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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 8 février 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 8 février 2023)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
4
Liberté + Égalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 8 février 2023 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTMSEFSR-2023037-0001 du 6 janvier 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et tirs d'effarouchement sur chevreuils sur la commune de Saint-Estève. PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2023 04 - - Y004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers et de tirs d’effarouchement sur chevreuils sur la commune de Saint-
Vu
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Vu
Estève ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers et de tirs d'effarouchement sur chevreuils présentée par
Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 1°
février 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Magali
BEFFARA, sur la commune de Saint-Estève ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la communé de Saint-Estève ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et d’effaroucher les populations de chevreuils sur la commune de Saint-Estève ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGN'AN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr WWW.E yrenees-orientales.gouv.fr ARRETE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources Ilumineuses incluses et de chevreuils par tirs d'effarouchement sur la commune de Saint-Estève, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges où tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins. |
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 février 2023 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont ün exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estève .
Fait à Perpignan, le 6 février 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer .
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
AS Frédéric ORTIZ