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Déliberation - deliberations du 08.12.2025 copie 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Minzier. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 08.12.2025 copie 2)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2025

DÉLIBÉRATIONS

Le lundi treize octobre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le conseil municipal de Minzier, dûment convoqué s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jérémie COURLET, Maire.

Étaient présents : Jérémie COURLET, Nicolas GIROD, Alexandre BAUDET, Christelle DEROBERT, Carole ETTORI, Véronique LEGENDRE, Gaëlle MESSINA, Marie TROUILLET, André MORARD, Aline SIMOES

Absents excusés : Céline GEORG (a donné pouvoir à Marie TROUILLET), Christophe VADON, Sébastien REY-GORREZ (a donné pouvoir à Christelle DEROBERT)

Absents : Rémi BESSERER, Yanis ETHEVE

Pouvoirs : 3

Céline GEORG à Marie TROUILLET

Sébastien REY-GORREZ à Christelle DEROBERT

Secrétaire de séance : Marie TROUILLET

Date de convocation : 02 décembre 2025

DEL52_2025 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION ET L’ACTE AUTHENTIQUE DE CONSTITUTIONDE SERVITUDES AVEC ENEDIS (IMPASSE DU CHENEVIER)

Il est porté à la connaissance du conseil municipal un exemplaire de la convention à intervenir entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Minzier pour constituer des servitudes de PASSAGE DE CANALISATIONS ÉLECTRIQUES SOUTERRAINES,

Ainsi que d’accès des agents ENEDIS, de non-aedificandi, de pose et passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000). Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur les parcelles cadastrées section B n° 1370, lieudit Pré Chenevier appartenant à notre commune et avec une indemnité unique et forfaitaire de 15 euros.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT »), à l’effet de : - PROCÉDER à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;

- REQUÉRIR la publicité foncière ;

- FAIRE toutes déclarations ;

Le notaire désigné par ENEDIS (ci-après « MANDATAIRE ») sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts. Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le maire à signer cette convention et l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration.DEL53A_2025 : ÉCHANGE DE TERRAIN COMMUNE DE MINZIER / LARUAZ FABIENNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de régulariser la situation des parcelles de terrain situées lieudit « Minzier » au croisement de la route de la Fruitière et de la route du Fornant avec Madame Fabienne LARUAZ.

Il précise que Madame Fabienne LARUAZ accepte de procéder à l’échange et à la cession des parcelles de terrain concernées :

La Commune de MINZIER cède à Madame Fabienne LARUAZ la parcelle de terrain nouvellement cadastrée B1698 tirée de la parcelle B992 sise au lieudit « Minzier » pour une surface de185 m²; - En échange, Madame Fabienne LARUAZ cède à la commune de MINZIER la parcelle de terrain nouvellement cadastrée B1700 tirée de la parcelle B993 sise au lieudit « Minzier » pour une surface de 185 m².

La valeur de ces parcelles est identique et aucune soulte ne sera versée, les frais notariés seront partagés équitablement.

Avant la mise en discussion, Monsieur Alexandre BAUDET et Madame Gaëlle MESSINA sortent de la salle. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur cette proposition. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE cet échange et cession de terrain sans soulte ;

DÉSIGNE Maître CHATAGNIER, Notaire à FRANGY pour rédiger l’acte à intervenir ; DEMANDE que les frais notariés soient partagés équitablement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

DEL54_2025 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET EAU

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 13_2025 du 10/03/2025 validant le plan de financement pour les travaux de renforcement des conduites d’adduction des sources de la Chèvrerie et de Fontaine. Ce plan de financement prévoyait, en partie, le financement des travaux par un emprunt. Or, celui-ci n’a pas été inscrit au budget 2025 ce qui empêche de consulter les organismes bancaires.

De ce fait et afin de finaliser le financement de ces travaux, Monsieur le Maire propose de contracter un prêt début janvier 2026 de 150 000 € et de l’inscrire budget 2025.

Sur cet exposé, Monsieur le Maire propose donc au Conseil de modifier le budget eau 2025 comme suit :

Section d’investissement :

Dépenses Recettes

Article 2156 : + 150 000 € Article 1641 : + 150 000 € Total : + 150 000 € Total + 150 000 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la décision modificative n° 1 du budget eau 2025 ainsi présentée.

DEL55_2025 : ATTRIBUTION APPARTEMENT N° 8 AU BAR A THYM

Le logement n° 8 de la Résidence du Bar à Thym, 1626 route de Frangy à MINZIER est, à ce jour, libre de toute location.

Suite à la consultation de la liste des demandeurs de logements communaux, Madame Christelle DEROBERT, Adjointe au Maire chargée des appartements communaux, propose au Conseil Municipal de louer l’appartement n°8 à Madame Ewa BERTHET dès le 15 décembre 2025 pour un loyer mensuel de 271 €, des charges mensuelles à 21 € et le versement d’une caution de 271 euros.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord et décide donc d’attribuer le logement n° 8 de la Résidence du Bar à Thym, 1626 route de Frangy à MINZIER à Madame Ewa BERTHET à compter du 15 décembre 2025 pour un loyer mensuel de 271 €, des charges mensuelles de 21 € et le versement d’une caution de 271 €.DEL56_2025 : INSTALLATION D’UN FOODTRUCK – REDEVANCE FORFAITAIRE

Madame Carole ETTORI, Maire Adjointe, informe le conseil qu’elle a rencontrée Monsieur STREIT Thomas pour l’installation d’un nouveau foodtruck « L’UCELLIN » pour la vente de pizzas sur la commune, au local technique, chaque mardi soir de 18 h 30 à 21 h 30.

Comme pour les autres foodtrucks, elle propose de fixer le montant de la redevance pour cette installation temporaire, au montant de 10 € par jour de présence et ajoute que Monsieur STREIT Thomas souhaite commencer le 09 décembre 2025.

Madame Carole ETTORI demande au conseil son avis.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Carole ETTORI, le conseil Municipal : - Donne son accord pour l’installation du foodtruck « L’UCELLIN » pour la vente de pizzas tenu par M. et Mme STREIT Thomas dès le 09 décembre 2025 ;

- Autorise Madame Carole ETTORI, Maire Adjointe, à signer la convention à intervenir entre les parties ; - Fixe le montant de la redevance forfaitaire pour cette installation temporaire, au montant de 10 € par jour de présence pour l’emplacement situé au local technique, route de la Fruitière, chaque mardi soir.

DEL57A_2025 : DECISION MODIFICATIVE N°5 DU BUDGET PRINCIPAL M 57

Suite à l’arrivée du nouvel agent au service technique, les prévisions budgétaires au chapitre 012 ne sont pas suffisantes. Il est donc nécessaire de faire un virement de crédit.

Sur ces explications, Monsieur le Maire propose au Conseil de modifier le budget principal 2025 comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Article 615221 : -2 400 €

Article 6411 : + 2 400 €

Total : 0 € Total 0 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la décision modificative n° 5 du budget principal M57 ainsi présentée.

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

DEL52_2025 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION ET L’ACTE AUTHENTIQUE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS (IMPASSE DU CHENEVIER)

DEL53A_2025 : ÉCHANGE DE TERRAIN COMMUNE DE MINZIER /LARUAZ Fabienne

DEL54_2025 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET EAU

DEL55_2025 : ATTRIBUTION APPARTEMENT N° 8 AU BAR A THYM

DEL56_2025 : INSTALLATION D’UN FOODTRUCK – REDEVANCE FORFAITAIRE

DEL57A_2025 : DECISION MODIFICATIVE N°5 DU BUDGET PRINCIPAL M 57

Le Maire de Minzier, Le secrétaire de séance, Jérémie COURLET Marie TROUILLET