMUR Total CNR

à é£ !

| #Sans objet IFAQ MCO 225214€ Total Sans objet 225214€ a PAGES Rep

BIFAQ SSR ZSansobjet IFAQSSR

Total Sans objet

NAT: Biosimilaires ; | RE NAT - Equipements COVID | 138 500 €

NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés | _ 247 308€ ‘ NAT- Soutien aux ES en difficulté 5 000 000 € Total CNR |. 5388307€ :©CR NAT- Admissions directes personnes âgées | 130000€ Total CR |

[otal MIGAC 3071

Total versement unique . | 7339024 € = versement unique 2 Forfaits DOTATIONS URGEI = CNR Dotation complémentaire SU-SMUR l- 284215€

Total versement unique 2

versement unique 3

Total versement unique 3

otal Forfaits 284 MIGAC AC =CNR NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 | 1670 004 € NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels des Instituts de formation (IF) 109 086 € NAT- Tests RT-PCR | 290 581€ NAT - Vaccination | 158 150€

f

ÆMIGAC AC 2CNR NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 ‘ _648837€ 1937 108€

2 585 945 €

NAT- Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS)

Total CNR SE 34

fotal MIGAC

ARS - 2A-2022-01-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-032 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio FINESS EJ - 2A0000014 au 12Mode de

Raison sociale {Motivation {Enveloppe | Sous-Enveloppe |" délégation |*|Libellé Mesure N1 £ LY Total “versement unique 4 = DAF =SSR © CNR NAT- Mesure "Attractivité" 35 527 € NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 14 265 € NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 2 603 € NAT-Relè t de l'indice minimal de trait t 2 280 € NAT- Transports Art. 80 - __ 610€ Total CNR . 54 065 €

[otal DAF 4 065

= Dotations de soin = Dotations de soins = CNR NAT - Mesure "Attractivité" 32 384 € NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 15 896 € NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 717€ NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 1704 € Total CNR . _ 50 701 €

rotal Dotation:

oins USLD

NAT- Aides en trésorerie = ; NAT- Assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) | 143 220 €

NAT - Mesure "Attractivité" 21514 €

NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 23 858 €

NAT - PUI Pivots 293 610 €

NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 9764 €

NAT - Simphonie 23 000 € NAT - Tests RT-PCR 264 288 € NAT - Vaccination 143 750 € 7116 624 €

fotal MIGAC

Total versement unique 4 7221390 € versement unique 6 exercice

=clos 2021 = Dotations de soin = Dotations de soins =CNR _ NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 84 995 €

Total CNR

lotal Dotations d

ÆDOTATIONS URGEI = CNR Dotation complémentaire SU-SMUR 14 765 € Dotation Populationnelle SU-SMUR 317 267 € Total CNR 332032€ TRE DUC TOUS = _ RTETENCENTEN marc derrares

Sans bee IFAQMCO

Total Sans objet

MORTE RSR RTE RS RIRE =IFAQ_SSR = Sans objet IFAQSSR

Total Sans objet

Total Forfaits

= MIGAC AC =CNR NAT - Compensation des pertes de recettes de titre 2 333 258 € NAT- Compensation du coût de gestion des heures syndicales mutualisées, des 30 883 € NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 1345941€ NAT - Cybersécurité et plan d'accompagnement OSE 48 729 € NAT- Soutien exceptionnel aux établissements en difficulté 4 000 000 € NAT - Tests RT-PCR 190 217 € NAT- Vaccination 179 900 € NAT - Cellule de gestion des lits 192 800 € Total CNR 6321728€ CR NAT - Prime ‘Grand âge' versée aux aides-soignants 11 963 € Total CR .

n a + 7, es

C03- Le financement des activités de recours exceptionnel

H03 - Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS)

mentionnés à l'article R.1413-83 du code de la santé publique 191 055 €

003 - Acquisition et maintenance des moyens des établissements de santé pour la

gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 43 500 €

P11- Consultation post AVC 19 960 €

Q01 - SAMU 377 818€

Total MIGAC

Total versement unique 6

exercice clos 2021 7 502 233 €

HOSPITALIER D'AJACCIO RO NAT NE DEN RSR EN OA M ON MT D SR ENT M RP NE EN AE NN 26 592 199 € |

Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement

Versements uniques 2,3 et 4 AQU Deus le Enr DE arrêtés DS

ARS - 2A-2022-01-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-032 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio FINESS EJ - 2A0000014 au 13ARS

2A-2022-01-07-00012

07/01/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia

Arrêté n°ARS-2022-034 du 07/01/2022 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie annuels et versés au Centre

Hospitalier de Castelluccio FINESS EJ -

2A0000386 au titre de l'année 2021

ARS - 2A-2022-01-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-034 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio FINESS EJ - 2A0000386 14E REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © DAgence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2022-034 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)

au titre de l'année 2021

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l’arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

ARS - 2A-2022-01-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-034 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio FINESS EJ - 2A0000386 15Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l’article 2 du décret no 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;

Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de

santé (visa CNP 2021-129) ;

Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;

Vu l’arrêté n°ARS/2021/666 du 01/12/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1er :

Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2021 est fixé à :

45 984 948€ (quarante-cinq millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent quarante-huit euros).

Article 2 :

• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation

mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 007 218.00 euros au titre de

l'année 2021 et réparti comme suit :

• Missions d’intérêt général : 432 364.00 euros

• Aide à la contractualisation : 4 574 854.00 euros

• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 133 727.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :

• Missions d’intérêt général SSR : 131 627.00 euros ;

• Aide à la contractualisation SSR : 2 100.00 euros.

ARS - 2A-2022-01-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-034 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio FINESS EJ - 2A0000386 16• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 578 293.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 38 103 028.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement SSR : 2 475 265.00 euros.

• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Dans l’attente de la fixation pour l’année 2010, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2021 est reconduit et fixé comme suit :

• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 220 280.00 euros.

• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

• 37 595.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO ; • 7 835.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 38 002 652 € (trente-huit millions deux mille six-cent cinquante-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2021, annexées au présent arrêté.

Article 4 :

.

A compter du 1er janvier 2022, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 1 088 233.00 euros, soit un douzième correspondant à 90 686.08 euros

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 131 627.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 968.92 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 113 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 128.67 euros

• Base de calcul pour l’acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 37 130 399.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 094 199.92 euros

• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 220 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 356.67 euros

• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 37 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 132.96 euros

• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 652.88 euros

Soit un total de douzième de 3 217 997.42 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS/2021/666 du 01/12/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021.

ARS - 2A-2022-01-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-034 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio FINESS EJ - 2A0000386 17Marie-Hélène LECENNE

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

ARS - 2A-2022-01-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-034 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio FINESS EJ - 2A0000386 18Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe

Mode de

délégation Libellé Mesure N1 Total

CTRE HOSP SPEC DE

CASTELLUCCIO versement unique DAF PSY CNR

NAT - Faire bénéficier les praticiens hospitaliers de l'indemnité d'activité

sectorielle et de liaison (IASL) dès la période probatoire 9 121 €

NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en

année probatoire 16 772 €

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 2 353 504 €

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnelsmédicaux des EPS 150 368 €

NAT - Système d'information de VigilanS 27 800 €

NAT - Transports Art. 80 16 698 €

Total CNR 2 574 263 €

CR NAT - Soutien au déploiement des soins de réhabilitation dans les territoires 8 400 €

Total CR 8 400 €

Total PSY 2 582 663 €

SSR CNR

NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en

année probatoire 1 027 €

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 12 980 €

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 221 800 €

NAT - Transports Art. 80 6 526 €

Total CNR 242 333 €

Total SSR 242 333 €

Total DAF 2 824 996 €

Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 32 277 €

Total Sans objet 32 277 €

Total IFAQ 32 277 €

IFAQ_SSR Sans objet IFAQ SSR 6 808 €

Total Sans objet 6 808 €

Total IFAQ_SSR 6 808 €

Total Forfaits 39 085 €

Total versement unique 2 864 081 €

versement unique 2 MIGAC AC CNR NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 215 077 €

Total CNR 215 077 €

Total AC 215 077 €

Total MIGAC 215 077 €

Total versement unique 2 215 077 €

versement unique 3 MIGAC AC CNR NAT - Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS) 73 224 €

NAT - Soutien aux ES en difficulté 122 110 €

Total CNR 195 334 €

Total AC 195 334 €

Total MIGAC 195 334 €

Total versement unique 3 195 334 €

versement unique 4 DAF PSY CNR NAT - Mesure "Attractivité" 87 722 €

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 63 328 €

NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 7 001 €

NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 3 250 €

NAT - Transports Art. 80 45 766 €

Total CNR 207 067 €

Total PSY 207 067 €

SSR CNR NAT - Mesure "Attractivité" 13 926 €

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 5 775 €

NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 1 172 €

NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 923 €

NAT - Transports Art. 80 97 592 €

Total CNR 119 388 €

Total SSR 119 388 €

Total DAF 326 455 €

MIGAC AC CNR NAT - Aides en trésorerie 500 000 €

NAT - Mesure "Attractivité" 21 756 €

NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 3 112 €

NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 1 003 €

NAT - Simphonie 1 000 €

NAT - Tests RT-PCR 2 535 €

Total CNR 529 406 €

Total AC 529 406 €

AC_SSR CNR NAT - Tests RT-PCR 1 646 €

Total CNR 1 646 €

Total AC_SSR 1 646 €

Total MIGAC 531 052 €

Total versement unique 4 857 507 €

Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique

ARS - 2A-2022-01-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-034 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio FINESS EJ - 2A0000386 19Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe

Mode de

délégation Libellé Mesure N1 Total

versement unique 5 DAF PSY CNR NAT - Mesures ponctuelles 203 910 €

Total CNR 203 910 €

Total PSY 203 910 €

Total DAF 203 910 €

MIGAC AC CNR NAT - Mesure Ségur : Intéressement 223 384 €

Total CNR 223 384 €

Total AC 223 384 €

Total MIGAC 223 384 €

Total versement unique 5 427 294 €

versement unique 6

exercice clos 2021 DAF PSY CNR NAT - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (nouvel AAP 2021) 36 500 €

NAT - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (Reconstitution allocation 2020) 100 000 €

NAT - Mesures ponctuelles 418 089 €

Total CNR 554 589 €

CR NAT - Isolement et contention - accompagner les recrutements et renforcer la permanence médicale 62 651 €

NAT - Numéro National prévention du suicide : déploiement régional 4 600 €

Total CR 67 251 €

Total PSY 621 840 €

Total DAF 621 840 €

Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 5 318 €

Total Sans objet 5 318 €

Total IFAQ 5 318 €

IFAQ_SSR Sans objet IFAQ SSR 1 027 €

Total Sans objet 1 027 €

Total IFAQ_SSR 1 027 €

Total Forfaits 6 345 €

MIGAC AC CNR NAT - Compensation des pertes de recettes de titre 2 47 179 €

NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 100 000 €

NAT - Mesures ponctuelles 100 000 €

NAT - Soutien exceptionnel aux établissements en difficulté 2 500 000 €

NAT - Tests RT-PCR 605 €

Total CNR 2 747 784 €

Total AC 2 747 784 €

AC_SSR CNR NAT - Tests RT-PCR 454 €

Total CNR 454 €

Total AC_SSR 454 €

MIG JPE Q05 - Les cellules d'urgence médico-psychologique 25 400 €

Total JPE 25 400 €

Total MIG 25 400 €

MIG_SSR JPE V13 - Unités cognitivo-comportementales 21 180 €

Total JPE 21 180 €

Total MIG_SSR 21 180 €

Total MIGAC 2 794 818 €

Total versement unique 6

exercice clos 2021 3 423 003 €

Total CTRE HOSP SPEC DE

CASTELLUCCIO 7 982 296 €

Versement unique ;

Versements uniques 2, 3,4 et 5

Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans le

cadre des arrêtés précédents

Versement unique 6 exercice

clos 2021

Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de

l’exercice clos 2021 dans le cadre du présent arrêté

ARS - 2A-2022-01-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-034 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio FINESS EJ - 2A0000386 20ARS

2A-2022-01-07-00011

07/01/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia

Arrêté n°ARS-2022-035 du 07/01/2022 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie annuels et versés au Centre

Hospitalier de Bonifacio FINESS EJ - 2A0000170

au titre de l'année 2021

ARS - 2A-2022-01-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-035 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio FINESS EJ - 2A0000170 au 21E REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © DAgence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2022-035 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)

au titre de l'année 2021

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l’arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

ARS - 2A-2022-01-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-035 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio FINESS EJ - 2A0000170 au 22Vu l’arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,

paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de

service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril

2021 (visa CNP 2021-45) ;

Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé

(visa CNP 2021-129) ;

Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;

Vu l’arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris

en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2021 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1er :

Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l’année 2021 est fixé à :

7 077 189€ (sept millions soixante-dix-sept mille cent quatre-vingt-neuf euros).

Article 2 :

• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 133 502.00 euros au titre de l'année 2021.

• Aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 381.00 euros au titre de l'année 2021.

• Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 355 771.00 euros au titre de l'année 2021.

ARS - 2A-2022-01-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-035 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio FINESS EJ - 2A0000170 au 23• Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 303 437.00 euros au titre de l'année 2021.

• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit:

• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 242 194.00 euros.

• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

• 3 389.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.

• 9 514.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 4 677 008 € (quatre millions six cent soixante-dix-sept mille huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2021, annexées au présent arrêté.

Article 4:

A compter du 1er janvier 2022, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 933 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 464.83 euros

• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 980 106.00 euros, soit un douzième correspondant à 81 675.50 euros

• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 242 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 182.83 euros

• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 389.00 euros, soit un douzième correspondant à 282.43 euros

• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 9 514.00 euros, soit un douzième correspondant à 792.87 euros

Soit un montant total de douzième de 390 828.97 euros.

ARS - 2A-2022-01-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-035 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio FINESS EJ - 2A0000170 au 24La Pirectr| e l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LEGENNE

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation

relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier

de Bonifacio au titre de l'année 2021.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

ARS - 2A-2022-01-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-035 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio FINESS EJ - 2A0000170 au 25Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe

Mode de

délégation Libellé Mesure N1 Total

HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO versement unique DAF SSR CNR

NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et

versement de l'IESPE en année probatoire 1 426 €

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels

médicaux des EPS 8 017 €

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non

médicaux des EPS 370 443 €

NAT - Transports Art. 80 14 241 €

Total CNR 394 127 €

Total SSR 394 127 €

Total DAF 394 127 €

Dotations de soins USLD

Dotations de soins

USLD CNR

NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et

versement de l'IESPE en année probatoire 477 €

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non

médicaux des EPS 269 865 €

Total CNR 270 342 €

Total Dotations de

soins USLD 270 342 €

Total Dotations de soins

USLD 270 342 €

Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 2 828 €

Total Sans objet 2 828 €

Total IFAQ 2 828 €

IFAQ_SSR Sans objet IFAQ SSR 7 639 €

Total Sans objet 7 639 €

Total IFAQ_SSR 7 639 €

Total Forfaits 10 468 €

MIGAC AC CNR NAT - Biosimilaires 10 €

NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560 000 €

Total CNR 560 010 €

Total AC 560 010 €

Total MIGAC 560 010 €

Total versement

unique 1 234 947 €

versement unique Dotations de soins USLD Dotations de soins USLD CNR

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels

médicaux des EPS 3 943 €

Total CNR 3 943 €

Total Dotations de soins USLD 3 943 €

Total Dotations de soins USLD 3 943 €

Total versement unique 3 943 €

versement unique 2 MIGAC AC CNR NAT - Tests RT-PCR 576 €

NAT - Vaccination 12 040 €

Total CNR 12 616 €

Total AC 12 616 €

Total MIGAC 12 616 €

Total versement

unique 2 12 616 €

versement unique 3 MIGAC AC CNR

NAT - Ségur de la santé - Péréquation Etablissements

publics de santé (EPS) 21 879 €

Total CNR 21 879 €

Total AC 21 879 €

Total MIGAC 21 879 €

Total versement

unique 3 21 879 €

versement unique 4 DAF SSR CNR NAT - Mesure "Attractivité" 19 042 €

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non

médicaux des EPS 9 645 €

NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 1 018 €

NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 1 541 €

NAT - Transports Art. 80 3 811 € -

Total CNR 27 435 €

Total SSR 27 435 €

Total DAF 27 435 €

Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique

ARS - 2A-2022-01-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-035 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio FINESS EJ - 2A0000170 au 26Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe

Mode de

délégation Libellé Mesure N1 Total

Dotations de soins USLD Dotations de soins USLD CNR NAT - Mesure "Attractivité" 9 113 €

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non

médicaux des EPS 6 889 €

NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 406 €

NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 739 €

Total CNR 17 147 €

Total Dotations de

soins USLD 17 147 €

Total Dotations de soins

USLD 17 147 €

MIGAC AC CNR NAT - Mesure "Attractivité" 4 941 €

NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 564 €

NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 217 €

NAT - Tests RT-PCR 230 €

Total CNR 5 952 €

Total AC 5 952 €

AC_SSR CNR NAT - Tests RT-PCR 806 €

Total CNR 806 €

Total AC_SSR 806 €

Total MIGAC 6 758 €

Total versement

unique 4 51 340 €

versement unique

6 exercice clos 2021 DAF SSR CNR NAT - Molécules onéreuses 631 €

Total CNR 631 €

Total SSR 631 €

Total DAF 631 €

Dotations de soins USLD Dotations de soins USLD CNR NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 31 899 €

Total CNR 31 899 €

Total Dotations de

soins USLD 31 899 €

Total Dotations de soins

USLD 31 899 €

Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 561 €

Total Sans objet 561 €

Total IFAQ 561 €

IFAQ_SSR Sans objet IFAQ SSR 1 875 €

Total Sans objet 1 875 €

Total IFAQ_SSR 1 875 €

Total Forfaits 2 436 €

MIGAC AC CNR NAT - Compensation des pertes de recettes de titre 2 24 042 €

NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 146 848 €

NAT - Mesure Ségur : Intéressement 58 822 €

NAT - Soutien exceptionnel aux établissements en

difficulté 310 779 €

Total CNR 1 040 491 €

Total AC 540 491 €

Total MIGAC 540 491 €

Total versement

unique 6 exercice

clos 2021 575 457 €

Total HOPITAL LOCAL DE

BONIFACIO 1 900 181 €

Versement unique ;

Versements uniques 2,3 et 4

Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement

unique dans le cadre des arrêtés précédents

Versement unique 6 exercice

clos 2021 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2021 dans le cadre du présent arrêté

ARS - 2A-2022-01-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-035 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio FINESS EJ - 2A0000170 au 27ARS

2A-2022-01-07-00009

07/01/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE

Arrêté n°ARS/2022/036 du 07/01/2022 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie annuels et versés au Centre

Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)

au titre de l'année 2021

ARS - 2A-2022-01-07-00009 - Arrêté n°ARS/2022/036 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 28E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Due Corse gartté

Fraternité Arrêté n°ARS/2022/036 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)

au titre de l'année 2021

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de

santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses

d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des

transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des

transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le

montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

ARS - 2A-2022-01-07-00009 - Arrêté n°ARS/2022/036 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 29Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;

Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé

(visa CNP 2021-129) ;

Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;

Vu l'arrêté n°’ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°" :

Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2021 est fixé à :

4 387 659.00 € (quatre millions trois cent quatre-vingt-sept mille six cent cinquante-neuf euros).

Article 2 :

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement de financement de l’aide à la contractualisation MCO mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 311 216.00 euros au titre de l'année 2021.

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 825.00 euros au titre de l'année 2021.

+ Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale

est fixé à 1 712 761.00 euros au titre de l'année 2021.

ARS - 2A-2022-01-07-00009 - Arrêté n°ARS/2022/036 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 30* __ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 984 826.00 euros au titre de l'année 2021.

+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale est fixé pour l'année 2021 à 262 516.00 euros au titre du forfait activités isolées.

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 98 917.00 euros.

+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

+ 6 794.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 1 804.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 3 121 267 € (trois millions cent vingt-et-un mille deux cent soixante-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2021 ; annexées au présent arrêté.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021), des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 557 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 489.33 euros

+ __ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 359 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 326.33 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 842 045.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 170.42 euros

+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 262 516.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 876.33 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 98 917.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 243.08 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 794.00 euros, soit un douzième correspondant à 566.13 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 150.34 euros

Soit un montant total de douzième de 260 821.98 euros.

ARS - 2A-2022-01-07-00009 - Arrêté n°ARS/2022/036 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 31Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

ale de l'ARS de Corse

Marie-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2022-01-07-00009 - Arrêté n°ARS/2022/036 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 32Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique

Mode de

Raison sociale { Motivation (Enveloppe | Sous-Enveloppé” délégation |*Libellé Mesure N1 [x Total | NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en =HOPITAL LOCAL DE SARTENE versement unique = DAF =SSR :5CNR année probatoire oo 661€ NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 4537€ NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 91 298 € NAT - Transports Art. 80 : ; 6841€ Total CNR

NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en

< Dotations de st = Dotations de soi =CNR année probatoire me su _ 410€ | NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS | 101 549€ Total CNR

fotal Dotations

de so ins USLD

= Forfaits ZIFAQ =Sans objet IFAQ MCO 6776€

Total Sans objet 6776€ Q CTI LS ES CTx re a ; £ ec

= MIGAC AC :=CNR NAT - Evaluation anticipée des résidents d'EHPAD par les HAD 2828€ r NAT - Répertoire opérationnel de ressources (ROR) 72788€ 75616€

[otal MIGAC

Total versement unique | | . 289 484 €

= versement unique
‘Total CNR : soins

[otal Dotations

Total versement unique

Eversement unique 2 |MIGAC AC ECNR NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 | 105 692€ | NAT- Tests RT-PCR 2250€

NAT - Vaccination 193 670 € Total CNR

fotal MIGAC

Total versement unique 2

= versement unique 3
[otal MIGAC

Total versement unique 3

= versement unique 4 = DAF =SSR =CNR NAT - Mesure "Attractivité" 5695€

NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 2377€ NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 245€ NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 380 € NAT - Transports Art. 80 - 6418€

[otal DAF

= Dotations de st = Dotations de soi =CNR NAT - Mesure "Attractivité" 4148€ | NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 2592€ NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 214€ NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 278€ Total CNR

de soins USLD

= MIGAC AC =CNR NAT - Mesure "Attractivité" 5696€

NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 503 €

NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 251€

NAT- Répertoire opérationnel de ressources (ROR) 6336€

NAT - Tests RT-PCR 9247€

NAT - Vaccination 60 295 €

Total CNR ‘ | __ 82328€

Tote AC se S Se ie à Fe fe ; à 142 VE 3 ë a s HE RE ñ ES F 82328€

='AC_SSR =CNR NAT- Tests RT-PCR 8825€

8825€

To 82: [otal MIGAC

Total versement unique 4

ARS - 2A-2022-01-07-00009 - Arrêté n°ARS/2022/036 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 33Mode de

Raison sociale { Motivation {X Enveloppe _ | Sous-Envelopp{ ” délégation |. Libellé Mesure N1 [1 {Total versement unique 6 exercice clos

22021 ZDAF ZSSR ZCNR NAT- Mesures ponctuelles 247229€ Total CNR

= Dotations de sc = Dotations de soi =CNR NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19

Total CNR

[otal Dotation:

| SSans objet IFAQ MCO |

Total Sans objet . 18€

| SIFAQ SSR Sans objet IFAQSSR 8€ Total Sans objet |

otal Forfaits

NAT- Compensation des pertes de recettes de titre 2 18655 € NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 158 689 €

NAT-Simphonie . 15 000€ NAT- Tests RT-PCR 2365€ NAT - Vaccination 59140 € Total CNR

fotal MIGAC

Total versement unique 6 exercice

dos 2021 530 448€

Total HOPITAL LOCAL DE

SARTENE » 1266 392€

| Versement unique ;

Versements uniques 2,3 et 4

Ze

Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement

unique dans le cadre des arrêtés précédents

ARS - 2A-2022-01-07-00009 - Arrêté n°ARS/2022/036 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 34Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2022-04-19-00003

19/04/2022 : Mme Sandrine

POLYCHRONOPOULOS

Arrêté de financement 2022 FALEP - 8 200 €

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-19-00003 - Arrêté de financement 2022 FALEP - 8 200 € 35PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,

DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations

DU-SUD Service Logement, cohésion sociale

berté

# :

raternité

EJ n° 2103 634 191

- Programme : inclusion sociale et protection des personnes (BOP 304) - Ministère des solidarités et de la santé

- Domaine d'activité : 030450171804

- Domaine fonctionnel : 0304-17-10

- Centre financier : 0304-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE/gm : 12.02.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté n° du avril 2022

portant attribution d’une subvention à la FALEP pour couvrir les surcoûts 2020 liés à la crise sanitaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-19-00003 - Arrêté de financement 2022 FALEP - 8 200 € 36Vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud:

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-

QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Madame

Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;

l'instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l'appui à l'isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;

le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;

Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

ARRÊTE

Article 1°' Une subvention non reconductible d'un montant de 8 200 € est accordée à la FALEP pour

rembourser les achats de produits d'hygiène, d'entretien, de masques et de blouses réalisés

dans les différents dispositifs gérés par l'association et réalisés en 2020.

Article 2 La somme de 8 200 € (huit mille deux-cent euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ; action 17 — sous action 10 « Cellules territoriales d'appui à l'isolement ».

La somme est référencée dans l'Axe Ministériel 4 « 01-COROVAVIRUS-2022 »

Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-19-00003 - Arrêté de financement 2022 FALEP - 8 200 € 37Nomenclature budgétaire BOP

programme action Sous-action

304 17 10

Nom et adresse du créancier : Falep 2A - Immeuble le Louisiane 20181 Ajaccio cedex

Siret n° 30666371700206

Les versements seront effectués au compte Falep 2A centre d'hébergement à la banque Crédit agricole

Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :

12 006 00080 73006215585 45

Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.

Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été

accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total

ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

Article 6 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud et la Directrice de la Falep sont chargées, chacune en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Ajaccio, le

Pour le Préfet,

La Directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et la protection des populations

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.lel8recours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-19-00003 - Arrêté de financement 2022 FALEP - 8 200 € 38Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-19-00003 - Arrêté de financement 2022 FALEP - 8 200 € 39Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2022-04-19-00004

19/04/2022 : Mme Sandrine

POLYCHRONOPOULOS

Arrêté de subvention CTAI 1er Janvier au 31 mars

2022

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-19-00004 - Arrêté de subvention CTAI 1er Janvier au 31 mars 2022 40PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

DE LA CORSE- de la protection des Populations

DU-SUD Service Logement, cohésion sociale berté +:

vaternité EJ n°2103 634 644

- Programme : inclusion sociale et protection des personnes (BOP 304) - Ministère des solidarités et de la santé

- Domaine d'activité : 030450171804

- Domaine fonctionnel : 0304-17-10

- Centre financier : 0304-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE/gm : 12.02.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté n° du avril 2022

portant attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2022 à l'association « Croix-Rouge »

relative à la gestion de la CTAI de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi de finances de l'année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95.50.39.40 Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-19-00004 - Arrêté de subvention CTAI 1er Janvier au 31 mars 2022 41Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-

QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;

Vu l'instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l'appui à l'isolement et

à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;

Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »;

Vu Convention de fonctionnement du 04 mars 2021 pour la gestion de la plate-forme de coordination de la cellule territoriale d'appui à l'isolement et la gestion de lieux d'hébergement pour des personnes identifiées positives à la Covid-19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing ;

Article 1°" Une subvention non reconductible d'un montant de 10 809.64 € (dix-mille huit-cent neuf euros et soixante-quatre centimes) est accordée à l'association « Croix-Rouge Française » pour la gestion de la plateforme CTAI sur la période du 1°’ janvier au 31 mars 2022.

Article 2 La somme de 10 809.64 € (dix-mille huit-cent neuf euros et soixante-quatre centimes) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »; action 17 — sous action 10 « Cellules territoriales d'appui à l'isolement ».

La somme est référencée dans l’Axe Ministériel 1 « 01-COROVAVIRUS-2022 »

Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-19-00004 - Arrêté de subvention CTAI 1er Janvier au 31 mars 2022 42Nomenclature budgétaire BOP

programme action Sous-action

10

Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANCAISE

Numéro SIRET : 775 672 272 32333

Adresse : Lieu-dit campo di fiori 20167 Mezzavia

Compte à créditer à LCL POLE ENTREPRISES CORSE BASTIA

Code banque : Code guichet: Numéro de compte : Clé RIB :

30002 02887 0000466291S 1

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud.

Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été

accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total

ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

Article 6 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud et la Directrice de la Croix-Rouge française sont chargées,

chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Ajaccio, le

Pour le Préfet,

La Directrice dépàrtementale de l'emploi, du travail,

des solidaritéslef la protection des populations

Sandrin 5 POULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-19-00004 - Arrêté de subvention CTAI 1er Janvier au 31 mars 2022 43Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-19-00004 - Arrêté de subvention CTAI 1er Janvier au 31 mars 2022 44PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-04-19-00002

19/04/2022 :

AP Modifiant l’arrêté 2A-2020-12-11-02 du 11

décembre 2020 portant renouvellement

d’agrément d’un gardien de fourrière pour

automobiles

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-19-00002 - AP Modifiant l’arrêté 2A-2020-12-11-02 du 11 décembre 2020 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles 45EE Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la

PSE réglementation générale et commerciale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Modifiant l'arrêté 2A-2020-12-11-02 du 11 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobile

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment les articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-46;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-11-02 en date du 11 décembre 2020 portant

renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobile ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°— L'article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-11-02 en date du 11 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobile est complété ainsi qu'il suit :

xls

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-19-00002 - AP Modifiant l’arrêté 2A-2020-12-11-02 du 11 décembre 2020 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles 46_2-

Les installations situées résidence Îles Palmiers Bât F —- Avenue Maréchal Moncey à Ajaccio et zone industrielle de Baléone à Sarrola Carcopino sont agréées comme fourrière.

Article 2 - Le reste sans changement.

Article 3-Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

. . ! à 5 ë Lifusis

Ajaccio, le 38 AVR, fées

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Pierre LARREY

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-19-00002 - AP Modifiant l’arrêté 2A-2020-12-11-02 du 11 décembre 2020 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles 47PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-04-19-00001

19/04/2022 :

AP modifiant l’arrêté préfectoral n°

2A-2022-01-19-0001 du 19 janvier 2022 relatif aux

tarifs des courses de taxi pour l’année 2022 dans

le département de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-19-00001 - AP modifiant l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-19-0001 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2022 dans le département de la Corse-du-Sud 48E Direction de la réglementation et des libertés publiques

Re Bureau des élections et de la

DU-SUD réglementation générale et commerciale

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-19-0001 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2022 dans le département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à L3121-12, R3121-1 à R3121-33 et D3120-36 ;

vu le code de commerce, notamment ses articles L410-2 et R410-1 ;

vu le code de la consommation, notamment ses articles L112-1 et L112-3 ;

vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 88 ;

vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de

transport avec chauffeur ;

vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

+

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-19-00001 - AP modifiant l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-19-0001 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2022 dans le département de la Corse-du-Sud 49vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

-2-

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des

prix de tous les services ;

l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de

taxi ;

l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur

sur les tarifs des courses de taxi :

l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs

des courses de taxi en 2022 ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-19-0001 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des

courses de taxi pour l’année 2022 dans le département de la Corse-du-Sud ;

les avis écrits rendus par les membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-19-0001 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2021 dans le département de la Corse- du-Sud susmentionné est modifié ainsi qu'il suit :

me

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-19-00001 - AP modifiant l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-19-0001 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2022 dans le département de la Corse-du-Sud 50TARIFS 2022

PRISE EN CHARGE 196€ |

| COULEUR LS , de Le o TARIF DU Chute de 0,10 : | 4 Catégorie de tarif kilométrique _ de KM € tous(tes) les

| : répétiteur |

A de jour (7 h - 19 h) retour en charge . Blanche 1,16€ 86,21m

B de nuit (19h - 7 h) ou dimanches ou jours Orange 174€ 57,47 m fériés retour en charge |

C de jour (7 h - 19 h) retour à vide Bleue 2,32€ | 43,10m

D de nuit (19h - 7 h) ou dimanches ou jours Verte 348€ 28,74 m fériés retour à vide

HEURE D'ATTENTE ou de marche au ralenti 35,56 € 10,12 ' secondes

COURSE-TYPE : « prise en charge » + 7 km au

tarif « A » + 6 minutes au tarif horaire 13 64€

applicable le jour (art.7 de l'arrêté ministériel '

du 02/11/2015 modifié)

TARIF MINIMUM, suppléments inclus,

susceptible d'être perçu pour une course 7,30 €

(décret n°2015-1252 du 07/10/2015)

Le reste sans changement.

Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

. . $ A di LETPLYES

Ajaccio, le ? S AVR, 267

Pour le préfet et par délégation

aire général

erre LARREY

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.93.11.12.13 Accueil générat ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h39 et de 13h36 à 15h30 Adresse électronique: prefecture corse-du-sud.gouv.fr —- wwwcorse-du-sud.2ouv.fr

Facebook: “prefecture2a - Fwitier: {t Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-19-00001 - AP modifiant l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-19-0001 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2022 dans le département de la Corse-du-Sud 51