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Arrêté - Arrete 24 533 220724 ODP Instal emprises chantier renov Res Fontaine Bertin Bat D facade arriere
Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 533 220724 ODP Instal emprises chantier renov Res Fontaine Bertin Bat D facade arriere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
TRANSMIS LE LS l La? REÇULE 29/4] «4 AFFICHÉ LE NOTIFÉLE 20 /d- Leoy PUBLIÉ LE ‘ , 0 g à Ÿ XÉCUTONRE LÉ 30/20 ben _ t FRANCONVILLE-LA.GARENNE 20241... Direction des Services Techniques Service Voirie- AM/MC/RT/SB ARRETE N° 24-533 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER RENOVATION DE LA RESIDENCE « FONTAINE BERTIN » BATIMENT D FAÇADE ARRIERE, 6 RUE DE L’HOSTELLERIE FRANCONVILLE-LA-GARENNE Du 7 AOUT 2024 AU 22 NOVEMBRE 2024 Le Maire de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L 2213-1 et L 2213-2, VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-2 et suivants : VU l'article R 610-5 du code pénal, VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 fixant les droits d'occupation du domaine public pour les installations et emprises de chantier. VU la DP numéro 095 252 22 O0 189 autorisant la GTM Batiment à rénover la résidence « Fontaine Bertin », Batiment D, façade arrière, 6 rue de l’Hostellerie, Franconville-la- Garenne, CONSIDERANT que le Maire peut délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sous réserve que cette délivrance ait lieu sans aucune gêne pour la circulation publique et qu'elle soit compatible avec le domaine public, CONSIDERANT la demande en date du 17 Juillet 2024 présentée par l'Entreprise GTM Batiment — 83-85 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre, ARRETE ARTICLE 1 L’Entreprise GTM Batiment est autorisée à occuper le domaine public communal, au droit de la Résidence « Fontaine Bertin » Batiment D, façade arrière, 6 rue de l'Hostellerie : Du 7 Aout au 22 Novembre 2024 : + Sur une longueur de 34,40 ml, + Une emprise de 11,60 m?, Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 26 www. ville-franconville.fr Arrêté n°24-533 . . 20241. “nu ARTICLE 2 : Le présent arrêté d'occupation du domaine public est établi pour la durée des travaux, soit du 7 Aout 2024 au 22 Novembre 2024. ARTICLE 3: A la fin de la durée de validité du présent arrêté, l'emprise du domaine public occupé devra être remise dans son état initial, comme prévu dans le constat d’huissier. Les éventuelles dégradations supplémentaires aux abords de ces emprises devront également faire l'objet d'une remise en état. ARTICLE 4: La société bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs du domaine public. En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de dommages liés à l'utilisation de cet espace. ARTICLE 5 : Les trottoirs Rue de l’Hostellerie devront impérativement rester libres et accessibles aux piétons. Aucune extension de l'emprise du chantier ne pourra être installée, sans autorisation de la Ville. ARTICLE 6: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être résiliée à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées. ARTICLE 7 : L’Entreprise GTM BATIMENT, SIRET n° 402 959 886 00043, s'acquittera des redevances suivantes : 15 € par mètre carré et par mètre linéaire par mois pour l'occupation autorisée, telle que prévue par la délibération n° 20 du Conseil Municipal du 10 février 2022, soit + Longueur: 34,40mi x 15 € = 516€ + Emprise : 11,60m?° x 15 € = 174€ Pour une somme totale de 690€ par mois. Elle sera payable d'avance chaque mois avant le 1° jour du mois au Comptable Public. Elle pourra faire l'objet d'une révision annuelle par délibération du Conseil Municipal. ARTICLE 8: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. ARTICLE 9 : En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Page 2 sur 3 Arrêté n°24-533 2 024/ sue Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté. ARTICLE 10: Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef L'Entreprise GTM BATIMENT, Fait en Mairie, le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Par délégation du Maire SN OT Franck GAILLARD /
ÀÂR reçu < Classé Préfecture Identifiant FAST : ASCL_ 2 2024-07-29711-41-57.00 ( MI254656662 ) Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20240722-ARR24-533-AR ( Voir l'accusé de réception associé } Objet de l'acte : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER - RÉNOVATION DE LA RÉSIDENCE "FONATINE BERTIN" BATIMENT . D FAÇADE ARRIÈRE, 6 RUE DE L'HOSTELLERIE FRANCONVILLE-LA-GARENNE | DU 7AOÛT 2024 AU 22 NOVEMBRE 2024. Date de décision: 22/07/2024 LÉ. & OÙ Certifié ° Conforme Nature de l'acte: Actes réglemeniaires Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine 3.5. Autres actes de gestion du domaine public 3.5.3. convention d'occupation Identifiant unique de l'acte antérieur : Acte : RR 24-533 TECH.PDF Multicanal : Non Groupe émetteur de l'acte: DGS Classer {Annuler Préparé Date 29/07/24 à 11:41 Par SADEQ Fatiha Transmis Date 29/07/24 à 11:41 Par SADEQ Fatiha Accusé de réception Date 29/07/24 à 11:82 htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=55703442457488320638exchanaeTvpeld=acte