Procès Verbal - PV 24 389 Avenue Paul Martin

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Procès Verbal - PV 24 389 Avenue Paul Martin Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 389 Avenue Paul Martin)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, TN Digne-les-Bains, le 24 ER. 202,

@ © @ ide

DIGNE ex n du registre des arrêtés du maire les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

pes di à PA 2 +04 #. js RER. VU le code général des collectivités territoriales

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil

municipal N°31 en date du 25 juin 2015

Services techniques municipaux VU la demande en date du 4 Avril 2024 par laquelle l’entreprise ORANGE

PERMISSION DE VOIRIE sollicite une permission de voirie afin d’effectuer une pose de poteau.

N°24 384

(FS/SC/SB/MM)

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à un remplacement

de coffret avenue Paul Martin, selon le plan joint à sa demande, sous son entière

responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve des

prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du

domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire de voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le

pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.

4- L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres. 8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. 9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la

présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — Le pétitionnaire est autorisé à effectuer des travaux sous chaussée. Ces travaux peuvent

être fait par un prestataire du pétitionnaire.

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d'autre de la tranchée une première fois pour exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations.

L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l’art.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en

cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires.

Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date

de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-

Bains. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour

introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca 13235 MARSEILLE cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L’Adjoint délégué

M.BLANC

ETEXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement a pour objet de définir les dispositions administratives et lechniques relatives à l'oceupation temporaire du domaine public et à l'exécution des

travaux de voirie ou de réseaux.

11 s'applique à l'intérieur du tenitoire de la commime de Digne les bains pour les

tavaux cotrepris dans Pemprise des voies publiques et de lews dépendances {ehaussée, (roloirs, pare de stationnement, ete.…) à toute occupation du sol, du sous-

sol el du sur sol publie, par ou pour le compte des personnes physiques où morales, publiques ou privées.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police le Maïec à

- compétence sur la voirie communale, = compétence à l'intérieur de l'agrlomération, dans les conditions prévues par l'article

L. 21-22-24, 1.2212-1 et suivants du CGCT, sur dx voirie nationale, départementale,

communale et autres voies ouvertes à la eireulatiun puiblique,

FERMISSIONS DE VOIRIE

Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont ane emprise sur le domaine public. Elle

implique des travaux qui modifient l'assiette du domaine occupé. lle conceme par exemple les kiasques à journaux, les siruetures commerciales fixées

au soi, les postes d'essence, les canalisations, l'installation de mobilier urbain

Cestrades, bancs, bomes, panneaux...) la création d'un branchement particulier à

assainissement commanal où départemental, la création d'un bateau d'accès à une propriété privée, ete...

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l'autorité propriétaire dus

domaine : la Commune pour le domaine publie communal, PEtat ou le Département

pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières peumissions

s'obtiemnent après avis de la Commune.

DELIVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIRIE C'est au maire qu'appactient le compétence d'accorder où de refuser une permission

de voirie sur les voies de la commune,

Les permissions de voirie peuvent faire l'objet, lors de leur délivrance, de conditions zénérales et de conditions particulières.

CONDITION DE DUREE La permission de voirie doit être uuilisée dans le délai de six mois à compter de la date

de sa délivrance, sauf si les dates d'occupation du domaine public sont précisées dans l'autarisation

Elle est périmée de plein droit s'it n'en a pas été fit usage avant l'expiration de ce détai. À l’exphation do délaf pour lequel elle a été accordée, la permission de voirie

peut être renauvelée dans les mêmes conditions,

La demande est fonnulée sur un imprimé délivre par les services municipaux ou par messagerie électronique par le pétitiomaire (propriétaire ou mandataire) ct contient

l'indication exacte de ses nams, prénoms et domicile, Elle désigne explicitement

l'immeuble auquel Les travaux se rapportent, soit par l'indication de la rue et du

nunéro, soit par les références cadastrales, soit celles des lieux-dits, tenants et #boutissants ainsi qu'éventuellement les points repères ou kilométriques entre lesquels

ils doivent être exéeutés, Elle précise de plus, en vue de la notification, l'adresse du

pétitionnaire si celle-ci est différente du lieu d’exécution des travaux.

La demande doit indiquer la durée pour laquelle occupation temporaire du domeine public est sollicitée. Elle doit être accompagnée d'un dossier technique compartant

ous Jes renseignements (notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble, photos el de détails) nécessaires à son instruction.

Dispositif avertissenr:

Un grillage avertisseur sera pasé par-dessus l'ouvrage à une Hauteur 3

protection.

Conformément aux normes en vigueur, le grillage sera placé au minime à 0,20 m au- dessus de la génératrice supéricure de la (ou des} eamalisation, 1] sera de couleur

appropriée aux travaux (cf. norme NF T 54 080)

fisante pour sa

DEMANDI ‘ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET Di

STATIONNEMENT Toute nceupation des voies ouvertes à la efreulatiun publique et de leurs dépendances

en vue de stalionmement exceptionnel (allant à l'encontre de l'arèté général de circulation et de stationnement de la ville de Digne les hains) au de durée supérieure à

5 minutes dans les zones réglementées, pour Hvraisons ou interventions, devra faire l'objet d'une demande d'arrêté municipal auprès des services techniques au minimum

8 jours ealendaires avant la date envisagée. Cette demande conceme:

la réservation d'emplacement pour déménagement,

- la réservation d'emplacement pour livraison,

- la réalisation d'emplacement pour le dépôt d'une benne,

- la réservation d'emplacement pour travaux, le stationnement à l’intérieur d’une zone réglementée (rome piétonne...)

le stationnement en zone interdite par arrêté municipal,

-la perturbation de le circnlation,

- le changement temporaire de sens de cireutation

Chaque derance devra mentionner Je nain du pétitionnaire,

- l'objet de l'acenpation temporaire du domaine publie,

- la locatisation précise de la pastie du domaine public à oceuper,

- les dates précises de début et fin d'occupation.

DEMANDE D'ARREJE MUNICIPAL POUR COUPURE DE VOIE PUBLIQU

‘Toute intention de coupure de voie publique, quel qu'en soit le motif, sauf cas d'urgence mettant en cause la continuité du service public ou fa sécurité, doit faire

l'objet d'une demande motivée auprès des services lechmiques 21 jours ealerdaires avant la due envisagée, sachant qu'un refus peut être opposé au pétitiomnaire.

L'accepiation prend la forme d’un arrêlé tmunicipat Chaque demande devra mentionner

le nom du péitionnaire. - F'objet concemant la demande de coupure de voie publique,

la localisation précise de l'emplacement effectif de la coupure de voie publique, la au les dates précises de la coupure de voie publique.

Déclaration d'intention de commencement de travaux Toute entreprise (y compris sous-traitante où membre d’un yroupement d'entreprises)

chargée de Pexéeution de travaux sur Je donwine publie dus une zone où Sunt implantés des réseaux (aériens, souterrains ou sabaquatiques) doit faire parvenir aux

services techniques de la ville de Digne les bains ne déclaralion d'intention de commencement de travaux. Celle-ci devra lui parvenir au moins onze jours calendaires

avant la date de début des travaux, ou vingt un jours cafendaires dans le cas d'une demande de fenmetnce de la voie.

Avis d'ouverture et de Fermeture 1le travaux

Les Services Techniques doivent être informés du commencement et de la fin des

travaux au moins 24 h avant le début et la clôture du chantier par courrier, téléphone, messagerie. Infernet ou 1élécopie.

À défaut, une réunion de début de chandicr peut être organisée.

PRESCRIPTIONS TECHNIQUE:

Dispositions géuérates Seules les grandes lines concemant l'exé

chapitre qui ne saurait être exhaustif. Les Maître d'ouvrage et les intervenants sur le dontaine publie, y campris les différents

concessionnaires publies ou privés, effectuant des travaux quels qu'ils soient

(entretien, réparation, création ….), doivent se référer aux dispositions techniques £ontenues dans l'annexe technique jointe au présent Règlement de Voirie ainsi qu'aux

dispositions complémentaires imposées par les Services Techniques selon leurs compétences.

ation des travaux sont reprises dans ce

Fauilles et tranchées

Chunssées Neuves: L'intervenant est Len de se conformer aux preseriplions en vigteur concernant Ta

réalisation de tranchées sur les chaussées, troois et dépendances de la voirie

nouvellement construites ou ayant fait l'objet d'une réfection à savoir

En règle générale aucun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n'est

autorisé sur les chaussées neuves ou renforcées depuis moins de 3 ans. - En cas d'urgence invoquée : (exemple rupture de canalisation, de conduite, de câble,

où de branchements imprévisibles), celle-ci devra être dément justifiéc et démontrée

auprès du gestionnaire du domaine publie,

- Si l'urgence est reconnue, pendant cette période, l'intervenant examinera cette

situation particulière avec les services de la ville afin de rechercher conjointement ane

solution permettant me remise en état satisfaisante de la zone.

Inplantation: Longitudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'avancement du chantier par

tronçons de 100 mètres au plus. Afin de préserver l'intégrité de la structure de voie les fouilles ne devront pas être

entreprises en limite de structure. Es Uauchécs en lerie sont interdite