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Arrêté - Arrete 24 534 220724 ODP Instal emprises chantier renov Res Fontaine Bertin Bat D facade avant bis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 534 220724 ODP Instal emprises chantier renov Res Fontaine Bertin Bat D facade avant bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
TRANSMIS LE 29 LM Aa RECU LE 2 IH La RAUBLGLE RANCE 20241. . É ee some 20 (OULG Re 7 FULL! Le. 4 xécvroinete OCT Cdt R FRANCONVILLE-LA-GARENNE Direction des Services Techniques Service Voirie- AM/MC/RTSB ARRETE N° 24-534 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER RENOVATION DE LA RESIDENCE « FONTAINE BERTIN » BATIMENT D FAÇADE AVANT BIS, 6 RUE DE L’HOSTELLERIE FRANCONVILLE-LA-GARENNE Du 17 SEPTEMBRE 2024 AU 29 NOVEMBRE 2024 Le Maire de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L 2213-1 et L 2213-2, VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-2 et suivants : VU l'article R 610-5 du code pénal, VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 fixant les droits d'occupation du domaine public pour les installations et emprises de chantier. VU la DP numéro 095 252 22 O0 189 autorisant la GTM Batiment à rénover la résidence « Fontaine Bertin », Batiment D, façade avant bis, 6 rue de l’Hostellerie, Franconville-la- Garenne, CONSIDERANT que le Maire peut délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sous réserve que cette délivrance ait lieu sans aucune gêne pour la circulation publique et qu'elle soit compatible avec le domaine public, CONSIDERANT la demande en date du 17 Juillet 2024 présentée par l'Entreprise GTM Batiment — 83-85 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre, ARRETE ARTICLE 1 : L'Entreprise GTM Batiment est autorisée à occuper le domaine public communal, au droit de la Résidence « Fontaine Bertin » Batiment D, façade avant bis, 6 rue de l’Hostellerie : Du 17 Septembre au 29 Novembre 2024 : + Sur une longueur de 34,20 mi, + Une emprise de 32,40 m°, Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95132 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26 www.ville-franconville.fr Arrêté n°24-534 _ 2024/ sun ARTICLE 2 : Le présent arrêté d'occupation du domaine public est établi pour la durée des travaux, soit du 17 Septembre 2024 au 29 Novembre 2024. ARTICLE 3: A la fin de la durée de validité du présent arrêté, l'emprise du domaine public occupé devra être remise dans son état initial, comme prévu dans le constat d’huissier. Les éventuelles dégradations supplémentaires aux abords de ces emprises devront également faire l’objet d'une remise en état. ARTICLE 4: La société bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs du domaine public. En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de dommages liés à l'utilisation de cet espace. ARTICLE 5: Les trottoirs Rue de l’Hostellerie devront impérativement rester libres et accessibles aux piétons. Aucune extension de l'emprise du chantier ne pourra être installée, sans autorisation de la Ville. ARTICLE 6: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être résiliée à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées. ARTICLE 7: L'Entreprise GTM BATIMENT, SIRET n° 402 959 886 00043, s'acquittera des redevances suivantes : 15 € par mètre carré et par mètre linéaire par mois pour l'occupation autorisée, telle que prévue par la délibération n° 20 du Conseil Municipal du 10 février 2022, soit + Longueur: 34,20mI x 15 € = 513€ + Emprise : 32,40m°? x 15 € = 486 € Pour une somme totale de 999 € par mois. Elle sera payable d'avance chaque mois avant le 1° jour du mois au Comptable Public. Elle pourra faire l'objet d'une révision annuelle par délibération du Conseil Municipal. ARTICLE 8: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. ARTICLE 9 : En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Page 2 sur 3 29/07/2024 11:46 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR24-534 Âcte à classer ARR24-534 1 2 4 En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture Identifiant FAST: ASCL_22024-07-29711-30-33.00 ( MI254656262 ) Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20240722-ARR24-534-AR ( Voir l'accusé de réception associé } Objet de l'acte : k$ d ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES * INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER - RÉNOVATION i DE LA RESIDENCE "FONTAINE BERTIN" BATIMENT D FAÇADE AVANT BIS, 6 RUE DE L'HOSTELLERIE FRANCONVILLE-LA-GARENNE : DU 17 SEPTEMBRE 2024 AU 29 NOVEMBRE 2024, : Date de décision: 22/07/2024 Nature de l'acte: Actes réglementaires Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine 3.5. Autres actes de gestion du domaine public 3.5.3, convention d'occupation Identifiant unique de l'acte antérieur : Acte: ARR 24-534 TECH.PDF Mujticanal : Non Groupe émetteur de l'acte: DGS : Classer Annuler Préparé Date 29/07/24 à 11:30 Par SADEQ Fatiha ‘ Transmis Date 29/97/24 à 11:30 Par SADEQ Fatiha Accusé de réception Date 29/07/24 à 11:36 httne-/hananar afact frlaerlfnlavehannalnnDrintärte dndavrhannanldRRTNQAADARTADONAROND mure rem en Ta om En mb flÉ. UV Certifié Conforme Arrêté n°24-534 | | 2 0 24]. Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté. ARTICLE 10 : Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d’Incendie et de Secours de FRANCONVILLE LA GARENNE, Service Communication de la Ville, Le Comptable Public, L’Entreprise GTM BATIMENT, Fait en Mairie, le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Par délégation du Maire Franck GAILLARD Conseiller Municipal En charge de la voirie E'. LD Ress CEA -CAa 7 Caractère Exécutoire à # LEE PS Page 3 sur 3