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Arrêté - Arrete 24 624 100924 ODP inst emprises chantier renov res Fontaine Bertin bat F facade avant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 624 100924 ODP inst emprises chantier renov res Fontaine Bertin bat F facade avant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
TRANSMIS LE À 5[C 14 | REPUBLIQUE FRANÇAISE REÇU LE K à | G: à À ES ME 20241. =". AFFICHÉ LE J£ nd | /c{u NOTIFIÉ LE à (Us PUBLIÉ LE code œy Ge SxÉCUTOIRE LE À 091 C6 FRANCONVILLE-LALGARENNE Direction des Services Techniques Service Voirie- AMMC/PR/SB ARRETE N° 24-624 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER RENOVATION DE LA RESIDENCE « FONTAINE BERTIN » BATIMENT F FAÇADE AVANT, 2 RUE DE L'HOSTELLERIE FRANCONVILLE-LA-GARENNE Du 4 OCTOBRE 2024 AU 15 OCTOBRE 2024 PROLONGATION ARRETE N° 24-199 Le Maire de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L 2213-1 et L 2213-2, VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-2 et suivants : VU l'article R 610-5 du code pénal, VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 fixant les droits d'occupation du domaine public pour les installations et emprises de chantier. VU la DP numéro 095 252 22 O0 189 autorisant la GTM Batiment à rénover la résidence « Fontaine Bertin », Batiment F, façade avant, 2 rue de l’Hostellerie, Franconville La Garenne, CONSIDERANT que le Maire peut délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sous réserve que cette délivrance ait lieu sans aucune gêne pour la circulation publique et qu'elle soit compatible avec le domaine public, CONSIDERANT la demande en date du 9 Septembre 2024 présentée par l'Entreprise GTM Batiment — 83-85 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre, ARRETE ARTICLE 1: L'Entreprise GTM Batiment est autorisée à occuper le domaine public communal, au droit de la Résidence « Fontaine Bertin » Batiment F, façade avant, 2 rue de l’Hostellerie : Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 72 49 96 www ville-franconville.fr Arrêté n°24-624 2024/ "ne Du 4 Octobre au 15 Octobre 2024 : + Sur une longueur de 29,80 mi, + Une emprise de 27,80 m°, ARTICLE 2 : Le présent arrêté d'occupation du domaine public est établi pour la durée des travaux, soit du 4 Octobre 2024 au 15 Octobre 2024. ARTICLE 3 : A la fin de la durée de validité du présent arrêté, l'emprise du domaine public occupé devra être remise dans son état initial, comme prévu dans le constat d'huissier. Les éventuelles dégradations supplémentaires aux abords de ces emprises devront également faire l’objet d'une remise en état. ARTICLE 4: La société bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs du domaine public. En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de dommages liés à l'utilisation de cet espace. ARTICLE 5: Les trottoirs Rue de l’Hostellerie devront impérativement rester libres et accessibles aux piétons. Aucune extension de l'emprise du chantier ne pourra être installée, sans autorisation de la Ville. ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être résiliée à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées. ARTICLE 7 : L’Entreprise GTM BATIMENT, SIRET n° 402 959 886 00043, s'acquittera des redevances suivantes : 15 € par mètre carré et par mètre linéaire et 12 € par places neutralisées et par jour pour l'occupation autorisée, telle que prévue par la délibération n° 20 du Conseil Municipal du 10 février 2022, soit + Longueur: 29,80ml x 15 € = 447 € + Emprise : 27,80m° x 15€ = 417 € Pour une somme totale de 864€ par mois. Elle sera payable d'avance chaque mois avant le 1°’ jour du mois au Comptable Public. Elle pourra faire l'objet d'une révision annuelle par délibération du Conseil Municipal. ARTICLE 8: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Page 2 sur 3 Arrêté n°24-624 2024/ ces ARTICLE 9 : En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté. ARTICLE 10 : Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d’Incendie et de Secours de FRANCONVILLE LA GARENNE, Service Communication de la Ville, Le Comptable Public, L'Entreprise GTM BATIMENT, Fait en Mairie, le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Franck GAILLARD Conseiller Municipal En charge de la voiri ; ETUIS Caractère Exécutoire î oi D /e AG LT ju AU nano du Male à par dé ju Me | L'AdUIH Et raté | / j L - Han Van ln É\ | | DE L Page 3 sur 3 13/09/2024 15:24 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-624 Âcte à classer ARR24-624 1 2 4 En préparation En atiente retour > AR reçu < Classé Préfecture identifiant FAST : ASCL_2_2024-09-13T12-30-00.00 ( MI255480115 ) Identifiant Unique de l'acte : 095-219502523-20240910-ARR24-624-AR ( Voir l'accusé de réception associé ) Objet de l'acte : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMAS FER L=sS INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER RÉMN/ATION DE LA RÉSIDENCE "FONTAINE BERTIN" BATIMENT F |U 1 Certifié FAÇADE AVANT, 2 RUE DE L'HOSTELLERIE FRANCON\ Conforme GARENNE DU 4 OCTOBRE 2024 AU 15 OCTOBRE 20: 1 - PROLONGATION ARRÊTÉ N.24-199. Date de décision : 10/09/2024 Nature de l'acte: Actes réglementaires Matière de l'acte: 3, Domaine et patrimoine 3.5. Autres actes de gestion du domaine public 3.5.3. convention d'occupation Identifiant unique de j'acte antérieur : Acte: Arrêté 24-624 Prolongation Arrêté 24- Muiticanal : Non 199 Résidence Fontaine Bertin BAT F - facade 1 avant - 2eme phase.PDF Groupe émetteur de l'acte : DGS Classer Annuler Préparé Date 13/09/24 à 12:30 Par SADEQ Fatiha Transmis Date 13/09/24 à 12:30 Par SADEQ Fatiha Accusé de réception Date 13/09/24 à 12:35 https://www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5604485481 954813461&exchangeTypeld=acte 114