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Déliberation - 02 2021
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Saint-Cibard.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
Affiché le ÉF S-
ID : 033-213302860-20210204-02_2021-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt et un
Le quatre février à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire,
Date de convocation : 29/01/2021
Date d'affichage : 29/01/2021
Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU
Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, BLONDET Nicolas, DELPY Fabien, PIMBERT Éric,
BORDENEUVE Virgil.
Secrétaire de séance : Mme PETIT Josiane
En exercice : 11 Présents : 11 Votants :11 Absent : 00 Excusé : 00
N° 02-2021
OBJET : : Délibération autorisant le maire àengager, tiquider et tnandater les dépenses.d'investissement {dans | ‘ la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) de
M. le maïre rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 47 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquef il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandäter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, fiquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits,
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD — Tél.05 57 40 61 02 Fax 09 67 09 71 46 - secretariat @saint-cibard.fr
wi. &aint-rihard.fr Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 144 846,23 €
{Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de
36 211,56 € (< 25% x 144 846,23 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Frais d'étude :
+ Relevés de fissures de l'église (QCS Service) : 660,00 € (chapitre 20, compte 203)
e Architecte (Mr MOGENDORF) 5 458,38 € (chapitre 23, compte 231)
e Cabinet d'ingénierie du bâtiment (ID Bâtiment) 1 551,00 € {chapitre 23, compte 231)
e Cabinet d'ingénierie du bâtiment (ID Bâtiment) 1771,49 € {chapitre 23, compte 231)
- Mise en conformité des bâtiments ERP :
+ __ Installation d'un défibrillateur (Aquicardia) 1781.59 € (chapitre 21, compte 2131)
° Installation ligne électrique { BARBARIN) 477,60 € (chapitre 21, compte 2131)
Total : 11 700.06 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés décide d'accepter les
propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jaurs, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Maire
Pascal AMOREAU
Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2021
Affiché le EE S.
ID : 053-213303860-20210204-02_2021-DE
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