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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 MD 09 06 2024
Document publié le Dimanche 9 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 MD 09 06 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Médias,
ns F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Centre des Finances Publiques de Chartres
Service de la Publicité Foncière et de
l‘Enregistrement d’Eure-et -Loir
5 Place de la république
28019 CHARTRES Cedex
Mél : spfe.chartres @dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature
Délégation de signature du responsable
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d’Eure-et-Loir
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur GENETAY Anthony, Inspecteur des Finances publiques, adjoint
au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service. Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame MORICE Marine, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur GONZALEZ MORISCO Lilian, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame CHARINI Danilla, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service. Article 5:
Délégation de signature est donnéé à Madame BUFFAULT Anne-Marie, Cheffe de contrôle à l'antenne de
Dreux, adjointe au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir, à l'effet de
signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdamés GARNIER Émilie et CHOLLET-CHAMPION Emma à l'effet de
signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'Enregistrement ;
2°) les restitutions dans la limite de 10 000 €.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames ALLOITEAU Catherine, DANET Évelyne et ROCQUAIN
Laurence à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'Enregistrement.
Article 8 :
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
A Chartres , le 1er septembre 2024
Le comptable public,
Responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d'Eure-et-Loir
Signature
Marc DONIS
nspecteur Divisionnaire Hors Classe
des Finances publiques
Comptable du SPFE d'Eure-et-Loir