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Procès Verbal - PV. 24 02 Occupation du Domaine Public RUE Paul Jouve
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV. 24 02 Occupation du Domaine Public RUE Paul Jouve)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
NN
Digne-les-Bains,
le
a
ane
@
©
©
ic
de
Q o JAN 202
DIGNE
ERA
.
du
registre
des
arrêtés
du
maire
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
me
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
Nous,
maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le
code
de
la
route,
VU
le
règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
Services
techniques
municipaux
VU
la demande
en
date
du
21
décembre
2023
par
laquelle
le service
eau
de
PERMISSION
DE
VOIRIE
Provence
Alpes
Agglomération
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d’effectuer
un
renouvellement
de
branchement
AEP
et
EU.
N°24-07 (SC/GS/MM)
ARRÊTONS
ARTICLE 1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
Domaine
Public
pour
procéder
au
renouvellement
d’un
branchement
AEP
au
Rue
Paul
Jouve,
selon
le
plan
joint
à
sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la
Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes :
1
—
Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la
présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la
circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie.
3-
le
chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le
pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 —
L'entretien
et
le
nettoyage
sont
à la charge
du
pétitionnaire.
5- Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée.
6-
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si
la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la
chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y a
réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8- Sile
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à
l'identique.
9-
l’accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les travaux.
11
—
Le
service
eau
de
Provence
Alpes
Agglomération
est
autorisé
à effectuer
des
travaux
sous
chaussée. Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la
GNT
0/31.5
jusqu’à
5
cm
du
niveau
fini
+
compactage.
Ils ne
pourront
pas
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5
centimètres
se
fera
sur
la
largeur
de
la tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la tranchée.
L'enrobé
sera
découpé
à
la
scie
de
part
et
d’autre
de
la
tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
la
finition,
un
joint
bitumineux
sera
réalisé
afin
d'éviter
les
infiltrations.
L'ensemble
des
prescriptions
seront
réalisées
selon
les
règles
de
l’art. ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à
titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean
François
Leca
—
13235
MARSEILLE
cédex
2
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Pour
le
Maire
de
Digne-les-Bains
L’Adjoint
délégué
M.BLANC EXTRAIT
DU
REGLEMENT
DE
VOIRIE
OBJET
ET
CHAMP
D'APPLICATION
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
dispositions
administratives
et
techniques
relatives
à
F’occupation
temporaire
du
domaine
public
et
à
l’exécution
des
travaux
de
voirie
ou
de
réseaux.
I
s’applique
à
l’intérieur
du
territoire
de
la
commune
de
Digne
les
bains
pour
les
travaux
entrepris
dans
lemprise
des
voies
publiques
et
de
leurs
dépendances
(chaussée,
trottoirs,
pare
de
stationnement,
etc...)
à
toute
occupation
du
sol,
du
sous-
sol
et
du
sur
sol
publie,
par
ou
pour
le
compte
des
personnes
physiques
ou
morales,
publiques
ou
privées.
AUTORISATIONS
D'OCCUPATION
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
LT
PERMISSION
DE
VOIRIE
Dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
le
Maire a
:
- compétence
sur
la
voirie
communale,
- compétence
à l’intérieur
de
l’agglomération,
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
L.
21-22-24,
L2212-1
et
suivants
du
CGCT,
sur
la
voirie
nationale,
départementale,
communale
et autres
voies
ouvertes
à la circulation
publique.
PERMISSIONS
DE
VOIRIE
Elle
concerne
les
objets
ou
ouvrages
qui
ont
une
emprise
sur
le
domaine
public.
Elle
implique
des
travaux
qui
modifient
Passiette
du
domaine
occupé.
Elle
concerne
par
exemple
les
kiosques
à journaux,
les
structures
commerciales
fixées
au
sol,
les
postes
d’essence,
les
canalisations,
Pinstallation
de
mobilier
urbain
(estrades,
bancs,
bornes,
panneaux...)
la
création
d’un
branchement
particulier
à
l’assainissement
communal
ou
départemental,
la
création
d’un
bateau
d’accès
à
une
propriété
privée,
etc...
Les
permissions
de
voirie
relèvent
de
la
compétence
de
l'autorité
propriétaire
du
domaine
; la Commune
pour
le
domaine
publie
communal,
Etat
ou
le
Département
pour
le
domaine
public
national
où
départemental.
Ces
deux
dernières
permissions
s’obtiennent
après
avis
de
la Commune.
DELIVRANCE
DE
LA
PERMISSION
DE
VOIRIE
C’est
au
maire
qu’appartient
la
compétence
d’accorder
ou
de
refuser
une
permission
de
voirie
sur les voies
de
la commune.
Les
permissions
de
voirie
peuvent
faire
l’objet,
lors
de
leur
délivrance,
de
conditions
générales
et de
conditions
particulières.
CONDITION
DE
DUREE
La
permission
de
voirie
doit
être
utilisée
dans
le délai
de
six mois
à compter
de
la date
de
sa
délivrance,
sauf si les
dates
d’occupation
du
domaine
public
sont
précisées
dans
Pautorisation. Elle
est
périmée
de
plein
droit
s’il
n’en
a pas
été
fait
usage
avant
l’expiration
de
ce
délai.
A
l’expiration
du
délai
pour
lequel
elle
a été
accordée,
la permission
de
voirie
peut
être
renouvelée
dans
les
mêmes
conditions.
FORME
DE
LA
DEMANDE
La
demande
est
formulée
sur
un
imprimé
délivré
par
les
services
municipaux
ou
par
messagerie
électronique
par
le
pétitionnaire
(propriétaire
ou
mandataire)
et
contient
l'indication
exacte
de
ses
noms,
prénoms
et
domicile.
Elle
désigne
explicitement
l'immeuble
auquel
les
travaux
se
rapportent,
soit
par
l’indication
de
la
rue
et
du
numéro,
soit
par
les
références
cadastrales,
soit
celles
des
lieux-dits,
tenants
et
aboutissants
ainsi
qu’éventuellement
les points
repères
où
kilométriques
entre
lesquels
ils
doivent
être
exécutés.
Elle
précise
de
plus,
en
vue
de
la
notification,
l’adresse
du
pétitionnaire
si celle-ci
est différente
du
lieu d'exécution
des
travaux.
La
demande
doit
indiquer
la durée
pour
laquelle
l’occupation
temporaire
du
domaine
public
est
sollicitée.
Elle
doit
être
accompagnée
d’un
dossier
technique
comportant
tous
les
renseignements
(notice
explicative,
plan
de
situation,
plans
d’ensemble,
photos
et
de
détails)
nécessaires
à
son
instruction.
Dispositif avertisseur: Un
grillage
avertisseur
sera
posé
par-dessus
l'ouvrage
à une
hauteur
suffisante
pour
sa
protection. Conformément
aux
normes
en
vigueur,
le
grillage
sera
placé
au
minimum
à 0,20
m
au-
dessus
de
la
génératrice
supérieure
de
la
(ou
des)
canalisation.
Il
sera
de
couleur
appropriée
aux
travaux
(cf.
norme
NF
T
54
080) :
DEMANDE
D'ARRETE
TEMPORAIRE
DE
CIRCULATION
ET
DE
STATIONNEMENT
Toute
occupation
des
voies
ouvertes
à la circulation
publique
et de
leurs
dépendances
en
vue
de
stationnement
exceptionnel
(allant
à
lPencontre
de
l'arrêté
général
de
circulation
et de
stationnement
de
la ville
de
Digne
les bains)
ou
de
durée
supérieure
à
5
minutes
dans
les
zones
réglementées,
pour
livraisons
ou
interventions,
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d’arrêté
municipal
auprès
des
services
techniques
au
minimum
8 jours
calendaires
avant
la date
envisagée.
Cette
demande
concerne :
- la
réservation
d'emplacement
pour
déménagement,
- la
réservation
d'emplacement
pour
livraison,
- la réalisation
d'emplacement
pour
le dépôt
d’une
benne,
- la
réservation
d'emplacement
pour
travaux,
- le
stationnement
à
l’intérieur
d’une
zone
réglementée
(zone
piétonne.….),
- le
stationnement
en
zone
interdite
par
arrêté
municipal,
- la
perturbation
de
la circulation,
- le
changement
temporaire
de
sens
de
circulation.
Chaque
demande
devra
mentionner
:
- Je
nom
du
pétitionnaire,
- l’objet
de
occupation
temporaire
du
domaine
public,
- la localisation
précise
de
la partie
du
domaine
public
à occuper,
- les dates
précises
de
début
et fin
d'occupation.
DEMANDE
D’ARRETE
MUNICIPAL
POUR
COUPURE
DE
VOIE
PUBLIQUE
Toute
intention
de
coupure
de
voie
publique,
quel
qu’en
soit
le
motif,
sauf
cas
d’urgence
mettant
en
cause
la
continuité
du
service
public
ou
la
sécurité,
doit
faire
Pobjet
d’une
demande
motivée
auprès
des
services
techniques
21
jours
calendaires
avant
la
date
envisagée,
sachant
qu’un
refus
peut
être
opposé
au
pétitionnaire.
L’acceptation
prend
la
forme
d’un
arrêté
municipal.
Chaque
demande
devra
mentionner :
- le
nom
du
pétitionnaire,
- l'objet
concernant
la
demande
de
coupure
de
voie
publique,
- la localisation
précise
de
l’emplacement effectif
de
la coupure
de
voie
publique,
- la ou
les
dates
précises
de
la coupure
de
voie
publique.
Déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
Toute
entreprise
(ÿ
compris
sous-traitante
ou
membre
d’un
groupement
d’entreprises)
chargée
de
l’exécution
de
travaux
sur
le
domaine
public
dans
une
zone
où
sont
implantés
des
réseaux
(aériens,
souterrains
ou
subaquatiques)
doit
faire
parvenir
aux
services
techniques
de
la
ville
de
Digne
les
bains
une
déclaration
d’intention
de
commencement
de
travaux.
Celle-ci
devra
lui
parvenir
au
moins
onze
jours
calendaires
avant
la
date
de
début
des
travaux,
ou
vingt
un
jours
calendaires
dans
le
cas
d’une
demande
de
fermeture
de
la voie.
Avis
d'ouverture
et de
fermeture
de
travaux
Les
Services
Techniques
doivent
être
informés
du
commencement
et
de
la
fin
des
travaux
au
moins
24
h
avant
le
début
et
la
clôture
du
chantier
par
courrier,
téléphone,
messagerie
Internet
ou
télécopie.
A
défaut,
une
réunion
de
début
de
chantier
peut
être
organisée.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Dispositions
générales
Seules
les
grandes
lignes
concernant
l'exécution
des
travaux
sont
reprises
dans
ce
chapitre
qui
ne
saurait
être exhaustif.
Les
Maître
d'ouvrage
et
les
intervenants
sur
le
domaine
public,
y
compris
les
différents
concessionnaires
publics
ou
privés,
effectuant
des
travaux
quels
qu'ils
soient
(entretien,
réparation,
création
…),
doivent
se
référer
aux
dispositions
techniques
contenues
dans
l'annexe
technique
jointe
au
présent
Règlement
de
Voirie
ainsi
qu'aux
dispositions
complémentaires
imposées
par
les
Services
Techniques
selon
leurs
compétences. Fouilles
et
tranchées
Chaussées
Neuves:
L'intervenant
est
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
en
vigueur
concernant
la
réalisation
de
tranchées
sur
les
chaussées,
trottoirs
et
dépendances
de
la
voirie
nouvellement
construites
ou
ayant
fait l'objet
d'une
réfection
à savoir
:
En
règle
générale
aucun
chantier
nécessitant
la
réalisation
de
fouilles
n'est
autorisé
sur
les
chaussées
neuves
ou
renforcées
depuis
moins
de
5
ans.
- En
cas
d'urgence
invoquée
: (exemple
rupture
de
canalisation,
de
conduite,
de
câble,
ou
de
branchements
imprévisibles),
celle-ci
devra
être
dûment
justifiée
et
démontrée
auprès
du
gestionnaire
du
domaine
public.
-
Si
l'urgence
est
reconnue,
pendant
cette
période,
l'intervenant
examinera
cette
situation
particulière
avec
les
services
de
la ville
afin
de
rechercher
conjointement
une
solution
permettant
une
remise
en
état
satisfaisante
de
la zone.
Implantation: Longitudinalement,
les
tranchées
sont
ouvertes
à
l'avancement
du
chantier
par
tronçons
de
100
mètres
au
plus.
Afin
de
préserver
l'intégrité
de
la
structure
de
voie
les
fouilles
ne
devront
pas
être
entreprises
en
limite
de
structure.
Les
tranchées
en
galerie
sont
interdite