Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 13 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 13 février 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 13 février 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, erté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 13 février 2023SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SML

. Arrêté DDTM/SML/2023041-0001 du 10 février 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit du CEFREM pour le maintien d'une ligne de mouillage dans l'anse de La Mauresque à Port-Vendres, dans le cadre du projet scientifique Metoxfish

. Arrêté DDTM/SML/EAM/2023041-0002 du 10 février 2023 portant désignation des membres de la commission des cultures marines de la circonscription des Pyrénées-Orientales et de l’Aude

SERVICE CONSEILS ET AMENAGEMENT DES TERRITOIRES

UNITE AMENAGEMENT DURABLE

. Arrêté DDTM/SA/20230044-0001 du 13 février 2023 portant règlement de police particulier du tapis roulant « Claus » - Commune de Font-Romeu

SEFSR

. Arrêté DDTMSEFSR-2023044-0001 du 13 février 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Toulouges et Le SolerDELEGATION DEPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

. Décision du 6 février 2023 portant renouvellementE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Unité Gestion du Littoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2023 du

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens UMR 5110 (CEFREM), pour le maintien d’une ligne de mouillage immergée (sans dispositif d’écoute) dans la partie Nord de l’anse de La Mauresque, au droit de la commune de Port-Vendres, dans le cadre du projet de recherche scientifique "METOXFISH"

------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R.2122-1 à R.2122-8 ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales du 23 août 2022 portant délégation de signature ;

VU la demande du CEFREM UMR 5110, représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG, reçue le 24 janvier 2023 ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 06 février 2023 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation temporaire du DPMn ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

041-0001 10 février 2023VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité - Parc naturel marin du golfe du Lion du 06 février 2023 ;

VU l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 07 février 2023 ;

VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 08 février 2023 ;

Considérant l’anse de la Mauresque comme le lieu le plus favorable pour un projet visant à évaluer l‘impact de la qualité des eaux portuaires sur le développement des juvéniles de poissons ;

Considérant qu’il s’agit d’un renouvellement à l’identique d’un dispositif scientifique autorisé par arrêté préfectoral en 2021 et 2022 ;

Considérant le projet compatible avec les objectifs du plan de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion et ne présentant pas d'impact prévisible sur le milieu marin ;

ARRÊTE

Article 1er : Bénéficiaire

Le Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens (CEFREM) UMR 5110 (SIRET 180 089 013 00395), représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG, est autorisé à occuper le DPMn pour le maintien d’une ligne de mouillage immergée (sans dispositif d’écoute) dans la partie Nord de l’anse de La Mauresque au droit de la commune de Port-Vendres, dans le cadre du projet de recherche scientifique "METOXFISH", conformément aux plans annexés au présent arrêté.

Article 2 : Durée de l’occupation

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l’issue de la période précitée.

Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.

Article 3 : Exploitation

L’objectif de recherche du projet "METOXFISH" est d’évaluer l’impact de la qualité des eaux portuaires sur le développement des juvéniles de poissons dans le but d’optimiser les capacités de nurserie de ces milieux fortement modifiés.

Deux premières phases d’études se sont déroulées en 2021 et 2022. La présente autorisation porte sur la phase finale du projet METOXFISH, couplée à un projet complémentaire (EEEPort) financé par l'Université de Perpignan et ayant pour objectif l'évaluation de l’impact de l'Éco-Exposome portuaire sur les juvéniles des poissons se développant dans les récifs artificiels portuaires et leur microbiote. Le site de l'anse de la Mauresque servant de référence de zone peu exposée aux activités anthropiques.

La zone d'implantation du mouillage instrumenté (zone 3), d’une superficie de 476 m², est définie par les points de coordonnées suivantes :

X=709049 ; Y=6158243 , X=709072 ; Y=6158244

X=709050 ; Y=6158223 , X=709073 ; Y=6158224

La distance au rivage le plus proche est de 60m. Les profondeurs minimales et maximales sont estimées entre 8 et 15 m.Le dispositif passif de prélèvements géochimiques, fixé sur une ligne de mouillage d’une longueur de 6 m et d’une emprise au sol d’environ 1 m², sera installé sur une zone sableuse dépourvue de flore sous-marine.

La maintenance de la bouée et des instruments se fera conjointement, si nécessaire, avec le Parc naturel marin du golfe du Lion, l’Observatoire Océanologique de Banyuls et le CEFREM via sa plateforme IEEM. Le navire de recherche « Néréis II » sera chargé des opérations de maintenance des structures au besoin. Le CEFREM assurera le recueil des données.

La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.

Article 4 : Recommandations particulières

Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.

Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.

Il revient au pétitionnaire d’assurer la transmission de l’information relative à la poursuite de l’évaluation scientifique et d’indiquer la durée et l’implantation précise de ce dispositif aux usagers susceptibles de fréquenter la zone, à savoir les représentants de la pêche professionnelle, de la pêche de loisir, de la plongée sous-marine et de la navigation de plaisance.

Article 5 : Redevance domaniale

Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l’avis de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.

Article 6 : Caractère de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.

Article 8 : Contrôle de l’autorisation

Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.

Article 9 : Modification de l’autorisation

Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.Article 10 : Résiliation de l’autorisation

Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.

Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.

Article 11 : Cessation de l’autorisation

À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.

Article 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution

Le sous-préfet de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour ce dernier, d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La notification du présent arrêté au Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens UMR 5110 (CEFREM), représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG, sera faite par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Pour le préfet et par délégation,At LaMauresau

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© IGN - BDORTHO®

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2023 du

Figure 1 : Position de la ligne de mouillage

Figure 2 : Position de la ligne de mouillage

041-0001 10 février 2023ë

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Figure 3 : structure de la ligne de mouillage

Annexe 2 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2023 du 10 février 2023 041-0001PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Unité Encadrement des Activités Maritimes

VU

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2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/EAM/2023 - Oh - 002

portant désignation des membres de la commission des cultures marines de la

circonscription des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX, titre premier, chapitre IV

relatif aux instances consultatives et participation du public ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales — M. FURCY (Rodrigue) ;

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions: de cultures marines, modes de désignation des délégations

professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;

l'arrêté du préfet de la région Occitanie n° 12-2022 du 19 février 2022 portant

nomination des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture de

Méditerranée ;

l'arrêté du préfet de la région Occitanie n° 13-2022 du 31 mars 2022 portant

nomination du président et du vice-président du conseil du comité régional de la

conchyliculture de Méditerranée ;

l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et dela mer des Pyrénées-Orientales ;

la décision du 23 août 2022 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral susvisé ;

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www. vrenees-orientales..GUv.frVU la proposition conjointe de M. Patrice LAFON, président du comité régional de la

conchyliculture de Méditerranée et de M. David MURCIA, président du syndicat

conchylicole de Leucate du 1er juin 2022, modifiée. le 22 novembre 2022 ;

VU la proposition de M. Bernard PEREZ, président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie, en date du 27 janvier 2023 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales

ARRÊTE :

Article 1er :

En application des articles D.914-3 à D.914-12 du code rural et de la pêche maritime, la

composition de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et de l'Aude est fixée comme suit :

Présidence

La commission est présidée par Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales, ou son représentant.

1 - Sept autres représentants des services de l'État en fonction de la situation géographique des dossiers inscrits à l'ordre du jour :

1)le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ;

2) le chef du service mer et littoral de la Direction départementale des territoires et de la

mer des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ;

3) le directeur départemental des finances publiques de l'Aude ou des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ;

4) le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, ou son représentant ;

5)le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Aude, ou le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la

direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, ou leur représentant ;

6) le responsable du service chargé des questions de santé animale et d'alimentation à la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Aude, ou le responsable du service chargé des questions de santé animale et

d'alimentation à la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-

Orientales, ou leur représentant ; |

7) le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,

ou son représentant.il —- Deux conseillers départementaux de l'Aude ou des Pyrénées-Orientales, en fonction de la situation géographique des dossiers inscrits à l’ordre du jour :

pour le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales :

- Mme Martine ROLLAND

- M. Marc PETIT °

pour le Conseil départemental de l'Aude :

- M. Jean-Luc DURAND

- Mme Marie-Christine THERON-CHET

1H - Neufs représentants des professionnels en fonction de l'ordre du jour :

a) Le président du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée

b} Les huit chefs d'exploitations en conchyliculture :

Secteur Huîtres :

Titulaires

JAULENT Lucas

PERALTA Jordy

MAHIEU Philippe

PACCARD Eric

Secteur Moules :

BILOTTE Eric

GRAS- CALVET Yann

CASTILLON Franck

GRACIA David

Titulaires

Suppléants

BOUFFANDEAU Sylvain

CHEVALIER S Stéphane _ :

FERRARI Jérôme

PERALTA Mathieu

__ Suppléants

|CERLI Jean-Pierre

| BONIFACE Vincent

_|MAINVIS Cyrille

_GUINOT Christophe

c) Les sept chefs d'exploitations de cultures marines autres que la conchyliculture :

; Titulaires

MICHEAU Jé Jérôme

PIGASSOU- MICHEAU David

PEREZ Bernard

MAGNAT Christophe

GAU BERT Sébastien

DAVID Loïc.

JAULENT Lucas

Suppléants | | | |

—

=

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—

=d) La formation commune des exploitants en conchyliculture et des autres cultures marines :

Titulaires Suppléants _4

JAULENT Lucas 7 BOUFFANDEAU Sylvain TT |

PERALTA Jordy EE En CHEVALIER Stéphane

MAHIEU Philippe LL FERRARI Jérôme

BILOTTE Eric 7 ÎCERLIJeanPiere

GRAS-CALVET Yann 7 [BONIFACE Vincent LL

CASTILLON Franck ÏMAINVIS Cyrille EE

MICHEAU Jérôme | En 4

PIGASSOU-MICHEAU David À À

La durée du mandat de l'ensemble des membres des délégations professionnelles désignés ci-avant est fixée à 4 ans. S'il apparaît nécessaire pour quelle cause que se soit de compléter ou de modifier la liste des délégués titulaires ou suppléants avant le terme fixé, les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu’à l'échéance.

IV - Participent avec voix consultatives :

a) Les personnalités qualifiées suivantes :

- le préfet maritime de la Méditerranée, ou son représentant ;

- un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;

- le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie ou son représentant ;

- un représentant des associations environnementäles agréées, à savoir le représentant de

France Nature Environnement - Languedoc Roussillon ;

- un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités

nautiques, à savoir le représentant du syndicat des professionnels des activités nautiques pour l'Occitanie (SNPAN);

- un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout ou partie dans le

ressort géographique de la commission, exception faite de celles mentionnées au 3° du Ill de

l'article L.334-1 du code de l'environnement, à savoir le directeur régional Occitanie de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB).

b) Autres personnes qualifiées :

Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédits spécialisées et des établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associées en tant que de besoin, sur invitation du président; à titre consultatif, aux travaux de la commission.

Article 2 :

Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend uniquement :

- les sept représentants de l’État,- le président du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée,

- sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.

Article 3 :

Tout membre titulaire d’une délégation professionnelle ne peut se faire représenter que par son suppléant.

Article 4 :

Le secrétariat de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et de l'Aude est assuré par le service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, situé au 2, rue Jean Richepin à Perpignan.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral n° 2013319-0015 du 15 novembre 2013 portant désignation des membres de la commission des cultures marines de la circonscription de Port-Vendres est abrogé.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Délégué à la Mer et au Littoral des

Pyrénées-Orientales et de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 1° /02 12023

Pour le préfet et par délégation, _"

Pierre-Luc ÆECOMPTE

CORRE des affaires maritimes

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7 Direction départementale

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PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Aménagement

Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SA/2023 004, _ovo A du | 3 FEV. 7523

portant règlement de police particulier du tapis roulant « Claus » Commune de Font-Romeu

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-15, L.342-17-1, R.342-11, R.342-19 et

R.342-29,

VU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1, R.2240-1 et suivants,

VU le code de l’urbanisme,

VU l'article 44 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l’article L.342-17-1 du code du tourisme,

VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l’article L.342-17-1 du code du tourisme,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-297-0011 du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux tapis roulants du département des Pyrénées-Orientales,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-351-0002 du 17 décembre 2021 portant avis conforme sur le règlement de police du tapis roulant « Claus »,

VU la proposition transmise par l'exploitant le 24 janvier 2023,

VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), Bureau Sud-Ouest n°2023_30_DC en date du 27 janvier 2023,

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Vanroye, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

VU la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur MAIRE Nicolas, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales. gouv.frARRÊTE

Article 1 : Dispositions générales

Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du code des transports et R.342-29 du code du tourisme, le règlement de police du tapis roulant « Claus », situé sur la commune de Font-Romeu.

Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.

Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012-297-0011 du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables au tapis roulant « Claus ».

Article 3 : Condition d'accès des usagers

Sont admis :

* les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs,

+ les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides), + en l'absence d'encadrement organisé le transport des enfants de moins de 5 ans non accompagnés par un adulte est interdit,

+ les personnes en situations de handicap dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police visé à l’article ci-dessus, + les engins spéciaux dont le gabarit est compatible avec la largeur du tapis sont autorisés sur l'installation. l'usager doit être de préférence debout tenant son engin spécial à la main. Ce dernier ne doit pas pouvoir dériver sur la bande du tapis. Dans le cas où Un usager emprunte le tapis sur un engin spécial en position assise et que l'engin est susceptible de basculer en arrière, un accompagnateur doit être présent à l’arrière de l'engin,

* les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police visé à l’article ci-dessus.

L'accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus ainsi que ceux ne possédant pas de titre de transport.

Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers

Type d'arrivée : frontale et latérales (gauche et droite).

En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités par le personnel de l'exploitant.

En ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la durée du trajet et ne pas se coucher ni s'asseoir sur la bande.

Article 5 : Dispositions particulières

L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après entente avec l'exploitant.

2/3L'arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police n°2021-351-0002 du 17 décembre 2021 est abrogé.

Article 6 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au départ du tapis roulant « Claus ».

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Article 7: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la protection civile, le commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le maire de Font-Romeu, le directeur de la station de Font-Romeu/Pyrénées 2000, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le directeur Départemontal

des Territoires et de la Mer,

Le Directeur Adjoint,

Détégué à Mer et su Littoral,

{A/

Nicotss MAIRE

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : . d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, . d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/3E

PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/20230u- O0

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

incluses sur sangliers sur les communes de Toulouges et Le Soler

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à ‘l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 23 août 2022;

l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de

louveterie du secteur 20, reçue le 06 février 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Yves ROCA et Olivier PARRA, sur les communes de

Toulouges et Le Soler ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Toulouges et Le Soler :

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Toulouges et Le Soler ; ‘

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr WWw.[ yrenees-orientales.gouv.frARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de

jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Toulouges et Le Soler, aux alentours des propriétés de Messieurs Yves ROCA et Olivier PARRA, et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s’il

le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 06 mars 2023

Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions, Monsieur le directéur départemental des territoires et de la mer, Monsieur

le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, aux maires des communes de Toulouges et Le Soler, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes de Toulouges et Le Soler.

Fait à Perpignan, le 13 février 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature

A et Forêt

ARE

Frédéric ORTIZE =

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