Compte-Rendu - CR CM 24 04 08

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Compte-Rendu - CR CM 24 04 08 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Abrets en Dauphiné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 04 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DES ABRETS EN DAUPHINÉ

SÉANCE DU 8 AVRIL 2024

Ordre du Jour :

N° Ordre Sujet

Approbation du compte rendu de la séance précédente

2024-C-01 Garantie d’emprunt pour la rénovation du parc immobilier du Bailly

2024-C-02 Achat d’une partie de la propriété Blanchoud à Fitilieu

2024-C-03 Installation d’une borne de recharge supplémentaire pour véhicule électrique

2024-C-04 Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune

2024-C-05 Modification de la délégation générale du conseil municipal au Maire

2024-C-06 Convention pour l’aide à l’installation de nouveaux médecins libéraux sur la commune

2024-C-07 Avis du conseil municipal sur le projet de modification simplifiée du PLUi EST

2024-C-08 Constitution de servitude pour la vente de la propriété rue J. FERRY

2024-C-09 Attribution de subventions 2024

2024-C-10 Subventions pour l’achat de VAE 2024

2024-C-11 Délibération portant création d’emplois

2024-C-12 Taux de promotion d’avancement de grade

2024-C-13 Modalités d’accès au travail à temps partiel dans la collectivité

Questions diverses

à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.

Présents : Benjamin GASTALDELLO, Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Philippe THIÉBAUT, Chantal NELATON, Lucie IOBBI NIVOL, Ludovic LEPRÊTRE, Didier BUISSON, Daniel MEUNIER-CARUS, Besma CARON, Agnès DURAND, Frédéric DE GAËTANO, Angélique CHABART, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Loïc CECILLON, Marie-Blanche PERRIN, Noël LECA, Morgane GALLIER.

Absents excusés : François BOUCLY, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Sandrine SIBUT, Sevgi PINARBASI, Anaïs BLANC, Pascale HUMBERT.

Marwane ABDERRAHMAN donne pouvoir à Frédéric DE GAËTANO, Sandrine SIBUT donne pouvoir à Loïc CECILLON,

2024-C-01 Garantie d’emprunt pour la rénovation du parc immobilier du Bailly

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal son engagement de principe lors de sa délibération 2021-B-14 du 8 mars 2021 de garantir une quote-part de l’emprunt nécessaire pour la réhabilitation du parc immobilier locatif du Bailly. Il précise que la garantie de la commune est sollicitée à hauteur de 40%, le solde étant garantie par l’Intercommunalité des Vals du Dauphiné, dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 157809 en annexe signé entre : ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DEL'HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ,• ACCORDE SA GARANTIE à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 830 658,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 157809 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 132 263,20 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

• La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

2024-C-02 Achat d’une partie de la propriété Blanchoud à Fitilieu

L’Agence immobilière du Nivolet, en charge de la cession des biens appartenant à la succession Blanchoud, a proposé à la commune l’acquisition de la propriété située 151 et 175 rue du 11 Novembre, ainsi que de plusieurs terrains agricoles d’une superficie totale d’environ 24 916 m².

Il s’agit de parcelles classées en zone agricole au niveau du PLUi Est des Vals du Dauphiné. Leur acquisition apparaît pertinente au regard du projet de constitution de réserves foncières sur ce secteur pour leur possible exploitation pour l’activité de maraîchage municipale.

Avec ces terrains, la commune achèterait le bâtiment à usage d’atelier situé rue du 11 Novembre, d’une contenance cadastrale de 318 m² après intervention du géomètre. Il sera nécessaire d’établir des servitudes de dépassée de toit et d’écoulement des eaux pluviales par rapport au surplus de la propriété. Cette acquisition permettra à la commune de disposer d’un local idéalement situé en centre-bourg de Fitilieu, pouvant servir de stockage ou accueillir, une fois réhabilité, une nouvelle activité commerciale ou de services.

S’agissant d’un bien dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 €, son acquisition n’est pas soumise à consultation des Domaines.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’acquérir la partie atelier de la propriété bâtie (lot A sur le plan de division) située rue du 11 Novembre pour un montant de 47 367.50 €, ainsi que l’ensemble des terrains agricoles non attenants à la propriété, au prix de 0.50 €/m², soit un montant de 12 548.50 €. Les honoraires d’agence sont inclus et à la charge du vendeur.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité moins • DECIDE l’acquisition d’une partie de la parcelle 165AC168 d'une surface de 318 m² sur laquelle se trouve un atelier rue du 11 Novembre, pour un montant de 47 367.50 €, ainsi que l’acquisition au prix de 0.50 € le m² de plusieurs terrains agricoles cadastrés 165A418, 165AC348, 165AC160 et 165AC347 pour moitié indivise, pour une surface cadastrale de 24 916 m² et deux parcelles résiduelles cadastrées 165AC305 (1 m²) et 165AC308 (6 m²), soit un montant de 12 548.50 €,

• DIT que le prix est entendu honoraires d’agence inclus à la charge du vendeur, • DIT que les frais de géomètre et de notaire seront assumés par la commune, ainsi que les frais relatifs à la constitution des servitudes,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette acquisition.2024-C-03 Installation d’une borne de recharge supplémentaire pour véhicule électrique

Territoire d'Energie de l'Isère - TE38, oeuvrant en faveur de l'éco-mobilité, envisage de réaliser les travaux pour l'installation d'une borne de recharges pour véhicule électrique, intitulé : IRVE - Borne AC/DC - 22 /25 kW sur la Commune Les ABRETS EN DAUPHINE.

Conformément à l’article L5212-26 du CGCT, le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Montant prévisionnel de l’opération est estimé à : 29 443,57 € HT

Le montant de la participation du TE38 s’élève à : 15 721,79 € HT

La part restante à la charge de la commune s'élève à : 13 721,78 € HT

La contribution financière est calculée sur la base du montant HT de la dépense, TE38 prenant à sa charge la TVA et sa

récupération via le fonds de compensation de la TVA.

La contribution financière sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE le versement d'un fonds de concours à TE38 au titre de la réalisation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, pour un montant prévisionnel total de 13721.78€

• CHARGE le Maire de notifier à TE38 la décision de la commune.

2024-C-04 Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et

particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation en date du 25 mars 2024 organisée avec la population de la commune ;

Monsieur Le Maire expose :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER,

vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de

l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public

selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir

des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de

sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des

potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les

porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un

projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages

financiers.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario,

elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Il est précisé que

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets restefaite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé.

Compte tenu de ces éléments :

- l’identification des ZAENR a été réalisée par le biais de l’Atlas des énergies des Vals du Dauphiné qui recense les

différentes ressources disponibles sur le potentiel des énergies renouvelables et en concertation avec la Communauté

de communes Les Vals du Dauphiné porteur d’un Plan Climat Air énergie Territorial

- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du

public selon les modalités suivantes : réunion publique inter-communes organisée le 25 mars 2024 à 18h30.

Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :

La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a organisé cette réunion à l’échelle inter-communale au cours de

laquelle notre commune de Les Abrets en Dauphiné a organisé la concertation de ses habitants.

Au total, près de 80 personnes (élus et habitants) ont participé à ce temps d’information et de recueil des avis. La

réunion s’est composée en 2 temps :

- Un 1er temps d’information et d’échange sur les énergies renouvelables, permettant aux participants

d’en savoir plus sur les enjeux et intérêts des différentes filières et rappelant les objectifs territoriaux

- Un 2nd temps dédié à la concertation à travers une présentation des zones d’accélération sur la

commune et la rencontre entre habitants et élus pour échanger et concerter sur le choix des ZA EnR.

La carte localisant et précisant les ZA EnR était affichée afin que les administrés puissent prendre

connaissance des zonages envisagés.

Aucune observation ni demande de modification des ZA EnR identifiées n’ont été formulées par les habitants de la

commune lors de cette réunion de concertation.

Les ZAENR proposées après la concertation sont celles inscrites sur la carte mise en annexe de la délibération.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR ainsi proposées.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité moins Marie-Blanche

PERRIN et Noël LECA qui s’abstiennent,

• APPROUVE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées sur la carte annexée à la présente décision

• CHARGE le Maire ou son représentant de transmettre la présente délibération accompagnée de la carte nécessaire à une bonne compréhension des périmètres :

− à M. le préfet ;

− à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies- renouvelables@isere.gouv.fr)

− à M. le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale ; − à M. le président du Syndicat mixte du SCoT

− le cas échéant : au(x) gestionnaire(s) (si la commune a défini des ZAEnR dans une(des) aire(s) protégée(s)) du(es) de(s) aire(s) protégée(s).2024-C-05 Modification de la délégation générale du conseil municipal au Maire

Considérant la délibération 2020-E-05 du 10 juillet 2020 fixant les délégations générales du conseil municipal au Maire,

Considérant la délibération 2021-C-03 du 26 avril 2021 précisant les points 16-26 et 27 de la délégation du 10 juillet 2020,

Considérant la création d’une régie pour l’organisation de spectacles et la nécessité de faciliter la fixation des tarifs de ces spectacles,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

· DONNE DÉLÉGATION à M. Le Maire selon les termes de l’article L2122-22 du CGCT pour le point 2, de fixer, dans la

limite de 100€ par tarif, les tarifs des spectacles et animations organisés par la commune dans le cadre de la

régie de recettes « SPECTACLES – ANIMATIONS ».

2024-C-06 Convention pour l’aide à l’installation de nouveaux médecins libéraux sur la commune

Monsieur le Maire rappelle le projet d’installation de 4 médecins libéraux aux Abrets en Dauphiné tels qu’ils l’ont présenté en introduction du dernier conseil municipal. Il rappelle qu’au cours de ce mandat, beaucoup de moyens, financiers notamment, ont été mis en œuvre pour tenter de palier à la pénurie de médecin sur la commune, dont l’embauche d’un médecin salarié et d’une secrétaire.

Pour encourager cette dynamique privée, et assurer autant que possible le maintien, voir le développement, de l’offre de soins sur la commune pour les prochaines années, Monsieur le Maire propose de verser une aide à l’installation de ces jeunes médecins et d’assortir cette aide à des contreparties de qualité de service.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention entre la ville et les quatre médecins en cours d’installation.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins Loris SCARPA qui s’abstient

• APPROUVE le projet de convention proposé et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville et les quatre jeunes médecins en cours d’installation,

• APPROUVE le montant de 30 000€ d’aide municipal par médecin soit 120 000€ pour les 4 professionnels signataires de la convention,

• APPROUVE le calendrier de versement des fonds :

o 3/4 du montant total soit 90 000€, à verser au 3ème trimestre 2024

o 1/4 du montant total soit 30 000€, à verser au 2ème trimestre 2025

• APPROUVE les contreparties demandées aux médecins pour le versement de cette aide : o Obligation d’exercer au minimum 5 ans sur la commune,

o Obligation d’assurer une permanence d’un médecin minimum, au moins le samedi matin, o Obligation d’assurer les consultations au sein de l’EHPAD Bayard une demi-journée journée par semaine minimum,

o Obligation d’accepter d’être médecin traitant pour tout patient domicilié aux Abrets en Dauphiné qui le souhaite, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

• DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.

2024-C-07 Avis du conseil municipal sur le projet de modification simplifiée du PLUi EST

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a engagé une procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) Est. Cette procédure a été lancée par l’Intercommunalité notamment pour donner suite à une sollicitation de la Commune de Le Pont de Beauvoisin concernant une modification mineure à apporter au PLUi Est dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de l’ancienne Manufacture des tabacs.Il présente ensuite les différentes propositions d'ajustement sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi Est qui concernent directement la Commune des ABRETS EN DAUPHINÉ, y compris celles formulées dans le cadre de la mise à disposition du dossier au public.

1- Suppression de l'ER n° 70 "Aménagement d'une aire de stationnement et requalification du centre-ville" :

2- Suppression de la protection sur la maison située au niveau de la parcelle AS451 "Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L151.19 du CU" pour autoriser sa démolition (le classement actuellement en secteur C "Formes urbaines à dominante pavillonnaire" limitera, malgré tout, les hauteurs des futures constructions à R+1 +combles et 8 m à l’égout du toit) :

3- Réduction du secteur 6 "Secteur d’accueil économique à dominante d’activités de production dont artisanat" à la

parcelle AT94 qui sert à l'activité de la Carrosserie Dauphinoise. Laisser également en secteur 6 une partie de la parcelle cadastrée AT86 et la parcelle AT84 car une entreprise de maçonnerie et terrassement (société VPM) s'est installée dans le bâtiment présent sur la parcelle AT86. La parcelle AT87 et le Nord de la parcelle AT86 passent en secteur 3 "quartiers

à dominante résidentielle" qui admet la sous-destination logement :

4- Les bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination n’apparaissent pas tous sur le territoire de la commune déléguée de La Bâtie-Divisin. En effet, l'ancien PLU de La Bâtie-Divisin comportait des secteurs

Ah en zone agricole et Nh en zone naturelle qui autorisaient l’aménagement et une extension limitée des constructions existantes pour un usage d'habitation. Ces bâtiments n'ont pas été intégrés par le bureau d'études dans la liste des

biens pouvant vers l'objet d'un changement de destination lors de l'élaboration du PLUi Est, alors que la commune avait indiqué qu'elle souhaitait que ce repérage soit repris à l'identique du PLU. Les bâtiments concernés (voir Annexe 1 ci-jointe) présentent tous un intérêt patrimonial et sont déjà protégés au titre de l'article L151-19 du code de

l’urbanisme au niveau du PLUi Est.

5- Création d’un emplacement réservé sur les parcelles cadastrées AM232, AM236, AM209 et AM228 ainsi que sur une partie des parcelles AM192 et AM210 : Les parcelles AM232, AM236, AM209 et AM228 situées rue Gambetta (Ancienne Maison de retraite, derrière la Maison Dauphinoise) demeurent depuis plusieurs années à l’état de terrain

vague. La commune souhaite aménager ce site en jardins publics et aire de stationnements et ainsi participer à l’embellissement de l’entrée de ville, en améliorant la qualité de vie des usagers. Ce projet permettrait aussi de créer un îlot de fraîcheur et contribuer à la préservation de la biodiversité. Un accès via les parcelles AM192 et AM210 sera

prévu afin d’assurer une traversée Sud-Nord jusqu’à l’église et le centre-ville.6- Prise en compte des anciennes zones Nd du PLU des Abrets dont certains terrains sont d’anciennes carrières, qui pouvaient accueillir des stockages de déchets inertes. Plusieurs autorisations préfectorales ont été délivrées sur ces sites et notamment sur les parcelles cadastrées AD51-52-53 et C239-247-248.

Voir extrait du plan de zonage du PLU des Abrets ci-après :

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

• VALIDE l’ensemble des propositions d’ajustements sur le territoire des Abrets en Dauphiné formulées par la Commune lors de l’examen de la modification simplifiée n°1 du PLUi Est.

• DONNE un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) Est de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

• AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

• DEMANDE que si les points 4, 5 et 6 ne peuvent pas être intégrés dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée, ils soient repris dans le cadre d’une procédure ultérieure de modification de droit commun, ou de révision du PLUi.

2024-C-08 Constitution de servitude pour la vente de la propriété rue J. FERRY

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de préciser les termes de la délibération 2022-H-08 qui autorisait la cession du bâtiment municipal situé au n° 65 rue Jules Ferry, parcelle cadastrée section AM n° 248, au profit de M. ROUX Sébastien et Mme PASTEUR Fleur, demeurant 72 CHEMIN DE LA SERVE 38730 DOISSIN, ou de toutes personnes physiques ou morales qu’ils se substitueraient. Cette cession a fait l’objet d’une promesse de vente signée le 28/12/2023 ainsi que d’un avenant à la promesse le 21/02/2024. Il est rappelé qu’un prix de 117 000 € (frais d’agence de 7 000 € inclus) a été convenu entre les parties.

Afin de pouvoir réitérer cette promesse par acte authentique, il reste au Conseil municipal à autoriser la constitution des servitudes dont les conditions d’exercice sont déterminées dans la promesse de vente signée le 28/12/2023 : une servitude de vue et jour, ainsi qu’une servitude de tour d’échelle-dépassée de chenaux au profit du bien cédé. Le coût de constitution de ces servitudes sera à la charge des acquéreurs.Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

• CONFIRME les termes de la délibération 2022-H-08 relative à la cession du bâtiment municipal situé au n° 65 rue Jules Ferry, parcelle cadastrée section AM n° 248, au profit de M. ROUX Sébastien et Mme PASTEUR Fleur, demeurant 72 CHEMIN DE LA SERVE 38730 DOISSIN, ou de toutes personnes physiques ou morales qu’ils se substitueraient,

• AUTORISE la constitution des servitudes telles que prévues dans la promesse de vente signée le 28/12/2023,

• DIT que les conditions prévues à la promesse de vente demeurent inchangées.

2024-C-09 Attribution de subventions 2024

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 20 € par élève pour 22 élèves du collège Marcel Bouvier pour l’organisation d’un voyage scolaire à Rome pour 53 élèves latinistes du 13 au 17 mai 2024. Il propose également de verser la somme de 135€ au foyer socio-éducatif correspondant au bénéfice de la soirée spectacle « Bras la Vie ».

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

• ACCORDE 440€ de subvention au collège marcel Bouvier pour un voyage scolaire à Rome du 13 au 17 mai 2024.

• ACCORDE 135€ de subvention au foyer socio-éducatif du collège Marcel Bouvier. • AUTORISE Monsieur le Maire à verser ces subventions.

2024-C-10 Subventions pour l’achat de VAE 2024

Monsieur le Maire propose de reconduire le subventionnement de l'achat de vélo à assistance électrique pour les

habitants du territoire communal. L'état débloque un budget supplémentaire conditionné par les ressources du demandeur.

Il propose de réserver 2 250€ sur le budget “subventions” afin de procéder à cette opération pour l’année 2024. Chaque vélo pourra donner lieu à une subvention de 150€ sous réserve que le matériel réponde à des caractéristiques techniques particulières et que le demandeur, justifiant d'une résidence principale aux Abrets en Dauphiné, fournisse une facture acquittée.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité,

• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de subventionner l'achat de vélo à assistance électrique pour les personnes justifiant d'une résidence principale aux Abrets en Dauphiné, sur présentation d’une facture acquittée,

• AFFECTE une enveloppe de 2 250€, sur les crédits affectés au budget “subventions” de l’année 2024 pour les actions d'achat de VAE,

• FIXE à 150€ le montant de l'aide municipale à l'achat d'un VAE pour les résidents de la commune, • DONNE délégation à Monsieur le Maire pour verser cette somme pour toutes les demandes répondant aux critères fixés par la commune.

2024-C-11 Délibération portant création d’emplois

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Compte tenu de la vacance d’emploi, pour le poste d’agent de surveillance du restaurant scolaire, de la garderie périscolaire, du portage des repas à domicile et de l’entretien du restaurant scolaire, il conviendrait de renforcer les effectifs du service périscolaire,Compte tenu de la vacance d’emploi pour un poste de chef de service culture, événementiel et communication, il conviendrait de renforcer les effectifs,

Compte tenu du tableau 2024 d’avancement de grade par ancienneté, il conviendrait de créer 4 emplois et de supprimer 4 emplois après l’avis du CST

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’agent technique à temps non complet à raison de 33 heures hebdomadaires, soit 33/35ème, à compter du 1er mai 2024, cadre d’emplois des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, pour le service périscolaire,

La création d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires, soit 32/35ème, à compter du 15 juin 2024, cadre d’emplois des attachés, au grade de attaché relevant de la catégorie hiérarchique A , pour le service culture, événementiel et communication,

La création pour les avancements de grades 2024 :

- Un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet pour le service technique à compter du 1er mai 2024

- Un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet pour le service scolaire, d’un agent faisant les fonctions d’ATSEM, à compter du 1er mai 2024

- 2 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet pour le service administratif à compter du 1er août 2024,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Après l’avis du CST, dans le cadre des avancements de grades, 2 emplois d’adjoint technique, à temps complet, et 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe seront supprimés

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

• D’ADOPTER la proposition du maire

• DE MODIFIER le tableau des emplois

• D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

2024-C-12 Taux de promotion d’avancement de grade

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient au conseil municipal de fixer le taux de promotion pour chaque grade relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité, à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le taux de promotion d’avancement, grade par grade. Ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé à 100% pour chaque grade relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique a émis un avis favorable sur cette proposition qui lui aété présentée le 23 janvier 2024

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité,

• RETIENT le taux de promotion de 100 % pour chaque grade relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs

2024-C-13 Modalités d’accès au travail à temps partiel dans la collectivité

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2024

Monsieur le maire rappelle que les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales, les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Le temps partiel peut être un temps partiel de droit ou un temps partiel sur autorisation.

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service, la quotité de temps de travail peut être comprise entre 50% et 99% .

Le temps partiel de droit ( à l’occasion de chaque naissance, jusqu’aux 3 ans de l’enfant, à chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant l’arrivée au foyer de l’enfant, pour donner des soins, à un conjoint, enfant à charge, ascendant atteint d’un handicap ou maladie) peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%, au choix de l’agent.

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

• INSTITUE le temps partiel dans la collectivité selon les modalités d’applications suivantes :

Organisation : Temps partiel de droit et sur autorisation

Le temps partiel pourra être organisé dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour) ou dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit), sous réserve des nécessités de service.

Quotité :

Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées entre 50 et 80% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps complet

Les quotités de temps partiel de droit seront fixées à 50%, 60%, 70% et 80% de la durée de travail des agentsexerçant leurs fonctions à temps complet

Délais et Durée :

Les demandes, initiales, de modification ou de renouvellement, devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la collectivité. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devra être présentée en même temps que la demande de temps partiel.

L’autorisation de travailler à temps partiel sera prévue pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’agent doit formuler une nouvelle demande expresse

Rémunération :

Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.

Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.

Pour le RIFSEEP (IFSE et CIA), le montant sera calculé suivant la quotité exacte de travail à temps partiel.

Refus :

Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.

Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’autorité territoriale et l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.

La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée.

En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :

-la commission administrative paritaire (auprès du Centre de Gestion) peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ;

-la commission consultative paritaire (auprès du Centre de Gestion) peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.

Réintégration ou modification en cours de période (à la demande de l’agent) : La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Cette réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service.La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant,…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 an.

Suspension de droit:

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

Questions diverses :

Marie Blanche Perrin demande ce qu’il est finalement prévu de faire sur le terrain du Guillet.

Monsieur le Maire rappelle que des réunions de concertation et de présentation des différents projets ont eu

lieu avec les habitants du quartier, qu’un acheteur a fait une offre qui a été acceptée. Depuis il s’est retracté.

Le terrain est toujours à vendre, il est en zone constructible, il fait partie d’un lotissement qui a été réalisé il

y a près de 60 ans et qu’à ce jour le projet de viabilisation et de construction est toujours d’actualité.

Marie Blanche Perrin demande si on a une date pour l’arrivée de la fibre optique aux Abrets en Dauphiné.

Monsieur le Maire précise qu’il est sollicité par beaucoup de monde dont une entreprise qui vient s’installer

sur la commune et qui a impérativement besoin de la fibre mais on ne peut rien garantie. On n’a d’ailleurs

pas d’information ni d’interlocuteur au département sur ce sujet.

Enfin, Marie Blanche Perrin demande à Monsieur le Maire s’il ne peut pas faire quelque chose afin qu’il y

ait de « beaux commerce » sur la commune !

Monsieur le Maire confirme qu’il est triste de voir qu’un commerce s’installe alors qu’il n’y a pas la

clientèle et que la viabilité du commerce est très fragile. Cela relève toutefois de la liberté d’entreprendre. La

gendarmerie et la DGFIP veillent cependant à ce que ces activités soient réelles et licites.

Philippe Latour rappelle le concert « piano voix » du vendredi 12 avec une chanteuse de l’opéra de Lyon.

L ’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00