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Déliberation - 14 2021
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Saint-Cibard.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
se Envoyé en préfecture le 16/11/2021 Mairie " Reçu en préfecture le 16/11/2021
| Affiché le mana
FM Saint ID : 033-213303860-20211021-14_2021-DE
= Cibard
>
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt et un
Le vingt et un octobre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU,
Maire.
Date de convocation : 15/10/2021
Date d’affichage : 15/10/2021
Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU
Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, BLONDET Nicolas, Fabien DELPY, PIMBERT Éric.
Excusé :
Absent :
Secrétaire de séance : Mme PETIT Josiane
En exercice : 10 Présents : 10 Votants : 10 Absent :00 Excusés : 00
N°14-2021
OBJET : Modification des statuts de la Communauté De Communes du Grand Saint-Emilionnais
La commune de St Emilion a pour projet de créer un CIAP (centre d’interprétation de l’architecture et du
patrimoine). Aussi, il convient que la CDC modifie ses statuts afin de ne pas empêcher la commune dans la
réalisation de son projet.
CONSIDERANT que l’approbation des nouveaux statuts suppose trois étapes successives :
- Approbation du conseil communautaire par délibération des statuts modifiés et de la prise de compétence ;
- Notification aux communes membres de la délibération du conseil communautaire et des statuts modifiés, qui ont
ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ceux- ci, à la majorité qualifiée (les 2/3 des communes représentant
la 1/2 de la population, ou l’inverse, avec l’accord obligatoire de la commune la plus nombreuse, si elle représente
plus du 1/4 de la population totale. Le silence gardé pendant ce délai par une commune vaut acceptation) ;
- Arrêté du préfet du département, si cette majorité qualifiée est réunie, approuvant les nouveaux statuts. Celui-ci
étant effectif à compter du 1° novembre 2021.
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 Fax 09 67 09 71 46 —-secretariat@saint-cibard.fr
www.saint-cibard.fr Envoyé an préfadure ke 16/11/2024
Reçu an préfecture ke 16/11/2021
M. le Maire propose au Conseil Municipal : Aticiéle _— ID :99-219909860-2021 1021-14 2021-DE
- d’approuver la proposition de modification des statuts de la communauté de Communes du Grand Saint
Emilionnais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés
- la modification des statuts de la CDC du Grands Saint-Emilionnais tels qu’annexés à la présente délibération.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pascal AMOREAU
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibard.fr
www.saint-cibard.fr Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
Affiché le mé
ID : 033-213303860-20211021-14_2021-DE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Grand Saint Emilionnais
La communauté de communes du Grand Saint Emilionnais est née de la fusion des communautés de communes de la
juridiction de Saint-Emilion et du Lussacais et étendue aux communes de BELVES-DE-CASTILLON, GARDEGAN-ET-
TOURTIRAC, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-PHILIPPE-D’AIGUILLE, SAINT-CIBARD et SAINTE TERRE
La communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais s'inscrit dans une démarche de cohérence territoriale,
économique et géographique. Elle intervient dans les domaines où les communes lui ont confié une capacité
d'intervention, le plus souvent complémentaire à leurs propres actions, soit qu’elle les facilite, soit qu’elle les améliore,
soit encore qu’elle permette une mutualisation des moyens.
Soucieuse du maintien des identités locales, la communauté de communes doit permettre une mise en commun des
moyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d'échelle attendues de l’intercommunalité, rendre plus
efficient l'exercice des services publics, en termes de coût et de qualité de service et ce, dans l'intérêt constant de ses
communes membres et de ses habitants. Le projet politique a vocation à tendre vers un enrichissement et une
gestion cohérente des compétences communautaires.
La communauté de communes s'inscrit également dans une démarche d'équilibre et de consensus entre les communes
membres.
ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du CGCT, il est créé entre les communes de FRANCS, BELVES DE CASTILLON,
GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LUSSAC, MONTAGNE, NEAC, PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS,
PUISSEGUIN, SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES, SAINT-CIBARD, SAINT-EMILION, SAINT-ETIENNE-DE-LISSE, SAINT-
GENES-DE-CASTILLON, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT-DES-COMBES, SAINT-PEY-D'ARMENS, SAINT-PHILIPPE-
D'AIGUILLE, SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS, SAINTE-TERRE, TAYAC, VIGNONET, une communauté de communes qui
prend la dénomination suivante :
Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais
ARTICLE 2. DUREE
La communauté de communes est créée à compter du 1° janvier 2013 pour une durée illimitée.
ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la communauté de communes est fixé à 2, Darthus, 33330 VIGNONET
ARTICLE 4
Les compétences suivantes sont déléguées à la Communauté de Communes : Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
Affiché le menant
GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES ID : 033-213303860-20211021-14_2021-DE
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du
code de l’environnement, notamment avec ces items
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
5° La défense contre les inondations et contre la mer;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5° Création et aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
GROUPE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Politique du logement et du cadre de vie
2° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
4° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes
en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
GROUPE DES COMPETENCES FACULTATIVES
1°-Action sociale d'intérêt communautaire. Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
Affiché le moment
ID : 033-213303860-20211021-14_2021-DE
2° - Politique d’animation culturelle communautaire
e Mise en réseau des bibliothèques du territoire communautaire et promotion des actions collectives qui s’y
rapportent.
e Elaboration d’une programmation culturelle à l'échelle intercommunale
3°- Aménagement numérique du territoire
4° - Promouvoir un pôle d'enseignement communautaire basé sur les métiers de valorisation et de gestion des
territoires ruraux
5° - Gérer ou participer aux supports utiles à l’information de la population du territoire communautaire.
Sont définies comme d'intérêt communautaire :
-_ La création ou la participation aux supports d’information dont l'accessibilité au grand public est avérée :
journaux, magazines, bulletins, dépliants, sites Internet, radios associatives, télévisions locales, panneaux
lumineux, supports liés à la téléphonie mobile.
- La signalétique touristique et informative sur l’ensemble du territoire en conformité avec les schémas
élaborés à l'échelle du Pays ou du département.
6° - Prise de compétence du SDIS : Contribution au budget du service départemental d'incendie, conformément au
libellé figurant à l’article L1424-35 du CGCT
ARTICLE 5. COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté dont la composition est fixée
conformément aux dispositions de l’article L. 5214-7 du CGCT, soit :
LES ARTIGUES DE LUSSAC ST HIPPOLYTE
BELVES DE CASTILLON SAINT LAURENT DES COMBES
FRANCS SAINT PEY D'ARMENS
GARDEGAN ET TOURTIRAC SAINT PHILIPPE D'AIGUILHE
LUSSAC SAINT SULPICE
MONTAGNE SAINTE TERRE
NEAC TAYAC
PETIT PALAIS ET CORNEMPS VIGNONET
SAINT CHRISTOPHE DES BARDES PUISSEGUIN
SAINT EMILION SAINT CIBARD
SAINT ETIENNE DE LISSE
SAINT GENES DE CASTILLON
ARTICLE 6. COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT : « Le nombre de vice-
présidents est déterminé par l'EPCI dans la limite de 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, avec un nombre
maximal de quinze vice-présidents (vingt pour les métropoles) et un nombre minimal de quatre vice-présidents. À la
majorité des deux tiers, l'organe délibérant de l'EPCI peut décider de porter le nombre de vice-présidents à 30 % de
son effectif total, toujours dans la limite de quinze vice-présidents (vingt pour les métropoles) ».
Sans majorité requise, dans le cas présent, la loi est de 1 président et 8 vice-présidents au maximum le nombre de
Vice-président est déterminé par l'organisme délibérant. Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
Affiché le ne
ARTICLE 7. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 1D : 088-218808860-20211021-14_2021-DE Les recettes de la communauté de communes comprennent les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C du code général des impôts et L. 5214-23 du CGCT ainsi que :
- Le produit de la fiscalité directe et indirecte ;
- Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;
- Les subventions et dotations de l’Union européenne, de l'Etat, de la région Aquitaine, du département de la
Gironde et toutes autres aides publiques ;
- Le produit des taxes, redevances ou contributions des services assurés ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des emprunts
ARTICLE 8. RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par Monsieur le Trésorier Payeur de la
Trésorerie de Libourne, Fronsac, Vayres.
ARTICLE 9. MODIFICATION STATUTAIRE
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales
ARTICLE 10. EVOLUTION DU PERIMETRE
L'adhésion de nouvelles communes et le retrait d’une ou de plusieurs communes sont définies dans les conditions
prévues par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : adhésion de la CDC à un syndicat
Conformément aux dispositions de l’article L 5214.27 du CGCT il est établi que la CDC pourra adhérer aux syndicats
mixtes sur décision du Conseil Communautaire à la majorité simple.
ARTICLE 12. MISSIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de communes et les communes membres peuvent
conclure des conventions par lesquelles l’une d'elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements
ou services relevant de ses attributions.
La Communauté de communes peut conclure des conventions avec d’autres communes qui n’adhèrent pas à l'EPCI.
Le Président,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Président,
Bernard LAURET