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Déliberation - DELIBERATIONS VISEES 24 AVRIL
Déliberation - CM 24 04 08 DELIB
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Abrets en Dauphiné.
Lien du pdf (Déliberation - CM 24 04 08 DELIB)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 8 avril 2024
L’an Deux Mil Vingt-quatre le huit avril,
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO, Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Philippe THIÉBAUT, Chantal NELATON, Lucie IOBBI NIVOL, Ludovic LEPRÊTRE, Didier BUISSON, Daniel MEUNIER-CARUS, Besma CARON, Agnès DURAND, Frédéric DE GAËTANO, Angélique CHABART, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Loïc CECILLON, Marie-Blanche PERRIN, Noël LECA, Morgane GALLIER.
Absents excusés : François BOUCLY, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN- DEGOBERT, Sandrine SIBUT, Sevgi PINARBASI, Anaïs BLANC, Pascale HUMBERT.
Marwane ABDERRAHMAN donne pouvoir à Frédéric DE GAËTANO, Sandrine SIBUT donne pouvoir à Loïc CECILLON,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et
particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la concertation en date du 25 mars 2024 organisée avec la population de la commune ;
Monsieur Le Maire expose :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise
à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public
selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des
projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de
production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de
sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des
potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs
de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en
ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles
ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
Il est précisé que
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 27
Délibération N° : 2024-C-04
Date de la convocation :
29 mars 2024
Date d’affichage :
12 avril 2024
Objet de la délibération :
Définition des zones d'accélération
des énergies renouvelables sur la
commune - La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé.
Compte tenu de ces éléments :
- l’identification des ZAENR a été réalisée par le biais de l’Atlas des énergies des Vals du Dauphiné qui recense les
différentes ressources disponibles sur le potentiel des énergies renouvelables et en concertation avec la Communauté de
communes Les Vals du Dauphiné porteur d’un Plan Climat Air énergie Territorial
- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public
selon les modalités suivantes : réunion publique inter-communes organisée le 25 mars 2024 à 18h30.
Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :
La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a organisé cette réunion à l’échelle inter-communale au cours de
laquelle notre commune de Les Abrets en Dauphiné a organisé la concertation de ses habitants.
Au total, près de 80 personnes (élus et habitants) ont participé à ce temps d’information et de recueil des avis. La réunion
s’est composée en 2 temps :
- Un 1er temps d’information et d’échange sur les énergies renouvelables, permettant aux participants d’en
savoir plus sur les enjeux et intérêts des différentes filières et rappelant les objectifs territoriaux
- Un 2nd temps dédié à la concertation à travers une présentation des zones d’accélération sur la commune
et la rencontre entre habitants et élus pour échanger et concerter sur le choix des ZA EnR. La carte
localisant et précisant les ZA EnR était affichée afin que les administrés puissent prendre connaissance
des zonages envisagés.
Aucune observation ni demande de modification des ZA EnR identifiées n’ont été formulées par les habitants de la
commune lors de cette réunion de concertation.
Les ZAENR proposées après la concertation sont celles inscrites sur la carte mise en annexe de la délibération.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR ainsi proposées.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité moins Marie-Blanche PERRIN
et Noël LECA qui s’abstiennent,
• APPROUVE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées sur la carte annexée à la présente décision
• CHARGE le Maire ou son représentant de transmettre la présente délibération accompagnée de la carte nécessaire à une bonne compréhension des périmètres :
− à M. le préfet ;
− à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies-renouvelables@isere.gouv.fr) − à M. le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale ; − à M. le président du Syndicat mixte du SCoT
− le cas échéant : au(x) gestionnaire(s) (si la commune a défini des ZAEnR dans une(des) aire(s) protégée(s)) du(es) de(s) aire(s) protégée(s).
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 8 avril 2024
L’an Deux Mil Vingt-quatre le huit avril,
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO, Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Philippe THIÉBAUT, Chantal NELATON, Lucie IOBBI NIVOL, Ludovic LEPRÊTRE, Didier BUISSON, Daniel MEUNIER-CARUS, Besma CARON, Agnès DURAND, Frédéric DE GAËTANO, Angélique CHABART, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Loïc CECILLON, Marie-Blanche PERRIN, Noël LECA, Morgane GALLIER.
Absents excusés : François BOUCLY, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN- DEGOBERT, Sandrine SIBUT, Sevgi PINARBASI, Anaïs BLANC, Pascale HUMBERT.
Marwane ABDERRAHMAN donne pouvoir à Frédéric DE GAËTANO, Sandrine SIBUT donne pouvoir à Loïc CECILLON,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal son engagement de principe lors de sa délibération 2021-B-14 du 8 mars 2021 de garantir une quote-part de l’emprunt nécessaire pour la réhabilitation du parc immobilier locatif du Bailly. Il précise que la garantie de la commune est sollicitée à hauteur de 40%, le solde étant garantie par l’Intercommunalité des Vals du Dauphiné, dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 157809 en annexe signé entre : ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DEL'HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ,
• ACCORDE SA GARANTIE à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 830 658,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 157809 constitué de 2 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 132 263,20 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
• La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
• S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 27
Délibération N° : 2024-C-01
Date de la convocation :
29 mars 2024
Date d’affichage :
12 avril 2024
Objet de la délibération :
Garantie d’emprunt pour la
rénovation du parc immobilier du
Bailly EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 8 avril 2024
L’an Deux Mil Vingt-quatre le huit avril,
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO, Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Philippe THIÉBAUT, Chantal NELATON, Lucie IOBBI NIVOL, Ludovic LEPRÊTRE, Didier BUISSON, Daniel MEUNIER-CARUS, Besma CARON, Agnès DURAND, Frédéric DE GAËTANO, Angélique CHABART, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Loïc CECILLON, Marie-Blanche PERRIN, Noël LECA, Morgane GALLIER.
Absents excusés : François BOUCLY, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN- DEGOBERT, Sandrine SIBUT, Sevgi PINARBASI, Anaïs BLANC, Pascale HUMBERT.
Marwane ABDERRAHMAN donne pouvoir à Frédéric DE GAËTANO, Sandrine SIBUT donne pouvoir à Loïc CECILLON,
L’Agence immobilière du Nivolet, en charge de la cession des biens appartenant à la succession Blanchoud, a proposé à la commune l’acquisition de la propriété située 151 et 175 rue du 11 Novembre, ainsi que de plusieurs terrains agricoles d’une superficie totale d’environ 24 916 m².
Il s’agit de parcelles classées en zone agricole au niveau du PLUi Est des Vals du Dauphiné. Leur acquisition apparaît pertinente au regard du projet de constitution de réserves foncières sur ce secteur pour leur possible exploitation pour l’activité de maraîchage municipale.
Avec ces terrains, la commune achèterait le bâtiment à usage d’atelier situé rue du 11 Novembre, d’une contenance cadastrale de 318 m² après intervention du géomètre. Il sera nécessaire d’établir des servitudes de dépassée de toit et d’écoulement des eaux pluviales par rapport au surplus de la propriété. Cette acquisition permettra à la commune de disposer d’un local idéalement situé en centre-bourg de Fitilieu, pouvant servir de stockage ou accueillir, une fois réhabilité, une nouvelle activité commerciale ou de services.
S’agissant d’un bien dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 €, son acquisition n’est pas soumise à consultation des Domaines.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’acquérir la partie atelier de la propriété bâtie (lot A sur le plan de division) située rue du 11 Novembre pour un montant de 47 367.50 €, ainsi que l’ensemble des terrains agricoles non attenants à la propriété, au prix de 0.50 €/m², soit un montant de 12 548.50 €. Les honoraires d’agence sont inclus et à la charge du vendeur.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité moins • DECIDE l’acquisition d’une partie de la parcelle 165AC168 d'une surface de 318 m² sur laquelle se trouve un atelier rue du 11 Novembre, pour un montant de 47 367.50 €, ainsi que l’acquisition au prix de 0.50 € le m² de plusieurs terrains agricoles cadastrés 165A418, 165AC348, 165AC160 et 165AC347 pour moitié indivise, pour une surface cadastrale de 24 916 m² et deux parcelles résiduelles cadastrées 165AC305 (1 m²) et 165AC308 (6 m²), soit un montant de 12 548.50 €,
• DIT que le prix est entendu honoraires d’agence inclus à la charge du vendeur, • DIT que les frais de géomètre et de notaire seront assumés par la commune, ainsi que les frais relatifs à la constitution des servitudes,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette acquisition.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire,
Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 27
Délibération N° : 2024-C-02
Date de la convocation :
29 mars 2024
Date d’affichage :
12 avril 2024
Objet de la délibération :
Achat d’une partie de la propriété
Blanchoud à Fitilieu EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 8 avril 2024
L’an Deux Mil Vingt-quatre le huit avril,
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO, Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Philippe THIÉBAUT, Chantal NELATON, Lucie IOBBI NIVOL, Ludovic LEPRÊTRE, Didier BUISSON, Daniel MEUNIER-CARUS, Besma CARON, Agnès DURAND, Frédéric DE GAËTANO, Angélique CHABART, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Loïc CECILLON, Marie-Blanche PERRIN, Noël LECA, Morgane GALLIER.
Absents excusés : François BOUCLY, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN- DEGOBERT, Sandrine SIBUT, Sevgi PINARBASI, Anaïs BLANC, Pascale HUMBERT.
Marwane ABDERRAHMAN donne pouvoir à Frédéric DE GAËTANO, Sandrine SIBUT donne pouvoir à Loïc CECILLON,
Territoire d'Energie de l'Isère - TE38, oeuvrant en faveur de l'éco-mobilité, envisage de réaliser les travaux pour l'installation d'une borne de recharges pour véhicule électrique, intitulé : IRVE - Borne AC/DC - 22 /25 kW sur la Commune Les ABRETS EN DAUPHINE.
Conformément à l’article L5212-26 du CGCT, le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Montant prévisionnel de l’opération est estimé à : 29 443,57 € HT
Le montant de la participation du TE38 s’élève à : 15 721,79 € HT
La part restante à la charge de la commune s'élève à : 13 721,78 € HT
La contribution financière est calculée sur la base du montant HT de la dépense, TE38 prenant à sa charge la
TVA et sa récupération via le fonds de compensation de la TVA.
La contribution financière sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité,
• APPROUVE le versement d'un fonds de concours à TE38 au titre de la réalisation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, pour un montant prévisionnel total de 13721.78€
• CHARGE le Maire de notifier à TE38 la décision de la commune.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 27
Délibération N° : 2024-C-03
Date de la convocation :
29 mars 2024
Date d’affichage :
12 avril 2024
Objet de la délibération :
Installation d’une borne de recharge
supplémentaire pour véhicule
électrique EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 8 avril 2024
L’an Deux Mil Vingt-quatre le huit avril,
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO, Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Philippe THIÉBAUT, Chantal NELATON, Lucie IOBBI NIVOL, Ludovic LEPRÊTRE, Didier BUISSON, Daniel MEUNIER-CARUS, Besma CARON, Agnès DURAND, Frédéric DE GAËTANO, Angélique CHABART, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Loïc CECILLON, Marie-Blanche PERRIN, Noël LECA, Morgane GALLIER.
Absents excusés : François BOUCLY, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN- DEGOBERT, Sandrine SIBUT, Sevgi PINARBASI, Anaïs BLANC, Pascale HUMBERT.
Marwane ABDERRAHMAN donne pouvoir à Frédéric DE GAËTANO, Sandrine SIBUT donne pouvoir à Loïc CECILLON,
Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 20 € par élève pour 22 élèves du collège Marcel Bouvier pour l’organisation d’un voyage scolaire à Rome pour 53 élèves latinistes du 13 au 17 mai 2024. Il propose également de verser la somme de 135€ au foyer socio-éducatif correspondant au bénéfice de la soirée spectacle « Bras la Vie ».
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
• ACCORDE 440€ de subvention au collège marcel Bouvier pour un voyage scolaire à Rome du 13 au 17 mai 2024.
• ACCORDE 135€ de subvention au foyer socio-éducatif du collège Marcel Bouvier. • AUTORISE Monsieur le Maire à verser ces subventions.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 27
Délibération N° : 2024-C-09
Date de la convocation :
29 mars 2024
Date d’affichage :
12 avril 2024
Objet de la délibération :
Attribution de subventions 2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 8 avril 2024
L’an Deux Mil Vingt-quatre le huit avril,
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO, Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Philippe THIÉBAUT, Chantal NELATON, Lucie IOBBI NIVOL, Ludovic LEPRÊTRE, Didier BUISSON, Daniel MEUNIER-CARUS, Besma CARON, Agnès DURAND, Frédéric DE GAËTANO, Angélique CHABART, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Loïc CECILLON, Marie-Blanche PERRIN, Noël LECA, Morgane GALLIER.
Absents excusés : François BOUCLY, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN- DEGOBERT, Sandrine SIBUT, Sevgi PINARBASI, Anaïs BLANC, Pascale HUMBERT.
Marwane ABDERRAHMAN donne pouvoir à Frédéric DE GAËTANO, Sandrine SIBUT donne pouvoir à Loïc CECILLON,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Compte tenu de la vacance d’emploi, pour le poste d’agent de surveillance du restaurant scolaire, de la garderie périscolaire, du portage des repas à domicile et de l’entretien du restaurant scolaire, il conviendrait de renforcer les effectifs du service périscolaire,
Compte tenu de la vacance d’emploi pour un poste de chef de service culture, événementiel et communication, il conviendrait de renforcer les effectifs,
Compte tenu du tableau 2024 d’avancement de grade par ancienneté, il conviendrait de créer 4 emplois et de supprimer 4 emplois après l’avis du CST
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’agent technique à temps non complet à raison de 33 heures hebdomadaires, soit 33/35ème, à compter du 1er mai 2024, cadre d’emplois des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, pour le service périscolaire,
La création d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires, soit 32/35ème, à compter du 15 juin 2024, cadre d’emplois des attachés, au grade de attaché relevant de la catégorie hiérarchique A , pour le service culture, événementiel et communication,
La création pour les avancements de grades 2024 :
- Un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet pour le service technique à compter du 1er mai 2024
- Un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet pour le service scolaire, d’un agent faisant les fonctions d’ATSEM, à compter du 1er mai 2024
- 2 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet pour le service administratif à compter du 1er août 2024,
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Après l’avis du CST, dans le cadre des avancements de grades, 2 emplois d’adjoint technique, à temps complet, et 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe seront supprimés
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 27
Délibération N° : 2024-C-11
Date de la convocation :
29 mars 2024
Date d’affichage :
12 avril 2024
Objet de la délibération :
Délibération portant création
d’emplois Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
• D’ADOPTER la proposition du maire
• DE MODIFIER le tableau des emplois
• D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire,
Benjamin GASTALDELLO EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 8 avril 2024
L’an Deux Mil Vingt-quatre le huit avril,
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO, Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Philippe THIÉBAUT, Chantal NELATON, Lucie IOBBI NIVOL, Ludovic LEPRÊTRE, Didier BUISSON, Daniel MEUNIER-CARUS, Besma CARON, Agnès DURAND, Frédéric DE GAËTANO, Angélique CHABART, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Loïc CECILLON, Marie-Blanche PERRIN, Noël LECA, Morgane GALLIER.
Absents excusés : François BOUCLY, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN- DEGOBERT, Sandrine SIBUT, Sevgi PINARBASI, Anaïs BLANC, Pascale HUMBERT.
Marwane ABDERRAHMAN donne pouvoir à Frédéric DE GAËTANO, Sandrine SIBUT donne pouvoir à Loïc CECILLON,
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient au conseil municipal de fixer le taux de promotion pour chaque grade relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité, à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le taux de promotion d’avancement, grade par grade. Ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.
Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé à 100% pour chaque grade relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs
Monsieur le Maire précise que le Comité Technique a émis un avis favorable sur cette proposition qui lui a été présentée le 23 janvier 2024
Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité,
• RETIENT le taux de promotion de 100 % pour chaque grade relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 27
Délibération N° : 2024-C-12
Date de la convocation :
29 mars 2024
Date d’affichage :
12 avril 2024
Objet de la délibération :
Taux de promotion d’avancement
de grade EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 8 avril 2024
L’an Deux Mil Vingt-quatre le huit avril,
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO, Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Philippe THIÉBAUT, Chantal NELATON, Lucie IOBBI NIVOL, Ludovic LEPRÊTRE, Didier BUISSON, Daniel MEUNIER-CARUS, Besma CARON, Agnès DURAND, Frédéric DE GAËTANO, Angélique CHABART, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Loïc CECILLON, Marie-Blanche PERRIN, Noël LECA, Morgane GALLIER.
Absents excusés : François BOUCLY, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN- DEGOBERT, Sandrine SIBUT, Sevgi PINARBASI, Anaïs BLANC, Pascale HUMBERT.
Marwane ABDERRAHMAN donne pouvoir à Frédéric DE GAËTANO, Sandrine SIBUT donne pouvoir à Loïc CECILLON,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2024
Monsieur le maire rappelle que les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales, les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Le temps partiel peut être un temps partiel de droit ou un temps partiel sur autorisation.
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service, la quotité de temps de travail peut être comprise entre 50% et 99% .
Le temps partiel de droit ( à l’occasion de chaque naissance, jusqu’aux 3 ans de l’enfant, à chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant l’arrivée au foyer de l’enfant, pour donner des soins, à un conjoint, enfant à charge, ascendant atteint d’un handicap ou maladie) peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%, au choix de l’agent.
Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 27
Délibération N° : 2024-C-13
Date de la convocation :
29 mars 2024
Date d’affichage :
12 avril 2024
Objet de la délibération :
Modalités d’accès au travail à
temps partiel dans la collectivité • INSTITUE le temps partiel dans la collectivité selon les modalités d’applications suivantes :
Organisation : Temps partiel de droit et sur autorisation
Le temps partiel pourra être organisé dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour) ou dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit), sous réserve des nécessités de service.
Quotité :
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées entre 50 et 80% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps complet
Les quotités de temps partiel de droit seront fixées à 50%, 60%, 70% et 80% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps complet
Délais et Durée :
Les demandes, initiales, de modification ou de renouvellement, devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la collectivité. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devra être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
L’autorisation de travailler à temps partiel sera prévue pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’agent doit formuler une nouvelle demande expresse
Rémunération :
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
Pour le RIFSEEP (IFSE et CIA), le montant sera calculé suivant la quotité exacte de travail à temps partiel.
Refus :
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’autorité territoriale et l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale. La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :
-la commission administrative paritaire (auprès du Centre de Gestion) peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ;
-la commission consultative paritaire (auprès du Centre de Gestion) peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public. Réintégration ou modification en cours de période (à la demande de l’agent) : La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Cette réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant,…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 an.
Suspension de droit:
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO