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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 20 avril 2023
Document publié le Jeudi 20 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 20 avril 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
2
2
berté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 20 Avril 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
. Arrêté PREF/SCPPAT/2023104-0001 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à M. Jean- Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et de la migration
DIRECTION DES SECURITES
BOPPAS
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023108-0002 du 18 avril 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de RIVESALTES
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
. Arrêté SGCD-BRH-2023-107-001 du 17 avril 2023 portant création de la Commission Locale d’Action Sociale des Pyrénées-Orientales . Arrêté SGCD-BRH-2023-107-002 du 17 avril 2023 portant répartition des sièges de la Commission Locale d’Action Sociale des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DIRECTION
. Décision du 18 avril 2023 portant délégation de signature
SNAF
. Arêté DDTM-SNAF-2023104-0004 du 14 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur une commune
. Arêté DDTM-SNAF-2023104-0005 du 14 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023108-0001 du 18 avril 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023108-0002 du 18 avril 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes de Lansac et Rasiguères
. Arrêté DDTM-SNAF-2023109-0001 du 19 avril 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023109-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
. Arrêté DDTM-SNAF-2023109-0003 du 19 avril 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune . Arrêté DDTM-SNAF-2023109-0004 du 19 avril 2023 portant autorisation de battues administratives sur chevreuils et sangliers sur une commune.
SER
. Arrêté DDTM/SER/2023 108-0001 du 18 avril 2023 portant convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Sahorre à Sahorre en vue de proroger la durée de l'association
. Arrêté DDTM/SER/2023 109-0001 portant convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de campôme à campôme en vue de proroger la durée de l'association
. Arrêté DDTM/SER/2023 109-0002 portant convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) des Ambouillas à Corneilla-de-conflent en vue de proroger la durée de l'association.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
SERVICES A LA PERSONNE
. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier HOP C’PROPRE – 6, rue de la
Tramontane – 66390 BAIXAS – SAP N°524 662 988
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier OXALIS 66, 1, rue des Albères
– 66350 TOULOUGES – SAP N°791 968 258
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier PO MULTISERV, 3, place de la
Promenade – 66200 THEZA – SAP N°844 393 652
2023 109-0001 – Convention de délégation de gestion 2023 de la DREETS Occitanie à la DDETS 66 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
. Arrêté DDPP/SPAE/2023109-0001 du 19 avril 2023 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens classés dangereux
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
. Arrêté DDARS66-APTSP-EDCH 2023-108-001 du 18 avril 2023 portant autorisation temporaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine à partir du forage de l’ASA SAINTE ANNE, sur la commune de Bouleternère E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2023104-0001
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et de la migration
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées - Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023016-0001 du 16 janvier 2023 portant
organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et de la migration, en ce qui concerne les attributions de la direction de la citoyenneté et de la migration, telles qu'elles. résultent de l'arrêté préfectoral susvisé du 16 janvier 2023 portant organisation de la préfecture des Pyrénées- Orientales, pour les bureaux suivants :
A - Bureau de la migration et de l'intégration
Les décisions, actes, correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
- Section séjour
* accueil des étrangers ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot- 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3 * titres de séjour : instruction et délivrance ; commissions ; regroupement familial ; visas de retour et prorogation de visa consulaire de court séjour ; * autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés confiés à l'ASE.
- Section asile-éloignement-contentieux :
* traitement des demandes d'asile et des procédures de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile ;
* mise en œuvre des mesures concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière : éloignement, requêtes adressées au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative ;
* traitement des contentieux y afférents.
B - Bureau de la réglementation générale et des élections
Les décisions, actes, correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
Application législative et réglementaire en matière :
* d'association,
* de droit funéraire,
* de tourisme,
* d'activités et de professions réglementées liées à la circulation routière ; * d'activités et de professions réglementées hors circulatioh routière.
Organisation des élections politiques et professionnelles;
Gestion du répertoire national des élus (RNE) ;
Missions de proximité liées aux cartes nationales d'identité/passeports, opposition à sortie du territoire ;
- Missions de proximité liées au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et aux permis de conduire.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc SANCHEZ,
directeur de la citoyenneté et de la migration, la délégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée, en ce qui concerne les attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des décisions et actes emportant décision, par :
- Monsieur Sébastien DOMINGO, chef du bureau de la migration et de l'intégration, et, en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par :
- Madame Constance BILLANT, adjointe au chef de bureau, chef de la section asile — éloignement - contentieux, et, en cas d'absence du chef de bureau, pour l’ensemble des attributions dudit bureau ; |
- Madame Safia FATMI, adjointe au chef de bureau, chef de la section des titres de
séjour, et, en cas d'absence du chef de bureau, pour l'ensemble des attributions dudit bureau et ce à compter du 15 septembre 2021;
- Madame Talia CURUKSU, adjointe au chef de la section des titres de séjour, en cas d'absence du chef de section.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3 — Monsieur llyasse RASSOULI, chef du bureau de la réglementation générale et des
élections, et, en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, par Madame Valérie
TERRIS, adjointe au chef de bureau.
Article 3 : Par dérogation à l’article 2, et en l'absence ou en l'empêchement de Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et de la migration, du secrétaire général de la préfecture et du directeur de cabinet, la délégation de signature prévue par l'article Test conférée en totalité à Monsieur Sébastien DOMINGO, et Monsieur Ilyasse RASSOULI, adjoints au directeur de la citoyenneté et de la migration.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0007 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et de la migration.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. -
Fait à Perpignan, le 14 avril 2023
Le préfet,
Rodrigue FURCY
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3 E =
PRÉFET _
DES PYRENÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2023108-0002 du 18 avril 2023
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de RIVESALTES
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP';
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2221228D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2022235-0002 du.23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023045-0001 du 14 février 2023 :portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de l'État conclue le 31 janvier 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de RIVESALTES;
Vu les pièces justificatives transmises le 13 avril 2023 par le maire de RIVESALTES attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.zouv.fr Considérant la demande présentée par M. le maire de RIVESALTES, le 27 janvier 2023;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1° : La commune de RIVESALTES est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes suivantes :
+ 6 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ; + _ 6 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
+ 1 matraque de type « tonfa »;
+ 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B; + 6 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ; + 2 pistolets à impulsion électrique ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l’article R511-21 du CSI, dans la
limite d’un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l’article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte, scellés au mur où au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 4 : La commune de RIVESALTES est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant . leur identification'et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme à été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents. Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS2020266-003 du 22/09/2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de RIVESALTES est abrogé.
Article 7: Mme la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de RIVESALTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Mathieu UET E
PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Bureau des ressources humaines
Pôle action sociale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SGCD-BRH-2023-107-001 du 17 avril 2023
portant création de la Commission Locale d'Action Sociale des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant comités sociaux d'administration au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'Intérieur ; |
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 22 juin 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Création
Il est institué dans le département des Pyrénées-Orientales une commission locale d'action sociale dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les règles fixées par l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022.
TITRE 1 : L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Article 2 : Composition
La commission locale d'action sociale des Pyrénées-Orientales comprend quinze (15) membres selon la strate Il de référence prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 17 octobre 2022, représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère et des membres de droit.
La répartition des sièges s'effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux obtenus par les listes déposées par les organisations syndicales à l'élection pour les comités sociaux d'administration figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 17 octobre 2022.
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée dé 4 ans.
Chaque membre titulaire a un suppléant, désigné par une organisation syndicale qui peut siéger lors des travaux, sans voix délibérative.
En cas d'absence définitive, pour quelle cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu’au prochain rénouvellement de la commission locale d'action social en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale concernée, pour siéger en CLAS en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale en tant que titulaire.
De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent.intérvenir à la demande des organisations syndicales.
Les sièges sont répartis entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service implanté dans le département des Pyrénées-Orientales sans distinction du service d'affectation.
Les organisations syndicales peuvent désigner des membres pensionnés pour les représenter. Les membres de droit, ou leur représentant, sont :
- le préfet ou son représentant membre du corps préfectoral,
- Le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur du secrétariat général commun départemental,
- l'assistant de service social.
Le directeur inter-départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, ou son représentant, siégera en qualité de personnalité. qualifiée afin de représenter les personnels qui y sont affectés.
Le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, ou son représentant, siégera en qualité de personnalité qualifiée afin de représenter les personnels civils de gendarmerie qui y sont affectés.
Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département, et le psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission d'action sociale, à titre consultatif.
Toute modification de composition fait l'objet d’un arrêté préfectoral.
TITRE 11 : LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Article 3 : Règlement intérieur.
Lors de sa première réunion la CLAS élabore son règlement. intérieur sur la base d'un règlement intérieur-type approuvé par la commission nationale d'action sociale.
Elle élit le vice-président, puis les membres du bureau.
Article 4 : Attributions
La CLAS connaît notamment des questions relatives à :
+ l'animation et l'exécution dans le département des missions d'action sociale définies sur le plan national,
+ _ l'élaboration et la mise en œuvre de la politique sociale locale, dans le respect des orientations de la politique nationale,
+ _ l'utilisation du budget déconcentré d'initiatives locales destiné à l’action sociale locale et l'élaboration du bilan annuel,
+ __ l'initiative de contacts et d'échanges avec les services de l’action sociale des autres administrations et collectivités du département,
+ le suivi du bon fonctionnement du réseau des correspondants de l’action sociale et l'établissement annuel du bilan de son activité.
La commission débat de ces questions. Elle se prononce au moyen d'un avis rendu sur les questions ou projets qui lui sont soumis.
L'assemblée plénière de la CLAS examine et se prononce sur les rapports d'activité et le bilan financier des acteurs locaux de l’action sociale. Ces rapports sont élaborés par le service local d'action sociale et transmis après examen à la CLAS.
TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Article 5 : Installation
La première réunion de la commission locale d'action sociale à lieu au plus tard 2 mois après la notification de l'arrêté préfectoral de composition.
Lors de cette séance, il est procédé à l'élection du vice-président puis à l'élection des membres du bureau conformément aux dispositions du règlement intérieur. Article 6 : Présidence
Le préfet, ou son représentant membre du corps préfectoral préside de droit la commission locale d'action sociale.
Celui-ci, remplit une mission permanente d'impulsion, d'orientation et de coordination des actions menées dans le domaine social à l'intention des agents relevant de l'action sociale du ministère, en activité, affectés dans le territoire administratif concerné ou pensionnés y résidant.
Article 7 : Vice-présidence
Les membres titulaires, autres que de droit, élisent le vice-président.
L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative
au second tour.
Le mandat de vice-président est exclusif de tout autre au sein de la commission.
Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. À cette fin, il bénéficie d’autorisations d'absence dans les conditions fixées par arrêté.
Article 8 : Secrétariat de la CLAS
Le secrétariat de la CLAS est assuré par le secrétariat général commun.
Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint à chaque séance de la commission.
Article 9 : Procès-verbal
Après chaque séance. de l'assemblée plénière, un procès-verbal est établi et diffusé à l'ensemble des membres dans un délai d'un mois. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Ce procès verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Article 10 : Réunion de l'assemblée
L'assemblée plénière de la CLAS se réunit au moins-deux fois par an.
Elle peut également être réunie à l'initiative du président où du quart des membres titulaires des organisations syndicales représentatives des personnels. Dans ce cas, la demande écrite est adressée au président et précise la ou les questions à inscrire à l’ordre du jour.
Article 11 : Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion préalablement débattu par le bureau, est arrêté par le président et adressé à tous les membres de la CLAS accompagné des documents qui s'y rapportent en même temps que les convocations.
À l’ordre du jour sont adjointes toutes les questions relevant de la compétence de la CLAS dont l'examen est demandé par écrit au président par le quart au moins des représentants des personnels siégeant à la commission. Article 12 : Groupes de travail
La commission constitue, à l'initiative de ses membres, des. groupes de travail chargés d'approfondir les questions qui lui sont soumises.
Chaque organisation syndicäle siégeant à la commission désigne un représentant parmi les membres titulaires ou suppléants de la CLAS pour participer aux groupes de travail.
Le vice-président ou, à défaut, un animateur des représentants des personnels, et le coanimateur membre de l’administration sont chargés de présenter les travaux du groupe de travail au bureau.
L'assemblée plénière se prononce sur les conclusions des travaux de chaque groupe de travail présentées par le bureau.
Article 13 : Experts
Le représentant de l'administration, coanimateur en charge du groupe de travail, sur demande d'un de ses membres, invite à participer aux débats toute personne pouvant enrichir les réflexions du groupe de travail.
À ce titre, pourront notamment être associées aux travaux, en qualité d'experts :
+ des responsables en charge d'une activité sociale au sein du ministère ou d'autres ministères,
+ des représentants de mutuelles faisant l’objet d'un partenariat avec le ministère et œuvrant dans le champ social,
+ des représentants d'associations et de fondations œuvrant dans le champ social et faisant l’objet d'un partenariat avec le ministère.
TITRE IV : LE BUREAU
Article 14 : Composition
Les membres de droit du bureau sont :
+ le secrétaire général ou un membre du corps préfectoral,
+ le vice-président,
+ le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
+ __ le directeur du secrétariat général commun départemental, ou son représeritant.
Cinq binômes (titulaire et suppléant), élus par les membres titulaires autres que de droit, représentent les organisations syndicales, dont 1 au moins représentant les personnels exerçant leurs fonctions au sein d'un service de préfecture.
La désignation des binômes tituläires/suppléants est définie lors de l’élection.
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales réunis en bureau sont élus pour une durée de quatre (4) ans.
En cas d'absence définitive, quelle qu'en soit la cause, d'un membre titulaire du bureau, le
membre suppléant désigné au cours de l'élection le remplace, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence définitive, quelle qu'en soit la cause, d’un membre suppléant devenu titulaire, il est procédé à l'élection d'un nouveau binôme pour la durée du mandat restant à courir, lors de la prochaine réunion plénière de la CLAS ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent le constat d'absence. Article 15 : Attributions
Le bureau prépare les travaux de la CLAS et, selon le cas exécute et veille à l'exécution de ses délibérations.
Il propose la répartition du budget déconcentré d'initiatives locales entre les différentes -actions programmées.
ll peut recevoir délégation de l'assemblée plénière pour se prononcer sur toutes questions relevant de cette instance.
Les délibérations du bureau donne lieu à l‘établissement d'un procès verbal dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.
Article 16 : Fonctionnement
Le bureau est présidé par le secrétaire général de ia préfecture ou un membre du corps préfectoral.
Le secrétariat du bureau est assuré par le secrétariat général commun. Un des représentants des personnels est désigné à chaque séance pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le procès-verbal signé du président, du secrétaire et du secrétaire adjoint est approuvé lors de la séance suivante.
Article 17 : Réunions
Le bureau se réunit au moins deux fois par an. ll peut également être réuni à la demande du vice-président ou de la majorité de ses membres représentant des personnels.
L’assistant de service social du département et le médecin de prévention peuvent siéger au bureau, à titre consultatif.
TITRE V : LE RÉSEAU LOCAL D'ACTION SOCIAL
Article 18 : L'action sociale départementale
Le secrétariat général commun met en œuvre l’action sociale du ministère de l'intérieur pour ses personnels dans le département.
Relèvent notamment de sa compétence :
+ l'animation et l'exécution au niveau local de l'ensemble des missions d'action
sociale définies sur le plan national;
+ la mise en œuvre de la politique sociale locale. Celle-ci fait l'objet chaque année d'un débat au sein de la commission locale d'action sociale ;
+ la gestion des crédits déconcentrés destinés à l'action sociale locale, ainsi que le compte rendu de gestion ;
*__ l'information de l'ensemble des partenaires sociaux et médico-sociaux du service, l'animation du réseau des correspondants de l’action sociale, et l'établissement de relations avec les services de l'action sociale des autres administrations et collectivités.
Le secrétariat général commun met en place les moyens concourant au bon fonctionnement de la commission locale d'action sociale. Il en organise les travaux, en assure le secrétariat, constitue les dossiers et bilans soumis à son examen et met en œuvre les décisions issues de ses travaux. Article 19 : Les correspondants de l’action sociale
Les correspondants de l’action sociale remplissent une mission de service de proximité conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007.
Ils assurent cette mission au bénéfice des agents relevant du ministère quelle que soit leur affectation : |
préfecture, sous préfecture service de police, personnels civils des services de gendarmerie, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, direction départementale interministérielle, juridictions administratives notamment.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 20 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° SG/DRHM/SDAS n° 2020-013-0001 du 13 janvier 2020.
Article 21 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 17 avril 2023
es, Rodrigue FURC
Par. application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. E
PRÉFET __ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Bureau des ressources humaines
Pôle action sociale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SGCD-BRH-2023-107-002 du 17 avril 2023
portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9:;.
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; |
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création des comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création des comités sociaux d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pvyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
Vu la circulaire du 22 mars 2023 du ministère de l'intérieur, relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale (CLAS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD-BRH-2023-107-001 du 17 avril‘ 2023 portant création de la Commission Locale d'Action Sociale dés Pyrénées-Orientales ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du . 22 juin 2022;
Vu les résultats aux éléctions professionnelles de décembre 2022 aux comités sociaux d'administration ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Sur la base des résultats des élections professionnelles de 8 décembre 2022, les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis comme suit :
ALLIANCE PN - UNSA POLICE 7 sièges
.FO . 5 sièges
CGT 2 sièges
ALLIANCE UNSA / FASMI 1 siège
ARTICLE 2 :
Les organisations syndicales citées à l’article ci-dessus, désigneront dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants avec les renseignements suivants :
+ nom,
+ prénom,
+ adresse électronique professionnelle et/ou personnelle,
+ adresse professionnelle postale,
+ téléphone,
+ organisation syndicale représentée,
+ qualité (titulaire/suppléant).
Un arrêté fixera la composition nominative de la commission locale d'action sociale. ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientalés est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 17 avril 2023
Rodrigue FURC
Conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr E =
PRÉFET . . DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 18 avril 2023
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du O4 avril 2023 portant
délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
VU La décision d'intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Julie Colomb, directrice adjointe de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer durant l'absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu'à sa reprise
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice adjointe et M. Nicolas Maire, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs à
l’ensemble des affaires visées à l'article 1 de l’arrêté visé ci-dessus.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
M. Frédéric Ortiz
Chef du Service Nature Agriculture et Forêt :
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour les
aides d’un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôles entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X- C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X- C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F, X- G, X-H, X-J, XI, XII
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin — BP 50809 - 66020 Perpignan Tél. 04 68 38 12 34 Cedex
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr M. Didier Thomas
Chef du Service Nature Agriculture’et Forêt adjoint :
I-A-1-a et 1-A-1-b, 1-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour les
aides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôles entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions d'octroi des aides. à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X- C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X- C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F, X-G, X-H, X-J, XI, XII
M. Pierre-Arnaud Martin
Chef du Service Conseils et Aménagement des Territoires
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, 11-A-4, 1I-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à
la production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants, les refus de. permis pour les équipements publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM, V-A hors note en délibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B,-X-A, X-1, XI
Mme Clémentine Debat-Burkarth
Cheffe du Service Conseils et Aménagement des Territoires adjointe I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, 11-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants, les refus de permis pour les équipements publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM, V-A hors note en délibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, X-A, X:-I, XI
Mme Isabelle Jory
Cheffe du service ville habitat construction
I-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, H-A-4, II-A-7, ITI-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), 1I-A-2, 11I-B-6 (pour des opérations inférieures à 50 logements), lI-D, IV-A-1, IV-E, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
Mme Hélène Pillard
Cheffe du service ville habitat construction adjointe
l-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, 11-A-4, II-A:-7, ITI-A-2 (pour des opérations inférieures à 50
logements), 11I-B-2, 11I-B-6 (pour des opérations inférieures à 50 logements), I-D, IV-A- 1, IV-E, V-A-T, VI-A-1, VI-A-2
M. Vincent Darmuzey
Chef du service-eau et risques
I-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A:1, II-A-4, H-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VIT, IX, X-D, XI, XII,
XIV
M. Philippe Orignac
Chef du service eau et risques adjoint
I-A-1-a et 1-A-1-b, 1-A-3, 1I-A-1, H-A-4, I-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VII IX, X-D, XI, XII,
XIV
M. Pierre Luc Lecompte
Chef du service mer et littoral
I-A-1-a et 1-A-1-b, II-A-4, 1I-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-j-3, XHI-A à XHI-N
Mme Léna Miraux
Cheffe du service mer et littoral adjointe
l-A-1-a et 1-A-1-b, II-A-4, 11-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XHI-A à XII-N Mme Véronique Houpert
Déléguée territoriale
I-A-4, 1I-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Cyril Michel
Délégué territorial
I-A-4, 1-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Cyprien Jacquot
Chef de la mission connaissance gouvernance stratégie
I-A-1-a et I-A-1-b, XI-A-accusés réception des actes mentionnés aux 1° à 7° de l’article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
M. Jordi Bonnefille
Chef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports
l-A-1-a et 1-A-1-b, 11-A-1,H-A-4, -A:5, I-A-6,11-A-7, VI-A:1, VI-A-2 et VII
M. Thierry Dormois
Chef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports adjoint
I-A-1-a et I-A-1-b, 11-A-1,H-A-4, HI-A-5, I-A-6,11-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. David Lafon
Animateur et instructeur transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Jean-Louis Mauri
Gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
Mme Valérie Puig
Gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Davy Houpert
Chef de l'unité habitat logement social
l-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements), III-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements)
Mme Claire Flores
Cheffe de l’unité habitat logement social adjointe
l-A-1-a et 1-A-1-b, IV-E, HHI-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), Il-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements)
M. Frédéric Egea
Chef de l'unité qualité de la construction et accessibilité
I-A-1-a et 1-A-1-b et lil-D-1
M. Mathieu Tassel
Référent et animateur Accessibilité
HI-D-1 : pour les procès-verbaux de sous-commission départementale d'accessibilité Mme Pauline Queulin
Cheffe de l’unité aménagement durable
l-A-1-a et 1-A-1-b, IV-D
M. Jérôme POYARD
Chef de l'unité aménagement durable adjoint
I-A-1-a et 1-A-1-b, IV-D
M. Jérôme Alonso
Chargé de planification territoriale au sein de l'unité aménagement durable IV-D-5-a
M. Lionel Fedecki
Chef de l’unité application du droit des sols et juridique
-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
Mme Christelle Alot
Cheffe de l'unité application du droit des sols et juridique adjointe
l-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
Mme Valérie Mathé
Chargée de contrôle des règles de l'urbanisme
V-B |
M. Patrick Bland
Animateur départemental ADS au sein de l'unité application du droit des sois et juridique
IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4
M. Jean-Luc Gibergues
Délégué des permis de conduire et de l'éducation routière
I-A-1-a et 1-A-1-b, 1I-B
M. Anthony Coïs
Chef de l'unité encadrement des activités maritimes
|-A-1-a et 1-A-1-b, XI1-J-1 à XHI-J-5
Mme Maryline Brodin
Cheffe de l'unité encadrement des activités maritimes adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, XII1-J-1 à XHII-J-5
Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotage Mme Nathalie Marcerou, Cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe Mme Anne Boisteaux, cheffe de l'unité Foncier-Filières-Crise-Agricole M. Hugues Valancony, chef de l'unité PAC et Agri-environnement M. Johann Schlosser, chef de l'unité risques
M. Brice Léon, chef de l'unité police de l’eau et des milieux aquatiques M.Thomas Métivier, chef de l'unité police de l’eau et des milieux aquatiques adjoint M. Eric Josse, chef de l’unité énergie - cadre de vie
M. Jean Figuerola, chef de l'unité connaissance des territoires
M. Philippe Neubauer, Chef de l'unité forêt
M. Bruno Chevalier, chef de l'unité nature
Mme Magali Vidal, cheffe de l'unité nature adjointe
Mme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routière
Mme Caroline Abelanet, Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé Mme Sarah Motia, Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé adjointe M. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimes M. Christophe Toueri, chef de l'unité littorale des affaires maritimes adjoint
Mme Isabelle Rochet, cheffe de l’unité gestion du littoral
Mme Marie-Christine Gaudel, cheffe de l'unité gestion du littoral adjointe M. Marc-Pierre François, commandant du port de Port-Vendres
M. Marc Dumoutiers, commandant du port adjoint de Port-Vendres
M. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-Nouvelle
M. Serge Bonneval, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité)
Article 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes administratifs.
Pour le Directeur Dépäriementa:
des Terfitoires et dd la Mer.
La Directrice Adidinfe, E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023104-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur la commune de Tautavel
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuil présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 22, reçue le 12 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Jacques SIRE, sur la commune de Tautavel ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Tautavel ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune de Tautavel ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 22 est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Tautavel, aux alentours des propriétés de Monsieur Jacques SIRE, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
_
Julie COLOMB
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Laurent SOLER peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 30 avril 2023
Article 2 : Monsieur Laurent SOLER doit informer au préalable de ses actions de tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Tautavel, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Tautavel.
Fait à Perpignan, le 14 avril 2023 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023104-0005
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Corneilla-la-Rivière ------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 12 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Philippe MALER, sur la commune de Corneilla-la-Rivière ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Corneilla-la-Rivière ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Corneilla-la-Rivière ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Corneilla-la-Rivière, aux alentours des propriétés de Monsieur Philippe MALET, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
_
Julie COLOMB
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 07 mai 2023 inclus
Article 2 : Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Corneilla-la-Rivière, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’ACCA de Corneilla-la- Rivière .
Fait à Perpignan, le 14 avril 2024 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
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Egalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 A0Ÿ- 000À
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur la commune d'Eus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 8, reçue le 14 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs VARGAS et TOSTIVINT, sur la commune d'EUs ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Eus ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune d'Eus ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Eus, aux alentours des propriétés de Messieurs VARGAS et TOSTIVINT, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA).
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les
compétences d’autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix. Cependant, à moins de 150 m des habitations seul les lieutenants de louveterie sont
autorisés à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 mai 2023 inclus
Article 2 : Monsieur LAZARE GONZALEZ doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire d'Eus, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’A.C.C.A d'Eus.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire d’Eus, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A d'Eus.
Fait à Perpignan, le
1 8 AVR. 2023
Pour k Directeur Départements!
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Llab-
Julia COLOMBE Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 AOP= 000 2,
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Lansac et Rasiguères
Le-préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 17 avril 2023, suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Messieurs Fabien CROUZILLES et Aurélien CAPELA
sur les communes de Lansac et Rasiguères ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Lansac et Rasiguères ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur les communes de Lansac et Rasiguères ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Lansac et Rasiguères, aux alentours des propriétés de
Messieurs Fabien CROUZILLES et Aurélien CAPELA et notamment à moins de 150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétences d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix. Cependant, à moins de 150 m des habitations seul les lieutenants de louveterie sont
autorisés à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 mai 2023 inclus
Article 2: Monsieur Hervé CALT doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :.
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes de Lansac et Rasiguères, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes de Lansac et Rasiguères.
Fait à Perpignan, le 1 8 AVR 2073
Pour le Directeur Départements!
des Territoires et de la Mer,
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Had Julie COLOMB Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 404- COA
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Arles-sur-Tech
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de sangliers aux abords immédiats des habitations ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, reçue le 114 avril 2023, suite aux dégâts sur la commune d’Arles-sur-Tech, à la demande des riverains et de la mairie ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique, de réduire les dégâts et de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Arles-sur-Tech ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, là où les dégâts sont répertoriés sur la commune d'Arles-sur-Tech et notamment à moins de 150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences
d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des 2 chasseurs locaux de son choix. Cependant, à moins de 150 m des habitations seul les lieutenants de louveterie sont
autorisés à intervenir.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations. seront réalisées avec les autorités compétentes de là commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 14 mai 2023 inclus
Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire d’Arles-sur-Tech, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A d’'Arles-sur-Tech.
Fait à Perpignan, le
19 AVR. 2023
Pour le Directeur Départements!
des Territoires et de La Mer,
La Directrice Adjointe,
“low Julie COLOMB E
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 407 - O0 À)
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d’Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses ‘ incluses sur sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 17 avril 2023, suite aux dégâts constatés et au regard des risques de collisions routières sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla- del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment sur les propriétés de Messieurs ARMENGAU, ESCANDE, CAMBRES, ARANEGA, RAYNAL et GUICHET et à la demande des mairies des communes concernées ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur les communes d’Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et ragondins sur les
communes d’Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et ragondins par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la- Raho, aux alentours des propriétés de Messieurs ARMENGAU, ESCANDE, CAMBRES, ARANEGA, RAYNAL et GUICHET, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 mai 2023 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par. l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d'Elne, Bages, Corneilla-del- Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Räho.
Fait à Perpignan, le 19 AVR. 2073
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Julie COLOMB PRÉFET
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 467-000 5
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Villeneuve-la-Rivière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du O4 avril 2023 portant: délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 14 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur VERGES, sur la commune de Villeneuve-la-Rivière ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Villeneuve-la-Rivière ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Villeneuve-la-Rivière ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Villeneuve-la-Rivière, aux alentours des propriétés de Monsieur VERGES, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 14 maï 2023 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48 h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : .
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Villeneuve-la-Rivière, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Villeneuve-la-Rivière .
Fait à Perpignan, le 15 AVR. 2623
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des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Elo |
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 AOT- CCO Ü
portant autorisation de battues administratives sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 11 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Frédéric BOURREL sur la commune de Tarerach ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Tarerach ; -
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Tarerach ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battues administratives sur la commune de Tarerach, aux alentours des propriétés de Monsieur Frédéric BOURREL, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses intervéntions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
9 ra losn Rirhanin RD ENQNO - RANIN DERPIRANIARI MENDEY Tél NARA 28 19 74 Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 mai 2023
Article 2 : Monsieur Thierry LOPEZ doit informer 48 h avant la mise en œuvre des battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Tarerach, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Tarerach.
Fait à Perpignan, le 19 AVR. 202)
Pour le Directeur Départements!
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Julié COLOMBE E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Mission connaissance, gouvernance, stratégie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
portant convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Sahorre à Sahorre en vue de proroger la durée de l'association
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 29 avril 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l’arrêté préfectoral de consitution de l’Association Foncière Pastorale de Sahorre, en date du 10 octobre 1980 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 portant prorogation de la durée de l’Association Foncière Pastorale de Sahorre pour une durée de 20 ans, soit jusqu’au 11 aout 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
108-0001 du 18 avril 2023 VU la délibération du conseil syndical de l’AFP de Sahorre en date du 17 mars 2023 et le courrier datant du 20 mars 2023 à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales demandant à ce que soit initiée la procédure de prorogation de l’association ;
Considérant que l'association peut être prorogée selon la procédure définie par l'article L.135-3-1 du Code Rural ;
Considérant que conformément à l’article 8 du décret sus-visé la convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale de Sahorre en assemblée générale de tous les adhérents relève de l’autorité compétente dans le département sous la forme d’un arrêté ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité compétente dans le département d’établir l’arrêté correspondant ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des propriétaires des immeubles
Tous les propriétaires de terrains compris dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale de Sahorre sont convoqués en assemblée constitutive :
le 02 mai 2023 à 14h00,
à la salle des fêtes de Sahorre.
Afin de se prononcer par un vote unique sur :
• la prorogation de la durée de l’association pour une durée de 20 ans à compter de la
précédente date d’échéance du 11 août 2023, soit jusqu’au 11 août 2043.
Article 2 : Présidence de la réunion de consultation
Monsieur Olivier GRAVAS, Président de l’Association Foncière Pastorale de Sahorre est
désigné pour présider la réunion fixée à l’article 1.
Article 3 : Modalités de consultation des membres
Chaque adhérent de l’AFP devra se prononcer sur le projet de prorogation de la durée de
l’association dans les conditions ci-après :
• soit par écrit, au moyen du bulletin d’acceptation ou de refus des motions, qui lui sera
adressé et devra être retourné complété :
par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au plus tard le lundi 24 avril
2023
à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de l’AFP de Sahorre
Consultation pour la prorogation de l’AFP
Secrétariat des ASA - Maison de l'Eau
27 rue de l'Agriculture
66 500 - Prades
• soit par vote en réunion. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Tout propriétaire qui n'aura pas fait connaître son opposition à l’ensemble des motions et donc à la prorogation de l’AFP, par écrit ou par un vote en réunion, sera réputé favorable à ce projet.
Un procès-verbal constatera le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les acceptations ou les oppositions formulées par écrit avant la réunion, le nom des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote en réunion, et le résultat des délibérations.
Ce procès-verbal, signé par le président de la réunion constitutive, sera transmis au préfet auquel seront annexés les bulletins écrits d’acceptation ou d’opposition de l’ensemble des motions faisant l’objet du vote unique ainsi que la feuille de présence des membres.
La majorité qualifiée des futurs propriétaires prévue par l’article L.135-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé est exigée pour mener à bien le projet de prorogation de la durée de l'association.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Sahorre,
• ainsi qu’au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l’AFP de Sahorre.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le président de l’AFP de Sahorre, le maire de Sahorre, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Mission connaissance, gouvernance, stratégie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
portant convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de campôme à campôme en vue de proroger la durée de l'association
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 29 avril 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l’arrêté préfectoral de consitution de l’Association Foncière Pastorale de Campôme, en date du 2 août 1979 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
109-0001 du 19 avril 2023 VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2003 portant prorogation de la durée de l’Association Foncière Pastorale de Campôme pour une durée de 20 ans, soit jusqu’au 17 mars 2023 ;
VU la délibération du conseil syndical de l’AFP de Campôme en date du 19 septembre 2022 et le courrier datant du 15 mars 2023 à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales demandant à ce que soit initiée la procédure de prorogation de l’association ;
Considérant que l'association peut être prorogée selon la procédure définie par l'article L.135-3-1 du Code Rural ;
Considérant que conformément à l’article 8 du décret sus-visé la convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale de Campôme en assemblée générale de tous les adhérents relève de l’autorité compétente dans le département sous la forme d’un arrêté ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité compétente dans le département d’établir l’arrêté correspondant ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des propriétaires des immeubles
Tous les propriétaires de terrains compris dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale de Campôme sont convoqués en assemblée constitutive :
le 9 mai 2023 à 14h30,
à la mairie de Campôme.
Afin de se prononcer par un vote unique sur :
• la constatation de la prorogation de fait de l’AFP qui a continué à fonctionner
normalement conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur depuis sa date d’échéance du 17 mars 2023 ;
• la validation de la gestion durant la période de prorogation de fait ;
• le renoncement à toute cause de nullité ;
• la prorogation de la durée de l’association pour une durée de 20 ans à compter de la
précédente date d’échéance du 17 mars 2023, soit jusqu’au 17 mars 2043.
Article 2 : Présidence de la réunion de consultation
Monsieur Sébastien BART, Président de l’Association Foncière Pastorale de Campôme est
désigné pour présider la réunion fixée à l’article 1.
Article 3 : Modalités de consultation des membres
Chaque adhérent de l’AFP devra se prononcer sur le projet de prorogation de la durée de
l’association dans les conditions ci-après :
• soit par écrit, au moyen du bulletin d’acceptation ou de refus des motions, qui lui sera
adressé et devra être retourné complété :
par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au plus tard le mardi 2 mai
2023 Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de l’AFP de Campôme
Consultation pour la prorogation de l’AFP
Secrétariat des ASA - Maison de l'Eau
27 rue de l'Agriculture
66 500 - Prades
• soit par vote en réunion.
Tout propriétaire qui n'aura pas fait connaître son opposition à l’ensemble des motions et donc à la prorogation de l’AFP, par écrit ou par un vote en réunion, sera réputé favorable à ce projet.
Un procès-verbal constatera le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les acceptations ou les oppositions formulées par écrit avant la réunion, le nom des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote en réunion, et le résultat des délibérations.
Ce procès-verbal, signé par le président de la réunion constitutive, sera transmis au préfet auquel seront annexés les bulletins écrits d’acceptation ou d’opposition de l’ensemble des motions faisant l’objet du vote unique ainsi que la feuille de présence des membres.
La majorité qualifiée des futurs propriétaires prévue par l’article L.135-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé est exigée pour mener à bien le projet de prorogation de la durée de l'association.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Campôme,
• ainsi qu’au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l’AFP de Campôme.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le président de l’AFP de Campôme, le maire de Campôme, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Mission connaissance, gouvernance, stratégie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
portant convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) des Ambouillas à Corneilla-de-conflent en vue de proroger la durée de l'association
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 29 avril 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l’arrêté préfectoral de consitution de l’Association Foncière Pastorale des Ambouillas, en date du 14 mars 1984 ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 juin 2003 portant prorogation de la durée de l’Association Foncière Pastorale des Ambouillas pour une durée de 20 ans, soit jusqu’au 20 mars 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
109-0002 du 19 avril 2023 VU la délibération du conseil syndical de l’AFP des Ambouillas en date du 17 mars 2023 et le courrier datant du 20 mars 2023 à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales demandant à ce que soit initiée la procédure de prorogation de l’association ;
Considérant que l'association peut être prorogée selon la procédure définie par l'article L.135-3-1 du Code Rural ;
Considérant que conformément à l’article 8 du décret sus-visé la convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale des Ambouillas en assemblée générale de tous les adhérents relève de l’autorité compétente dans le département sous la forme d’un arrêté ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité compétente dans le département d’établir l’arrêté correspondant ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des propriétaires des immeubles
Tous les propriétaires de terrains compris dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale des Ambouillas sont convoqués en assemblée constitutive :
le 04 mai 2023 à 14h00,
à la salle des fêtes de Corneilla-de-conflent.
Afin de se prononcer par un vote unique sur :
• la constatation de la prorogation de fait de l’AFP qui a continué à fonctionner
normalement conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur depuis sa date d’échéance du 20 mars 2023 ;
• la validation de la gestion durant la période de prorogation de fait ;
• le renoncement à toute cause de nullité ;
• la prorogation de la durée de l’association pour une durée de 20 ans à compter de la
précédente date d’échéance du 20 mars 2023, soit jusqu’au 20 mars 2043.
Article 2 : Présidence de la réunion de consultation
Monsieur Eric MONET, Président de l’Association Foncière Pastorale des Ambouillas est
désigné pour présider la réunion fixée à l’article 1.
Article 3 : Modalités de consultation des membres
Chaque adhérent de l’AFP devra se prononcer sur le projet de prorogation de la durée de
l’association dans les conditions ci-après :
• soit par écrit, au moyen du bulletin d’acceptation ou de refus des motions, qui lui sera
adressé et devra être retourné complété :
par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au plus tard le jeudi 27 avril
2023
à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de l’AFP des Ambouillas
Consultation pour la prorogation de l’AFP
Bureau Montagne Elevage Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Espace Alfred Sauvy
66 500 - Prades
• soit par vote en réunion.
Tout propriétaire qui n'aura pas fait connaître son opposition à l’ensemble des motions et donc à la prorogation de l’AFP, par écrit ou par un vote en réunion, sera réputé favorable à ce projet.
Un procès-verbal constatera le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les acceptations ou les oppositions formulées par écrit avant la réunion, le nom des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote en réunion, et le résultat des délibérations.
Ce procès-verbal, signé par le président de la réunion constitutive, sera transmis au préfet auquel seront annexés les bulletins écrits d’acceptation ou d’opposition de l’ensemble des motions faisant l’objet du vote unique ainsi que la feuille de présence des membres.
La majorité qualifiée des futurs propriétaires prévue par l’article L.135-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé est exigée pour mener à bien le projet de prorogation de la durée de l'association.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Corneilla-de-conflent,
• ainsi qu’au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l’AFP des Ambouillas.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le président de l’AFP des Ambouillas, le maire de Corneilla-de-conflent, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
@:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
524
662 988
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
06/03/23
par
Mme.
BIDU
Nathalie
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Hop
c'propre
dont
l'établissement
principal
est
situé
6,
rue
e
la
Tramontane
66390
Baixas
et
enregistré
sous
le
N°SAP
524
662
988
pour
les
activités
suivantes
:
«Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-<_Livraison
de
course
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
<
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 +
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Coordination
et
délivrance
des
SAP
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
Un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 14
mars
2023
’
Éric
DOAT
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6 rue
Pitot CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
ce rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pvyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
791
968
258
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
14/03/23
par
Mme.
HABIB
Amélie
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Oxalis66
dont
l'établissement
principal
est
situé
1,
rue
des
Albères
66350
TOULOUGES
et
enregistré
sous
le
N°SAP
791
968
258
pour
les
activités
suivantes
:
-_
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
-<_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_Livraison
de
course
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 .
Maintenance
et vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Coordination
et
délivrance
des
SAP
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 14
mars
2023
Pour
le
Préfet’
des
FO,
et
par
délégation,
le
directey“
départemental
de
l'emploi,
du
travaijlet
des
solidarités,
4 Éric DÉAT
La présente
décision
peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa publication
auprès
du
Tribunal Administratif de
MONTPELLIER
6 rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2e
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
ce rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
@:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
844
393
652
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
des
Pyrénées
orientales
Perpignan
, le
28/03/23
par
M.
MARATIER
Julien
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
PO
MULTISERV
dont
l'établissement
principal
est
situé
3
place
de
la
Promenade
66200
THEZA
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
844
393
652
pour
les
activités
suivantes
:
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire)
«Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Mandataire)
+ _
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Mandataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
le
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
Un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 4 avril
2023
Pour
le
Préfet
dés P-O,£t
par
délégation,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et’des
solidarités,
Po, Éric DOAT
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6 rue
Pitot
C599002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l’économie,
de
l’emploi,
OCCITANIE
|
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Délégation
de
gestion
2023
de
la
DREETS
OCCITANIE
à
la
DDETS
66
relative
à
la
procédure
de
tarification
des
établissements
sociaux
et
des
services
mettant
en
œuvre
des
mesures
de
protection
des
majeurs
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
et dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L 312-1,
L 313-3,
L 314-4
et
R
314-36.
Entre Julien
TOGNOLA,
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
d'Occitanie,
d'une
part,
Ci-après
désigné
sous
le
terme
de
« délégant
»,
Et Eric
DOAT
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales,
d'autre
part,
Ci-après
désigné(e)
sous
le
terme
de
« délégataire
»,
Sous
la validation
de
Monsieur
Pierre-André
DURAND,
préfet
de
la
région
Occitanie
et de
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
Article
1er
: Objet
de
la
délégation
Le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte
les
actes
énumérés
ci-après :
[1]
le pilotage
de
la procédure
contradictoire
des
prestations
fournies
par
les établissements
ou
services
mentionnés : *
au
8°
du
I de
l'article
L312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Centre
d'Hébergement
et de
Réinsertion
Sociale
(CHRS)
Centre
Provisoire
d'Hébergement
(CPH)
+
au
13°
du
I de
l'article
L312-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
:
Centre
d'Accueil
des
Demandeurs
d’Asile
(CADA)
+
au
14°
du I
de
l'article
L312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
: -
Mandataires
Judiciaires
à
la
Protection
des
Majeurs
(MJPM)
+
au
15
‘du |
de
l'article
L312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Mesure
Judiciaire
d'Aide
à
la
Gestion
du
Budget
Familial
(MJAGBF)
5, esplanade
Compans
Caffarelli
- BP
98016
- 31080
TOULOUSE
CEDEX
6
Standard
09
88
88
80
80
— Site
Internet :
https://occitanie.dreets.gouv.fr/ [2]
la
préparation
des
décisions
d'autorisation
budgétaire
prévue
à
l'article
R.
314-36
de
ce
même
code
;
[3]
la
préparation
des
arrêtés
de
tarification
qui
en
résultent ;
[4]
la
préparation
des
autorisations
de
frais
de
siège
;
[5]
la
négociation
des
contrats
pluriannuels
mentionnés
à
l'article
L.313-11
du
code
précité
ainsi
que
la
préparation
des
arrêtés
de
tarification
y afférant
;
[6]
la
préparation
des
décisions
budgétaires
modificatives
et
des
arrêtés
modificatifs
de
tarification
;
[7]
l'instruction
des
contentieux
et
le
suivi
de
la mise
en
œuvre
des
décisions
qui
en
résultent ;
[8]
la
préparation
de
toutes
autres
décisions
relatives
à
la
fixation,
la
répartition
et
à
la
mise
en
paiement
des
dotations
globales
de
financement
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
présent
article
;
[9]
l'instruction
et
le
suivi
des
programmes
d'investissements
et
de
leurs
plans
de
financement,
ainsi
‘que
des
demandes
d'emprunts
dont
la durée
est
supérieure
à
un
an,
prévus
à l’article
R.314-20
du
code
susvisé
;
Le
délégant
demeure
seul
signataire
de
l'ensemble
des
pièces
et
actes
visés
de
[1]
à
[9],
dont
il assure
les
formalités
de
publicité
en
vigueur.
En
outre,
le délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
la
gestion
:
—
des
propositions
de
modifications
budgétaires
formulées
aux
établissements
et services
prévus
aux
articles
R.314-21
et
suivants,
;
—
des
actes
d'approbation
du
compte
administratif
de
clôture
prévus
aux
articles
R.314-49
à
R.314-55
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF)
;
—
des
mesures
budgétaires,
comptables
et financières
prévues
au
code
susvisé
dans
les
cas
de
fermeture
des
établissements
et
services.
Article
2
: Modification
de
la
délégation
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l’objet
d'un
avenant
dont
un
exemplaire
est
transmis
à
chaque
signataire. Article
3
: Durée,
reconduction
et résiliation
de
la
délégation
La
présente
délégation
est
valable
au
titre
de
la
campagne
budgétaire
2023.
Article
4
: Publication
de
la
délégation
La
présente
délégation
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
région
et du
département.
19
Fait
à Toulouse
en
deux
exemplaires,
le
AVR.
2023
Le
délégant,
le directeur
régional
de
l'économie,
Le
délégataire,
le direefeur
départemental
de
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
l'emploi,
du
trail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
\ VE
)
Julien
TOGNOLA
Eric
DOAT
Pour
visa,
le
préfet
de
région
Occitanie
Pour
visa,
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Pierre-André
DURAND
Rodrigue
FURC
5, esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE
CEDEX 6
=
Standard
09
88
88
80
80
— Site
Internet
: https://occitanie.dreets.gouv.fr/ E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé Protection Animale Environnement
Réf. interne N° DDPP66 2023 00646
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2023 109-001 du 19/04/2023
établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires de chiens classés dangereux
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-13-1 et R.211-5 à R.211-7 ;
VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capaci- tés matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2022235-0026 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Guillot, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision n° DDPP/DIR/2022-250 du 07 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT la recevabilité des candidatures des postulants ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales,
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66
1BD j.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex pagen°:1/4 ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l’autorisation
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural, aux propriétaires ou détenteurs de chiens, est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2022 179-001 en date du 28 juin 2022 est abrogé.
Article 3 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut-être contesté, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Application
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires du département des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale de là protection des populations des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 19/04/2023
Pour le préfet,
Le directeur et par délégation,
Le Chef de service
Santé, Protection Animale et Environnement
2 Thoma Surdermann
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66 1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex pagen°:2/4 LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À DISPENSER LA FORMATION
DE PROPRIÉTAIRES OÙ DÉTENTEURS DE CHIENS CLASSES DANGEREUX
Mise à jour le 19 avril 2023
identité N° habilitation Adresse professionnelle Téléphone
BONET Nicolas N° 2021-10-34
Canidélite
28, Cami del Canigé
66500 TAURINYA
06 59 69 70 40
BOYER Julien N° 2021-10-35
Clinique vétérinaire MEDIVET
RN 114, sortie n°6
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
04 68 22 55 13
CAIL Stéphane N° 2022-06-38
FIABILITY DOG 66
4, place de la Liberté
66 400 CÉRET
06 58 59 25 56
CAMBIER Jean-Marie N° 2021-10-12
Clinique vétérinaire MEDIVET
RN 114, sortie n°6
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
04 68 22 55 13
CASADESSUS Régine N° 2020-09-30
Sport Canin Força Réal
Las Couloumine
66 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE
06 34 99 22 64
DELORAS Camille N° 2021-09-32
Cyn'Atout
Croix de Caramany
66720 BELESTA
07 83 25 67 36
DEVANNES Daniel N° 2019-11-05
Chenil La Foun d'en Barrère
Chemin de Llauro
66 200 ELNE
04 68 22 36 02
DUFFO Christophe N° 2021-05-08
Club canin de Bompas
12, avenue de la Salanque
66 430 BOMPAS
06 84 95 25 79
GESLIN Cédric N° 2023-03-25
Sport Canin Força Réal
Las Couloumine
66 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE
06 49 89 90 76
HENRIST Stephan N° 2021-10-13
Clinique vétérinaire MEDIVET
RN 114, sortie n°6
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
04 68 22 55 13
HUBERT-MEYNIER
Caroline N° 2020-10-22
Mas Cadeil
66 500 EUS 06 13 06 71 36
LIMOUSIN Mylène N° 2020-02-29
SYMDOG 66
9, rue du Chardonnay
66 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE
07 81 24 04 13
LOSSOIS-LENERT
Francine N° 2022-02-36
Dr. vétérinaire Francine LOSSOIS-LENERT
10, cami del Mas Blanc
66130 ILLE/TET
07 69 84 16 53
PASTOU Marina N° 2021-09-33
Marina Education Canine
17, rue de la Jouberte
66400 CÉRET
06 59 69 00 52
Tél. 04 68 51 66 66
Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
pagen°:3/4
Direction Départementale de la Protection des Populations
18D J.F Kennedy
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex PAYET Jason N° 2021-09-31
Centre Canin DOG CONTACT
chemin de Vespeille
Mas de la Bergerie
66600 RIVESALTES
07 8152 5215
RENAULT Laurent N° 2023-04-26
Sport Canin Força Réal
Las Couloumine
66 370 PEZILLA LA RIVIERE
06 49 89 90 76
SABARDEIL Christelle N° 2019-10-28
Sport Canin Força Réal
Las Couloumine
66 370 PEZILLA LA RIVIERE
06 11 46 62 35
SICOT Géraldine N° 2022-06-37
Can Sirius
13, rue Louis Pasteur
66 440 TORREILLES
06 85 29 O0 27
SPITZ Virginie N° 2019-09-27 25, route de Font-Romeu 66 760 ANGOUSTRINE 07 67 72 77 90
VERDU Sandra N° 2021-10-21
Agility Obédience Club
Avenue des Baléares
"Gabarre haute"
66 740 LAROQUE DES ALBERES
06 61 71 01 92
Direction Départementale de la Protection des Populations
1BD J.F Kennedy
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél, 04 68 51 66 66
Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
page n° :4/4 1
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales f Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule eau destinée à ls consommation humaine
e»
ARRETE PREFECTORAL DDARS66-APTSP-EDCH- n° 2023-108-001
Portant
AUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à partir du
forage de l'ASA SAINTE ANNE, sur ia commune de BOULETERNERE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE BOULETERNERE —
SAINT MICHEL DE LLOTES - CORBERE - CORBERE LES CABANES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R. 1321-09:
VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production,
de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine:
VU la circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux
eaux destinées à la consommation humaine en période de sécheresse susceptibles de conduire à des
limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine:
VU le rapport hydrogéologique préliminaire datant d'octobre 2009 établi par Monsieur Jean-Pierre Marshal,
hydrogéologue agréé, indiquant que les conditions de l'environnement du forage n'apparaissent pas
défavorables, sous réserve de réaliser un nouvel ouvrage :
VU les résultats d'analyses des 4 novembre 2022, 15 et 30 mars 2023, 7 avril 2023 et 14 avril 2023 ;
VU la convention établie entre le SIAEP de Bouleternère et l'ASA Sainte Anne en date du 28 mars 2023,
prévoyant la mise à disposition du forage appartenant à l'ASA Sainte-Anne, de manière exceptionnelle et
provisoire, le temps de la réalisation des travaux de mise en service du nouveau forage destiné à l'alimentation
en eau potable ;
VU le courrier du 12 avril 2023 du président du SIAEP de BOULETERNERE adressé au sous-préfet de
Prades, à l'Agence Régionale de Santé (ARS) -délégation départementale des PO - sollicitant l'autorisation
temporaire d'utiliser le forage de l'ASA Sainte Anne :
VU le rapport de la direction Départementale des Pyrénées Orientales de l'ARS Occitanie du 18 avril 2023;
ARS Occitanie — Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales 53 Avenue Jean Giraudoux CS 60928 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04.68.61.78.00 - www.ars.occitanie.sante.fr CONSIDERANT la nécessité d'éviter une pénurie d'eau potable dans les communes de Bouleternère, Sainte Michel de Liotes, Corbère et Corbère les cabanes ;
CONSIDERANT l'absence de ressource de substitution dûment autorisée, pour alimenter en eau destinée à la
consommation humaine cette commune;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à la population, à partir d'une
ressource ne disposant pas d'autorisation préfectorale, ni de déclaration d'utilité publique de périmètres de
protection:
CONSIDERANT les travaux d'aménagement temporaire réalisés sur le forage de l’'ASA Sainte Anne;
CONSIDERANT l'installation d'un traitement de désinfection automatique à venir (semaine du 18 au 21 avril 2023) à l'entrée du réservoir communal d'eau potable ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1:
La SIAEP de BOULETERNERE est autorisé à prélever exceptionnellement l'eau du forage de l'ASA Sainte
Anne, pour compléter l'alimentation du réseau communal d'eau destinée à la consommation humaine et
anticiper une pénurie.
Cette autorisation est temporaire, valable 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et renouvelable
une fois, selon la même procédure de demande d'autorisation préfectorale. Le réseau de distribution alimenté par cette ressource correspond à l'unité de distribution « SIAEP de BOULETERNERE » et alimente les
communes de Bouleternère, Saint Michel de Llotes, Corbère et Corbère les Cabanes.
Article 2:
Une clôture est mise en place autour du forage, afin d'éviter l'entrée d'animaux sauvages à proximité du captage.
L'exploitant tient un registre de suivi où il note les périodes de prélèvement effectif (dates). Un dispositif de
comptage a été mis en place, l'exploitant en fera le relevé une fois par semaine (pour toute la période demandée). Celui-ci sera transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT.
Article 3:
Afin de garantir la potabilité de l'eau distribuée, l'eau issue du forage de l’'ASA Sainte Anne fera l'objet, avant
distribution, d'un traitement permanent de désinfection, par injection de Chlore (manuelle dans un premier
temps, puis automatique, à l'entrée du réservoir de tête). La commune est chargée de vérifier régulièrement le bon fonctionnement et le réglage des installations de désinfection et d'assurer un taux de l'ordre de 0,3 mg/l de
chlore libre en sortie de traitement.
Le taux de chlore libre sera mesuré quotidiennement en sortie de réservoir et consigné sur un carnet sanitaire.
Les résultats des vérifications seront transmis à l'ARS. Si des résultats des mesures font apparaître le
dépassement d'une des valeurs limites, l'éxploitant portera immédiatement ces résultats à la connaissance de
l'ARS. |! en sera de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Article 4:
Etant donnée la vulnérabilité de l'ouvrage de captage et afin de garantir la sécurité de l'eau distribuée, l'eau fera
l'objet d'un suivi analytique renforcé à la charge du SIAËEP de BOULETERNERE, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321- 16 du code de la santé publique.
AP — Autorisation temporaire utilisation forage ASA Sainte Anne — SIAEP Bouleternère PAGE N°8/9 L'ARS organisera un suivi sanitaire de la qualité de l'eau à une fréquence hebdomadaire.
Si les résultats de la qualité de l'eau le nécessitent (ex pollution par des pesticides), il pourra être demandé au SIAEP de se munir d'une unité de traitement mobile complémentaire.
Article 5:
Le SIAEP de Bouleternère prendra en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de la ressource en eau, concernant notamment les réparations de fuites sur le réseau.
Article 6:
À la fin de la période d'autorisation visée à l'article 1, la commune devra supprimer l'alimentation du réseau d'eau potable à partir de cette ressource, transmettre le registre des débits au service chargé de la police de l'eau de la DDT et informer l'ARS de ces dispositions.
Article 7:
Les agents de l'Etat chargés du contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine doivent
avoir constamment libre accès à ces installations, afin de pouvoir procéder à des contrôles inopinés ou réglementaires.
Article 8:
M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, | M. le sous-préfet de l'arrondissement de Prades,
M. le président de la Communauté des communes Agly-Fenouillèdes, M. le maire de Bouleternère,
M. le maire de Saint-Michel-de- Liotes
M. le maire de Corbère
M. le maire de Corbère-les-Cabanes
M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à PERPIGNAN, le 18 avril 2023
LSOUÉE Prétet
élégation,
étdqire général
Délais et voies de recours : Yohann MARCON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AP -— Autorisation temporaire utilisation forage ASA Sainte Anne — SIAEP Bouleternère PAGE N°9/9